Les clés du social

Après la séparation des parents, le niveau de vie des enfants baisse très fortement

2024-04-27T17:06:14Z

C'est à hauteur d'enfant qu'ont voulu se situer les autrices du rapport de France Stratégie et de l'INED (Institut national des études démographiques). Un regard inhabituel car les études précédentes se focalisaient sur les conséquences, après un divorce, pour les mères et les familles monoparentales. Un regard utile car il met en lumière que les séparations se traduisent par une baisse importante du niveau de vie économique des enfants et un risque accru d'entrée en pauvreté, notamment pour les enfants de ménages au niveau de vie intermédiaire ou de familles nombreuses.

Quelques chiffres-clés

La note de France Stratégie et de l'Institut national des études démographiques rappelle quelques chiffres-clés. En 2020, l'INSEE estimait que 4 millions d'enfants mineurs avaient des parents séparés. Cela représente 27 % des 14,7 millions d'enfants mineurs en France. C'est un chiffre important. L'étude donne également quelques éléments sur la taille des familles. Les familles avec un enfant mineur représentent 45 % des familles qui se séparent et celles avec deux enfants mineurs, 38 %. Enfin, les enfants mineurs vivant dans des familles de quatre enfants ou plus forment 4 % de cette population.

Le risque de séparation

Les autrices indiquent que le risque de séparation a légèrement augmenté entre 2012 et 2019. La probabilité pour un enfant de voir ses parents se séparer est la plus forte vers l'âge de 7 ans (2,8%) et elle décroît jusqu'à l'âge de 11 ans (2,1%) pour rester ensuite stable. Les couples plus pauvres se séparent davantage que les couples aux revenus plus élevés. Enfin, les enfants de parents mariés ou pacsés font face à une probabilité de rupture bien moindre (1,8 %) que les enfants dont les parents sont en union libre (4,4 %).

Élément important, quand la séparation survient, 86 % des enfants restent avec leur mère, 11,5 % sont en garde alternée selon les données de 2020.

L'évolution du niveau de vie des enfants après la séparation des parents

Le but de l'étude est de se centrer sur les enfants mineurs en créant une base de données pour suivre la trajectoire de leur niveau de vie et de leurs conditions de vie. Ainsi, un panel d'environ 36 000 enfants ayant vécu une séparation de leurs parents a été constitué. Il a été suivi sur plusieurs années. Un groupe dit « de contrôle » constitué de 93 000 enfants dont les parents sont restés ensemble permet de comparer l'évolution des situations.

Un impact important de la séparation : après une séparation, les enfants vivent l'année de la séparation dans un ménage dont le niveau de vie est en moyenne 19 % inférieur à celui précédant la séparation.
Un impact durable : cinq ans après la séparation, le niveau de vie des enfants dont les parents se sont séparés est toujours inférieur d'environ 12 % en moyenne à leur niveau de vie avant la séparation.
Un impact plus fort encore lorsque les enfants vivent avec leur mère.
Un risque d'entrée dans la pauvreté pour les enfants de ménages au niveau de vie intermédiaire avant la séparation. Les taux de pauvreté atteignent des niveaux très élevés pour les enfants de familles nombreuses.
La remise en couple du parent gardien ne concerne qu'une proportion minoritaire des enfants : 5 % d'entre eux sont concernés l'année suivant la séparation, près de 20 % trois ans après, et près de 30 % six ans après. Ainsi, six ans après la séparation, 70 % des enfants vivent encore avec le parent gardien seul.

Quand on compare la situation avec les enfants du même âge dont les parents restent ensemble, le contraste est plus important. La différence de niveau de vie après la séparation est encore plus marquée, de l'ordre de 27 % l'année de la séparation, et toujours 22 % au bout de cinq ans.

L'impact sur les conditions de logement

On le sait, la séparation des parents implique souvent un changement de logement. L'année de la séparation, 38 % des enfants quittent le logement occupé l'année précédente, 18 % un an après la séparation puis 15 % deux ans après. Pour la plupart, le déménagement se fait dans la même commune ou le même département. Le rapport souligne que le logement social joue un rôle important d'amortisseur du « choc économique » de la séparation.

