Les clés du social

La prévention, toujours « parent pauvre » de la santé et des conditions de travail

2025-05-14T17:18:18Z

Le Conseil économique social et environnemental (CESE) a constaté dans une étude présentée au mois d'avril qu'en matière de santé au travail « si le système mutualisé de reconnaissance et de réparation a fait ses preuves depuis plus d'un siècle, la prévention n'a toujours pas été portée à la hauteur des enjeux ». Amer constat alors que de nombreux textes (rapports, recherches, accords, avis du CESE lui-même) ont mis l'accent sur cette priorité. C'est d'ailleurs en reprenant le contenu de ces différentes contributions que s'est appuyée cette étude pour présenter un panorama des facteurs qui peuvent contribuer à la dégradation des conditions de travail et des politiques de prévention nécessaires. Politiques de prévention dont l'efficacité repose sur l'écoute des travailleurs et le dialogue social.

Les nouveaux facteurs de risques professionnels

Au-delà des facteurs de risques déjà anciens connus des spécialistes des questions de conditions de travail (pénibilité du travail, conditions climatiques, charges lourdes, exposition aux risques liés à certains métiers, etc..), l'étude met particulièrement l'accent sur les nouveaux facteurs de risques professionnels.

L'introduction du numérique, le télétravail, l'arrivée de l'intelligence artificielle, la complexification des activités économiques, l'articulation des temps entre activités professionnelles, vie personnelle et temps de trajet, le réchauffement climatique, notamment les risques liés à la chaleur, ont des impacts puissants sur les organisations du travail et donc les conditions du travail. Si ces évolutions sont mal anticipées, elles peuvent produire « une dégradation des conditions de travail, une perte d'autonomie et de sens du travail et se traduire par des formes de désengagement du travail portant atteinte à la santé physique et mentale ». L'étude cite aussi le développement de nouvelles formes d'emploi telles que celle des travailleurs des plateformes confrontés à de multiples facteurs de risques (risques liés à la circulation urbaine, dépendance vis-à-vis des donneurs d'ordre, intensification du travail, etc…).

Pour une approche « genrée » de la santé au travail

Peu développée jusqu'à présent, l'étude plaide pour une approche « genrée » de la santé au travail. L'étude regrette l'insuffisante approche statistique genrée pour montrer les atteintes spécifiques à la santé des femmes par le travail. L'étude évoque, par exemple, certains métiers majoritairement féminins (secteur social ou médico-social) pourtant confrontés aux conséquences du réchauffement climatique, qui sont moins cités dans l'exposition à la chaleur que d'autres secteurs (BTP, agriculture, et…) plus largement masculins. Autre exemple, dans les 34 actions du « Plan Santé au travail 4 » une seule mentionne le genre. Si le code du travail prend en compte la question du genre dans la production du DUERP (document unique d'évaluation des risques), celui est trop peu réalisé dans les entreprises de moins de 150 salariés.

Les pratiques managériales en France facteur de risques professionnels

Probablement une spécificité française, les pratiques managériales sont trop verticales et hiérarchiques par rapport aux pays comparables au nôtre selon l'IGAS. Les Assises du travail constataient « le poids que faisaient peser les changements organisationnels sur la santé mentale des travailleurs lorsqu'ils se multiplient et que les salariés n'y sont pas associés ». Par ailleurs, le dialogue social influe peu sur le management et les managers eux-mêmes sont peu formés aux pratiques tournées vers la coopération.

Alors que l'on sait combien « les méthodes qui développent la personnalité, la responsabilisation, la confiance et l'autonomie et la relation aux autres » sont bénéfiques à la fois pour les travailleurs et l'efficacité économique. L'IGAS cite le lien entre organisation du travail et absentéisme.
Tous ces risques peuvent entraîner une dégradation de la santé mentale qui devient aujourd'hui « un enjeu majeur ». Il en est ainsi du stress chronique et des violences, qu'elles soient d'ordre internes à l'entreprise ou externes, notamment au travers de la relation avec les clients ou les publics concernés. Les conséquences en sont des troubles psychiques, la dépression, l'anxiété, l'affaiblissement des défenses immunitaires, les troubles du sommeil ou encore les comportements à risques (addictions…). Pour l'entreprise, cela se traduit par une baisse de la productivité.

Le CESE appelle à un nécessaire effort de prévention

Les chiffres parlent d'eux-mêmes, les statistiques sur les conditions de travail ne sont pas bonnes : en matière d'accidents du travail, l'assurance maladie a recensé 1 287 décès toutes causes confondues en 2023 (+60 par rapport à 2022) et 47 434 maladies professionnelles (+3 217 cas). Environ 12 000 dossiers psychosociaux sont pris en charge par an. En 2023, on a enregistré des progressions de 22 % des dépressions et de 36 % des anxiétés et de stress.

Un effort de prévention doit donc être effectué. En s'appuyant sur trois piliers : la responsabilité de l'employeur, le dialogue social sur les conditions de travail et l'action des services de santé au travail (SPST).

Le CESE propose de former et sensibiliser les acteurs concernés : employeurs, salariés, État, etc… Mais aussi les professionnels de santé. La santé au travail doit être aussi un domaine de santé publique. Plus largement, le CESE plaide pour une approche interdisciplinaire globale de la prévention.

Il s'agit d'accompagner plus fortement les employeurs dans la prise en charge de la prévention notamment en renforçant la culture de la prévention et plus particulièrement au travers des DUERP. Les SPTS ont recentré leurs missions sur la prévention à la suite de l'accord santé au travail et de la loi. Les TPE, plus en difficulté que les plus grandes sur cette question, doivent être mieux accompagnées.

La définition d'un « projet managérial » développant l'écoute, le respect, la confiance et l'autonomie doit être encouragée pour améliorer la qualité de vie au travail.

Une attention particulière doit être accordée à certains risques : l'organisation des temps notamment en direction des handicapés ; la question du genre ; l'intelligence artificielle (IA) dont la mise en œuvre doit être « préparée, réfléchie, intégrée dans un processus global de digitalisation ». Sans oublier de développer une approche genrée de la prévention.

Le dialogue social et l'écoute au centre de la dynamique de prévention

Tous les travaux ou réflexions sur le travail le disent, les travailleurs sont les mieux à même de connaître les risques auxquels ils s'exposent. Donc plus ils sont écoutés moins ils risquent de perdre le sens du travail et d'être exposés aux risques professionnels.

Au-delà de ce dialogue professionnel indispensable, le dialogue social entre employeurs et représentants des salariés aux niveaux de l'entreprise et de la branche professionnelle est une des conditions de la réussite. Le CESE souhaite par ailleurs un renforcement des prérogatives du CSE en matière d'environnement. L'articulation des temps devrait être plus abordée dans les branches, les entreprises et aussi les pouvoirs publics notamment en matière de mobilité. Enfin, l'IA devrait faire l'objet d'une négociation des partenaires sociaux au niveau national interprofessionnel.

