Les clés du social

Vous pouvez être licencié pour une photo sur votre compte Messenger prise dans le cadre de votre emploi

2024-01-10T18:10:53Z

Petit à petit, le droit du travail s'adapte aux nouvelles technologies et aux nouvelles formes de communication. Ainsi par deux arrêts du 4 octobre 2023, la Cour de cassation a confirmé qu'un employeur peut se servir de photos issues d'un compte Messenger privé pour motiver un licenciement au nom du « droit à la preuve ». Cette décision s'applique aux autres réseaux sociaux, voyons dans quelles circonstances.

Un licenciement pour faute grave

L'affaire concerne une infirmière licenciée pour faute grave. Son employeur, un hôpital, lui reprochait (entre autres motifs) d'avoir participé à une séance photo en maillot de bain sur son lieu de travail et pendant ses horaires de travail dans un contexte alcoolisé. Ces photos avaient été postées sur un groupe privé « Messenger » qui réunissait d'autres collègues de l'hôpital. L'une d'entre elles l'avait signalé à la direction. La salariée avait contesté ce licenciement au motif que les pièces produites par l'employeur relevaient de sa vie privée et qu'il s'agissait de moyens de preuve illicites. La juridiction prud'homale comme la cour d'appel l'avaient déboutée de sa demande.

La motivation de la Cour de cassation

Bien qu'il s'agisse de conversations privées normalement protégées et dont l'employeur ne pouvait pas jusqu'à présent se saisir dans le cadre d'une procédure disciplinaire, la Cour a considéré que, dans la mesure où ces photos avaient été prises sur le lieu de travail, elles révélaient un comportement contraire aux obligations professionnelles de la salariée. Elle a pris en compte aussi les intérêts des patients et de l'hôpital en tant que service public.

Extrait du jugement : « La cour d'appel, qui a fait ressortir que la production des photographies extraites du compte Messenger portant atteinte à la vie privée de la salariée était indispensable à l'exercice du droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi, soit la défense de l'intérêt légitime de l'employeur à la protection des patients, confiés aux soins des infirmières employées dans son établissement ».

Le principe du droit à la preuve

Ce droit repose sur les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme (droit à un procès équitable et droit au respect de la vie privée et familiale), le principe du droit à la preuve consiste à accepter la production d'un mode de preuve a priori non admissible, en mettant en balance les intérêts que le secret protège et les autres intérêts en jeu, dès lors qu'une telle atteinte à la vie privée est proportionnée au regard des intérêts en présence.

Les droits de votre employeur

Un employeur peut parfaitement utiliser des photos postées sur des boucles de messages privés pour enclencher une procédure disciplinaire à l'encontre de ses salariés si l'affaire relève du droit à la preuve. De plus, si ces groupes d'échanges (Messenger, WhatsApp...) sont installés sur un téléphone portable professionnel, tout relève de la sphère professionnelle. Il faut indiquer, pour compléter, que l'employeur disposait d'autres éléments afin de rapporter la preuve des reproches adressés à la salariée, notamment sur les soirées alcoolisées.

En conclusion, au regard de ces deux arrêts, il convient d'alerter les salariés sur ce qui est posté. Une nouvelle mission des militants syndicaux pour informer leurs collègues.

Sources

https://www.cadremploi.fr/editorial/actualites/actu-emploi/licenciement-un-employeur-peut-utiliser-une-photo-privee-comme-preuve

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 octobre 2023, 21-25.452, Inédit

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 octobre 2023, 22-18.217, Inédit

Le versement de la pension alimentaire est sécurisé quelle que soit la décision de justice

2023-02-22T18:08:41Z

Depuis le 1er janvier 2023 le versement des pensions alimentaires devient automatique et est pris en charge par les caisses d'allocations familiales quelle que soit la décision de justice qui vise le parent qui doit payer la pension. Précédemment, seules les pensions alimentaires non payées ou en retard de paiement pouvaient entrer dans ce dispositif. Cette nouvelle disposition vise à mieux protéger les parents qui reçoivent ces pensions. Dans l'immense majorité il s'agit de femmes.

Le dispositif dit d'intermédiation

C'est le nom technique de ce dispositif géré par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) ou par la Mutuelle sociale agricole (MSA). Les versements de toutes les pensions alimentaires émanant d'une décision de justice sont automatiquement entrées dans ce dispositif à compter du 1er janvier.

