Les clés du social

Rapport final sur l'expérience Territoire zéro chômeur de longue durée

2025-11-12T18:11:56Z

La Dares vient de rendre public le rapport final du comité scientifique de l'évaluation de l'expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée » (TZCLD). Notons en préalable que le contenu de ce rapport final est plus contrasté que celui dont nous avions rendu compte dans notre publication du 21 mai dernier [1] , faisant apparaitre un décalage avec les bilans précédents.

De quoi s'agit-il ? et que contient-il ?

Territoire zéro chômeur de longue durée, expérimenté localement, est un dispositif de garantie d'emploi dans lequel l'État offre aux chômeurs de longue durée un emploi rémunéré dignement. Cette expérimentation est inédite dans sa finalité, son contenu, son portage et son organisation, son encadrement institutionnel, et l'ampleur des promesses faites aux personnes, aux territoires et à la collectivité tout entière.
À travers les six chapitres de ce rapport, le comité d'évaluation a examiné l'expérimentation sous différents angles et mis en avant des enseignements.

Les expérimentations TZCLD sont au cœur de réelles dynamiques territoriales d'acteurs à une maille très locale, qui s'articulent autour des comités locaux pour l'emploi (CLE). Nécessitant un portage politique de la part des élus et un investissement conséquent de la part des collectivités porteuses, les projets TZCLD s'appuient sur des relais citoyens et associatifs et l'engagement d'acteurs institutionnels selon les configurations locales.
La deuxième phase a institué un processus d'habilitation long et coûteux en ressources pour les collectivités (mairies / Établissements Publics de Coopération Intercommunale) et les porteurs de projets ; ce processus d'habilitation conduit à de nombreux abandons en cours de processus, en partie liés au droit de veto des Conseils départementaux instauré de fait. Les échecs intervenant tardivement dans le processus peuvent avoir des conséquences dommageables pour les acteurs et les personnes privées durablement d'emploi mobilisées et sont un vrai point d'alerte.
En raison de la place donnée aux acteurs locaux par l'expérimentation, celle de l'État est relativement limitée, en dehors de son rôle de financeur principal. Une relation de coopération avec le service public de l'emploi (SPE) s'est développée au niveau local, le CLE proposant une offre d'accompagnement complémentaire plus que concurrente, en particulier là où le SPE est moins présent. La question de l'articulation future de TZCLD (et des CLE) avec le réseau pour l'emploi (issu de la « Loi Plein Emploi ») se pose cependant.
Le développement des initiatives TZCLD a été parfois source de tensions, au niveau local (et parfois national), avec le secteur de l'insertion par l'activité économique (IAE), autour de concurrences potentielles sur les publics et les activités, et plus encore sur l'accès aux financements publics et au soutien politique dans un contexte de contraintes budgétaires et d'incertitude sur le financement des politiques d'insertion.
L'expérimentation est « pilotée » par l''association gestionnaire du fonds d'expérimentation – ETCLD - qui a vu ses moyens et son rôle s'accroitre au cours de la deuxième phase de l'expérimentation. L'augmentation du nombre d'expérimentations territoriales l'a conduit à développer une approche gestionnaire et normative, qui peut générer des tensions avec certains territoires.
Animé par les élus locaux, le comité local pour l'emploi (CLE) coordonne l'ensemble des acteurs locaux impliqués sur les territoires de l'expérimentation, et son action s'exerce à une maille territoriale plus fine que celle des interventions habituelles du SPE.
Malgré une clarification du rôle du CLE, on observe sa mise en retrait progressive sur certains territoires, qui s'accompagne d'une autonomisation de l'entreprise à but d'emploi (EBE) qui joue un rôle essentiel dans le développement de l'expérimentation sur le territoire.
Initialement, l'atteinte de l'exhaustivité territoriale (à savoir la disparition de la privation durable d'emploi au niveau local) était de la responsabilité exclusive des EBE. Désormais elle est présentée comme relevant d'un partenariat avec le SPE et les autres acteurs de l'insertion du territoire. Ce n'est pas sans conséquence sur les personnes privées durablement d'emploi (PPDE), pour qui l'attractivité du TZCLD réside dans la promesse d'un CDI à temps choisi.
En charge de l'identification et de l'accompagnement des volontaires, les CLE ont souvent recours à des méthodes d'aller-vers relativement innovantes pour atteindre des publics éloignés de l'emploi et des acteurs institutionnels. Cependant, au fil de l'expérimentation, on assiste à un resserrement autour de méthodes de contact plus formelles et institutionnelles. L'accompagnement délivré par les CLE aux personnes privées durablement d'emploi permet l'accès aux droits et la remobilisation de publics fragiles et semble compenser d'éventuelles insuffisances du SPE sur les territoires, notamment ruraux. Néanmoins, dans certains cas (refus d'habilitation, non-intégration de l'EBE, ou non-respect des grands principes de l'expérimentation), la déception des volontaires est à la mesure des promesses de CDI et de temps choisi.
Malgré le principe de non-sélection, on voit se mettre en place au fur et à mesure de la diminution des embauches en EBE des entorses à ce principe, qui prennent la forme de dérogations à l'ordre d'inscription ou de mécanismes de tri au sein des volontaires, sur la base de la motivation, des compétences ou de l'employabilité. Ces pratiques interrogent quant à la viabilité d'une logique de pure « non-sélection » à long terme dans un contexte de stabilisation de l'activité des EBE.
Les entreprises à but d'emploi (EBE) sont soumises à de multiples contraintes qui sont difficilement conciliables. En particulier, l'injonction croissante à générer des ressources propres percute l'objectif d'activités socialement utiles et les principes de non-concurrence pour le territoire et de co-construction avec les salariés.
La réussite des EBE repose sur des directions qui assurent de multiples tâches, sur un encadrement très polyvalent et sur leur capacité de (re)mobiliser les salariés qui s'investissent dans des tâches qui ont un sens pour eux. Pour autant, la fonction des directeurs d'EBE qui doivent concilier équilibre financier, développement d'activités, organisation du travail et insertion des personnes privées durablement d'emploi (PPDE) à temps de travail et activité(s) choisis, parait difficilement soutenable dans la durée.
Les EBE apparaissent comme des structures fragiles qui peinent à trouver une organisation du travail stable, dans un contexte de croissance de leurs effectifs, et qui sont confrontées à des problèmes récurrents de locaux et de capitaux.
Les publics de TZCLD et de l'insertion par l'activité économique (IAE), notamment en ateliers et chantiers d'insertion (ACI), présentent des profils différents.
Les salariés en EBE sont majoritairement des femmes, sont plus âgés et plus souvent en situation de handicap, tandis que les salariés en IAE sont un peu moins diplômés et perçoivent plus souvent le RSA avant leur entrée dans la structure.
L'expérimentation TZCLD a un coût de court terme significatif pour les finances publiques. Elle est loin de la neutralité budgétaire promise à l'origine et quelles que soient les hypothèses retenues, son coût net est supérieur aux 25 % de la dépense publique annoncés par les porteurs de projets, et se situe plutôt entre 40 % et 50 %.
- En mettant en regard d'un côté les dépenses et de l'autre les coûts évités et recettes supplémentaires pour les finances publiques, on estime pour un équivalent temps plein (EQTP) d'une personne privée durablement d'emploi (PPDE), embauchée en 2023 :
- Des dépenses d'un montant de 26 600 € en 2023, auxquelles s'ajoutent 6 200 € versés une seule fois au titre de la dotation d'amorçage de l'entreprise à but d'emploi (EBE).
- Des coûts évités et des recettes supplémentaires entre 12 900 € et 15 300 €.
  Cela représente un coût net pour les finances publiques, la première année après l'embauche, entre 11 300 € et 13 700 €, auquel peut s'ajouter la dotation d'amorçage.
- Les analyses coûts / bénéfices se heurtent à un grand nombre de limites méthodologiques qu'il s'agit d'avoir en tête lorsque l'on en interprète les résultats.

