Les clés du social

Dette publique : où en est-on ?

2021-05-26T16:30:00Z

La question de la dette publique occupe une bonne part, aujourd'hui, des analyses des économistes, des pouvoirs publics et de la presse informée.

La pandémie actuelle et son cortège d'incertitudes, qu'elle entraîne au plan économique et social, en est évidemment la cause.

Le contexte géopolitique intervient également, alors que l'administration démocrate aux États-Unis se lance dans de vastes plans de relance.

Faisons un point (provisoire) sur cette question.

De quoi parle-t-on ?

Les finances publiques couvrent le champ des administrations publiques qui comprend :

Les administrations publiques locales (collectivités territoriales - organismes d'administration locale, caisses des écoles, collèges, lycées, chambres consulaires) ;
Les administrations de sécurité sociale (hôpitaux - ensemble des régimes de sécurité sociale - régimes de retraites complémentaires - régimes d'assurance chômage) ;
L'État (budget général – budgets annexes – comptes spéciaux) ;
Les organismes divers d'administration centrale.
Les finances publiques sont généralement définies à partir de ces quatre composantes (recettes-dépenses-solde).

Le cadre européen concernant les finances publiques

Dès lors qu'il y a un marché unique, une monnaie unique, un système de coordination et de surveillance macroéconomique et budgétaire a été mis en place.

Le cadre initial remonte à 1997 lors de l'adaptation du « Pacte de stabilité et de croissance » (PSC) comportant les fameux critères de référence – à ne pas franchir - : 60% pour la dette publique et 3% de déficit public.

Ce cadre européen a été complété en 2012 et 2013 avec l'adoption du « Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance » (TSCG) et plusieurs textes européens : le « 6 pack » et le « 2 pack ». Ce sont des règlements qui renforcent les mécanismes européens de surveillance.

Tout ceci est aujourd'hui caduc compte tenu des effets néfastes de la pandémie et des efforts des États visant à soutenir l'économie.

Ainsi, concernant la France le projet de loi de finances 2021 (présenté au Parlement fin septembre 2020) prévoit un déficit public de 6,7% du PIB et un niveau de dette publique de 116,2 % du PIB.

Nous sommes donc loin du respect des critères européens initiaux : cette situation n'est évidemment pas propre à la France à tel point que la Commission européenne a annoncé (mars 2020) suspendre jusqu'à fin 2022 les critères actuels de surveillance.

Des règles nouvelles à inventer

La boîte à idées est ouverte sur cette question de la dette.
Il convient au préalable, de se garder d'une approche moralisante du sujet (« le fardeau que nous allons laisser à nos enfants et petits- enfants »), cela n'aide en rien à l'analyse des faits et à la formulation de propositions. Car, la dette n'est en soi « ni bonne – ni mauvaise » cela dépend de l'usage qui en est fait à court et moyen terme : s'agit-il de répondre à des dépenses de fonctionnement ou bien d'effectuer des investissements afin de favoriser un mode de développement économique durable.

Plusieurs propositions sont actuellement sur la table :

Le Rapport Arthuis (mars 2021) commandé par le Gouvernement identifie les principaux risques : la remontée des taux d'intérêt, les divergences au sein de la zone euro sur le niveau d'endettement (ex : la France : 120% du PIB – l'Allemagne : 70%), la difficulté à trouver de nouvelles ressources pour relever les défis notamment de la transition écologique.

S'agissant des pistes pour résoudre la question de l'endettement : le rapport réfute l'annulation de la dette comme celle de la dette perpétuelle ainsi que celle du cantonnement ; il refuse - comme le Gouvernement - l'augmentation des impôts et privilégie - de façon très classique - la priorité à donner à la maîtrise des dépenses.

Attac et la fondation Copernic (avril 2021) réfutent les arguments de la Commission Arthuis. Ils critiquent fortement les mesures fiscales du Gouvernement qui ont gravement aggravé le déficit public (conduisant à un surcoût chiffré de 57,83 à 61,33 milliards).