Quelle procédure ?

Le parent qui doit payer la pension ne la verse plus directement au second parent (l'ayant-droit) mais la verse directement à la CAF ou à la MSA qui la reverse ensuite au second parent. Techniquement c'est l'Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (Aripa) qui verse la pension au parent qui la reçoit, et non plus seulement aux personnes divorcées devant un juge et confrontées à des refus de paiement qui bénéficiaient de cette mesure précédemment.

La CAF et la MSA sont des « intermédiaires ». Ce service est gratuit pour chaque parent. Les ex-conjoints n'auront qu'à fournir un relevé bancaire et indiquer la modalité de paiement. Le juge, l'avocat ou le notaire transmettront directement les données aux caisses.

Ce service est aussi accessible à ceux qui ont fixé une pension avant la date du 1er janvier 2023. Ils doivent effectuer leur démarche sur le site pension-alimentaire.caf.fr. Il suffit qu'un seul le demande. Pour les couples non mariés qui se séparent à l'amiable, il suffit de demander un titre exécutoire officialisant le montant de la pension à la CAF ou à la MSA.

En cas de problème !

Si le parent qui doit payer ne s'acquitte pas de ses devoirs, la caisse verse tout de même la somme au 2ème parent. La CAF ou la MSA entament de leur côté une procédure de contentieux pour non-paiement du parent en cause et récupérer la somme due.

Les caisses agissent immédiatement en cas d'impayés. Et si la phase amiable n'aboutit pas, elles vont chercher les sommes dues auprès de l'employeur, de Pôle emploi ou de la banque. Désormais l'obligation de payer passe par des procédures contraintes que n'ont jamais eu les parents qui recevaient la pension. Ils étaient livrés à eux-mêmes et à la bonne volonté ou pas de l'autre parent.

Un mécanisme de sécurisation

Ce mécanisme à deux étages sécurise le versement de la pension alimentaire en prévenant le risque d'impayé et de retard de paiement et partant de là sécurise la situation financière du parent qui reçoit. On estime que 900 000 à un million de pensions alimentaires sont versées chaque année en France, dont 30 à 40 % ne seraient pas payées ou mal payées, selon l'Aripa. On comprend aisément le réconfort pour les familles monoparentales, principalement des mères isolées, qui représentent près d'une famille sur quatre aujourd'hui. En effet le manque à gagner est important pour une famille monoparentale : le montant d'une pension est en moyenne de 170 € par mois et par enfant, ce qui représente environ 18 % du revenu de cette famille. Ce dispositif est un des moyens mis en œuvre par le gouvernement pour lutter contre la pauvreté des familles monoparentales.

Avant cette date, seules les pensions alimentaires non payées ou en retard de paiement pouvaient entrer dans ce dispositif. Désormais, le versement par intermédiation devient la règle pour toutes les pensions alimentaires. L'agence s'attend à traiter 140 000 dossiers par an transmis par la justice, contre environ 30 000 jusqu'ici pour les divorces devant un juge.

En conclusion

Cette nouvelle réglementation est une étape de plus vers un service public des pensions alimentaires et au-delà une politique de soutien renouvelé aux familles car elle simplifie le parcours des parents, lutte contre la pauvreté des familles et enlève beaucoup de stress et d'inquiétudes à celles et ceux confrontés à ce problème. C'était une des promesses d'Emmanuel Macron au lendemain du grand débat national de 2019, en réponse à une revendication des gilets jaunes.

Ne faudrait-il pas aller plus loin car la fiscalité à l'égard des pensions alimentaires pose un problème. Le parent qui verse la pension peut la déduire de ses impôts mais le parent qui reçoit la pension doit la déclarer aux impôts (la pension est fiscalisée). Les mères célibataires avec enfant à charge sont de plus en plus nombreuses. Lorsqu'une mère perçoit le RSA ou même la prime d'activité, tout revenu supplémentaire est déduit de sa prestation sociale. Il conviendrait de considérer qu'une pension alimentaire n'est pas un revenu mais une participation de l'ex-conjoint aux dépenses relatives aux enfants du couple et ne devrait donc pas être prise en compte dans les bases fiscales.