Pour conclure
Le manque de données ainsi que la difficulté de produire des estimations d'impact robustes limitent la prise en compte de nombreux effets ayant des conséquences sur les finances publiques à moyen voire long terme (dans un sens comme dans l'autre), et limite les comparaisons avec les autres dispositifs de la politique de l'emploi.
C'est pourquoi les personnalités du comité scientifique ont souhaité formuler des orientations sur les effets de l'expérimentation, comme sur les conditions de sa généralisation.

Source

https://dares.travail-emploi.gouv.fr/.../TZCLD_rapport.pdf

[1] https://clesdusocial.fr/territoire-zero-chomeur-bilan-dispositif-de-la-2eme-experimentation

Les principaux dossiers sociaux en attente

2025-09-27T17:04:03Z

Avant l'été, plusieurs projets de lois concernant la sphère sociale étaient en cours d'examen. Ils devraient être votés à la prochaine session parlementaire après le vote du budget 2026.

Le projet de loi de transposition des ANI (accord national interprofessionnel) du 14 novembre 2024 sur l'emploi des séniors et le dialogue social : les trois accords nationaux interprofessionnels signés en novembre 2024 devraient être bientôt transposés dans la loi. Le gouvernement, comme il l'avait promis, souhaitait que ces accords soient transposés dans leur intégralité. Ce sont :

L'accord sur l'emploi des séniors signé par tous les partenaires sociaux sauf la CGT ;
L'accord sur le dialogue social signé par tous mis à part la CPME ;
La convention d'assurance chômage signée par tous sauf par la CGT et la CFE-CGC.

https://www.clesdusocial.com/emploi-des-seniors-le-projet-de-loi-reprend-l-accord-interprofessionnel-de-novembre-2024

Ce projet a fait l'objet d'un compromis en CMP (commission mixte paritaire) le 8 juillet, il a été voté par les sénateurs le 10 juillet 2025.

Le texte n'a pas été inscrit à l'agenda de la session extraordinaire de l'Assemblée nationale cet été, il n'a pas pu être définitivement adopté. Le texte retranscrit fidèlement les deux accords de 2024, mais intègre deux mesures permettant la mise en œuvre de la convention d'assurance chômage du 15 novembre 2024 ainsi que de l'avenant du 27 mai 2025 relatif au bonus-malus sur les contributions d'assurance chômage.

https://www.clesdusocial.com/accord-express-en-faveur-des-transitions-et-reconversions-professionnelles

Il transpose également l'accord conclu le 25 juin sur les transitions et reconversions professionnelles.

Plusieurs propositions de loi étaient en cours de navette dans les deux assemblées :

La proposition de loi permettant de déroger plus facilement au chômage du 1er mai attend d'être débattue par les députés : il prévoit de permettre de faire travailler le 1er mai les salariés volontaires de certains secteurs. Il est unanimement décrié par les syndicats.
La proposition de loi visant à permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail doit, elle aussi, faire l'objet d'un nouveau texte. Adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 4 juin, elle doit arriver devant les sénateurs.

Certains textes règlementaires concernant la mise en œuvre de certaines réformes sont en attente, voir :

L'arrêté d'agrément de l'avenant du 27 mai 2025 relatif au bonus-malus sur les contributions d'assurance chômage ;
Le projet de décret qui prévoit de modifier l'ordre de mobilisation des droits inscrits sur le CPF, afin de prioriser l'utilisation des fonds correspondant à des abondements :

https://www.clesdusocial.com/le-cpf-en-2024-une-annee-contrastee ;
Des projets de mesures de simplification procédurale et règlementaire en matière de contrôle et de recouvrement URSSAF ;
La publication de textes contestés par les syndicats (aide médicale, franchises médicales…).

Le calendrier de la mise en œuvre de la directive européenne sur la transparence des rémunérations est repoussé : adoptée le 10 mai 2023, la directive (UE)2023/970 vise à renforcer l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale. Elle impose davantage de transparence salariale, de nouveaux droits à l'information pour les salariés et candidats et des mécanismes de contrôle renforcés. Chaque État membre, dont la France, doit la transposer d'ici 2026. Elle devait déboucher sur un projet de loi à l'automne avant fin 2025.

https://www.clesdusocial.com/egalite-de-salaire-l-ue-adopte-des-regles-de-transparence

Dans ce moment d'incertitude sociale, dans l'attente d'un nouveau gouvernement, le Premier ministre Sébastien Lecornu maintient ses consultations avec tous les partenaires sociaux. À l'unanimité, après les manifestations du 18 septembre, les organisations syndicales ont lancé pour le 24 septembre 2025, un ultimatum avec comme mots d'ordre « justice fiscale, abandon de la réforme des retraites et du projet de budget d'austérité ». Après la nouvelle rencontre avec le Premier ministre le 25 septembre, les syndicats appellent à une nouvelle journée le 2 octobre.

Vers un dispositif unique de réduction générale dégressive des cotisations patronales

2025-09-27T17:03:38Z

Un décret nº 2025-887 du 4 septembre 2025 met en œuvre la deuxième étape de la réforme, qui permet d'aboutir, en 2026, à un dispositif unique de réduction générale dégressive des cotisations patronales sur les salaires inférieurs à trois fois le Smic en vigueur.

Tout en maintenant les niveaux élevés d'exonérations pour les emplois rémunérés au SMIC ou à des niveaux très proches, cet acte II d'une réforme enclenchée en 2024 devrait faire des gagnants et perdants pour les employeurs acquittant des salaires au-dessus des minimums.
L'idée est de « ne pas pénaliser » les secteurs employant des salariés parmi les moins qualifiés, mais aussi de « soutenir l'attractivité et la compétitivité des secteurs à forte valeur ajoutée, comme le secteur industriel », peut-on lire dans un document adressé à une commission de la Sécurité sociale.

