Les clés du social

La mobilité résidentielle diminue ces 10 dernières années

2025-10-25T16:57:11Z

On a beaucoup développé l'idée que la crise sanitaire et le télétravail avaient entrainé de fortes mobilités résidentielles, des grandes villes vers des zones moins denses, pour une vie moins stressante. Or, si l'on suit la récente publication du bilan sur 10 ans par l'Insee, il n'en est rien : de 2013 à 2023 la mobilité résidentielle a régressé en France. D'où l'intérêt de voir les chiffres, qui est ou non mobile, et vers où on se déplace.

Une baisse de 15 % de la mobilité résidentielle sur 10 ans

En 2023 5,9 millions de personnes ont changé de résidence principale. C'est 15 % de moins qu'en 2013 où les déménagements avaient été de 6,9 millions. Un tiers sont restés dans la même commune, 38 % sont allés dans une autre commune du même département et 29 % ont connu un déménagement plus lointain vers un autre département voire une autre région. Ce sont les déménagements dans la même commune qui ont le plus diminué (-20 %) tandis que les changements de département n'ont perdu que 9 %.

Si l'on ne sent pas de rupture de taux dans cette évolution en lien avec la crise sanitaire et le développement du télétravail, on constate cependant que lors des années 2019-2021, la distance parcourue a augmenté. En effet, en cas de changement de commune, la distance moyenne était de 88 km en 2019, elle monte à 105 km en 2021.

Qui est mobile ?

Si la baisse de la mobilité concerne presque tous les âges, qui déménage ?

À 19 ans, de nombreux jeunes déménagent dans une autre commune, souvent pour suivre dans une autre ville des études supérieures ;
De même, de nombreux déménagements se produisent autour de 25 ans, après la fin de leurs études et à la suite de leur insertion professionnelle. C'est à cet âge que l'on constate le taux de mobilité maximum ;
De 25 ans au départ en retraite, la baisse de la mobilité est continuelle ;
Au moment de la retraite, on retrouve un léger rebond de changements de résidence.

En termes de groupes sociaux, les plus mobiles sont les demandeurs d'emploi et les personnes seules ou sans enfants. On constate d'ailleurs que les chômeurs mobiles sont plus souvent en emploi quelques années plus tard que les non-mobiles. Mais leur mobilité est freinée par la forte hausse des loyers. Quant aux personnes seules, leur taux de mobilité est fort (11,2 % en 2023), avec de la mobilité importante pendant la pandémie. L'arrivée d'un enfant entraine aussi de nombreux changements d'habitat (17,3 %), pour un logement plus grand, mais ce phénomène est en baisse en raison de la chute de la natalité.

Les directions de la mobilité

Pendant cette période, les régions de l'Ouest de la France ont renforcé leur attractivité : la Bretagne en particulier dont la hausse augmente encore au cours des 10 ans, la Nouvelle-Aquitaine et l'Occitanie. Les 3 gagnent au moins un demi pour cent par an. La mobilité de l'Île-de-France, déjà négative en 2013 (-0,4 % par an), se dégrade encore entre 2013 et 2023 (-0,84 % par an). Les Hauts de France perdent un peu. Et 2 régions passent d'une mobilité négative à positive : Bourgogne-Franche Comté et Normandie.

Plusieurs pôles urbains denses perdent aussi : Paris (-1,2 % en 2023) mais aussi, avec des pertes moins fortes, Lyon, Lille… alors que les pôles intermédiaires, en forte perte en 2013, ont des soldes migratoires plus élevés en 2023. En fait ces années voient le renforcement de la périurbanisation de l'habitat, tant les communes des couronnes urbaines que les communes rurales périurbaines.

Au final, la moitié des mobilités urbaines se dirigent en 2023 vers des communes de même densité, même si on perçoit une légère augmentation des mobilités vers des communes de densité plus faible, surtout depuis le covid.

Pour conclure, 4 phénomènes participent à expliquer la baisse de la mobilité résidentielle sur ces 10 ans : la baisse de la natalité, mais aussi les contraintes financières, la hausse des coûts du logement et la difficulté à trouver un logement dans beaucoup de zones du pays.

Source

Moins de déménagements en dix ans, mais l'Ouest et le périurbain toujours attractifs – Insee Première n° 2073 – 30 septembre 2025 :
https://www.insee.fr/fr/statistiques/8648157

L'état du logement en France

2025-10-15T17:08:21Z

L'Insee vient de produire un bilan du parc de logements en France et le situe par rapport à sa réalité d'il y a 40 ans. À première vue l'évolution est très positive vue l'augmentation numérique de logements entre les deux. Pourtant, la crise du logement est là et s'amplifie, due au cumul de plusieurs facteurs. Comment améliorer la situation ? Le CESE (Conseil économique, social et environnemental) vient de rendre un avis avec plusieurs propositions.

Le parc de logements au 1er janvier 2025

On recense au 1er janvier 38,4 millions de logements en France (métropole et Drom). Ils se répartissent en :

31,7 millions de résidences principales, soit 82,5 % ;
3,8 millions de résidences secondaires ou logements momentanés, soit 9,8 %, avec un taux 4 fois plus élevé hors zones urbaines (16,3 %) qu'à Paris (4,4 %) ;
et 2,9 millions de logements vacants, soit 7,7 %, résultant d'un départ non encore remplacé, d'un décès, d'une succession non terminée, de travaux nécessaires, etc., en baisse, mais plus souvent hors des zones urbaines.
Ces proportions sont d'ailleurs semblables à ce qu'elles étaient il y a plus de 40 ans (1982).

Il y a une forte augmentation depuis 1982 qui concentrait seulement 24 millions de logements. Cela représente une croissance en moyenne de 1,1 % par an, ralentie à 0,9 % depuis 2018. Ainsi le nombre de logements a augmenté plus vite que la population car les modes de vie ont changé, avec moins d'enfants, plus de divorces, plus de familles monoparentales, plus de célibataires, plus de personnes âgées, et le nombre d'habitants par logement a diminué. Notre société a donc besoin de beaucoup plus de logements.

Plus de la moitié des logements sont des maisons individuelles (54,4 %), même si leur taux est en légère baisse, surtout parmi les résidences secondaires, plus faiblement dans les résidences principales, en légère diminution.