Textes de loi et références

Sources

http://www.justice.gouv.fr/justice-civile-11861/lintermediation-financiere-pour-toutes-les-pensions-alimentaires-34688.html

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15537

Chèques restaurants pour les fonctionnaires en télétravail

2022-08-17T17:05:41Z

Le Conseil d'État décide que les fonctionnaires en télétravail peuvent bénéficier de titres-restaurants si leurs collègues en bénéficient aussi au bureau.

Dans une décision prise le 7 juillet 2022, le Conseil d'État a précisé :

« Lorsqu'une administration décide d'attribuer le titre-restaurant à ses agents, les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient du même droit à l'attribution de ce titre que s'ils exerçaient leurs fonctions sur leur lieu d'affectation ».

Cette décision s'applique immédiatement.

Source

https://www.conseil-etat.fr/decisions-de-justice/jurisprudence/analyses/fiches-d-analyse-de-jurisprudence/analyses-du-conseil-d-etat-du-1er-au-15-juillet-2022

Les fraudes au compte personnel de formation : comment lutter ?

2022-04-30T17:25:08Z

Fruit de l'accord des partenaires sociaux du 14 décembre 2013 et inscrit dans la loi du 5 mars 2014, le compte personnel de formation (CPF) a amélioré l'accès à la formation des salariés, 2 millions d'entre eux l'ont utilisé en 2021. Mais il fait aussi l'objet de démarchages abusifs, de fraudes, d'arnaques diverses... Pour lutter contre ces fléaux, le ministère du Travail, avec le soutien de la Caisse des dépôts qui gère les comptes, vient de mettre en ligne un guide des « bonnes pratiques à adopter ».

Des pratiques commerciales abusives

Qui n'a pas reçu des SMS sur son téléphone mobile, des courriels ou des appels téléphoniques réguliers au sujet des droits attachés à son compte personnel de formation (CPF) ou invitant à suivre une formation. Qui n'a pas vu des pubs sur TikTok ou Facebook. Ces pratiques sont entrées malheureusement dans la vie quotidienne de nombreux Français car le démarchage commercial n'est pas interdit dans notre pays. Mais une solution existe : le service gratuit Bloctel permet de refuser d'être démarché sur sa ligne téléphonique par un professionnel avec lequel l'on n'a pas de relations contractuelles en cours (bloctel.gouv.fr).

Attention à la fraude !

Au-delà de ces pratiques irritantes, les autorités ont constaté des cas de fraude : extorsion de fonds par usurpation d'identité ou de détournement des crédits du CPF via de fausses offres de formation. Les fraudeurs utilisent la technique de l'hameçonnage (ou « phishing »).
Il a aussi été constaté que certains salariés étaient inscrits à une formation à leur insu, d'autres n'arrivent plus à se connecter sur moncompteformation.gouv.fr, d'autres encore ont communiqué en toute bonne foi leurs coordonnées ou leur numéro de Sécurité sociale.

Que faire en cas de fraude ?

Le ministère recommande de ne jamais communiquer ses données personnelles, de ne pas cliquer sur les liens envoyés par SMS et de supprimer le message. En revanche, il demande de transmettre les numéros d'appels à la plateforme de lutte contre les spams et SMS, accessible à cette adresse : 33700.fr. Cela entraînera la coupure des numéros utilisés chez les opérateurs.

En cas d'inscription à une formation contre sa volonté, le salarié peut se connecter à son CPF afin d'annuler l'inscription. Il existe un délai de onze jours pour annuler celle-ci et récupérer les droits. Si l'on n'arrive plus à se connecter, que l'on pense avoir été piraté ou victime d'une fraude, il est possible d'effectuer un signalement le plus rapidement possible sur : www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/comment-signaler-uneescroquerie-sur-mon-compte-formation.

Si l'on est victime d'une escroquerie, il faut effectuer une réclamation personnelle auprès de l'organisme de formation via une lettre recommandée avec accusé de réception. Si la demande n'aboutit pas, il est recommandé de déposer plainte au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie ou encore par écrit au procureur de la République du tribunal judiciaire dont on dépend. L'association France Victimes rattachée au ministère de la justice accompagne gratuitement ceux qui le souhaitent au 116 006 (appel et service gratuits), numéro d'aide aux victimes.

