Les clés du social

Les dépenses sociales des départements stables en 2021

2022-07-13T17:22:56Z

C'est une première depuis 1984, début de la décentralisation, les dépenses sociales des départements ont stagné en 2021 (0,4 % d'augmentation) alors qu'elles ne cessaient de progresser depuis cette date. Le total des dépenses est de 40,4 milliards d'euros. Selon l'ODAS (Observatoire national de l'action sociale), l'insertion avec le RSA reste le premier poste de dépenses, suivi par la protection de l'enfance et l'aide aux personnes handicapées.

3 raisons à cette exception

Le fort rebond de l'activité économique en 2021 et la baisse du chômage qui explique la baisse des dépenses pour le RSA.
La progression du financement par l'État des différentes allocations.
Les dépenses sociales avaient particulièrement augmenté en 2020 (4,2 %), année de la crise.

Des craintes et des incertitudes pour l'avenir

Pour l'ODAS, il faudra être attentif aux revalorisations salariales issues du Ségur de la santé, la rémunération des aides à domicile, la hausse des minimas sociaux et bien sûr la revalorisation du point d'indice des fonctionnaires qui pèsera sur les salaires des personnels affectés aux services sociaux. Sans oublier l'augmentation du prix des matières premières et de l'énergie, la hausse des taux d'intérêt et l'inflation.

2021, une année atypique, mais des craintes pour 2022 et aussi 2023 pour les budgets sociaux des Conseils départementaux.

Source

https://odas.net/actualites/enquete-annuelle-depenses-sociales-et-medico-sociales-des-departements-2021-une-annee

Une boite à outils au service des collectivités (Application de la loi 3DS)

2022-03-30T17:00:26Z

Application de la loi 3DS - Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l'action publique locale (deuxième partie).

Retour sur l'application de la loi 3DS, imposée de haute lutte en interministériel et présentation des enjeux actuels dans le domaine de la santé, de l'environnement et des questions sociales (RSA…) en termes de collaboration entre l'État et les collectivités locales. En un mot comment les collectivités locales peuvent se saisir de cette boite à outils qu'est la loi 3DS ?

Une volonté politique qui répond à une demande citoyenne

Les citoyens, de manière générale comme en temps de crise, et elles n'ont pas manqué dans ce quinquennat (gilets jaunes, pandémie), souhaitent que les décisions politiques soient appliquées au plus près du territoire, en lien avec les élus des exécutifs régionaux, départementaux ou communaux. De plus, ils veulent pouvoir identifier les lieux de décisions réels, en s'appropriant les évolutions.

Identification des grands enjeux actuels en termes de collaboration nouvelle entre l'État et les collectivités locales

- Dans le système de santé : la gouvernance des ARS
Les Agences régionales de santé ont en charge deux grandes missions, le pilotage et la mise en œuvre de la politique de santé publique, et la régulation de l'offre de santé en région, au plus près des besoins de la population. Elles attribuent le budget de fonctionnement de tous les établissements.

Les collectivités locales veulent une évolution sur la base des diverses situations générées par la crise sanitaire. Elles estiment que leurs actions concrètes ont montré leur efficacité. C'est en effet souvent par des prises d'initiative complémentaires que les collectivités territoriales ont œuvré pour le bien public au plus près du terrain, en lien étroit avec leurs habituels partenaires (corps intermédiaires, réseaux associatifs…) ou directement avec des citoyens volontaires.

À ce titre, on peut relever que la présidente de la région Occitanie, Carole Delga, par ailleurs présidente des Régions de France, a suggéré un « acte fort de décentralisation… une réorganisation du système de santé qui n'est plus adapté…, d'envisager une co-présidence des ARS avec le préfet de région, dans laquelle seraient représentés les échelons communaux et départementaux… ».

La loi 3DS apporte une première réponse. Elle dispose qu'une ARS, présidée par le préfet de région et interlocuteur unique de tous les acteurs de santé, désigne trois élus locaux en qualité de vice-présidents sur les quatre dont est doté le conseil d'administration.

- Dans le domaine de l'environnement, comment les Régions peuvent-elles s'investir ?

Les pouvoirs mobilisables pour le climat par les Régions sont réels. D'abord la dimension des régions est pertinente comme le souligne Marie-Christine Blandin, faisant part dans un livre de son expérience d'ancienne présidente (les Verts) de la région Nord-Pas-de-Calais : « C'est un excellent échelon pour mettre en œuvre la transition écologique ». Ensuite, la Région a la capacité d'être un chef de file dans les domaines de la biodiversité, de la qualité de l'air ou sur l'efficacité énergétique.

Rappelons que les régions gèrent des aides européennes et nationales significatives et elles sont de fait d'importants financeurs de la transition écologique, au travers notamment du plan de relance et du fléchage vers des projets servant directement la transition écologique et l'agriculture biologique. Sur les investissements et la qualité des services publics, les régions assument la gestion des TER et la planification environnementale. Elles soutiennent également les entreprises par des aides financières, généralement assorties de conditions sur le respect de critères sociaux et environnementaux. Leur compétence sur la formation professionnelle permet d'adapter les filières en fonction des besoins sectorisés ou des besoins de reconversion. Enfin, les régions agissent sur les bâtiments publics dont elles disposent (lycées…) et leur rénovation énergétique est un enjeu majeur pour les prochaines années.

- Dans le domaine des questions sociales, améliorer la portée du RSA

La loi 3DS prévoit de renforcer la cohésion sociale dans les territoires en faisant confiance aux élus locaux pour relever les grands défis du pays. À ce titre, il est prévu que la prise en charge du financement du RSA par l'État soit expérimentée dans des départements volontaires ayant un grand nombre d'allocataires, afin que les conseils départementaux puissent se concentrer sur les politiques d'orientation et d'insertion trop souvent négligées. Une dizaine de départements se sont montrés intéressés comme le département de Seine-Saint-Denis. Il est le premier à bénéficier de cette expérimentation à la suite d'un protocole d'accord signé avec le gouvernement et prévoyant une expérimentation sur cinq ans. Cet accord permet de retrouver une marge de manœuvre financière pour réinvestir sur une politique d'insertion prioritaire pour le département mais aussi pour l'État.

Dans l'esprit du législateur la loi 3DS doit permettre de déterminer localement l'échelon optimum de mise en œuvre de l'action publique, des lois votées par le Parlement ou des directives européennes. Nous n'en sommes qu'au début !

Application de la loi 3DS - Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l'action publique locale (première partie).

Loi 3DS relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration

2022-03-26T18:02:48Z

Application de la loi 3DS - Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l'action publique locale (première partie).

La loi n°2022-217 du 21 février 2022 (Projet de Loi dénommé initialement 4D), portant également diverses mesures de simplification de l'action publique locale, donne de nouvelles marges de manœuvre aux élus locaux. De nombreuses mesures techniques sont déclinées dans le champ de l'action locale accompagnant une politique de compétences à la carte et de décentralisation sur le terrain. Au cours du Grand débat national organisé de janvier à mars 2019, les élus locaux ont exprimé la nécessité d'améliorer leur action en proximité avec leurs administrés, au plus près des lieux d'expression de démocratie participative, mais également en lien avec les services déconcentrés de l'État qui assurent à la fois les missions régaliennes et le soutien indispensable à la réalisation de projets locaux.

Une concertation a été engagée afin d'orienter une réforme ambitieuse visant, selon le président de la République, à ouvrir « un nouvel acte de décentralisation adapté à chaque territoire… en changeant la démocratie et l'administration », sans remettre en cause les équilibres institutionnels. L'objectif porté par le gouvernement a été mené aux fins d'adoption par le parlement de règles « simplifiant l'action locale notamment en différenciant les solutions, rapprochant l'État du terrain, levant les freins inutiles et facilitant le quotidien des collectivités et de leurs élus » (déclarations de Jacqueline Gourault, jusque-là ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoires).

Dans un cadre souvent rigide et uniforme à assouplir, retenons que la Différenciation permet au territoire d'adapter l'organisation de son projet global à ses spécificités, la Décentralisation renforce la responsabilité des collectivités territoriales, les services de l'État sont confortés par la Déconcentration, alors que la Décomplexification traduit au concret des mesures de simplification de l'action publique. Ainsi, les propositions débattues visaient à donner aux élus de nouvelles capacités d'agir, à élargir le cadre de la participation citoyenne et à inscrire dans la loi une possibilité d'adaptation des collectivités.

La décentralisation est un processus d'aménagement de l'État unitaire consistant à transférer des compétences administratives relatives à la politique de l'État vers des entités (ou des collectivités) locales qui lui sont distinctes et ses principaux objectifs sont d'assurer une meilleure prestation de services par le secteur public.

On distingue un double processus, les décentralisations territoriale et fonctionnelle, cette dernière commençant avec la création des départements puis a été relancée par les lois votées en 1982 et elle s'est faite en trois actes ponctués de lois majeures qu'il convient de rappeler ci-après.

L'acte I : Loi du 2 mars 1982 érige les droits et libertés des communes, des départements et introduit d'importantes modifications dans l'organisation territoriale du pays, à savoir pour l'essentiel l'institution d'une présidence du conseil général - exécutif du département à la place du préfet -, la création d'une juridiction financière - Chambre régionale des comptes - et la transformation de la région en collectivité territoriale à part entière - Conseil régional élu au suffrage universel -. Un second élan est donné à la décentralisation (lois du 4 février 1995 puis du 12 juillet 1999) sur la coopération intercommunale, la démocratie locale et la déconcentration.
L'acte II : Loi du 28 mars 2003, constitutionnelle, adoptée par voie du Congrès, actualise le cadre juridique hérité du texte constitutionnel de 1958 et pose de nouveaux principes se rapportant à l'organisation décentralisée de la République et adoptant un important transfert de compétences nouvelles au profit des collectivités territoriales.
L'acte III : Loi du 16 décembre 2010 adopte des transferts de compétences de l'État vers les collectivités territoriales, recherchant à simplifier le cadre institutionnel local, un renforcement de la démocratie locale et une adaptation des structures à la diversité des territoires. Par ailleurs, sont intégrées la forte contrainte de maîtrise des finances publiques et la réforme des collectivités territoriales (finalisation de la carte intercommunale et démocratisation des intercommunalités, effectives lors des élections municipales de 2014). Se mettent en place d'importantes évolutions en termes de mutualisation, des mécanismes de péréquation entre territoires et de répartition des dotations de l'État versées aux collectivités territoriales.

Pour conclure ce rappel des textes, rappelons que la décentralisation accélère la marche des services publics, déchargeant le pouvoir central d'un système trop centralisé, et favorise la mise en œuvre d'initiatives locales, utilisant les savoir-faire et intelligence d'un territoire. Les élus locaux désignés au suffrage universel dirigent les collectivités locales, ne rendent compte de leur mandat qu'aux citoyens qui les ont élus, sans lien hiérarchique avec l'autorité centrale, contrairement à la déconcentration.

La déconcentration : le décret du 1er juillet 1992, portant la première charte sur le sujet, affirme la compétence de droit commun des services déconcentrés de l'État et clarifie le rôle dévolu à chaque échelon territorial. La loi 3DS qui vient d'être publiée précise, pour rapprocher l'État du terrain, des dispositions permettant la mise en œuvre d'une logique d'appui et de contractualisation avec les collectivités territoriales, en garantissant une bonne articulation avec l'action d'autres services de l'État.

La différenciation : introduction dans la loi pour les collectivités locales d'une double possibilité, d'une part, différenciation des compétences permettant que la loi puisse « prévoir que certaines collectivités territoriales exercent des compétences, en nombre limité, dont ne disposent pas l'ensemble des collectivités de la même catégorie », d'autre part différenciation des normes applicables, autorisant les collectivités territoriales ou leurs groupements à pouvoir « déroger, pour un objet limité, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences, éventuellement après une expérimentation autorisée dans les mêmes conditions ».
La loi 3DS, pour s'adapter aux réalités du terrain, réaffirme la capacité d'adaptation de l'action des collectivités locales aux particularités de leur territoire. Elles auront, par exemple, plus de latitude pour fixer localement la réglementation des compétences qu'elles exercent.

La simplification ou décomplexification [1] de l'action publique locale, doit simplifier les rapports des collectivités territoriales et des établissements de l'État avec les citoyens. Afin, par exemple, d'éviter aux usagers de redonner plusieurs fois les mêmes informations, les différentes administrations pourront s'échanger plus facilement les données utiles dans un cadre transparent. La loi 3DS offre aux collectivités des nouveaux leviers pour faire face aux défis sociaux, environnementaux et économiques auxquels elles sont confrontées, valorisant la diversité des initiatives territoriales. En prélude à la promulgation de cette loi, une loi organique relative à la simplification des expérimentations a été mise en œuvre le 19 avril 2021 qui visait à favoriser la procédure d'accès et le recours aux expérimentations par les collectivités locales, introduisant la possibilité de pérenniser une expérimentation dans tout ou partie seulement des collectivités qui l'ont initiée, ou dans de nouvelles collectivités, « dans le respect du principe constitutionnel d'égalité » . Accompagnant les collectivités sur des dérogations aux normes, « un guichet » est créé par le gouvernement.

Un second texte permettra de préciser le rôle respectif de chacune des collectivités, au travers d'exemples concrets.

Application de la loi 3DS - Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l'action publique locale (deuxième partie).

[1] La loi
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045197395

Citoyenneté et Démocratie

2020-08-01T17:02:55Z

Avant même que ne survienne la crise du Covid-19, entraînant de graves conséquences économiques et sociales, il était d'évidence nécessaire de s'interroger collectivement sur une refondation de la démocratie, en donnant corps à l'avènement de la démocratie participative. Celle-ci se définit comme « une forme de partage et d'exercice du pouvoir, fondée sur le renforcement de la participation des citoyens à la prise de décision politique ».

Il y a un urgent besoin de régénérer le sens collectif par une démocratie participative plus efficiente. Les formes d'engagement ont évolué, poussées par l'importance prise par internet et l'inclusion numérique. Diverses causes sont évoquées par les citoyens : absence de projet de société commun, limite d'une autonomisation efficace des individus par manque d'une éducation systématique, contre-pouvoir médiatique insuffisant, et surtout une défiance générale envers le système politique en charge de l'action publique (élus et professionnels – collaborateurs, cabinets…).

Que de temps perdu ! En effet, dans un essai intitulé « La contre-démocratie » publié en 2006, et écrit au lendemain du référendum en 2005 sur l‘Union européenne, Pierre Ronsanvallon portait déjà un jugement lucide sur la réalité politique des procédures institutionnelles qui, loin de s'appuyer sur une confiance entre gouvernants et gouvernés, laissaient se développer une défiance active. Le constat établissait que des « mobilisations négatives » entachaient la vie publique et risquaient à terme de la paralyser.

La crise des « gilets Jaunes » a amplement montré qu'un fossé continuait de se creuser entre les citoyens et l'État, touchant également les pouvoirs régionaux et locaux ainsi que les corps intermédiaires. Il convenait dès lors de revoir en profondeur les causes de nombreux dysfonctionnements ou défaillances engendrant inévitablement déception et défiance des citoyens, dans leurs territoires, et baisse continue du taux de participation aux élections.

La confiance des citoyens indispensable à leur consentement

Dans de nombreux articles consacrés aux modalités des confinement et déconfinement ou notamment dans une note publiée le 22 avril dernier par le think tank Terra Nova (dont l'auteur est Sébastien Roché, directeur de recherche au Cnrs) est défendue l'idée que le « …Consentement au confinement mais aussi aux règles de déconfinement est la condition d'une sortie de crise… » .

Le consentement est en effet indispensable à l'efficacité de la mise en œuvre de décisions gouvernementales, adoptées par le Parlement, ainsi qu'à leur efficience. Ce constat reste vrai en toutes circonstances lorsque l'État et son administration s'engagent dans une démarche où les règles fixées par la loi doivent s'appliquer, même si leur cadre est censé avoir été établi en concertation avec les représentants de différentes composantes de la démocratie, qu'ils soient politiques, corps intermédiaires ou issus de la société civile.

L'absence de consentement des citoyens, face à des décisions les touchant directement, résulte d'un manque de confiance en l'organisation des institutions, jugée trop centralisée et ne laissant pas la place à une réelle décentralisation. Les citoyens réagissent comme si telle ou telle décision ne leur appartenait pas et s'installe alors une sorte de « rapport de force » dangereux pour un bon fonctionnement de la démocratie puisque c'est en termes de contraintes qualifiées d'autoritaires, voire de menaces de sanction, que s'articulent les rapports entre le (les) pouvoir(s) et les citoyens.

Même si cette perte de confiance citoyenne ne reflète pas obligatoirement une opposition frontale à un (ou des) objectif(s) reconnu(s), objectivement, comme nécessaires à améliorer ou corriger des fonctionnements existants, l'action des gouvernants n'est pas reconnue légitime. Ainsi, l'absence d'adhésion des citoyens se traduit par de sévères critiques ou défiances, largement véhiculées par les réseaux sociaux. Ces aspirations à désobéir peuvent, au passage, s'avérer justifiées si elles trouvent leur origine dans des injonctions du pouvoir incohérentes ou en contradiction avec ce que vivent les citoyens au quotidien.

C'est préoccupant pour la démocratie, voire dangereux comme on a pu le voir dans les circonstances du Covid-19.Comment ne pas s'inquiéter des mauvais chiffres sur la confiance tels que l'indiquent les sondages, comme celui publié le 10 mai dernier par Odoxa « sur les Français et les Européens face à la crise du Covid-19 » ? Ce sondage a en effet révélé que 66% des sondés étaient convaincus que le gouvernement n'a pas été à la hauteur de la situation, qu'il ne leur a pas dit la vérité (à 75%), ou que les bonnes décisions n'ont pas été prises au bon moment (à 74%)…

Combattre l'abstention aux élections et le sentiment d'impuissance politique

Quelles leçons pouvons-nous tirer de la situation créée à l'occasion de la crise sanitaire Codiv-19 ou du fort taux d'abstention aux récentes élections municipales ? Comment concilier la conduite des services publics et le développement d'un territoire en optimisant les contrats entre acteurs publics et privés au plus près du niveau local ? Incombe-t-il essentiellement à la politique nationale conduite par l'État souverain, souvent fortement orientée par l'institution européenne, de fixer l'objectif d'une ambition de co-construction d'un projet au bénéfice de tous les habitants sur un territoire, pour un « vivre ensemble » ?

Il convient que les divers décideurs, à tous les échelons du pays et en concertation, avancent démocratiquement vers une profonde réforme des institutions, et s'affranchissent de trop lourdes contraintes bureaucratiques. Ils doivent focaliser leur réflexion et leurs actions, par exemple, autour de l'innovation dans une dynamique vertueuse de transition environnementale.

Tous les leviers doivent être activés, pour réformer et répondre aux défis posés par l'aménagement et l'égalité des territoires ou promouvoir la capacité d'agir ensemble. L'évolution des comportements et une meilleure compréhension des autres doivent être facilitées et la concertation doit naître d'un conflit ou insuffisance de dialogue ainsi que dans la volonté de construire ce que l'on ne peut faire seul, dans une logique de coopération.

L'obligation de concertation doit engendrer, dans une situation de crise, un dépassement des frontières ou représentations psychologiques entre acteurs ou groupes sociaux de divers échelons. Une réforme des méthodes de l'État centralisé et de l'organisation induite de ses agents doit effacer la fâcheuse impression (et la réalité le plus souvent) de ne pas utiliser les instruments contractuels existants.

On voit bien que la mise en œuvre des décisions et leur traduction dans les territoires ne peuvent se concevoir qu'en étant partagées par les citoyens. Ce constat est incontournable et il appartient à la classe politique dans son ensemble, au Président de la République en premier lieu, de formuler des propositions donnant à tous les élus une capacité d'agir au sein de leur territoire.

François Bayrou déclarait sur France Inter le 17 mai que les collectivités locales détenaient déjà des pouvoirs mais se trouvaient dans l'impossibilité de des exercer. S'il s'avérait qu'une large majorité d'élus, de toutes sensibilités politiques, partage ce constat, la réforme (ou exactement les réformes) ne consisterait-elle pas tout d'abord à compléter ou corriger les lois et décrets existants afin de rendre leur application effective ? Dans ses premières déclarations le nouveau Premier ministre a affirmé vouloir aussi aller dans ce sens. On peut relever que la crise du Covid-19 a montré que la mise en place de solidarités actives au sein de territoires s'était imposée le plus souvent.

Les débats à venir, en renouvelant la réflexion sur le maintien ou l'amélioration d'un service public de qualité dont nous avons besoin au 21ème siècle, doivent être abordés dans un esprit visant à diminuer les tensions entre tous les échelons de l'État centralisateur et les collectivités territoriales décentralisées.

Il est important de relever que les options politiques de « partage » du pouvoir entre État central et entités territoriales prennent nécessairement leur source sur des choix budgétaires, y compris au sein de la Communauté européenne, particulièrement dans la zone euro, incluant également des contraintes (ou opportunités) créées par la mondialisation. Ainsi, il faut tenir compte que les parties prenantes au développement de territoires sont diverses et de plus en plus nombreuses (institutions européennes, organismes et alliances au niveau mondial ou entreprises privées…).

Quelle place pour la démocratie participative dans le « Monde d'après » ?

La démocratie est pensée uniquement dans son incarnation institutionnelle représentative alors que, dans une démocratie ouverte, personne ne détient le monopole de l'intérêt général. Nous savons depuis un certain temps que la démocratie représentative nécessite une profonde refonte, sur les modes de scrutin (part de proportionnalité) et sur la transformation des partis politiques et leur renouvellement générationnel. L'indispensable débat démocratique sur les institutions n'a jusqu'alors pas eu lieu, la réflexion politique sur les propositions déjà formulées ayant été reculée. Il est temps d'ouvrir la concertation entre acteurs concernés. De nouvelles formes de mobilisations ont pour objectif d'imposer une modification de la constitution.

Il s'agit de susciter, comme dans certains pays (le Canada par exemple), des démarches participatives prônant une large consultation comme mode de gouvernance ou bien consolider l'exercice de pouvoirs décentralisés (au niveau des régions - voire l'exemple des Lander allemands -, des départements, ou communes…).

Les initiatives de structures prônant des idées sur le « Monde d'après » foisonnent et il n'est pas possible d'en décliner ici le fondement ou l'état d'avancement. Elles ont généralement la particularité d'être issues d'une alliance entre des partis politiques, ou personnalités proches de ces partis, et des organisations représentant les corps intermédiaires ou la société civile.

À partir d'une demande de démocratie participative formulée par le mouvement des gilets jaunes et répondant au besoin de régénérer la démocratie représentative et de faire aboutir la réflexion sur une réelle décentralisation des pouvoirs vers les élus de proximité, un Grand débat national avait été organisé. Cette nouvelle forme de consultation, dans laquelle le Président de la République s'est directement engagé, a réuni des élus de territoires et des citoyens et avait pour objectif de formaliser la centralisation de Cahiers de doléances rédigés par un grand nombre de participants (démarche en ligne sur site dédié).

Par la suite, une Convention Citoyenne pour le Climat, expérimentation inédite de démocratie participative, a été mise en place au cours du second semestre 2019. Cet exercice de démocratie participative s'est construit autour de l'émergence d'une intelligence collective concrète produite par 150 personnes, tirées au sort et présentant des positions et intérêts personnels très divers.

À l'issue de quelques mois de travail et débats intenses au sein de cette Convention, 150 propositions ont été votées par les participants, souvent avec une forte majorité, montrant leur capacité à formuler un consensus démocratique qu'aucun débat public n'avait jusqu'alors permis à un tel niveau de cohérence d'ensemble. À l'issue de cette expérimentation, les participants à la collectivité citoyenne ont prouvé, avec maturité, que cette forme de démocratie participative, qualifiée par le Président de la République de démocratie délibérative, s'avérait être une avancée significative pour l'élaboration d'une participation citoyenne active au processus démocratique de l'exercice du pouvoir.

La Convention citoyenne s'est appuyée sur de nombreux experts que les participants ont écoutés et avec lesquels ils ont débattu. Ces 150 citoyens ont démontré leur capacité à devenir eux-mêmes « experts » et à acquérir au fil des questionnements et débats une maîtrise de la compréhension des savoirs nécessaires et de leurs enjeux.

Ces « experts citoyens », à la fois de leurs métiers et de leurs conditions de vie, ont confirmé le bien-fondé de la pratique des sciences participatives. Les experts auditionnés ont été interpellés afin que les participants s'approprient leur propre réflexion à des solutions concrètes, inversant les pratiques usuelles d'une « élite » considérée souvent comme trop éloignée de la réalité des situations réelles.

