Les clés du social

Niveau record des défaillances d'entreprises en 2024

2025-04-16T17:03:10Z

D'après la Banque de France, 65 764 défaillances d'entreprises cumulées en décembre 2024 ont été enregistrées en 2024 (données provisoires). C'est 10,8 % de plus que sur la moyenne des années précédant la crise du COVID. D'après la Direction générale des entreprises (DGE), cela fait plus de 230 000 emplois fragilisés en 2024. Les défaillances d'entreprises concernent principalement les microentreprises, notamment les auto-entrepreneurs des secteurs de la livraison à domicile et les VTC.

65 764 défaillances d'entreprises en 2024

On entend par « défaillance d'une entreprise » l'ouverture d'une procédure collective donnant lieu au dépôt d'une déclaration de cessation de paiement. Il s'agit donc des redressements et liquidations judiciaires.

Sur les 65 764 entreprises concernées, 60 355 concernent des micro-entreprises (pour beaucoup des autoentrepreneurs) ou des entreprises de taille indéterminée. Une étude la DGE « Théma de la DGE » publiée en février 2025, sur ces 66 000 entreprises, 32 000 entreprises avaient au moins un salarié.

Le niveau des défaillances d'entreprise en 2024 est supérieur de 10,4 % à la moyenne des années 2010-2019. Mis à part l'industrie et dans une moindre mesure l'agriculture, la construction et le commerce, cette augmentation touche tous les autres secteurs d'activité de façon importante. L'étude de la DGE met particulièrement l'accent sur les activités immobilières où elles ont triplé, les activités informatiques (multiplié par deux) de même que les services d'information.

Pour la DGE, environ un peu plus de 230 000 salariés ont vu leur emploi fragilisé en 2024 du fait des difficultés de leur entreprise dont 70 % devraient tout de même conserver leur travail. Cela fait tout de même près de 70 000 emplois supprimés. Chiffre auquel se rajoutent les nombreux autoentrepreneurs qui ont dû déclarer forfait en 2024. Un énorme plan de sauvegarde de l'emploi qui, dans la plupart des cas, passe sous le radar des médias.

Quelles sont les raisons des défaillances d'entreprise ?

Il y a d'abord les autoentrepreneurs des plateformes notamment de livraison de repas qui doivent faire face à une dégradation de leur indemnisation des courses dont la distance augmente ainsi que les temps d'attente. Pour certains, ils ne peuvent plus faire face financièrement et abandonnent. Dans ce type d'entreprise, il y a beaucoup de turn-over.

Pour les entreprises plus classiques, la DGE, dont l'étude porte essentiellement sur les entreprises d'au moins un salarié, l'augmentation très forte des défaillances s'explique pour deux raisons principales.

Tout d'abord, un rattrapage post-covid qui fait que certaines entreprises déjà défaillantes et moins performantes avant la pandémie ont pu maintenir leur activité grâce aux dispositifs de soutien aux entreprises. Le retour à la normale et le remboursement des aides obtenues les ont mises de nouveau en difficulté à partir de 2023 et ont dû en conséquence se déclarer défaillantes en 2023 et 2024.

Ensuite, la hausse des prix de l'énergie et de l'inflation à cause de la reprise mondiale (été 2021), des effets de la guerre en Ukraine et à la suite l'augmentation du coût des taux d'intérêt directeurs de la Banque centrale européenne pour contenir l'inflation (été 2022), ont mis en difficulté des entreprises jusque-là performantes notamment les plus énergivores ou en besoin de liquidités.

La création d'entreprises reste dynamique en 2024

L'étude de la DGE relativise cette hausse importante des défaillances d'entreprise en constatant que « les créations d'entreprises se poursuivent à un rythme plus rapide que les radiations d'entreprises ». L'INSEE (INSEE Première n° 2037) précise que les créations d'entreprises ont atteint le chiffre record de plus de 1,1 million en 2024. Tous les secteurs et types d'entreprises sont concernés. L'augmentation concerne notamment les auto-entrepreneurs des plateformes, liée à la demande croissante des activités de VTC, livraisons rapides et les services de mobilité. Notons que seules 3 % des nouvelles entreprises classiques (hors autoentrepreneurs donc) ont au moins un salarié au moment de la création.

