Les clés du social

Le compte personnel de formation peut financer le permis de conduire

2017-04-08T18:43:51Z

Un véritable progrès social désormais possible grâce à une disposition de la loi Egalité et Citoyenneté. Tous les actifs et demandeurs d'emploi qui ont acquis des heures de formation sur leur CPF peuvent bénéficier de ce dispositif nouveau. Il s'agira de contribuer à la réalisation d'un projet professionnel ou de favoriser la sécurisation du parcours professionnel. On voit l'intérêt immédiat pour de nombreux jeunes ou chômeurs qui ont des difficultés à financer leur examen ou pour des habitants de territoires mal lotis en termes de transports en commun. La formation devra avoir lieu dans une auto-école agréée et ayant la qualité d'organisme de formation professionnelle. Environ 2 000 auto-écoles sur les 13 500 existantes. Rappelons que le CPF est intégré dans le compte personnel d'activité (CPA) institué par la loi travail.

Mode d'emploi :

les personnes intéressées doivent d'abord activer leur CPF sur www.moncompteactivite.gouv.fr, renseigner leur numéro de sécurité sociale et définir un mot de passe ;
Il convient ensuite de trouver une auto-école et de faire établir un devis ;
Puis créer le dossier de formation en revenant sur www.moncompteactivité.gouv.fr ;
La préparation au permis a lieu en dehors du temps de travail sauf si c'est l'employeur qui exige le permis de conduire.

Le ministre de la Jeunesse, Patrick Kanner s'est félicité de la mise en place du dispositif et la ministre du travail Myriam El Khomri a déclaré : « dans certains territoires, le permis de conduire est un véritable permis de travailler ».

Peu à peu, le CPA se construit comme un véritable outil de la sécurisation des parcours professionnels des salariés. On doit s'en féliciter et encourager chacun à créer son compte personnel.

Sources :

http://www.jeunes.gouv.fr/actualites/actualites-interministerielles/article/loi-egalite-citoyennete

Pénibilité : déclaration et paiement de la cotisation avant le 31 janvier

2017-01-18T19:15:53Z

Les employeurs doivent, avant le 31 janvier 2017, déclarer les facteurs d'exposition à la pénibilité des salariés au cours de l'année 2016 et payer la cotisation due en cas d'exposition aux risques. La déclaration s'effectue auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) par le biais de la déclaration annuelle des données sociales (DADS). Tous les salariés sont concernés, y compris les apprentis et les titulaires de contrats de professionnalisation.

Rappelons qu'un accord collectif ou un plan d'action en faveur de la prévention de la pénibilité au travail est obligatoire pour les entreprises d'au moins 50 salariés dont la moitié de l'effectif est exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité au-delà des seuils prévus.
Et rappelons aussi que le C3P est un des éléments clés du CPA qui est ouvert depuis le 12 janvier 2017.

Lancement du CPA (Compte personnel d'activité) le 12 janvier

2017-01-11T19:02:25Z

À partir de ce jour, le site du CPA, tenu par la Caisse des dépôts, sera accessible et contiendra :
– le CPF, compte personnel de formation, existant depuis 2 ans ;
– le C3P, compte personnel de prévention de la pénibilité, ouvert également depuis le début de 2015 ;
– et le CEC, compte d'engagement citoyen, créé par la loi travail.

D'autres possibilités pourront y être ajoutées :
– la consultation de son bulletin de paye, si l'employeur et le salarié ont opté pour cette possibilité ;
– voire l'accompagnement de la création d'entreprise ;
– ou le bilan de compétences.

Le site du CPA :

https://www.moncompteactivite.gouv.fr/cpa-public/

Le compte personnel d'activité (CPA) après le vote en 1ère lecture du projet de Loi Travail à l'Assemblée Nationale

2016-06-15T19:02:56Z

Mesure phare de la loi travail, le CPA intégrera le compte personnel de formation, le compte personnel de prévention de la pénibilité et un nouveau « compte d'engagement citoyen ». Les avancées majeures (droits supplémentaires aux salariés non qualifiés, “garantie jeunes” généralisée, droit universel à la formation…) inscrites dans le texte initial sont confirmées. Les travaux de la Commission des affaires sociales et les débats parlementaires ainsi que le débat public ont permis d'intégrer un certain nombre d'amendements qui ont enrichi son contenu. Le projet de loi poursuit son parcours parlementaire après le 49-3.