57,4 % des ménages sont propriétaires de leur résidence principale, pourcentage élevé en France et stable depuis 10 ans après des périodes de hausse comme 1982-1990 et 1997-2013. 3/5èmes sont sans remboursement et 40 % accédants à la propriété. De plus un tiers des propriétaires possèdent 2 logements ou plus, et louent ceux en plus de leur résidence principale, détenant ainsi 30 % du parc privé.

Les 40,4 % de locataires se répartissent entre :

22,8 % dans un logement de bailleurs privés, en légère hausse depuis 1997 ;
et 17,6 % auprès de bailleurs publics.

La crise du logement en France aujourd'hui

Les chiffres semblent encourageants pour 68 millions de personnes et pourtant 3 Français sur 5 rencontrent des difficultés pour accéder au logement, résume le CESE. La crise, débutée il y a longtemps, s'amplifie et accélère. Les constructions neuves sont à leur plus bas niveau depuis 40 ans.

La période actuelle est celle d'un manque criant de logements sociaux, d'une hausse des prix qui fait que le logement est maintenant le premier poste de dépense des Français (27 %), de la difficulté croissante de l'accession à la propriété par une hausse des prix de +88 % hors inflation en 20 ans qui crée de la frustration, du mal-logement, de l'existence d'un grand nombre de logements qui ne sont pas au niveau de la crise climatique et énergétique, d'une concurrence entre logements pour l'habitat permanent et logements à destination touristique… alors que le besoin est grandissant vue la baisse du nombre de personnes par logement en raison de l'évolution des structures familiales, du vieillissement, et de la métropolisation de l'habitat, en particulier.

L'avis du CESE propose 4 grandes pistes :

Créer un nouveau cadre législatif d'orientation et de programmation pour une politique du logement appuyée sur une connaissance précise des besoins quantitatifs et qualitatifs des territoires et avec une contractualisation entre l'État et les collectivités pour l'atteinte des objectifs ;
Réguler les prix, par l'extension de l'encadrement des loyers dans les villes de plus de 50 000 habitants en zone tendue et par la régulation du prix du foncier ;
Accroitre l'offre de logements, celle des bailleurs sociaux (750 000 en 5 ans) par des marges financières et fiscales, celle des bailleurs privés par la création d'un statut accordant des mesures fiscales selon le loyer et la qualité du logement, et en reconfigurant des bâtiments pour les transformer en logements ;
Répondre aux défis climatiques et sociaux, en rendant obligatoire la prise en compte du confort thermique d'été dans les rénovations, en favorisant l'évolutivité des logements.

En conclusion, la crise est sévère et, malgré les difficultés financières et la situation politique actuelle, son instabilité, le problème du logement a besoin d'être réellement pris en compte car sans cela, il risque de créer une colère sociale entraînant des répercussions sur la cohésion sociale et la vie démocratique.

Sources

Parc de logements au 1er janvier 2025 - Insee Focus n° 359 – 17 septembre 2025 :
https://www.insee.fr/fr/statistiques/8640662#onglet-1

L'habitat et le logement face aux défis sociaux, territoriaux et écologiques – CESE – 8 juillet 2025 :
https://www.lecese.fr/sites/default/files/pdf/Avis/2025/2025_13_habitat.pdf

Panorama du parc social et de ses habitants

2025-04-30T17:06:13Z

Plus de 10 millions de personnes vivent dans un logement social. Le parc du logement social est donc important en France, permettant à des personnes modestes d'avoir un logement correct à moindre coût, mais sans répondre à tous les besoins. Quelles en sont les caractéristiques, la répartition, quels en sont les habitants ? L'Insee en dresse un panorama récent.

4,6 millions de ménages locataires

En 2022, cela représente 16 % des ménages en logement ordinaire, contre 26 % de ménages locataires en secteur libre et 58 % de ménages propriétaires. En tout, 10,5 millions de personnes. Ils vivent surtout dans les grandes unités urbaines, 59 % dans celles qui dépassent 200 000 habitants. La répartition de ces logements sur le territoire est inégale, avec certaines intercommunalités des Hauts de France et d'Île-de-France comptant parfois 40 % de logements sociaux, alors qu'ils ne dépassent pas 10 à 13 % à Nice, Toulon, ou Perpignan, malgré la loi SRU de l'an 2000 qui impose 20 % de logements sociaux, voire 25 % dans les zones tendues.

Une bonne partie du parc est ancienne, 41 % date des Trente glorieuses, moment d'un grand besoin de logements de reconstruction d'après-guerre et de transformation du parc d'habitations souvent vétustes, voire insalubres. Ces constructions souvent construites un peu rapidement et au moins offrant sont nombreuses aujourd'hui à poser des problèmes de vieillissement et d'isolation. Depuis 1975, les constructions ont ralenti, engendrant un manque de logements sociaux pour une population en augmentation.

Quelques caractéristiques de ses habitants

En général on reste assez longtemps dans un logement social quand on a pu avoir une attribution. 31 % y sont depuis plus de 10 ans (contre12 % seulement dans le secteur libre) et seulement 20 % ont emménagé depuis moins de 2 ans. La pénurie se lit d'ailleurs par le fait qu'en 2022 seulement 420 000 logements ont été attribués pour une demande de 2,4 millions. Et elle s'est aggravée depuis : au 31 décembre 2024, 2 760 000 demandes étaient enregistrées, pour 384 000 logements délivrés dans l'année. Elle se confirme aussi par le fait que les nouveaux arrivants ont des revenus moindres que ceux qui y sont depuis plus de 10 ans.

Les locataires sont en moyenne plus âgés que ceux du secteur libre : la moitié des ménages a plus de 53 ans contre 42 % dans le secteur libre et 61 ans pour les propriétaires. La part maximum des résidents a entre 40 et 55 ans, contre 13 % des 25 ans et 12 % des personnes de 75 ans.

Les locataires sont plus souvent des familles nombreuses, à 3 enfants et plus pour 12 % d'entre eux et les familles monoparentales sont surreprésentées (21 %, contre 11 % en secteur libre). Mais aussi 42 % sont des personnes seules, surtout parmi les plus âgées (38 % d'entre elles ont 65 ans et plus).

Beaucoup de locataires du parc social ont des revenus modestes, avec un niveau de vie inférieur à 1 400 € pour la moitié d'entre eux. Et 34 % sont sous le seuil de pauvreté (1 200 € en 2022). Dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV), 54 % des logements sont occupés par des ménages se trouvant parmi les 20 % les plus modestes. Ceux qui sont un peu plus aisés parce que leur revenu s'est amélioré vivent souvent dans les logements dits intermédiaires du parc social.