Une étude à lire…

Source

CESE Prévention en santé au travail, défis et perspectives
https://www.lecese.fr/sites/default/files/pdf/Avis/2025/2025_08_sante_travail.pdf

Comment remédier à la faible participation des citoyens aux élections non politiques ?

2022-03-30T17:00:39Z

Un avis du Conseil économique, social et environnemental de décembre 2021 sur une saisine du président de l'Assemblée nationale propose une analyse de la faible participation des citoyens aux élections non politiques et fait des préconisations pour tenter de remédier à cette situation. Cette saisine de Richard Ferrand, président de l'Assemblée nationale, se situe dans un cadre plus large de réflexion de l'Assemblée « visant à identifier les ressorts de l'abstention et les mesures permettant de renforcer la participation électorale » dans tous les domaines. Le rapporteur de l'avis était Thierry Cadart, ancien secrétaire national de la CFDT.

L'avis analyse les raisons de la trop faible participation des citoyens aux élections non politiques, notamment à partir d'une consultation par internet, et fait 28 préconisations pour y remédier.

Une participation aux élections qui ne dépasse que rarement la moitié des électeurs potentiels dans beaucoup de domaines

L'avis fait un tour d'horizon quasi exhaustif des dispositifs ou lieux où le citoyen est amené à donner son avis et participer notamment à des élections tout au long de sa vie.

Dans le temps scolaire et universitaire, si l'avis du CESE note toutes les occasions qu'ont les élèves, les collégiens et les lycéens de voter dans leurs établissements, on notera que la participation aux élections aux conseils de la vie lycéenne est de 37 % en moyenne. Quant aux parents d'élèves, leur participation aux conseils d'école se situe autour de 50 % dans le primaire mais baisse à 20 % au collège. L'avis indique aussi que la participation aux élections des conseils d'université se situe aujourd'hui autour d'un tiers des inscrits (50 % en 1968).

En matière de vie collective, la participation aux élections au niveau des mutuelles complémentaires par exemple se situe à un niveau stable différent d'un groupe à l'autre et plutôt à la baisse quand il y a concentration. On notera qu'à la MGEN le passage à la possibilité d'un vote électronique a fait passer la participation de 23 à 30 %.

Si le taux de participation dans les coopératives d'entreprise est élevé, il est particulièrement faible dans les banques coopératives (4 à 8 % des inscrits) comme dans les coopératives HLM (8,4 % pour les accédants, 4,5 % pour les locataires, mais 7 sur 10 pour les salariés).

L'avis fait aussi le point de l'engagement citoyen dans les associations. Les associations sont notamment confrontées à l'évolution des rapports entre l'individu et le collectif, de nouvelles formes d'engagement exigeant moins de contraintes ou de durée, de nouvelles formes de « militance » et le développement du collectif. L'avis aborde aussi les assemblées citoyennes comme les conseils de quartiers pour regretter qu'il « ne s'y joue pas grand-chose ».

Une participation à la baisse aux élections professionnelles

L'avis du CESE constate la baisse de la participation globale aux élections professionnelles. Pour le cycle 2017-2020 la participation a été de 38 %, en baisse de 4,5 points par rapport au cycle précédent. Ce chiffre regroupe des réalités différentes suivant les lieux et modes de scrutin. Ainsi, dans les entreprises où il y a un CSE, le taux de participation est plus élevé, 57 %, en baisse toutefois de 5 points par rapport au cycle précédent. Ce qui fait dire fort justement à l'avis du CESE « Cela signifie que dans les entreprises où il y a une représentation du personnel structurée et organisée, les salariés se saisissent de cette élection ». L'avis note aussi que la participation baisse avec l'augmentation du nombre de salariés inscrits. C'est notamment le cas dans les entreprises de plus de 2 000 électeurs avec un CSE centralisé ou avec un électorat dispersé.

Aux élections TPE, la participation n'a été que d'un peu plus de 5 %. L'avis met l'accent sur le fait qu'il s'agit de choisir des organisations qui désigneront des représentants dans une instance peu connue et éloignée des électeurs eux-mêmes. En ce qui concerne l'organisation des dernières élections, l'avis regrette le trop de temps écoulé entre la constitution des listes électorales et les opérations de vote (15 mois d'écart au dernier scrutin).

Notons enfin les taux de participation aux élections aux comités techniques de la fonction publique qui définissent la représentativité des organisations avec 5,1 millions d'électeurs : 50,9 % dans la fonction publique d'État (52,3 % lors de la précédente consultation), 51,9 % dans la territoriale (54,9 %) et 44,7 % dans l'hospitalière (50,2 %).

Quelles sont les raisons évoquées dans l'avis sur la faiblesse de la participation aux élections ?

Les 1 474 réponses aux questionnaires mis en ligne par le CESE donnent des enseignements très intéressants.

Sont évoquées par les répondants pour expliquer la faiblesse de participation : la méconnaissance des candidats et leurs programmes ; la tendance à l'individualisme et le peu d'intérêt pour les enjeux collectifs ; la perception et la réalité des enjeux avec le sentiment que les élections n'auront pas d'impact ; la défiance vis-à-vis des candidats ; l'inefficacité des pouvoirs donnés aux élus ; l'absence de résultats lors des négociations avec des syndicats qui ne sont pas écoutés ; le peu d'implication des électeurs durant la durée des mandats.

L'avis s'interroge sur ces élections qui ne sont réalisées que pour répondre à une injonction constitutionnelle telles que les élections TPE, par exemple, ou encore pour répondre à une obligation statutaire comme dans certaines associations ou dans les mutuelles. Dans ces cas, les notions de sens du vote, de son impact réel sur la gouvernance ou sur la situation même des adhérents ou population concernés ou encore de proximité entre les candidats et les électeurs doivent être posées.

L'avis met aussi l'accent sur la pédagogie des apprentissages de la démocratie sociale pour « donner du sens à ce que représente un scrutin et ce qu'il y a derrière les enjeux de représentation et de représentativité ». Le CESE insiste aussi sur la nécessité d'une plus grande implication de l'électeur dans la vie de la structure ou l'organisation auquel il participe. À ce titre, le contact régulier entre l'élu et ses mandants est primordial.

Les 28 préconisations de l'avis

Elles mettent particulièrement l'accent sur les questions de formation initiale et continue à la démocratie sociale, sur l'information et la communication notamment lors des processus électoraux, sur la participation des parties prenantes, sur le renforcement de certaines prérogatives des élus plus particulièrement à l'université et le renforcement de la participation citoyenne de tous et toutes.

