Les clés du social

Les administrateurs salariés en France

2017-04-08T18:44:02Z

En France, deux lois récentes sont venues étendre et renforcer l'obligation d'administrateurs salariés aux entreprises privées, de 5 000 salariés en 2013 (loi sur la sécurisation de l'emploi) et même de 1 000 en 2015 (loi pour le dialogue social et l'emploi) Cette dernière est applicable depuis le 1er janvier 2017. Le Conseil d'administration doit comporter 1 administrateur salarié si le CA a jusqu'à 12 membres, 2 si plus de 12 membres.

Les règles de désignation

Leur nomination peut se faire, selon le choix d'une assemblée générale extraordinaire de modification des statuts, par :
– l'élection par les salariés de la société (et de ses filiales situées sur le territoire français),
– la désignation par le comité de groupe, le comité central d'entreprise ou le comité d'entreprise de la société,
– la désignation par l'organisation ou les deux organisations syndicales arrivées en tête des élections professionnelles (selon qu'il y a un ou deux membres à désigner),
– lorsque deux membres au moins sont à désigner, la désignation par le CE européen du deuxième membre.

Premier bilan de la loi de 2013

En 2014 et 2015, la mise en œuvre de cette obligation a été importante, cependant sans encore toucher toutes les entreprises concernées. Lors des assemblées générales de 2016, cette représentation atteignait 42,3 % des entreprises du SBF 120 (120 grandes entreprises cotées en bourse, dont le CAC 40) et 64,8 % des entreprises du CAC 40. Cela représente actuellement 600 administrateurs salariés, qui ont pu avoir un crédit d'heures et un droit à une formation spécifique grâce à un décret de l'été 2015.

Contrairement aux a priori de beaucoup d'administrateurs, l'entrée d'administrateurs salariés s'est en général bien passée, apportant une vision différente et une ouverture par rapport aux autres administrateurs. Si leur rôle suppose un positionnement particulier, par rapport à la direction et aux revendications syndicales, leur présence peut être d'un apport stratégique, à la fois pour leur organisation syndicale et pour la direction, et faire progresser l'objectif de faire avancer ensemble les performances économique et sociale.

Mise en application de la loi de 2015

L'application de cette obligation aux entreprises de 1 000 à 5 000 ayant leur siège en France (ou 5 000 pour celles ayant des sièges en France et à l'étranger), depuis le 1er janvier 2017, par la loi de 2015, est maintenant à faire et à suivre. Car sa mise en œuvre générale sera un élément de développement de la démocratie sociale.

Sources

Code du commerce Article L225-27
https://www.legifrance.gouv.fr/...

et L225-27-1 :
https://www.legifrance.gouv.fr...

Décret n° 2015-606 du 3 juin 2015 relatif au temps nécessaire pour les administrateurs ou membres du conseil de surveillance élus ou désignés par les salariés pour exercer leur mandat et aux modalités de leur formation au sein de la société :
https://www.legifrance.gouv.fr/.../jo

Article précédent de Clés du social
http://www.clesdusocial.com/administrateurs-salaries-dialogue-social-et-gouvernance-d-entreprise

Administrateurs salariés, dialogue social et gouvernance d'entreprise

2016-04-27T19:24:52Z

La présence d'administrateurs salariés est un nouvel élément de dialogue social et a des répercussions importantes sur les relations sociales, la gouvernance d'entreprise et même sa performance. Il faut dire que la France était bien en retard sur les pays européens : 21 pays ont institué la participation de représentants des salariés dans leur CA, et une législation européenne en ce sens a été créée depuis 2001 (société européenne). En France, cela se limitait aux entreprises publiques ou ex-publiques.