Plus d'exonérations au-delà de 3 SMIC
Dans le détail, le coût du travail pourrait baisser en 2026 pour les salaires compris entre 1,4 et 1,8 SMIC environ, révèle une note administrative. Les entreprises devraient aussi être davantage aidées qu'aujourd'hui pour les rémunérations comprises entre 2,2 et 2,8 SMIC environ.
En revanche, le coût du travail devrait augmenter pour les salaires entre 1,8 et 2,2 SMIC environ. Les salaires supérieurs à 3 SMIC et allant jusqu'à 3,3 SMIC ne devraient, quant à eux, plus bénéficier d'exonérations.

De quoi contrarier les entreprises embauchant les salariés les plus qualifiés. Elles étaient déjà montées au créneau pour dénoncer un coup de rabot pesant sur leur compétitivité. In fine, pour les salaires équivalents à 3 SMIC, le projet prévoit un minimum d'exonérations alors qu'elles étaient réduites à néant à ce niveau dans la copie initiale de Michel Barnier.
La réforme prévoit par ailleurs une baisse beaucoup plus régulière des exonérations au fur et à mesure de la hausse des salaires.

Trappes à bas salaires
Un phénomène dit de « trappe à bas salaires » notamment pointé du doigt par les économistes Antoine Bozio et Etienne Wasmer.
Chargés par le gouvernement d'Elisabeth Borne de se pencher sur les « allègements de charges », ceux-ci avaient jeté un pavé dans la mare en 2024 en proposant de réduire les exonérations au niveau du SMIC et de les supprimer au-delà de 2,5 SMIC. Et ce, de façon à « encourager les progressions salariales » en faisant baisser davantage le coût du travail pour les salaires intermédiaires (compris entre 1,2 et 1,9 SMIC).

Ces propositions avaient intéressé le Premier ministre de l'époque, Gabriel Attal, qui avait fait de la « désmicardisation » du pays l'un des chevaux de bataille de son gouvernement, mais dissolution oblige, il n'avait pas eu le temps de passer aux travaux pratiques.
Son successeur, Michel Barnier, avait repris le flambeau et proposé une réforme des allègements, quitte à renchérir le coût des emplois au SMIC. Il s'était cependant heurté aux entreprises qui avaient brandi la menace de licenciements massifs dans les secteurs employant des personnes peu qualifiées.

Il est revenu enfin au gouvernement de François Bayrou de concrétiser la promesse d'une refonte d'un dispositif « qui ne pénalise pas les entreprises », avec la publication d'un décret :
nº 2025-887 paru au JO du 4 septembre 2025 mettant en musique la réforme du dispositif unique de réduction générale dégressive des cotisations patronales.

Dans le détail
L'article 18 de la LFSS pour 2025 a prévu une refonte en deux étapes du système actuel d'allègements généraux de cotisations patronales sur les bas salaires.
Pour 2025, le décret d'application nº 2025-318 du 4 avril 2025 a notamment acté une diminution du taux maximal d'exonération au niveau du Smic et des taux réduits de cotisations patronales maladie et famille (dits « bandeaux maladie et famille »).

Le décret nº 2025-887 du 4 septembre 2025 met en œuvre la deuxième étape de la réforme, qui permet d'aboutir, en 2026, à un dispositif unique de réduction générale dégressive des cotisations patronales sur les salaires inférieurs à trois fois le Smic en vigueur, en supprimant en contrepartie les bandeaux famille et maladie. En effet, l'ensemble des dispositions légales relatives aux réductions proportionnelles de cotisations d'assurance maladie et d'allocations familiales ont déjà été abrogées à effet du 1er janvier 2026, par la LFSS pour 2025, sauf exonérations spécifiques. Ces deux dispositifs sont en effet amenés à disparaître à cette date, au profit de la réduction générale dégressive unique. Le décret du 4 septembre abroge en conséquence les dispositions réglementaires correspondantes à compter de 2026.

Le décret modifie les paramètres de calcul de la future réduction générale dégressive, qui deviendra l'unique composante des allègements généraux de cotisations en 2026 (revenus d'activité maximaux éligibles, coefficient maximal de réduction, dégressivité). Ces dispositions s'appliquent aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'activité à compter du 1er janvier 2026.

Ainsi, concernant le plafond d'éligibilité, la réduction générale deviendra nulle pour les rémunérations au moins égales à trois Smic. La LFSS pour 2025 a en effet prévu que la réduction générale s'appliquera aux rémunérations inférieures à un montant fixé par décret, compris entre le Smic applicable au 1er janvier 2024 majoré de 200 % et le Smic en vigueur à l'année N majoré de 200 %, soit trois Smic.
Comme annoncé par le gouvernement, le décret fixe donc ce point de sortie à trois fois le Smic en vigueur. Il faudra tenir compte, le cas échéant, d'une éventuelle revalorisation du Smic intervenant en cours d'année, comme c'était le cas avant 2025.

Pour conclure
Au moment où l'adoption d'un nouveau budget pour le pays est au cœur du débat politique, il est utile de rappeler qu'aujourd'hui, le financement de la sécurité sociale se trouve plombé par des dizaines de milliards d'euros d'exonération de cotisations patronales et, avec ces allégement devenus massifs, c'est l'ensemble de l'équilibre qui se fragilise peu à peu. Ainsi depuis trente ans, ces contributions ont été systématiquement réduites… et concrètement pour un emploi au salaire minimum, cela représente aujourd'hui près de 800 euros d'économie mensuelle pour l'employeur, soit environ un tiers du coût du travail qui s'est évaporé… cela peut-il durer sans conséquences pour notre modèle social ?

Pour aller plus loin, nous vous recommandons la lecture d'un livre enquête de Mathieu Aron et Caroline Michel-Aguirre « le grand détournement » qui démontre comment les Français financent – sans en avoir conscience – des aides publiques devenues massives pour les grandes entreprises.