Au final, l'année 2024 semble avoir fini de « solder » l'héritage de la crise du Covid au moment où la conjoncture économique se retourne et de nombreuses incertitudes se font jour pour 2025. À la fragilité intrinsèque de l'économie française compte-tenu de l'instabilité politique et les risques liés au conflit avec la Russie, vient se rajouter les décisions de l'exécutif américain qui pourraient provoquer une récession mondiale. Un climat général qui n'est pas favorable à l'activité économique et donc à l'emploi.

Sources

Banque de France : Défaillances d'entreprises - 2024-12
– https://www.banque-france.fr/fr/statistiques/entreprises/defaillances-dentreprises-2024-12

Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Direction générale des Entreprises Les Thémas de la DGE
– https://www.entreprises.gouv.fr/files/files/Publications/2025/Thémas/06022025-thema-28.pdf

Insee, Rebond des créations d'entreprises
– https://www.insee.fr/.../En2024enFranceles...).

Le dispositif d'aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprise évolue positivement

2018-11-28T19:01:53Z

Le dispositif d'aide aux chômeurs et créateurs d'entreprise (Accre) sera accessible à tous les entrepreneurs en 2019. Cette aide qui donne accès à une exonération partielle de charges sociales pendant les 12 mois d'activité est élargie à tous les entrepreneurs potentiels. Elle pourra être portée à 3 ans pour les microentreprises.

L'aide concernait précédemment les demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi, les bénéficiaires du RSA et les jeunes de 18 à 25 ans. Désormais la condition d'inscription à Pôle emploi est levée et l'aide concernera aussi les petites entreprises agricoles. Cette aide figure dans le projet de loi de financement de la protection sociale du gouvernement.

Ce dispositif inventé au départ par les partenaires sociaux lors des négociations sur l'assurance-chômage connait un succès qui ne se dément pas. Selon les chiffres du ministère des finances, l'Accre concerne actuellement 250 000 bénéficiaires. L'objectif est de passer à 350 000.

L'exonération fonctionne sous certaines conditions. Totale pour les revenus inférieurs à 30 000 euros par an, elle devient dégressive entre 30 000 et 40 000 euros. Mise en œuvre au 1er janvier 2019.

En 2016 en France, arrêt de la perte d'usines

2017-05-06T19:01:45Z

Alors que, depuis 2009, la France a perdu 600 usines et 111 000 emplois, en 2016, pour la première fois depuis cette date, elle a connu autant d'ouvertures d'usines que de fermetures et la création nette de 643 emplois. Les industries automobile et pharmaceutique y ont bien participé, après de lourdes pertes dans les années antérieures qui avaient aussi touché la plasturgie et les industries mécaniques.

Les usines créées

Les nouvelles usines ont pour caractéristique d'être plus petites que les plus anciennes, ce qui limite le solde de créations nettes d'emplois : « On est passé d'un nombre médian de 30 emplois par usine créée en 2009, à 20 emplois en 2016 », dit le fondateur du cabinet Trendeo auteur de cette étude, en raison de « la tendance à la robotisation et à l'automatisation dans l'industrie ». Le corollaire en est que ces nouvelles usines misent sur un plus grand investissement technologique et une production « un peu plus haut de gamme ». L'industrie digitale se développe, de même que la recherche de l'efficacité énergétique (voiture électrique par exemple)…

Un début d'amélioration, à confirmer

Si cette amélioration est encore modeste et que la France garde un fort déficit commercial en biens industriels, l'intérêt de cette évolution est celui d'un arrêt de la tendance de ces années de crise et d'un redémarrage. Les politiques publiques en faveur de l'investissement et du développement économique des entreprises (Pacte de responsabilité, CICE), les faibles taux d'intérêt ainsi que le bas prix de l'énergie, y ont contribué.

