Les clés du social

Peu de moyens pour le troisième plan national d'adaptation au changement climatique

2025-04-05T17:20:20Z

Après plusieurs mois de tergiversations et des changements de gouvernement, la version définitive du 3ème plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC) a été présentée le 10 mars 2025. Critiqué pour ses faibles moyens financiers, il présente une cinquantaine de mesures (incitatives et non obligatoires) pour préparer progressivement la société aux impacts du dérèglement climatique.

Le plan propose une feuille de route afin de traiter les impacts du changement climatique dans une perspective de +4°C en 2100 dans tous les domaines : protection des populations, logement, santé, services… Soit, sur les 52 mesures, plus de 200 actions à court terme, moyen et long terme ciblant les territoires à enjeux spécifiques (littoral, montagne, forêts) mais aussi les secteurs particulièrement vulnérables aux aléas climatiques (BTP, tourisme, agriculture…), pour faire évoluer les entreprises, les transports, les infrastructures afin de les adapter progressivement. Ces enjeux doivent être traités à l'échelon territorial au sein des COP1 régionales appelées « conférences des parties ». Il s'agit de la réunion annuelle des États pour fixer les objectifs climatiques mondiaux. Il existe 3 Cop dont la plus importante est la COP sur les changements climatiques.

Les COP devront associer les représentants des salariés et de la société civile afin d'avoir les bons acteurs autour de la table.

Si le document de planification élaboré avec la participation des partenaires sociaux répond globalement aux attentes, plusieurs points clés restent à éclaircir dont la question des moyens financiers. La ministre a annoncé près de 600 millions d'euros pour l'adaptation.

Actuellement, ces financements proviennent de ponctions réalisées dans différents fonds : le Fonds Barnier (300 millions d'euros en 2025, soit plus 75 millions par rapport à 2024), le Fonds vert (260 millions d'euros de crédit consacrés à l'adaptation dont 30 millions pour la prévention du retrait-gonflement d'argile), le fléchage d'un milliard d'euros pris sur le budget des agences de l'eau (2 milliards de 2025 à 2030 devront être fléchés sur cet enjeu).
Il faut aussi accroître les financements privés et coordonner les aides publiques (ex : ma prime Rénov').

La faible valeur juridique de ce document pose question : peut-on l'inscrire dans le code de l'environnement pour lui donner plus de pouvoir ? Quel sera le suivi et l'évaluation de ce plan ?

Pour assurer le suivi, le CNTE (Conseil national de la transition écologique) sera chargé de surveiller des indicateurs secteur par secteur et de faire un état des lieux des avancées tous les ans.

La ministre Mme Pannier-Runacher confirme

« Il y a une très forte attente des élus locaux, notamment des communes littorales, de montagne ou forestières, mais aussi des professionnels de santé ou des résidents des Ehpad, qui subissent déjà les effets du réchauffement. Il faut aménager et ménager la nature. L'écologie c'est protéger les gens ».

Le vice-président de France Nature Environnement soutient

« Le plan contient beaucoup de mesures intéressantes et sa mise en œuvre est indispensable, car les investissements nécessaires pour que le pays soit adapté à 2050 doivent être lancés dès demain ».

Pour faire vivre le PNACC, la ministre veut déjà travailler sur des feuilles de route dans quatre domaines : la forêt, le recul du trait de côte, la montagne et l'agriculture. L'idée est de mettre autour de la table les opérateurs, les élus locaux, mais aussi les représentants des filières.

Les besoins de certaines zones apparaissent évidents, comme ceux des communes littorales. Les discussions s'annoncent plus compliquées avec le secteur agricole ou avec certaines filières touristiques.
Il faut analyser les défis et les besoins commune par commune, ensuite associer les habitants et se décider en fonction des lieux.

Plusieurs mesures concernent les entreprises et les branches, les incitant à prendre des engagements liés à leur stratégie et à leur modèle économique, à la formation des salariés, à l'adaptation des conditions de travail ou encore à l'aménagement des locaux. Le changement climatique augmente les risques de maladie chronique, d'accident du travail ou d'absence de personnel.

L'Organisation internationale du travail (OIT) recommande, comme cela a été fait en Grèce ou en Espagne, d'utiliser l'indice « Wet Bulb Globe Temperature » qui considère aussi l'humidité.
Les partenaires sociaux pourraient être invités à négocier afin de mettre en place de tels régimes sectoriels, à l'instar du dispositif « BTP intempéries », pour chacune des branches professionnelles, ou au niveau de plusieurs branches partageant la même nature de risque. La couverture pourrait être obligatoire ou facultative.
Le plan cible le BTP et certaines industries. Il prend en compte les vagues de chaleur mais il oublie les inondations et les incendies.

Le 26 février 2025, la Commission européenne a présenté son projet de directive visant à simplifier la vie des entreprises (paquet législatif omnibus). Ce texte remet en cause de nombreuses normes sociales et environnementales et percute les ambitions du Pacte pour une industrie propre, un recul sans précédent dénoncé par quatre syndicats français (CFDT, CGT, CFE-CGC, UNSA) « une erreur historique majeure ».

Dans un avis publié jeudi 13 mars, le Haut Conseil pour le climat, instance consultative indépendante, évalue le Plan et formule 24 recommandations pour sa réussite. Son président déplore que les financements annoncés soient très insuffisants. Le Plan « n'envisage pas suffisamment de mesures d'adaptation transformationnelle » ni les conséquences du déficit d'adaptation (ex : décès en cas de canicule, caractère inhabitable de certaines communes).

Références

Nouvelle directive européenne sur le devoir de vigilance des entreprises

2024-06-01T17:11:24Z

De nombreux éléments inacceptables dans la production de biens délocalisée dans les pays en développement (Rana Plaza, etc.) ou en Chine (Ouïgours) par de grandes entreprises européennes ont mis en évidence l'exploitation de nombreux travailleurs de ces pays, allant jusqu'à des conditions inhumaines, au profit de nos modes de consommation de biens multiples, à bas prix. Ces scandales ont amené une prise de conscience progressive de leur impact sur les droits humains et l'environnement, notamment lors de la consultation des citoyens européens sur l'avenir de l'Europe, avec la demande d'une plus grande éthique et d'une croissance durable. À partir d'une proposition de texte de la Commission européenne il y a 2 ans, et de débats bien difficiles, la directive vient d'être approuvée, et par le Parlement et par le Conseil européen.