Sources

Les Echos du 30-08-2025 et Protection sociale du 5/09/2025

Emploi des séniors : le projet de loi reprend l'accord interprofessionnel de novembre 2024

2025-06-11T17:04:06Z

Les trois accords nationaux interprofessionnels signés en novembre 2024 devraient être bientôt transposés dans la loi : l'accord sur l'emploi des séniors signé par tous les partenaires sociaux sauf la CGT ; l'accord sur le dialogue social signé par tous mis à part la CPME ; la convention d'assurance chômage signée par tous sauf par la CGT et la CFE-CGC. Le gouvernement, comme il l'avait promis, souhaite que ces accords soient intégralement transposés dans la loi. Le Parlement devrait logiquement le suivre…

Le projet de loi sur l'emploi et le travail des travailleurs expérimentés

Le constat effectué par les partenaires sociaux et le gouvernement est parlant : si l'emploi des séniors s'est nettement amélioré dans la tranche des 55-59 ans pour venir au niveau de la plupart de pays européens, il chute considérablement pour la tranche des 60-64 ans à 39 % bien en deçà des autres pays notamment l'Allemagne qui se situe à 65 %. Pour la ministre du Travail et de l'Emploi, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, « cette chute s'explique en grande partie par le regard de la société sur les salariés expérimentés ». Améliorer l'employabilité des séniors est donc une priorité « en parallèle d'un travail continu sur les conditions de travail et la prévention de l'usure professionnelle, la valorisation de l'expérience, la lutte contre les discriminations liées à l'âge, et la déconstruction des stéréotypes ».

Quelles sont les principales dispositions du projet de loi sur l'emploi des séniors ?

Les branches devront négocier tous les 4 ans sur l'emploi et le travail des séniors. Cette période et le contenu des accords pourront être modifiés par l'accord de branche. À défaut d'accord, la périodicité est ramenée à 3 ans.

Obligation de négocier dans les entreprises de plus de 300 salariés tous les 4 ans sur l'emploi, le travail et l'amélioration des conditions de travail des séniors. Cette négociation doit être distincte de celle sur la gestion des emplois, des parcours professionnels et la mixité.

Un entretien professionnel doit avoir lieu à 45 ans. Il doit suivre de 2 mois la visite médicale de mi-carrière. Il s'agira d'aborder les enjeux relatifs aux compétences, aux qualifications, aux mobilités souhaitées. Il abordera aussi les formations ou reconversions notamment celles liées aux préconisations du médecin du travail pour prévenir l'usure professionnelle du salarié et maintenir son employabilité.

Pour lever les freins aux recrutements des demandeurs d'emploi, il est mis en place une expérimentation sur 5 ans du « Contrat de valorisation de l'expérience » pour les salariés de plus de 60 ans. Un accord de branche peut baisser cette limite à 57 ans. La mise à la retraite du salarié ne pourra pas se faire avant qu'il ait atteint le taux plein.

Enfin, la retraite progressive est encouragée. Ainsi, il est apporté des restrictions aux motifs de refus de l'entreprise quand un salarié demande la retraite progressive. L'employeur devra justifier l'impact que cette décision entraînerait sur l'activité de l'entreprise et les tensions de recrutement pour le poste concerné. Un accord d'entreprise pourra aussi permettre d'affecter l'indemnité de départ à la retraite à la compensation de la perte de salaire qu'entraîne la diminution du temps de travail du salarié en retraite progressive.

Amélioration du dialogue social et convention d'assurance chômage

Le projet de loi propose de transposer deux autres accords qui ont été négociés en parallèle du texte sur l'emploi des séniors :

L'accord sur le dialogue social, en supprimant la limite des trois mandats pour exercer un nouveau mandat de représentant du personnel ;

La possibilité pour la convention d'assurance chômage de diminuer la durée nécessaire d'activité à 5 mois au lieu de 6 mois pour bénéficier de l'indemnisation du chômage pour les primo demandeurs d'emploi. Possibilité qui avait été enlevée de la convention par le gouvernement faute de base légale pour la mettre en œuvre.

Le projet de loi propose enfin de permettre au gouvernement de procéder par ordonnance pour transposer les conclusions de la négociation en cours sur les reconversions professionnelles.

Le projet de loi a été approuvé en Conseil des ministres et devrait être discuté à l'Assemblée nationale durant le mois de juin 2025. La parole est donc maintenant à la représentation nationale qui devrait, comme elle en a l'habitude, transposer intégralement les accords et ainsi respecter la démocratie sociale. À suivre donc…

Texte de référence de Clés du social

Les partenaires sociaux s'accordent sur l'emploi des seniors et l'assurance chômage :
https://www.clesdusocial.com/les-partenaires-sociaux-s-accordent-sur-l-emploi-des-semiors-et-l-assurance-chomage

Source

Ministère du travail et de l'emploi.
– Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social :
https://travail-emploi.gouv.fr/projet-de-loi-portant-transposition-des-accords-nationaux-interprofessionnels-en-faveur-de-lemploi-des-salaries-experimentes-et-relatif-levolution-du-dialogue-social

Territoires Zéro Chômeur : bilan positif de la 2ème expérimentation

2025-05-21T17:12:47Z

Après presque dix ans de mise en place, le fonds d'expérimentation de Territoires zéro chômeurs de longue durée (ETCLD) publie son bilan. Il est positif et met en lumière les dynamiques locales à l'œuvre, les résultats obtenus et les défis rencontrés. Au législateur de se saisir désormais de ces conclusions.

Retour sur l'histoire

L'expérimentation Territoires Zéro Chômeur de Longue Durée (TZCLD) s'est déroulée en deux phases successives de 5 ans depuis 2016. Mise en œuvre au départ dans dix territoires pionniers, elle s'est étendue, au cours de la seconde phase, à 73 nouveaux territoires (soit au total plus de 80 territoires en avril 2025), en France métropolitaine et dans les territoires ultra-marins.

La démarche vise à compléter la politique de l'emploi en mettant en place une action collective de proximité et en créant des emplois supplémentaires en CDI, à temps choisi, financés et en nombre suffisant pour répondre au besoin en emplois du territoire. Elle a pour but de montrer que nul n'est inemployable et qu'il y a des gisements d'emploi qui n'émergent pas pour différentes raisons.

Les principaux enseignements

L'importance de l'ancrage territorial et de l'organisation d'une action de proximité pour cibler efficacement le chômage de longue durée.
La nécessité d'une approche globale pour répondre à la diversité des situations de privation durable d'emploi, des profils des personnes et du marché de l'emploi local.
L'action collective et la coopération des acteurs locaux sont essentielles pour atteindre l'objectif de suppression de la privation d'emploi.
Le CDI est un outil pertinent pour les personnes durablement exclues de l'emploi, favorisant leur inclusion professionnelle.
L'Entreprise à But d'Emploi (EBE) constitue un levier complémentaire aux dispositifs existants de l'Économie Sociale et Solidaire (ESS) et des Structures d'Insertion par l'Activité Économique (SIAE).
Le pilotage national de l'expérimentation a permis d'instaurer un cadre contrôlé et adaptable aux spécificités territoriales.
Un budget suffisant et adapté aux besoins des territoires expérimentaux est un facteur clé de réussite de l'expérimentation.