De plus les locataires ont moins souvent des revenus d'activités (salaires ou revenus indépendants) que les habitants du secteur libre : 65 % contre 75 %. 23 % sont en allocation chômage, 32 % touchent une retraite. Et 71 %, en raison de la faiblesse de leur niveau de vie, perçoivent des prestations sociales, APL, allocations familiales, minima sociaux, prime d'activité, qui représentent 21 % de leur revenu, chiffre beaucoup plus élevé que pour les locataires du secteur libre (8 %).

Ce panorama montre à la fois le besoin du parc de logement social, la nécessité pour les personnes aux revenus limités ou faibles d'y avoir une place et l'importance de la relance d'une politique de construction pour y loger les nombreux ménages qui attendent depuis de longues années une attribution.

Source

En 2022, la moitié des locataires du parc social ont plus de 53 ans - Insee Première n° 2047 – 9 avril 2025 :
https://www.insee.fr/fr/statistiques/8392029

La loi handicap de 2005, 20 ans après

2025-03-12T17:57:48Z

La dernière loi concernant les personnes handicapées vient d'avoir 20 ans. La loi du 11 février 2005 reprend, élargit et met à jour la loi de 1975 [1] qui a créé la politique publique sur le handicap. Vingt ans après, a-t-on rempli les objectifs et mesures de la nouvelle loi ?

Objectifs et contenu de la loi de 2005

La loi a pour principe de créer une égalité des droits et des chances pour les personnes handicapées, à l'instar de l'ensemble de la population. Pour cela elle introduit ou reprend 5 principes :

L'accessibilité, notamment des infrastructures, établissements recevant du public, transports, logement, avec une échéance pour la réalisation des aménagements nécessaires au 1er janvier 2015.
Le droit à des ressources et à des compensations du handicap. Les ressources consistent dans l'AAH (allocation adulte handicapé) et les compensations concernent par exemple l'aménagement du logement ou d'une voiture, le besoin d'une aide humaine pour la vie quotidienne… pour permettre l'égalité de droits et l'autonomie.
L'intégration scolaire, en priorité dans le milieu scolaire ordinaire avec, si nécessaire, une aide personnalisée. Ce sont maintenant les AESH (accompagnants d'élèves en situation de handicap).
L'insertion professionnelle, avec la mise en place d'incitations pour l'emploi et un accompagnement renforcé, avec le rappel de l'obligation d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés.
La mise en œuvre d'un guichet unique, pour coordonner les acteurs jusque-là dispersés et simplifier les démarches, par la création de Maisons départementales pour les personnes handicapées.

Un bilan incomplet au bout de 20 ans

La situation s'est nettement améliorée mais reste inachevée.

L'accessibilité a progressé mais est encore incomplète. Sur les 2 millions de bâtiments publics, seule une moitié a été aménagée. Une nouvelle échéance a été donnée pour les autres : 2027. Quant aux transports, certains ont progressé : une partie des bus, des transports spécifiques dans de nombreuses villes et 148 gares, mais on est loin du compte. Aussi de nouvelles échéances sont là aussi fixées : pas plus de 3 ans pour les transports urbains, de 9 ans pour les trains.
De plus, maintenant seuls 20 % des logements collectifs construits doivent être adaptés aux personnes handicapées alors que la loi de 2005 avait promu le principe de l'accessibilité des logements.
L'accessibilité numérique est aussi une obligation, renforcée par la directive européenne de 2019 dont la transposition française a fixé l'objectif de 100 % d'accessibilité des sites internet publics pour juin 2025. 59 % des démarches essentielles sont en conformité et l'État s'est donné jusqu'à la fin de l'année pour rendre accessibles toutes les démarches publiques courantes, avec des sanctions pour les services qui ne le réaliseraient pas.

L'insertion scolaire en milieu ordinaire a aussi avancé, passant de 130 000 enfants en 2002 à 520 000 aujourd'hui. L'accompagnement par des AESH a aussi augmenté et représentait 85 000 emplois à temps plein à la rentrée 2023. Mais 23 % des enfants handicapés ne trouvent pas de place pour être scolarisés et trop de parents cherchent encore une place pour leur enfant handicapé. Et les AESH sont encore dans des situations très précaires : 98 % sont à temps partiel, 80 % sont en CDD, avec un maigre salaire.

L'accès à l'emploi a progressé mais beaucoup de difficultés et discriminations persistent ainsi qu'une insuffisante implication des employeurs. Cela se traduit par une adaptation insuffisante des postes de travail, le non-respect de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés dans les entreprises et services publics : le secteur privé est toujours à 3,6 % d'emplois directs, bien loin des 6 % obligatoires, tandis que le secteur public s'en approche, à 5,66 %, en 2024 selon l'Agefiph. Ils sont plus souvent à temps partiel : 33 % (contre 17 %). De plus le chômage des travailleurs handicapés est de 12 %, bien plus haut que celui de l'ensemble de la population active à 7,3 %, avec une durée de chômage beaucoup plus longue (826 jours contre 634 pour le chômage de longue durée).

Les démarches administratives restent souvent complexes et longues. Quant aux compensations, elles ont été renforcées par la Prestation de compensation du handicap, élargie progressivement à de nouvelles situations et elles viennent de s'améliorer par l'annonce du prochain remboursement total des fauteuils roulants. Et pour l'allocation des adultes handicapés (AAH), un vrai progrès a été réalisé avec sa « déconjugalisation » depuis octobre 2023 [2].

Pour conclure

Des progrès ont réellement été accomplis mais il reste beaucoup à faire pour atteindre une complète inclusion des personnes handicapées avec égalité des droits et des possibilités de travail et de vie. L'accès à l'emploi a besoin d'être développé et amélioré, avec des aménagements de postes, l'accès à la formation et une meilleure qualité des emplois et des parcours, quels que soient les handicaps, visibles ou non. Le deuxième grand versant à revoir est celui de l'accessibilité dans la vie, c'est-à-dire l'accès aux transports, aux établissements publics, au logement et au numérique. On voit qu'il y a encore fort à faire pour atteindre complètement les objectifs de la loi de 2005.