Ce qu'il reste à faire en termes d'études

Les autrices appellent aussi à croiser ces premières données de « trajectoire » des enfants mineurs avec des données du ministère de l'Éducation nationale pour connaître l'impact des séparations sur la réussite scolaire.

En conclusion

Cette étude sur l'impact des séparations sur les enfants met en lumière une baisse de 19 % de leur niveau de vie l'année de la rupture. Même si cette baisse est atténuée par les prestations sociales, les pensions alimentaires, le retour à l'emploi des mères et les remises en couple, les différences avec les enfants de familles non séparées demeurent. Aussi, cette enquête très utile appelle des réponses politiques et administratives de soutien des familles et des couples, de lutte contre les risques d'entrée dans la pauvreté. En parallèle, une prise en compte dans les politiques sociales des CSE serait utile.

Source

https://www.strategie.gouv.fr/publications/separation-parents-impact-niveau-de-vie-enfants

Les mères sacrifient davantage leur carrière que les pères

2024-04-13T17:08:51Z

Une étude de la Drees (ministère de la Santé) montre que ce sont majoritairement les mères qui adaptent leur vie professionnelle aux besoins de la famille et que l'articulation entre vies familiale et professionnelle repose toujours fortement sur elles. Ce fait se cumule aux discriminations qui existent encore dans le monde du travail. L'égalité entre les hommes et les femmes est encore loin !

Une enquête cde la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees)

Les auteurs se sont appuyés sur l'enquête Modes de garde et d'accueil des jeunes enfants de 2021. Elle vise à analyser les inégalités de genre au sein des couples, concernant leur situation d'emploi et leur organisation familiale. On le sait, bien souvent, les parents sont contraints d'ajuster leur équilibre professionnel pour s'occuper de leurs enfants. Le périmètre de l'enquête s'appuie sur le champ des familles hétéroparentales avec des enfants de moins de 6 ans.

Pour 42% des familles, ce sont les mères qui se sont éloignées du marché de l'emploi pour garder leur enfant

La situation inverse existe bien sûr mais elle est beaucoup plus rare (8% des familles). Pour 31% des mères qui ne travaillent pas à temps plein, c'est un choix fait pour des raisons liées aux enfants, contre 5% des pères. Et parmi l'ensemble des couples, 16% des mères (contre 4% de pères) déclarent être sans emploi pour s'occuper de leurs enfants.

L'impact de la catégorie sociale

Selon leur catégorie sociale, les mères et les pères font face à des difficultés d'articulation entre vie familiale et vie professionnelle plus ou moins marquées et différentes. L'étude des données montre que la part des couples où la mère est plus éloignée de l'emploi que le père diminue avec l'élévation de la catégorie sociale. Les mères employées ou ouvrières ne travaillent pas souvent à temps complet (44%) et sont plus souvent sans emploi (62%) alors que les mères cadres ou de professions intellectuelles supérieures exercent plus souvent à temps complet (74%) ou à temps partiel (58%) et sont très peu sans emploi.

Pourquoi ?

L'étude avance que des rémunérations plus faibles et des conditions d'emploi plus contraignantes (ne pas pouvoir travailler à domicile ou modifier ses horaires en cas d'imprévus…) peuvent justifier que les mères quittent leur activité professionnelle pour garder leur enfant elles-mêmes. De plus, quand les parents ne trouvent pas de solution d'accueil, ce sont surtout les mères qui freinent leur activité ou optent pour un congé parental souvent non choisi. Enfin, l'étude indique que « les représentations sociales créent des attentes plus fortes vis-à-vis des mères quant à leur implication dans les charges familiales ». Selon l'étude de la Drees, 18% des couples avec enfant de moins de 3 ans gardent leur jeune enfant alors que leur premier choix aurait été une solution d'accueil extérieure. Et dans ce cas, ce sont principalement les mères qui assurent ce mode de garde parental non choisi. Ce problème de garde des enfants est « un frein majeur » au retour vers l'emploi d'un certain nombre de femmes.