Le contenu de la directive

La directive sur « le "devoir de diligence" (vigilance en anglais) exige des entreprises et de leurs partenaires en amont et en aval de prévenir, de stopper ou d'atténuer leur impact négatif sur les droits humains et l'environnement, y compris aux niveaux de l'approvisionnement, de la production et de la distribution. Cela inclut l'esclavage, le travail des enfants, l'exploitation par le travail, l'érosion de la biodiversité, la pollution ou la destruction du patrimoine naturel » (Parlement européen). Le but est de responsabiliser les entreprises pour une économie plus verte et une plus grande justice sociale.

Elle vise les entreprises de l'Union européenne et les filiales européennes des entreprises non européennes dès qu'elles dépassent 1 000 salariés et 450 millions € de chiffre d'affaires. Le devoir de vigilance s'étend à tout la chaine d'activités, de la production de biens et de services en amont à la distribution, au transport et à l'entreposage en aval. Les entreprises doivent « surveiller, prévenir, stopper ou au moins atténuer leurs impacts négatifs sur les droits humains et l'environnement » (Conseil européen).

Les États membres devront informer les entreprises concernées, désigner une autorité de surveillance, enquêter et imposer des sanctions aux entreprises qui ne respectent pas leurs obligations, avec des amendes pouvant aller jusqu'à 5 % de leur chiffre d'affaires mondial. Et elles devront indemniser totalement les victimes de ce manque de vigilance.

La mise en application

La directive entre en vigueur le 20ème jour après sa publication, qui sera faite prochainement. Et les États membres ont 2 ans pour la transposer.

D'autre part, la directive prévoit une application progressive selon la taille des entreprises :

3 ans après son entrée en vigueur pour les entreprises de plus de 5 000 personnes et d'un chiffre d'affaires de plus de 1,5 milliard €.
4 ans pour celles de plus de 3 000 salariés et de plus de 900 millions € de CA.
5 ans pour celles de plus de 1 000 salariés et de plus de 450 millions €.

Une directive disputée

À partir de la proposition de la Commission, en février 2022, très vite la controverse s'est développée. Elle venait d'un certain nombre d'États membres de l'UE, dont l'Allemagne (le parti libéral en désaccord dans la coalition gouvernementale). Très vite les entreprises et leurs organisations ont réagi et montré une forte hostilité à cette perspective. Les débats au sein des institutions européennes (Commission, Parlement, Conseil) ont malgré tout abouti à un compromis en décembre 2023. Mais l'hostilité persistait et rendait improbable un vote suffisamment positif au Conseil européen (nécessité de 15 pays représentant 65 % des citoyens). Donc les négociations ont repris entre les 3 acteurs institutionnels et moyennant le relèvement des seuils (passer de 500, que souhaitait le Parlement, à 1 000 salariés et de 150 millions de CA à 450 millions), un nouveau compromis a été trouvé en mars. Le Parlement européen a voté largement le texte, le Conseil européen de façon beaucoup plus juste (17 pays pour, 10 abstentions).

Une économie plus éthique, respectueuse des droits humains et protégeant les droits humains est considérée comme une exigence couteuse par un grand nombre. Mais il faut bien voir que, malgré les débats et les actions de frein, l'Union européenne a réussi à conclure ce dossier positivement, engageant un progrès vers le développement durable, tant au point de vue humain qu'environnemental.

Ce texte renforce les obligations par rapport à la loi française de devoir de vigilance de 2017, précurseure sur cette question [1] , mais qui ne s'adresse qu'aux entreprises de 5 000 salariés, ne comporte pas de sanctions par des amendes. La France va donc avoir à produire ce travail de transposition et elle aussi renforcer les mesures d'obligation de vigilance des entreprises dans les 2 ans.

Sources

Conseil européen – 24 mai 2024 - Corporate sustainability due diligence : Council gives its final approval :
– https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2024/05/24/corporate-sustainability-due-diligence-council-gives-its-final-approval/

Parlement européen – 24 avril 2024 :
– https://www.europarl.europa.eu/news/fr/press-room/20240419IPR20585/les-deputes-adoptent-les-regles-de-devoir-de-vigilance-des-entreprises

[1] https://www.clesdusocial.fr/devoir-de-vigilance-pour-les-entreprises-une-mondialisation-plus-vertueuse
et :
https://www.clesdusocial.fr/le-devoir-de-vigilance-d-une-loi-innovante-a-une-realite-dans-les-entreprises

L'importance des enjeux écologiques pour les jeunes et leur emploi

2023-11-11T18:01:44Z

« Les jeunes » ne sont pas une catégorie uniforme, il s'en faut de beaucoup. Pourtant il est important de connaitre mieux leur état d'esprit, leurs attentes. Le collectif « Pour un réveil écologique » a demandé à Harris Interactive d'interroger les jeunes quant au critère de prise en compte des enjeux écologiques dans leur choix d'emploi. Les réponses, sans être unanimes, montrent une nette évolution.

L'enquête

Réalisée en ligne en juin 2023 auprès de 2 000 jeunes de 18 à 30 ans, représentatifs des différentes catégories sociales, elle montre que les répondants sont majoritairement dans un état d'esprit positif mais que, dans les préoccupations qu'ils disent avoir, le dérèglement climatique vient en premier (79 %), devant le pouvoir d'achat et les ponctions socio-fiscales ou les inégalités (à 77 %).

Cette enquête montre aussi que, contrairement à des discours fréquents, les jeunes répondants accordent au travail une place importante dans leur vie (85 %), plus que la moyenne de la population active (PA : 79 %), qu'ils sont fiers de leur travail (très fiers : 38 %, plutôt fiers : 52 %) et continueraient à travailler même s'ils n'en avaient pas besoin (77 %, PA : 66 %).

Les préoccupations écologiques des jeunes pour leur emploi

Au vu de ces positionnements, il est intéressant de voir comment ils articulent l'importance de leur emploi et leurs préoccupations écologiques.

Si, dans leurs critères de recherche d'emploi, celui d'un emploi qui respecte l'environnement n'arrive qu'en 8ème position, derrière les salaires et l'ambiance (92 %) et quelques autres, il est cependant revendiqué par eux à 82 %. Bien plus, 70 % d'entre eux affirment pouvoir renoncer à un recrutement dans une entreprise qui ne prendrait pas en compte les enjeux environnementaux (+5 points par rapport à 2022) ou, pour 57 %, la quitter pour le même motif. On voit ainsi la progression importante prise par les attentes écologiques des jeunes : pour eux le sujet est devenu vital, comme en conclut le directeur des études politiques de Harris Interactive, et tourne parfois à l'angoisse climatique.