La Caisse des dépôts invite les salariés à la vigilance vis-à-vis d'un phénomène qui est entré dans le paysage. Plus important encore, les organismes de formation ont l'obligation d'une certification qualité depuis le début de l'année 2022 pour pouvoir proposer des offres de formation sur Mon Compte Formation. Mais tout cela ne suffira peut-être pas et les pouvoirs publics devront aller plus loin pour protéger les droits des salariés !

Source

https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/fraude-au-cpf-les-bonnes-pratiques-adopter

Violences conjugales, 125 femmes et hommes et 14 enfants sont décédés en 2020

2021-12-18T16:13:00Z

En 2020, les violences au sein du couple ont entrainé la mort de 125 personnes tuées par leur partenaire ou ex-partenaire (102 femmes et 23 hommes) alors que 14 enfants mineurs sont décédés, tués par un de leurs parents dans un contexte de violences au sein du couple.

Une volonté de transparence et de communication des autorités

L'Observatoire national des violences faites aux femmes mène une politique qui permet d'avoir une connaissance précise de leur ampleur et de leur nature. Arguant du fait que pour pouvoir agir et évaluer efficacement, il est nécessaire d'avoir cette connaissance. L'Observatoire national travaille à harmoniser et diffuser les données existantes sur les violences faites aux femmes. Il agit au sein de la Mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF).

Les chiffres de décès en 2020

125 morts violentes au sein du couple en 2020 contre 173 l'année précédente (48 victimes en moins, soit -28 %). Il s'agit du chiffre le plus bas enregistré depuis le début de l'étude annuelle en 2006. Ces faits représentent 17 % de l'ensemble des homicides non crapuleux et violences volontaires ayant entrainé la mort sans intention de la donner enregistrés en France en 2020. En moyenne, un décès est enregistré tous les trois jours.

64 départements et collectivités d'outre-mer sur 107 enregistrent au moins un décès. Les départements du Nord (7 faits), du Pas-de-Calais et des Alpes-Maritimes (5 faits chacun) ont les taux les plus élevés. Près de 86 % des faits sont commis au domicile du couple, de la victime ou de l'auteur. Pour 33 % des homicides, il est fait usage d'armes à feu.

On l'a vu, comme les années précédentes, les femmes sont les principales victimes. Elles représentent plus de 82 % du total. Depuis 2006, cette part est stable. Et très majoritairement l'auteur des faits est un homme, vivant en couple et de nationalité française. Dans 52 % des cas, il a ingéré au moins une substance susceptible d'altérer son discernement.

L'antériorité des faits

Cette antériorité est très importante et a fait l'actualité d'un certain nombre de féminicides récents. Les chiffres de 2020 montrent que 35 % des femmes victimes avaient déjà subi des violences. 67 % d'entre elles avaient signalé ces violences antérieures aux forces de sécurité intérieure et parmi elles 75 % avaient déposé une plainte. Seuls deux auteurs faisaient l'objet d'un contrôle judiciaire connu des forces de l'ordre et une victime faisait l'objet d'une ordonnance de protection. On comprend la pression exercée par les mouvements féministes, les associations et de manière générale l'opinion publique sur les forces de police et la justice au regard de cette réalité.

Des avancées législatives, des moyens insuffisants

Si les associations se satisfont des avancées législatives (4 lois ont été adoptées pendant le quinquennat), des avancées culturelles sur le caractère systémique des violences et de la priorité affichée par le gouvernement, elles estiment que les moyens ne sont pas à la hauteur. Ainsi, le budget du secrétariat d'État à l 'Égalité reste le plus petit du gouvernement même si nous savons que l'essentiel de la lutte repose sur d'autres ministères. Les dispositifs d'accompagnement des victimes ne sont pas homogènes sur tout le territoire et plus de 150 000 femmes se déclarant victimes de violences conjugales chaque année, les besoins sont considérables en termes d'hébergement. Sans compter bien sûr les besoins de gendarmes, policiers et magistrats formés et nécessaires pour bien traiter ces problèmes ainsi que les actions de prévention à mener dans le milieu scolaire et universitaire pour que les jeunes générations ne répètent pas les violences masculines qui peuvent conduire à la mort.