Dans le même temps, le baromètre de la Drees met en lumière une répartition des tâches domestiques en défaveur des femmes, ce qui aggrave d'autant leur intégration dans le monde du travail. 54% des femmes déclarent qu'elles prennent majoritairement elles-mêmes en charge les tâches ménagères (les courses, le ménage et le linge) contre 7% des hommes.

Une évolution dans les couples

La Drees constate depuis 2002 que les situations d'emploi sont plus souvent similaires au sein des couples avec un investissement des mères plus fort dans le monde professionnel. Mais elle pointe qu'il y a très peu de changement du côté des pères. Cette évolution concerne toutes les catégories sociales, mais semble plus rapide dans les catégories sociales élevées.

En conclusion, « l'égalité est encore loin », résume le ministère de la Santé et même si les situations des couples sont devenues plus souvent similaires depuis vingt ans, leurs organisations demeurent toujours très genrées. Messieurs, encore un effort !

Sources

https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/publications-communique-de-presse/etudes-et-resultats/larticulation-entre-vies-familiale-et

https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/publications-communique-de-presse/etudes-et-resultats/des-stereotypes-de-genre-encore-tres-ancres

La loi Plein emploi va s'appliquer

2023-12-30T18:00:06Z

Elle comprend la création de France Travail, un nouveau contrat d'engagement pour les demandeurs d'emploi ainsi que pour les allocataires du RSA, assorti de nouvelles obligations, pour les jeunes accompagnés et de nouvelles modalités pour l'emploi des personnes handicapées et la gouvernance de l'accueil des jeunes enfants. Elle a comme objectif, pour le gouvernement, de réduire le chômage autour de 5 % d'ici 2027. La loi a été votée le 14 novembre. Le Conseil constitutionnel saisi par les partis de gauche vient de se prononcer et a censuré ou fait des réserves sur certaines dispositions. L'application de la loi va donc suivre avec les décrets d'application.

Le chemin parlementaire de la loi

Le projet de loi avait été présenté au Conseil des ministres du 7 juin 2023. Son cheminement parlementaire, en particulier au Sénat, a durci la version initiale du gouvernement, s'attirant les critiques des associations et de certaines organisations syndicales.

La transformation de Pôle emploi en France Travail et un réseau commun à tous les acteurs

La loi prévoit d'abord la création au 1er janvier 2024 d'un nouvel opérateur dénommé « France Travail » en remplacement de Pôle Emploi. Ses missions sont renforcées avec un double objectif : un meilleur accompagnement de toutes les personnes qui ne sont pas en capacité de retrouver seules un emploi et le renforcement de l'accompagnement des entreprises dans leurs processus de recrutement.

La transformation de Pôle emploi en France Travail s'accompagne de la construction d'un « Réseau pour l'emploi » qui doit réunir l'opérateur France Travail, l'État, les collectivités locales, les missions locales et Cap emploi. D'autres acteurs pourront y participer. Mais, le Conseil constitutionnel a censuré l'article de la loi qui autorisait les acteurs constituant le Réseau pour l'emploi à partager entre eux certaines informations en particulier les données personnelles. Le ministère doit faire de nouvelles propositions.

Une inscription généralisée, un contrat d'engagement pour les personnes sans emploi avec des droits, des obligations et des sanctions

Une inscription généralisée auprès de l'opérateur France Travail sera mise en place, au plus tard en 2025, pour toutes les personnes sans emploi. Seront concernés :

les demandeurs d'emploi qui relèvent aujourd'hui de Pôle emploi ;
les demandeurs du revenu de solidarité active (RSA) (et leur conjoint, concubin ou partenaire pacsé) ;
les jeunes demandant un accompagnement auprès des missions locales ;
les personnes handicapées sollicitant un accompagnement auprès de Cap emploi.