Face à ces fortes attentes, 57 % seulement pensent que l'environnement est bien appréhendé par les employeurs. Et ils se divisent en 3 tiers presqu'égaux sur l'impact de leur propre travail sur l'environnement : utile à l'environnement pour 31 %, notamment ceux qui sont cadres ou professions libérales, nuisible pour 32 %, sans effet pour 36 %. La moitié d'entre eux pensent aussi que les aspects sociaux et environnementaux ne sont pas suffisamment pris en compte par leurs collègues et leur hiérarchie. Quand les questions interrogent l'ensemble de leur vie professionnelle, 58 % ont déjà eu le sentiment de faire une tâche inutile, 44 % que leur métier avait un impact négatif sur l'environnement, 43 % que leur entreprise faisait du greenwashing, en particulier les chômeurs ayant déjà travaillé.

En conclusion

On voit donc que les attentes de cette génération envers les employeurs et leurs objectifs deviennent extrêmement fortes et que, pour leurs recrutements, encore souvent tendus, ces derniers ont maintenant la nécessité de démontrer une politique réelle de RSE qui prenne vraiment en charge les aspects sociaux et environnementaux dans leurs pratiques.
D'ailleurs 85 % des répondants souhaitent la création d'un outil leur permettant d'identifier les actions allant dans ce sens. Le collectif Pour un réveil écologique apporte un tout début de réponse par le site « Pour l'emploi de demain », ouvert en septembre, qui commence à recenser les emplois dans les secteurs les plus liés à la transition écologique, dans 17 chantiers tels les énergies renouvelables, la rénovation énergétique, la transformation industrielle, la transformation agroécologique et l'alimentation durable, l'électrification des usages, etc. et publie les premières offres d'emploi.

Sources

Les jeunes et la prise en compte des enjeux écologiques dans les études et le monde du travail – Harris interactive pour : Pour un réveil écologique – juillet 2023 :
– https://pour-un-reveil-ecologique.org/..._Jeunes_et_enjeux_écologiques_Pour_un_réveil_écologique.pdf

Site Pour l'emploi de demain :
– https://jobs.pour-un-reveil-ecologique.org

Quels défis à relever face aux dérèglements climatiques ? Les pistes du CESE

2023-06-17T16:53:53Z

Les partenaires sociaux viennent de signer un accord national interprofessionnel – ANI - sur la transition écologique, et ils jugent insuffisants les moyens actuellement dédiés à la prévention face à la complexité des risques professionnels dont les risques climatiques. Parallèlement le CESE dans un rapport de la commission Travail et Emploi trace des perspectives.

Le dérèglement du climat se traduit non seulement par une aggravation des risques physiques au travail (accidents de travail et maladies professionnelles) mais aussi par l'émergence de risques psychosociaux, de risques liés à l'éco-anxiété, et de conflits éthiques éprouvés par de nombreux actifs. Le sens du travail et l'engagement au travail peuvent en être affectés.

Quelles conséquences ?

L'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a évalué les impacts des dérèglements climatiques sur la santé des travailleurs et sur les conditions de travail :
1-Hausses des températures : canicules, risques liés aux ambiances thermiques chaudes, risques liés à la charge physique de travail, accentuation des phénomènes d'évaporation des substances chimiques volatiles, exposition potentiellement accrue aux UV :

Crampes et malaises, déshydratation, coup de chaleur,
Risques psychosociaux,
Risques d'accidents par effet neuropsychologiques entrainant une altération de la vigilance,
Tensions, effets physiologiques.

2- Évolution de l'environnement biologique et chimique : répartition et installation de nouveaux vecteurs (tiques…), migration et installation de nouvelles plantes, végétaux ou animaux, amiante, nanomatériaux, monoxyde de carbone, perturbateurs endocriniens, pesticides :

Risques liés aux agents biologiques : infections, intoxications, champignons, allergies, voire cancers.
Risques infectieux à transmissions respiratoire, digestive, cutanée.
Risques toxiniques (ou toxiques).
Risques psychosociaux, pénibilité au travail, inaptitudes.
Intoxication, risques maternité, pathologies chroniques, cancers.

3-Modification de la fréquence et de l'intensité de certains aléas climatiques : inondations, augmentation de la quantité de pluie, submersions, augmentation du niveau des océans, sècheresses estivales, feux de forêts, cyclones, foudre, répétition de ces épisodes d'aléas climatiques, risques d'interruption de la production, perte des outils de production/du fruit de la production, dévastation de l'entreprise :

Accidents, blessures, maladies infectieuses, risques de décès ;
Fatigue/épuisement physique et psychique pour tous ces personnels ;
Exposition accrue des travailleurs en extérieur aux aléas ;
Risque à cause du contrôle du feu qui devient plus difficile ;
Pertes d'emploi pour les travailleurs ;
Souffrance morale avec répercussions sur l'état de santé général ;
Risques psychosociaux (et notamment pour les salariés en banque et assurance face à l'insécurité du monde de demain).

4 -Pollution de l'air : dégradation de la qualité de l'air, augmentation de l'exposition aux pollens, polluants et autres agents perturbateurs :

Inhalation de particules (toxiques, allergisantes) ;
Asthme et autres maladies respiratoires, cancers, RPS ;
Pics pollution et zones à faible émission, accès au travail.

5- Pollution, eau, sols : diffusion de produits dangereux dans l'eau et/ou les sols :

Pathologies d'origine infectieuse ;
Intoxication, cancers.

Que dit le CESE ?

« L'importance croissante des risques environnementaux plaide en effet pour une approche globale et préventive dans la conception et la mise en œuvre des politiques de santé. La prévention en santé ne peut être dissociée du souci de l'environnement. Le croisement des facteurs appelle un décloisonnement entre la santé au travail et la santé publique :

1-Améliorer les connaissances basées sur l'épidémiologie : développer la recherche, la prévention en assurant une « traçabilité » des données.

2-Renforcer et amplifier les formations des professionnels de santé et des acteurs de la prévention primaire sur la santé au travail et la santé-environnement.

3-Nommer un délégué interministériel placé auprès de la Première ministre pour renforcer la cohérence entre les différents Plans santé au niveau national (travail, environnement, adaptation au changement climatique).

