Les clés du social

Assurance chômage, nouvelles mesures provisoires

2020-08-26T17:11:53Z

À la suite de la conférence du dialogue social du 17 juillet 2020, une proposition de réforme de l'assurance chômage avait été actée. Un décret du 30 juillet au Journal officiel précise les modalités : retour à quatre mois d'affiliation pour une période limitée, suspension de la dégressivité jusqu'au 31 décembre 2020 et report au 1er janvier 2121 de la modification du calcul du salaire journalier de référence.

Parallèlement un second décret apporte des précisions relatives à « l'année blanche » des intermittents du spectacle : actualisation de la liste des fonctions, report de la date d'anniversaire qui permet de rechercher les 507 heures d'affiliation au-delà de 12 mois et augmentation du plafond des heures d'enseignement pour la prise en compte de l'affiliation.

Sources

D. nº 2020-928 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement des artistes et techniciens intermittents du spectacle

D. nº2020-929 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage

« Une indemnisation chômage plus universelle et plus juste », un avis du Conseil d'État

2018-05-19T19:03:23Z

Le projet de loi « Avenir professionnel » en matière d'assurance chômage a été adopté en Conseil des ministres le 27 avril sous le titre « Une indemnisation du chômage plus universelle et plus juste ». Il prévoit une extension encadrée de l'assurance chômage aux démissionnaires, une allocation de chômage forfaitaire pour les indépendants, une possibilité de mettre en place un bonus-malus sur les contributions patronales pour lutter contre la précarité, une refonte du contrôle et du barème des sanctions des demandeurs d'emploi. L'avis du titre II du Conseil d'État consacré aux dispositions relatives aux droits à l'assurance chômage et à son financement ainsi qu'à la gouvernance de Pôle Emploi demande plusieurs modifications.

L'extension de l'allocation d'assurance chômage aux salariés ayant démissionné. Le projet de loi, reprenant sur ce sujet les stipulations de l'accord national interprofessionnel du 22 février 2018 relatif à la réforme de l'assurance-chômage, ouvre l'allocation d'assurance aux salariés ayant démissionné, satisfaisant des conditions d'activité antérieure spécifiques et poursuivant un projet de reconversion professionnelle présentant un caractère réel et sérieux. La reconnaissance du caractère réel et sérieux du projet de reconversion, suite à une saisine rectificative, sera décidée par une commission paritaire régionale pour le compte de Pôle emploi. Celles-ci devront examiner plusieurs dizaines de milliers de projets par an, ce qui pourrait impliquer dans la plupart des régions qu'elles se réunissent chaque semaine. Le Conseil d'État appelle l'attention du Gouvernement sur la charge administrative et financière de ce nouveau droit qui pèsera sur les commissions paritaires régionales.

L'ouverture d'un revenu de remplacement pour les travailleurs indépendants privés d'activité. Le Conseil d'État considère que l'allocation créée par le projet de loi, qui n'est la contrepartie d'aucune cotisation sociale, est versée sous conditions de ressources et dont le montant et la durée d'attribution sont forfaitaires, ne présente pas les caractéristiques d'une allocation d'assurance, mais celles d'une prestation non contributive. Le fait de placer dans un même régime d'assurance des salariés dont la rémunération est soumise à des cotisations sociales et des travailleurs indépendants qui ne sont assujettis à aucune cotisation soulève une difficulté sérieuse au regard du principe d'égalité entre assurés d'un même régime.

Le Conseil d'État retient, en conséquence, et avec l'accord du Gouvernement, un autre schéma, un régime particulier distinct du régime d'assurance, inscrit dans le chapitre IV du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail. De manière cohérente avec la nature d'allocation de solidarité de ce revenu, ses règles d'application seront fixées par décret en Conseil d'État, sauf en ce qui concerne les règles de coordination avec l'allocation d'assurance, qui seront fixées par la convention d'assurance-chômage. Dans les hypothèses où la privation d'activité professionnelle d'un travailleur indépendant n'ouvre pas droit à la prestation, les personnes concernées seront des ayant droit au revenu de solidarité active (RSA) dans les conditions de droit commun.