Ces deux associations proposent d'annuler la dette publique détenue par la BCE afin que l'État ne soit plus obligé de réemprunter sur les marchés financiers lorsque les titres arrivent à échéance et souhaitent que la BCE puisse financer directement les États.

Ces propositions ne vont, sans doute, pas susciter une attention bienveillante des pouvoirs publics d'autant qu'elles nécessitent une réforme des Traités. Quoiqu'il en soit elles font partie du débat public en cours.

Le CAE (Conseil d'analyse économique – Avril 2021), dans une note intitulée « Le cadre budgétaire européen, son architecture institutionnelle et son évolution dans le temps », revient sur l'accumulation des règles budgétaires, nombreuses et trop complexes pour être appliquées réellement. Dans une autre note (avril) portant sur « la refonte du cadre budgétaire européen » les auteurs préconisent de prendre comme référence le PIB par habitant d'avant crise et d'écarter les critères numériques uniformes.

Chaque gouvernement - dans les propositions du CAE - retiendrait une cible de dette dont la pertinence serait évaluée au niveau national, validée par le Conseil Ecofin sur la base d'une méthodologie commune d'analyse de soutenabilité de la dette. Le plafond de dette servirait de base à la programmation à moyen terme des finances publiques avec la fixation d'une cible à cinq ans.

Même écrites avec précautions les propositions du CAE remettent en cause fondamentalement les critères de référence actuels : il reste à savoir si le gouvernement français, les « frugaux », l'Allemagne …vont être disposés à ces remises en cause (?) ; nous ne tarderons pas, sans doute, à le savoir bientôt : le débat est désormais lancé sur « l'avenir de l'Europe », il devrait être l'occasion, quoiqu'il en soit, de remettre à plat les règles existantes.

Conclusion (provisoire)

Le contexte actuel est marqué à la fois par des taux d'intérêt bas, les effets désastreux multi-secteurs de la pandémie, les plans d'ampleur de la relance américaine. Ces divers éléments plus des règles de surveillance budgétaire jugées obsolètes devraient permettre de faire évoluer ce débat sur la dette, mais à la condition expresse de ne pas être bloqués par des « totems » comme celui intouchable des impôts (évolution et répartition).

Il faut encore relever que le ratio de dette publique est particulièrement inadapté puisqu'il met en rapport un stock (la dette publique accumulée) et un flux (le PIB : la richesse produite annuellement).

C'est donc le moment d'avancer dans le débat public [1] sur cette question de la dette afin de tracer un avenir qui se cale sur des objectifs d'un développement économique durable.

Quelques chiffres utiles - Année 2020

-Le niveau de dette publique notifié à la Commission européenne par le Gouvernement s'établit à 2 650,1 Md€

-Taux d'intérêt :
-À court terme (moyenne annuelle) : -0,4
-À long terme : -0,2

- La durée moyenne de la dette négociable (fin 2020) est de : 8 ans 73 jours

- Au 4ème Trimestre 2020 : 50,1 % de la dette négociable est détenue par des non-résidents)

(Sources : « Agence France Trésor »)

La dette publique (source : Gouvernement 14 avril 2021 dans « Programme de stabilité 2021-2027) : 115,7 % du PIB.

NB : les différences de pourcentage concernant le niveau de la dette publique entre différents documents officiels sont minimes et sont dus essentiellement à des datations différentes.

[1] Cette question a été peu abordée dans « la société civile ».

« À qui la faute ? », ou les erreurs économiques dans la gestion de la crise

2016-12-24T18:39:35Z

Note de lecture
Livre de Selma Mahfouz (de la DARES : direction animation de la recherche, des études et statistiques au Ministère du Travail) et Jean Pisani-Ferry (commissaire général de « France Stratégie ») – Editions Fayard (261 pages – octobre 2016).