Les chiffres des décès par violences conjugales
Année	Nbre Décès
2014	165 décès
2015	144 décès
2016	157 décès
2017	151 décès
2018	149 décès
2019	173 décès
2020	125 décès

Source

https://www.interieur.gouv.fr/actualites/dossiers/mobilisation-contre-violences-intrafamiliales/etude-nationale-sur-morts

Les principaux faits du mois de septembre 2021

2021-10-06T17:24:20Z

30 septembre
– Justice : le Tribunal correctionnel de Paris condamne à un an de prison ferme l'ancien P.R. Nicolas SARKOZY pour un dépassement de 20 millions de frais de campagne lors de l'élection présidentielle de 2012.
L'intéressé fait appel, ce qui suspend la peine.
– Assurance chômage : le Gouvernement persiste et s'entête. Il publie un décret qui change les règles de calcul de l'allocation versée aux chômeurs et en restreint fortement les conditions d'attribution.
– Prix de l'énergie : le Gouvernement met en place « un bouclier tarifaire » limité car, il interviendra après la hausse de 12,6% du 1er octobre (soit plus de 57% de hausse depuis le début de l'année) et qui sera, par ailleurs, limité dans le temps jusqu'en mars ou avril 2022.
– (...)

Les principaux faits du mois de septembre 2021

(cliquez sur la vignette pour télécharger le fichier)

Féminicides : des chiffres en baisse, un combat à poursuivre

2021-09-25T17:16:15Z

Selon le ministère de la Justice, 90 femmes ont été tuées en 2020 alors que le chiffre s'élevait à 146 en 2019. Même en baisse ces chiffres restent trop élevés. Les récents féminicides soulignent encore la nécessité de mieux protéger les victimes de violences conjugales. Après le Grenelle contre les violences conjugales de 2019, le gouvernement prépare de nouvelles mesures contre ce fléau majeur de notre société.

200 000 femmes en moyenne sont concernées par des violences

Près de 200 000 femmes déclarent chaque année subir des violences mais seules 18% d'entre elles portent plainte. Les féminicides représentent le stade ultime de ces violences et chaque victime sous les coups de son compagnon ou son ex est toujours une victime de trop. Pour l'essayiste Fatiha Agag-Boudjahalat, « chaque féminicide est un meurtre qui aurait pu être évité ». Une forte mobilisation associative et syndicale, une prise de conscience dans l'opinion publique, des actes gouvernementaux à travers le Grenelle, une meilleure prise en charge dans les médias ont changé la perception de ces affaires qui ne sont plus traitées comme un drame conjugal ou amoureux. Les chiffres de 2020 semblent refléter ce nouveau climat.

En 2020, les féminicides ont reculé à un niveau jamais vu depuis 15 ans

Le chiffre pour 2020 est le plus bas depuis que les différents gouvernements ont commencé à recenser les féminicides, en 2006. En 2020, 90 victimes alors qu'en 2019 ce chiffre concernait 146 femmes. Pour le garde des sceaux, il s'agit d'un résultat modeste mais porteur d'espoir.

Pourquoi ?

Il faut citer en premier lieu le Grenelle pour lutter contre les violences conjugales en 2019. Il avait abouti à une quarantaine de mesures, parmi lesquelles le début du déploiement de bracelets anti-rapprochement pour les conjoints, le téléphone grand danger, les ordonnances d'éloignement du domicile conjugal, la prise de plaintes à l'hôpital, 1 000 nouvelles places d'hébergement. Il faut signaler aussi la mise en place de retours d'expérience et un travail en partenariat entre professionnels concernés après chaque féminicide.

De plus en 2020, le ministère de la Justice a demandé pour la première fois des remontées systématiques d'informations aux parquets généraux pour chaque homicide conjugal, pour effectuer un suivi des mesures du Grenelle et une analyse de chacun de ces meurtres. Selon les chiffres du ministère de l'Intérieur, 560 dossiers de plainte ont été poursuivis en 2020 contre 349 en 2019. Un chiffre en augmentation qui traduit une meilleure prise en charge.

Enfin pendant les différents confinements, l'augmentation des violences subies par les femmes et les enfants à leur domicile ont été mises en lumière. Le discours politique les a dénoncées vigoureusement et l'alerte a été donnée très vite. En parallèle, les forces de l'ordre se sont déplacées systématiquement et les dossiers sont passés en priorité dans les tribunaux. Selon Anne-Cécile Mailfert, présidente de la Fondation des femmes, ces mesures provisoires ont permis de sauver des vies.

