Inspection du travail : des pouvoirs élargis

2016-09-14T19:03:31Z

Nouvelle étape de la réforme de l'inspection du travail. Elle avait été entamée en mars 2014 et se poursuit cet été. Une ordonnance, entrée en vigueur le 1er juillet 2016, élargit ses pouvoirs en particulier dans les domaines de la santé et la sécurité au travail avec comme objectif de faire cesser les situations de danger.

L'ordonnance du 7 avril 2016, entrée en vigueur le 1er juillet 2016, doit être ratifiée par le Parlement dans les 5 mois suivant sa publication (donc au plus tard le 8 septembre 2016).

Il s'agit de l'application de la loi pour la croissance et l'activité (dite « loi Macron ») (loi 2015-990 du 6 août 2015, art. 261, JO du 7). L'ordonnance du 7 avril 2016 modifie les prérogatives des DIRECCTE et de l'inspection du travail.

Principales dispositions

Les services de contrôle pourront prononcer des amendes administratives et proposer des transactions pénales pour certaines infractions en matière de santé et de sécurité au travail ;
En cas de danger grave et imminent, les agents de contrôle de l'inspection du travail pourront désormais prescrire l'arrêt temporaire d'activité en plus de l'arrêt de travaux. Cette procédure, qui n'était applicable que dans le secteur du BTP, concerne désormais tous les secteurs d'activités ;
Les agents de contrôle pourront également procéder à un arrêt d'activité lorsqu'un salarié exposé à un agent chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction se trouve dans une situation dangereuse avérée et que la mise en demeure de l'employeur a été inefficace ;
Les demandes de contrôles techniques, mesures et analyses pourront désormais porter sur toute matière susceptible de comporter ou d'émettre des agents physiques, chimiques ou biologiques dangereux pour les travailleurs. Jusqu'à présent, l'inspection ne pouvait demander ces vérifications que pour les substances et mélanges dangereux.
Pour les jeunes travailleurs (d'au moins 15 ans et de moins de 18 ans), les agents pourront désormais procéder à leur retrait immédiat et proposer au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi la suspension de leur contrat, si les jeunes sont affectés à des travaux interdits ou à des travaux réglementés qui les exposent à un danger grave et imminent pour leur vie et leur santé. Le salarié percevra alors sa rémunération pendant la durée de la suspension du contrat.

La loi Travail comprend par ailleurs des articles qui concernent l'Inspection du travail

L'article 114-115116 prépare la suppression du corps des contrôleurs. Ces articles suppriment notamment les références au corps des contrôleurs du travail ;
L'article 117 prévoit la création d'un code de déontologie du service public de l'inspection du travail. Établi par décret en Conseil d'État, il fixe les règles que doivent respecter ces agents ainsi que leurs droits au regard notamment des conventions 81 et 129 de l'Organisation internationale du travail ;
L'article 118 indique que l'ordonnance relative au contrôle de l'application du droit du travail est ratifiée.

Sources
Ordonnance 2016-413 du 7 avril 2016, JO du 8 :
-https://www.legifrance.gouv.fr/...
-http://rfsocial.grouperf.com/depeches/36338.html

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