Un regard sur la formation

Le Céreq est partenaire du Fonds d'Expérimentation et de la Dares pour réaliser une recherche dans le cadre du bilan 2024 et de l'évaluation de l'expérimentation. Il a rencontré pour ce faire des personnes impliquées dans les expérimentations. Il souligne que les moyens humains et financiers pour organiser et développer des pratiques de gestion des compétences sont limités. Pour la plupart des personnes embauchées, la motivation première à rejoindre l'expérimentation est la perspective de retrouver un emploi et non de se former. Il note positivement que les formations en situation de travail sont réalisées par les encadrants, et entre pairs par les salariés dans un contexte où la polyvalence est requise.

Des chiffres positifs

Pour François Nogué, président du Fonds ETCLD, « l'expérimentation a d'abord permis de créer plus de 4 000 emplois (…) pour des personnes durablement éloignées de l'emploi et en grande difficulté », il souligne également les bénéfices pour les territoires, à travers la création par les entreprises à but d'emploi (EBE) d'activités « utiles dans les domaines de l'économie solidaire et de la transition écologique ».

Quant au coût, celui-ci est « maîtrisé » selon les calculs du fonds d'expérimentation : 75% des dépenses publiques consacrées à la démarche seraient compensées « d'une part par des économies (RSA, allocations chômage), d'autre part par des recettes nouvelles engendrées par les emplois créés (cotisations sociales, TVA…) ».

Et maintenant ?

L'expérimentation a montré son impact sur l'amélioration des politiques de l'emploi et la lutte contre l'exclusion en stabilisant les personnes. Elle a entrainé de nouvelles méthodes innovantes socialement avec des territoires volontaires, des comités locaux et des embauches en Cdi ou en temps choisi qui ont fait émerger des emplois. Elle a fait travailler ensemble 17 partenaires, dont la Fédération des acteurs de la solidarité et ESS France.

Le fonds ETCLD, pilote national de l'expérimentation, et financeur pour le compte de l'État et des départements d'une part de la rémunération des personnes recrutées dans les entreprises conventionnées, valide l'intérêt de la démarche. Il considère que les principes de l'expérimentation permettent d'offrir à la fois la stabilité et la flexibilité nécessaires à des personnes très éloignées de l'emploi et comme on l'a vu à « coût maîtrisé » pour les finances publiques.

Soutenue par de nombreuses organisations syndicales, l'expérimentation doit aujourd'hui trouver un souffle nouveau. Il appartient au législateur qui devrait s'en saisir de se prononcer sur l'impact et les résultats de cette deuxième phase d'expérimentation afin d'améliorer et compléter le cadre des politiques de lutte contre le chômage d'exclusion.

Source

Retrouvez dans Clés du social

Quels effets de la réforme de la dégressivité sur la durée indemnisée et le retour à l'emploi ?

2025-05-17T17:37:25Z

La Dares vient de publier en avril 2025 une étude relative aux effets de la réforme de la dégressivité sur la durée d'indemnisation de l'Allocation chômage, et son effet sur le retour à l'emploi.

La réforme de la dégressivité de quoi parle-t-on ?

Le décret du 26 juillet 2019 dit « de carence » met en place la dégressivité de l'Allocation de Retour à l'Emploi (ARE). Les allocataires potentiellement concernés sont les demandeurs d'emploi éligibles à l'ARE qui répondent aux deux conditions suivantes :
1 - être âgés de moins de 57 ans à la date de fin du contrat de travail générant l'ouverture du droit à l'assurance chômage ;
2 - bénéficier d'une allocation journalière à l'ouverture de droit ne dépassant pas, depuis le 1 avril 2025, le seuil de 92,11€, soit un salaire mensuel brut de référence d'environ 4 916 €.

À partir du 183ème jour (7ème mois) indemnisé, les demandeurs d'emploi qui rentrent dans le champ d'application de la dégressivité voient leur allocation journalière diminuée de 30 %, dans la limite du plancher de dégressivité.
Cette réforme de la dégressivité ne concerne dans les faits que des 3 % des allocataires de l'assurance chômage dotés des plus hautes rémunérations avant leur épisode de chômage.

Le système français d'assurance chômage prévoit un taux de remplacement brut minimal de 57 % du salaire journalier de référence pour un montant d'indemnisation qui peut s'élever jusqu'à 290 € par jour, le plus élevé de l'Union Européenne (Europ'Info 2023, Unédic).

Cette réforme de la dégressivité vise à réduire les dépenses d'assurance chômage selon deux canaux : d'une part, selon une composante mécanique associée à l'application de cette nouvelle règle d'indemnisation à comportements inchangés et, d'autre part, selon une composante comportementale consécutive d'une réduction de la durée passée en indemnisation au profit d'une reprise d'emploi plus rapide.

Cette composante comportementale est d'autant plus importante à considérer que les populations aisées, diplômées et qualifiées concernées par la dégressivité sont susceptibles d'ajuster plus facilement leur retour à l'emploi.

L'étude nous indique que les demandeurs d'emploi concernés sont principalement des hommes, âgés, diplômés et qualifiés que cette réforme a incités à sortir de l''indemnisation plus rapidement pour reprendre un emploi plus tôt, sans perte de salaire de base ni diminution des chances de retrouver un CDI.
En moyenne, les allocataires concernés par la dégressivité au taux de 30 % ont réduit leur durée indemnisée de près de deux mois et leur durée de non-emploi salarié d'environ un mois et demi.
Ces réactions incluent des ajustements par anticipation de la baisse d'allocation dès les premiers mois après la perte d'emploi, particulièrement marqués durant le différé d'indemnisation.

Dégressivité et reprise d'une activité salariée

À travers le suivi d'une cohorte de demandeurs d'emploi ayant ouvert un droit entre janvier et juin 2022, l'étude se focalise sur cette réforme
L'identification des effets de la dégressivité repose sur une comparaison de trois groupes de demandeurs d'emploi indemnisables qui se distinguent par leur niveau de salaire journalier de référence (SJR) :

Un groupe de traitement principal exposé à une dégressivité au taux plein de 30 %, dit « groupe traité au taux de 30 % »,
Un groupe de traitement secondaire, dit « groupe traité au plancher », exposé à une dégressivité comprise entre 0 et 30 %,
Et un groupe de contrôle situé juste en deçà du niveau de SJR qui marque le seuil d'exposition à la dégressivité.
Cette population se compose majoritairement d'allocataires qui débutent généralement leur droit par une longue période de différé d'indemnisation associée à la perception d'indemnités supra-légales importantes, puis consomment une grande partie de leur indemnisation et sont plus rarement en activité réduite.

L'analyse des effets sur la durée avant le retour en emploi salarié ou durée de non-emploi permet de confirmer le fait que la réduction de la durée indemnisée s'accompagne d'une reprise d'emploi salarié plus rapide.
Que le premier emploi repris peut être un contrat temporaire pour assurer un complément de revenu au ménage en attendant une réinsertion plus durable sur le marché du travail.
Alors que la dégressivité n'est appliquée qu'à partir du 7ème mois indemnisé, l'étude met en évidence des réactions comportementales sous la forme de reprises d'emplois qui se manifestent dès les premiers mois après la fin du contrat, par anticipation de la baisse d'allocation.