Voici un livre économique écrit simplement, d'une lecture commode. Son objectif est d'expliquer « des erreurs » économiques et d'en tirer des enseignements et propositions. Il développe l'enchaînement des décisions (ou non décisions) concernant trois évènements importants de la période :

– la non-intervention publique dans la chute de « Lehman Brothers » : cette banque d'affaires américaine qui le 15-09-2008 se déclare en faillite et qui, compte tenu des liens multiples entre systèmes financiers, conduit à une importante crise mondiale qui, aujourd'hui encore, a du mal à se résorber.

– la décision européenne prise dès 2009 de donner la priorité au désendettement des États sur la relance de la croissance : ajoutons, pour notre part, que l'entêtement de la principale économie européenne l'Allemagne n'est pas étrangère à cette situation. Tandis que l'endettement excessif des ménages et des entreprises et la bulle immobilière au Royaume-Uni, en Irlande et en Espagne ont été traités à chaque fois comme des évènements spécifiques.

– la politique de lutte contre le chômage en France : depuis 40 ans elle a montré ses limites. Les auteurs rappellent que la France comptaient 175 000 chômeurs en 1967 ; 500 000 en 1974 ; un million en 1977 ; 3 millions en 1993, ce alors que la politique d'allègements sur les bas salaires constitue une constante de la politique de l'emploi depuis plus de vingt ans sans apporter la preuve de son efficacité.

Après ce travail « d'enquête » les auteurs s'attachent à approfondir le diagnostic et à détailler les difficultés qui se font jour dans la prise de décision, qu'il s'agisse de la prise en compte de l'incertitude et de la gestion du risque, de la non-concordance des temps (temps courts –temps longs des mutations) et de la complexité (inventivité réglementaire –raisonnements partiels –négligence trop souvent apportée à la mise en œuvre ).

La 3ème partie de l'ouvrage est consacrée aux « réponses » : beaucoup de celles-ci relèvent du bon sens ou/et d'une clarification des compétences entre acteurs.
S. Mahfouz et J. Pisani-Ferry insistent sur la nécessité de l'évaluation, de l'expérimentation, de la transparence (« la norme aujourd'hui est le gouvernement ouvert »). Ils insistent également sur la nécessité de soumettre les politiques publiques à des « stress tests » intégrant des objectifs de résilience, en situation normale mais aussi en situation de difficultés aigues. Ils souhaitent des agendas politiques se centrant sur un nombre limité de priorités et que soit effectué un tri entre ce qui est de nature politique et ce qui ne l'est pas, entre ce qui marche et ce qui ne marche pas. Ils appellent à des débats qui ne soient pas des dialogues de sourds qui s'appuient sur une diversité d'acteurs crédibles, un langage commun avec des instances de confrontation.

Ce « voyage au pays de l'erreur » est stimulant, accessible, tout sauf arrogant et, qui plus est, il se lit facilement : nous en recommandons la lecture particulièrement dans cette période de pré-campagne en vue de l'élection présidentielle de 2017.

Réduire les discriminations, un gain substantiel en croissance et en revenu !

2016-11-02T19:14:34Z

À la suite du rapport réalisé par le groupe de dialogue contre les discriminations, France Stratégie a été chargée de réaliser une étude sur le gain économique apporté par la lutte contre les discriminations. C'est aujourd'hui chose faite. Le rapport fait une mesure précise de l'impact des discriminations dont font l'objet certains groupes de la population et évalue les gains qu'apporterait la réduction des écarts de discriminations en matière de salaires, d'accès au travail et d'éducation. Une démonstration argumentée et probante. Comme le dit Jean Pisani-Ferry, commissaire général de France Stratégie, « la lutte contre les discriminations est non seulement une question morale » mais aussi « leur élimination induirait, à terme, un gain substantiel en croissance et en revenu ». En l'occurrence, selon l'équipe qui a réalisé ce travail, un gain sur le PIB qui varie entre 3.6 % et 14.1 % suivant les scénarios et, pour le plus probable, un gain de 6.9 % soit 150 milliards d'euros sur la base du PIB français de 2015. Tel est le message essentiel de ce rapport.

Comment mesurer l'impact économique des discriminations ?