Après l'ANI du 11 janvier 2013 sur la sécurisation de l'emploi qui l'instaure, deux lois récentes ont créé puis renforcé l'obligation pour les CA des entreprises importantes d'avoir des administrateurs salariés : la loi du 14 juin 2013 sur la sécurité de l'emploi l'a instaurée pour les grandes entreprises, la loi du 17 aout 2015 sur le dialogue social et l'emploi l'a renforcée en l'étendant à des sociétés plus petites :
– à partir de 1 000 salariés en France pour les sociétés et leurs filiales (5 000 en 2013),
– et de 5 000 salariés en France et à l'étranger (10 000 en 2013) ;
– au moins 1 administrateur salarié si le CA comporte jusqu'à 12 personnes, au moins 2 s'il en comporte davantage.

Les entreprises correspondant aux critères de 2013 doivent avoir mis en œuvre ces dispositions depuis le 1er juillet 2015. Les nouvelles sociétés entrant dans les critères de 2015 ont une période de transition jusqu'à fin 2018 pour les mettre en route.

Les grands groupes français l'ont intégré et des éléments de bilan et de perspectives peuvent déjà en être tirés.

Un modèle européen de gouvernance

C'est une caractéristique des pays européens d'intégrer la participation des salariés à la gouvernance des entreprises, quelquefois par une implication dans la composition de l'équipe de direction (Slovénie, Pologne, sidérurgie allemande), d'autres fois par une participation à l'AG des actionnaires (France, Suède, Bulgarie, Hongrie, Pays-Bas), le plus souvent par une participation aux CA, consultative (Roumanie, Suède) ou avec droit de vote dans 19 pays (Allemagne et Europe du Nord notamment, mais aussi Croatie, Hongrie, Slovaquie, France…).

Une autre connaissance de l'entreprise

Les administrateurs salariés apportent au CA le facteur humain, par une connaissance des salariés, par une remontée de l'expérience et de la vision du terrain. Ils sont à même de faire prendre en compte tous les risques et en particulier psychosociaux, le maintien de l'employabilité et du développement professionnel des salariés. Différents des autres administrateurs, ils peuvent enrichir les débats des conseils et la qualité des décisions de la société, faire prendre en compte un plus long terme, avancer vers la RSE.

Une autre facette du dialogue social

Bien sûr, les CE bénéficient d'une information-consultation que la loi Rebsamen a regroupée en 3 grands pôles pour qu'elle soit plus stratégique. Mais ce n'est pas une participation à la décision : les élus ne sont pas dans un rôle décisionnel et interviennent en termes de demandes, de remises en cause, de remontée des revendications du personnel, de contre-propositions et d'avis ; et l'employeur peut ne pas tenir compte de l'avis du CE ou des DP.

C'est loin de la participation à un conseil d'administration ou de surveillance, de participation à la décision, de pouvoir d'influence par cette capacité de remontée d'informations et de perceptions différentes de ce que peuvent connaître les autres administrateurs.

Cela suppose des administrateurs salariés formés à leurs responsabilités, à la compréhension économique, stratégique de l'entreprise, aux prises de parole face à des interlocuteurs différents de ceux qu'ils pratiquent régulièrement, et du temps pour préparer les séances et les dossiers de l'ordre du jour. Et aussi que les CA jouent pleinement leur rôle et que les décisions ne soient pas largement anticipées dans des comités amont, comme l'on voit dans certaines entreprises.

Mais cela constitue une nouvelle reconnaissance de la présence syndicale au nom desquels ils ont été présentés et de sa participation aux décisions de l'entreprise. Une conception plus constructive des relations sociales !

Sources

Loi 2013-504 du 14 juin 2013 :

https://www.legifrance.gouv.fr/...

Loi 2015-994 du 17 août 2015 :

https://www.legifrance.gouv.fr/...

Code du commerce, article L225-27 :

https://www.legifrance.gouv.fr/...

La voix des travailleurs dans la gouvernance d'entreprise : une perspective européenne – etui 2015 :

https://www.etui.org/...

Les administrateurs salariés, un atout pour la performance de l'entreprise – Martin Richer – 21/04/2015 :

http://www.latribune.fr/...

Le rapport "Parité en entreprise" : attention à l'échéance de 2017 !