Sur le financement de l'assurance chômage

Les modulations des contributions patronales des entreprises en fonction du nombre de fin de contrats, dépendent de la loi et non pas de la convention d'assurance-chômage, affirme le Conseil d'État.
La suppression des contributions salariales finançant le régime d'assurance-chômage. Le financement de celui-ci est désormais principalement assuré par les contributions patronales et par l'affectation en tout ou partie d'impositions de toute nature. L'affectation à l'organisme gestionnaire du régime d'assurance-chômage de la contribution sociale généralisée (CSG) est autorisée par les dispositions du code de la sécurité sociale. Ce devra être décidé par une loi de financement de la Sécurité Sociale (LFSS) en vertu des mêmes dispositions.

La suppression de toute contribution salariale pour le financement d'un régime de protection sociale, à la seule exception des salariés des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle et de certains expatriés qui, eu égard aux spécificités de leur situation, continueront à supporter des cotisations correspondant aux cotisations particulières auxquelles ils étaient assujettis précédemment, ne crée aucune différence de nouveau traitement entre les assurés de ce régime.

Il résulte de la réforme proposée une absence de lien entre les modalités de financement par la quasi-totalité des salariés du régime d'assurance chômage et les revenus de remplacement dont ils peuvent bénéficier, dès lors que la CSG est une imposition de toutes natures et n'ouvre donc pas, par elle-même, droit à des prestations et des avantages sociaux (Conseil Constitutionnel, décision n° 90-285 DC du 28 décembre 1990, considérants 8 et 9). De même, le Conseil constitutionnel a déjà censuré, pour atteinte au principe d'égalité, des dispositions exonérant une fraction des bénéficiaires d'un régime de sécurité sociale des seules cotisations salariales (Conseil Constitutionnel, décision n° 2014-698 DC du 6 août 2014 et décision n°99-416 DC du 23 juillet 1999, considérant 9).

Le Conseil d'État invite le Gouvernement à approfondir sa réflexion sur la cohérence des modalités de financement des régimes avec les prestations qu'ils servent, dans la perspective d'une réforme du système de protection sociale tirant toutes les conséquences de la part prise par les impositions dans le financement de la protection sociale obligatoire.

Sur la gouvernance du régime d'assurance chômage

Le document de cadrage qui définit une trajectoire financière n'est pas considéré par le Conseil d'État comme une atteinte à la liberté contractuelle des partenaires sociaux. Par ailleurs, le projet de loi permet au pouvoir réglementaire de fixer par décret, à compter du 1er janvier 2019, les mesures d'application des articles L. 5422-12, relatif à la modulation des contributions patronales, et L. 5425-1 du code du travail, relatif au cumul entre le revenu de remplacement et les revenus d'activité professionnelle ou d'autres revenus. L'intention du législateur est de permettre au Gouvernement de prendre des mesures de nature à lutter contre la précarité si le bilan des négociations de branche, qui doivent être conduites à cette même fin au cours de l'année 2018, ne s'avère pas suffisamment concluant.
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Le Conseil d'État modifie le projet du Gouvernement pour encadrer dans le temps, jusqu'au 30 septembre 2020, la capacité d'intervention du pouvoir réglementaire afin de fixer les mesures d'application des articles L. 5422-12 et L. 5425-1, qui sont justifiées par la lutte contre la précarité, cette dernière constituant un motif d'intérêt général.

Sur l'accompagnement des demandeurs d'emploi et les obligations liées à la recherche d'emploi

Le Conseil d'État porte la durée de l'expérimentation de recherche d'emploi de douze à dix-huit mois, afin de donner le temps nécessaire à son évaluation.

L'offre raisonnable d'emploi. Le refus de deux offres raisonnables d'emploi constituant un motif de radiation de la liste des demandeurs d'emploi susceptible d'entraîner une suppression du revenu de remplacement, le moindre encadrement de leur définition par le législateur ne doit conduire à méconnaître ni le principe d'égalité, ni le principe de légalité des délits, applicables aux sanctions administratives (Conseil constitutionnel, décision n° 2006-535 du 30 juin 2006, considérants 34 à 38). Pour le Conseil d'État, le demandeur d'emploi ne peut être contraint d'accepter un emploi qui ne soit pas compatible avec ses qualifications et ses compétences professionnelles.