Si certains ont regretté le délai trop court pour réaliser cet avis, ce qui aurait permis d'aller plus loin encore dans l'analyse, il faut saluer le travail réalisé par le CESE qui nous éclaire en les formalisant sur les difficultés que rencontre aujourd'hui la démocratie sociale. Le constat est parfois dur mais, concernant la démocratie sociale, il montre que dans les entreprises où il y a des organisations syndicales capables d'incarner des enjeux importants pour les salariés, la participation est au rendez-vous.

Source

Avis du CESE : Comment renforcer la participation aux élections des instances à gouvernance démocratique ?
https://www.lecese.fr/actualites/comment-renforcer-la-participation-aux-elections-des-instances-gouvernance-democratique

La loi LOM : la mobilité, ça avance !

2020-01-11T19:02:27Z

Après un long parcours législatif, la loi d'organisation des mobilités dite LOM a été publiée au journal officiel le 26 décembre 2019 et entre en vigueur le 1er janvier 2020 sous réserve de parution des décrets prévus par la loi. Celle-ci constitue une avancée pour lier lutte contre le réchauffement climatique et justice sociale. La possibilité donnée aux entreprises de négocier sur les déplacements domicile-travail dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail est à ce titre une avancée notable que les partenaires sociaux devront concrétiser au bénéfice des salariés et des entreprises elles-mêmes.

Une loi qui balaie large

Celle-ci modifie de façon importante beaucoup de dispositions existantes dans le domaine des transports. Elle a pour ambition de permettre une organisation des transports sur tout le territoire national et de favoriser les modes de transport de personnes et de marchandises alternatifs aux moyens de transports carbonés. Ainsi la loi redéfinit le rôle des différentes collectivités en matière de transport en donnant une place importante aux régions. Les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) sont notamment incitées à créer les conditions d'une meilleure information sur les modes de transport dont peuvent disposer les usagers par la création d'applications numériques. On y trouve l'engagement d'interdire à partir de 2040 la vente de véhicules carbonés. Pour autant, et de façon assez contradictoire, elle donne aussi la possibilité aux départements d'autoriser sous certaines conditions le retour aux 90 km/h sur certaines portions de routes.

La loi crée enfin de nouvelles dispositions pour les chauffeurs livreurs des plateformes (voir Clés du social http://www.clesdusocial.fr/les-chauffeurs-livreurs-et-leurs-plateformes).

Les dispositions de la loi sur les mobilités qui concernent les salariés
On le sait, la question des trajets domicile-travail a suscité de vives contestations sociales notamment à l'occasion de l'augmentation de la taxe carbone finalement annulée par l'État l'an passé. Création du versement mobilité, forfait mobilités durables, titre de paiement spécifique ou encore obligation de négocier sur la mobilité constituent au moins un début de réponse.

– Versement mobilité

Le versement transport se transforme en « versement mobilité » pour faciliter le financement de mobilités alternatives à celles qui sont prises en charge actuellement (autopartage, vélo, vélo électrique, trottinettes, etc.). Le texte encourage aussi la création de syndicats mixtes notamment pour prendre en charge plus efficacement les territoires périurbains.

– Création du « forfait mobilités durables »

Les employeurs pourront à compter du 1er janvier 2020 prendre en charge les frais de trajet engagés par les salariés qui utilisent leur vélo, y compris le vélo électrique, des services de mobilité partagée, ou les transports publics de personnes, non cumulable avec les frais d'abonnement déjà obligatoirement pris en charge par l'employeur. Est aussi encouragée l'utilisation du covoiturage, du vélo, des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène. Ce forfait sera non imposable jusqu'à hauteur de 400 € ou la prise en charge des transports en commun supérieure à ce montant. La limite de 200 € est maintenue pour la prise en charge des frais de trajets pour les carburants dans les conditions déjà fixées par les textes précédents (absence de transport en commun ou horaires décalés).

– Création du titre mobilité

La prise en charge des frais de transport pourra se faire grâce à un « titre mobilité » mis en place par accord ou décision unilatérale de l'employeur à l'image des chèques restaurant.

– Négociation obligatoire du plan de mobilité entreprise

La loi rajoute l'alinéa suivant au texte régissant la négociation égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (L2242-17 du code du travail) : obligation de négocier « sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l'usage des transports vertueux ainsi que par la prise en charge des frais mentionnés aux articles L3261-3 et L361-3-1.

En l'absence d'accord, l'employeur doit mettre en place le plan « mobilité » prévu dans le code des transports incluant des dispositions en faveur des déplacements domicile-travail, notamment la prise en charge des frais de transport du personnel.

Ces dispositions constituent une réelle avancée pour négocier dans l'entreprise la prise en charge des frais de transport tout en incitant les salariés à prendre des moyens de transport alternatifs à la voiture.

Un avis du CESE nuancé

Dans un rapport présenté au Conseil Economique Social et Environnementale (CESE) le 13 décembre 2019, les représentants de la société civile reprennent l'essentiel des mesures prévues par la LOM. On retiendra de l'avis du CESE que la loi constitue une avancée même si globalement elle ne va pas aussi loin qu'il ne l'aurait souhaité par exemple pour inciter les institutions publiques à « verdir » leurs plans de transport, notamment par une évolution décarbonée de leur flotte automobile. L'avis a été voté à une large majorité à l'exception des représentants du groupe des entreprises (Medef, CPME) qui ont reproché à l'avis de proposer la généralisation du versement mobilité aux entreprises de 11 salariés et plus (au lieu de 50 et plus) prévue par la loi et de soutenir la négociation obligatoire d'un plan de mobilité dans les entreprises de 50 salariés et plus qui constitue selon lui une source de complexité supplémentaire.

Quoiqu'il en soit, cette loi marque un réel changement de cap dans l'approche de la question des mobilités en favorisant les modes de transport alternatifs à l'automobile et en prenant en compte les mobilités nouvelles. Reste la question des moyens consacrés à la mise en œuvre de la loi qui suscite de nombreuses interrogations de la part des acteurs concernés.

Sources

Loi LOM parue au JO du 26/12/2019

Rapport du CESE « Travail, emploi et mobilités de Michèle Chay et Laurent Clévenot »
https://www.lecese.fr/sites/default/files/pdf/Avis/2019/2019_27_travail_emploi_mobilites.pdf

Le CESE va plancher sur les métiers de la fonction publique

2018-09-12T19:03:19Z

Le gouvernement a commandé cet été au Conseil économique, social et environnemental (CESE) une étude sur l'évolution des métiers de la fonction publique et les leviers permettant d'intégrer la gestion des compétences dans la politique et les pratiques de ressources humaines dans les trois versants de la fonction publique. Pour le gouvernement, l'organisation statutaire actuelle permet insuffisamment la valorisation des métiers, la prise en compte de leurs spécificités et leur évolution. (...)

- Fonctions publiques / Flash, Fonction publique, Métiers et compétences, CESE

Organiser et sécuriser les nouvelles formes du travail indépendant

2018-01-20T19:03:10Z

Saisi par le Premier ministre d'une réflexion sur le travail indépendant, le Conseil Economique Social et Environnemental a débattu d'un avis le 29 novembre 2017 présenté par Sophie Thierry du groupe des personnes qualifiées. Le sujet a provoqué des débats difficiles entre les différentes composantes de l'assemblée, notamment du côté patronal sur la question de la protection sociale des nouvelles formes de travail indépendant avec le développement des plateformes numériques.

Les nouveaux visages du travail indépendant

L'apparition et le développement de l'autoentreprenariat et la montée en puissance des plateformes numériques ont bousculé l'image traditionnelle du travail indépendant (professions libérales, exploitants agricoles, artisans, commerçants..).

L'avis du CESE s'est plus particulièrement intéressé à cette catégorie de travailleurs « à la lisière du salariat, travaillant avec un seul donneur d'ordre qui fixe de fait les conditions de travail et les tarifs ». Ces métiers souvent récents sont inorganisés « pour faire vivre un dialogue social structuré et générateur de droits, de garanties et de services mutualisés ». Ces activités sont par ailleurs très fragiles en matière de pérennité, de protection sociale ou de niveau de revenu.

Les préconisations du CESE

Si certaines préconisations ont été largement partagées, pour d'autres l'habituel consensus du CESE a volé en éclat notamment sur l'assurance chômage où l'avis a reconnu un « dissensus » entre le patronat et les autres composantes de l'assemblée.

Le CESE préconise d'abord d'organiser ces professions

Pour cela, l'avis suggère qu'une concertation soit engagée entre les pouvoirs publics et les partenaires sociaux pour mettre en place un système de représentation collective. Cela commence par l'identification des différents acteurs (donneurs d'ordre, plateformes, représentants des travailleurs) et une meilleure connaissance de leur réalité sociale et économique.

Il faut aussi responsabiliser les acteurs et garantir leur autonomie

Suivant en cela les différents rapports produits sur cette question et l'approche de la loi Travail de 2016, le CESE refuse la mise en place d'un nouveau statut juridique qui serait « inadapté à l'hétérogénéité des situations et fragiliserait davantage le marché du travail ».

Mais s'il faut garantir l'autonomie de ces nouveaux emplois, il faut intensifier la lutte contre les pratiques illégales ou frauduleuses visant à contourner les règles du salariat et à biaiser la concurrence. Le rapport demande même que les grandes plateformes aient l'obligation de s'engager dans une démarche de responsabilité sociale, économique, environnementale.

Accompagner les travailleurs indépendants, faciliter la continuité de l'activité, faciliter l'identification des abus et privilégier la médiation

Les préconisations du CESE visent à mobiliser les acteurs de la création d'entreprise (Chambres consulaires, Régions, réseaux concernés, etc.) pour accompagner les nouveaux travailleurs dans leur démarche de création ou de reprise d'activité. Il faut aussi créer des systèmes de mutualisation des remplacements en cas de maladie ou formation et gérer les différends en étendant aux relations entre donneurs d'ordre et travailleurs indépendants le dispositif de médiation interentreprises du ministère des finances.
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Mais c'est bien sûr sur les questions de sécurisation des droits des travailleurs indépendants que le CESE était attendu

C'est sur cette question que les débats ont été les plus difficiles même si le CESE s'est retrouvé sur l'objectif de sécurisation des mobilités professionnelles pour atténuer les effets de rupture sur la protection sociale liés à l'alternance d'activités professionnelles sous différents régimes. Incontestablement, il s'agit là d'une avancée majeure en matière de sécurisation des parcours professionnels quel que soit le statut du travailleur.

Le CESE fait des préconisations (pas toutes partagées) en matière de « risque de perte de revenu »

Pour le CESE, la construction d'un système de protection du risque de perte de revenu généralisé n'est pas concevable aujourd'hui et il existe par ailleurs des solutions d'assurance privée reposant sur le volontariat. Celles-ci ne semblent pas toutefois pouvoir être accessibles aux travailleurs les plus fragiles (coût, problèmes techniques, etc).

Alors le CESE recommande de faire une expérimentation avec les travailleurs des plateformes qui « détermine les caractéristiques de la prestation de service fourni ou du bien vendu et fixe le prix ». S'ils décident de l'expérimentation, les partenaires sociaux devront préciser les conditions de l'ouverture des droits (évaluer le caractère involontaire de la cessation d'activité et son contrôle), déterminer la durée d'indemnisation, le revenu de remplacement et la cotisation du travailleur et des plateformes pour assurer l'équilibre financier du régime.

Même assorti de toutes ces conditions, le patronat n'a pas voulu s'engager sur cette préconisation préférant le recours à l'assurance privée volontaire. L'avis fait donc état de ce « dissensus ».

Rendre effectif l'accès à la formation par la mise en œuvre du CPF et CEP dans le cadre du CPA

Dès le 1er janvier 2018, les travailleurs indépendants auront les mêmes droits que les salariés concernant le CPF. Pour rendre effectif ce droit, il faut mutualiser les financements et accompagner individuellement les indépendants. Il faut aussi pouvoir leur permettre de s'absenter pour se former.

Mieux prendre en compte les risques professionnels et la protection sociale

D'autant plus fragilisés par les risques professionnels parce qu'ils en assument seuls la responsabilité et qu'ils privilégient la continuité de leur activité sur leur état de santé, c'est un enjeu fondamental. Le CESE propose d'aller plus loin que la loi Travail de 2016 (remboursement de la cotisation aux travailleurs qui ont une assurance volontaire) en créant une obligation pour les plateformes de souscrire un contrat d'assurance collectif sur le risque accident du travail pour l'ensemble des travailleurs qu'elles mobilisent. Il fait aussi des propositions en matière de prévention.
Il s'agit enfin d'améliorer la protection sociale notamment en faisant en sorte que toutes les cotisations d'assurance obligatoire soient prélevées directement à la source. Il suggère que les droits à la protection sociale soient renforcés par leur portabilité et leur transférabilité en prenant exemple sur ce qui se fait dans le cadre du CPA. En matière de retraite, il recommande que les affiliés soient systématiquement informés sur les possibilités de rachat de trimestres. Il propose aussi une concertation pour trouver une solution « souple et adaptée à chaque secteur d'activité » sur le congé maternité et paternité.
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Au travers de cet avis le CESE est pleinement dans son rôle de proposition qui tient compte de l'état de la réflexion et du positionnement de chacun des acteurs. D'un côté ceux qui ne veulent pas entendre parler d'une quelconque organisation du secteur soit par peur de la concurrence soit par refus de cette nouvelle réalité qui remet en cause le modèle actuel entre entreprises et salariat. On les trouve aussi bien du côté salariés (CGT ou SUD) que du côté patronal (artisanat, professions libérales). De l'autre, ceux qui veulent prendre en compte cette réalité tout en émettant des craintes du côté syndical sur les risques de déstabilisation du marché du travail ou de la protection sociale et, du côté patronal, sur le risque d'augmentation des cotisations notamment en matière d'assurance chômage.