Les dispositions complémentaires après le passage à l'Assemblée Nationale

Passage à 48h par an contre 24h dans le droit commun des heures de formation versées au compte personnel de formation des salariés sans qualification ;
Élargissement du CPA à tous les jeunes de plus de 16 ans, aux salariés des chambres consulaires, aux artistes auteurs et aux travailleurs indépendants et aux employeurs de la pêche maritime et des cultures marines ;
Éligibilité au compte d'engagement citoyen des volontaires des armées ;
Élargissement du compte d'engagement citoyen aux encadrants de terrain des associations et non plus seulement à leurs dirigeants ;
Possibilité d'utiliser le CPF (compte personnel de formation) pour financer des prestations de bilan de compétences à tous les titulaires du compte ;
Extension du CPA à la mobilité européenne et internationale : la conservation des droits en cas de départ à l'étranger est garantie, le CPF pourra être utilisé pour financer des formations à l'étranger, si elles sont inscrites sur les listes d'éligibilité, ou par une personne cherchant un emploi dans un autre pays de l'Union européenne ;
Les possibilités de financement par le Compte Personnel de Formation (CPF) sont élargies à l'ensemble des actions d'accompagnement à la création d'entreprise ;
L'engagement d'une concertation avec les partenaires sociaux avant le 1er octobre 2016 sur les étapes futures du CPA est inscrit dans le projet de loi ;
Le CPA est élargi aux retraités, par le biais du compte personnel d'engagement créé au sein du CPA, qui effectuent des actions citoyennes ou associatives. Le compte sera fermé au décès du bénéficiaire.

Le parcours du projet de loi après le 49-3

Le projet de loi est considéré comme adopté, mais cela ne vaut que pour la lecture en cours. Il a été immédiatement transmis au Sénat, qui en débat d'abord en Commission, puis en séance. Les sénateurs ont modifié le texte à leur guise, aboutissant à une version différente du texte.

Le gouvernement ne peut utiliser le 49-3 à la chambre haute puisque celle-ci n'a pas le pouvoir de renverser le gouvernement. Le projet de loi porté par la ministre du Travail Myriam El Khomri étant examiné en procédure accélérée (une seule lecture par chambre), une commission mixte paritaire (CMP, sept députés-sept sénateurs) tentera ensuite d'arriver à une version commune du projet de loi. Si elle y arrive, ce texte de compromis devra être ratifié par chacune des deux chambres. En cas d'échec de la CMP, le projet de loi passera de nouveau devant l'Assemblée, où le gouvernement aura la possibilité, si nécessaire, de faire jouer à nouveau l'article 49-3.

Sources

http://travail-emploi.gouv.fr/.../grace-au-travail-collaboratif-le-cpa-a-evolue

La prise en compte de la pénibilité en 2016

2016-04-06T19:08:05Z

Alors que la définition de ces facteurs avait fait partie des négociations et d'un accord des partenaires sociaux dès 2008, les employeurs sont restés vent debout quant à leur mise en application et le Medef laisse encore planer l'incertitude sur sa signature de la position commune des partenaires sociaux sur le CPA dont le compte pénibilité fera partie. Or, l'instauration du compte pénibilité a pour objectif d'instaurer une prévention de la pénibilité des postes de travail, donc d'inciter les employeurs à revoir ces postes pour en éliminer ou diminuer les pénibilités : ces dernières étant pourtant facteurs de coût pour les entreprises (coût santé, moindre engagement des salariés…).