Sources

Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles :
https://handicap.gouv.fr/20-ans-de-la-loi-du-11-fevrier-2005

Collectif handicaps :
https://www.cnape.fr/documents/loi-du-11-fevrier-2005-quel-bilan-20-ans-plus-tard/

[1] https://www.clesdusocial.fr/integration-des-personnes-handicapees-loi-30-juin-1975

[2] https://www.clesdusocial.fr/l-allocation-adulte-handicape-deconjugalisee-au-1-er-octobre

Action Logement : une nouvelle convention pour favoriser le logement des salariés

2023-10-14T17:03:25Z

Action logement est un acteur majeur pour le logement des salariés. Financé par une taxe assise sur la masse salariale (0,45 %) qu'il collecte, le groupe Action Logement finance et construit des logements pour les salariés, aide les ménages salariés à se loger ou à accéder à la propriété. Sa gestion est paritaire. Après des années de relations un peu tendues avec l'État qui regardait vers Action logement avec un certain appétit, la nouvelle convention permet le développement des actions du groupe au profit du logement des salariés et des jeunes dans un cadre plus serein. La nouvelle convention fait suite à celle des années 2018-2022, déjà très active.

Les réalisations des années 2018-2022

La convention 2018-2022 a entrainé la mobilisation de 15 milliards €, à laquelle s'est ajouté en 2019 un Plan d'investissement volontaire de 9 milliards €. Pendant ces 5 années, le groupe Action Logement revendique :

– L'aide de 3,3 millions de ménages, avec 866 000 garanties Visale (caution d'Action Logement auprès de bailleurs de logement lors de la location à un jeune de 18 à 30 ans, à un salarié nouvellement embauché, à faibles revenus ou en mobilité), 500 000 ménages logés, des aides au loyer pour 525 000 alternants, 75 000 prêts à l'accession à la propriété, 140 000 à des salariés en difficulté…

– La production de plus de 40 000 logements par an depuis 2019 jusqu'à 48 000 en 2021.

– La participation aux politiques en faveur des territoires, qui a concerné 25 000 logements ainsi que la participation financière à la rénovation de quartiers et à celle de l'habitat ultramarin.

La nouvelle convention

En pleine crise du logement, la nouvelle convention poursuit ses objectifs d'accompagnement des salariés (objectif 4 millions) et d'amélioration du lien emploi-logement. Avec les objectifs de loger 650 000 familles, de doubler le nombre de bénéficiaires de la garantie Visale (2 100 000), d'apporter 800 000 aides et services à la mobilité des salariés, 300 000 aides et prêts à l'accession sociale à la propriété (prêts à 1 %) ou à des travaux et 155 000 aides à des salariés en difficulté dans leur accès ou maintien dans un logement.

Action Logement prévoit de produire 200 000 logements et autant de rénovations vers l'objectif de l'habitat bas-carbone pour 5,5 milliards d'€.

D'autre part, Action Logement participera activement aux priorités publiques de la politique du logement (5,25 milliards) par un apport de 3,8 milliards d'€ à l'Anru (Agence nationale pour la rénovation urbaine) et 1 milliard à l'Action cœur de ville.

En conclusion

L'ensemble de ces actions fait du groupe le premier producteur de logements sociaux en France, ce qui est on ne peut plus utile en période de crise du logement. Cette convention signée avec l'État clôt la période difficile avec le gouvernement qui, depuis les dernières années, n'avait cessé de chercher à imposer ses vues et son pouvoir, jusqu'à des vélléités de reprendre Action Logement et de la transformer en administration publique à l'automne 2022, ce qui a suscité une vive réaction des partenaires sociaux. Au contraire, cette convention assure le maintien du paritarisme, les partenaires sociaux étant des acteurs légitimes pour assurer le lien entre emploi et logement pour les salariés, contribuer au dynamisme des territoires et des entreprises et participer à la transition écologique. Même si la signature de la convention satisfait tous les partenaires d'Action Logement, cela ne règle pas la question du financement de nouveaux logements sociaux en nombre suffisant.

Source

L'État et Action logement signent la convention quinquennale 2023-2027 – 16 juin 2023 :
– https://groupe.actionlogement.fr/l-etat-et-action-logement-signent-la-convention-quinquennale-2023-2027-0

Déjà parus dans Clés du social

La crise du logement

2023-08-16T15:27:27Z

La France compte un grand nombre de logements, pourtant il y a beaucoup de mal logés, de personnes en hébergement d'urgence et de nombreuses attentes de logements sociaux. Un problème depuis de longues années ! La crise sanitaire puis l'inflation et la décélération de la relance économique ajoutent depuis 2022 un ralentissement des constructions en raison du coût des matériaux et des crédits. Assistons-nous à une véritable prise de conscience de l'étendue de ce problème ?

Quelques éléments caractéristiques

La France compte 37,6 millions de logements en 2022, ce qui la met au premier plan des pays de l'Ocde pour le nombre de logements par habitant (0,59) et pour la progression la plus rapide dans la dernière décennie.

Pourtant, 2,4 millions de demandes de logement sociaux sont en attente et 200 000 personnes sont en hébergement d'urgence. Il manque donc un grand nombre de logements sociaux, en particulier dans les agglomérations en forte tension.

Il faut dire aussi que, sur ces 37,6 millions, on compte 3,2 millions de logements vacants, que ce soient des meublés touristiques qui se multiplient - ce qui nécessiterait une régulation -, des logements qui sont situés dans des lieux où il n'y a pas de demande, ou qu'ils aient un problème structurel ; d'autre part 3,7 millions sont des résidences secondaires, nombre qui lui aussi a rapidement augmenté ces dernières années. Ce qui met 18 % des logements hors d'un usage comme résidence principale…

Un autre problème est dû au nombre de personnes par logement, de plus en plus faible, avec comme une des causes les nombreuses « décohabitations ».

Un coût de plus en plus élevé

L'Insee donne comme éclairage essentiel le renchérissement du coût des logements : entre 2000 et 2022, le prix des logements a augmenté de 160 % alors que les revenus des ménages n'ont progressé que de 40 %, même évolution que celle des autres biens. Donc les loyers comme l'achat ont beaucoup augmenté, créant des difficultés pour les ménages à se loger, une baisse de la mobilité résidentielle, particulièrement pour ceux qui habitent dans un logement social, vus les prix pour changer de logement ou pour accéder à la propriété.

Le renchérissement depuis le retour de l'inflation accentue encore cette tendance. La construction de logements neufs s'effondre et les bailleurs sociaux sont dans l'attentisme. Aussi, en 2022, si 482 000 logements ont été autorisés, 372 000 seulement ont été mis en chantier (209 000 logements collectifs et 163 000 individuels). Les achats de logements neufs baissent, les gens se reportent vers la location, ce qui crée encore plus de tension pour se loger et renforce les inégalités.

Les logements et la transition écologique

Il existe en France beaucoup de « passoires thermiques ». Selon la Fondation Abbé Pierre, 5,2 millions de logement sont difficiles à chauffer et, de même, l'été subissent les fortes chaleurs et sont impossibles à rafraichir. Ce sont, pour beaucoup, les immeubles construits de l'après-guerre aux années 70, période où il fallait loger beaucoup de personnes, constructions de qualité limitée, en cités qui peu à peu ont concentré les populations les plus en difficultés. Aussi, selon le Médiateur de l'énergie, 59 % des Français disent avoir connu un excès de chaleur l'été 2022.Or ces problèmes thermiques ont des répercussions sur la santé des habitants. La rénovation thermique des bâtiments est lente : le ministère de la Transition écologique avance le chiffre de 90 000 logements rénovés par an aujourd'hui et veut aller à 200 000 en 2024.

Les mesures récentes

Le gouvernement finance le logement pour 38 Mds € par an. Et la crise perdure… Se posent alors la question de l'efficacité de ces sommes et les nécessaires réformes des politiques menées.

Au lancement du Conseil national de la Refondation, le 8 septembre 2022, le thème du logement a été intégré. Il a donné lieu à des groupes de travail et a abouti à de nombreuses propositions pour prendre vraiment en charge la crise du logement, annoncées le 5 juin 2023 (lien ci-dessous) : tant pour des logements abordables et donc accessibles, que sur le financement, la rénovation énergétique des bâtiments et la formation de professionnels.

Cependant les mesures annoncées par le gouvernement le 5 juin 2023 n'ont pas l'ampleur nécessaire, C'est l'avis tant des professionnels que des syndicats et du Pacte du pouvoir de vivre. Il cible surtout le logement locatif intermédiaire (entre les HLM et les logements privés) et les classes moyennes et non les mal-logés ou sans logement. Ainsi que la recherche d'économies, qui devraient représenter 2 Mds € à terme, par la fin du dispositif Pinel (réduction d'impôt sur le prix d'achat d'un logement mis en location) et la restriction du champ de Ma Prime Rénov. Ce plan ne contient pas de vraie relance de la construction de logements sociaux. Le besoin d'une politique publique de long terme est toujours là !

L'apport d'Action logement, dispositif géré par les partenaires sociaux, va lui être renforcé. La convention quinquennale avec l'État vient d'être signée et permet, malgré les tentations gouvernementales, de conserver le paritarisme. Le montant en sera de 14,4 Mds € :
– Pour accompagner les salariés vers le logement, en particulier grâce à l'extension du dispositif Visale qui apporte la garantie aux bailleurs pour 1 million de travailleurs depuis 2016, pour 2 millions de plus ainsi que des prêts à 1 % pour l'accession à la propriété : pour 3,7 Mds € ;
– Par une participation à la rénovation urbaine (ANRU, Agence nationale à la rénovation urbaine) et plus largement aux politiques publiques : 5,25 Mds € ;
– Par le financement de logements sociaux avec 5,5 Mds € aux bailleurs sociaux, soit 200 000 logements neufs et 200 000 logements rénovés.

Références

Insee Références – Dépenses de logement - 22 novembre 2022 :
– https://www.insee.fr/fr/statistiques/6535277?sommaire=6535307

Pierre Madec - The conversation – Crise du logement : le Conseil national d la refondation, occasion manquée ? 14 juin 2023 :
– https://theconversation.com/crise-du-logement-le-conseil-national-de-la-refondation-une-occasion-manquee-207757

Propositions du CNR logement – 5 juin 2023 :
– https://conseil-refondation.fr/thematiques/logement/

Fondation Abbé Pierre - 28ème rapport sur l'état du mal-logement en France 2023 – 31 janvier 2023 :
– https://www.fondation-abbe-pierre.fr/actualites/28e-rapport-sur-letat-du-mal-logement-en-france-2023#telechargementreml2022

Fondation Abbé Pierre – La précarité énergétique d'été : une nouvelle forme de mal-logement – 26 juin 2023 :
– https://www.fondation-abbe-pierre.fr/nos-publications/communiques-de-presse/la-precarite-energetique-dete-une-nouvelle-forme-de-mal

Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires - Renforcement du soutien à la rénovation énergétique des bâtiments – 12 juin 2023 :
– https://www.ecologie.gouv.fr/christophe-bechu-agnes-pannier-runacher-et-olivier-klein-annoncent-renforcement-du-soutien
– https://www.fondation-abbe-pierre.fr/sites/default/files/2023-06/Brochure-Precarite-energetique-ete.pdf

Déjà parus dans Clés du social

La situation du logement en France :
– https://www.clesdusocial.com/la-situation-du-logement-en-france

L'enjeu du logement et de l'habitat :
– https://www.clesdusocial.com/l-enjeu-du-logement-et-de-l-habitat-territoires-politique-de-la-ville

La situation du logement en France

2023-06-07T16:58:27Z

Au 1er janvier 2022, on compte 37,6 millions de logements en France. Pour 68 millions d'habitants… Et pourtant, la situation du logement en France est très tendue, les objectifs de construction ne sont pas atteints depuis 2018 et elle se détériore encore récemment avec une grosse chute de la construction depuis 2022. D'autre part, la qualité écologique des bâtiments laisse encore complètement à désirer, les passoires thermiques dominent. Et il reste encore trop de mal logement.

L'évolution du parc de logements

Ces 37,6 millions de logements représentent une augmentation de près de 13 millions depuis 40 ans (1982), soit une croissance de 1,1 % par an, mais avec un ralentissement de cette croissance depuis 2007 et la crise des subprimes (+0,9 % par an).

