Les clés du social

Les foyers fiscaux les plus aisés grands gagnants des années 2003-2022

2025-12-10T17:59:32Z

Le « France Portrait social » de l'INSEE pour 2025 est consacré à une étude sur les ménages les plus aisés. Un éclairage qui vient à point nommé au moment des discussions sur le budget 2026 et l'idée développée par certains groupes parlementaires de taxer davantage les plus riches. Le constat principal de cette étude est que les inégalités de revenus se sont largement aggravées depuis le début du siècle au profit des « très riches ». Qui sont ces plus hauts revenus ? De quelles ressources bénéficient-t-ils en comparant avec les autres tranches de revenus ? Quelles en sont les évolutions et donc pourquoi les inégalités se sont-elles aggravées ? Et enfin, quelle est leur contribution à l'impôt sur le revenu ?

Une étude qui porte sur les revenus déclarés pour l'impôt sur le revenu

Le document réalisé par l'INSEE porte principalement sur la comparaison des sources de revenus des foyers fiscaux les plus riches à partir des déclarations de revenus des contribuables sur les revenus imposables (salaires et traitements, bénéfices professionnels, pensions, rentes et revenus de remplacement tels que l'assurance chômage) sans prendre en compte les prestations sociales et minimas sociaux perçus, non imposables.

Qui sont les 0,1 % de ménages aux revenus les plus élevés (très hauts revenus) ?

Ils sont 41 700 foyers fiscaux à faire partie de cette catégorie. Ce sont en majorité des personnes dont le premier déclarant est âgé de plus de 55 ans (51,3 ans pour les 99,9 % autres déclarants), largement mariés ou pacsés (82,3 %), vivant en ville et particulièrement en Île de France (47,7 %), pour beaucoup demeurant à Paris ou dans les Hauts de Seine (37,5 %).

La moitié de ces foyers fiscaux à très hauts revenus disposaient en 2022 d'un revenu supérieur à 642 000 euros (revenu médian) et d'un revenu moyen de 1 027 700 euros. Ils payaient en moyenne 264 100 euros d'impôt sur le revenu. Le revenu le moins élevé de cette catégorie de contribuable était de 463 000 euros.

Quelles sont les sources de revenus des 0,1 % les plus aisés ?

Types de revenus	Très hauts revenus 2022	Foyers fiscaux aux revenus moins élevés	Très hauts revenus 2003	Évolution des revenus 2022/2003
Traitements et salaires	35,5 %	63,2 %	38,1 %	104 %
Pensions et retraites	2,7 %	26,9 %	2,1 %	184 %
Bénéfices professionnels	10,5 %	4,7 %	28,0 %	-18 %
Revenus fonciers	3,3 %	2,7 %	5,7 %	27 %
Revenus de capitaux mobiliers	47,0 %	2,2 %	26,0 %	295 %

Tableau tiré de France portrait social – Insee référence 2025

Comme on peut le voir sur ce tableau, l'origine des revenus des 1 % les plus aisés est différente des autres catégories de foyers fiscaux. 35,5 % des revenus proviennent des traitements et salaires. Ce sont essentiellement des salariés des activités bancaires et de sièges sociaux auxquels se rajoutent les salariés du secteur professionnel sportif tels que les joueurs de football par exemple.
40 % proviennent des professions indépendantes (bénéfices agricoles, bénéfices industriels et commerciaux, et bénéfices non commerciaux). 55 % viennent des professions libérales qui génèrent 80 % des revenus des indépendants aux très hauts revenus. Ce sont pour un peu plus de la moitié des médecins et dentistes et un peu moins d'un quart des activités juridiques et comptables.

Notons que l'essentiel de la progression des revenus de tous ces contribuables aisés vient des revenus des capitaux mobiliers (multipliés par près de 3 depuis 2003) alors que les revenus des capitaux mobiliers des autres contribuables ont progressé de 76 % et leurs salaires que de 41 %.

Les évolutions de revenus moyens des foyers fiscaux 0,1 % les plus aisés

Les revenus de ces contribuables ont progressé de 119 % entre 2003 et 2022. C'est 2,6 fois la progression de l'ensemble des autres catégories. C'est aussi 2,3 fois plus élevé que la catégorie de revenus la plus proche (entre 90ème et 99,9ème centile) La progression n'est que de 45 % du 25ème au 89ème centile et 24 % pour le 1er quart. À l'intérieur de la catégorie des plus aisés l'écart important entre le revenu moyen et le revenu médian montre que la progression est encore plus importante chez les plus riches alors que l'évolution des catégories inférieures est équivalente pour toutes les autres catégories entre le deuxième quart et 99,9ème centile et plus lente pour les foyers fiscaux plus bas.

Alors que la progression des autres catégories de revenus des contribuables est aussi assez équivalente, ce n'est pas le cas pour celle des plus hauts revenus qui sont beaucoup plus sensibles que les autres aux aléas économiques ou aux crises.

Ainsi, alors que la courbe de progression évoluait assez positivement au début des années 2000, elle s'est inversée à l'occasion de la crise des subprimes en 2008-2009 pour repartir ensuite, puis de nouveau s'inverser face à la crise des dettes souveraines en 2012-2013. Elle repart plus lentement sous le quinquennat de François Hollande avec des mesures fiscales moins avantageuses pour les plus riches. Mais la courbe va littéralement exploser depuis 2018 à la faveur des mesures fiscales prises en faveur des revenus financiers et des capitaux mobiliers sous la Présidence Macron. Ces revenus ont plus que doublé sur cette période. Au-delà des mesures fiscales, ces contribuables ont fortement profité de la progression des valeurs financières, ce qui n'a pas ou peu été le cas pour les autres catégories voire pas du tout pour les plus pauvres.

L'impôt sur le revenu

Si les très hauts revenus ont contribué largement à l'impôt sur le revenu (10,7 milliards d'euros) soit 13,1 % de l'impôt sur le revenu payé par l'ensemble des contribuables (10,5 % en 2003), leur taux moyen d'imposition a baissé à 25,7 % en 2022 contre 29,2 % en 2003.

Le constat est donc sans appel, les inégalités en France se sont lourdement aggravées durant ces 20 dernières années entre une minorité de foyers fiscaux très riches et les autres contribuables et notamment les plus pauvres. Et même si notre système de redistribution corrige pour partie ces écarts, il n'en reste pas moins que les très riches sont devenus de plus en plus riches. Cette évolution est destructrice pour notre société. Elle engendre d'immenses frustrations et nourrit un fort sentiment d'injustice chez beaucoup de citoyens notamment en matière fiscale. Elle légitime pleinement le débat sur la question de l'imposition des plus riches.

Source

Insee France, Portrait social :
https://www.insee.fr/fr/statistiques/8612596

Quelles articulations salaire-cotisations sociales ?

2024-11-06T18:09:57Z

Le projet de budget pour 2025 prévoit de limiter et de répartir différemment les allégements de cotisations sociales (source de financement de la protection sociale en France). Comment ? Recentrer les allégements autour du Smic, pour favoriser l'emploi des bas salaires en allégeant le coût du travail ? L'étendre au-delà pour protéger l'industrie, les salaires moyens et la productivité en France ? Supprimer les effets de seuils ? Diminuer les allégements pour combler le déficit de la sécurité sociale ? Le rapport Bozio-Wasmer apporte des propositions.