4-Réaliser une campagne nationale sur le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP). Cette obligation des employeurs doit être une condition de l'attribution et du maintien des aides publiques.

5-Considérer la canicule comme une intempérie ouvrant droit aux congés prévus dans ce cas et envisager l'extension de ce dispositif par la négociation à d'autres activités concernées y compris dans la fonction publique ».

Plusieurs rapports et colloques soulignent les différents dangers du changement climatique pour les salariés et ils proposent plusieurs options. Le CES (comité social et économique) a aujourd'hui, à la suite de l'ANI environnement, une obligation écologique pour traiter des problèmes de proximité de façon concrète dans l'entreprise. Il est temps de réactiver l'article L. 2313-2 sur la mise en place des représentants de proximité et de rappeler leurs compétences. Cet accord aujourd'hui facultatif est peu appliqué, il doit devenir obligatoire pour plus d'efficacité.

Référence

CESE
– https://www.lecese.fr/sites/default/files/pdf/Avis/2023/2023_10_sante_environnement.pdf

Transition écologique et dialogue social : l'impulsion forte des partenaires sociaux

2023-05-27T17:03:43Z

Après plusieurs mois de discussions, les partenaires sociaux ont produit un accord national interprofessionnel (ANI) qui, s'il n'a pas de caractère contraignant, constitue une forte impulsion pour que la transition écologique devienne un objet de dialogue social. Il montre l'importance que patronat et syndicats accordent aux défis qui sont posés par les évolutions en cours à la fois pour les entreprises et les salariés en termes d'évolutions économiques, de conséquences environnementales et sociales. L'accord montre l'importance du dialogue social pour y répondre.

Un accord non normatif mais qui impulse et donne des pistes pour le dialogue social

Construit un peu comme l'ANI sur le télétravail le texte, que le patronat voulait au départ comme un document support pour les partenaires sociaux, est devenu un accord national interprofessionnel (ANI). Cela lui donne une solennité particulière et engage un peu plus les signataires dans sa mise en œuvre concrète. Il sera toujours temps d'évaluer les changements provoqués par l'accord dans le cadre d'un groupe de suivi qui se réunira tous les ans.

Pas de caractère contraignant donc, mais une forte incitation à faire dans le cadre du dialogue social, l'accord est conçu comme un mode d'emploi se basant sur des « repères » juridiques et « pratiques » qui accompagnent chacune des propositions du texte. Les partenaires sociaux ont retenu cinq chapitres qui balayent l'ensemble du périmètre du dialogue social de l'entreprise jusqu'aux territoires avec une place particulière pour la GPEC.

Une préambule qui marque l'engagement des partenaires sociaux

Qualifiant les défis de la transition écologique comme « majeurs », les défis économiques sociaux et environnementaux qu'ils posent sont multiples sur le plan industriel, sur l'emploi et les compétences et pour garantir la souveraineté énergétique. La transition écologique est aussi une opportunité qui génère de nouvelles activités, répond aux attentes des salariés et à l'évolution des métiers. Le texte note toutefois qu'elle est aussi porteuse de contraintes et d'incertitudes.

Les entreprises participent aux transformations indispensables pour une transition juste, pour une croissance responsable et durable. Pour cela, le dialogue social à tous les niveaux est indispensable. Il ouvre vers d'éventuels accords d'entreprise. L'accord l'affirme ainsi : « les partenaires sociaux élaborent une vision globale des enjeux économiques, sociaux et environnementaux ».

1er chapitre : identifier des leviers de changements dans le cadre d'un dialogue social éclairé sur la transition écologique

L'accord propose une méthode pour agir pour la transition écologique : dresser un bilan de la situation de l'entreprise, du groupe ou de la branche et ensuite hiérarchiser les priorités afin d'articuler les actions et chantiers dans le temps. Il encourage « les actions concrètes, réalistes, accessibles, opérationnelles à court et moyen et long terme » et propose des pistes d'actions, y compris des accords, qui pourraient être entreprises par les partenaires sociaux.

2ème chapitre : permettre aux dialogues social et professionnel de traiter les enjeux environnementaux au niveau de l'entreprise

L'accord évoque les leviers du dialogue social ,réglementés par le code du travail, qui peuvent être mobilisés dans l'entreprise (IRP, négociation, consultation, échanges…) mais aussi ce qui est appelé le « dialogue professionnel » dans les entreprises non pourvues de représentants du personnel ou par l'implication directe au travers du droit d'expression. L'accord accorde un rôle dans le domaine de la transition écologique aux représentants des salariés dans les conseils d'administration des entreprises quand il y en a.

Il détaille plus largement le rôle du CSE en incitant les partenaires de l'entreprise lors des informations/consultations diverses à formuler dans les avis du CSE « des propositions de nature à favoriser la transition juste dans l'entreprise qui seront examinées par l'employeur ». La politique environnementale de l'entreprise devrait aussi faire l'objet de points réguliers en CSE. L'accord donne des points de repères à la fois juridiques et pratiques sur le droit d'alerte, les informations à mettre dans la BDESE, sur la formation des représentants du personnel, le recours aux experts et le rôle que peuvent jouer les représentants de proximité. Il suggère aussi que les suppléants au CSE puissent bénéficier de formation ou encore que du temps de délégation supplémentaire soit donné aux représentants de proximité pour aborder « les questions soulevées par le changement climatique ».

3ème et 4ème chapitres : intégrer les enjeux environnementaux dans les négociations collectives ; traiter les enjeux environnementaux dans les espaces de dialogue social territoriaux et sectoriels

Ainsi, chaque négociation collective à tous les niveaux (entreprise, groupe, branche, interprofessionnel), pourrait prendre en compte les enjeux environnementaux. Dans les entreprises, l'accord invite à négocier les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre le domicile et le lieu de travail en mobilisant « le forfait mobilités durables ». Il propose aussi de négocier un « plan de mobilité » à partir des bonnes pratiques.

L'accord suggère aussi aux branches de discuter sur la transition écologique sur trois thèmes : adaptation de l'organisation et des conditions de travail ; accord de méthode ; insertion de critères RSE dans les accords d'intéressement. Elles peuvent aussi définir des clauses spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Ces questions peuvent aussi être abordées au niveau des commissions paritaires professionnelles de négociation et d'interprétation (CPPNI) et des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) à la fois en soutien aux entreprises, leurs salariés mais aussi en termes d'anticipation.