Conclusion

En réduisant le montant d'indemnisation versé à partir du 7ème mois aux 3 % des allocataires dotés des plus hauts salaires avant leur épisode de chômage, la réforme de la dégressivité les a incités à raccourcir leur durée passée en indemnisation pour reprendre un emploi plus tôt, sans perte de salaire de base ni dégradation de la nature du contrat repris.
Ces réactions comportementales sont plus marquées parmi les allocataires âgés de plus de 50 ans, qui ajustent leur durée de non-emploi de 2 mois en moyenne. Elles sont également plus fortes durant les mois qui suivent la fin de contrat parmi les allocataires qui reprennent un emploi durant leur différé d'indemnisation par anticipation de la perte d'allocation. In fine, le gain financier associé à cette réduction de la durée passée en indemnisation majore de 35 % les économies mécaniques chiffrées hors effet de comportement.

Source

https://dares.travail-emploi.gouv.fr/.../DE_evaluation_degressivite.pdf

Panorama du parc social et de ses habitants

2025-04-30T17:06:13Z

Plus de 10 millions de personnes vivent dans un logement social. Le parc du logement social est donc important en France, permettant à des personnes modestes d'avoir un logement correct à moindre coût, mais sans répondre à tous les besoins. Quelles en sont les caractéristiques, la répartition, quels en sont les habitants ? L'Insee en dresse un panorama récent.

4,6 millions de ménages locataires

En 2022, cela représente 16 % des ménages en logement ordinaire, contre 26 % de ménages locataires en secteur libre et 58 % de ménages propriétaires. En tout, 10,5 millions de personnes. Ils vivent surtout dans les grandes unités urbaines, 59 % dans celles qui dépassent 200 000 habitants. La répartition de ces logements sur le territoire est inégale, avec certaines intercommunalités des Hauts de France et d'Île-de-France comptant parfois 40 % de logements sociaux, alors qu'ils ne dépassent pas 10 à 13 % à Nice, Toulon, ou Perpignan, malgré la loi SRU de l'an 2000 qui impose 20 % de logements sociaux, voire 25 % dans les zones tendues.

Une bonne partie du parc est ancienne, 41 % date des Trente glorieuses, moment d'un grand besoin de logements de reconstruction d'après-guerre et de transformation du parc d'habitations souvent vétustes, voire insalubres. Ces constructions souvent construites un peu rapidement et au moins offrant sont nombreuses aujourd'hui à poser des problèmes de vieillissement et d'isolation. Depuis 1975, les constructions ont ralenti, engendrant un manque de logements sociaux pour une population en augmentation.

Quelques caractéristiques de ses habitants

En général on reste assez longtemps dans un logement social quand on a pu avoir une attribution. 31 % y sont depuis plus de 10 ans (contre12 % seulement dans le secteur libre) et seulement 20 % ont emménagé depuis moins de 2 ans. La pénurie se lit d'ailleurs par le fait qu'en 2022 seulement 420 000 logements ont été attribués pour une demande de 2,4 millions. Et elle s'est aggravée depuis : au 31 décembre 2024, 2 760 000 demandes étaient enregistrées, pour 384 000 logements délivrés dans l'année. Elle se confirme aussi par le fait que les nouveaux arrivants ont des revenus moindres que ceux qui y sont depuis plus de 10 ans.

Les locataires sont en moyenne plus âgés que ceux du secteur libre : la moitié des ménages a plus de 53 ans contre 42 % dans le secteur libre et 61 ans pour les propriétaires. La part maximum des résidents a entre 40 et 55 ans, contre 13 % des 25 ans et 12 % des personnes de 75 ans.

Les locataires sont plus souvent des familles nombreuses, à 3 enfants et plus pour 12 % d'entre eux et les familles monoparentales sont surreprésentées (21 %, contre 11 % en secteur libre). Mais aussi 42 % sont des personnes seules, surtout parmi les plus âgées (38 % d'entre elles ont 65 ans et plus).

Beaucoup de locataires du parc social ont des revenus modestes, avec un niveau de vie inférieur à 1 400 € pour la moitié d'entre eux. Et 34 % sont sous le seuil de pauvreté (1 200 € en 2022). Dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV), 54 % des logements sont occupés par des ménages se trouvant parmi les 20 % les plus modestes. Ceux qui sont un peu plus aisés parce que leur revenu s'est amélioré vivent souvent dans les logements dits intermédiaires du parc social.

De plus les locataires ont moins souvent des revenus d'activités (salaires ou revenus indépendants) que les habitants du secteur libre : 65 % contre 75 %. 23 % sont en allocation chômage, 32 % touchent une retraite. Et 71 %, en raison de la faiblesse de leur niveau de vie, perçoivent des prestations sociales, APL, allocations familiales, minima sociaux, prime d'activité, qui représentent 21 % de leur revenu, chiffre beaucoup plus élevé que pour les locataires du secteur libre (8 %).

Ce panorama montre à la fois le besoin du parc de logement social, la nécessité pour les personnes aux revenus limités ou faibles d'y avoir une place et l'importance de la relance d'une politique de construction pour y loger les nombreux ménages qui attendent depuis de longues années une attribution.

Source

En 2022, la moitié des locataires du parc social ont plus de 53 ans - Insee Première n° 2047 – 9 avril 2025 :
https://www.insee.fr/fr/statistiques/8392029

Intelligence artificielle, acceptabilité et intérêt général

2025-03-29T18:12:32Z

C'est la question que s'est posée le Conseil économique, social et environnemental (CESE) au moment où l'intelligence artificielle s'impose à grands pas dans les entreprises. L'IA se développe, avec déjà une concurrence rude entre les USA et la Chine, et des questions qui jusque-là ont été essentiellement posées sur les enjeux économiques, avec peu de préoccupations sur les autres enjeux de l'IA. Or ils sont fondamentaux, ce que confirme le CESE, afin que le développement de l'IA soit au service de l'intérêt général.

L'IA aujourd'hui et ses impacts sur la société

Selon le CESE, elle est pratiquée par 70 % des 18-24 ans, 47 % des 25-34 ans et seulement 22 % des 35 ans et plus. Donc un enjeu de génération.

D'autre part, pour le FMI, 62 % des emplois des économies avancées auraient une exposition élevée à l'IA : pour 27 % l'IA serait complémentaire et bénéfique et pour 33 % elle présenterait un risque de substitution aux emplois actuels. Mais ces derniers chiffres sont très discutés !
Également, l'IA est très consommatrice de ressources : une question posée à ChatGPT utilise jusqu'à 10 fois plus d'énergie qu'une recherche par Google.