Dans un contexte de chômage de masse qui touchait les salariés les moins qualifiés, la politique de réduction des cotisations patronales ciblée sur les bas salaires mise en place dans les années 1990 a eu un impact positif sur les embauches. Le système d'allégement de charges patronales de droit commun est aujourd'hui constitué de deux types de dispositifs :

La réduction générale des cotisations et contribution sociales, ex. « réduction Fillon », qui s'applique de manière progressive jusqu'à 1,6 Smic.
Les réductions des cotisations maladie et d'allocations familiales permettent une diminution de respectivement de 6 et 1,8 points des cotisations pour les rémunérations, respectivement, à 2,5 et à 3,5 Smic.
En 2012, avec le crédit impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) et le pacte de responsabilité, les exonérations ont été étendues, réduisant les cotisations patronales à presque zéro pour les emplois au Smic et étendant les allégements jusqu'à 3,5 fois le Smic.
Sans oublier le crédit d'impôt (prime pour l'emploi), le RSA activité en 2008, le tout remplacé par la prime d'activité renforcée en 2019.

Conséquences : les allègements de cotisations sociales prennent la forme d'« un toboggan », suivi de deux marches d'escalier. Le salaire brut d'un individu payé au Smic est exonéré à hauteur de 40 %. Ce taux descend progressivement jusqu'à 1,6 Smic :

Il en résulte une « surconcentration » croissante des emplois dans la fourchette allant de 1 à 1,6 Smic, soit précisément là où les allègements de charges sont les plus généreux et où le coût d'une augmentation salariale est le plus élevé pour un employeur, générant de réelles « trappes à bas salaires ».

Les réductions d'allègements de cotisations sociales représentent un manque à gagner pour les finances publiques (75 milliards d'euros en 2023) soit 2,7 points de produit intérieur brut (PIB), alors qu'il était inférieur à 0,5 % du PIB en 1993 :

Le système qui s'est progressivement mis en place en France depuis trois décennies a abouti à ce que le taux de cotisations qui pèse sur un Smic ne soit plus que de 6,9 % contre 45 % en 1993.

À l'automne 2023, suite à la demande de la Première ministre de trouver une articulation entre salaires, coût du travail et prime d'activité, le rapport des économistes A.Bozio et E.Wasmer propose de lisser la pente des exonérations de cotisations, c'est-à-dire de supprimer les marches de l'escalier du toboggan. Ils suggèrent aussi de changer le point de départ et le point d'arrivée.

Le rapport propose de créer un système d'allègements de cotisations sociales employeur, dégressif et unique, applicable pour les rémunérations inférieures à 2,5 Smic, de « recréer un système avec un allègement unique », pour éviter les effets de seuils :

Une baisse de 4,05 points de l'exonération au niveau Smic (correspondant au taux de la contribution patronale d'assurance chômage), l'écart avec le barème actuel diminuant ensuite linéairement jusqu'à s'annuler au seuil de 1,2 Smic.
Une exonération plus forte entre 1,2 et 1,9 Smic, les cotisations employeur diminuant jusqu'à 5,5 points à 1,6 Smic, soit au niveau du salaire médian.
Une augmentation du coût du travail au-delà de 1,9 Smic jusqu' 3,5 Smic, avec une hausse maximale de 7,8 points à 2,5 Smic, qui représenterait le point de sortie du nouveau dispositif.

Quel serait l'impact d'une telle mesure ? S'agissant des salariés rémunérés jusqu'à 1,9 Smic, le coût employeur pour augmenter le salaire net de 100 euros diminuerait de 242 à 215 euros, soit 12 % de baisse.

Au-delà de 1,9 Smic, ce coût augmenterait jusqu'à 2,5 Smic en supprimant ainsi l'effet de seuil.
Cette mesure favoriserait la dynamique salariale. Elle apporterait « entre 2,7 et 5,5 milliards d'euros supplémentaires en termes de masse salariale grâce aux augmentations de productivité et d'efforts d'une pente plus faible des exonérations ».
De plus, les effets sur l'emploi seraient modestes mais positifs, de l'ordre de 10 000 à 20 000 ETP (équivalents temps plein).

Par ailleurs, un « barème d'exonération renforcée » pourrait compléter ce barème général : les auteurs proposent une variante au scénario central en privilégiant l'emploi de publics plus sensibles comme les « jeunes de moins de 26 ans » :

Ceux-ci conserveraient, en dessous de 1,2 Smic, le barème d'exonération actuel, plus avantageux pour l'employeur.
Au-delà, les exonérations seraient identiques aux 26 ans et plus et les exonérations prendraient en revanche fin dès 2,45 Smic pour compenser le coût budgétaire de la mesure.

On pourrait revoir l'indexation du barème d'allègement : en période d'inflation élevée, le Smic augmente plus vite que le reste des salaires, ce qui augmente fortement le coût des exonérations de charge pour les finances publiques. Deux options sont envisagées :

Un barème exprimé en euros, ce qui permettrait de le faire évoluer chaque année.
Un barème en fonction du salaire moyen ou du plafond de la sécurité sociale, qui serait automatique mais moins sensible que le Smic pour les finances publiques.

Le projet de loi de depuis le 28 octobre 2024. Pour lutter contre le « Smic à vie », le projet de loi prévoit une refonte progressive des allègements de cotisations patronales sur les bas salaires. Il permettrait d'intensifier les allègements sur les niveaux de rémunération compris entre 1,3 et 1,9 Smic.

Références

Rapport Bozio-Wasmer :
https://dares.travail-emploi.gouv.fr/publication/les-politiques-dexonerations-de-cotisations-sociales-une-inflexion-necessaire

Projet de financement de la sécurité sociale PLFSS :
https://www.economie.gouv.fr/actualites/presentation-du-projet-de-loi-de-finances-pour-2025-et-du-projet-de-loi-de-financement

Retrouver dans les Clés du social
https://www.clesdusocial.com/les-allegements-de-cotisations-sociales-trappes-a-bas-salaires

Législatives 2024 et questions sociales : quels programmes !

2024-06-26T16:59:35Z

Après la dissolution « surprise » de l'Assemblée nationale, les formations politiques ont dû réaliser « à la va-vite » un programme de mesures sensées répondre aux attentes des Français exprimées à l'occasion des élections européennes. Exercice compliqué pour chacun des grands blocs politiques qui s'affrontent dans des logiques et perspectives différentes. Pour la majorité sortante, appelée « Ensemble pour la République » pour cette élection, il s'agit d'assurer une certaine continuité dans son action tout en proposant quelques dispositions nouvelles. Pour le Rassemblement national, il s'agit de rassurer les électeurs modérés sur son programme économique en rétropédalant sur un certain nombre de sujets économiques et sociaux qui coûteront très cher à l'économie française et masquer la mise en œuvre de mesures qui menacent les valeurs de la République. Quant au Nouveau Front Populaire (NFP), son objectif est de détourner l'électorat populaire des mirages proposés par l'extrême droite en annonçant des mesures marquantes en matière économique et sociale (de rupture ?) au risque de paraître très dispendieuses.

Alors que le fond de l'affrontement politique est sur les valeurs, la campagne se déroule, pour l'instant, sur les questions économiques et sociales où deux thèmes ressortent dans les programmes ou tout au moins ce que l'on peut en savoir des trois principaux « blocs » en présence : le pouvoir d'achat et les retraites. La question du financement des mesures envisagées semble passer au second plan alors même que la France vient d'être rappelée à l'ordre par l'Union européenne et les agences de notation sur sa capacité à diminuer son déficit budgétaire et sa dette. Cette question pourrait revenir sur le devant de la scène pour en faire un argument de campagne pour la majorité sortante qui n'est pourtant pas exempte de reproches en matière de rigueur budgétaire.

Un aperçu des programmes en matière sociale, l'heure est à la mobilisation en faveur du pouvoir d'achat !