5ème chapitre : traiter les enjeux relatifs aux emplois et compétences dans la mise en œuvre de la transition écologique : quelles opportunités ?

Il s'agit « d'atténuer l'impact environnemental des entreprises et réduire leur vulnérabilité face aux enjeux environnementaux ». D'où l'importance « de l'anticipation des mutations, l'adaptation et l'évolution des métiers, des compétences et des qualifications des salariés ».

Évidemment la GPEC est au cœur de la problématique. L'accord donne une sorte de mode d'emploi pour une gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers (GPEPPMM) permettant d'accompagner la mise en œuvre de la transition écologique au niveau des entreprises, des branches ou encore les Comités régionaux de l'emploi, la formation et l'orientation professionnel (CREFOP).

Un accord approuvé par la quasi-totalité des organisations patronales et syndicales

Tout en regrettant que l'accord ne soit pas plus offensif pour inciter les entreprises à s'engager dans cette démarche, la CFDT, la CFTC et FO ont ratifié l'accord. Réservée aussi la CFE-CGC ne signera pas. La CGT a refusé de signer cet accord. Les trois organisations patronales l'ont aussi approuvé.

Cet accord constitue un événement à plus d'un titre : il acte une prise de conscience des partenaires sociaux des enjeux de la transition écologique, une ouverture du dialogue social sur un thème jusqu'ici plutôt tenu à l'écart même après la promulgation de la loi sur le climat. Il démontre que le dialogue et l'écoute entre partenaires sociaux, même au cours d'une période de tension sociale, ça marche ! Aux partenaires sociaux maintenant de s'en saisir dans les entreprises pour donner vie aux intentions des signataires de l'accord.

Source

https://api.www.syndicalismehebdo.fr/.../projet-d-accord-transition-ecologique-et-dialogue-social-....pdf

L'impact des normes environnementales sur le travail et la formation

2023-02-08T18:00:50Z

Les normes environnementales se multiplient, qu'elles soient réglementaires ou volontaires, se développent labels et certifications tels écolabel, HQE (haute qualité environnementale), ISO 14001… Elles se diffusent dans les entreprises et services, dans les systèmes de production et d'emploi. Le Céreq, à partir de son enquête Défis et grâce à 2 nouvelles questions en 2019, cherche à connaître pour la première fois l'impact de l'adoption de normes environnementales par les entreprises sur le travail et la formation des salariés.

11 % des salariés ont vu leur activité modifiée par les normes environnementales

30 % des salariés disent suivre des normes environnementales. L'impact est donc plus diffusé que les 0,5 % de métiers verts ou 14 % de métiers verdissants [1] que l'on rencontre dans l'emploi salarié.

Parmi ces 30 %, un bon tiers, soit 11 % des salariés, ont connu des modifications de leur activité en raison de l'introduction de normes environnementales, soumis à au moins 2 normes pour 80 % d'entre eux. Ces salariés concernés sont avant tout présents dans de grandes entreprises : 45 % travaillent dans des entreprises de 1 000 salariés ou plus (contre 34 % de l'ensemble des salariés). On les retrouve dans l'industrie, particulièrement dans les activités de dépollution où 30 % des salariés ont vu leur travail modifié, ou l'agro-alimentaire, le bâtiment, le transport, mais aussi l'hébergement-restauration.

Les plus concernés sont les agents de maîtrise et les ouvriers qualifiés des activités de production, de chantier, de réparation et maintenance, de nettoyage, ou de transport-logistique. Ce sont donc plus souvent des hommes, généralement de niveau inférieur ou égal au bac, aux fonctions d'exécution.

Ils connaissent des changements de techniques et/ou de procédures dans les 2/3 des cas. Mais aussi plus de la moitié ont le sentiment d'un accroissement des responsabilités, d'avoir un travail plus intéressant, d'avoir appris des choses utiles pour de nouvelles fonctions ou un nouveau poste ; et 29 % des salariés concernés envisagent la probabilité d'une promotion.

Forme-t-on aux normes environnementales ?

Les entreprises les plus ouvertes aux normes environnementales se révèlent être aussi les plus formatrices. Ce sont celles qui sont les plus organisées dans la gestion des compétences et dont les activités sont propices aux échanges et aux apprentissages.

Au total, 16 % des formations suivies par les salariés ont pour but de les former à l'intégration de normes environnementales. Ces formations sont proches des formations obligatoires pour les habilitations et certifications réglementaires. D'ailleurs 59 % d'entre elles sont obligatoires ou réglementaires (contre 34 % de l'ensemble des formations). Et elles sont plus souvent évaluées en fin de formation, vers une habilitation ou une certification. Cette mise en conformité avec les normes environnementales concerne 38 % des formations au Caces (certificat d'aptitude à la conduite d'engins en sécurité) et permis, 55 % des formations à l'hygiène alimentaire, 66 % des formations à l'hygiène…

Ainsi, les normes environnementales impactent déjà le travail, son organisation, la gestion des compétences et suscitent des besoins de formation spécifiques. Se développe une prise en charge des normes environnementales dans les entreprises et services, souvent sur des obligations réglementaires. La montée en puissance est loin d'être terminée, mais elle est renforcée par la loi Climat et résilience d'aout 2021 [2] qui, pour que la prise en charge se généralise, a donné un rôle d'accompagnement aux OPCO, et un rôle nouveau aux CSE dans ce domaine. Les consultations du CSE doivent maintenant intégrer les conséquences environnementales des décisions, qu'elles soient de gestion, de techniques de production, d'évolution économique et financière des entreprises, d'organisation du travail, de formation. Les questions environnementales doivent donc devenir un sujet de dialogue social, voire de négociation, pour que s'approfondisse l'action des acteurs de l'entreprise vers la transition écologique.

Source

Normes environnementales : quels effets sur le travail et les formations ? Céreq – Bref n° 432 – décembre 2022 :
https://www.cereq.fr/normes-environnementales-quels-effets-sur-le-travail-et-les-formations

[1] Clés du social – Où en sont les métiers de la transition écologique :
https://www.clesdusocial.fr/ou-en-sont-les-metiers-de-la-transition-ecologique

[2] Clés du social – La loi Climat verdit le dialogue social en entreprise :
https://www.clesdusocial.fr/la-loi-climat-verdit-le-dialogue-social-dans-l-entreprise

Mettre en œuvre une approche globale et territorialisée de la santé-environnement

2022-08-31T16:01:34Z

Les conséquences des dégradations de l'environnement sur la santé s'aggravent, affirme d'emblée le Conseil économique, social et environnemental (CESE) dans son avis « Pour une politique publique nationale de santé-environnement au cœur des territoires » voté et publié en mai de cette année. De plus, ces conséquences impactent très inégalement les populations, les plus précaires y étant les plus exposés. Face à ces réalités que l'avis décrit, quoi faire ? D'où une série de préconisations pour une politique globale mais coordonnée avec les territoires et les citoyens.