Cependant l'équilibre de 2016 est plus dû au ralentissement des fermetures qu'à une croissance des ouvertures, signe que la France n'a pas encore reconquis des parts de marché et que cette nouvelle tendance est encore fragile.

Mais elle semble se renforcer puisque, dans les 6 derniers mois, l'économie française a créé plus d'usines qu'elle n'en a arrêté, selon cette étude publiée en mars dernier pour la semaine de l'industrie. Il faut espérer que cette tendance se poursuive et accélère, grâce au développement de l'investissement par les acteurs économiques (+5 % en 2016) et aux prochaines politiques économiques.

Le compte personnel d'activité (CPA) après le vote en 1ère lecture du projet de Loi Travail à l'Assemblée Nationale

2016-06-15T19:02:56Z

Mesure phare de la loi travail, le CPA intégrera le compte personnel de formation, le compte personnel de prévention de la pénibilité et un nouveau « compte d'engagement citoyen ». Les avancées majeures (droits supplémentaires aux salariés non qualifiés, “garantie jeunes” généralisée, droit universel à la formation…) inscrites dans le texte initial sont confirmées. Les travaux de la Commission des affaires sociales et les débats parlementaires ainsi que le débat public ont permis d'intégrer un certain nombre d'amendements qui ont enrichi son contenu. Le projet de loi poursuit son parcours parlementaire après le 49-3.

Les dispositions complémentaires après le passage à l'Assemblée Nationale

Passage à 48h par an contre 24h dans le droit commun des heures de formation versées au compte personnel de formation des salariés sans qualification ;
Élargissement du CPA à tous les jeunes de plus de 16 ans, aux salariés des chambres consulaires, aux artistes auteurs et aux travailleurs indépendants et aux employeurs de la pêche maritime et des cultures marines ;
Éligibilité au compte d'engagement citoyen des volontaires des armées ;
Élargissement du compte d'engagement citoyen aux encadrants de terrain des associations et non plus seulement à leurs dirigeants ;
Possibilité d'utiliser le CPF (compte personnel de formation) pour financer des prestations de bilan de compétences à tous les titulaires du compte ;
Extension du CPA à la mobilité européenne et internationale : la conservation des droits en cas de départ à l'étranger est garantie, le CPF pourra être utilisé pour financer des formations à l'étranger, si elles sont inscrites sur les listes d'éligibilité, ou par une personne cherchant un emploi dans un autre pays de l'Union européenne ;
Les possibilités de financement par le Compte Personnel de Formation (CPF) sont élargies à l'ensemble des actions d'accompagnement à la création d'entreprise ;
L'engagement d'une concertation avec les partenaires sociaux avant le 1er octobre 2016 sur les étapes futures du CPA est inscrit dans le projet de loi ;
Le CPA est élargi aux retraités, par le biais du compte personnel d'engagement créé au sein du CPA, qui effectuent des actions citoyennes ou associatives. Le compte sera fermé au décès du bénéficiaire.

Le parcours du projet de loi après le 49-3

Le projet de loi est considéré comme adopté, mais cela ne vaut que pour la lecture en cours. Il a été immédiatement transmis au Sénat, qui en débat d'abord en Commission, puis en séance. Les sénateurs ont modifié le texte à leur guise, aboutissant à une version différente du texte.

Le gouvernement ne peut utiliser le 49-3 à la chambre haute puisque celle-ci n'a pas le pouvoir de renverser le gouvernement. Le projet de loi porté par la ministre du Travail Myriam El Khomri étant examiné en procédure accélérée (une seule lecture par chambre), une commission mixte paritaire (CMP, sept députés-sept sénateurs) tentera ensuite d'arriver à une version commune du projet de loi. Si elle y arrive, ce texte de compromis devra être ratifié par chacune des deux chambres. En cas d'échec de la CMP, le projet de loi passera de nouveau devant l'Assemblée, où le gouvernement aura la possibilité, si nécessaire, de faire jouer à nouveau l'article 49-3.

Sources

http://travail-emploi.gouv.fr/.../grace-au-travail-collaboratif-le-cpa-a-evolue