La priorité du Nouveau Front Populaire (NFP) est d'agir sur les salaires par l'augmentation du SMIC à 1 600 euros net, l'indexation des salaires sur l'inflation, une augmentation de 10 % de la rémunération des fonctionnaires et l'augmentation des indemnités des stagiaires et des apprentis. Le NFP annonce aussi l'augmentation de certains minimas sociaux (APL, Handicap, RSA, etc.) ainsi que les minimums vieillesse et contributif pour les retraités. Enfin, le NFP propose aussi le blocage des prix de l'énergie et des mesures sur les frais bancaires.

Pour ce qui est du RN, plus l'échéance approche plus les mesures pour le pouvoir d'achat se dissolvent au point de ne plus savoir ce qu'il en est réellement. Le RN annonce une diminution de la TVA sur les prix de l'énergie mais a renvoyé à plus tard la baisse de TVA sur les produits de première nécessité. Il promet une incitation des entreprises pour une augmentation des salaires de 10 % exonérée des cotisations patronales.

Il souhaiterait surtout appliquer la préférence nationale pour l'accès aux aides sociales, une mesure heureusement anticonstitutionnelle qu'il aura beaucoup de mal à appliquer. Sa volonté d'interdire les emplois publics régaliens aux Français binationaux est un marqueur très clair du caractère xénophobe de son projet politique.

La majorité sortante se situe dans la continuité de la politique menée par les gouvernements Macron. Il envisage de relever de 3 fois le niveau maximum de la « Prime Macron » (10 000 euros) qui serait de nouveau exonérée des cotisations sociales et d'impôt, la baisse des charges au-dessus du Smic et la suppression des frais de notaires pour la 1ère acquisition. « Ensemble » annonce aussi pour février 2025 une baisse de la facture d'électricité de 15 %.

Les retraites et l'assurance chômage

Si Ensemble ne semble pas toucher à la réforme de 2023, le Président de la République a toutefois confirmé que la revalorisation des pensions serait toujours indexée sur l'inflation.
Pour le RN, c'est le flou qui semble régner sur le moment de l'abrogation de la réforme de l'an passé et les contours d'une nouvelle réglementation. D'ores et déjà, le retour à la retraite à 60 ans qui faisait partie de ses anciennes promesses semble abandonné ou juste réservé aux carrières longues. Il envisage d'abroger le décret du gouvernement Attal sur l'assurance chômage.

Quant au NFP, une certitude : l'abrogation de la réforme de 2023 fera partie des premières mesures prises par le nouveau gouvernement de gauche s'il accède au pouvoir. Si la perspective du retour à la retraite à 60 ans est inscrite dans le programme, sa mise en œuvre ne se ferait qu'avant 2027 dans le cadre d'une grande loi sur les retraites. Le NFP envisage d'abroger le décret assurance chômage du gouvernement Attal dès son arrivée au pouvoir.

Le dialogue social, le grand oublié des programmes ou projets cachés

Le moins que l'on puisse dire, c'est que les questions de dialogue social ne font pas partie des préoccupations premières des programmes.

Le RN envisage de réunir une conférence sociale en début de mandat. Toute la difficulté sera de savoir qui s'y rendra alors que ce parti a affiché jusqu'ici des positions notoirement antisyndicales et dont les orientations sont condamnées par toutes les organisations syndicales. Rappelons simplement que le RN avait, dans son programme encore récemment annoncé, la fin du monopole syndical pour le premier tour des élections professionnelles dans les entreprises. Une telle mesure signifierait l'élimination progressive des syndicats plus particulièrement dans les petites entreprises.

Le NFP envisage aussi une conférence sociale. Sur le plan des institutions représentatives du personnel, à notre connaissance, seul le retour des CHSCT est annoncé dans le programme. Nous n'avons rien trouvé sur une réforme des CSE pourtant largement critiquée à gauche.

Sur le dialogue social, « Ensemble », ne met pas en avant de propositions. On peut donc imaginer que ce serait la continuité sans remise en cause, par exemple, des dispositions pourtant très critiquables concernant les CSE.

Côté financement, un équilibre difficile à trouver

À ce jour, seul le NFP a tenté un chiffrage du financement des mesures envisagées sur lequel les partis de la coalition ont réussi à de mettre d'accord alors qu'il existait des différences sensibles entre le PS et certains responsables de LFI. Le Front populaire a calculé 25 milliards de dépenses supplémentaires cette année alors que le rétablissement d'un ISF amélioré et la taxation des « superprofits » seraient sensés en rapporter 30. Puis un coût de 100 milliards l'an prochain, et une refonte de la fiscalité pour le financer. La dépense pourrait être portée à 150 milliards à partir de 2026. Ce chiffrage est évidemment contesté par leurs adversaires.

Ces dépenses devraient être couvertes par des recettes fiscales supplémentaires dès 2024 : rétablissement de l'ISF et taxation des superprofits sensés rapporter 30 milliards dès 2024. Et pour les années suivantes, suppressions de niches fiscales et de la « flat-tax », une réforme de l'impôt sur le revenu (14 tranches) et la mise en place d'une CSG progressive, une taxe sur les transactions financières et sur les grands groupes.

Ensemble a promis de ne pas augmenter les impôts durant la mandature.

Le RN n'a pas encore chiffré ses mesures mais envisage de baisser les impôts (baisse de la fiscalité sur les carburants, les successions et les donations ainsi que la fiscalité sur les entreprises), comptant sur une hypothétique relance de l'activité et la baisse des dépenses publiques pour équilibrer les comptes.

Le risque du RN au pouvoir

L'arrivée au pouvoir d'un parti d'extrême droite serait un véritable cataclysme pour la France, l'Europe et la communauté internationale. L'Union européenne serait gravement fragilisée. Si son programme économique reste flou, mouvant avec des zones d'ombres contradictoires, le RN réaffirme ses obsessions pour un État sécuritaire et non européen avec la suppression du droit du sol, la préférence nationale sur l'ensemble du social, les mesures anticonstitutionnelles, la remise en cause du Conseil constitutionnel, de sérieuses inquiétudes sur la préservation du droit des femmes, une réforme rétrograde sur l'Éducation et la privatisation de l'audiovisuel public.

Ce serait aussi un mauvais coup pour les salariés et notamment les plus modestes qui pourtant s'apprêtent à voter massivement pour lui pensant qu'il serait à même de régler tous les problèmes qu'ils rencontrent dans leur vie quotidienne. Un mauvais coup aussi pour la qualité du dialogue social en France déjà en difficulté.

Le versement de la pension alimentaire est sécurisé quelle que soit la décision de justice

2023-02-22T18:08:41Z

Depuis le 1er janvier 2023 le versement des pensions alimentaires devient automatique et est pris en charge par les caisses d'allocations familiales quelle que soit la décision de justice qui vise le parent qui doit payer la pension. Précédemment, seules les pensions alimentaires non payées ou en retard de paiement pouvaient entrer dans ce dispositif. Cette nouvelle disposition vise à mieux protéger les parents qui reçoivent ces pensions. Dans l'immense majorité il s'agit de femmes.

Le dispositif dit d'intermédiation

C'est le nom technique de ce dispositif géré par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) ou par la Mutuelle sociale agricole (MSA). Les versements de toutes les pensions alimentaires émanant d'une décision de justice sont automatiquement entrées dans ce dispositif à compter du 1er janvier.

Quelle procédure ?

Le parent qui doit payer la pension ne la verse plus directement au second parent (l'ayant-droit) mais la verse directement à la CAF ou à la MSA qui la reverse ensuite au second parent. Techniquement c'est l'Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (Aripa) qui verse la pension au parent qui la reçoit, et non plus seulement aux personnes divorcées devant un juge et confrontées à des refus de paiement qui bénéficiaient de cette mesure précédemment.