L'inscription sera automatique pour les demandeurs du RSA dès le dépôt de leur demande d'allocation ainsi que pour les jeunes ou personnes handicapées demandant à être accompagnés.

Tous ces demandeurs bénéficieront d'une orientation et d'un diagnostic global et devront signer un contrat d'engagement, qui viendra remplacer les dispositifs actuels. Ce contrat d'engagement comportera « un plan d'action précisant les objectifs d'insertion sociale et professionnelle » et une obligation d'au moins 15 heures d'activité par semaine qui pourront aussi être des actions de formation pour les demandeurs d'emploi nécessitant un accompagnement ou les allocataires du RSA.

Cette durée de 15 heures a été fortement critiquée par les associations regroupées au sein du réseau Alerte et les syndicats CFDT, CGT, UNSA comme une stigmatisation. Elle pourra être abaissée ou exclue en fonction de la situation du signataire. Par une réserve d'interprétation, le Conseil constitutionnel a jugé que « cette durée devra être adaptée à la situation personnelle et familiale de l'intéressé et limitée au temps nécessaire à l'accompagnement requis, sans pouvoir excéder la durée légale du travail en cas d'activité salariée ». En cas de non-respect du contrat d'engagement, l'opérateur France Travail pourra radier la personne de la liste des demandeurs d'emploi.

Pour les bénéficiaires du RSA, un nouveau régime de sanctions est instauré qui viendra remplacer le système existant. Les allocataires risqueront, en cas de refus de signer leur contrat d'engagement ou de non-respect des engagements, des sanctions graduées. Un décret doit préciser le dispositif, notamment la part maximale de RSA pouvant être suspendue ou supprimée.

Sur les sanctions des demandeurs d'emploi et des allocataires du RSA, le Conseil constitutionnel a précisé que le pouvoir réglementaire, « en fixant ces durées et la part du revenu ou des allocations pouvant être suspendue ou supprimée », devra « veiller au respect du principe de proportionnalité des peines ».

Des mesures pour l'accès à l'emploi des travailleurs handicapés

Les orientations en établissements et services d'accompagnement par le travail (ESAT) seront prononcées par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) sur une préconisation de France Travail, en privilégiant l'orientation en milieu ordinaire simple ou accompagné. Les personnes non bénéficiaires de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), mais titulaires d'une pension d'invalidité ou d'une rente d'incapacité, auront les mêmes droits que les titulaires d'une RQTH, sans passer par la MDPH. Une équivalence de RQTH sera accordée aux jeunes de 15 à 20 ans en situation de handicap.
Les entreprises adaptées de travail temporaire (EATT) et les contrats à durée déterminée nommés « Tremplin » (CDDT), jusqu'ici expérimentaux, sont pérennisés.

Les droits des travailleurs en ESAT sont alignés sur ceux des salariés ordinaires (avec conservation de leur protection spécifique).

Des dispositions pour l'accueil des jeunes enfants et les crèches

Un dernier volet est consacré à la gouvernance en matière d'accueil du jeune enfant, avec l'idée de supprimer les freins à la reprise d'emploi des parents de jeunes enfants. Les communes se voient confier le rôle d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant, rôle que nombre d'entre elles exercent déjà dans les faits. Les communes de plus de 10 000 habitants devront établir un schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant à partir de 2025. Les mêmes communes devront mettre en place des relais petite enfance à partir de 2026. Enfin, un nouvel article a été introduit pour mieux contrôler les crèches.

En conclusion, si le projet de loi n'a pas toujours fait la Une des journaux, la loi votée introduit de nombreux changements pour les personnes concernées en particulier en termes d'obligations. Il sera nécessaire de mener à bien toutes les évaluations utiles pour démontrer l'intérêt de ces mesures et in fine l'insertion dans l'emploi. Quant au volet institutionnel et en particulier la création du « Réseau pour l'emploi » sa visibilité est pour l'instant très opaque. Affaire à suivre.