Autant dire que la tâche va être ardue pour les pouvoirs publics et les partenaires sociaux pour trouver une solution qui permette d'avancer sur une plus grande universalité des droits en la matière. Au-delà du débat sur le travail indépendant, incontestablement, cet avis constitue un point d'appui pour tous ceux qui militent pour la sécurisation des parcours quels que soient les statuts et trajectoires professionnelles.

Source

Avis et rapport du CESE sur « Les nouvelles formes de travail indépendant » http://www.lecese.fr/sites/default/files/pdf/Avis/2017/2017_25_travail_independant.pdf

Articles Clés du social :
– _ http://www.clesdusocial.com/les-plateformes-collaboratives-l-emploi-et-la-protection-sociale-rapport-de-l-igas
– _ http://www.clesdusocial.com/un-rapport-de-la-dares-pose-la-question-du-developpement-des-plateformes-collaboratives

CESE : un outil au service de la démocratie et des citoyens

2017-09-09T19:05:00Z

Parce qu'on le sait bien, rien n'est aujourd'hui possible en politique sans l'association la plus large des citoyen.ne.s et des organisations qui structurent la société, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a l'ambition d'articuler intelligemment démocratie participative et démocratie représentative. Pour ce faire l'information est primordiale. C'est ce qui a motivé le CESE à proposer désormais une publication trimestrielle intitulée : L'œil du CESE. Le n° 1 daté de juillet 2017 vient de sortir.

Au sommaire :

Des invités : Jean-François Sirinelli, professeur d'histoire contemporaine à Sciences Po. François Dubet, sociologue, École des hautes études en sciences sociales. Michael Forster de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Un dossier : sur la décision publique de demain et le rôle de la société civile dans la démocratie. Quels changements à venir à l'aube de ce nouveau quinquennat ? Comment la décision publique est-elle amenée à se transformer et quelle part prendra la société civile ?

Des éclairages : dans ce numéro sur la RSE.

Le CESE est l'institution de la République qui assure la représentation de la société civile organisée. Il constitue un forum démocratique. Il assure donc son rôle en permettant à toutes les composantes de la société de s'approprier les débats sociaux et politiques actuels.

Sources

http://www.lecese.fr/sites/default/files/publications/odc1.pdf

Un avis du CESE : lutter contre les discriminations syndicales

2017-09-06T19:08:44Z

L'avis du CESE sur le développement de la culture du dialogue social de mai 2016 avait mis l'accent sur la nécessaire protection de l'engagement syndical comme une des conditions d'un dialogue social riche et équilibré. Cet avis proposait de mieux connaître l'état des discriminations syndicales en France avec un rapport périodique réalisé avec l'aide du Défenseur des droits, proposition reprise dans la loi Travail. Le CESE tente dans une première approche de répondre à cette demande en partenariat avec le Défenseur des droits dans un avis voté très largement par l'assemblée en juillet 2017. Cet avis a été porté par Lionel Marie, cadre chargé de mission à Pôle emploi, représentant la CGT et Jean-François Pillard personnalité qualifiée et surtout ancien responsable des questions sociales au MEDEF.

Sans fournir d'éléments statistiques importants, l'avis fait le point des différentes formes de discriminations tout en constatant qu'il est difficile de toujours les caractériser. L'avis formule à la suite un certain nombre de propositions.

La défiance vis-à-vis du syndicalisme demeure en France

Fruit de notre histoire sociale française construite plus sur une culture d'affrontement que de négociation, le syndicalisme conserve une mauvaise image notamment auprès des chefs d'entreprise quand ce n'est pas des salariés eux-mêmes et de l'opinion publique en général. Le geste d'adhésion est encore souvent perçu « comme un élément de déloyauté à l'égard de l'entreprise et du management ». En ressort un climat de défiance qui suscite « la peur de l'engagement pour les salariés et la crainte des syndicats de la part de l'employeur ». Un paradoxe alors que les enquêtes d'opinion plébiscitent l'intérêt du dialogue social !

Une image du syndicalisme qu'il faut tout de même relativiser puisque les taux de confiance envers les syndicats sont plus élevés quand les salariés ont une représentation syndicale dans leur entreprise.

Méconnaissance de la réalité des discriminations

Il est difficile de mesurer l'état actuel des discriminations antisyndicales. D'une part, on peut considérer que le nombre relativement faible de dossiers qui remontent aux tribunaux ou au Défenseur des droits ne sont que la face immergée de l'iceberg. D'autre part, ils concernent le plus souvent des difficultés rencontrées dans de grandes entreprises avec des organisations syndicales structurées et en capacité de mener de tels combats. Là donc où paradoxalement les discriminations sont loin d'être les plus importantes. Il est en effet plus difficile de connaitre ce qui se passe réellement dans les entreprises plus petites là où le syndicalisme peine à s'implanter.

Des salariés et des agents de la fonction publique bien protégés par la loi

Pourtant la législation existante est solide pour prévenir les discriminations tant dans le public que dans le privé. Elle s'est nettement renforcée ces dernières années avec les possibles actions de groupe en matière sociale prévues par la loi de novembre 2016 sur la modernisation de la justice, ou encore la loi de janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté qui oblige les entreprises de plus de 300 salariés à former leur management au risque de discrimination et tente d'apporter une garantie d'évolution salariale pour les représentants du personnel disposant de plus de 30 % de leur temps en délégation syndicale. Même chose pour la fonction publique où la loi d'avril 2016 relative à la déontologie « reconnait pleinement les droits dont doivent bénéficier les agents investis d'un mandat syndical ».

Les différentes formes de discriminations syndicales

L'avis du CESE pointe les moyens de discriminations volontaires plus ou moins sophistiqués utilisés par les entreprises : discrimination sur le parcours professionnel et le salaire des représentants syndiqués, éventuellement associée à d'autres pratiques répressives et discriminatoires telles que tentatives de licenciement abusif, sanctions disciplinaires injustifiées, chantage à l'emploi, harcèlement, entraves à l'exercice des mandats, humiliation, pression sur les tiers pour aboutir au renoncement voire à l'éviction de « l'indésirable ». La fonction publique n'est pas épargnée non plus par ce genre de pratiques même si une enquête du Défenseur des droits effectuée en 2012 semble montrer une moindre pression dans ce domaine par rapport au privé.

Par ailleurs, la discrimination peut aussi trouver son origine dans les contraintes liées à l'exercice parallèle d'une activité professionnelle. Largement involontaire, « elle procède le plus souvent d'un non prise en compte des nécessités du dialogue social dans l'organisation de l'entreprise ou du service public ».

Les recommandations du CESE

Pour le CESE, s'agissant d'un phénomène culturel, les actions à mener doivent faire évoluer les pratiques des acteurs sociaux. Cela passe par le renforcement de la légitimité des représentants syndicaux et la valorisation de leur image (campagnes médiatiques, améliorer le taux de participation aux élections professionnelles, prise en compte du thème des discriminations dans les politiques RH des entreprises, sensibilisation des créateurs ou repreneurs d'entreprise), le renforcement de l'efficacité de la politique pénale et l'amélioration du suivi statistique y compris dans la fonction publique, l'intégration de cette dimension dans les bilans sociaux ou la BDES et le renforcement des dispositions conventionnelles au niveau de la branche.

Le CESE propose aussi que soit facilité l'exercice des mandats et soit assurée la continuité de la carrière professionnelle par différentes mesures : étendre l'entretien professionnel de début de mandat à tous les représentants quel que soit le nombre d'heures de délégation ; valider les compétences acquises en cours de mandat ; garantir le maintien des compétences professionnelles ; promouvoir le référentiel de compétences syndicales réalisé par l'AFPA et les partenaires sociaux ; gérer et accompagner les parcours des agents concernés dans la fonction publique.

En conclusion, les travaux du CESE montrent bien la nécessité de faire progresser la qualité du dialogue social en France. Cela passe d'abord par faire sauter le verrou de la défiance vis-à-vis des organisations syndicales de la part des chefs d'entreprise mais aussi du corps social dans son ensemble. Réduire les discriminations syndicales et les pratiques d'élimination encore pratiquées par de nombreuses entreprises est donc un enjeu considérable. Le rapport « Reconnaissance et valorisation des compétences des représentants du personnel et des mandataires syndicaux » remis à la ministre du Travail début août en apporte lui aussi des propositions de concrétisation.

Lien :

http://www.lecese.fr/sites/default/files/pdf/Avis/2017/2017_18_discriminations_syndicales.pdf

Articles Clés du social :

http://www.clesdusocial.com/developper-la-culture-du-dialogue-social-diagnostic-propositions-du-CESE

http://www.clesdusocial.com/vingt-propositions-pour-renforcer-le-dialogue-social

Service civique : quelles perspectives en termes d'insertion dans l'emploi ?

2017-01-07T19:01:06Z

Depuis la suspension du service militaire en 1994, de nombreux responsables politiques ou des citoyens regrettent la disparition de ce qui était considéré comme un creuset de notre citoyenneté. Créé par une loi du 10 mars 2010, le service civique propose aux jeunes âgés de 16 à 25 ans, filles et garçons, français ou résidents, de répondre en partie à ce besoin tout en les mobilisant, plus généralement, pour des missions d'intérêt général. C'est un engagement solidaire. Le service civique a déjà concerné 100 000 jeunes. Alors que le conseil économique, social et environnemental doit rendre un rapport sur cette question au premier semestre 2017, quel est son bilan et quelles sont les perspectives en termes d'insertion dans l'emploi pour les bénéficiaires ?

Ce qu'est le service civique

un engagement volontaire d'une durée de 6 à 12 mois pour l'accomplissement d'une mission d'intérêt général dans un des neuf domaines d'interventions reconnus prioritaires pour la Nation : solidarité, santé, éducation pour tous, culture et loisirs, sport, environnement, mémoire et citoyenneté, développement international et action humanitaire, intervention d'urgence ;
donnant lieu au versement d'une indemnité prise en charge par l'État, et d'un soutien complémentaire, en nature ou argent, pris en charge par l'organisme d'accueil ;
ouvrant droit à un régime complet de protection sociale financé par l'État ;
pouvant être effectué auprès d'organismes à but non lucratif ou de personnes morales de droit public, en France ou à l'étranger.

Il permet par ailleurs aux jeunes de gagner confiance en eux, d'acquérir des compétences et de prendre le temps de réfléchir à leur propre avenir, tant citoyen que professionnel. Il leur permet aussi de prendre conscience de la diversité de notre société en côtoyant des volontaires, des professionnels, des bénévoles, des citoyens, issus de toutes origines sociales et culturelles.

De plus en plus de demandes et d'organismes d'accueil

Alors que la généralisation du dispositif est en cours après les annonces du Président de la République, début 2016, les chiffres confirment l'attirance des jeunes pour le service civique. Le magazine Liaisons sociales de novembre 2016 estime que le ratio est d'une mission pour 4 demandes. L'offre en lien avec la généralisation va augmenter et le magazine écrit que 350 000 jeunes auront accompli une mission d'ici à 2020. En effet, les organismes habilités sont de plus en plus nombreux : plus de 6 300 contre 700 à la création du dispositif et beaucoup expriment leur satisfaction quant à l'apport de ces volontaires vis-à-vis du public qu'ils accueillent et des missions qui leur sont confiées.

Une nouvelle voie d'entrée dans le marché du travail ?

En 2015, la majorité des bénéficiaires se déclaraient chômeurs ou en inactivité. On comprend dès lors que la ligne « service civique » sur un CV est perçue positivement par les entreprises ou les administrations. C'est ce qu'indiquent de nombreux témoignages. Un sondage TNS -Sofres de 2014 indiquait que 75 % des anciens volontaires se trouvaient en emploi ou en formation, six mois après la fin de leur mission de service civique.

Quelques difficultés apparaissent

Par contre au cours de l'exercice même du service civique, la Cour des Comptes, en 2014, avait pointé le risque de confusion entre mission et « vrai emploi ». Et pour certaines organisations de jeunesse, le risque de substitution à l'emploi existe. Autre problème, le manque d'intérêt de la mission et là il s'agit davantage d'un manque de préparation et d'innovation de l'organisme d'accueil. Enfin, il faut aussi pointer la difficulté plus grande d'intégrer les jeunes les moins qualifiés. Certains organismes connaissent en la matière des réussites indéniables comme l'Assistance publique-hôpitaux de Paris qui, par le biais d'un formulaire de recrutement fondé sur la motivation accueille 30 % de volontaires n'ayant pas le baccalauréat.

La nécessité d'une évaluation

Tant sur la manière dont le service civique est vécu et conduit que sur son impact sur l'insertion des jeunes dans l'emploi, une évaluation est nécessaire. C'est ce que mène actuellement le Conseil économique, social et environnemental (CESE). En auditionnant des représentants de toutes les parties prenantes actuelles ou potentielles, l'étude analysera les forces et richesses de ce dispositif, mais aussi ses faiblesses et défis, qui nécessiteront d'être pris en compte dans l'optique de sa généralisation. Elle s'interrogera notamment sur : les publics touchés, les territoires concernés, la qualité des missions, l'impact sociétal, etc. L'achèvement des travaux est prévu pour le premier semestre 2017 et nous en rendrons compte.