Le projet de loi procède également au transfert à Pôle emploi du pouvoir de décider de la suppression du revenu de remplacement, pouvoir auparavant attribué au préfet. L'attribution d'un pouvoir de sanction administrative à un établissement public administratif ne soulève aucune difficulté de principe. Le projet de loi prévoit que seule la suppression du revenu de remplacement peut être prononcée. Le Conseil d' État relève que puisque seule la durée de la suppression peut être modulée, l'abrogation des possibilités de réduction du revenu de remplacement ne conduit pas à méconnaître le principe constitutionnel de proportionnalité des sanctions. Toutefois, il reviendra au pouvoir réglementaire d'adapter la durée maximale de la suppression à la gravité des manquements.

Beaucoup d'incertitudes pèsent encore sur ce projet de loi. Le flou demeure sur de nombreux points : le cumul allocation-salaire, le contrôle des chômeurs, la future gouvernance du régime. Difficile pour l'assurance chômage de passer d'un régime bismarckien (cotisations sur les salaires, prestations proportionnelles aux contributions, gestion paritaire) à un régime beveridgien (financement par l'impôt, CSG remplaçant la cotisation sociale, prestation forfaitaire, gestion par l'État avec la lettre de cadrage …) contesté par de nombreux partenaires sociaux.

Référence

http://www.conseil-etat.fr/.../Projet-de-loi-pour-la-liberte-de-choisir-son-avenir-professionnel

Négociations UNEDIC du 24 mars 2016

2016-03-30T19:00:45Z

Lettre de cadrage pour la négociation sectorielle des intermittents.
Après deux séances de négociations UNEDIC sur les intermittents, conformément à la loi Rebsamen, le 24 mars 2016, le MEDEF a proposé aux partenaires sociaux interprofessionnels la signature d'une lettre de cadrage à transmettre aux partenaires sociaux du secteur du spectacle vivant et enregistré, regroupant les annexes 8 et 10 d'indemnisation chômage de ses salariés artistes et techniciens.

Principes de la lettre de cadrage imposée à la négociation sectorielle des secteurs du spectacle :

Ne pas augmenter l'écart existant entre le régime d'indemnisation des intermittents du spectacle et le régime d'indemnisation général.
Poursuivre les efforts engagés en faveur d'une meilleure sécurisation des parcours professionnels des intermittents.
Développer l'emploi stable.
Comme le prévoit la loi, le document fixe 5 principes fondamentaux :
Le demandeur d'emploi doit être inscrit apte à l'emploi, résider sur le territoire français, ne pas avoir l'âge de la retraite à taux plein et rechercher activement un emploi.
L'allocation chômage est un revenu de remplacement en cas de perte d'emploi involontaire et non un revenu de complément.
L'ouverture des droits à indemnisation est conditionnée à une durée minimale d'affiliation.
La durée d'indemnisation est proportionnelle à la durée d'affiliation. Elle est plafonnée.
Le montant de l'allocation est plafonné et il est déterminé en fonction d'un salaire de référence.

Objectifs de la lettre de cadrage :

Objectif n° 1 : Négocier des règles qui ne conduisent pas à augmenter l'écart existant entre celles-ci et celles du régime général.
Objectif n° 2 : S'inscrire dans une trajectoire de réduction du rapport dépenses/recettes relative à l'indemnisation des artistes et techniciens du spectacle. Ainsi à l'horizon de 2020, les dépenses ne pourraient être de plus de 3 fois supérieures aux recettes.
Objectif n° 3 : Poursuivre les travaux engagés en faveur d'une meilleure sécurisation des parcours professionnels des techniciens et artistes intermittents du spectacle.

Etat des lieux : Dans ce secteur aujourd'hui, le ratio dépenses/recettes est de 4 euros d'allocations versées pour 1 euro de contribution versée. La négociation doit permettre d'atteindre une économie d'au moins 185 millions d'euros par an dans le cadre de la prochaine convention chômage. Les négociateurs du secteur du spectacle sont invités à demander à l'État de prendre en charge 80 millions d'euros. Aujourd'hui l'État finance la neutralisation de la réforme de la convention de 2014 jusqu'en juillet 2016. Quel que soit le financement de l'État, le document prévoit que l'effort financier réalisé par le secteur du spectacle vivant ne pourra être inférieur à 105 millions d'euros. La lettre de cadrage doit être signé par trois organisations interprofessionnelles de salariés. Les partenaires sociaux du secteur ont jusqu'au 28 avril 2016 pour négocier de nouvelles règles porteuses d'économie. En cas d'échec, il reviendra aux négociateurs interprofessionnels de négocier eux-mêmes les nouvelles règles de la convention 2016.