Source

Conseil constitutionnel : décision n° 2023-858 DC du 14 décembre 2023-Loi pour le plein emploi
– https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/le-conseil-constitutionnel-valide-le-projet-de-loi-pour-le-plein-emploi-qui

Le congé de paternité, des chiffres en amélioration

2023-08-19T17:03:13Z

Le congé de paternité a été instauré en 2002 afin de développer les premiers liens entre le père et son enfant, d'équilibrer les tâches familiales et de favoriser l'égalité professionnelle entre femmes et hommes. Les chiffres du ministère de la Santé montrent une évolution entre 2013 et 2021.

La proportion de pères qui en ont bénéficié passe de 62% à 67%, sous l'effet de la hausse de la part de pères éligibles (de 91% à 94%) et du recours à ce congé parmi ces pères (de 68% à 71%).

Parmi les pères éligibles vivant en couple, la prise du congé de paternité est plus répandue chez les fonctionnaires et les agents en CDI du secteur public (91% en 2021), les cadres (85%), les salariés du privé en CDI (82%) et les hommes dont la conjointe est en emploi (80% contre 63% de ceux dont la conjointe est inactive ou au chômage).

Source

https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/sites/default/files/2023-07/ER1275.pdf

Maladies chroniques et cancers : un congé pour les parents salariés vient d'être créé

2023-05-24T17:06:50Z

Les parents qui apprennent que leur enfant souffre d'une pathologie chronique ou d'un cancer peuvent désormais bénéficier d'un congé d'une durée de 2 jours minimum. Leur droit à congés et leur salaire ne seront pas impactés. La loi avait été promulguée le 18 décembre 2021 au Journal officiel et un décret du 27 mars 2023 vient enfin de préciser la liste des pathologies ouvrant droit à ce congé.

La loi du 17 décembre 2021

Elle vise à l'accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer. En France, entre 1,5 et 4 millions d'enfants de 0 à 20 ans seraient atteints de maladies chroniques, et 2 500 enfants environ sont diagnostiqués porteurs d'un cancer. La loi a été promulguée le 17 décembre 2021. Elle a été publiée au Journal officiel du 18 décembre 2021. Elle crée un congé spécifique pour les parents qui apprennent la pathologie chronique ou le cancer de leur enfant, comme ce qui est déjà prévu dans le code du travail depuis 2016 pour les parents qui apprennent le handicap de leur enfant.

La loi évoque aussi la scolarité de l'enfant malade et les échanges entre les parents et l'équipe éducative. Pour aménager un accueil adapté à l'enfant, une réunion éducative portant sur les modalités de mise en œuvre du projet d'accueil individualisé (PAI) devra avoir lieu. Les futurs enseignants et les enseignants seront sensibilisés à la question des pathologies chroniques chez l'enfant.

Pour qui et comment ?

Ce congé sera de deux jours minimum pour les salariés du privé. Il peut être allongé par une convention collective ou un accord d'entreprise. Pour les fonctionnaires, il s'agira d'une autorisation spéciale d'absence (ASA). Comme pour les autres congés pour événement familial, celui-ci sera à la charge de l'employeur. Ce congé ne sera pas décompté des jours de congés payés et n'entraîne pas de perte de leur salaire.

Le décret du 27 mars 2023 fixe la liste des pathologies concernées

En premier lieu, un cancer ainsi qu'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique, c'est-à-dire comportant un traitement médicamenteux lourd et une hospitalisation, soit :

L'accident vasculaire cérébral invalidant ;
Le diabète de type 1 et le diabète de type 2 ;
Les formes graves des affections neurologiques et musculaires (dont myopathie), épilepsie grave ;
Les insuffisances respiratoires chroniques graves ;
La maladie d'Alzheimer et autres démences ;
La maladie de Parkinson ;
La mucoviscidose ;
La sclérose en plaques.

Ce sont des pathologies de longue durée, évolutives, ayant un fort retentissement sur la vie quotidienne. Ce nouveau congé devrait permettre aux parents de gérer ce premier moment toujours très difficile.