La CAF et la MSA sont des « intermédiaires ». Ce service est gratuit pour chaque parent. Les ex-conjoints n'auront qu'à fournir un relevé bancaire et indiquer la modalité de paiement. Le juge, l'avocat ou le notaire transmettront directement les données aux caisses.

Ce service est aussi accessible à ceux qui ont fixé une pension avant la date du 1er janvier 2023. Ils doivent effectuer leur démarche sur le site pension-alimentaire.caf.fr. Il suffit qu'un seul le demande. Pour les couples non mariés qui se séparent à l'amiable, il suffit de demander un titre exécutoire officialisant le montant de la pension à la CAF ou à la MSA.

En cas de problème !

Si le parent qui doit payer ne s'acquitte pas de ses devoirs, la caisse verse tout de même la somme au 2ème parent. La CAF ou la MSA entament de leur côté une procédure de contentieux pour non-paiement du parent en cause et récupérer la somme due.

Les caisses agissent immédiatement en cas d'impayés. Et si la phase amiable n'aboutit pas, elles vont chercher les sommes dues auprès de l'employeur, de Pôle emploi ou de la banque. Désormais l'obligation de payer passe par des procédures contraintes que n'ont jamais eu les parents qui recevaient la pension. Ils étaient livrés à eux-mêmes et à la bonne volonté ou pas de l'autre parent.

Un mécanisme de sécurisation

Ce mécanisme à deux étages sécurise le versement de la pension alimentaire en prévenant le risque d'impayé et de retard de paiement et partant de là sécurise la situation financière du parent qui reçoit. On estime que 900 000 à un million de pensions alimentaires sont versées chaque année en France, dont 30 à 40 % ne seraient pas payées ou mal payées, selon l'Aripa. On comprend aisément le réconfort pour les familles monoparentales, principalement des mères isolées, qui représentent près d'une famille sur quatre aujourd'hui. En effet le manque à gagner est important pour une famille monoparentale : le montant d'une pension est en moyenne de 170 € par mois et par enfant, ce qui représente environ 18 % du revenu de cette famille. Ce dispositif est un des moyens mis en œuvre par le gouvernement pour lutter contre la pauvreté des familles monoparentales.

Avant cette date, seules les pensions alimentaires non payées ou en retard de paiement pouvaient entrer dans ce dispositif. Désormais, le versement par intermédiation devient la règle pour toutes les pensions alimentaires. L'agence s'attend à traiter 140 000 dossiers par an transmis par la justice, contre environ 30 000 jusqu'ici pour les divorces devant un juge.

En conclusion

Cette nouvelle réglementation est une étape de plus vers un service public des pensions alimentaires et au-delà une politique de soutien renouvelé aux familles car elle simplifie le parcours des parents, lutte contre la pauvreté des familles et enlève beaucoup de stress et d'inquiétudes à celles et ceux confrontés à ce problème. C'était une des promesses d'Emmanuel Macron au lendemain du grand débat national de 2019, en réponse à une revendication des gilets jaunes.

Ne faudrait-il pas aller plus loin car la fiscalité à l'égard des pensions alimentaires pose un problème. Le parent qui verse la pension peut la déduire de ses impôts mais le parent qui reçoit la pension doit la déclarer aux impôts (la pension est fiscalisée). Les mères célibataires avec enfant à charge sont de plus en plus nombreuses. Lorsqu'une mère perçoit le RSA ou même la prime d'activité, tout revenu supplémentaire est déduit de sa prestation sociale. Il conviendrait de considérer qu'une pension alimentaire n'est pas un revenu mais une participation de l'ex-conjoint aux dépenses relatives aux enfants du couple et ne devrait donc pas être prise en compte dans les bases fiscales.

Textes de loi et références

Sources

http://www.justice.gouv.fr/justice-civile-11861/lintermediation-financiere-pour-toutes-les-pensions-alimentaires-34688.html

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15537

Le consentement à l'impôt

2022-04-02T17:17:50Z

La Commission européenne estime à plus de 1 000 milliards d'euros la perte des recettes fiscales chaque année pour l'Union européenne. Pour la France, ces estimations se situent entre 60 et 80 milliards d'euros par an. L'impôt est un des débats favoris en France ; pour l'élection présidentielle d'avril 2022, le débat se focalise sur les droits de successions. Pour sa première édition en 2021, « le baromètre des prélèvements obligatoires » est un sondage commandité par le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) et réalisé auprès d'un échantillon représentatif de la population française. Il a pour vocation de mesurer périodiquement la perception qu'ont les Français des prélèvements fiscaux et sociaux et ainsi d'éclairer les pouvoirs publics sur l'état et l'évolution de l'opinion dans ce domaine.

Les « prélèvements obligatoires » désignent l'ensemble des prélèvements auxquels les contribuables sont soumis : impositions de toute nature, mais aussi cotisations sociales destinées à financer la protection sociale.

Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) est chargé d'apprécier « l'évolution et l'impact économique, social et budgétaire de l'ensemble des prélèvements obligatoires ainsi que de formuler des recommandations sur toute question relative à ces prélèvements » (loi N° 2005-358 du 20 avril 2005).

Le questionnaire a été soumis à un échantillon représentatif de 1 013 personnes âgées de 18 ans et plus (enquête en ligne réalisée par le groupe Harris Interactive). Il comporte 8 thèmes. Les 6 premiers sont destinés à être repris dans les prochains baromètres. Les 2 derniers portent sur des sujets d'actualité fiscale :

Le niveau de connaissance du système de prélèvements fiscaux et sociaux par les contribuables.
Le degré d'acceptation de l'impôt par les contribuables qui est mesuré de manière globale et selon 3 critères : l'acceptation du principe de l'impôt comme acte citoyen, l'opinion sur le niveau global des impôts, l'opinion sur le niveau personnel de l'impôt.
La perception du degré d'équité du système fiscal.
L'opinion des contribuables sur l'utilisation de l'argent public issu des impôts (hors sécurité sociale financée par les cotisations sociales).
La qualité des relations entre les contribuables et l'administration fiscale.
L'appréciation portée sur le niveau des cotisations sociales servant à financer le système de protection sociale.
L'appréciation portée sur le prélèvement à la source récemment mis en place ainsi que sur l'impôt sur le revenu général.
Le jugement porté sur une éventuelle hausse d'impôts à la suite de la crise Covid.

Comprendre les ressorts du consentement et de l'acceptation à l'impôt : la Révolution française est née de la convocation des États Généraux par le roi Louis XVI pour faire face aux difficultés financières du Royaume. Les États généraux sont devenus Assemblée Nationale Constituante et ont adopté la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC), dont l'un des principes fondateurs est le consentement des citoyens à l'impôt :

« Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux–mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique… »
L'article 1er de chaque loi de finances traduit ce consentement à l'impôt.
La loi organique du 28/12/2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques a renforcé les obligations de justifications à apporter au Parlement sur les rétrocessions des recettes de l'État au profit des collectivités territoriales.

Les déterminants de l'acceptation de l'impôt ? Une politique du « bâton » reposant sur le principe de sanctions élevées pour les contribuables qui ne s'acquittent pas de l'impôt aura pour effet de renforcer le civisme social mais n'aura aucune raison de renforcer l'acceptation politique de l'impôt. La notion de « justice fiscale » et la perception que l'argent public est bien utilisé est déterminante pour l'acceptation par les citoyens de l'acceptation de l'impôt :

75 % des Français pensent que le niveau d'imposition est trop élevé et seuls 4 % le jugent trop bas. Pour les cotisations sociales, 60 % des Français les jugent trop élevées.
66 % des Français jugent que les ménages aux revenus intermédiaires paient trop d'impôts, 48 % disent de même pour les ménages les plus modestes et seuls 21 % pour les plus aisés.
Au total, 55 % des Français jugent la redistribution des richesses insuffisante,
27 % d'entre eux la jugent trop importante et seulement 18 % la trouvent juste.