Positions et divergences des partenaires sociaux :

Le MEDEF est persuadé que l'État ne pourra pas dire non à sa participation financière dans la continuité de la convention 2014.
La CFTC estime que l'effort demandé aux intermittents est inférieur à ce que l'on pouvait prévoir.
La CGC réserve sa position dans l'attente du positionnement de l'État
FO se positionne contre ce document. Pour FO, demander une participation à l'État va à l'encontre du paritarisme. « L'enjeu est de lutter contre la précarité, et non pas de demander à l'Etat de participer au financement du chômage des intermittents »
La CGT s'oppose à la lettre de cadrage. « L'État ne peut pas à la fois financer le chômage des intermittents et le fonds de soutien à l'emploi dans le spectacle. Les 100 millions de ce fonds ont vocation à créer des emplois. L'effort doit être du côté des employeurs y compris ceux du spectacle et non pas du côté des intermittents ».
La CFDT est « pour une trajectoire de diminution du déséquilibre du régime des intermittents vis-à-vis du régime général existant. » Elle soutient la volonté d'une approche globale avec des principes généraux communs à l'ensemble du régime d'assurance chômage.

Les prochaines réunions auront lieu, pour parler du régime général, le 29 mars, le 1er avril, le 12 mai et une date de conclusion de la convention à prévoir.

Référence :

Liaisons sociales – 25 mars 2016

Sanctuariser les intermittents : qu'est-ce ?

2015-04-25T19:25:21Z

Quand on est embauché en contrat à durée déterminée d'usage dans un secteur du spectacle et de l'audiovisuel, on a droit à la fin du contrat, dans certaines conditions, aux prestations chômage garanties par les annexes 8 et 10 de l'Unédic.

L'assurance-chômage est financée par les cotisations des salariés du privé, gérée par les syndicats interprofessionnels employeurs et salariés avec la participation de l'État qui agrée la nouvelle convention négociée tous les quatre ans. Cette convention comprend le régime général et des annexes avec une négociation devenue spécifique pour le régime préférentiel des annexes 8 et 10 (intermittents).

La nouvelle loi [1]légalisera la coutume de négociation en cours depuis plus de 20 ans. Le projet de loi sur le dialogue social et l'emploi précise : avant chaque négociation de la convention d'assurance chômage, les partenaires interprofessionnels fixeront un cadre global pour les annexes 8 et 10, c'est à dire une trajectoire financière et les principes généraux d'équité en matière de droits et devoirs, applicable aux intermittents comme à tous les demandeurs d'emploi. Tout en respectant ce cadrage, les partenaires sociaux représentatifs du secteur du spectacle pourront négocier les règles spécifiques d'assurance chômage des intermittents. Si un accord est trouvé, la convention générale d'assurance chômage en reprendra le contenu. À défaut d'accord, il appartiendra aux partenaires sociaux interprofessionnels de fixer les règles pour les intermittents.

Quelle est la situation après chaque négociation de la convention chômage ?

En 2014, même scénario qu'en 2003
1. La négociation de 2014 est marquée par les mêmes contestations et critiques des prérogatives des partenaires sociaux interprofessionnels. Pour calmer la grogne du secteur, le gouvernement commande un rapport de concertation sur le régime des intermittents qui lui est remis le 11 février 2015. Il rappelle les nombreuses dérives, abus, travail illégal, permittence, y compris à France Télévision et à Radio France (voir la dernière grève). L'État reprend, comme en 2003, les mêmes consultants, statisticiens, et les mêmes débats sur le chiffrage et sur le financement de quelques mesures (maternité, délai de carence). Il propose une conférence sur l'emploi à l'automne, une diminution des budgets de l'État et des collectivités territoriales et il donne plus de pouvoir par la loi aux employeurs de la branche du spectacle qui ont failli, au risque de déstabiliser l'Unédic.