Les dégradations environnementales et leur impact sur la santé et les inégalités

La pollution de l'air est une cause majeure de maladies et de décès prématurés. De même la pollution chimique a des effets avérés et suspectés, en particulier depuis que l'on a identifié les perturbateurs endocriniens et les effets sur la reproduction du vivant ; mais les conséquences des pollutions chimiques sont encore loin d'être tous connues. Ajoutons la pollution par le bruit qui altère la qualité du sommeil, mais aussi la fonction cognitive et qui impacte la santé mentale.

D'un autre côté, les activités humaines fragilisent les écosystèmes par la surexploitation des ressources naturelles, la déforestation, l'artificialisation des sols, l'étalement urbain, les activités industrielles, l'agriculture intensive ou encore le tourisme de masse. D'où une régression des espèces et des habitats naturels, une perte de biodiversité, ce qui offre de nouvelles voies aux agents pathogènes pour se propager. Et la proportion des zoonoses augmente parmi les maladies humaines émergentes, il n'est qu'à penser aux deux dernières qui nous frappent en ce moment.

Nos modes de vie sont donc remis en question. Les entreprises sont impliquées, tant par l'impact de leurs activités que par leurs actions pour la protection de la santé des salariés.

D'autant plus que les effets de ces dégradations environnementales renforcent les inégalités car les populations les plus précaires vivent et travaillent dans des espaces souvent de mauvaise qualité. D'abord des environnements dégradés, pollués, où les services de santé sont peu développés, comme lieux de vie. Et des environnements de travail pollués : 11 % des salariés sont exposés à au moins un produit chimique, en particulier les produits qu'utilisent les femmes pour les travaux de nettoyage ; 17 % des salariés sont exposés à au moins un produit biologique, plus d'1/3 à une nuisance sonore.

L'ancienne compartimentation entre santé humaine, santé animale et santé environnementale a vécu car inefficace. Depuis 1994, l'OMS (Organisation mondiale de la santé) a développé le concept de « santé-environnement » (One Health), basé sur une meilleure compréhension des interactions entre l'homme et l'environnement, dans le but que se développe une prévention sanitaire par la prévention de l'environnement, donc une approche globale, transversale. C'est donc ce concept qu'il s'agit de transformer en politiques publiques.

Une approche globale, transversale, s‘appuyant sur les territoires et les citoyens

Pour avancer vers une politique globale de santé-environnement, comment s'y prendre ? Le CESE propose une vingtaine de préconisations pour développer la recherche sur les interactions santé et environnement et permettre des décisions publiques rapides et cohérentes, pour faire de la santé-environnement un objectif central et transversal des politiques publiques et y intégrer les collectivités territoriales par le biais des plans régionaux santé-environnement (PRSE) et l'ensemble des citoyens concernés.

En effet, on ne connait pas encore suffisamment le poids des questions d'environnement sur la santé et la recherche, si elle est mieux fléchée au niveau européen, est encore insuffisante et éparpillée en France. Le CESE préconise de « développer une approche globale de la gestion des risques fondée sur le principe de précaution » jusqu'à « la preuve de l'absence de danger ». Cela fait apparaitre la nécessité de « briser les silos » de connaissances et de recherche, trop souvent hermétiques, et au contraire de croiser et partager les données.

Cette démarche transversale est aussi indispensable à la définition et la mise en œuvre de politiques publiques santé-environnement globales et adaptées qu'il faut mieux financer et dont il faudra assurer le suivi et réaliser l'évaluation. Le but étant d'assurer le « droit à un environnement sain ».

Le titre du CESE situe l'action de ces politiques publiques « au cœur des territoires ». Récemment, la gestion de la crise du Covid a pu s'appuyer sur la réactivité des collectivités et des acteurs locaux. C'est cette efficacité qu'il faut retrouver et renforcer dans l'action pour la santé-environnement, notamment par des Plans régionaux santé-environnement (PRSE) consolidés, associant réellement la société civile (les CESER), les acteurs locaux et les citoyens, et porteurs des initiatives territoriales au-delà de la déclinaison des objectifs nationaux.

Sans détailler toutes les préconisations institutionnelles que contient l'avis du CESE, le sens qui se dégage de ses travaux est bien de mettre en avant la nécessité, face à l'ampleur des dégradations environnementales et de leurs conséquences sur la santé, de passer d'une définition du concept de santé-environnement et de son inscription existante dans les textes officiels à une véritable politique centrale, globale, transversale aux différentes recherches et politiques sectorielles et associant tous les acteurs. Un pan essentiel à la transition écologique, profitable tant aux humains qu'aux animaux et à l'environnement.

Source

« Pour une politique publique nationale de santé-environnement au cœur des territoires – CESE – mai 2022 :
https://www.lecese.fr/sites/default/files/pdf/Avis/2022/2022_08_sante_environnement.pdf

Retrouvez dans Les Clés du social

https://www.clesdusocial.fr/si-on-passait-a-une-conception-globale-de-la-sante-et-de-la-prevention

https://www.clesdusocial.fr/construire-un-modele-europeen-commun-de-sante

Une boite à outils au service des collectivités (Application de la loi 3DS)

2022-03-30T17:00:26Z

Application de la loi 3DS - Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l'action publique locale (deuxième partie).

Retour sur l'application de la loi 3DS, imposée de haute lutte en interministériel et présentation des enjeux actuels dans le domaine de la santé, de l'environnement et des questions sociales (RSA…) en termes de collaboration entre l'État et les collectivités locales. En un mot comment les collectivités locales peuvent se saisir de cette boite à outils qu'est la loi 3DS ?

Une volonté politique qui répond à une demande citoyenne

Les citoyens, de manière générale comme en temps de crise, et elles n'ont pas manqué dans ce quinquennat (gilets jaunes, pandémie), souhaitent que les décisions politiques soient appliquées au plus près du territoire, en lien avec les élus des exécutifs régionaux, départementaux ou communaux. De plus, ils veulent pouvoir identifier les lieux de décisions réels, en s'appropriant les évolutions.

