Les clés du social

Budget 2025, son seul mérite : exister ! Principales mesures

2025-03-05T18:09:53Z

Bancal, sans réelle ligne directrice autre que celle de réduire le déficit budgétaire à 5,4 % du PIB, ce budget ne satisfait personne. Mais son seul mérite est celui d'exister pour permettre à l'État de fonctionner, aux acteurs politiques, économiques et sociaux d'avoir une feuille de route et aux contribuables d'éviter une hausse de l'impôt sur le revenu qui aurait plus particulièrement touché les plus faibles. Mais compte-tenu de la situation politique marquée par une absence de majorité à l'Assemblée nationale, pouvait-il en être autrement ? Un compromis finalement improbable entre le gouvernement, ce qu'on appelle le « socle commun » de l'ex-majorité présidentielle au Parti Républicain et les apports du Parti socialiste a permis de sortir de l'impasse créée par la censure du gouvernement Barnier.

Quelles sont les grandes lignes de ce budget ?

Au chapitre des recettes, notons de nouvelles recettes telles que la surtaxe exceptionnelle de l'impôt sur les sociétés qui devrait rapporter 7,8 milliards et qui a provoqué la colère des grands patrons. À cela s'ajoutent quelques taxes supplémentaires sur l'activité économique : la pause dans la baisse progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et dont la suppression est reportée de 2027 à 2033 ; la taxe sur les billets d'avion ; le durcissement du crédit d'impôt recherche. Enfin, un taxe exceptionnelle « anti-optimisation fiscale » qui devrait toucher les 24 000 foyers fiscaux les plus riches devrait rapporter à l'État 1,87 milliard d'euros.

Au chapitre des dépenses, ce sont les postes non régaliens qui font le plus d'efforts. Ainsi, les postes régaliens de la défense, l'Intérieur et la justice voient leurs crédits augmenter tandis que tous les autres postes budgétaires sont au mieux maintenus voire diminués pour la plupart d'entre eux. Principales victimes : les collectivités locales (-2,2 milliards d'euros), l'écologie (-3 milliards) et le travail (-4 milliards d'euros). Tous les autres ministères connaissent des baisses plus ou moins importantes. L'Éducation nationale voit son budget maintenu en euros courants ce qui signifie une baisse de 1,3 milliard d'euros compte tenu de l'inflation. Si les 4 000 postes qui devaient être supprimés dans le budget « Barnier » ont finalement été maintenus, cela se fera au détriment d'autres postes de dépenses de l'Éducation nationale.

Les principales mesures concernant le travail et l'emploi

La baisse importante du budget consacré au ministère du Travail se traduit évidemment par de nombreuses coupes budgétaires, même si certaines mesures s'avèrent positives.

– Les mesures nouvelles

La principale mesure positive est l'instauration de « l'activité partielle longue durée rebond » (APLD Rebond) destinée à maintenir dans l'emploi les salariés des entreprises qui doivent faire face à une baisse d'activité prolongée sans, pour autant, mettre en cause leur pérennité sur le long terme. Les accords ou documents unilatéraux mis en place dans ces entreprises devront comporter des engagements en matière d'emploi et de formation pour obtenir une compensation partielle définie par décret sur le modèle de l'APLD qui avait été mis en place pour faire face à la crise du covid. À suivre donc pour son application, notamment sur la place qui sera donnée au dialogue social.

Deux autres mesures sont aussi prévues : un versement mobilité pour les entreprises de moins de 11 salariés pour financer les transports dans les régions métropolitaines hors de l'Île de France et une exonération d'impôt de l'indemnité versée en cas d'annulation d'un plan de sauvegarde de l'emploi.

– Des prolongations de mesures existantes

L'exonération des frais de transports pris en charge au-delà de 50 % du prix des titres d'abonnement est prolongée en 2025. Elle devait s'arrêter le 31 décembre 2024.
Les exonérations liées aux pourboires versés aux salariés dont la rémunération est inférieure à 1,6 fois le smic sont maintenues ainsi que celles attachées au classement en nouveau zonage des zones de revitalisation rurale.

La monétisation possible des jours de RTT pour maintenir le pouvoir d'achat des salariés est elle-aussi maintenue.

– Des mesures « d'économie »

Celles qui concernent l'apprentissage :
- Les employeurs participeront à la prise en charge de l'apprentissage pour les formations qui mèneront à un diplôme ou une certification de niveau Bac +3 ou plus.
- Les branches pourront moduler le niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage pour les formations à distance.
- Réduction de l'exonération de taxe d'apprentissage pour les mutuelles.

Suppression des emplois francs qui permettaient aux employeurs de bénéficier d'une aide pour embaucher des jeunes issus des quartiers prioritaires de la ville. Mesure souvent critiquée pour ses effets d'aubaine. Un abandon discutable au regard de la situation de ces quartiers.

Par ailleurs, le nombre de « parcours emploi compétences » devrait être fortement réduit de près de la moitié par rapport à 2024 (60 000 l'an passé).

Enfin, les actions de formations dans le cadre de l'aide à la création ou la reprise d'entreprise qui ne débouchent pas sur une certification ne feront plus partie de la liste des actions prises en charge par le CPF.

On le voit, si ce nouveau budget est moins « dur » que le budget présenté par le gouvernement Barnier puisque qu'il a l'ambition, peut-être la seule, de faire passer le déficit budgétaire de plus de 6 % à 5,4 % au lieu de 5 % prévus par le gouvernement précédent, il n'en reste pas moins particulièrement rigoureux pour les dépenses publiques notamment celles qui touchent à la lutte contre le réchauffement climatique, l'environnement et le travail, à rebours de défis pourtant essentiels à notre avenir commun.

Les inégalités de patrimoine se sont accrues depuis 20 ans

2024-12-21T18:07:08Z

L'INSEE vient de publier l'enquête sur les revenus et le patrimoine des ménages. Elle met en évidence que la répartition du patrimoine est plus inégalitaire que celle du niveau de vie. En vingt ans, les inégalités de patrimoine se sont accrues en particulier à cause de la hausse des prix de l'immobilier, au début des années 2000. Cet évènement a creusé l'écart entre les ménages détenteurs de patrimoine immobilier et les autres. Un sujet brûlant d'actualité au moment où va revenir le débat sur le budget de la France et où fleurissent les propositions des parlementaires de taxation des plus riches (entreprises et particuliers).

Ce qu'est un patrimoine ?

En moyenne, le patrimoine brut des ménages est constitué :

De biens immobiliers (62%) ;
D'actifs financiers (21%) ;
D'actifs professionnels (11%) ;
D'autres biens durables et objets de valeur (7% de patrimoine résiduel).

Le patrimoine et les ménages français

Ce sont les chiffres de 2021 qui servent de base à l'enquête. En termes de fortune, début 2021, la moitié des ménages vivant en logement ordinaire en France possèdent un patrimoine brut supérieur à 177 200 euros. Mais en termes de statistiques, il y a un changement fort. En effet, ces ménages qui représentent donc la moitié des ménages détiennent 92 % de la masse totale de patrimoine brut, soit quasiment sa totalité.

Le rôle central de l'immobilier

L'immobilier et essentiellement la résidence principale, représentent environ 70 % du patrimoine brut des ménages. Les 10 % des ménages les mieux dotés détiennent aussi davantage de patrimoine professionnel, tandis que les 10 % les moins bien dotés possèdent principalement des produits d'épargne réglementés et des biens durables, et sont plus endettés par exemple avec des prêts à la consommation. Les jeunes sont surreprésentés dans cette catégorie.

Le rapport avec l'âge et l'hérédité

L'enquête montre que le patrimoine moyen augmente avec l'âge jusqu'à 50 ans environ, se stabilise, puis diminue au delà de 75 ans pour les personnes vivant à leur domicile. Trois personnes sur dix ont hérité au cours de leur vie ; ces ménages ont presque deux fois plus de patrimoine brut que les ménages n'ayant jamais hérité. Cette donnée renforce les nombreux rapports qui documentent la question de l'héritage dans le creusement des inégalités et en font un sujet très politique.

Conclusion

L'INSEE constate à nouveau que le système socio-fiscal français a permis de contenir la nette augmentation des inégalités de niveau de vie depuis vingt ans. Mais, son enquête montre qu'a contrario les inégalités de patrimoine se sont creusées durant la période et que cette question devient le principal facteur du creusement des inégalités. L'Institut souligne aussi des tendances positives. Entre 2018 et 2021, la hausse du patrimoine concerne tous les niveaux de patrimoine. Et si les mobilités dans l'échelle des patrimoines sont faibles, elles sont globalement ascendantes.

À suivre de près au moment où reviendra le débat budgétaire !

Source

https://www.insee.fr/...

La Cour des comptes sévère sur la politique d'égalité entre les femmes et les hommes

2023-11-15T18:00:38Z

Si la Cour des comptes, dans un rapport récent, reconnait quelques avancées, en particulier dans la lutte contre les violences conjugales et pour l'égalité professionnelle, elle dresse un constat sévère sur la politique d'égalité de l'État et pointe une absence de stratégie globale. L'institution préconise l'instauration d'une feuille de route mesurable et évaluable dans le cadre d'un calendrier de suivi interministériel.

Un rapport né de la consultation citoyenne

Le rapport de la Cour des comptes est le troisième des travaux publiés à l'issue de la consultation citoyenne lancée en 2022. Il constate que, depuis 2017, une forte demande sociale d'égalité entre les femmes et les hommes s'exprime, motivée par la persistance d'inégalités et concomitante de la montée en puissance du mouvement #MeToo.

Les violences faites aux femmes, notamment conjugales, « font l'objet d'une sensibilité particulière accentuée lors de la crise sanitaire ». Ce sujet a été déclaré grande cause du quinquennat en 2017 par le Président de la République. Mais pour la Cour, si cette déclaration a conduit à l'organisation de temps forts et à l'annonce de mesures, elle ne s'est toutefois pas traduite par la définition et la déclinaison d'une stratégie globale.

Des constats de déséquilibre dressés

La Cour signale d'abord l'absence d'une feuille de route unique et une approche réduite à un catalogue de mesures qui n'ont pas été consolidées. Certaines mesures sont parfois mal définies alors qu'elles sont censées répondre à des besoins eux-mêmes mal identifiés, sans calendrier précis ni critères d'évaluation… Les services chargés de la coordination, les services des droits des femmes et de l'égalité, n'ont pas de poids suffisant sur les ministères, inégalement investis en l'absence de rendez-vous interministériels. La déclinaison territoriale est aléatoire et enfin la culture de l'évaluation est encore peu présente.

Mais des avancées dans la lutte contre les violences conjugales et pour l'égalité professionnelle

La juridiction salue les avancées pour la protection des victimes (dispositifs d'écoute et d'accompagnement renforcés, téléphones grand danger distribués) et l'accompagnement des auteurs (création de centres de prise en charge des auteurs, port de bracelets antirapprochement). Mais elle regrette l'absence de mise en œuvre de mesures « pour faire évoluer les mentalités », comme celles relatives à la prévention axée sur l'éducation.

En matière d'égalité au travail, les progrès dans la réduction des inégalités dans le secteur privé restent « lents, malgré un arsenal législatif croissant depuis plusieurs décennies ». Quant au secteur public, la cour reconnait que l'égalité professionnelle a fait l'objet d'une mobilisation collective forte résultant notamment de l'obligation de concevoir un plan d'action concret, mais elle constate que l'égalité salariale progresse lentement. Des progrès ont été réalisés pour identifier les sources des écarts de rémunération, mais il reste à mieux comprendre les écarts en matière de primes et de promotions pour agir sur d'éventuelles discriminations. On sait depuis que l'égalité professionnelle est un des sujets inscrit à l'agenda social des partenaires sociaux de la Fonction publique.

Des exigences sur la lisibilité des moyens budgétaires

On ne sera pas surpris des exigences de la Cour sur les questions budgétaires. Si le programme Égalité entre les femmes et les hommes du budget de l'État de 2022 est supérieur de +139 % au budget de 2017 (53,2 millions d'euros de crédits exécutés en 2022 essentiellement pour financer les associations), la Cour signale que d'autres programmes budgétaires participent au financement de la politique d'égalité à hauteur de 2,4 milliards d'euros pour 2023 (en particulier dans les ministères).

La Cour apprécie cette hausse mais indique que les modalités de calcul sont parfois non précisées ou sujettes à caution et ne permettent pas d'identifier les crédits supplémentaires véritablement octroyés à cette politique.

En conclusion

L'État a annoncé le 8 mars 2023 un nouveau plan interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2023-2027. Si certaines mesures sont agréées par la Cour, elle regrette la reproduction du même schéma consistant en annonces de principe censées répondre à des besoins encore mal identifiés. Elle réclame donc une véritable feuille de route assortie d'objectifs chiffrés. Pour la Cour des comptes, la réussite de ce nouveau plan sera fonction « de la capacité, d'une part, à tenir l'engagement d'en assurer le suivi au niveau interministériel le plus élevé et, d'autre part, à ne pas privilégier seulement les mesures de court terme ».

Source

https://www.ccomptes.fr/fr/publications/la-politique-degalite-entre-les-femmes-et-les-hommes-menee-par-letat

Agenda du gouvernement : le social y prend une place importante

2023-09-30T17:12:34Z

Dans un récent article, nous avions annoncé un agenda chargé pour les partenaires sociaux en cette rentrée 2023 [1]. Il en va de même pour l'exécutif qui, en plus des sujets traités par les partenaires sociaux et qui nécessiteront une traduction législative et réglementaire, devra aussi gérer les rendez-vous budgétaires traditionnels de l'automne. D'autres textes dont il est à l'origine tels que la loi Plein emploi ou la loi Immigration susciteront des débats difficiles au Parlement. De plus, dès la mi-octobre, suite à la rencontre du Président de la République avec les partis politiques, le gouvernement organise une conférence sociale sur les salaires dont le contenu et la date se précisent.

La conférence sociale sur les salaires

Ce rendez-vous fixé par le Président de la République se déroulera le 16 octobre sous la responsabilité d'Elisabeth Borne au CESE. Cette conférence devrait concerner la question des bas salaires notamment dans les branches professionnelles qui ont des grilles de salaires dont les minimas sont inférieurs au SMIC. Il y en aurait 140 sur 170 avec environ la moitié qui aurait engagé des négociations.

D'autres sujets devraient être abordés tels que l'égalité homme-femme ou l'incidence des exonérations de cotisations sociales sur la revalorisation des salaires. L'objectif du gouvernement serait d'aboutir à un diagnostic partagé sur ces sujets pour tenter de dégager des pistes d'action. Les organisations syndicales souhaitent aborder la question du conditionnement des exonérations de cotisations sociales, question qui semble pour l'instant balayée d'un revers de main par le gouvernement.

Les textes budgétaires

Le projet de loi de finances (PLF) et le projet de loi de finances de la sécurité sociale (PLFSS) ont été présentés au Conseil des ministres du 27 septembre. Sur le PLFSS, plusieurs ballons d'essai visant à faire des économies semblent avoir été lancés par des membres du gouvernement (journées de carence, semble-t-il abandonné, ou encore doublement de la franchise sur les médicaments ou les consultations).

Projet de loi Plein emploi

Ce projet de loi devrait traiter de la réforme du RSA avec notamment l'obligation d'activité pour les bénéficiaires du RSA et la création de France Travail dont le rôle serait de créer un réseau unique de l'accompagnement des demandeurs d'emploi. Un texte qui pourrait avoir une incidence sur les négociations de l'assurance chômage puisque le gouvernement envisage de demander une participation de l'Unédic au financement de France Travail.

Les textes de l'agenda social des partenaires sociaux et du gouvernement

Au-delà des textes sur l'assurance chômage et l'Agirc-Arrco, on ne sait pas encore si les textes concernant l'emploi des séniors, le compte épargne temps universel et les parcours professionnels feront l'objet d'une même loi. Olivier Véran a parlé dans sa conférence de presse de présentation de l'agenda du gouvernement de « loi sur le pacte de la vie au travail ».

Projet de loi Immigration

Au-delà des aspects du droit sur l'immigration, le projet de loi devrait aborder la question de l'intégration des travailleurs sans papier dans les métiers en tension, sujet qui concerne les partenaires sociaux. Le texte devrait commencer son parcours parlementaire par le Sénat pour ensuite être traité par l'Assemblée nationale début 2024.

Un agenda chargé donc pour l'exécutif et le Parlement qui devra susciter la vigilance et la participation des partenaires sociaux. Ne disposant pas de majorité absolue à l'Assemblée nationale, le gouvernement sera probablement contraint d'utiliser une nouvelle fois le 49-3 au moins sur les textes budgétaires.

[1] Clés du social : https://www.clesdusocial.com/agenda-social-les-travaux-pratiques-commencent-partenaires-sociaux-dialogue-social.

Colère des partenaires sociaux contre un projet de ponction financière du gouvernement

2022-10-19T17:09:19Z

Quand le gouvernement a du mal à boucler son budget, il pratique des ponctions, notamment dans des institutions gérées par les partenaires sociaux. C'est le cas cette année avec le projet d'une ponction de 300 millions € sur Action logement, dispositif paritaire d'aide au logement des salariés, basé sur la cotisation des entreprises de 0,45 % de leur masse salariale.

Le projet de ponction sur Action logement

C'est une habitude du gouvernement ces dernières années :

2020 : ponction de 500 millions € ;
2021 : ponction de 1 milliard € + 300 millions d'une aide compensatoire décidée en 2019 mais supprimée avant d'être versée en 2021.
Jean Castex, Premier ministre, avait lui pris l'engagement de ne rien ponctionner en 2022 : tenu.
Pour 2023, le gouvernement veut recommencer. Et cela ferait 26 000 réservations de logements en moins pour les salariés.

La réaction des partenaires sociaux

Ils ont exprimé leur mécontentement dans un communiqué de presse commun et demandent au gouvernement d'abandonner ce projet. Ceci d'autant plus que doit bientôt débuter la négociation de la prochaine convention quinquennale entre le gouvernement et Action logement pour les années 2023-2027. Quelle confiance peuvent-ils avoir si le gouvernement se sert auparavant dans le portefeuille d'Action logement ? Action logement est un dispositif paritaire et non une agence gouvernementale.

Les réalisations

Action logement est le premier bailleur social et le premier producteur de logements sociaux.

En 2021, Action logement a dépensé au total 12,5 milliards €, essentiellement pour construire et réhabiliter des logements de son parc social (1 million de logements) :

26 000 logements construits et livrés,
34 000 mis en chantier.
L'organisme a attribué 105 000 logements et il a apporté 880 000 aides financières au logement et à la mobilité des salariés pour 2,4 milliards € : pour les salariés ayant de faibles salaires, pour le premier logement, pour les salariés qui changent d'emploi et de localisation, etc.
Action logement participe également et financièrement à la rénovation des zones urbaines sensibles (Anru), à la revitalisation de 222 centres villes, à la lutte contre l'habitat indigne, à la réhabilitation et à la rénovation énergétique.

Pour 2022, ont été prévues :

38 800 mises en chantier de logements,
36 000 réhabilitations dont 27 000 thermiques.

On sait bien que, vu l'inflation, les prix de l'énergie et la guerre en Ukraine, les conditions d'établissement du budget sont difficiles. Mais cela ne peut justifier une telle méthode qui, encore une fois, ne respecte pas les financements des caisses gérés par les partenaires sociaux. Et, alors que le gouvernement dit agir pour le pouvoir d'achat, ce serait un affaiblissement du pouvoir d'achat des salariés qui ne pourront être aidés par Action logement pour leur logement.

Références

https://www.medef.com/.../.../.../communique-des-organisations-interprofessionnelles-cfdt-cgt-fo-cfe-cgc-cftc-medef-cpme-une-decision-inacceptable-et-un-affront-au-paritarisme

https://cfdt.fr/.../.../.../communique-des-organisations-interprofessionnelles-une-decision-inacceptable-et-un-affront-au-paritarisme-srv2_1252836

https://www.actionlogement.fr

Retrouvez dans Clés du social

https://www.clesdusocial.fr/les-partenaires-sociaux-aident-au-logement-des-salaries

https://www.clesdusocial.fr/le-1-logement-poursuit-sa-reorganisation

https://www.clesdusocial.fr/mobilisation-des-partenaires-sociaux-pour-le-logement-des-salaries

Aides à l'emploi et marché du travail en 2020

2022-06-08T17:11:02Z

En 2020, les dépenses en faveur des politiques de l'emploi et du marché du travail s'élèvent à 185,1 milliards d'euros, en nette hausse par rapport à 2019 (+17 % en euros constants). Les dépenses de soutien au revenu en cas de perte d'emploi ou de réduction d'activité (allocations chômage, activité partielle) augmentent de 62 % pour atteindre 76,2 milliards d'euros.

Les pouvoirs publics ont à leur disposition plusieurs moyens d'action pour favoriser l'emploi : ils peuvent inciter à l'embauche ou à l'activité, soutenir le revenu en cas d'absence d'emploi ou de réduction d'activité, financer des formations ou accompagner les personnes en recherche d'emploi. Ces politiques sont mises en œuvre par l'État, par les collectivités territoriales et par les administrations remplissant des missions de service public (Ex : Pôle emploi).

Le gouvernement fait le choix d'une augmentation du soutien aux revenus en réponse à la crise sanitaire : cette progression est principalement due à l'extension du dispositif d'activité partielle [1] mais aussi à la hausse du nombre de demandeurs d'emploi indemnisés par suite des prolongements des droits à l'assurance chômage :

Les dépenses en faveur des incitations à l'embauche diminuent de 2 % pour atteindre 73,2 milliards d'euros en 2020.
Les moindres dépenses liées au recul de la masse salariale ne sont que partiellement compensées par la mise en place de mesures exceptionnelles d'allégement du coût du travail.
Les dépenses restantes concernent la formation (18,9 milliards d'euros), l'incitation à l'activité (11,2 milliards d'euros) et le service public de l'emploi (5,7 milliards d'euros).
Le plan « 1jeune - 1 solution » lancé en juillet 2020 met en place différentes mesures, dont plusieurs aides à l'embauche des jeunes. Dans le cadre de ce plan 1,2 Md€ a été versé pour 2020 : aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis (916 M€), forte progression des entrées en apprentissage (+43 % par rapport à 2019), aides à l'embauche des jeunes (172 M€) dont aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation (63 M€, sommes comptabilisées dans les dépenses d'incitation à l'embauche).

En 2020, pour la première année depuis la création du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en 2013, le soutien au revenu en cas d'absence d'emploi ou de réduction d'activité devient le premier poste de dépenses au sein des politiques en faveur de l'emploi et du marché du travail (76,2 Md€) :

En augmentation de 62 % en euros constants entre 2019 et 2020, il devance les incitations à l'embauche (73,2 Md€), qui reculent de 2 %. Viennent ensuite les dépenses de formation +2 % (18,9 Md€), et pour les incitations à l'activité +1 % (11,2Md€), et celles d'accompagnement des personnes en recherche d'emploi de -6 % (5,7Md€). Au total, les dépenses en faveur de l'emploi et du marché du travail s'élèvent à 185,1Md€ en 2020, en hausse de 17 % en euros constants par rapport à 2019.
Les dépenses de formation des personnes en emploi hors fonction publique sont intégrées pour la première fois dans les champs de cette publication en 2020 et représentent 11,2 Md€.

En 2020 est mis en place une augmentation sans précédent de soutien au revenu en cas d'absence d'emploi ou de réduction d'activité : 24,2 Md€ sont dépensés pour l'activité partielle, un dispositif qui permet aux employeurs rencontrant des difficultés conjoncturelles de bénéficier de la prise en charge d'une partie de la rémunération des salariés ne pouvant pas travailler. Ce poste de dépenses est en très forte progression par rapport à 2019 où il ne représentait que 101 M€. Les conditions de ce dispositif sont revues au fil de l'année en fonction de la situation sanitaire et en 2022, il sera étendu aux secteurs concernés par la crise en Ukraine. En avril 2020, l'activité partielle concerne 8,4 millions de salariés.

En 2020, les dépenses d'allocation chômage atteignent 51,9 Md€, soit une hausse de 10 % en euros constants par rapport à 2019 : de moindres sorties pour les reprises d'emploi des personnes indemnisées dans un contexte économique dégradé et un prolongement des droits à l'assurance chômage décidés en réponse à la crise :

+12 % et +6 % en euros constants pour l'aide au retour à l'emploi (ARE) et pour l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) ; et aussi pour l'allocation associée aux contrats de sécurisation professionnelle dont peuvent bénéficier les individus ayant subi un licenciement économique.
+9 % de dépenses pour le prolongement des droits pour l'aide au retour à l'emploi-formation (AREF) et la rémunération de formation de Pôle emploi (RFPE).
Pour l'UNÉDIC, le prolongement des droits expliquerait la hausse de 27 % des dépenses des 4 cotisations concernées (ARE, ASP, AREF, RFPE).

En 2020, les dépenses d'incitation à l'embauche baissent de 2 % par rapport à 2019 pour atteindre 73,2 Md€. Le montant des mesures générales d'allègement du coût du travail s'élève à 56,0 Md€ soit un recul de 8 % :

La masse salariale diminue (-5,7 % entre 2019 et 2020), notamment en raison du recours à l'activité partielle dont l'indemnité est exclue de l'assiette des cotisations sociales. Ce repli réduit mécaniquement le volume des allègements généraux sur les bas salaires, ainsi que des réductions de taux des cotisations maladie.
La baisse des dépenses d'allégement du coût du travail est partiellement compensée par la mise en place de mesures exceptionnelles à partir du printemps 2020 pour limiter les effets de la crise sur les entreprises des secteurs les plus touchés et/ou ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public. Ces mesures s'élèvent à 3 Md€ dont 1,2 Md€ pour les exonérations de cotisations employeurs dites « covid » et 1,7 Md€ pour l'aide au paiement des prélèvements sociaux.
Les exonérations « covid » complètent les dispositifs d'allègement de droit commun déjà existants (allègements généraux, Pacte de responsabilité et CICE) transformés en exonérations d'au moins 26,05 %.
L'aide pour le paiement des prélèvements sociaux est d'un montant égal à 20 % de la rémunération brute des salariés de l'entreprise.

En avril 2020, le champ du fonds national de l'emploi-formation (FNE-Formation) est étendu, ce dispositif de financement déployé par les OPCO (opérateurs de compétences) est ouvert aux entreprises ayant recours à l'activité partielle, puis à l'ensemble des entreprises en difficultés, soit une augmentation des dépenses de 7 M€ en 2019 à 311 M€ en 2020. Les dépenses de formation professionnelle augmentent de 2 % entre 2019 et 2020.

Les dépenses d'accompagnement des personnes en recherche d'emploi reculent de 6 % en 2020 mais cette dépense est en trompe-l'œil. En 2019, l'État a dépensé 388 M€ au titre de l'appel à projets de prépa-apprentissage et de celui concernant des expérimentations sur la remobilisation de publics vulnérables. Intégralement réalisée en 2019, cette dépense ne figure plus en 2020. Elle permet néanmoins aux organisations bénéficiaires de financer leurs projets pour plusieurs années.

Face à la crise du Covid, la plupart des pays ont mis en place des dispositifs de maintien dans l'emploi soit par une aide au temps partiel, soit par un système de subvention salariale. Les mesures françaises ont été très efficaces. Elles ont permis aux salariés de continuer à travailler à temps partiel sans perte de leur ancien salaire, avec aussi une possibilité de formation. Ils sont restés compétitifs sur le marché du travail. Cela a aussi permis de soutenir la demande globale de consommation et une reprise de l'activité dynamique.

Références

https://dares.travail-emploi.gouv.fr/sites/default/files/259fb514e5e0efc0fca46f90479232d8/Dares_resultats_depenses_2020.pdf

[1] https://www.clesdusocial.com/activite-partielle-apld-ou-en-est-on-activite-partielle-de-longue-duree

Dette publique : où en est-on ?

2021-05-26T16:30:00Z

La question de la dette publique occupe une bonne part, aujourd'hui, des analyses des économistes, des pouvoirs publics et de la presse informée.

La pandémie actuelle et son cortège d'incertitudes, qu'elle entraîne au plan économique et social, en est évidemment la cause.

Le contexte géopolitique intervient également, alors que l'administration démocrate aux États-Unis se lance dans de vastes plans de relance.

Faisons un point (provisoire) sur cette question.

De quoi parle-t-on ?

Les finances publiques couvrent le champ des administrations publiques qui comprend :

Les administrations publiques locales (collectivités territoriales - organismes d'administration locale, caisses des écoles, collèges, lycées, chambres consulaires) ;
Les administrations de sécurité sociale (hôpitaux - ensemble des régimes de sécurité sociale - régimes de retraites complémentaires - régimes d'assurance chômage) ;
L'État (budget général – budgets annexes – comptes spéciaux) ;
Les organismes divers d'administration centrale.
Les finances publiques sont généralement définies à partir de ces quatre composantes (recettes-dépenses-solde).

Le cadre européen concernant les finances publiques

Dès lors qu'il y a un marché unique, une monnaie unique, un système de coordination et de surveillance macroéconomique et budgétaire a été mis en place.

Le cadre initial remonte à 1997 lors de l'adaptation du « Pacte de stabilité et de croissance » (PSC) comportant les fameux critères de référence – à ne pas franchir - : 60% pour la dette publique et 3% de déficit public.

Ce cadre européen a été complété en 2012 et 2013 avec l'adoption du « Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance » (TSCG) et plusieurs textes européens : le « 6 pack » et le « 2 pack ». Ce sont des règlements qui renforcent les mécanismes européens de surveillance.

Tout ceci est aujourd'hui caduc compte tenu des effets néfastes de la pandémie et des efforts des États visant à soutenir l'économie.

Ainsi, concernant la France le projet de loi de finances 2021 (présenté au Parlement fin septembre 2020) prévoit un déficit public de 6,7% du PIB et un niveau de dette publique de 116,2 % du PIB.

Nous sommes donc loin du respect des critères européens initiaux : cette situation n'est évidemment pas propre à la France à tel point que la Commission européenne a annoncé (mars 2020) suspendre jusqu'à fin 2022 les critères actuels de surveillance.

Des règles nouvelles à inventer

La boîte à idées est ouverte sur cette question de la dette.
Il convient au préalable, de se garder d'une approche moralisante du sujet (« le fardeau que nous allons laisser à nos enfants et petits- enfants »), cela n'aide en rien à l'analyse des faits et à la formulation de propositions. Car, la dette n'est en soi « ni bonne – ni mauvaise » cela dépend de l'usage qui en est fait à court et moyen terme : s'agit-il de répondre à des dépenses de fonctionnement ou bien d'effectuer des investissements afin de favoriser un mode de développement économique durable.

Plusieurs propositions sont actuellement sur la table :

Le Rapport Arthuis (mars 2021) commandé par le Gouvernement identifie les principaux risques : la remontée des taux d'intérêt, les divergences au sein de la zone euro sur le niveau d'endettement (ex : la France : 120% du PIB – l'Allemagne : 70%), la difficulté à trouver de nouvelles ressources pour relever les défis notamment de la transition écologique.

S'agissant des pistes pour résoudre la question de l'endettement : le rapport réfute l'annulation de la dette comme celle de la dette perpétuelle ainsi que celle du cantonnement ; il refuse - comme le Gouvernement - l'augmentation des impôts et privilégie - de façon très classique - la priorité à donner à la maîtrise des dépenses.

Attac et la fondation Copernic (avril 2021) réfutent les arguments de la Commission Arthuis. Ils critiquent fortement les mesures fiscales du Gouvernement qui ont gravement aggravé le déficit public (conduisant à un surcoût chiffré de 57,83 à 61,33 milliards).

Ces deux associations proposent d'annuler la dette publique détenue par la BCE afin que l'État ne soit plus obligé de réemprunter sur les marchés financiers lorsque les titres arrivent à échéance et souhaitent que la BCE puisse financer directement les États.

Ces propositions ne vont, sans doute, pas susciter une attention bienveillante des pouvoirs publics d'autant qu'elles nécessitent une réforme des Traités. Quoiqu'il en soit elles font partie du débat public en cours.

Le CAE (Conseil d'analyse économique – Avril 2021), dans une note intitulée « Le cadre budgétaire européen, son architecture institutionnelle et son évolution dans le temps », revient sur l'accumulation des règles budgétaires, nombreuses et trop complexes pour être appliquées réellement. Dans une autre note (avril) portant sur « la refonte du cadre budgétaire européen » les auteurs préconisent de prendre comme référence le PIB par habitant d'avant crise et d'écarter les critères numériques uniformes.

Chaque gouvernement - dans les propositions du CAE - retiendrait une cible de dette dont la pertinence serait évaluée au niveau national, validée par le Conseil Ecofin sur la base d'une méthodologie commune d'analyse de soutenabilité de la dette. Le plafond de dette servirait de base à la programmation à moyen terme des finances publiques avec la fixation d'une cible à cinq ans.

Même écrites avec précautions les propositions du CAE remettent en cause fondamentalement les critères de référence actuels : il reste à savoir si le gouvernement français, les « frugaux », l'Allemagne …vont être disposés à ces remises en cause (?) ; nous ne tarderons pas, sans doute, à le savoir bientôt : le débat est désormais lancé sur « l'avenir de l'Europe », il devrait être l'occasion, quoiqu'il en soit, de remettre à plat les règles existantes.

Conclusion (provisoire)

Le contexte actuel est marqué à la fois par des taux d'intérêt bas, les effets désastreux multi-secteurs de la pandémie, les plans d'ampleur de la relance américaine. Ces divers éléments plus des règles de surveillance budgétaire jugées obsolètes devraient permettre de faire évoluer ce débat sur la dette, mais à la condition expresse de ne pas être bloqués par des « totems » comme celui intouchable des impôts (évolution et répartition).

Il faut encore relever que le ratio de dette publique est particulièrement inadapté puisqu'il met en rapport un stock (la dette publique accumulée) et un flux (le PIB : la richesse produite annuellement).

C'est donc le moment d'avancer dans le débat public [1] sur cette question de la dette afin de tracer un avenir qui se cale sur des objectifs d'un développement économique durable.

Quelques chiffres utiles - Année 2020

-Le niveau de dette publique notifié à la Commission européenne par le Gouvernement s'établit à 2 650,1 Md€

-Taux d'intérêt :
-À court terme (moyenne annuelle) : -0,4
-À long terme : -0,2

- La durée moyenne de la dette négociable (fin 2020) est de : 8 ans 73 jours

- Au 4ème Trimestre 2020 : 50,1 % de la dette négociable est détenue par des non-résidents)

(Sources : « Agence France Trésor »)

La dette publique (source : Gouvernement 14 avril 2021 dans « Programme de stabilité 2021-2027) : 115,7 % du PIB.

NB : les différences de pourcentage concernant le niveau de la dette publique entre différents documents officiels sont minimes et sont dus essentiellement à des datations différentes.

[1] Cette question a été peu abordée dans « la société civile ».

CICE et emploi : France Stratégie en fait une évaluation mitigée

2020-10-14T17:06:47Z

Mis en place en 2013 durant le quinquennat Hollande et prolongé par Emmanuel Macron depuis 2018 par une exonération des cotisations sociales, selon France Stratégie [1] , le CICE (crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi) aurait permis de créer de 100 000 à 160 000 emplois entre 2013 et 2016 ou 2013 et 2017. Le CICE a coûté 18 milliards par an. Beaucoup d'argent pour un résultat somme toute mitigé !

Une double étude de France Stratégie. Prudence sur les résultats

L'évaluation du CICE a été réalisée, sous l'égide de France Stratégie, par des chercheurs de l'équipe TEPP [2] et de l'OFCE [3] avec deux approches complémentaires qui arrivent sensiblement aux mêmes conclusions sur le nombre d'emplois créés et les secteurs ou le type d'entreprises concernées.

L'équipe de chercheurs de TEPP a réalisé une étude microéconomique à partir d'informations fiscales, économiques et sociales sur un échantillon de 117 444 entreprises indépendantes et 5 900 groupes fiscaux recouvrant 14 300 entreprises.

L'étude de l'OFCE a été réalisée en partant des comptes nationaux au niveau des branches d'activité selon la nomenclature d'activité (NACE) décomposée en 17 puis 38 branches d'activité.

Chacune des méthodes comporte sur le plan statistique des avantages et des inconvénients et les deux groupes de chercheurs restent prudents sur les résultats de leurs estimations du fait de beaucoup d'incertitudes statistiques. Toutefois les tendances restent crédibles.

Des résultats différents mais qui vont dans le même sens

Rappelons que l'objectif du CICE était de financer « l'amélioration de la compétitivité à travers notamment des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement ». Mais pour des raisons de commodité c'est l'impact sur l'emploi (plus facile à mesurer) qui a été privilégié pour évaluer le CICE.

L'étude microéconomique de TEPP arrive à un résultat de 100 000 créations d'emplois sur la période 2013-2016 tandis que celle de l'OFCE, après des ajustements, arrive à la création de 160 000 emplois. Mais les deux études montrent que seulement un quart de entreprises (un huitième des emplois) ont utilisé le CICE pour créer des emplois. Il s'agit d'entreprises indépendantes dans les secteurs qui ont le taux d'utilisation du CICE le plus important. Il s'agit des secteurs des services et de la grande distribution où la main d'œuvre est très importante avec une grande majorité des salaires en dessous de 2,5 fois le smic. Il semble que l'impact en termes d'emploi soit le plus fort dans les entreprises qui ont une forte proportion de salaires situés entre 1,6 fois et 2,5 fois le smic. En effet, en dessous de 1,6 fois le smic, les exonérations de cotisations sociales étaient déjà très importantes et donc l'impact du CICE a été plus faible.

Les entreprises qui n'ont pas créé d'emploi se situent dans les secteurs industriels, plus confrontés à la concurrence internationale. Elles ont plus privilégié la compétitivité. Elles ont aussi utilisé le CICE pour améliorer leurs marges. Par contre, le CICE n'aurait pas servi à financer les dépenses d'investissement.

L'enquête de l'OFCE semble indiquer aussi que le CICE a eu un impact positif sur les salaires (salaire moyen par tête) dans toutes les entreprises concernées mais serait plus fort dans les services que dans l'industrie.

Un résultat mitigé

Chacun se souvient de l'engagement du président du Medef de l'époque Pierre Gattaz en faveur du CICE allant même jusqu'à porter un badge « 1 million d'emplois ». Les résultats ne sont manifestement pas à la hauteur des affirmations du patron des patrons. Sans condition de création d'emplois, sans contrôle dans les entreprises par la représentation du personnel sur l'utilisation de l'aide, il y avait peu de chance que l'effet emploi soit très important alors que les entreprises les plus concernées bénéficiaient déjà largement des exonérations de cotisation. Le coût très élevé de cette mesure, 18 milliards d'euros par an, est, par ailleurs, de nature à poser la question de son efficacité.

On voit bien ici les limites d'un dispositif d'aide aux entreprises sans contrepartie ou contrôle. Cela a une résonnance particulière au moment où l'État s'apprête à distribuer plus de 30 milliards aux entreprises dans le cadre du plan de relance.

Le CICE
Le Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi a été un dispositif fiscal dont le principe était de créer un crédit d'impôt pour les entreprises, calculé sur la base des salaires versés jusqu'à 2,5 fois le Smic et déductible de l'impôt sur les sociétés (ou de l'impôt sur le revenu pour certaines entreprises relevant de ce régime) à partir de l'année suivant le paiement des salaires. Le taux de ce crédit d'impôt est passé de 4 % sur les salaires versés en 2013 à 6 % pour ceux versés entre 2014 et 2016, puis à 7 % pour 2017 avant d'être ramené à 6 % pour 2018.

Sources

France Stratégie : Évaluation du Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi
https://www.strategie.gouv.fr/.../fs-2020-rapport-cice2020-16septembre-final18h.pdf

Effets de la RTT sur l'emploi selon INSEE :
https://www.insee.fr/fr/statistiques/1376476

[1] France Stratégie est une institution autonome placée auprès du Premier ministre, qui contribue à l'action publique par ses analyses et ses propositions. Elle produit également des évaluations de politiques publiques à la demande du gouvernement.

[2] TEPP- La Fédération de Recherche CNRS n°2042 Théorie et Évaluation des Politiques Publiques est à la fois la plus grande fédération pluridisciplinaire de recherche sur le travail et l'emploi et l'un des principaux opérateurs d'évaluation de politiques publiques en France.

[3] OFCE. L'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) est un organisme indépendant de prévision, de recherche et d'évaluation des politiques publiques, accueilli en son sein par la Fondation nationale des sciences politiques (FNSP).

La concurrence internationale par la fiscalité des entreprises

2020-09-12T17:18:41Z

La fiscalité des entreprises est un dossier brûlant au niveau international. On connaît l'existence de paradis fiscaux et leur rôle dans le jeu des multinationales quand elles cherchent à échapper à l'impôt, privant ainsi les autres États de moyens pour la vie collective. Pourtant, c'est une recette importante pour les budgets nationaux. Le mécontentement est grand, mais les intérêts divergent, et une régulation internationale bien difficile à obtenir… L'Ocde vient de publier la deuxième édition de statistiques qui permet d'éclairer ces différents points.

La fiscalité des entreprises selon les pays

L'impôt sur les sociétés est très variable d'un pays à l'autre, tant en taux qu'en importance budgétaire. Sur les 109 pays pour lesquels l'Ocde disposait de données, 21 ont aujourd'hui un taux supérieur à 30 %, dont la France à 32 %, contre 12 qui ont un taux zéro (dont les paradis fiscaux britanniques : Jersey, Guernesey, île de Man, îles Vierges britanniques) et 2 en dessous de 10 % (Barbade : 5,5 % et Hongrie : 9 %), soit 14 pays. Deux pays au taux zéro en 2000 ont depuis créé un impôt sur les sociétés : l'Andorre en 2012 à 10 % et les Maldives en 2015 à 15 %.

Mais la tendance commune est un mouvement de baisse dans les 20 premières années de ce siècle. En effet, entre 2000 et 2020 le taux moyen légal de l'impôt sur les sociétés a baissé de 7,4 points, passant de 28 % en 2000 à 20,6 % des bénéfices en 2020. Ce taux est un peu supérieur si on écarte les 12 pays où le taux est zéro, soit 23,1 %. Les 36 pays de l'Ocde ont vu leur taux passer de 32,2 % à 23,2 % entre ces mêmes dates.

Pourtant, l'impôt sur les sociétés est non négligeable dans les recettes fiscales. Pour 93 pays étudiés, il en représente près de 15 %, part en hausse (2000 : 12,1 %, 2017 : 14,6 %), avec une importance particulière pour les pays en développement, Afrique et Amérique latine, et même 8 pays où cette part dépasse 25 % des recettes fiscales alors qu'elle ne représente que 9 % dans les pays de l'Ocde.

L'optimisation fiscale des multinationales

L'Ocde commence à disposer d'éléments précis sur le sujet car, depuis 2016, les multinationales ayant un chiffre d'affaires de plus de 750 millions de dollars ont l'obligation de donner leurs informations comptables pays par pays où elles ont un établissement, avec pour chacun leur chiffre d'affaires, leurs bénéfices ou pertes, leurs effectifs, leurs impôts… L'Ocde a ainsi pu examiner les comptes de près de 4 000 entreprises multinationales dans 26 pays.

Or la discordance internationale des taux d'impôt sur les sociétés est utilisée par les multinationales pour situer leurs bénéfices dans les pays à faible fiscalité. L'Ocde constate ainsi que dans les 14 pays à très faible ou nulle imposition, les multinationales y déclarent 25 % de leurs bénéfices alors qu'on n'y trouve que 4 % de leurs effectifs. Curieux !

De même la part de l'impôt des multinationales dans le total de l'impôt sur les sociétés d'un pays est très variable tant en pourcentage qu'en composition. On trouve en tête l'Irlande dont 65 % de l'impôt sur les sociétés provient des multinationales, toujours étrangères, grâce à un établissement ou une simple antenne dans ce pays. De même le Luxembourg tient 56 % de son impôt sur les sociétés de multinationales, dont 51de ces 56 % sont étrangères. Alors que si la France tire 42 % de son impôt sur les sociétés de multinationales, 35 sur 42 % proviennent de multinationales françaises.

L'Odce en conclut, dans un langage tout en litote, que « les données suggèrent l'existence en 2016 d'un décalage entre le lieu où sont déclarés les bénéfices et le lieu où sont exercées les activités économiques, qui semble attester de la présence de mécanismes employés pour éroder la base d'imposition et transférer des bénéfices ».

Si des progrès ont été accomplis ces dernières décennies par l'établissement de listes officielles de paradis fiscaux et par l'obligation de transparence sur les données bancaires, l'optimisation fiscale demeure grâce aux failles et à la concurrence que ces différences de taux introduisent entre les pays et prive les finances publiques de nombreux pays de recettes légitimes. L'Ocde confirme d'ailleurs que « ces données témoignent néanmoins de la nécessité de poursuivre la résolution des problèmes de BEPS (acronyme anglo-saxon pour l'« érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices ») qui subsistent, à travers une action multilatérale », et ce d'autant plus que la numérisation de l'économie et des administrations pourrait encore faciliter ces pratiques inéquitables. Ceci, même si des réunions internationales (Ocde, G20) existent et en traitent depuis 2 ou 3 décennies.

Selon l'agence Reuters, ces éléments renforcent d'autant plus, pour l'OCDE, la nécessité de conclure les négociations en cours entre près de 140 pays pour réformer de la fiscalité transfrontalière et définir un taux d'imposition minimale des sociétés à l'échelle internationale. Et un accord sur ce point serait censé intervenir d'ici la fin de l'année. À voir !

Source

Statistiques de l'impôt sur les sociétés. Deuxième édition. OCDE. 8 juillet2020 :
https://www.oecd.org/fr/fiscalite/politiques-fiscales/statistiques-impot-sur-les-societes-deuxieme-edition.pdf

Gouvernance, investissements, simplification des organisations… : le deuxième volet du « Ségur de la santé »

2020-09-05T17:31:49Z

Le Ségur de la santé II a été présenté le 21 juillet. Après le protocole d'accord du 13 juillet sur les rémunérations, carrières et créations de postes, il est consacré aux réformes structurelles dont l'investissement dans le secteur hospitalier, le secteur médicosocial et les Ehpad. Autres mesures : une gestion plus déconcentrée, une ouverture de 4 000 lits à la demande, une possible adaptation locale des règles du code de la santé publique, une meilleure association des élus et des organisations mixtes ville-hôpital... Au total, les deux volets du Ségur de la Santé représentent 28 milliards.

33 mesures présentées le 21 juillet

Olivier Véran, le ministre de la Santé et Nicole Notat, ancienne secrétaire générale de la CFDT, chargée d'animer la concertation, ont présenté le 21 juillet le second volet du Ségur de la santé, consacré aux réformes structurelles. Celui-ci prend la forme de 33 mesures pour « accélérer la transformation du système ».

Le ministre a déclaré : « Les conclusions du rapport de Nicole Notat scrutent avec rigueur et ambition un système de santé qui suscite autant la fierté que la crainte de le voir perdre peu à peu son éclat. Elle propose des orientations fortes qui sont des fondations sur lesquelles nous allons bâtir, avec les territoires, la santé de demain ».

Le second volet du Ségur comporte trois piliers intitulés respectivement : « Définir une nouvelle politique d'investissement et de financement au service de la qualité des soins », « Simplifier les organisations et le quotidien des équipes de santé pour qu'ils se consacrent en priorité à leurs patients » et « Fédérer les acteurs de la santé dans les territoires au service des usagers ».

19 milliards d'investissements pour les hôpitaux et le médicosocial

La mesure la plus spectaculaire et la plus attendue est celle d'une enveloppe de 19 milliards d'euros d'investissements pour le secteur hospitalier et le secteur médicosocial. Elle concerne d'abord la reprise par l'État de 13 milliards d'euros de dette hospitalière (déjà programmée et financée) et un plan d'investissement proprement dit de 6 milliards d'euros : 2,5 milliards sur cinq ans pour les projets hospitaliers prioritaires et les investissements de collaboration, médecine de ville et hôpital, 2,1 milliards sur cinq ans pour la transformation, la rénovation et l'équipement des établissements médicosociaux (notamment les Ehpad) et 1,3 milliard sur trois ans pour rattraper le retard sur le numérique. Un véritable coup d'accélérateur aux projets en cours ou à venir.

Il est également prévu une nouvelle gestion de ces investissements en associant davantage les élus locaux et en permettant aux territoires de mener à bien les projets ne dépassant pas 100 millions d'euros (HT) sans en passer par la tutelle parisienne.

Une déconcentration des décisions d'investissement, mais peu de changements pour la T2A

Le Ségur ne prévoit pas de supprimer la T2A (tarification à l'activité) mais prévoit plutôt d'accélérer la réduction de sa part au profit de modes de financement alternatifs, prenant davantage en compte la qualité et la pertinence des soins. Il est également prévu d'expérimenter un modèle mixte de financement des activités hospitalières de médecine, intégrant une approche basée sur l'étude de la population concernée. Soigner des jeunes et des personnes âgées, ce n'est pas même chose.

4 000 lits pourront être créés à la demande

La mesure prévue, tirée directement de l'expérience de la crise sanitaire, consiste à financer l'ouverture ou la réouverture de 4 000 lits à la demande. Il s'agira de permettre aux établissements de s'adapter à une suractivité saisonnière ou épidémique et, si nécessaire, de fluidifier aussi l'aval des urgences, problème bien connu.

Simplification des organisations

Le troisième pilier répond à une demande forte des soignants, en luttant contre ce qu'ils appellent les « irritants du quotidien ». On parle là de complexités inutiles et de pertes de temps. De plus, à contre-pied d'un passé récent, le Ségur de la santé prévoit de réhabiliter le rôle et la place des services au sein de l'hôpital pour mettre fin aux excès de la loi HPST (loi Hôpital, patients, santé et territoires du 21 juillet 2009, dite loi Bachelot). Les pôles (regroupant plusieurs services) ne seront pas supprimés pour autant, mais les services bénéficieront de davantage de délégation et de marges de manœuvre, tandis que chaque établissement public de santé pourra désormais proposer et adapter son organisation interne au contexte local, en allant même jusqu'à des pôles optionnels.

De plus, les établissements et les territoires obtiennent la capacité d'adapter les règles du code de la santé publique. La mesure vise notamment les groupements hospitaliers de territoire (GHT), jugés trop uniformes et trop rigides.

Sur la simplification de la commande publique, dont les règles ont pesé sur la réactivité des acteurs publics durant la pandémie, le Ségur se contente de prévoir le lancement d'un groupe de travail sur la clarification et la simplification de la commande publique, « pour tenir compte des spécificités de l'activité hospitalière ».

La gouvernance des hôpitaux avance à petits pas

Les décisions relevant du domaine médical seront désormais prises conjointement par le directeur de la structure et le président de la commission médicale d'établissement (CME). Pour le reste, les missions de la CME seront redéfinies et renforcées et un représentant des personnels paramédicaux sera désormais appelé à siéger au sein du directoire, instance stratégique et décisionnaire des établissements.

Enfin, le Ségur de la santé entend « mieux prévenir les conflits à l'hôpital », à travers un effort sur la prévention et le règlement des conflits au niveau local, la généralisation des dispositifs de conciliation au sein de chaque établissement.

Les autres acteurs de la santé

Pas de bouleversement en vue du côté des ARS (agences régionales de santé) décriées pendant la pandémie. Le gouvernement prévoit simplement de « renforcer le dialogue territorial avec les élus en développant la présence des ARS à l'échelon départemental » (en l'occurrence les délégations départementales) et de donner davantage de place aux élus au sein des conseils d'administration des ARS.
Parmi les autres mesures, on retiendra notamment la poursuite du soutien au développement de la télésanté et l'élargissement de la prise en charge conventionnelle des actes de télémédecine aux sages-femmes et aux chirurgiens-dentistes. Le Ségur prévoit aussi la mise en place d'une « offre de prise en charge intégrée ville-hôpital-médicosocial pour les personnes âgées ».

Un chiffrage jamais vu

Lors de la présentation du Ségur un chiffrage détaillé a été présenté. Il est d'une ampleur encore jamais vue dans ce secteur : 28,1 milliards d'euros, soit 9,1 milliards pour le fonctionnement et 19 milliards pour l'investissement (y compris les 13 milliards de reprise de la dette des hôpitaux). L'essentiel des 9,1 milliards (8,3 milliards) serviront à financer les mesures sur les rémunérations et les carrières.

Sources

https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/dossier_de_presse_-_conclusions_segur_de_la_sante.pdf

https://www.banquedesterritoires.fr/segur-de-la-sante-ii-le-bouquet-final-dune-demarche-28-milliards