Les clés du social

Les mères sacrifient davantage leur carrière que les pères

2024-04-13T17:08:51Z

Une étude de la Drees (ministère de la Santé) montre que ce sont majoritairement les mères qui adaptent leur vie professionnelle aux besoins de la famille et que l'articulation entre vies familiale et professionnelle repose toujours fortement sur elles. Ce fait se cumule aux discriminations qui existent encore dans le monde du travail. L'égalité entre les hommes et les femmes est encore loin !

Une enquête cde la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees)

Les auteurs se sont appuyés sur l'enquête Modes de garde et d'accueil des jeunes enfants de 2021. Elle vise à analyser les inégalités de genre au sein des couples, concernant leur situation d'emploi et leur organisation familiale. On le sait, bien souvent, les parents sont contraints d'ajuster leur équilibre professionnel pour s'occuper de leurs enfants. