Les clés du social

La lutte contre l'évasion sociale progresse

2019-10-02T19:00:08Z

Employer un travailleur détaché, un maçon ou une femme de ménage sans les déclarer, réaliser une fausse sous-traitance, frauder les charges sociales, exposent les entreprises à des amendes et des condamnations de plus en plus efficaces. C'est ce que révèle un rapport de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) qui rassemble les Urssaf. Les redressements infligés aux entreprises qui fraudent pour ne pas payer les charges sociales ont battu un record en 2018, 640,7 millions d'euros ont été récupérés soit une hausse de 18,5 % par rapport à 2017.

Quelles sont ces infractions et quel traitement juridique ?

Les infractions de travail dissimulé se répartissent selon deux grandes typologies pour l'Acoss :

la dissimulation totale ou partielle d'activité ;
la dissimulation totale ou partielle d'emploi salarié.

La fraude aux cotisations et contributions sociales se caractérise par un élément intentionnel relevant d'une volonté délibérée de l'entreprise de se soustraire à tout ou partie de ses obligations déclaratives et de paiement. Les infractions sont constatées au moyen de procès-verbaux transmis, aux fins de poursuites pénales, au procureur de la République. À côté de la procédure pénale, est effectué le redressement des cotisations et contributions sociales éludées.

Une augmentation des redressements

Les Urssaf ont mené, en 2018, 50 749 actions de lutte contre le travail dissimulé, dont plus de 5 000 concernent des actions ciblées et plus de 45 000 des actions de prévention. 88 % d'entre elles ont donné lieu à redressement. Ce qui est un pourcentage très élevé. Les actions ciblées se sont majoritairement portées sur les secteurs de la construction (30 %), des hôtels, cafés et restaurants (22 %) et le commerce (15 %). Les actions de prévention ont permis de couvrir plus spécifiquement le commerce (25 %), la construction (23 %) et les hôtels, cafés et restaurants (13 %).

Plus de la moitié (52 %) des sommes redressées concernent des fraudes dépassant le million d'euros. Ces chiffres sont en augmentation constante. Ainsi, depuis 2013, le réseau des Urssaf a doublé le montant des redressements réalisés.

Les raisons de cette performance

L'Acoss explique sa bonne performance par l'amélioration des méthodes d'investigation et la professionnalisation des inspecteurs en charge de la lutte contre la fraude. Le directeur de l'Acoss souligne que l'effectif atteint désormais 220 agents équivalents temps plein et, d'ici à 2022, il devrait grimper d'un tiers, soit d'environ 70 postes supplémentaires.

Mais le point essentiel semble être un meilleur ciblage des fraudeurs. Pour le directeur, « nous ciblons davantage les montages complexes de grande ampleur dont les enjeux financiers sont plus importants ». Ce qui explique que plus de la moitié (52 %) des sommes redressées concerne des fraudes de plus d'1 million d'euros.
De même, les redressements effectués dans le cadre de la fraude au détachement des travailleurs européens ont explosé à 130,7 millions d'euros, plus que triplant par rapport à 2017 (40,6 millions).

Des collaborations plus actives

Avec l'administration fiscale et les autres administrations françaises : les différentes lois contre la fraude renforcent les échanges d'informations utiles pour mieux lutter contre la fraude. Les agents en charge de la lutte contre le travail dissimulé peuvent consulter certaines bases automatisées de l'administration fiscale, afin de mieux recouvrer les redressements, notamment lorsque l'entreprise disparaît à la suite du contrôle.
Avec les pays limitrophes où se généralisent les échanges d'informations entre administrations françaises et administrations étrangères avec des accords de partenariat entre pays. Depuis deux ans, l'Acoss, en lien avec le Cleiss (centre de liaisons étrangères et internationales de Sécurité sociale) a conclu des accords avec différentes institutions de Sécurité sociale :
- le Portugal, le 15 février 2017 ;
- l'Italie, le 25 juillet 2018 ;
- la Pologne, le 7 janvier 2019 ;
- l'Espagne, le 28 février 2019.