Un civisme social qui demeure solidement ancré. Malgré les critiques, l'acceptation des citoyens à l'impôt reste solide. Près de 8 Français sur 10 le considèrent comme un acte citoyen, notamment parce qu'il permet de participer à la vie du pays en finançant divers services publics et aides sociales :

L'adhésion à l'impôt a été renforcée récemment par le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu : 77 % des Français jugent que c'est une bonne réforme, 8 % une mauvaise réforme. Elle facilite la gestion du budget au quotidien.
Les Français (73 %) se montrent opposés à la création d'un « impôt-Covid » qui aurait pour objet de rembourser une partie des dépenses exceptionnelles engagées par l'État pendant la crise sanitaire.
S'il devait exister, 77 % des Français préfèreraient que cette charge soit supportée par les entreprises (chez ces 77 % de Français, 48 % par les grandes entreprises, 14 % par les entreprises du numérique et 34 % par l'ensemble des entreprises).
21 % des Français préfèreraient que la charge soit reportée sur les ménages (chez ces 21 % de Français, 52 % souhaiteraient une répartition universelle, 46 % souhaiteraient plutôt cibler les ménages les plus aisés).

L'acceptation de l'impôt et le niveau de redistribution reste un lien ambigu : la DREES pose régulièrement la question : « accepteriez-vous une baisse des prestations assurances maladie/retraites/familles/chômage/handicap/dépendance/logement en échange d'une baisse des impôts ou des cotisations ? » :

En 2020, la part des personnes qui ont répondu non s'élève à 83 % pour les prestations maladies, 82 % pour les prestations retraites, 66 % pour les prestations familiales, 71 % pour les prestations chômage, 76 % pour les aides aux personnes handicapées, 75 % pour les aides aux personnes dépendantes, et 67 % pour les aides au logement.
Ainsi, le niveau de revenu ne semble être corrélé qu'avec le sentiment de payer personnellement trop d'impôts mais pas avec le sentiment que le niveau général des impôts est trop élevé.

Parmi les facteurs qui influent sur l'acceptation de l'impôt, la connaissance du système socio-fiscal, la confiance dans les institutions et la satisfaction quant à l'utilisation de l'argent public jouent un rôle déterminant. En améliorant le niveau de connaissance du système et en plaidant pour une politique de prélèvements obligatoires plus efficace, le CPO a pour ambition de renforcer la confiance dans les institutions publiques et de contribuer à l'acceptation des prélèvements fiscaux et sociaux.

Référence

https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2022-02/20220209-note-3-barometre-prelevements-obligatoires-en-France.pdf

Transition écologique et sociale : les propositions du Pacte du pouvoir de vivre

2022-03-12T18:13:34Z

Alors que le réchauffement climatique accélère et que les inégalités s'approfondissent, les 65 organisations du Pacte du pouvoir de vivre alertent sur la nécessité d'une transition écologique et sociale prenant réellement en compte tous ces enjeux. Et elles interpellent, grâce à 90 propositions, les candidats à l'élection présidentielle pour que leurs programmes soient à la hauteur de ces défis. Le thème central est celui de la transition écologique et sociale, avec tous les changements et nouvelles politiques écologique, sociale, économique, de formation, budgétaire et fiscale à mener pour la réaliser.

Une politique durable pour les transports et l'énergie

Un des objectifs est de développer des transports peu polluants. Pour cela, le Pacte du pouvoir de vivre veut s'appuyer sur le développement du train, l'interdiction de l'extension des aéroports et l'interdiction de la vente de véhicules diésel ou essence en 2030 et les hybrides en 2035. Ce qui demande de penser à l'avance la transformation de ces industries, de s'assurer du maintien des emplois via des formations pour les nouvelles compétences nécessaires au développement de véhicules zéro émission et de travailler sur la production des batteries.

Le Pacte milite aussi pour avancer vers un mix énergétique 100 % renouvelable, avec un fort essor d'ici 2030 et poursuivre la recherche sur les déchets nucléaires qui constituent une menace pour le futur.

Toujours dans le domaine énergétique, l'hydrogène lui aussi doit se développer grâce à des projets d'hydrogène vert, c'est-à-dire produit par électrolyse à partir d'une électricité renouvelable.

Mieux produire et mieux consommer

Le Pacte se préoccupe aussi de l'agriculture pour que l'on progresse vers une agro-écologie et demande la programmation, avec des objectifs annualisés, de la fin des pesticides pour 2035 et des engrais de synthèse pour 2050. Il revendique aussi que les aides de la PAC (politique agricole de l'UE) soient fléchées dans cet objectif et qu'on impose les mêmes normes aux importations extra-européennes (« mesures-miroirs »).

Un autre domaine ciblé est celui du bâtiment, dans le but d'accélérer la rénovation thermique, la construction bas carbone et le réemploi. Cela suppose une politique forte de déploiement d'une formation initiale et continue intégrant ces compétences, mais aussi la valorisation de ces métiers, en particulier auprès des jeunes. La proposition est aussi que les aides publiques ne soient accordées que pour des bâtiments publics de qualité énergétique, en même temps qu'une accélération de l'évolution des normes et des quotas dans les marchés publics en faveur des matériaux de réemploi, ou biosourcés et éco-matériaux de qualité.

Également, le système commercial fait l'objet de propositions pour changer la situation actuelle. Le Pacte propose de réglementer la publicité, en interdisant celle qui concerne des produits néfastes à l'environnement et celle qui pousse à la surconsommation, notamment alimentaire en direction des enfants. Il cherche aussi à équilibrer e-commerce et commerce de proximité car le e-commerce détruit 2 fois plus d'emplois qu'il en crée et a un impact environnemental néfaste (artificialisation de sols pour les entrepôts, accroissement des transports, surproduction...), par exemple en encourageant la vente en ligne des commerces de proximité.

Un autre point touche toute la production et la consommation de biens : un objectif de leur meilleure durabilité et d'un accroissement de leur durée d'usage en facilitant leur réparation et leur réemploi et ainsi d'assurer le maintien des 60 000 emplois de réparation en France et en créer de nouveaux.

Une série de mesures proposées va vers la protection et la lutte contre l'artificialisation des sols, la création d'espaces verts et d'une agriculture urbaine, la création d'une stratégie nationale de la biodiversité et de la conservation des écosystèmes, ainsi que pour la gestion forestière.

Adapter les finances et la fiscalité à la transition

La première demande est celle d'un budget public qui aille dans le sens des objectifs écologiques et sociaux, en arrêtant les dépenses néfastes à l'environnement, en montant à 10 % de « dépenses vertes » dès 2025. Le Pacte demande une fiscalité « de justice et de transformation » :

avec un impôt sur le revenu plus progressif,
un alignement de la fiscalité du travail et du capital,
une taxe exceptionnelle sur le patrimoine foncier pour financer un fonds de transition écologique,
une imposition revue des grandes fortunes
ainsi que la fiscalité des grosses successions,
le relèvement des taux minimaux des multinationales,
une fiscalité carbone ambitieuse pour en reverser les recettes aux familles modestes et à la transition,
mais aussi une TVA réduite sur les activités de réemploi et de réparation,
et la hausse des financements des pays les moins avancés pour des projets d'atténuation et d'adaptation aux changements climatiques.

Le Pacte se préoccupe aussi des financements privés afin qu'ils soient au service du bien commun. Il demande :

que les grandes entreprises aient l'obligation de négocier un plan de décarbonation, aligné avec l'accord de Paris, avec leurs salariés,
que l'on mette fin progressivement aux financements des énergies fossiles, tout en garantissant une transition juste pour les personnes et territoires touchés par cette baisse graduelle,
que l'on encadre les activités financières pour une réorientation vers les activités durables et l'accompagnement de la transition,
que l'on oriente l'épargne des ménages vers l'épargne solidaire et durable,
et que l'on assure à bas coût le financement des PME vers leur transition écologique et sociale.

Au total, pour le Pacte, toutes ces mesures vers la transition écologique et sociale doivent se préoccuper des conséquences sur les personnes, les emplois et les territoires, afin de ne laisser personne au bord du chemin, assurer l'emploi de tous, diminuer les inégalités, rendre chacun acteur de sa propre vie et faire société ensemble.

De plus, ces mesures ne peuvent s'arrêter aux frontières de notre pays. Le Pacte insiste pour que la transition s'étende à la totalité de l'UE, avec une révision de ses objectifs économiques pour leur orientation vers la transition, et la proposition d'exclure du calcul du déficit les dépenses de transition écologique et sociale.

Source

Pacte du pouvoir de vivre – 90 propositions pour le pouvoir de vivre – 5 novembre 2021 :
https://www.pactedupouvoirdevivre.fr/projet/propositions

Les incitations monétaires à travailler sont plus fortes aujourd'hui

2021-09-18T17:12:31Z

Dans une enquête récente, l'INSEE montre que le travail paie davantage en 2019 qu'en 2014 et que ce qui revient aux salariés est plus élevé. Lorsqu'une personne en emploi voit ses revenus d'activité augmenter ou lorsqu'une personne sans emploi reprend une activité, une partie de ces nouveaux revenus du travail revient au système socio-fiscal. Les incitations au travail sortent renforcées de cinq années de réformes fiscales et sociales en particulier la prime d'activité et la baisse d'impôt sur le revenu pour les premières tranches.

Le taux marginal de prélèvement

Éternel sujet de débat politique lors des deux décennies écoulées, la question de savoir si le travail ou le chômage paient davantage repose sur des calculs techniques et en particulier le taux marginal de prélèvement. Celui-ci indique la proportion d'une hausse des revenus du travail (au sens de coût du travail, c'est-à-dire incluant les cotisations et taxes assises sur la masse salariale à la charge de l'employeur) qui revient au système socio-fiscal, soit parce que les prélèvements augmentent, soit parce que les prestations sous conditions de ressources diminuent.

Ainsi l'INSEE indique qu'en 2019, quand le salaire augmentait de 3 % en moyenne, le salarié touchait en moyenne 43,5 % de cette hausse alors que 56,5 % de cette hausse reviennent aux impôts, aux cotisations et à la réduction des prestations sociales. L'institut calcule que ce dernier taux a baissé depuis 2014 où il était de 58% grâce notamment à la mise en place de la prime d'activité et à sa forte revalorisation en 2019. Ainsi, les incitations monétaires à prendre un travail ou à accroître ses responsabilités professionnelles ont augmenté par rapport à 2014 et entrainé une incitation à travailler plus forte pour les personnes au chômage.

Les réformes concernées

Pour l'INSEE les réformes du début du quinquennat Macron comme celles de la fin du quinquennat Hollande ont fait progresser cette question. Les incitations à travailler ont été estimées par l'INSEE par micro-simulation sur des données représentatives de la population résidant en France métropolitaine.

Les principales causes

La mise en place de la prime d'activité, puis sa forte revalorisation en 2019.
Le caractère différentiel du RSA.
Les baisses de cotisation de la branche famille étendues à compter du 1ᵉʳ avril 2016 aux rémunérations comprises entre 1,6 et 3,5 Smic.
Les allègements généraux de cotisations sociales sur les bas salaires (assurance-chômage…)
La baisse d'impôt sur le revenu pour les premières tranches.

Après 2019

Cette politique d'incitation monétaire au travail s'est poursuivie et a été marquée en 2020 par l'augmentation de la prime pour l'emploi et la baisse des impôts pour les 1ères tranches d'impôts avec la suppression de la taxe d'habitation.

Les premières estimations pour l'année 2021 signalent d'ores et déjà une baisse du nombre d'allocataires de la prime d'activité. Ce n'est pas forcément une mauvaise nouvelle. Selon les indicateurs de la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), l'organisme qui gère la distribution de la prime, le nombre de bénéficiaires a diminué depuis début 2021. 79 000 foyers de moins fin février 2021 par rapport à fin décembre 2020. Toujours selon la CNAF, la baisse fin mai s'élevait à 130 000 foyers depuis le début de l'année 2021.

Pour la Caisse, cette baisse des bénéficiaires peut s'expliquer notamment par la perte d'un emploi à cause de la crise sanitaire et économique, mais aussi parce que certains bénéficiaires ont dépassé le plafond de revenu, nécessaire pour toucher la prime et qui varie en fonction de la composition du foyer et de la rémunération du conjoint. Elle note la hausse des ressources des allocataires, en lien avec la reprise économique à l'automne 2020. De même, des économistes signalent un effet des accords du Ségur de la santé. La revalorisation des personnels hospitaliers via le Ségur (183 euros nets par mois en deux étapes, septembre puis décembre 2020) a notamment provoqué la sortie de la prime d'activité de certains salariés les plus modestes (aides-soignants…).

Sources

https://www.insee.fr/fr/statistiques/5411761

https://www.clesdusocial.com/le-travail-paie-t-il-plus-qu-une-situation-d-inactivite

Télétravail, les frais professionnels engagés en 2020 sont exonérés d'impôts

2021-05-15T17:06:45Z

Le télétravail s'est imposé au cours de la pandémie de covid. Il a parfois engendré des coûts pour les salariés. Certains employeurs ont versé des allocations sous forme d'indemnités, de remboursements forfaitaires ou encore de remboursements de frais réels. D'autres n'ont rien pris en charge. De ce fait l'administration des finances prévoit des modalités fiscales différentes mais qui reposent sur le principe de l'exonération dans la limite de 550 € pour l'année.

En premier lieu, quels sont les frais de télétravail déductibles ?

Les frais de communication (abonnement, souscription à une offre internet...) ;
Les frais de fournitures et d'imprimés (dépenses de cartouches d'encre, de ramettes de papier) ;
Les frais liés à l'utilisation d'un local privé (frais d'électricité, d'eau, de chauffage, d'assurance habitation, de diagnostic de conformité électrique...) ;
Les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail, avec justification de la nécessité des déplacements entre le domicile et le lieu de travail ;
Les frais de téléphone portable (frais d'abonnement, de communication et d'acquisition de téléphone portable) ;
Et l'achat de mobilier et matériel informatique pour les besoins de cette activité professionnelle.

Les différentes modalités fiscales en fonction des décisions de l'employeur

Le salarié a engagé des frais de télétravail mais n'a pas perçu d'allocation de son employeur

S'il n'opte pas pour la déduction des frais réels, Il bénéficie d'un abattement forfaitaire de 10 %, calculé automatiquement sur les montants déclarés en traitements et salaires.
Si le salarié opte pour la déduction des frais réels, les frais professionnels liés au télétravail à domicile sont exonérés dans la limite de 2,5 € par jour de télétravail, soit une exonération de 50 € pour un mois comprenant 20 jours de télétravail, dans la limite annuelle de 550 €. On peut également déduire les frais de télétravail pour leur montant exact si cela est plus favorable.