Que s'était-il passé en 2003 ?
1. Les partenaires interprofessionnels avaient donné mandat aux partenaires professionnels du spectacle pour négocier les règles d'un accord cadre pour un déficit maximum d'un milliard d'euros. Les partenaires du spectacle avaient négocié pendant un an et, à la dernière séance, pour obtenir un accord unanime, ils ont augmenté les curseurs du texte sans respecter les chiffres du déficit autorisé. Les partenaires sociaux de l'Unedic ont repris le texte de l'accord en baissant les curseurs pour rester dans le cadre du milliard de déficit. D'où une bataille des chiffres et l'intervention de l'État pour financer statisticiens, consultants et finalement participer à une partie du financement de quelques mesures du chômage.

La loi : quelles conséquences pour l'Unédic ?
Pour la première fois on identifie légalement un secteur et on spécifie son financement interprofessionnel, mais négocié par les professionnels du secteur du spectacle.
Est-ce une entorse à la solidarité interprofessionnelle négociée en fonction de l'actualité du chômage : travail saisonnier, précaires, pigistes, jeunes… ?
Est-ce l'installation d'une participation financière durable de l'État ?
Est-ce une responsabilisation des employeurs du secteur du spectacle ?
Ou est-ce la porte ouverte à des études, chiffrages, statistiques ? ...Et à des négociations par secteurs au détriment d'une solidarité interprofessionnelle ?

Le CNEFOP (conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles, instance nationale multipartenariale consultative), s'est prononcé à l'unanimité, sauf la CGT, contre la création d'un statut spécifique pour les intermittents du spectacle pour l'assurance chômage.

[1] (*) Loi sur le dialogue social qui intègrera aussi la prime d'activité, le compte personnel d'activité et la procédure de négociation de l'indemnisation chômage des intermittents du spectacle.

La responsabilité des employeurs d'intermittents.

2014-07-23T19:39:47Z

Lier les cotisations des employeurs du secteur culturel à leur usage de l'intermittence.

Notre été est scandé par l'écho des quelques spectacles annulés ou des interventions de soutien - applaudies ! - des intermittents dans ceux qu'ils laissent se dérouler. Le groupe de travail désigné par le gouvernement travaille en silence. Silence tout aussi tonitruant des employeurs.

Et pourtant ! La Cour des comptes rappelait pourtant que depuis 2004 un déficit structurel de l'ordre du milliard d'euros s'est mis en place, au-delà des fluctuations du marché du travail. Elle liait cette situation à « une situation d'utilisation particulièrement intensive du régime d'assurance-chômage par certains des employeurs et des salariés du secteur, ainsi que le montrent les taux très élevés de consommation des droits » : « forte récurrence d'indemnisation, une durée moyenne d'indemnisation sur l'année élevée et un montant moyen perçu par an près de quatre fois plus élevé que celui des CDD du régime général et trois fois plus important que celui des intérimaires ».

Mettant les points sur les i, tout en justifiant des règles spécifiques au secteur du spectacle ainsi que la solidarité interprofessionnelle, la Cour relève que « les intermittents du spectacle quittent pour la plupart d'entre eux leur situation de travail quelques jours après avoir effectué le nombre de jours nécessaire pour être titulaire de droits et qu'ils retrouvent souvent une activité quand ils ont épuisé leurs droits. Ces faits montrent que le dispositif actuel ne représente pas seulement une lourde ponction sur la solidarité qui est fondatrice de l'assurance chômage mais que, plus négativement, il constitue une incitation à la permittence (le fait d'associer structurellement des périodes de travail et de chômage et de facto d'utiliser les allocations comme un complément de rémunération. »

Le phénomène concerne surtout les techniciens du spectacle, preuve, s'il en était besoin, de la complicité des employeurs du spectacle et de leurs salariés. Moins précaires que les artistes, leur régime devrait se voir appliquer des règles proches de celles des intérimaires.