Les enjeux

On perçoit déjà les grands enjeux de l'IA.
Il y a un risque d'atteinte aux droits fondamentaux et aux libertés notamment par les biais (genre, âge, handicap…) que contiennent les algorithmes, et les questions de protection des données. D'autre part la question de l'empreinte environnementale est trop peu intégrée alors qu'il faut se diriger vers une « IA frugale » compatible avec les limites planétaires. Le CESE insiste aussi sur les questions d'autonomie stratégique de l'UE, qui nécessite des ressources propres et une stratégie européenne pour l'économie et les échanges commerciaux.

Sur tous ces enjeux le CESE préconise des mesures précises telles, par exemple, la demande de transparence des algorithmes sur la collecte des données et sur les modes de prise de décision, la préférence communautaire et une intégration des critères sociaux et environnementaux dans les commandes publiques, etc. Le rôle de l'État est indispensable pour planifier le développement de l'IA, intégrant les questions de l'énergie et des ressources pour une IA frugale, la volonté d'utilité sociale, la qualité des services publics, la diffusion des bonnes pratiques, les questions liées au genre car les femmes subissent plus de cyberviolences, etc.

Les impacts sociaux

– Sur l'emploi et le marché du travail
Face aux craintes concernant l'emploi, le CESE préconise un dialogue social et des études d'impact social et environnemental avant l'adoption de systèmes d'IA dans une entreprise ou administration ; de voir les conséquences sur les métiers, les besoins de compétences ; également que soient traitées les conditions de travail pour garantir le maintien de l'autonomie des salariés et de la capacité à prendre des décisions éclairées, la prévention de la surcharge mentale ; sans oublier les conséquences sur l'organisation du travail et le travail lui-même.

– La formation est un élément central, tant en formation initiale pour faciliter l'insertion professionnelle future des jeunes que par la formation des salariés en élaborant un plan de développement des compétences. L'IA s'implantant dans beaucoup de nos outils quotidiens et dans le numérique, la formation doit être à tous âges pour tous ainsi que, dans le travail, un accompagnement et un mentorat.

– Pour l'intégration dans l'entreprise ou le service public
L'exigence d'études d'impact avant les choix d'intégration d'un système d'IA dans une entreprise ou un service public, avec la prise en compte des enjeux éthiques et environnementaux, notamment par des chartes éthiques, et le critère d'amélioration du service public tout en y maintenant un accueil humain.

– Pour la santé
La formation des soignants et des administratifs est nécessaire sur les usages possibles de l'IA, de même qu'une recherche médicale qui soit exempte de biais sexistes.

– Sur l'équipement des territoires
L'objectif est de veiller à une couverture équitable, en particulier pour le développement des données numériques en santé, leur généralisation, un usage fluide et sécurisé des données entre professionnels et usagers.

– Pour l'accessibilité en cas de handicap
Pour une meilleure inclusion des personnes handicapées dans la vie quotidienne et professionnelle, l'enjeu d'accessibilité doit être intégré dans les systèmes d'IA, en être un critère de choix, avec des outils spécifiques comme la reconnaissance vocale, des interfaces adaptées, etc.

Pour conclure provisoirement

Tous ces éléments conditionnent l'acceptabilité du développement de l'IA dans la vie quotidienne et dans la vie professionnelle. Elle doit être facilitation et non souci ou surcharge mentale, servir l'intérêt général. Cela nécessite une grande vigilance tant dans les entreprises que dans les services publics. Dans les entreprises l'introduction d'un système d'IA doit d'ailleurs passer par une consultation du CSE, la question se pose aussi dans les administrations. Aussi l'objectif de l'intérêt général ne pourra être atteint sans dialogue social, mobilisation des élus du personnel et des représentants syndicaux.

Source

Pour une intelligence artificielle au service de l'intérêt général – CESE – 14 janvier 2025 :
– https://www.lecese.fr/actualites/la-contribution-de-la-societe-civile-au-sommet-pour-laction-sur-lintelligence-artificielle
– https://www.lecese.fr/.../2025_02_IA.pdf

Les impacts de la pollution de l'air sur la santé et l'économie

2025-03-22T18:06:30Z

Asthme, accident vasculaire cérébral, diabète… quels impacts de la pollution de l'air ambiant sur la santé ? Et quels impacts économiques ? Particules fines, dioxyde de soufre, oxydes d'azote, ozone…, les polluants atmosphériques sont aussi variés que dangereux.

Santé publique France a estimé, dans une étude du 29/01/2025, l'impact de l'exposition à la pollution de l'air ambiant sur la survenue de maladies chroniques, en France hexagonale et en région. Jusqu'à 100 000 personnes pourraient développer des maladies chroniques, pour un coût de plusieurs milliards d'euros (cancer du poumon, asthme, AVC, diabète).

La limitation des activités pendant le confinement au printemps 2020 a entraîné une réduction de l'exposition de la population française qui a permis d'éviter de juin 2019 à juillet 2020 environ :

2 300 décès en lien avec les PM2.5 (les particules fines) sur 40 000 décès annuels. Elles proviennent du chauffage au bois, du trafic routier.
Et 1 200 décès en lien avec le NO2 (oxyde d'azote) sur 7 000 décès annuels. Il est produit par des véhicules diesel ou à essence, expulsé par les pots d'échappement.
L'étude estime entre 12 et 20 % des nouveaux cas de maladies respiratoires chez l'enfant, soit entre 7 000 et presque 40 000 cas selon la maladie et le polluant considéré et entre 5 et 13 % des nouveaux cas de maladies respiratoires, cardiovasculaires ou métaboliques chez l'adulte, soit entre 4 000 et 78 000 cas, sont attribuables, annuellement à une exposition à long terme, à la pollution de l'air ambiant en lien avec les activités humaines. La réduction des ces concentrations à des niveaux équivalents aux valeurs guides de l'OMS (Organisation mondiale de la santé) permettrait d'éviter une grande partie de ces cas.

L'étude confirme un poids économique majeur de la pollution, chiffré à plus de 16 milliards d'euros par an. Cela représente 199 euros par personne et par an et 12,9 milliards d'euros pour les particules fines (très nocives pour les voies respiratoires). Le gaz NO2 représente quant à lui un coût de 3,8 milliards d'euros par an :

L'étude a calculé le coût de l'intégralité des soins à partir du déclenchement de la maladie (médicament, hospitalisation, rééducation),
De la perte de productivité liée au travail,
De la perte de qualité de vie de l'individu.

La réduction de la pollution permet d'économiser plus de 6 milliards d'euros par an et d'éviter plus de 45 000 nouveaux cas annuels. C'est particulièrement vrai en ville où la facture s'élève à 3 milliards d'euros à cause de la forte concentration de N02 liée au trafic routier. Si on revenait au modèle OMS la facture se réduirait de 11,3 milliards d'euros.