Identification des grands enjeux actuels en termes de collaboration nouvelle entre l'État et les collectivités locales

- Dans le système de santé : la gouvernance des ARS
Les Agences régionales de santé ont en charge deux grandes missions, le pilotage et la mise en œuvre de la politique de santé publique, et la régulation de l'offre de santé en région, au plus près des besoins de la population. Elles attribuent le budget de fonctionnement de tous les établissements.

Les collectivités locales veulent une évolution sur la base des diverses situations générées par la crise sanitaire. Elles estiment que leurs actions concrètes ont montré leur efficacité. C'est en effet souvent par des prises d'initiative complémentaires que les collectivités territoriales ont œuvré pour le bien public au plus près du terrain, en lien étroit avec leurs habituels partenaires (corps intermédiaires, réseaux associatifs…) ou directement avec des citoyens volontaires.

À ce titre, on peut relever que la présidente de la région Occitanie, Carole Delga, par ailleurs présidente des Régions de France, a suggéré un « acte fort de décentralisation… une réorganisation du système de santé qui n'est plus adapté…, d'envisager une co-présidence des ARS avec le préfet de région, dans laquelle seraient représentés les échelons communaux et départementaux… ».

La loi 3DS apporte une première réponse. Elle dispose qu'une ARS, présidée par le préfet de région et interlocuteur unique de tous les acteurs de santé, désigne trois élus locaux en qualité de vice-présidents sur les quatre dont est doté le conseil d'administration.

- Dans le domaine de l'environnement, comment les Régions peuvent-elles s'investir ?

Les pouvoirs mobilisables pour le climat par les Régions sont réels. D'abord la dimension des régions est pertinente comme le souligne Marie-Christine Blandin, faisant part dans un livre de son expérience d'ancienne présidente (les Verts) de la région Nord-Pas-de-Calais : « C'est un excellent échelon pour mettre en œuvre la transition écologique ». Ensuite, la Région a la capacité d'être un chef de file dans les domaines de la biodiversité, de la qualité de l'air ou sur l'efficacité énergétique.

Rappelons que les régions gèrent des aides européennes et nationales significatives et elles sont de fait d'importants financeurs de la transition écologique, au travers notamment du plan de relance et du fléchage vers des projets servant directement la transition écologique et l'agriculture biologique. Sur les investissements et la qualité des services publics, les régions assument la gestion des TER et la planification environnementale. Elles soutiennent également les entreprises par des aides financières, généralement assorties de conditions sur le respect de critères sociaux et environnementaux. Leur compétence sur la formation professionnelle permet d'adapter les filières en fonction des besoins sectorisés ou des besoins de reconversion. Enfin, les régions agissent sur les bâtiments publics dont elles disposent (lycées…) et leur rénovation énergétique est un enjeu majeur pour les prochaines années.

- Dans le domaine des questions sociales, améliorer la portée du RSA

La loi 3DS prévoit de renforcer la cohésion sociale dans les territoires en faisant confiance aux élus locaux pour relever les grands défis du pays. À ce titre, il est prévu que la prise en charge du financement du RSA par l'État soit expérimentée dans des départements volontaires ayant un grand nombre d'allocataires, afin que les conseils départementaux puissent se concentrer sur les politiques d'orientation et d'insertion trop souvent négligées. Une dizaine de départements se sont montrés intéressés comme le département de Seine-Saint-Denis. Il est le premier à bénéficier de cette expérimentation à la suite d'un protocole d'accord signé avec le gouvernement et prévoyant une expérimentation sur cinq ans. Cet accord permet de retrouver une marge de manœuvre financière pour réinvestir sur une politique d'insertion prioritaire pour le département mais aussi pour l'État.

Dans l'esprit du législateur la loi 3DS doit permettre de déterminer localement l'échelon optimum de mise en œuvre de l'action publique, des lois votées par le Parlement ou des directives européennes. Nous n'en sommes qu'au début !

Application de la loi 3DS - Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l'action publique locale (première partie).

Où en est la RSE selon les salariés ?

2021-10-27T17:01:04Z

La RSE est de plus en plus citée comme concept à prendre en compte dans la politique des entreprises mais qu'en est-il vraiment au-delà d'une presque mode, quelle implantation réelle dans la stratégie et le management des entreprises et administrations ? Pour approcher une réponse, la Cegos a interrogé 1 000 salariés et 204 responsables RSE. Si la notion est connue par la majorité des salariés, leur connaissance réelle en est limitée, leur regard est critique sur l'appropriation réelle qu'en ont fait leur entreprise ou service administratif et pourtant leurs attentes sont grandes, avec le souhait d'y être bien plus associés.

L'approche des salariés

70 % des salariés disent connaître la notion de RSE, mais seuls 29 % peuvent la définir précisément. Cette connaissance de la notion est fort différente selon l'emploi : 59 % des cadres supérieurs et 39 % des managers la connaissent mais seulement 19 % des ouvriers et 22 % des non-encadrants. Ce qui montre qu'il y a encore de l'information à diffuser et faire parvenir à tous les salariés.

Pourtant beaucoup de salariés sont très volontaristes sur ce concept car 45 % s'en disent promoteurs et 10 % militants contre 30 % d'indifférents, 15 % de sceptiques et 1 % de détracteurs. La Cegos remarque qu'on trouve plus de salariés de plus de 45 ans ou du secteur public parmi les sceptiques.

Pour les salariés interrogés, les bénéfices qu'apporte la RSE sont en premier d'améliorer la QVT (qualité de vie au travail) de leur structure, mais aussi de les rendre fiers de leur appartenance à cette structure et, également, d'améliorer sa performance économique.

La grande majorité des salariés (86 %) seraient prêts à faire un métier en lien avec la RSE s'ils devaient changer de métier : un métier lié à la santé sécurité au travail, à la QVT, à la prévention des RPS (risques psychosociaux), ou à la prévention des risques environnementaux, à la transition énergétique ou, moins cité, au management de la diversité.

Leur évaluation de la politique de leur entreprise ou administration

Les salariés sont assez critiques dans leur évaluation, en fort décalage avec les responsables RSE. S'ils évaluent à 6,1/10 l'engagement de leur entreprise ou organisation publique en matière de RSE (contre 7,5/10 pour les responsables RSE), seuls 35 % d'entre eux jugent efficaces les actions menées.