Cette démarche succède à celles initiées quelques années auparavant, avec deux conventions bilatérales de Sécurité sociale : la Belgique et le Luxembourg.
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Les redressements de l'Acoss de 2013 à 2018. Document Acoss
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Sources

https://www.acoss.fr/home/nos-missions/lutter-contre-les-fraudes-1.html

Le travail non déclaré et ses répercussions

2019-04-13T19:03:52Z

Selon un rapport récent du Conseil d'Orientation pour l'emploi (COE), le travail non déclaré [1] représenterait en France entre 2 et 3 % de la masse salariale. Il pourrait concerner jusqu'à 5 % de l'ensemble de la population de 18 ans ou plus. Le phénomène est qualifié de significatif car, avec le travail dissimulé, c'est l'équilibre de la société qui est fragilisé : le principe d'égalité devant l'impôt est remis en cause et la « morale » citoyenne affaiblie. Présentation des enjeux et des répercussions les plus importants.

La prudence s'impose

Au regard de la pratique du travail non déclaré, la prudence s'impose à l'heure des statistiques. Mais même si la France semble être en dessous de la moyenne de l'UE et que rien ne laisse supposer une quelconque augmentation tendancielle ces dernières années, le Conseil estime qu'il convient de ne pas relativiser ce phénomène et ses conséquences.

Les enjeux inhérents au travail non déclaré sont extrêmement importants

D'abord pour les personnes. En l'absence de déclaration, les travailleurs sont privés des droits attachés au statut de salarié (ou d'indépendant selon le cas). Il s'agit des garanties en termes de salaire, de congés payés, d'horaires et de conditions de travail, de formation professionnelle, de mobilité, de représentation collective, mais aussi les droits à la protection sociale (indemnisation du chômage, droits à retraite, protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles…). Ces personnes peuvent se retrouver en situation de forte précarité et de grande dépendance, ce qui est susceptible, dans nombre de cas, de conduire à des situations de travail aux limites de la dignité humaine. Et ce d'autant plus que les travailleurs concernés sont souvent ceux qui sont déjà les plus en difficulté ou les plus fragiles.
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Les enjeux concernent aussi les entreprises car le travail non déclaré est de nature à fausser les conditions d'une concurrence loyale et à perturber le fonctionnement normal du marché du travail. De nombreuses organisations patronales ne se font pas faute de l'évoquer, avec raison. Dans notre économie, les diverses cotisations et contributions sont assises sur le travail et constituent une composante significative des coûts de production des entreprises. Le rapport met en évidence que c'est tout l'équilibre de secteurs entiers qui peut être affecté.
Troisième conséquence, le manque à gagner pour les comptes publics et de sécurisation du financement de notre système de protection sociale. L'ACOSS estimait ainsi que le manque à gagner, pour le seul travail dissimulé, en matière de cotisations sociales atteignait probablement entre 4,4 et 5,7 milliards d'euros en 2016 pour les régimes de protection sociale.
Enfin, les enjeux concernent aussi la nature du lien social et sa solidité. Nos sociétés – et c'est aussi le cas de la société française – demeurent fragiles. La situation politique actuelle le démontre tous les jours. Pour bien fonctionner, nos sociétés s'appuient tout à la fois sur l'engagement citoyen et sur la confiance dans l'État de droit.

Quelles réponses ?

Pour le COE, l'importance des enjeux exige une réponse déterminée. Il salue donc la mise en place, depuis les années 2000, d'un renforcement continu et conséquent des politiques de lutte contre le travail illégal, et en premier chef contre le travail dissimulé, en agissant tant sur le volet répressif que sur le volet préventif.

Cependant, le Conseil a été frappé par la méconnaissance finalement assez forte de l'ampleur du phénomène, des profils des personnes concernées, des diversités des pratiques et de la nature des déterminants à l'origine de la non-déclaration. Il souligne aussi le contexte de mutations de l'activité, avec par exemple l'essor des plateformes numériques, et de transformation du travail qui appelle de nouvelles réponses.

Il souhaite que les politiques – qu'elles relèvent de l'action publique ou de la négociation entre partenaires sociaux – visant à améliorer le fonctionnement du marché du travail ou à développer l'emploi, intègrent le risque de travail non déclaré et ses conséquences éventuelles.