De manière générale, en cas d'option pour la déduction en frais réels, tout salarié peut déduire de son impôt sur le revenu la totalité de ses frais professionnels (liés au télétravail ou non), mais tout en pouvant les justifier.

Le salarié a engagé des frais de télétravail et a perçu des allocations de son employeur

S'il n'opte pas pour la déduction des frais réels, les allocations versées par l'employeur couvrant les frais de télétravail à domicile (indemnités, remboursements forfaitaires ou remboursements de frais réels) sont exonérées d'impôt sur le revenu. Il n'y a rien à déclarer. L'abattement forfaitaire est de 10 %, calculé automatiquement sur les montants déclarés en traitements et salaires.
Si le salarié opte pour la déduction des frais réels, les allocations versées par l'employeur sont exonérées d'impôt sur le revenu. Il n'y a rien à déclarer. Le salarié a la possibilité de déduire ses frais de télétravail, notamment si le montant est supérieur aux allocations versées par l'employeur. Dans ce cas les allocations perçues sont imposables et il faut les déclarer, en les réintégrant dans les traitements et salaires. Les frais professionnels liés au télétravail sont alors exonérés dans la limite de 2,5 € par jour de télétravail, soit une exonération de 50 € pour un mois comprenant 20 jours de télétravail, dans la limite annuelle de 550 €.

Source

Fiscalité -Télétravail : des exonérations d'impôt pour les frais professionnels engagés en 2020

Gilets jaunes et syndicats, pourquoi ils ne peuvent pas s'entendre ?

2019-02-23T19:08:11Z

Pourquoi un mouvement qui exprime un malaise social et des revendications sur le pouvoir d'achat et la justice fiscale n'a pas rencontré le mouvement syndical et en retour pourquoi le mouvement syndical y a porté un regard plutôt critique ? En fait, la construction même de ce mouvement, son refus des corps intermédiaires et des institutions quelles qu'elles soient, ses modes d'action qui peuvent aller jusqu'à la violence, les courants de pensée extrémistes qui le composent ou qui l'ont infiltré sont contraires aux valeurs du syndicalisme d'aujourd'hui. Entre le syndicalisme et les gilets jaunes ce sont deux mondes qui ne se côtoient pas dans la vie courante et qui peinent à se comprendre. De quoi interroger le syndicalisme dans son ensemble et particulièrement les défenseurs d'un dialogue social construit et respectueux des différents acteurs.

Le mouvement de gilets jaunes a d'abord porté sur des revendications fiscales

Parti d'une protestation contre l'augmentation de la taxe carbone et le prix du gasoil, les premières revendications des initiateurs du mouvement ont plus largement porté sur le poids des impôts dans le budget des Français et des interrogations sur l'utilisation « du pognon » comme l'a dit sur une vidéo virale d'une des initiatrices du mouvement. De quoi choquer les responsables et militants syndicaux globalement attachés à la défense des services publics et de la protection sociale, financés par l'impôt et les cotisations sociales et qui fondent notre modèle social.

Certes, d'autres revendications sociales ont émergé notamment sur le thème du pouvoir d'achat …qui sont avancées depuis des années par les organisations syndicales. Mais, ce qui est frappant aussi dans ce mouvement, c'est que l'entreprise en est globalement absente. Les gilets jaunes s'insurgent contre les « privilèges » et les revenus des politiques alors qu'ils sont bien inférieurs aux revenus exorbitants des grands patrons du CAC 40 par exemple ou encore des footballeurs du PSG. Finalement ils s'adressent uniquement à l'État pour corriger les inégalités voire augmenter les salaires. Peut-être est-ce plus simple que de se confronter directement à son patron ?

Des modes d'action contraires à ceux habituellement utilisés par les syndicats

Les syndicats lancent des mots d'ordre collectivement débattus avec leurs militants et adhérents et souvent en intersyndicale. Ceux des gilets jaunes sont multiples et multiformes lancés par des individus ou des groupes d'individus qui revendiquent leur autonomie entre eux et par rapport aux partis ou syndicats.

Si les organisations syndicales des transports utilisent quelquefois et de moins en moins dans leurs actions des blocages ou des filtrages, les gilets jaunes lors des premiers « actes » ont utilisé cette « arme » quasi systématiquement et avec tous les excès que l'on a connu. Les plus choquants et en complète contradiction avec l'action syndicale ont été de forcer les automobilistes à montrer « patte jaune » sur les ronds-points.

De même, le non-respect des règles d'organisation des manifestations a systématiquement engendré de la violence et parfois des morts en obligeant les forces de l'ordre à canaliser les manifestants. Le manque d'organisation, l'absence de responsables et d'interlocuteurs crédibles vis-à-vis de la police et des préfectures ont encore aggravé la situation. Il aura fallu attendre plusieurs semaines pour que une partie des organisateurs d'événements se déclarent à la préfecture et essaient de mettre en place un service d'ordre dont l'efficacité a été plus que relative.

Bien sûr, il faut faire une distinction entre les gilets jaunes qui dénoncent pacifiquement les inégalités et ceux qui ont utilisé la violence comme mode d'action. Mais au-delà des casseurs et des extrémistes de toutes obédiences qui ont « surfé » sur la vague en y trouvant un terreau favorable, de nombreux gilets jaunes paraissent peu attachés aux valeurs républicaines, Fustigeant la démocratie représentative, au travers du RIC (référendum d'initiative citoyenne), il prônent une forme de démocratie directe caractéristique du populisme dont on sait qu'il laisse la place aux émotions plus qu'à la raison au risque de mettre à mal notre démocratie et notre modèle de société. Les sondages avaient détecté depuis quelques années et bien avant les gilets jaunes l'existence d'une telle remise en cause dans une partie de la population française.

Ainsi, les attaques personnelles en direction des dirigeants politiques, les intimidations ou même les exactions envers les élus de la majorité parlementaire, le racisme et l'antisémitisme qui s'expriment durant les manifestations ou encore la mise à sac de certains locaux syndicaux comme ceux de la CFDT à Marseille ou Dijon sont des actes qui ont été unanimement condamnés par les syndicats parce que contraires à leurs pratiques et au respect républicain des personnes et des biens.

Enfin, l'acceptation voire la pratique de la violence de certains manifestants, au-delà des différents groupuscules d'extrême droite ou d'extrême gauche, ne font plus partie du logiciel syndical depuis longtemps, même si certaines organisations contestataires très minoritaires peuvent quelquefois encore y être perméables.

Toutes ces pratiques délictueuses sont contraires au respect des règles républicaines qui font partie des critères de représentativité des syndicats.

Un mouvement de nature profondément politique

La contestation de la fiscalité avec une demande de payer moins d'impôts, le rejet des politiques du type « tous pourris » font penser à d'autres poussées de fièvre populistes en France telles que le boulangisme à la fin du XIX° siècle et le poujadisme dans les années cinquante. Les slogans largement partagés dans les manifestations et les réseaux sociaux appelant à la démission du Président ou à la mise en place du RIC montrent qu'une frange non négligeable des gilets jaunes s'est positionnée dans une contestation politique très claire bien loin des revendications fiscales ou sociales initiales. Le parcours, souvent caché, d'un certain nombre des leaders du mouvement montre souvent une sensibilité proche de l'extrême droite.