Aller plus loin

Les associations s'accordent à dire qu'il est encore trop tôt pour y voir une tendance durable. Elles demandent en particulier l'application de la réquisition des armes à feu d'un conjoint violent dès la première plainte. Les meurtres par arme à feu représentant près d'un tiers des féminicides. Elles demandent aussi un suivi plus attentif des plaintes par la police, la gendarmerie et la justice et de manière générale des situations de danger qui suivent souvent un même schéma (harcèlement, menaces, coups, faits de violence connues des forces de l'ordre…).

Les nouvelles mesures du gouvernement contre les violences conjugales passent par un référent nommé dans chaque parquet et des mesures de traitement des plaintes par les forces de l'ordre ainsi que par la multiplication du nombre de bracelets anti-rapprochement.

Enfin, la question des dysfonctionnements entre la police et la justice a été cruellement mises en lumière par les récents féminicides à Mérignac et à Hayange. Un chantier urgentissime à traiter !

Annulation par le Conseil d'État des délais de consultation du CSE pendant le COVID

2021-06-23T17:07:25Z

Le Conseil d'État, dans une décision du 19 mai 2021, a annulé les dispositions prises par le gouvernement réduisant les délais de consultation-information du CSE pendant la période du 3 mai 2020 au 23 août 2020 pour accompagner le redémarrage de l'activité après le premier déconfinement. Ces dispositions étaient contestées par FO, Solidaires et le Syndicat des avocats de France essentiellement parce que les délais fixés étaient manifestement trop courts.

Ce n'est pas sur ce motif que le Conseil d'État a motivé sa décision mais sur le fait que la loi d'habilitation des ordonnances du 23 mars 2020 ne permettait pas au gouvernement de réduire les délais d'information-consultation ni ceux concernant le recours aux experts.

Au-delà des conséquences de cette annulation par le Conseil d'État qui devraient être relativement limitées, on peut s'interroger sur le bien-fondé de cette décision gouvernementale contestable donc à la fois sur la forme et le fond. Elle témoignait plus particulièrement d'une vision étriquée du dialogue social considéré en temps de crise comme un frein à la bonne marche des entreprises.

Source

https://www.legifrance.gouv.fr/.../

Sur le conflit entre droit au respect de la vie privée et « droit à la preuve », dernières illustrations dans le contentieux des relations du travail

2021-03-10T18:05:20Z

Que l'on soit acteur ou observateur des relations du travail, chacun s'est habitué à ce que les règles qui les gouvernent ne tiennent pas toutes dans le code du travail, même enrichi des fruits de la négociation collective de tous niveaux.

Reconnaissant enfin aux travailleurs la qualité de citoyens, même à l'intérieur de l'entreprise, le « Rapport Auroux » de 1981 et la loi du 4 août 1982 avaient jeté les bases d'une prise en compte des Libertés Publiques dans les relations du travail.

Il fallut encore attendre la très médiatique affaire Clavaud pour que les juges ne se contentent plus d'indemniser le militant qui avait été licencié pour s'être exprimé dans la presse sur des faits survenus dans la vie de l'entreprise qui l'employait, mais qu'ils jugent son licenciement nul et qu'ils ordonnent sa réintégration, au motif que son licenciement violait le droit fondamental que constitue la liberté d'expression (Cass. Soc. 28/4/1988, n°87-41804).

Depuis lors, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu de nombreux arrêts motivés par des libertés ou droits fondamentaux, tels que définis surtout par la déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (du 24 août 1789), le préambule de la Constitution, la jurisprudence du Conseil constitutionnel et la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales (dite CESDH, du 4 novembre 1950, qui lie les 47 États membres du Conseil de l'Europe).

Entre temps, afin de concilier droits fondamentaux et pouvoir patronal, liberté et subordination, le législateur a introduit dans le code du travail une disposition codifiée actuellement à l'article L.1121-1, selon laquelle « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ».

Ce principe de proportionnalité, selon lequel les restrictions aux libertés ne sont admissibles qu'à condition, notamment, d'être limitées à ce qui est strictement nécessaire à l'atteinte du but (légitime) poursuivi, la Chambre sociale de la Cour de cassation l'applique aussi pour résoudre les conflits entre deux droits fondamentaux.