Pour 57 % d'entre eux, la démarche de leur structure est d'abord une démarche de communication, alors que 43 % y voient un engagement sincère (contre 87 % chez les responsables RSE, un bel écart !). Et seulement 24 % pensent que leur manager est réellement engagé sur ce sujet.

De fortes attentes

Vu leur information et leur évaluation, il n'est pas étonnant que l'attente principale des salariés soit, pour 72 %, la demande d'une meilleure association sur cette politique car ils ne sentent pas assez impliqués par leur structure : être associés aux réflexions sur la RSE ; être informés sur la démarche RSE de leur structure ; bénéficier d'une pédagogie sur leur rôle dans la RSE ainsi que l'accompagnement des managers de proximité pour qu'ils pilotent mieux les enjeux de la RSE avec leurs équipes ; avoir des formations sur la RSE qui leur permettent de l'intégrer dans leurs métiers, alors que celles qui sont dispensées jusque-là concernent seulement - même si c'est important – le bien-être au travail et la QVT, ainsi que le volet social/sociétal de la RSE.

Les résultats de cette enquête montrent que la RSE a encore besoin de beaucoup progresser dans les organisations, tant pour son intégration dans la stratégie de l'entreprise ou service public, que pour l'implication des différents niveaux de management dans sa mise en œuvre ainsi que dans l'information, la participation, la formation et l'accompagnement des salariés. Un sujet à faire venir au CSE ?

Source

Baromètre Cegos 2021 - Responsabilité sociétale des entreprises : mobiliser les équipes et développer les compétences pour passer à l'action :
https://info.cegos.fr/rs/.../

Si on passait à une conception globale de la santé et de la prévention ?

2021-02-24T18:09:30Z

On a l'habitude de distinguer santé publique, santé environnementale et santé au travail, avec des spécialistes différents pour chacune. Mais pourtant elles concernent les mêmes individus, NOUS, qui sommes tour à tour ou simultanément confrontés à des problèmes de santé personnelle ou publique - comme le virus actuel -, des risques professionnels, des atteintes de santé environnementale par la pollution, par la nouvelle proximité humains-animaux… En somme, cette traditionnelle compartimentation ne fonctionne plus. Que faire alors ? AÉSIO mutuelle, vient de lancer une initiative, Convergences, pour faire progresser réflexion et action avec les partenaires sociaux et les acteurs mutualistes vers une prise en charge décloisonnée de la santé et le passage à une prévention globale.

Pourquoi faire converger ces différents volets de santé ?

Les exemples sont légion. La qualité de l'air influe tant sur la vie personnelle que sur la santé au travail. Une meilleure prise en compte convergente permettrait d'éviter des pathologies chroniques et de trop nombreux décès prématurés (estimés à 48 000 par an en France). De même que le changement climatique commence déjà à affecter la santé au travail, en premier mais pas seulement pour tous ceux qui travaillent à l'extérieur, par la hausse des températures, des modifications de l'environnement biologique et chimique, des changements climatiques fréquents et de forte amplitude. Avec des répercussions pour les entreprises, des risques d'interruption de l'activité… De même que la pandémie actuelle est expliquée par beaucoup de spécialistes comme une illustration de la convergence des différents volets de la santé en raison de notre pression sur l'environnement.

Cette nécessité de concevoir la convergence des différents volets de la santé a commencé à être prise en compte juridiquement avec la création du concept d'exposome, défini comme l'ensemble des expositions à des facteurs extérieurs, qu'ils soient physiques, chimiques, biologiques ou psychologiques, auxquels une personne est exposée de sa naissance à sa mort. Ce concept, proche de la définition de l'OMS, est même entré dans le Code de santé publique depuis janvier 2016. Il permet de prendre en compte les interactions entre ces différents facteurs. Mais il est encore grandement à mettre en œuvre !

Développer la prévention globale de la santé

La France est beaucoup centrée sur la pratique curative de la santé. La prévention ne représente que 3 à 4 % des dépenses de santé alors que ce pourcentage va jusqu'à 10 % dans d'autres pays. Aussi est-elle notée 19ème sur 35 pays européens (enquête du HCP, Health Consumer Powerhouse suédois). L'exemple de la pandémie actuelle le montre une nouvelle fois, où le vaccin est la seule prévention possible …mais donne lieu à beaucoup de prévention contre son utilisation.

Si l'on prend l'exemple de la santé au travail, agir sur les produits chimiques utilisés ou produits permet à la fois une action pour les salariés, les habitants proches et les consommateurs, en même temps que pour l'environnement de l'entreprise.

Une politique globale de prévention c'est agir sur l'ensemble des facteurs qui interviennent. Cela permet d'ailleurs d'éviter les soins en aval comme d'anticiper des situations à venir. Mais aussi, dans l'immédiat, c'est un moyen de lutter contre les inégalités sociales due à l'exposition à des risques multiples qui se concentrent sur certains travailleurs (expositions professionnelles, de vie…) et qui aboutissent pour eux à une espérance de vie inférieure de 7 ans et une différence d'espérance de vie en bonne santé de -10 ans par rapport à la moyenne française.

Certaines entreprises ou branches ont commencé à s'en soucier et à prendre des mesures, à adapter des organisations en fonction des risques principaux de leur activité, risques physiques, chimiques, RPS, localisation, etc. L'introduction, dans les milieux de travail, de la préoccupation de la prévention de la santé globale est donc possible et a tout intérêt à être prise en charge dans le cadre d'un dialogue social pour que les salariés et leurs représentants puissent apporter tous les éléments de connaissance des situations qu'ils possèdent, notamment en lien avec le DUERP et ses mises à jour pour lesquels le CSE est consulté. Mais cela peut aussi faire l'objet d'une négociation, suite à l'ANI Santé au travail (décembre 2020) et à la proposition de loi Santé au travail en cours de discussion au Parlement.

On voit ainsi que prendre en charge simultanément les différents aspects de la santé est complètement indispensable pour une plus grande efficacité des recherches, des pratiques et de la prévention tout au long de la vie. Ce n'est pas l'habitude, mais une nouvelle façon d'appréhender les questions de santé, comme celles de prévention … pour lesquelles nous sommes bien en retard au niveau national et dans les entreprises. Ces premières ressources existent, qui, utilisées par les militants ou les organisations, permettront de concevoir et développer des améliorations bienvenues.