La déclaration de l'exposition aux facteurs de risques

Les employeurs ont maintenant l'obligation de déclarer l'exposition des salariés à tout facteur de risque professionnel. Sur les 10 facteurs reconnus de pénibilité, 4 sont en vigueur depuis le 1er janvier 2015, les 6 autres vont devoir être évalués et déclarés à partir du 1er juillet de cette année mais à effet du 1er janvier 2016.

La loi 2014-40 de réforme des retraites a créé le compte personnel de prévention de la pénibilité et, pour l'employeur, l'obligation d'établir des fiches individuelles d'information des salariés sur leur exposition aux facteurs de pénibilité. La loi 2015-994 dialogue social et emploi du 17 août 2015 l'a simplifié en remplaçant les fiches individuelles par une déclaration annuelle et par l'utilisation de fiches types par postes ou métiers élaborées au niveau des branches par un accord paritaire, voire un référentiel professionnel homologué de branche. Les décrets d'application sont sortis en extrême fin de l'année 2015.

La déclaration est faite dans la DADS (déclaration annuelle des données sociales) ou la DSN (déclaration sociale nominative) à la caisse de retraite de régime général. La fiche individuelle n'est maintenue que pour les salariés exposés mais ne pouvant acquérir des droits pour leur compte pénibilité, en particulier les salariés momentanément détachés en France, et doit être communiquée à l'intéressé à la fin de chaque année civile.

Le décret n° 2014-1159 du 9 octobre 2014 (modifié par le décret 2015-1888)

Il définit les seuils d'exposition et les acquisitions de points sur le compte pénibilité.

A- Les seuils d'exposition
(voir les 3 tableaux : document au format pdf )

Tableaux sur la prise en compte de la pénibilité en 2016

1° Au titre des contraintes physiques marquées,
2° Au titre de l'environnement physique agressif ,
3° Au titre de certains rythmes de travail ,

B- L'acquisition de points

Salariés en contrat d'au moins 1 année civile :
- 1 facteur de risque : 4 points
- Plusieurs facteurs : 8 points
Salariés ayant un contrat d'au moins un mois dans la même année civile, pour chaque trimestre de travail :
- 1 facteur de risque : 1 point
- Plusieurs facteurs : 2 points

Utiliser son compte pénibilité

Les points inscrits sur le compte personnel de prévention de la pénibilité peuvent être utilisés de la façon suivante :
- les 20 premiers points doivent être utilisés pour la formation, ce qui doit permettre une évolution de poste ;
- les suivants permettront de passer à temps partiel ou, demande possible à partir de 55 ans, de partir jusqu'à deux ans plus tôt à la retraite.
- 1 point = 25 heures de prise en charge de tout ou partie des frais d'une action de formation professionnelle continue en vue d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé ;
- 10 points = complément de rémunération dont le montant correspond à la compensation pendant trois mois d'une réduction du temps de travail égale à un mi-temps ;
- 10 points = un trimestre de majoration de durée d'assurance vieillesse.

La demande d'utilisation se fait en ligne ou est envoyée à sa caisse de retraite du régime général sur un formulaire type précisant le nombre de points que le salarié souhaite utiliser, pour quel usage : titre de la formation souhaitée, prise en charge du complément de rémunération en cas de passage à temps partiel, ou durée de l'anticipation de la retraite.
S'il s'agit d'une formation, son financeur doit adresser à la caisse de régime général une attestation de suivi.

Une « mission d'évaluation » est créée pour « suivre et évaluer l'insertion du compte pénibilité dans notre système de protection sociale et plus particulièrement au sein des dispositifs de sortie précoce des seniors du marché du travail qu'elle soit volontaire ou subie » (communiqué des ministres des affaires sociales et du travail le 18 janvier 2016).

Cette évaluation de la façon dont les entreprises vont intégrer la prévention et la gestion du compte pénibilité sera décisive. Et les CHSCT ont un rôle essentiel à jouer dans la mise en place et le suivi.

Références

Clés du social :

Article D 4161-2 du Code du travail :

Décrets :

n° 2015-1885 du 30 décembre 2015 :

n° 2015-1888 du 30 décembre 2015 :