La recommandation principale de la Cour est d'augmenter les cotisations des employeurs et de les rendre variables en fonction de leur recours au travail intermittent. Or c'est aussi la proposition du sociologue spécialiste de l'analyse de ce secteur professionnel [1], Pierre-Michel Menger [2], professeur au Collège de France, directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales (EHESS). Il souligne que les effets pervers du dispositif tiennent à la liberté totale des employeurs grâce au « CDD d'usage », situation unique sur le marché du travail : l'employeur n'a pas à justifier la durée du contrat ni la moindre contrainte sur son renouvellement ou quelconque responsabilité sur la carrière de ceux qu'il emploie, sur l'évolution de leur compétence ou la gestion de leur retraite. Le développement des activités culturelles depuis les années 1980 s'est opéré grâce au système de l'intermittence qui assurait aux employeurs des coûts réduits dans une flexibilité complète. Son coût invisible est de 80 % à la charge de tous les employeurs et de tous les salariés du secteur privé le dispositif d'assurance-chômage.

Conséquence : au lieu de développer des emplois permanents ; il a largement accru l'emploi intermittent (9 000 en 1980, 123 000 en 2002, 130 000 en 2013. Aujourd'hui domine la « permittence » dans une rotation de quatre mois de travail procurant huit mois d'indemnité chômage, y compris avec des activités réduites sans plafond de cumul. Le système d'emploi produit de la précarité. Les employeurs, toujours plus nombreux, dispersent leur offre de travail sur un grand nombre d'intermittents, créant toujours plus de précarité. Seule sécurité : en moyenne 50 % du revenu d'un artiste et le tiers du revenu d'un technicien sont les indemnités chômage, la partie la plus sûre de leurs revenus.

P-M. Menger fait observer que les résultats en sont des situations plus inégalitaires que dans le salariat classique, des revenus moyens inférieurs à celui de catégories salariales équivalentes, des situations difficiles après 50 ans, et des retraites à un niveau exceptionnellement bas.

Les intermittents, au lieu de se battre contre leurs employeurs pour obtenir un changement de situation prennent comme boucs émissaires l'UNEDIC et l'État, et, ô paradoxe, se battent aujourd'hui contre la création d'un plafond de cumul et d'un différé d'indemnisation pour les plus hauts revenus. Somme toute, ils servent de masse de manœuvre à des employeurs qui se tiennent en retrait, quand ils ne les encouragent pas, car employeurs et salariés défendent en l'espèce les mêmes revendications.

P-M. Menger propose qu'on établisse pour chaque employeur du secteur culturel un compte établissant le nombre d'intermittents employés, pour quelle durée et pour quel coût induit de l'assurance chômage. À partir de là on pourra demander aux gros employeurs [3] de l'intermittence de cotiser plus à l'UNEDIC, à la mesure de la partie du coût réel qui est reporté sur l'assurance-chômage. Le législateur devrait aussi encadrer le CDD d'usage et, par exemple, transformer automatiquement en CDI certaines situations où l'intermittence répétitive avec un même employeur atteint 900 heures sur l'année.

Attendons les conclusions du groupe de travail mis en place par le gouvernement. La cohérence de ses propositions avec les analyses précédentes permettra de savoir si, enfin, on sortira d'un jeu de dupes qui ne nuit au final qu'aux salariés du secteur culturel, et couvre les intérêts du lobby si efficace et silencieux des employeurs du secteur culturel.

[1] Les intermittents du spectacle. Sociologie du travail flexible, 2011, Editions de l'EHESS.

[2] Voir ses interviews dans la double page du Monde du 28 juin 2014 et de l'agence Influences du 19 juin 2014.

[3] L'ensemble de l'audiovisuel public et privé, y compris les sociétés de production, comme les entreprises importantes de spectacle.

Milieux culturels et intermittents : un suicide collectif ?

2014-06-21T18:42:38Z

Et voilà, dix ans après, que cela recommence !
Des intermittents du spectacle – peu nombreux, organisés tant par la CGT que par des « inorganisés », compétents en matière d'actions spectaculaires et médiatiques de commandos – se sont mis en grève, et conduisent les festivals à des annulations, coûteuses pour les collectivités territoriales et les spectateurs . De grandes voix de la culture (Olivier Py, Jacques Lang), élus, demandent à la Ministre de la culture que le Ministre du Travail, donc le gouvernement, n'agrée pas la convention Unedic qui a modifié, entre autres choses, les conditions d'indemnisation des intermittents du spectacle et leur nombre.