Gilets jaunes – syndicats, deux mondes qui ne se connaissent pas

Bien sûr, il faudra des analyses sociologiques pointues pour mieux comprendre ce qui s'est passé. Toutefois, on a pu constater que beaucoup de gilets jaunes travaillent dans des petites entreprises ou dans des secteurs, notamment les services, où le syndicalisme est absent. Il y a aussi beaucoup d'autoentrepreneurs, notamment dépendant des plateformes de services. Notons aussi la présence importante et active de jeunes femmes en situation précaire sur le plan professionnel ou/et personnel, population que souvent le syndicalisme a du mal à atteindre et à prendre en charge. Il y a aussi beaucoup d'entrepreneurs, notamment des artisans qui ne se sentent pas concernés par le syndicalisme salarié ou patronal auquel ils sont souvent opposés.

Ces populations ont globalement une mauvaise image du syndicalisme dont ils ne voient pas l'action sur le terrain et qu'ils résument à des responsables interviewés à la sortie des palais de l'État ou en début de manifestations dont ils ne perçoivent pas les objectifs et encore moins les résultats.

Du côté syndical, il y a une certaine amertume vis-à-vis de personnes qui dans les entreprises n'ont jamais levé le bout du doigt pour défendre une revendication face à leur patron et qui d'un seul coup se réveillent et en appellent à l'État pour régler des questions de pouvoir d'achat qui devraient d'abord être abordées dans l'entreprise.

De quoi engendrer une grande frustration de la part des syndicats qui se battent contre les inégalités sociales au jour le jour et chaque jour de l'année à tous les niveaux de la société.

Un défi pour le syndicalisme !

C'est effectivement le véritable défi lancé au syndicalisme qui doit renouer le contact avec toute une partie des salariés qu'il ne rencontre pas ou avec difficulté. La question n'est pas nouvelle et les différents leaders syndicaux se sont déjà souvent exprimés sur cette question. Le message social et l'expression de la détresse d'une population qui subit de plein fouet la fracture sociale et territoriale doit trouver des réponses syndicales. Elles devront démontrer l'intérêt et l'efficacité du syndicalisme dans et hors l'entreprise notamment sur le thème central de la lutte contre les inégalités. Cela passe d'abord par plus de proximité, plus de temps passé et de moyens consacrés à l'écoute des travailleurs. Une révolution culturelle que certaines organisations et notamment la CFDT ont engagée déjà depuis de nombreuses années.
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Le prix de l'essence en France : hautement inflammable !

2018-12-08T19:09:42Z

Depuis de nombreuses années, le prix de l'essence fait partie du débat politique, il cristallise la colère des Français, « l'essence augmente, l'essence augmente... », disait l'humoriste Raymond Devos dans les années 1990, « faites comme moi, j'en prends toujours pour 100 francs ». Action de plus en plus difficile à réaliser en 2018 avec l'étalement urbain. Depuis que l'habitat est distant de plusieurs kms du lieu de travail (7 personnes sur 10 sont obligées de prendre leur voiture pour aller travailler), en l'absence de transports collectifs la voiture devient un objet de première nécessité. Comment se calcule le prix de l'essence et du gasoil en France ?

Avec la colère « des gilets jaunes », beaucoup de spécialistes montrent que le budget voiture pour un même usage diminue dans notre budget au fil du temps (voiture moins chère, plus efficace, plus moderne, plus rapide...). Mais les usages ont changé. La voiture est aujourd'hui nécessaire dans un mode de vie de plus en plus répandu, les emplois sont en ville, beaucoup de familles habitent à la périphérie, les transports collectifs font souvent défaut. Selon l'enquête INSEE, ce ne sont pas les classes pauvres qui utilisent le plus la voiture (45 % appartenant au premier décile ne possèdent pas de voiture) mais les familles des déciles fiscaux compris entre 5 à 8, soit la tranche de revenu imposable comprise entre 15 615 à 36 650 euros.

Au niveau européen, en mars 2018, la France avait le sixième prix de l'essence le plus élevé et le quatrième le plus élevé pour le diesel derrière l'Italie, la Suède et le Royaume-Uni. Mais une autre étude de 2017 montre que, rapporté au niveau de vie, la France se situe au 16ème rang, sensiblement au même niveau que les autres grands pays européens (cf. l'article d'Adrien Senécat du journal le Monde du 7 novembre 2018).

Les carburants ont retrouvé le niveau atteint en 2012, lorsque le baril dépassait les 100 dollars. Entre février 2016 (dernier point bas) et octobre 2018, le Super 95 a augmenté en France de 26 % à la pompe et le diesel de 50 %, alors que les prix n'ont progressé en moyenne que de 4,4 % sur cette période. Hors taxes, le prix du Super 95 s'est accru sur cette période de 58 % et celui du diesel de 96 %. Le contexte de reprise avec plus de transports de marchandises a engendré une insuffisance de l'offre de diesel et a aggravé la hausse de ce carburant.

Les rentrées de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) ont augmenté de 18 % depuis janvier 2018 (hausse de 1,4 milliard d'euros). Les taxes ont fortement augmenté en France. Elles représentent 56 % du diesel (54 % dans la zone euro) et 61 % du super 95 (59 % en zone euro). La France est le 3ème pays d'Europe pour la hausse des taxes sur le Super 95 (5,1 % en moyenne dans la zone euro) mais la France a mené la convergence plus rapidement que ses voisins. De plus, il est prévu d'aligner les fiscalités du diesel et de l'essence en 2021, ce qui représenterait un surcroit de prélèvement de 4 milliards d'euros par an sur le diesel. La France possède encore une majorité de voitures diesel (69 % de véhicules légers en 2016). Le diesel représente 80 % des carburants vendus en France (y compris aux poids lourds). Cet anachronisme de notre pays a été encouragé par de nombreux gouvernements pour satisfaire les constructeurs automobiles français.

La taxation des carburants comporte deux volets : ils sont soumis à la TVA à 20 %. (Soit aujourd'hui 0,25 euros par litre de super 95 et 0,24 euros par litre de diesel). L'autre volet est constitué par la TICPE, d'un montant fixe en euro par litre, révisé chaque année dans le cadre de la loi de finances. Elle s'établit à 0,69 euros par litre de super 95 et 0,61 euros par litre de diesel en 2018.

La taxe carbone est une idée ancienne pour obliger les automobilistes à changer de comportement. Des taxes similaires ont été adoptées en 2000 et 2009, mais le Conseil constitutionnel les avait retoquées au motif d'un défaut d'égalité. En 2013, une solution a été trouvée. Ce ne serait pas une nouvelle taxe mais une nouvelle contribution climat énergie (CCE) donnant un prix au CO2 dans le calcul de la TICPE. Ce qui avait pour but de contourner le problème juridique. Ce système a eu pour conséquence d'exonérer les secteurs concernés par les exonérations de la TICPE comme les transports aériens, les transports maritimes, les voies navigables intérieures, mais aussi le bois de chauffage, les installations soumises aux quotas d'émissions européens, les professions agricoles, le gazole non routier, les transports routiers de marchandises et de personnes, les taxis.

Le prix de la tonne de CO2 depuis la loi de transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) de 2015 augmente avec une prévision de 56 euros par tonne de CO2 en 2020 et 100 euros en 2030. Dans le budget 2018, cette trajectoire a été rehaussée de nouveau pour atteindre 86 euros la tonne dès 2022. En 2017, la CCE a rapporté 6,4 milliards d'euros supplémentaires.

Sous la pression de la rue, le gouvernement annonce l'annulation de la hausse des taxes sur le carburant et il lance une concertation sur les modes de vie : le logement, le chauffage, les transports collectifs... Comment taxer la pollution, changer les comportements, sans porter atteinte au pouvoir d'achat ? Comment concilier l'urgence climatique et le niveau de vie ? Beaucoup de corps intermédiaires souhaitent des actions en faveur d'une transition écologique plus solidaire comme des « primes de transition écologique ».

Références

Alternatives économiques
Pour une fiscalité écologique et équitable - Terra nova