Trois approches permettent d'évaluer l'ampleur des discriminations :

Leur perception par les victimes elles-mêmes au travers d'enquêtes sociologiques ou de sondages.
La méthode dite de « testing » qui permet de mettre en évidence des différences de traitement notamment au moment de l'embauche.
L'analyse des écarts à partir de statistiques entre une population dite discriminée et un groupe de référence.

C'est cette dernière méthode qui a été retenue pour l'élaboration de ce rapport. L'analyse permet de distinguer ce qui vient de différences statistiquement visibles ou objectives et des différences inexpliquées dont une partie relève seulement de phénomènes discriminatoires. Et cela à partir de quatre dimensions : l'accès à l'emploi, l'accès au CDI-temps plein, le niveau de salaire et la proportion de bacheliers et plus. Pour mesurer ces discriminations, les chercheurs ont comparé les populations de référence avec les populations jugées discriminées. Ainsi compare-t-on les situations des femmes par rapport aux hommes pour les discriminations hommes-femmes et les descendants de parents européens et africains ou des DOM avec les personnes sans ascendance migratoire directe.

Si le rapport aborde succinctement les écarts dus au lieu de résidence et au handicap, il s'attache principalement à étudier les discriminations liées au sexe et à l'origine géographique.

L'importance des discriminations

Une série de tableaux démontre à quel point les discriminations sont fortes en direction de certains types de population.

Ainsi, même si l'accès au bac et à l'enseignement supérieur augmente pour toutes les populations au fil du temps, il reste, par exemple pour les 25-29 ans, un écart inexpliqué important entre les femmes sans ascendance migratoire (population de référence) et les hommes avec origine africaine (-15 points) ou les hommes avec une origine dans les DOM (-14 points).

Le taux d'activité des femmes est inférieur de 10 points à celui des hommes. Il en est pratiquement de même entre les hommes avec ascendance migratoire et les hommes sans ascendance migratoire (-9 points).

Si une partie des écarts entre les hommes et les femmes peut s'expliquer par des raisons objectives (niveau de qualification, profession, recours au temps partiel, etc.), il n'en reste pas moins que l'écart inexpliqué de salaire entre les hommes sans ascendance migratoire et les femmes sans ascendance migratoire est de 12 points et de 13 points pour les femmes avec ascendance d'origine africaine ou maghrébine ou originaires des DOM.

De même, les écarts inexpliqués pour l'accès au CDI-temps plein sont tout aussi révélateurs des inégalités entre les hommes sans ascendance migratoire directe et les autres groupes. Il est de -20 points avec les femmes sans ascendance migratoire directe, -15 points avec les hommes descendant d'immigrés d'Afrique ou du Maghreb, -29 points avec les femmes de cette origine.

Les gains à attendre pour l'économie d'une réduction des discriminations

Les discriminations constituent une source de perte collective

En limitant l'accès au travail de certaines parties de la population, on exerce une pression à la hausse sur les salaires, donc on augmente le coût du travail tout en diminuant l'offre de biens et de services en augmentant le chômage.

En empêchant une partie de la population d'accéder à certains métiers, on entraîne une baisse de l'offre de travail qualifié avec une augmentation de sa rémunération et on augmente l'offre de travail non qualifié avec pour ces travaux une rémunération plus faible. Au bout du compte, cela amène une perte collective avec la baisse de production de biens de qualité.

Si l'on considère que chacune des couches de la société renferme une distribution identique de talents, en écartant une partie de la population on ferme la porte à ces talents et on se prive de personnes à haut potentiel dont les postes vont être occupés par des personnes moins talentueuses. Cela a un coût d'autant plus évident que le poste est élevé. Ainsi de ce fait, au niveau de l'entreprise, le recrutement à parité amènerait un gain de 7 % par rapport à une entreprise qui ne recruterait que des hommes.

D'une façon plus générale, le rapport établit que la disparition des écarts entre les hommes et les femmes aboutirait à une hausse de la productivité de 10 %.