Textes de loi et références

Décret n° 2023-215 du 27 mars 2023 fixant la liste des pathologies ouvrant droit à un congé spécifique pour les parents lors de l'annonce de la maladie chronique de leur enfant
Loi n° 2021-1678 du 17 décembre 2021 visant à l'accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer

Source

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15419

Congé de paternité prolongé en cas d'hospitalisation de l'enfant

2019-07-17T18:59:13Z

Un décret n° 2019-630 du 24 juin 2019 et un arrêté du 24 juin 2019 définissent les modalités d'une prolongation possible de 30 jours du congé de paternité en plus du congé de 11 (1 enfant) ou 18 (naissances multiples) jours, si le nouveau-né est hospitalisé à la naissance. Le congé doit être pris dans les 4 mois après la naissance, pour les naissances à partir du 1er juillet 2019.

Le salarié bénéficie des indemnités journalières s'il fournit à la sécurité sociale une justification de l'hospitalisation de l'enfant et de la cessation de son activité pendant cette période.

Sources

Le décret :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038677577&categorieLien=id

L'arrêté :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038677780&categorieLien=id

Accueil de la petite enfance : un investissement d'avenir partout dans le monde

2017-07-01T19:09:17Z

Au-delà du jeu de mots, deux rapports récents renforcent et modernisent cette perception. Celui de Terra Nova indique que la politique de la petite enfance doit viser autant l'égalité des chances que l'appui aux parents qui travaillent. Pour le Think tank, les difficultés de la France en matière de système éducatif se jouent dès la petite enfance, dans ces années où le cerveau connaît sa période de développement neuronal la plus importante. Il propose des expériences internationales positives. De même, le rapport de France Stratégie s'attache à la comparaison en matière de capacité d'accueil collectif des jeunes enfants en France et en Allemagne. Ce pays qui a longtemps accusé un retard par rapport à la France a doublé sa capacité d'accueil collectif des enfants de moins de 3 ans et nous a dépassés.

L'égalité des chances se joue avant la maternelle, mais rien n'est perdu !

Terra Nova cite le fait qu'à quatre ans, un enfant issu d'une famille défavorisée a entendu 30 millions de mots de moins qu'un enfant de famille aisée. Il maîtrise aussi deux fois moins de mots en moyenne qu'un enfant de milieu favorisé, ce qui ralentira son apprentissage ultérieur de la lecture. Sans céder au pessimisme le rapport s'attache à présenter des expériences internationales, concrètes et éprouvées. Il met en lumière 2 expériences menées aux États-Unis composées de programmes de préscolarisation intensifs à destination d'enfants défavorisés âgés de 3 à 5 ans : sessions de lecture individualisées, jeux autour du langage à l'occasion des repas, insistance sur le développement social et émotionnel en même temps que cognitif, implication très forte des parents. Ces programmes sont accompagnés de dispositifs d'évaluation scientifique rigoureux sur 40 ans. Les résultats sont excellents en matière de réussite scolaire, d'accès à l'enseignement supérieur, de chômage plus faible et de meilleurs revenus, santé... Selon le prix Nobel d'économie James Heckman, qui a mené une analyse coûts-bénéfices détaillée de ces programmes, il s'agirait de l'investissement éducatif le plus « rentable » pour la société. Il indique que « les montants considérables investis dans la requalification professionnelle, la lutte contre le décrochage ou la prévention de l'échec scolaire au collège, bénéficieraient davantage aux individus s'ils l'étaient, 10, 15 ou 20 ans en amont, dans des initiatives de haute qualité à destination de la petite enfance ».

Selon Terra Nova, pour renouveler la politique de la petite enfance, il faut :

« Une vision » : la politique de la petite enfance doit viser autant l'égalité des chances par le développement de l'enfant que l'appui aux parents qui travaillent ;
« Un objectif principal » : en orientant cette politique vers les enfants et les parents qui en ont le plus besoin, en développant des crèches dans les quartiers populaires et les territoires ruraux, en imposant la transparence dans l'attribution des places, en améliorant la qualité pédagogique dans les crèches et en développant fortement le soutien aux parents.
« Une méthode » : celle du dialogue entre praticiens de terrain et chercheurs pour apporter une inspiration internationale et innovante à nos services publics de la petite enfance.