Rappelons les données , celles que les gens du spectacle et de la culture omettent de mentionner lorsqu'ils demandent au gouvernement de ne pas acter la convention UNEDIC et de revenir à la situation antérieure à 2003, voire d'étendre à tous les précaires leur dispositif d'indemnisation… sans parler coût ni financement.

Milieux-culturels-et-intermittents

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Intermittents du spectacle : comment font les autres pays ?

2014-02-19T17:47:24Z

Pas de dispositions particulières pour les « intermittents du spectacle » en Allemagne, Italie, Royaume-Uni, Suède.

Pour tous ceux qui sont curieux de comparaison européenne, un rapport du Sénat s'est penché sur le régime d'indemnisation du chômage applicable aux personnes qui exercent des métiers similaires à ceux que recouvre le concept français d'« intermittents du spectacle » en Allemagne, en Italie, au Royaume-Uni (Angleterre et Pays de Galles) et en Suède.

L'analyse comparative montre que dans des régimes différents d'indemnisation, souvent associant une allocation forfaitaire à une allocation d'assurance - volontaire ou obligatoire - liée aux cotisations versées, aucun des quatre régimes étudiés n'institue une assurance chômage spécifique pour les emplois correspondants à ceux visés par le concept français d'« intermittents du spectacle », concept d'ailleurs ignoré dans ces pays. Ces métiers sont donc soumis aux dispositions spécifiques de droit commun prévues pour les travailleurs qui ne bénéficient pas d'un emploi stable. Et le coût de ces dispositions est très largement inférieur à celui du système français.

http://www.senat.fr/notice-rapport/2013/lc241-notice.html 10

Qui sont les employeurs des intermittents du spectacle ?

2012-05-31T08:55:00Z

La fusion ANPE-UNEDIC en Pôle emploi a parfois des effets bénéfiques. Ce dernier s'est engagé dans des études sur cette population et leurs employeurs.

Au 3ème trimestre 2011, près de 52 000 employeurs faisaient travailler plus de 166 000 intermittents du spectacle. Première surprise : seulement 20 400 employeurs (39 %) relèvent des secteurs professionnels, où le spectacle constitue la principale activité et ils assurent 94 % de la masse salariale. Le spectacle vivant représente 70 % de ces employeurs et 30 % de cette masse salariale, et l'audiovisuel 30 % de ces employeurs et 70 % de cette masse salariale.

31 500 employeurs (60 % du total) emploient 20 % des salariés du spectacle dans d'autres secteurs qui offrent ponctuellement à leur public des activités de spectacle : d'abord dans le secteur associatif (31 %), ensuite chez les particuliers (27%), enfin dans l'hébergement-restauration (14 %), voire les administrations publiques, l'hébergement médico-social, les activités de loisirs, ou l'enseignement.

On sait que la Cour des comptes a pointé le déficit de 1 milliard d'euros du régime d'indemnisation des intermittents du spectacle, soit le tiers du déficit de l'année 2010. Ce chiffre est à rapprocher du montant de la masse salariale trimestrielle : 716 millions d'euros pour 28,6 millions d'heures travaillées, soit en moyenne par intermittent 57 heures de travail rémunéré par mois, à 25 € en brut. au travers de 5 à 6 contrats par personne et par mois.

voir aussi sur le site de Pôle emploi :
http://bit.ly/17uB2wl

Intermittents du spectacle et chômage

2011-02-10T15:27:00Z

Une solidarité dévoyée. Extraits de l'article de B. Coquet (1) dans Futuribles d'octobre 2010.

« Les industries du spectacle sont dynamiques : le nombre d'entreprises y a été multiplié par trois depuis le milieu des années 1990, en particulier sous l'impulsion d'aides publiques très élevées par rapport aux autres pays européens. Le développement de l'activité a été si soutenu qu'il n'a pratiquement pas souffert des évolutions conjoncturelles de l'économie.