L'expansion récente des nouvelles technologies de l'information et de la communication et, par suite, le développement et le caractère de plus en plus intrusif des moyens de surveillance et de contrôle des salariés ont suscité de nombreux contentieux fondés sur l'article 8, 1er al., de la CESDH, aux termes duquel « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ».

En particulier, lorsqu'une des parties au litige entend utiliser dans le procès des moyens de preuve critiquables au regard du droit au respect de la vie privée, se pose le problème de la conciliation entre ce dernier et le « droit à la preuve » que la Cour Européenne des Droits de l'Homme a déduit (CEDH 10/10/2006, aff. N°7508/02) de l'article 6 de la CESDH, dont la première phrase dispose que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ».

Dans un premier cas, afin d'obtenir du juge des référés qu'il interdise sous astreinte à une entreprise d'employer ses salariés le dimanche sans avoir obtenu les autorisations administratives nécessaires, un syndicat avait produit, sans avoir recueilli l'accord des salariés concernés, des documents constituant des données personnelles (contrats, bulletins de salaire, lettres de salariés à l'employeur), que des délégués du personnel avaient consultés ainsi qu'ils en avaient le droit, et photographiés. La Chambre sociale a jugé que constituait un moyen de preuve licite la copie de documents que les délégués avaient pu légalement consulter et que « le droit à la preuve peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie personnelle d'un salarié à la condition que cette production soit nécessaire à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit proportionnée au but poursuivi » (Cass. Soc. 9/11/2016, n°15-10203).

Plus récemment, un employeur avait licencié pour faute grave une salariée qui, comme il l'avait appris d'une autre, avait diffusé des images de la prochaine collection de l'entreprise, alors confidentielle, sur sa page Facebook auprès d'« amis » appartenant à des entreprises concurrentes. La Chambre sociale a refusé de casser l'arrêt qui avait débouté cette salariée, au motif que « le droit à la preuve peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie privée à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit proportionnée au but poursuivi » (Cass. Soc. 30/9/2020, n°19-12058).

Enfin, dernièrement, la Haute Juridiction est allée plus loin en surmontant l'obstacle de l'illicéité de la preuve. Un salarié avait été licencié pour faute grave pour avoir adressé à une entreprise cliente et en même temps concurrente de son employeur, cinq demandes de renseignements par voie électronique en usurpant l'identité de sociétés clientes. L'employeur de ce salarié avait pu identifier celui-ci à partir de son adresse IP, elle-même découverte par l'exploitation de fichiers de journalisation, dont, en infraction aux dispositions alors applicables de la loi Informatique et Libertés, la possible utilisation n'avait pas été déclarée préalablement à la CNIL.

La Chambre sociale a jugé que « l'illicéité d'un moyen de preuve… n'entraîne pas nécessairement son rejet des débats, le juge devant apprécier si l'utilisation de cette preuve a porté atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit au respect de la vie personnelle du salarié et le droit à la preuve, lequel peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie personnelle d'un salarié à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi » (Cass. Soc. 25/11/2020, n°017-19523).

Dans la note explicative de cet arrêt publiée sur son site, la Cour de cassation se réfère à un arrêt récent de la CEDH. Dans un cas où l'employeur avait produit des images enregistrées par un dispositif de vidéosurveillance mis en place en raison de multiples vols précédemment constatés, mais sans information préalable des salariés, la Cour a jugé, eu égard à la légitimité du but poursuivi et à l'information préalable du délégué syndical, que l'atteinte à la vie privée des salariés (CESDH art. 8) avait été proportionnée et que, les droits de la défense ayant été respectés, les salariés n'ayant pas contesté l'authenticité des images litigeuses, il n'y avait pas eu non plus de manquement à l'article 6 (CEDH 17/10/2019, Lopez Ribalda, aff. N°1874/13).

Ainsi, cette jurisprudence récente fournit-elle un nouvel exemple d'incidence des droits fondamentaux sur les relations du travail, et de dialogue entre les juridictions, interne d'un côté, supranationale de l'autre.