Quels gains macro-économiques attendre ?

Le rapport propose quatre scénarios de réduction des écarts entre les différentes catégories. La réduction de ces écarts est autant de ressources pour réaliser des gains pour l'économie. Le principe retenu pour chacun des écarts est de rapprocher de la moyenne les catégories qui connaissent des écarts non expliqués et cela par tranche d'âge (25-29, 30-39, 40-54 et 55-59 ans). Les groupes situés au-dessus de la moyenne restent inchangés. D'autre part, parce que tout ne s'explique pas par les discriminations et que les résultats obtenus risqueraient d'être excessivement exagérés, les chercheurs n'ont pas voulu considérer que les écarts entre catégories pouvaient complétement disparaître.

Quels sont les quatre scénarios ?

Le premier scénario ne prend en compte que l'accès à un emploi qualifié et donc à une amélioration du salaire des catégories discriminées.
Le deuxième rajoute au premier un meilleur accès à l'emploi de ces catégories.
Le troisième rajoute aux deux précédents l'effet de la convergence de la durée hebdomadaire du travail qui toucherait plus particulièrement les femmes et les hommes à ascendance d'origine africaine.
Enfin, le quatrième scénario rajoute aux précédents l'effet à attendre d'une amélioration des écarts en matière d'éducation en amenant une part plus importante de personnes au niveau du bac dans les catégories discriminées. Ce dernier scénario est de plus long terme.

Quels résultats ?

Le rapport s'attache à mesurer l'impact des différents scénarios sur le niveau des salaires pour les différentes catégories, sur le volume des emplois, sur le PIB et enfin sur les finances publiques.

Sur les salaires, le premier scénario qui joue sur le niveau de qualification a un impact plus important pour les femmes en général et dans l'ensemble des natifs des DOM. Il joue très peu sur les hommes à ascendance africaine. L'amélioration est d'autant plus sensible qu'elle touche des salaires élevés. L'effet sur le volume d'heures travaillées (3ème scénario) ne touche exclusivement que les femmes dans toutes les catégories. Quant à l'effet éducation (4ème scénario), il joue principalement sur les hommes notamment ceux d'ascendance étrangère et sur les femmes originaires des DOM.

Quant aux gains sur le volume des emplois, l'effet d'un meilleur accès à l'emploi (scénario 2), touche particulièrement les personnes d'origine étrangère et surtout les femmes toutes catégories confondues qui représentent plus des deux tiers de l'augmentation du volume d'emploi évalué au total à un peu plus de 600 000 emplois. L'effet d'une augmentation de la durée du travail aurait un impact encore plus important (974 000 emplois équivalent temps plein) et toucherait aussi principalement les femmes.

L'impact des différents scénarios sur le niveau total du PIB est de +3,6% pour le scénario 1 (soit 80 milliards d'euros sur la base du PIB de 2015), +6,9 % pour le scénario 2, l'hypothèse retenue par le rapport, +11,7 % pour le scénario 3 et +14,1% pour le scénario 4 (soit environ 310 milliards d'euros). Les femmes contribuent le plus à ces augmentations dans tous les scénarios. Les personnes d'origine migratoire contribuant elles plus particulièrement dans les scénarios 2 et 4.

Sur le solde public primaire (différence entre recettes et dépenses publiques), l'amélioration est respectivement suivant les scénarios 1, 2, 3, 4 de 1,3 %, 2,5 %, 4,2 % et 5,1 %.

Finalement, la lutte contre les discriminations permet d'améliorer les salaires, le niveau d'emploi, produit des richesses supplémentaires et améliore les finances publiques.