2016-03-30T19:00:36Z

Le Haut Conseil à l'Egalité entre les femmes et les hommes vient de remettre un rapport intermédiaire sur la parité dans les conseils d'administration et de surveillance des entreprises à la Ministre des affaires sociales, de la santé, des droits des femmes. Il révèle des avancées réelles depuis la loi de 2011 mais alerte sur la marche à franchir en 2017 pour atteindre 40 % de femmes.

La loi de janvier 2011

Le 27 janvier 2011 était promulguée la loi Copé-Zimmermann (LR) fixant un seuil minimal de 40% de femmes ou d'hommes dans les conseils d'administration et de surveillance des grandes entreprises privées et publiques au 1er janvier 2017. Elle fixait un objectif intermédiaire de 20% en 2014. Il a été atteint « sans difficulté », précisent les auteurs, mais « il en va autrement de l'objectif de 40% pour 2017 ».

Les enseignements du rapport intermédiaire

Avec 34 et 32%, la part des femmes a triplé entre 2009 et 2015 dans les conseils des entreprises cotées du CAC40 et du SBF120. Sur l'ensemble des entreprises cotées, le rapport révèle que ce pourcentage s'élève à 28%. Douze entreprises respectent déjà le taux de 40% de femmes ;
En revanche, concernant les quelques 400 entreprises non cotées concernées par la loi (entreprises de 500 salarié.e.s et plus et de 50 millions de chiffre d'affaires et plus), avec une première estimation à 14,2% de femmes dans leurs conseils, elles semblent être très en deçà des objectifs attendus ;
Le rapport permet de mettre en lumière les changements positifs impulsés par la loi dans le recrutement des administrateur.rice.s. Toutefois, comme en politique, il n'est question que de partage des sièges et non du pouvoir puisque 95% des présidences de conseils d'administration et de surveillance sont occupées par des hommes. Aucune entreprise du CAC40 n'est aujourd'hui dirigée par une femme. De plus, il souligne l'absence de visibilité dans le secteur public.

Les principaux obstacles identifiés

Une relative méconnaissance des dispositions législatives par les entreprises privées et les établissements publics visés ;
L'absence de pilotage des pouvoirs publics en ce qui concerne le suivi et de contrôle de la mise en œuvre de ces lois et, pour 2017, de l'effectivité des sanctions.

Les recommandations du Haut Conseil

Il formule 13 recommandations pour une amplification de la mobilisation et un meilleur suivi et accompagnement des entreprises, autour de 4 axes :

rappeler aux entreprises et établissements les obligations légales ;
mesurer et contrôler la parité dans les conseils, notamment grâce à l'élaboration d'instruments de mesure et à l'identification de données et d'instances de suivi et de contrôle ;
• accompagner la recherche des administrateur.rice.s et la professionnalisation du mandat d'administrateur.rice.s, en particulier avec des outils concrets (guide, applications, programmes spécifiques) à disposition des entreprises ;
• poursuivre le partage des responsabilités au sein des conseils, en soutenant les programmes de création d'entreprises par les femmes et de mixité des métiers ou en conditionnant la soumission aux marchés publics aux entreprises respectant leurs obligations légales, par exemple.

Les meilleurs « élèves » !

La palme en la matière revient à Engie (ex-GDF Suez) avec 11 femmes sur 19 membres du conseil d'administration, soit un taux de près de 58%. Quatre autres entreprises respectent la parité homme-femme au sein de leur conseil d'administration : ce sont Publicis (54,5%), Accor, BNP Paribas et Société générale (50%).

Le bonnet d'âne revient à Airbus dont le conseil d'administration n'est composé que...d'une femme sur douze membres, soit un taux de 8,5%.

Enfin, le HCEfh souligne le rôle majeur que jouent les réseaux de femmes.

Sources

http://www.haut-conseil-egalite.gouv.fr/.../hcefh_rapport_parite_eco_20160115-par-019.pdf