Mais tous ne sont pas habités en permanence : si 82 % sont des résidences principales, 10 % sont des résidences secondaires ou des logements occasionnels, 8 % sont vacants. Et les résidences principales croissent un peu moins vite que le taux global alors que depuis 2010 les résidences secondaires et logements occasionnels ont plus augmenté - après 20 ans de légère baisse - et que la palme de la croissance concerne les logements vides (+2,7 % par an depuis 2007) tout en se calmant depuis 2017 : +1,2 % par an.

Cette évolution est inégale selon les territoires. L'unité urbaine de Paris rassemble 15 % des logements, 30 % sont dans les unités urbaines de plus de 100 000 habitants, 1/3 dans les espaces urbains de moins de 100 000 habitants et 22 % dans les communes rurales. Bien sûr à Paris on trouve une proportion élevée de résidences principales alors que le taux de résidences secondaires et de logements vacants est fort en zone rurale et dans les zones urbaines de moins de 100 000 habitants. D'autre part, le nombre de logements s'accroit plus vite dans les DOM, les 2/3 en individuel.

Les caractéristiques du parc et de ses habitants

Le parc se compose encore d'une majorité de logements individuels, avec 55 % de maisons, le même taux qu'il y a 40 ans. Mais depuis 2007 le nombre d'appartements collectifs augmente plus vite et cela se confirme les 5 dernières années : 2017-2022 : +1,2 % par an, contre +0,7 % pour les logements individuels. C'est d'autant plus le cas que la taille de l'unité urbaine est grande. Une volonté de limiter l'étalement urbain et maintenant l'artificialisation des terres !

D'autre part, caractéristique française, près de 60 % des ménages sont propriétaires de leur résidence principale (57,6 %, contre 50 % seulement en 1982 et stable depuis 2010). Pour les 2/3 des propriétaires, l'achat est ancien et ils n'ont plus de remboursements. On retrouve là le vieillissement de la population mais peut-être aussi la plus grande difficulté à accéder à la propriété vue l'augmentation des prix et la spéculation immobilière, en particulier à Paris où le taux de propriétaires n'est que d'1/3. Le renchérissement récent du crédit n'aidera pas ! Les 40 % de locataires se partagent entre des logements de bailleurs privés (23 %) et de bailleurs publics (17 %).

Du retard dans la réponse aux besoins

Les mises en chantier et les permis de construire sont en baisse continue depuis 2018, alors que le besoin était estimé à 500000 constructions par an. La crise sanitaire a arrêté les chantiers et les décisions de permis de construire. L'augmentation des coûts est actuellement un autre frein. D'où l'expression de plus en plus répandue de « la grande dépression du logement ». La preuve, la mise en vente de logements neufs a reculé d'1/4 au 1er trimestre de cette année, le logement social peine également et plus de 4 millions de personnes restent mal logées en France (1/4 sans logement personnel, ½ sans confort, ¼ en logements surpeuplés).

Face à la nécessité de définir une politique et, en raison de la demande et du rôle joué par les partenaires sociaux avec Action logement, une première initiative a été de faire du logement un des 9 thèmes du Conseil national de la refondation (CNR), qui a travaillé sur 3 objectifs : « Redonner aux Français du pouvoir d'habiter » ; « Réconcilier la France avec la production de logements nouveaux » ; « Faire du logement l'avant-garde de la transition écologique » et a formulé des propositions dont on ne sait pas encore quelle en sera la reprise.

Le gouvernement vient d'annoncer des mesures d'urgence, à la suite des conclusions du CNR le 5 juin, avec du retard sur le calendrier prévu (9 mai), pour avancer sur la résolution des problèmes du logement. Une véritable politique du logement est attendue avec urgence !

Source

Insee focus n° 279. 37,6 millions de logements en France au 1er janvier 2022.
9 novembre 2022 :
https://www.insee.fr/fr/statistiques/6653801

Colère des partenaires sociaux contre un projet de ponction financière du gouvernement

2022-10-19T17:09:19Z

Quand le gouvernement a du mal à boucler son budget, il pratique des ponctions, notamment dans des institutions gérées par les partenaires sociaux. C'est le cas cette année avec le projet d'une ponction de 300 millions € sur Action logement, dispositif paritaire d'aide au logement des salariés, basé sur la cotisation des entreprises de 0,45 % de leur masse salariale.

Le projet de ponction sur Action logement

C'est une habitude du gouvernement ces dernières années :

2020 : ponction de 500 millions € ;
2021 : ponction de 1 milliard € + 300 millions d'une aide compensatoire décidée en 2019 mais supprimée avant d'être versée en 2021.
Jean Castex, Premier ministre, avait lui pris l'engagement de ne rien ponctionner en 2022 : tenu.
Pour 2023, le gouvernement veut recommencer. Et cela ferait 26 000 réservations de logements en moins pour les salariés.

La réaction des partenaires sociaux

Ils ont exprimé leur mécontentement dans un communiqué de presse commun et demandent au gouvernement d'abandonner ce projet. Ceci d'autant plus que doit bientôt débuter la négociation de la prochaine convention quinquennale entre le gouvernement et Action logement pour les années 2023-2027. Quelle confiance peuvent-ils avoir si le gouvernement se sert auparavant dans le portefeuille d'Action logement ? Action logement est un dispositif paritaire et non une agence gouvernementale.

Les réalisations

Action logement est le premier bailleur social et le premier producteur de logements sociaux.

En 2021, Action logement a dépensé au total 12,5 milliards €, essentiellement pour construire et réhabiliter des logements de son parc social (1 million de logements) :

26 000 logements construits et livrés,
34 000 mis en chantier.
L'organisme a attribué 105 000 logements et il a apporté 880 000 aides financières au logement et à la mobilité des salariés pour 2,4 milliards € : pour les salariés ayant de faibles salaires, pour le premier logement, pour les salariés qui changent d'emploi et de localisation, etc.
Action logement participe également et financièrement à la rénovation des zones urbaines sensibles (Anru), à la revitalisation de 222 centres villes, à la lutte contre l'habitat indigne, à la réhabilitation et à la rénovation énergétique.

Pour 2022, ont été prévues :

38 800 mises en chantier de logements,
36 000 réhabilitations dont 27 000 thermiques.

On sait bien que, vu l'inflation, les prix de l'énergie et la guerre en Ukraine, les conditions d'établissement du budget sont difficiles. Mais cela ne peut justifier une telle méthode qui, encore une fois, ne respecte pas les financements des caisses gérés par les partenaires sociaux. Et, alors que le gouvernement dit agir pour le pouvoir d'achat, ce serait un affaiblissement du pouvoir d'achat des salariés qui ne pourront être aidés par Action logement pour leur logement.