69 % des Français, dont 57 % des jeunes de 18 à 34 ans, sont favorables à ce que le service civique devienne obligatoire, selon un sondage OpinionWay/ Metronews publié en mars 2016.

Sources

http://www.service-civique.gouv.fr/faq-volontaire
http://www.lecese.fr/travaux-du-cese/saisines/service-civique-quel-bilan-quelles-perspectives
Liaisons Sociales magazine n° 176 novembre 2016

Les propositions du Conseil Economique, Social et Environnemental pour développer la culture du Dialogue Social…

2016-06-22T18:54:15Z

Le CESE fait 36 recommandations visant à développer un dialogue social qui, au sens de l'OIT rappelle l'avis, a pour objectif principal « d'encourager la formation d'un consensus entre les principaux acteurs du monde du travail ainsi que leur participation démocratique… » afin de « …résoudre des questions économiques et sociales importantes, de promouvoir la bonne gouvernance, de favoriser la paix et la stabilité sociale et de stimuler l'économie ».

Les recommandations du CESE

En écho aux constats, l'avis formule pas moins de 36 recommandations pour sensibiliser le corps social à la problématique du dialogue social, faire évoluer ses méthodes, valoriser et faciliter l'exercice des mandats.

Ainsi, il propose d'améliorer l'articulation entre la démocratie sociale et la démocratie politique en renforçant la loi Larcher de janvier 2007 notamment en définissant mieux les conditions dans lesquels le gouvernement peut légiférer sans consulter les partenaires sociaux. Il faudrait parvenir aussi à une définition commune et partagée du dialogue social pour qu'elle soit introduite dans le code du travail et le statut de la Fonction publique.

Le dialogue social devrait être mieux intégré dans la formation initiale : dans la formation civique et citoyenne, dans les stages de fin de scolarité obligatoire, dans les formations managériales et dans le cadre de la journée de défense et citoyenne et en encourageant la prise de responsabilité des jeunes dans le cadre scolaire (délégués de classes notamment).

Il faut aussi agir sur les perceptions réciproques des acteurs et faire évoluer les méthodes du dialogue social, en développant les accords de méthode et l'utilisation de la BDES.

Il suggère, notamment, de consacrer avant toute négociation de consacrer un temps pour établir un diagnostic, bien identifier les problèmes à résoudre, les enjeux et les pistes de solution envisageables pour chacune des parties. Il y a lieu aussi d'établir un bilan du dialogue social dans la Fonction publique à la suite des accords de Bercy de 2010.

Toutes les entreprises doivent pouvoir développer des formes de dialogue social notamment les TPE en pratiquant des expérimentations sous la responsabilité des branches. Le rôle de l'ANACT et son réseau doivent être renforcés dans ce domaine.

Il faut aussi valoriser, rendre accessibles et évaluer les accords négociés y compris dans la Fonction publique. L'avis propose ainsi que les accords soient mieux explicités au travers d'une lettre d'information à l'intention des salariés et employeurs concernés. Il propose aussi de créer une plateforme numérique qui regrouperait l'ensemble des textes conventionnels y compris ces lettres d'information.

L'avis formule ensuite des propositions concernant le dialogue social dans les départements d'Outre-Mer en appliquant les accords collectifs nationaux, il propose d'élargir le dialogue social à des acteurs de la société civile organisée. Il fait aussi des recommandations pour mieux articuler Responsabilité Sociale des Entreprises et dialogue social.

Enfin, l'avis fait des propositions pour favoriser l'engagement syndical : actions de formation et certification des compétences acquises, encouragement à ouvrir des négociations sur les moyens de prévenir les discriminations, confier au Défenseur des Droits une mission d'observation de l'état des discriminations syndicales et étendre l'exercice aux mandats interprofessionnels l'exercice du droit syndical.

En conclusion

Cet avis pose les bases d'une évolution nécessaire du dialogue social en France. Il s'agit de passer de la culture stérile de l'affrontement à un dialogue basé sur le respect des logiques et intérêts des acteurs qui peuvent être différents voire contradictoires, le respect des personnes, la confiance réciproque et sur le respect de la signature portée et l'engagement au terme de la négociation. C'est un gage de progrès social et efficacité économique. Pour reprendre la conclusion de l'Avis, « plus qu'une option, c'est une obligation démocratique ».

Lors de la remise de l'avis au gouvernement, la Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social s'est engagée à reprendre de nombreuses propositions du CESE soit sous forme d'amendements au projet de loi El Khomri, soit sous forme réglementaire ou par l'ouverture de discussions. Les propositions qui ont retenu l'attention de la Ministre concernent plus particulièrement le dialogue social dans les TPE, les discriminations syndicales, la négociation collective (BDES, accords de méthode) et la formation initiale.

Source

Avis du CESE sur la Culture du dialogue social : http://www.lecese.fr/content/le-cese-rendu-ses-preconisations-pour-le-developpement-de-la-culture-du-dialogue-social-en-france
Documents de base Clés du social
http://clesdusocial.com/IMG/pdf/dialogue-social-debat-ces.pdf

Développer la culture du dialogue social : diagnostic et propositions du Conseil économique, social et environnemental.

2016-06-18T19:19:08Z

Répondant à la demande du Premier Ministre, Luc Berille et Jean-François Pilliard ont présenté un avis sur le développement de la culture du dialogue social qui a été voté par une large majorité de l'assemblée consultative malgré quelques abstentions notables (CGT, FO notamment). Une gageure dans un contexte de crise sociale où certains acteurs par leurs actions ou leurs déclarations semblent vouloir démontrer l'inverse. Tensions qui n'ont pas manqué d'apparaître dans les débats et les votes au CESE.

Ce premier article concerne le diagnostic fait par le CESE, un deuxième reprendra les propositions de l'Assemblée consultative.

Des constats en demi-teinte

L'avis du CESE balaie toutes les formes du dialogue social dans l'entreprise, la branche et le niveau interprofessionnel, dans la fonction publique, en ajoutant le paritarisme, les instances de la protection sociale, les assemblées consultatives comme le CESE, jusqu'au dialogue social territorial. Le dialogue social recouvre donc toutes les formes de négociation, de consultation, d'information sur les questions économiques et sociales entre salariés, employeurs et pouvoirs publics, voire d'autres acteurs.

Le dialogue social a vécu des transformations lentes mais continues depuis l'après-guerre

Les lois sur le comité d'entreprise ou la sécurité sociale en 1946, la reconnaissance de la section syndicale d'entreprise en 1968, les lois Auroux en 1982, la loi Larcher de 2007, la loi sur la représentativité de 2008, la loi Rebsamen de 2015, ont modelé et transformé au fil du temps les rapports sociaux. Ces évolutions montrent que la France a fait le choix de la négociation collective en plus de la loi, alors que la régulation sociale s'effectue par le contrat et le juge dans les pays anglo-saxons et qu'en Allemagne on pratique la cogestion.