Les atouts de la France et ses faiblesses

Notre pays dispose d'un nombre de crèches important, qui croît grâce à un sensible effort financier national et qui est peu coûteux pour les familles modestes. Pourtant, ces établissements accueillent encore très peu de jeunes enfants issus de milieux défavorisés : 5 % pour un enfant né dans une famille pauvre alors que pour les enfants de familles aisées, ce chiffre est 4,5 fois plus élevé.
Mais au-delà des chiffres la priorité reste d'améliorer la qualité éducative des services publics de la petite enfance qui ont concentré historiquement leurs efforts sur la santé et la sécurité, puis sur le développement psychomoteur et la socialisation des enfants. Pour les auteurs, « la petite enfance doit être conçue comme un moment à part entière de l'éducation – peut-être même l'un des plus importants ». Il en va de même pour l'offre de soutien et de conseils aux parents qui est un objectif légitime et porteur de grands bénéfices sociaux.

L'exemple allemand peut nous aider

L'Allemagne a longtemps accusé un important retard en matière de capacité d'accueil collectif des jeunes enfants. Depuis les années 2000, elle a pris conscience que ce déficit avait des conséquences négatives et a adopté des objectifs ambitieux et volontaristes, de près de 400 000 places de crèche sur la période 2005-2018. La France, où l'orientation en faveur de la prise en charge des jeunes enfants en dehors de la famille est plus ancienne, visait quant à elle une hausse de l'ordre de 150 000 places entre 2005 et 2017.

Sur cette période, le rapport de France-Stratégie constate que le taux de réalisation est d'environ 55 % pour la France, contre près de 90 % pour l'Allemagne. Notre voisin d'outre-Rhin vient de nous dépasser. Cette dynamique ne s'explique pas par un niveau plus faible des normes allemandes en matière de sécurité, de qualification du personnel ou d'encadrement des enfants accueillis. En revanche, la gouvernance du système de crèches, en particulier le droit opposable à une solution d'accueil pour les enfants à partir d'un an, semble avoir joué un rôle important pour stimuler la création de places en Allemagne.

Un sujet qui intéresse les Français

La campagne présidentielle de 2017 a vu se développer de nombreux débats sur les inégalités éducatives en France. Mais très peu de candidats ont mis l'accent sur la petite enfance comme un moyen de prévenir ces inégalités en intervenant beaucoup plus tôt, alors que ce sujet intéresse beaucoup les familles.

Le rapport de Terra Nova invite le gouvernement et les collectivités locales à l'action en particulier à travers les nouvelles orientations de la branche Famille de la Sécurité Sociale. Il recommande une cible prioritaire, consistant à créer 40 000 nouvelles places de crèches dans les quartiers populaires et les territoires ruraux. Il s'agit non seulement de financer des modes de garde mais aussi de mieux gérer la sélection des familles et l'exigence de qualité éducative.

Sources :

Chaque enfant compte

2016-07-02T19:09:44Z

Rapport de l'Unicef sur la situation des enfants dans le monde en 2014.

De manière générale, le rapport 2014 révèle que les progrès accomplis en faveur des enfants à l'échelle mondiale sont inégaux et qu'un trop grand nombre d'entre eux sont laissés pour compte. Ces enfants deviennent « invisibles » et leur pauvreté est dissimulée par des moyennes statistiques qui reflètent une amélioration générale de la situation mais masquent les disparités existant au sein des pays.

Trente ans de collecte des données

Trente ans se sont écoulés depuis que La Situation des enfants dans le monde a commencé à publier des tableaux de statistiques nationales et mondiales normalisés visant à fournir une image détaillée de la situation des enfants.

Depuis la présentation des premiers indicateurs, beaucoup de choses ont changé. Cependant, le principe directeur reste le même : des données crédibles sur la situation des enfants sont essentielles à l'amélioration de leurs conditions de vie – et indispensables à la réalisation des droits de chaque enfant.