Références

https://www.medef.com/.../.../.../communique-des-organisations-interprofessionnelles-cfdt-cgt-fo-cfe-cgc-cftc-medef-cpme-une-decision-inacceptable-et-un-affront-au-paritarisme

https://cfdt.fr/.../.../.../communique-des-organisations-interprofessionnelles-une-decision-inacceptable-et-un-affront-au-paritarisme-srv2_1252836

https://www.actionlogement.fr

Retrouvez dans Clés du social

https://www.clesdusocial.fr/les-partenaires-sociaux-aident-au-logement-des-salaries

https://www.clesdusocial.fr/le-1-logement-poursuit-sa-reorganisation

https://www.clesdusocial.fr/mobilisation-des-partenaires-sociaux-pour-le-logement-des-salaries

Quand les jeunes quittent-ils le nid familial ?

2022-02-26T18:04:18Z

Le CEREQ examine à la loupe 3 générations pour déterminer à quel moment les jeunes rentrent dans la vie active avec tout ce qui va avec : un emploi, un salaire, un logement, parfois un couple. Quel est la prise d'indépendance des générations 1998, 2004 et 2010 ? Une manière de mettre en lumière les comportements privés mais aussi le rôle des politiques publiques dans cette étape essentielle de la vie.

Les enquêtes Génération du CEREQ

Les enquêtes Génération du Céreq sont une mine pour tous les observateurs des questions sociales. Dans cette enquête, les chercheurs ont analysé les calendriers mensuels des cinq premières années de vie active pour étudier les processus d'entrée en emploi et de décohabitation. Pour les jeunes sortis pour la première fois du système éducatif successivement en 1998, en 2004 et en 2010, l'observation montre que cinq ans après la fin de leurs études, ils sont respectivement 70 %, 67 % et 66 % à habiter hors du foyer parental. Une baisse légère au fil des années.

Prendre son indépendance, une décision avec plusieurs facteurs

Pour le CEREQ, la capacité des jeunes à prendre leur indépendance varie en fonction de plusieurs facteurs. La durée des études, le niveau du diplôme, l'accès plus ou moins rapide à l'emploi, le type de contrat de travail et la rémunération obtenus en début de vie active, le genre mais aussi le contexte économique et familial ou l'état du marché du logement. On le voit, c'est une équation à multiples entrées qu'ont examinée les chercheurs en s'intéressant aussi au retour possible chez les parents, aux permanences et aux différences entre les générations.

Premier enseignement, pour les trois générations, les plus diplômés et les femmes décohabitent davantage

Les jeunes les plus diplômés accèdent plus vite à l'autonomie résidentielle et sont peu nombreux à demeurer chez leurs parents tout au long des cinq années qui suivent la fin de leurs études (3 % des diplômés de niveau bac +5 ou plus).
Une des explications pour les plus diplômés est qu'ils sont avant tout plus âgés. Ils font aussi partie de ceux qui quittent très souvent le domicile parental avant même la fin des études, autour de 70 % pour les trois générations.
Les femmes sont également plus nombreuses que les hommes à décohabiter pendant leurs études et quittent plus souvent le foyer familial à la faveur d'une mise en couple, elle-même plus précoce que pour les hommes. Les décohabitations vers un habitat en couple représentent pour chaque année et chaque génération 60 % des décohabitations féminines entre la première et la cinquième année après la fin des études, contre 35 % à 50 % chez les hommes.

Deuxième enseignement, l'accès au CDI et la rémunération sont 2 facteurs clés de l'autonomie

La rémunération pour un même statut joue un rôle déterminant, plus son niveau est élevé, plus le jeune a des chances de quitter le domicile parental.
L'emploi et le chômage n'induisent pas les mêmes situations. 28 % des jeunes en emploi habitent toujours chez leurs parents 5 ans après la fin des études alors que cette proportion s'élève à 48 % pour les jeunes au chômage.
Un jeune a plus de chance de décohabiter une année donnée s'il a passé la majeure partie de celle-ci en emploi à durée indéterminée plutôt qu'en emploi à durée déterminée.
En revanche, pour la dernière année 2010, un cumul de CDD semble moins insécurisant qu'auparavant et l'obtention d'un CDI une condition de moins en moins nécessaire pour s'installer chez soi.
Les chercheurs notent que le départ du domicile parental est aussi facilité par le développement des colocations (un phénomène nouveau) et reste tributaire des politiques du logement et des aides spécifiques en direction des jeunes comme, en 2010, la mise en place du RSA « jeune actif ».

Enfin, la place de la conjoncture économique reste forte

On voit à travers plusieurs paramètres que la prise d'autonomie est sensible à la conjoncture économique. Pour le CEREQ, il est notable que les conditions d'insertion entre 1998 et 2010 se sont dégradées. Les jeunes de ces générations sont davantage restés chez leurs parents pendant la totalité des 5 premières années de vie active, 29 %, alors que pour la génération 1998 ce chiffre n'est que de 25 %. Les résultats montrent que cette situation est encore plus forte pour les non-diplômés.

De même entre 1998 et 2010, les jeunes ayant quitté le domicile familial ont 1,4 fois plus de chances de retourner chez leurs parents que les jeunes de 1998. Au total, 10 % des jeunes des 3 générations réintègrent le foyer parental après un premier départ.

Enfin en conclusion, le CEREQ note que « l'accès à l'autonomie résidentielle reste marqué par de fortes inégalités, dans le cadre de politiques du logement qui demeurent familialistes, là où les pays scandinaves privilégient une logique universaliste d'allocations non conditionnelles ». Le centre pose une question d'actualité : le « contrat engagement jeune » qui doit voir le jour en mars 2022 contribuera-t-il dans ce sens à rapprocher la France du modèle nordique ?