Une activité soutenue du dialogue social…

L'avis souligne aussi la vigueur du dialogue social à tous les niveaux : 20 à 70 accords par an au niveau interprofessionnel, 1 000 à 1 300 accords de branche par an, 84 000 accords d'entreprise en 2014 ; 90,6 % des salariés sont couverts par un accord de branche ou d'entreprise ; 60 % des établissements de plus de 10 salariés ont une représentation du personnel. Il balaie les cinquante dernières années de dialogue social des trente glorieuses où il s'agissait de répartir les fruits de la croissance jusqu'aux années de crises où les ANI ont souvent porté sur les questions d'emploi, de formation professionnelle avec des déclinaisons dans les branches. Il souligne aussi l'évolution de la place de la négociation d'entreprise et des accords dérogatoires sur les questions d'organisation du temps de travail. Parallèlement, l'avis note la baisse constante de la conflictualité depuis la fin des années 70 « en dehors de quelques moments d'éruptions conflictuelles, comme en 1995 ».

…Mais une méconnaissance du rôle dialogue social, de son utilité et de ses acteurs…

Malgré cette activité soutenue, le CESE note une véritable méconnaissance du rôle et des acteurs du dialogue social. Le rôle des partenaires sociaux et leur contribution réelle à la vie du pays sont mal connus des Français et leur image est souvent limitée à des visions stéréotypées voire caricaturales. Le rôle des grands médias est fortement pointé : ils ne rapportent le plus souvent que les conflits, les petites phrases des dirigeants syndicaux ou patronaux dans les moments de tension notamment avec le gouvernement.

L'avis pointe dans un long développement l'importance de l'éducation dans le développement de la culture du dialogue social. Il promeut l'apprentissage du dialogue social dès l'école au travers du rôle du délégué de classe. L'avis met particulièrement l'accent sur la nécessité de former les futurs dirigeants en introduisant des modules spécifiques de formation au dialogue social dans les cursus de formation.

L'avis constate aussi l'insuffisante information des salariés sur le contenu des accords faute souvent d'y avoir accès, leur lecture souvent difficile avec un contenu qui s'empile par rapport à des textes antérieurs ou d'autres textes conventionnels ou législatifs. L'avis regrette la faiblesse de la culture de l'évaluation dans la mise en œuvre des accords signés, se limitant, quand elle existe, à une vision quantitative des rapports de branche ou des bilans sociaux d'entreprise.

…et un manque de reconnaissance de ses acteurs

Malgré l'investissement important des acteurs concernés, l'insuffisance de reconnaissance officielle et publique de leur travail pourrait être la cause de la crise des vocations « qui compromet le renouvellement générationnel et qui affecte la vitalité du dialogue social ». Les compétences et savoir-faire mobilisés pour exercer les mandats pourraient être mieux valorisés dans les formations initiales et professionnelles.

L'avis consacre un long chapitre à la difficile reconnaissance du syndicalisme dans les entreprises et la persistance d'une culture de l'affrontement et de la défiance. Il y a encore trop de discrimination sur l'emploi, la carrière et le salaire des représentants du personnel. Globalement, les directions d'entreprise ont encore une mauvaise opinion des syndicats, même si celle-ci est moins négative là où il y a présence syndicale. Après avoir rappelé le niveau encore élevé de relations conflictuelles, l'avis regrette le peu de recours aux dispositifs de médiations prévus par les textes.

Enfin l'avis aborde la question du prolongement de la carrière professionnelle après l'exercice d'un mandat. Il se félicite de la multiplication des accords sur l'évolution des titulaires de mandats dans les entreprises de plus de 300 salariés. Il approuve aussi les nouvelles dispositions de la loi Rebsamen sur l'entretien de début de mandat pour mieux articuler activité professionnelle et syndicale et à la fin pour valoriser les compétences développées.

L'avis développe ensuite les questions de l'intervention de nouveaux acteurs dans le dialogue social issus du monde associatif et du tiers secteur notamment dans le cadre des instances de consultation tels que le CESE et les CESER. Il souligne, par ailleurs, l'importance du dialogue social au cœur même de la stratégie de RSE de l'entreprise. Celle-ci « se doit de répondre à des attentes sociétales de nouveaux modèles de développement soucieux des responsabilités qui incombent au monde de l'entreprise ».

Le dialogue social est aussi une question d'apprentissage et de maîtrise du dialogue et de la négociation

L'avis évoque la réflexion des partenaires sociaux sur les conditions et les règles de la négociation et suggère quelques éléments de méthodologie.

Il souligne l'importance de la Banque de données économiques et sociales. En donnant une vision claire rétrospective et prospective de la situation de l'entreprise et de sa stratégie, ce support permet de sortir du « du caractère formel du processus d'information-consultation ».

Le texte met en avant la pertinence des accords de méthodologie pour guider la négociation et l'expérience de certaines grandes entreprises de mise en œuvre d'observatoires paritaires et pluridisciplinaires sur la qualité de vie au travail. Mais le CESE considère que « c'est bien l'exécution loyale et sérieuse des stipulations de l'accord qui contribueront à son effectivité et qui conforteront la confiance en vue d'un prochain cycle de négociation ». Pour ce faire, le rôle des DRH et de l'encadrement est central pour créer un tel climat. La formation des responsables de l'entreprise mais aussi des représentants du personnel à la négociation apparaît donc essentielle.

Les changements liés aux évolutions technologiques avec l'arrivée du numérique
L'introduction des nouvelles technologies bouscule considérablement le monde du travail notamment avec l'émergence du travail indépendant. Ainsi, des nouveaux lieux de négociations pourraient être ouverts dans les territoires. Le rapprochement des branches et des filières économiques pourraient aussi être une piste. Les TIC bousculent aussi les pratiques des acteurs dans leur relation entre les organisations et leurs mandants, dans les moyens de mobilisation et pratiques syndicales. Par leur capacité de stockage, de traitement et de diffusion de l'information elles constituent un moyen fort en faveur « d'un dialogue social de qualité et de visibilité des résultats ».

Ce diagnostic effectué par le CESE apparaît tout à fait pertinent. Il pointe les blocages qui existent encore aujourd'hui dans notre société et le chemin qui reste à parcourir pour les dépasser.

Source : Avis du CESE sur la Culture du dialogue social

Liens : Documents de base Clés du social http://clesdusocial.com/IMG/pdf/dialogue-social-debat-ces.pdf ;
Avis du CESE : http://www.lecese.fr/content/le-cese-rendu-ses-preconisations-pour-le-developpement-de-la-culture-du-dialogue-social-en-france