Selon les derniers chiffres publiés par le ministère de l'Écologie, la pollution de l'air continue de baisser en France. Ce succès a été permis par la règlementation rendant obligatoire la désulfuration des carburants et par la chute du charbon en France. Cela concerne principalement le dioxyde de soufre (SO2) et le dioxyde d'azote (N02). En 2023 :

Pour le S02, 1,7 microgramme par mètre cube (µg/m3). À proximité d'industries, les particules atteignent 2µg/m3, bien en dessous de l'objectif de qualité national et de la recommandation de l'OMS.
Pour le dioxyde d'azote (NO2), il s'élève à 13µg/m3 en fond urbain et 24 µg/m3 à proximité du trafic urbain, deux fois moins qu'en 2 000. La situation s'améliore grâce aux améliorations techniques des moteurs et des chaudières. Nocif pour la santé respiratoire, il peut être émis par de multiples sources : la combustion de carburants ou la transformation du monoxyde d'azote au contact de l'air. En dessous de l'objectif de qualité national mais supérieur à la recommandation de l'OMS, qui a été abaissée en 2021.
La part des stations de mesure pour lesquelles les normes règlementaires ne sont pas respectées baisse à 1,4 % en 2023. Ces stations sont concentrées dans les agglomérations de Paris et Lyon.
C'est la même chose pour ce qui concerne les particules fines. Elles voient leur concentration baisser de manière continue. L'objectif de qualité national est respecté mais pas les recommandations de l'OMS pour les PM2,5.
Un seul des principaux polluants surveillés voit ses concentrations moyennes annuelles augmenter entre 2000 et 2023 : l'ozone (O3). Toxique à basse altitude, il est issu de la transformation d'autres polluants sous l'effet de la chaleur et du rayonnement solaire. Le réchauffement climatique favorise son apparition (canicule).

Selon Santé publique France, les PM2,5 et le NO2 sont à l'origine d'environ 50 000 décès prématurés dans l'hexagone. Ce bilan a été divisé par deux depuis 2005, c'est la même chose en moyenne européenne.

Une volonté européenne : atteindre l'objectif du « Plan d'action mondial pour la lutte contre les maladies non transmissibles de l'OMS », à savoir une réduction d'un tiers du risque de décéder d'une maladie chronique à l'horizon 2030.

« Le pacte vert pour l'Europe » de la Commission européenne s'est engagé à améliorer davantage la qualité de l'air et à aligner plus étroitement les normes de l'Union européenne sur les recommandations de l'OMS. Dans son plan d'action « zéro pollution », la Commission européenne s'engage à réduire, d'ici à 2030, l'incidence de la pollution atmosphérique sur la santé de plus de 55 %.

Références

https://www.santepubliquefrance.fr/.../asthme-accident-vasculaire-cerebral-diabete-quels-impacts-de-la-pollution-de-l-air-ambiant-sur-la-sante-et-quel-impact-economique

https://www.ecologie.gouv.fr/dossiers/france-reduit-ses-emissions

Droits sociaux : comment les rendre effectifs, les propositions du CESE

2025-03-22T18:06:15Z

Le Conseil économique, social et environnemental, dans un avis récent, analyse l'accès et l'effectivité des droits sociaux (accès à l'alimentation, à la santé, à la justice, à l'éducation, au logement, à la protection sociale…) comme le garantit la Constitution française. Le bilan met en avant des dysfonctionnements croissants et avance des pistes d'amélioration.

Un droit constitutionnel

C'est la Constitution et la Charte sociale européenne qui garantissent les droits sociaux de chaque citoyen et résident sur le sol français. Ils ont pour objectifs d'assurer une dignité égale pour tous, l'insertion et la participation de tous dans la société.

Le CESE s'interroge sur leur application

Fidèle à sa mission, le CESE a souhaité montrer les freins à la mise en œuvre des droits sociaux, certains freins se conjuguant pour certains publics comme l'ont déjà montré de nombreuses enquêtes du Défenseur des droits :

Les moyens publics sont inadaptés aux évolutions et aux besoins grandissants de la population.
La dématérialisation des procédures conduit à la disparition des guichets de proximité et à une rupture dans l'égal accès géographique aux services publics. La numérisation reporte la charge de travail et la responsabilité sur les usagers, ce qui induit une dégradation des relations entre la population et les services publics.
La complexité administrative est renforcée par la numérisation alors qu'elle vise le contraire. Les plus précaires sont ceux qui ont le plus de mal à faire valoir leurs droits. Les multiples normes et critères à prendre en compte accroissent le risque d'erreur de la part de l'administration ou des usagers.
Les politiques sociales "d'activation", qui ont succédé aux politiques de solidarité, exigent du bénéficiaire une attitude active qui est contrôlée et, en cas de manquement, sanctionnée par l'administration compétente. Ainsi, le CESE désapprouve la focalisation excessive des pouvoirs publics sur la lutte contre le non-recours car elle impute aux individus la responsabilité de leur situation et ne remet pas en cause la validité des dispositifs.

S'attaquer à l'effectivité des droits

Cette question, centrale pour le CESE, amène à examiner les choix de politiques publiques et les conditions de leur pleine application. Le Conseil souligne que dans un contexte de hausse de la pauvreté en France, l'ineffectivité des droits aggrave les inégalités et la pauvreté. L'effectivité de droits revêt aussi une dimension territoriale, car il faut garantir sur l'ensemble du territoire l'accès de toutes et tous aux droits fondamentaux.

3 axes pour garantir l'accès et l'effectivité des droits sociaux en France

Premier axe : concevoir des politiques publiques respectant les droits fondamentaux, en réaffirmant que la protection sociale est un droit et un investissement social, en luttant contre les stigmatisations et les idées reçues sur les personnes allocataires, en partant des besoins et des aspirations des personnes concernées, en assurant les conditions de la participation de toutes et de tous à la construction, mise en œuvre et évaluation des politiques publiques.

Deuxième axe : faciliter l'accès aux aides sociales et assurer l'effectivité des droits sociaux, en retirant certaines petites sommes ponctuelles (don d'un proche par exemple) des ressources prises en compte pour attribuer une aide, en n'intégrant plus la pension alimentaire reçue par le parent gardien dans les barèmes des prestations sociales, en construisant en cas de sanctions un plan de remboursement personnalisable, en maintenant des alternatives au numérique et un maillage territorial de lieux d'accueils physiques de proximité.

Troisième axe : améliorer l'accompagnement social, les missions et la formation des agents, en créant les conditions d'un accompagnement effectif, en permettant que l'allocataire soit accompagné par un tiers de confiance, en redonnant des marges d'initiative aux agents des services publics afin qu'ils puissent répondre aux situations individuelles.

Pour le CESE, il y a là un enjeu démocratique, de réduction de la fracture sociale et de cohésion sociale.

Source

https://www.lecese.fr/travaux-publies/droits-sociaux-acces-et-effectivite