En conclusion, ce rapport est particulièrement salutaire à un moment où, souvent par de faux débats, la société s'interroge sur son identité où certains veulent exacerber nos différences d'origine. On ne peut pas en appeler au respect du modèle républicain sans tenir compte de la réalité de la société française et les discriminations dont font l'objet les femmes mais aussi les personnes à ascendance d'origine étrangère particulièrement africaine et maghrébine. C'est une question morale, d'éthique républicaine mais c'est aussi une nécessité pour notre économie et notre développement. Et comme le dit Jean Pisani-Ferry dans l'avant-propos « Ce qu'illustre en définitive ce travail, c'est qu'il n'y a aucune contradiction entre équité et réformes économiques porteuses de prospérité. Trop souvent, on oppose justice sociale et efficacité. La lutte contre les discriminations conjugue l'une et l'autre ».

Source :

France Stratégie : Le coût économique des discriminations, 20 septembre 2016 ;
http://www.strategie.gouv.fr/sites/strategie.gouv.fr/files/atoms/files/dp-discrimination-20-09-2016.pdf

Le budget de la sécurité sociale fin 2016, état des lieux et prévisions 2017

2016-10-12T18:55:43Z

La sécurité sociale comprend quatre branches : famille, vieillesse, accidents du travail, maladie. En 2010, son déficit atteignait 23,9 milliards d'euros. En 2017, il ne devrait pas dépasser les 400 millions d'euros : trois des quatre branches sont censées être excédentaires, seule la branche assurance maladie resterait dans le rouge. Qu'en est-il exactement à l'heure de la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 ?

La situation s'est significativement améliorée ces dernières années :

En 2015, les recettes ont augmenté plus que prévu (+ 1,15 milliard) et les charges sont inférieures de 93 millions. Le déficit atteint 6,8 milliards en 2015 (contre 9,4 milliards en 2014) et 10,8 milliards avec le FSV (fonds de solidarité vieillesse) compris.
En 2016 ce déficit se réduirait encore de 1,6 milliard d'euros par rapport à 2015 et de 600 millions par rapport aux prévisions inscrites dans le PLFSS pour 2016. Cette amélioration s'explique par une progression ralentie des dépenses de prestations (-650 millions), par des dépenses de gestion administrative en baisse (-150 millions) et des recettes en légère hausse (+300 millions).
Seul le FSV a dépassé les prévisions de déficit (3,9 milliards d'euros) car les choix d'affectation des recettes lui ont été défavorables et ses dépenses ont augmenté. Ce fonds prend désormais en charge les cotisations retraite au titre des périodes de chômage. Ce fonds ne fait pas partie de la sécurité sociale.

La branche retraite devrait être excédentaire en 2016 avec un solde positif de 483 millions d'euros pour la première fois depuis 2004. L'amélioration résulte d'un ralentissement des départs en retraite sous l'effet du recul de l'âge légal de 60 à 62 ans (-7 % par rapport à 2014), d'une forte mortalité en 2015 et d'une faible revalorisation des retraites (ce qui aura quand même pour conséquence une aggravation du chômage pour les séniors et plus de dépenses pour le FSV). En 2016, les retraites ne seront pas réévaluées. Malgré un pic, en 2017, des départs en carrière longue, l''excédent de la branche vieillesse progresse en 2017 grâce à la progression des recettes des cotisations sociales suites aux dernières réformes.

La branche famille devrait, grâce à la réforme de 2015, voir son déficit de 2,6 milliards d'euros en 2014 ramené à 999 millions en 2016. La modulation des allocations familiales en fonction des revenus et la réforme de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) ont permis cette réduction du déficit.

La branche des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP) est encore excédentaire en 2015 à 750 millions d'euros, contre 691 millions en 2014, grâce à un ralentissement de ses charges. L'excédent devrait atteindre 550 millions d'euros en 2016.

La branche maladie a réduit son déficit : 6,5 milliards en 2014, 5,8 milliards en 2015, 5,1 milliards prévus en 2016. Des recettes nouvelles de +3,5 % ne suffiront pas car les charges ont augmenté déjà de 2,9 % (adossement du RSI sur le régime général) et la nouvelle convention médicale coutera plus cher (+ 2,1 %).