L'encadrement des indemnités prud'hommes n'a pas fait chuter le nombre de recours

2020-09-16T17:04:06Z

Après bien des débats et des polémiques, le rapport intermédiaire de France Stratégie sur l'évaluation du dispositif amène des premiers enseignements trois ans après son entrée en vigueur. En effet, le barème obligatoire, applicable en cas de licenciement abusif, n'a pas réduit le nombre de recours devant les juges mais a pu entrainer un changement de nature et révèle des profils de demandeurs différents. L'enquête ne mesure toutefois pas l'effet de l'ordonnance de 2017 sur le montant des indemnités et sur la nature des réparations. Cela fera l'objet d'un deuxième volet d'évaluation.

Le contexte

L'ordonnance de 2017 était l'une des mesures emblématiques de la réforme du Code du travail du début du quinquennat (les ordonnances Travail). Elle prévoyait que les juges prud'homaux se réfèrent à une grille pour fixer l'indemnisation des salariés licenciés sans cause réelle et sérieuse. La réforme appliquée depuis septembre 2017 avait pour objectif affiché de rendre plus prévisible le coût des licenciements pour les entreprises et favoriser les embauches. Depuis, de nombreuses contestations juridiques sont intervenues. Pour finir, le barème introduit il y a trois ans n'a pas découragé les salariés de recourir aux prud'hommes mais en a changé quelques paramètres. Les analyses présentées résultent de travaux et de données pour la plupart antérieurs à mars 2020.

Les questions soumises à l'évaluation de France-Stratégie

Quel est le nombre de recours devant les tribunaux prud'homaux ?
Le barème est-il source de démotivation s'agissant de la propension des salariés à contester leur licenciement ?
Comment interpréter les évolutions du nombre de recours au regard des évolutions du marché du travail et en particulier des ruptures du contrat de travail ?
Quelle influence a le barème sur le montant des indemnités attribuées par les juges, tant en première instance qu'en appel ?

Les premiers enseignements, un mouvement de baisse continue sur dix ans

En fait, l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 est entrée en vigueur dans un contexte déjà avéré de baisse du nombre de recours devant les CPH. C'est la conséquence de la loi Macron de 2015 modifiant la procédure de saisine des prud'hommes (baisse du nombre de requêtes -18 % en 2016, -16 % en 2017). Au total, en dix ans, le nombre de recours formé devant les Conseillers Prud'hommes a été divisé par près de deux.

Il faut noter que nous sommes dans un contexte généralisé de baisse des affaires nouvelles devant l'ensemble des juridictions (à l'exception du contentieux devant le juge des enfants).

À partir de 2018, année qui a suivi la mise en place de l'ordonnance, la baisse s'est poursuivie de manière moins soutenue : recul de 5 % en 2018 par rapport à l'année précédente et de 1 % en 2019, par rapport à 2018. Bien sûr cette baisse masque des disparités suivant les territoires, les tribunaux et les sections. Les conseils les plus importants sont les moins impactés, notamment en raison du poids croissant de la section encadrement, ce qui conduit à accélérer la concentration géographique des affaires. En 2017, les trois-quarts des affaires sont traités par un tiers des juridictions prud'homales.

Un changement de nature

Les nouvelles affaires portées devant les conseils de prud'hommes sont de plus en plus de nature contentieuse et l'on constate une judiciarisation croissante à partir de 2010. Mais France Stratégie souligne que parmi les affaires terminées sans décision des prud'hommes statuant sur la demande, par exemple s'il y a un premier échec de tentative de conciliation, on constate ces deux dernières années une augmentation de la part de celles impliquant un accord des parties dans un deuxième temps. Cette part qui était de 48,9 % en 2017 passe à 55,1 % en 2018 et 57,6 % en 2019.

Des profils différents

Le profil des demandeurs évolue tout en accentuant des tendances déjà présentes depuis plusieurs années dans le monde du travail. Les hommes sont toujours majoritaires même si la part des femmes augmente. Les demandeurs sont relativement âgés, surtout chez les cadres. Le taux de recours s'accroît avec l'âge et les niveaux. Les écarts se creusent entre les taux de recours des cadres qui augmente et des non-cadres.

En conclusion, il faut aussi garder présent à l'esprit que d'autres évolutions législatives et économiques ont pu jouer de façon structurelle, notamment la création de la rupture conventionnelle en 2008, dans la stabilité actuelle du nombre de recours aux prud'hommes.

Source

https://www.strategie.gouv.fr/sites/strategie.gouv.fr/files/atoms/files/fs-2020-rapport-intermediaire-ordonnance-travail-juillet.pdf