Source

Robert Alexie, Sulzer Emmanuel, S'installer chez soi, avec quel emploi et quel salaire ? Céreq Bref, n° 416, 2021, 4 p.
https://www.cereq.fr/sinstaller-chez-soi-avec-quel-emploi-et-quel-salaire

Un premier bilan de la réforme des APL (allocations personnalisées au logement)

2021-08-04T17:20:27Z

Début 2021, la méthode de calcul de l'APL (allocation personnalisée au logement) a changé. Elle se fait désormais tous les trois mois en fonction des revenus des douze mois précédents, alors qu'auparavant l'aide au logement était recalculée tous les ans à partir des revenus perçus deux ans auparavant. Cet été, c'est l'heure des premiers bilans. Un communiqué du gouvernement et différentes enquêtes mettent en évidence les premières conclusions de cette réforme et son impact sur les allocataires. Si les jeunes semblent plus touchés, le gouvernement assure avoir pris en compte les possibles difficultés des étudiants et des alternants. Et finalement, cette réforme est un nouveau chapitre de la modernisation des administrations. Décryptage.

Une aide importante pour se loger et lutter contre la pauvreté

Les APL permettent d'aider les particuliers et les ménages à se loger en leur attribuant une aide financière calculée en fonction d'un plafond de revenus. Leur montant varie en fonction des ressources, du patrimoine et de la composition du foyer, ainsi que du montant du loyer payé. Elles sont versées par les CAF (caisses d'allocations familiales). Près de 6 millions de ménages en bénéficient. Leur importance est indéniable dans la lutte contre la pauvreté.

Une réforme pour un système plus juste

L'objectif affiché de la réforme par les gouvernements concernés est de proposer un calcul plus juste de l'aide octroyée. Avant le 1er janvier 2021, les revenus pris en compte étaient ceux remontant à deux ans en arrière. C'était un décalage important ne tenant pas compte des aléas de la vie familiale et professionnelle comme la perte soudaine d'un emploi ou la survenue d'un divorce. En ce sens, les nouvelles mesures basées sur les revenus perçus au cours des 12 derniers mois, avec une actualisation automatique chaque trimestre, n'introduisent pas de rupture dans les revenus disponibles.

Affaires de mathématiques

Mais, nous savons que les salaires évoluent le plus souvent à la hausse grâce aux promotions et aux augmentations. C'est un cas relativement fréquent qui a pu handicaper un certain nombre de personnes ou de ménages lors du passage au calcul des APL en temps réel. Même schéma pour les jeunes qui passent des études à un premier emploi. À l'inverse, les foyers ou les personnes dont les ressources ont diminué, par exemple à la suite d'un licenciement, d'un changement de travail, d'une reconversion ou du chômage partiel, fréquents en 2021, ont vu leurs APL augmenter.

Un premier bilan du ministère de l'Écologie et du logement

Sur la base des données de la CNAF, le premier bilan de son impact sur les allocataires est le suivant :

La prise en compte de la situation réelle des ménages car les APL sont ciblées sur les ménages qui en ont besoin, quand ils en ont besoin.
Le montant total d'APL versées est inférieur de 1,1 Md€ à ce qu'il aurait été sans réforme, toutes choses égales par ailleurs.
Mais la dépense budgétaire pour les APL en 2021 devrait être de l'ordre de 15,6 Md€.
La mise en œuvre de la réforme a accentué les effets de la réévaluation annuelle habituelle des droits.
Ainsi 38,2 % des allocataires ont vu leur niveau d'APL diminuer au 1er janvier 2021 contre 35,2 % au 1er janvier 2020. Pour ces allocataires, le montant moyen de la baisse est passé de 98 € à 110 €.
Inversement, 25 % des allocataires ont vu leur niveau d'APL augmenter au 1er janvier 2021 - contre 23,8 % au 1er janvier 2020. Pour ces allocataires, le montant moyen de la hausse est passé de 62 € à 57 €.

Enfin, de manière générale, l'effet de la réforme a conduit à augmenter les droits de janvier pour 18,2 % des allocataires, à les diminuer pour 29,6 % d'entre eux, et à les maintenir à l'identique pour 52,2 %.

Des mesures spécifiques pour les personnes en formation

C'est essentiellement sur la situation des jeunes et ceux particulièrement en formation que les critiques contre la réforme sont les plus vives. Le ministère souligne que les personnes en formation bénéficient d'un traitement particulier, ainsi les ressources des étudiants sont prises en compte sur la base d'un forfait, de sorte que la réforme ne modifie pas leur APL à situation inchangée, et améliore l'APL des étudiants salariés.

Les apprentis quant à eux bénéficient d'un abattement sur leurs ressources ; les titulaires d'un contrat de professionnalisation bénéficieront également de cet abattement en septembre, avec effet rétroactif pour les nouveaux allocataires. D'ici là, les allocataires bénéficient du maintien de leur droit de décembre 2020.

Des alertes qui doivent être entendues

L'UNHAJ (Union nationale pour l'habitat des jeunes) comme L'Unafo, (Union Professionnelle du Logement Accompagné) alertent sur la situation de tous les jeunes en particulier avec des bas revenus. L'UNHAJ « demande a minima la mise en place d'un mécanisme compensatoire pérenne pour protéger les jeunes actifs les plus précaires ».

Action logement a mis en place un dispositif « mon job, mon logement » pour les salariés en premier emploi dont le revenu est inférieur à 1,5 Smic. Ils pourront bénéficier de 1 000 euros pour les aider à trouver un logement. Une première réponse à ce problème.

Une évolution liée à la modernisation des administrations publiques

La réforme des APL est caractéristique de ce mouvement de simplification de la vie des administrations et des citoyens comme la déclaration de revenus préremplie puis le prélèvement à la source de l'impôt. Le gouvernement prévoit désormais l'étape suivante qui, comme pour les APL, sera la contemporanéisation du crédit d'impôt pour l'emploi à domicile, prévue pour 2022. En jeu, la modernisation des administrations et la suppression de certains emplois et leur transfert vers d'autres ministères comme la police, la justice ou l'enseignement.

En conclusion, si la réforme apparaît juste dans son principe et son application puisqu'elle tient mieux compte de l'évolution des ressources à la baisse ou à la hausse, elle peut créer des situations difficiles pour certaines personnes en particulier des jeunes dont les ressources sont fortement variables d'un mois sur l'autre. Il est donc utile que les autorités que les autorités en tiennent compte.

Sources

Premier bilan de la réforme des APL | Ministère de la Transition écologique (https://www.ecologie.gouv.fr/)

Décret n°2021-720 du 4 juin 2021 relatif à la prise en compte des ressources servant au calcul des aides personnelles au logement pour les allocataires titulaires d'un contrat de professionnalisation et pour les allocataires étudiants (Journal officiel du 6 juin 2021)