Le gouvernement propose de nouvelles mesures pour 2017 :

Quatre milliards d'économie sur les dépenses d'assurance maladie dont 1,5 milliard d'euros d'économie de gestion des caisses de sécurité sociale et de mesures de luttes contre la fraude. Augmentation de 15 % du prix du tabac à rouler. Nouvelle taxe sur les distributeurs de tabac à hauteur de 13 millions.
Création d'un fonds de financement de l'innovation pharmaceutique doté de 800 millions de fonds de roulement. Il permettra de lisser les pics de coût des nouveaux médicaments très onéreux (hépatite, cancer…).
Plan d'accès aux soins dentaires pour plafonner le prix des prothèses et revaloriser les soins conservateurs (nouvelle négociation avec les dentistes).
Plan d'investissement pour l'hôpital dont une première tranche de 250 millions en 2017 et négociation sur la revalorisation des grilles de salaires à l'hôpital (point de la fonction publique, hausse en fonction des carrières, de 250 à 500 euros par an pour un infirmier, 480 euros pour un aide-soignant).

C'est de la réalisation concrète de ces mesures ambitieuses que dépendra un retour à un quasi équilibre général de la sécurité sociale l'an prochain. La France reste l'un des pays de l'OCDE où la part des dépenses de santé financée par la collectivité est la plus importante et le reste à charge des ménages le plus faible.

La CADES (caisse d'amortissement de la dette sociale) :
La dette diminue mais reste encore trop importante, constate la Cour des comptes : la dette pèse encore 152,4 milliards en 2016 dont 136 milliards dans la CADES. La Cour des comptes demande de ne pas relâcher les efforts et que soit votée à l'automne la reprise par la CADES de 14 à 16 milliards contre 1,8 à 2 milliards de recettes supplémentaires pour la caisse soit 0,15 points de CRDS. La Cour des comptes demande une réforme en profondeur de l'assurance maladie.

Référence :

Les comptes publics de la France sont meilleurs que prévu

2016-04-02T19:04:45Z

Les chiffres publiés le 25 mars par l'Insee le démontrent : le déficit public s'est élevé à 3,5 % du produit intérieur brut (PIB) en 2015, alors que la loi de finances et le programme de stabilité transmis à la Commission européenne prévoyaient 3,8 %. C'est une bonne surprise.

Le déficit de l'État a diminué de 4 milliards d'euros par rapport à l'année précédente et celui des administrations de Sécurité sociale est en recul de 2,2 milliards d'euros. Les administrations publiques locales, quant à elles, affichent un léger excédent de 700 millions d'euros, après un déficit de 4,6 milliards en 2014. C'est le premier excédent depuis 2003. Ceci est essentiellement dû au recul des investissements des collectivités, en raison notamment des élections municipales mais aussi au frein des dépenses de fonctionnement.

Autre indicateur important, la dette publique s'est quasiment stabilisée, passant de 95,3 % à 95,7 % du PIB. Entre 2012 et 2014, elle avait progressé de près de 6 points, après une augmentation de l'ordre de 25 points sous le précédent quinquennat.

Le taux de prélèvements obligatoires, quant à lui, est en recul – encore modeste - pour la première fois depuis 2009 : il passe de 44,8 % à 44,5 %. Enfin, la progression des dépenses publiques en pourcentage du PIB est stoppée : elles passent à 56,8 %, contre 57,3 % en 2014.

L'objectif de 3,3 % fixé dans la loi de finances pour 2016 – alors que les recommandations de la Commission, elles, tablent sur 3,4 % – apparaît largement à portée.

Pour le ministre des finances, Michel Sapin, « C'est la première fois depuis longtemps que la France, non seulement atteint les objectifs qu'elle s'était fixés mais, même, les améliore. ».

Il faut noter que la France, comme les autres pays, bénéficie de la politique historique de baisse des taux de la BCE (Banque centrale européenne). Ainsi, l'État français emprunte toujours moins cher.

Ces résultats crédibilisent la position de la France vis-à-vis de l'Union Européenne dans les futures discussions budgétaires.

Sources

http://www.insee.fr/fr/themes/info-rapide.asp?id=40&date=20160325