Les recommandations du COE

Le Coe a émis des recommandations à l'égard des pouvoirs publics comme des partenaires sociaux pour mieux guider l'évolution des politiques publiques de lutte contre le travail non déclaré. En voici les principales :

Améliorer la connaissance statistique du phénomène dans toutes ses dimensions.
Renforcer les travaux de recherche sur le travail non déclaré.
Améliorer le partage de données entre les administrations pour mieux cibler les situations à risque tout en respectant la protection des données personnelles.
Mobiliser les nouveaux outils de datamining pour améliorer le ciblage des contrôles.
Veiller à l'effectivité des sanctions pour renforcer l'effet dissuasif.

Source

http://www.coe.gouv.fr/Detail-Nouveaute2a9f.html?id_article=1456

[1] Le Conseil a retenu dans le cadre du présent rapport la notion de travail non déclaré entendu comme « toute activité rémunérée de nature légale, mais non déclarée aux pouvoirs publics » : elle repose donc sur une approche économique et se distingue ainsi de l'approche plus juridique propre aux notions de travail illégal ou de travail dissimulé qui suppose notamment une intentionnalité de la fraude.

Renforcement des sanctions contre le travail illégal et les fraudes au détachement

2018-06-16T19:17:55Z

Plusieurs lois sont intervenues déjà pour lutter contre le travail illégal, les détachements frauduleux : la dernière est la loi Travail d'août 2016 *. Pourtant, les fraudes et infractions sont loin d'être toutes stoppées. Le projet de loi Avenir professionnel renforce à nouveau la lutte contre le travail illégal et les fraudes au détachement.

Des amendes alourdies

Si l'employeur ou donneur d'ordre ne remplit pas les règles du détachement, en particulier la déclaration préalable [1] ou le code du travail, les amendes sont augmentées de moitié : on passe de 2 000 à 3 000 € par salarié, de 4 000 à 6 000 € en cas de récidive. Une amende administrative sera également créée pour absence de déclaration d'un chantier forestier ou sylvicole, pour un montant maximal de 5 000 euros.

Le donneur d'ordre, avant de conclure avec une entreprise qui va lui détacher des travailleurs, devra s'assurer que celle-ci n'a pas d'amende non payée.

Car dorénavant la Direccte pourra aller jusqu'à la suspension de la prestation (2 mois renouvelables) si l'employeur n'a pas réglé une amende en retard et, rappelé à l'ordre, ne régularise pas. Et s'il continue malgré tout l'activité prévue, une nouvelle amende pourra aller jusqu'à 10 000 €. Même s'il fait un recours, cela ne suspendra pas son recouvrement.

Des moyens accrus pour gérer les fraudes

Pour rechercher s'il y a infraction, les agents de la Direccte bénéficieront d'un droit de communication général de tout document utile, issu de l'entreprise ou de l'extérieur, pour faire leur contrôle et constater les infractions. Le préfet pourra même décider d'un arrêt de l'activité de l'entreprise dans l'établissement où se sont produits la fraude ou le manquement. Une nouvelle infraction sera créée, la fraude à l'établissement, c'est-à-dire l'installation factice dans un autre État.

Les condamnations seront publiées sur un site que gèrera le ministère du Travail.

Des simplifications ciblées

En même temps, le projet ajuste la réglementation dans un certain nombre de cas. Il supprime le droit de timbre, contribution à verser par l'employeur lors de la déclaration en ligne.

Également, on exempte l'employeur de la déclaration préalable, voire de la présentation des documents traduits en français pour certains métiers (liste fixée par arrêté), ou en cas de détachement de courte durée ou pour un événement ponctuel. Cela pourrait concerner les activités sportives, culturelles, les cadres dirigeants, les exposants de foires, les journalistes, secteurs qui donnent lieu à peu de fraudes. De même seraient exonérés le détachement d'un salarié pour le compte propre de l'employeur et les détachements transfrontaliers.
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Référence

Articles 50 à 60 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel :
http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/projet_de_loi_liberte_de_choisir_son_avenir_professionnel.pdf

[1] Cf. Clés du social :
http://www.clesdusocial.fr/les-travailleurs-detaches-ce-que-change-la-loi-travail

Amende et prison ferme pour travail illégal

2017-12-13T19:06:28Z

C'est ce que vient de se voir infligé un donneur d'ordre du bâtiment et une entreprise sous-traitante pour avoir utilisé du travail illégal.
Le tribunal de Versailles a infligé à l'entreprise donneuse d'ordre une amende de 5 000 € et à son dirigeant la même somme, assortis de 3 mois de prison ferme.
L'entreprise sous-traitante a été condamnée à 10 000 €, son dirigeant à 5 000 € et 4 mois de prison avec sursis.
Ce jugement est très important pour appeler les entreprises à respecter (...)

- Droit du travail / Flash, Loi et droit du travail, Travail illégal et dissimulé

Le travail illégal : définition

2016-10-12T18:55:32Z

Le travail illégal est défini à l'article L.8211-1 du Code du travail. Il regroupe 6 infractions (le travail dissimulé, le marchandage, le prêt illicite de main d'œuvre, l'emploi de salariés étrangers sans titre de travail, le cumul irrégulier d'emplois, la fraude ou fausse déclaration). Ces infractions peuvent être commises par des entrepreneurs français ou, pour certaines d'entre elles, par des prestataires étrangers, établis dans un État membre de l'Union européenne ou dans un pays tiers. Les salariés concernés peuvent être de nationalité française ou étrangère.

Le travail dissimulé

L'article L.8221-1 du Code du travail désigne par cette expression les situations suivantes :

le travail totalement ou partiellement dissimulé ;
la publicité, par quelque moyen que ce soit, tendant à favoriser, en toute connaissance de cause, le travail dissimulé ;
le fait de recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé.

Sont exclus des interdictions légales de travail dissimulé les travaux d'urgence dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir les accidents imminents ou organiser les mesures de sauvetage (article L.8221-2 du Code du travail).

Le marchandage

L'interdiction de marchandage est traitée à l'article L.8231-1 du Code du travail. Le marchandage se définit comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'œuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail.

Le prêt illicite de main d'œuvre

Le prêt d'un ou plusieurs salariés d'une entreprise à une autre n'est pas en soi une action illicite. C'est son caractère lucratif qui en fait une pratique interdite. Le législateur distingue donc les deux pratiques aux articles L.8241-1 et L.8241-2 du Code du travail.
Toute opération à but lucratif est interdite, sauf s'il s'agit notamment de travail temporaire, de portage salarial, d'entreprises de travail à temps partagé ou d'une agence de mannequins. Quoi qu'il en soit, le salarié doit donner son accord et une convention de mise à disposition doit être rédigée.

L'emploi de salariés étrangers sans titre de travail

Nul ne peut, directement ou indirectement :

embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France (article L.8251-1 du Code du travail) ;
engager ou conserver à son service un étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autres que celles qui sont mentionnées, le cas échéant, sur son titre de travail (article L.8251-1 du Code du travail) ;
recourir sciemment aux services d'un employeur d'un étranger sans titre (article L.8251-2 du Code du travail).

Le cumul irrégulier d'emplois

aucun salarié ne peut accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale du travail, telle qu'elle ressort des dispositions applicables à la profession (Article L8261-1 du Code du travail) ;
personne n'est autorisée à recourir aux services d'un employeur qui méconnaît la précédente interdiction (article L8261-2 du Code du travail).
Ne sont pas concernés par cette prohibition les travaux d'ordre scientifique, littéraire ou artistique et les concours apportés aux œuvres d'intérêt général, notamment d'enseignement, d'éducation ou de bienfaisance ; les travaux accomplis pour son propre compte ou à titre gratuit sous forme d'une entraide bénévole ; les petits travaux ménagers accomplis chez des particuliers pour leurs besoins personnels et les travaux d'extrême urgence dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents ou organiser des mesures de sauvetage.

La fraude ou fausse déclaration en vue de bénéficier de revenus de remplacement

Elle est prévue aux articles L. 5124-1, L. 5135-1 et L. 5429-1 du Code du travail.
Pour le Ministère du travail, il convient d'éviter l'amalgame trop souvent pratiqué consistant à lier, voire à confondre, travail dissimulé et immigration clandestine. Il précise par ailleurs que le terme travailleur clandestin, susceptible de créer une confusion avec l'expression « étranger clandestin » qui désigne une personne étrangère en situation irrégulière de séjour et travaillant pour un employeur, ne fait plus partie de la législation du travail.

Sources