2,2 milliards d'enfants dans le monde

Il y a dans le monde 2,2 milliards d'enfants. Les données récoltées fournissent aux gouvernements des informations concrètes sur lesquelles ils peuvent fonder leurs décisions et leurs actions visant à améliorer la vie des enfants. De nouvelles méthodes de collecte et d'utilisation des données permettent en outre de cibler les investissements et les interventions afin d'atteindre les enfants les plus vulnérables. Le point de vue adopté par le bilan est original car il n'étudie pas les écarts entre les plus pauvres et les plus riches mais s'attache au fossé qui se creuse entre le bas du tableau et la moyenne.

Les données, à elles seules, ne changent pas le monde. Mais elles rendent les changements possibles en identifiant les besoins, en appuyant les activités nécessaires et en mesurant les progrès accomplis. Le plus important est que les décideurs utilisent les données pour apporter un changement positif et que ces données permettent aux enfants et aux communautés de demander des comptes aux responsables.

Ce que les données nous apprennent précisément

Quelques 90 millions d'enfants, qui seraient décédés avant d'atteindre l'âge de cinq ans si le taux de mortalité infantile était resté au même niveau qu'en 1990, sont toujours en vie, et ce, en grande partie grâce aux progrès réalisés dans les domaines de la vaccination, de la santé, de l'approvisionnement en eau et de l'assainissement.
Les retards de croissance ont diminué de 37 pour cent depuis 1990 grâce à des progrès en matière de nutrition.
Le taux d'inscription à l'école primaire est en hausse, même dans les pays en développement particulièrement démunis : en 1990, seulement 53 enfants sur 100 étaient scolarisés. En 2011, cette statistique est passée à 81 enfants sur 100.

Mais les statistiques figurant dans le rapport témoignent des droits de l'enfant qui ne sont actuellement pas respectés.

Quelque 6,6 millions d'enfants âgés de moins de cinq ans sont décédés en 2012, la plupart de causes pouvant être évitées. Leur droit fondamental de vivre et grandir n'a pas été respecté.
À l'échelle mondiale, quinze pour cent des enfants effectuent un travail qui compromet leur droit à être protégés contre l'exploitation et brime leurs droits d'apprendre et de jouer.
Onze pour cent des filles sont mariées avant l'âge de 15 ans, ce qui compromet leurs droits à la santé, à l'éducation et à une protection.
Les données révèlent aussi des lacunes et des inégalités qui montrent que les progrès réalisés en matière de développement sont inégalement répartis.

Un focus sur la France

Sur l'ensemble des pays étudiés, la France arrive en 28e position, devant la Belgique, le Luxembourg, la Slovaquie, l'Italie, la Bulgarie. Une mauvaise place qui s'explique par une situation très inégalitaire prévalant dans les domaines de l'éducation, de la santé ou encore de la « satisfaction dans la vie » exprimée par les enfants eux-mêmes. Pour les responsables de l'Unicef France, ce mauvais résultat de la France, qui dispose pourtant d'un système social assez complet, s'expliquerait par une politique systématiquement égalitaire. « La politique de non-différenciation, à l'œuvre en France, où les aides et les financements profitent à l'ensemble du système, tire l'ensemble du peloton mais ne prend pas en compte les besoins réels et les différents parcours ». Bref, les besoins réels ne sont pas assez pris en compte en France. Un constat que nous retrouvons dans de nombreux domaines dont nous avons déjà rendu compte : éducation, lutte contre les exclusions, mesures pour les jeunes en difficulté…

En conclusion Sébastien Lyon, directeur général de l'Unicef France a déclaré :

« Nous voulons porter un message global d'équité mais nous recommandons aux gouvernements de cibler les enfants les plus défavorisés. Nous voulons aussi les alerter sur les conséquences très négatives des politiques d'austérité et de rigueur à l'œuvre dans nombre de pays. ».

Sources

http://www.unicef.org/french/sowc2014/numbers/