L'aboutissement des travaux de la Convention Citoyenne pour le Climat a par ailleurs posé le principe du rôle que pourrait jouer le Conseil Économique, Social et Environnemental (CESE), dans le cadre d'une réforme institutionnelle. Il s'agirait de répondre au manque de confiance des citoyens vis-à-vis des institutions politiques par une légitimation de l'action politique, en rendant plus contraignante la prise en compte des avis du CESE ou des instances citoyennes pilotées par cette institution (par exemple, diverses Conventions créées sur d'importantes thématiques de politique publique).

Les recommandations du CESE, qui seraient l'expression d'une large concertation citoyenne, feraient l'objet d'un débat public à l'Assemblée nationale et au Sénat, la consultation de ces recommandations devenant systématique lors de la rédaction de projets ou propositions de loi.

Emploi : un partenariat État-Régions

2016-05-24T12:25:33Z

L'État et les régions ont décidé d'unir davantage leurs forces en signant une plate-forme commune. Manuel Valls et Philippe Richert, président de l'Association des régions de France (ARF), ont signé, le 30 mars 2016, la plate-forme d'engagements réciproques entre l'État et les Régions en faveur de l'emploi, la formation, l'apprentissage et le développement économique en présence de nombreux ministres.

Cet accord vise à mieux coordonner les actions de l'État et des Conseils régionaux en matière d'emploi, de formation et d'économie, il favorise le droit aux expérimentations locales. Il veut mieux adapter les formations et les parcours des demandeurs d'emploi aux besoins économiques locaux. Dans la perspective du Projet de loi de finances 2017, le principe de redonner davantage d'autonomie fiscale aux Régions a également été acté. Cette signature s'inscrit dans la continuité de la réforme territoriale mise en œuvre par le Gouvernement.

Ce nouveau partenariat repose sur trois volets

Emploi

Le parcours des demandeurs d'emploi doit être mieux adapté aux enjeux de leur territoire. Dans cet esprit, les régions qui le souhaitent co-piloteront avec l'État le service public régional de l'emploi, l'orientation des crédits nationaux de la formation professionnelle et le fonds social européen sur le périmètre précis des délégations de compétences. Elles pourront passer des conventions avec Pôle emploi pour améliorer les dispositifs d'accompagnement des demandeurs d'emploi.

Apprentissage et enseignement professionnel

L'accord vise le développement dans les territoires des formations professionnelles initiales au service de la jeunesse. Ainsi l'État et les régions s'engagent à renforcer leurs partenariats : de nouvelles formations seront ouvertes pour répondre aux métiers de demain. L'accord propose d'ouvrir les titres professionnels à l'apprentissage, d'élargir l'accès de cette filière au-delà de 25 ans, de mettre en œuvre des parcours mixtes renforcés avec l'enseignement professionnel et de soutenir dans les territoires le développement des campus des métiers et des qualifications. Deux expérimentations seront ouvertes en faveur d'une gestion régionale des fonds libres de l'apprentissage.

Economie

Il s'agit d'assurer la compétence principale des Régions sur les autres échelons en faveur du développement économique. L'État et les Régions veilleront à ce que tous les leviers publics en faveur des projets des entreprises (la BPI, l'Agence France Entrepreneur, le 3ème Programme d'investissements d'avenir, les moyens voués à Intelligence économique) intègrent désormais une véritable prise en compte des orientations régionales. Les Régions seront mieux impliquées dans la gouvernance et ainsi mieux entendues. Enfin, dans le cadre de la réforme en cours des pôles de compétitivité, l'État veillera à accroitre la décentralisation vers les Régions en matière de coordination et d'animation.

Pour le premier Ministre, la France des régions est aujourd'hui une réalité qui doit se traduire utilement pour les Françaises et les Français, plus que jamais en attente d'une action publique lisible, cohérente et efficace. « Cette plate-forme entre État et Régions en traduit la volonté et marque un acte de décentralisation concret, utile et garant d'une réussite collective pour notre pays ».

Conclusion

Pas à pas, la loi concernant la nouvelle organisation territoriale de la France se met en place confirmant le rôle nouveau des Conseils régionaux. Sur les questions d'emploi, le plan 500 000 formations supplémentaires pour les chômeurs avait marqué une première étape. Au-delà des déclarations d'intention et des ambitions affichées, il faudra suivre la faisabilité et l'efficacité des politiques envisagées. Comme il faudra regarder avec attention la plus grande autonomie fiscale des régions promise dans la future loi des finances 2017.

Sources