Témoignant de ce dynamisme, l'emploi a fortement crû dans ce secteur. Il a augmenté de 51,3 % entre 1991 et 2009, 2,5 fois plus rapidement que le reste de l'emploi affilié au régime d'assurance chômage, qui lui a crû de 21 %. La nature des emplois s'est cependant profondément transformée : le nombre d'intermittents du spectacle, IS, a progressé de 133 % (+ 76 000), soit plus de 80 % des emplois créés, quand dans le même temps les autres formes d'emploi (contrats à durée indéterminée, contrats à durée déterminée, intérim) croissaient de 12,2 %. Aujourd'hui, près d'un salarié sur deux de ce secteur est un intermittent du spectacle.

Le dynamisme de l'emploi s'est paradoxalement accompagné d'une progression du chômage au sein de ces professions. Le nombre d'IS indemnisés par le régime des intermittents a progressé de 160 % depuis 1991 (+ 48 000), plus rapidement que l'emploi sur la même période (133 %).

On peut penser que la technologie de production crée des spécificités intrinsèques aux professions du spectacle qui causent une hausse conjointe de l'emploi et du chômage. Comme le suggère Pierre-Michel Menger : « L'intermittence est utilisée pour disposer d'une réserve élargie de main-d'œuvre disponible à chaque instant, pour contenir la hausse des coûts de production des spectacles, pour s'ajuster à l'expansion de la sous-traitance dans la production de programmes audiovisuels, et enfin pour spéculer continuellement sur les talents nouveaux »

Les IS sont donc précaires si l'on en juge par leur durée annuelle de travail, le niveau du chômage et sa durée moyenne Mais, cette précarité est soutenable car leur revenu annuel est élevé : malgré un travail à temps très partiel, les IS sont, en moyenne, parmi les 25 % de salariés les mieux rémunérés car le salaire qu'ils perçoivent en emploi, tout comme les allocations qui s'y substituent quand ils sont au chômage, est élevé. Ainsi, la précarité des IS est un concept dont le contenu est très éloigné de celui retenu pour les autres salariés, car elle va de pair avec des revenus confortables et ne rime pas avec exclusion du marché du travail ou de l'indemnisation du chômage.

Des règles d'assurance chômage plus généreuses que les autres salariés
Les différences de réglementation avec le régime d'assurance chômage se concentrent sur les aspects suivants, des droits plus aisés à acquérir, plus généreux (niveau, durée, cumul avec des salaires), et des taux de contribution plus élevés.

Des firmes qui tirent parti de l'assurance chômage
La subvention aux firmes est d'autant plus élevée que les droits des salariés sont généreux. Pour en bénéficier, les employeurs doivent obligatoirement embaucher des IS, et c'est parce que ce statut est avantageux pour les deux parties qu'il s'est développé aux dépens des autres formes de contrat.

Vive la solidarité interprofessionnelle !

L'ensemble de la dette de l'UNEDIC (5,9 milliards d'euros fin 2009) provient du déséquilibre structurel du régime des intermittents. Sans ce déficit, le budget de l'Unedic serait en équilibre ! Ces caractéristiques du marché du travail des industries du spectacle engendrent un déficit annuel du RIS de plus de 1,2 milliard d'euros qui élève de 0,25 % le coût du travail dans les secteurs marchands. Ce transfert est devenu un problème structurel pour le RAC, qui sans cela ne serait pas endetté, mais aurait disposé d'une trésorerie positive dépassant 10 milliards d'euros fin 2008, à l'entrée dans la crise (voir les graphiques 6 à 9) 2.

La solidarité interprofessionnelle des seuls secteurs marchands a été mobilisée pour financer la croissance de dépenses d'indemnisation généreuses au-delà du droit commun, faisant du régime d'assurance chômage l'un des principaux financeurs de la politique culturelle en France ».

Autrement dit l'électricien salarié d'un artisan finance par sa cotisation chômage le revenu d'un électricien intermittent du spectacle qui est mieux payé que lui et les bénéfices de l'entreprise qui emploie ce dernier.

Les chiffres 2009

IS indemnisés par l'Unedic : 105 800 Montant total versé : 1 050 millions €

Cotisations IS versées à l'Unedic : 223 millions €

Les intermittents représentent : 0,8 % des salariés affiliés au régime général, 3,4 % des effectifs indemnisés et 5,9 % des dépenses du RAC.
( (1)Economiste, président du Comité de l'emploi de l'Union européenne)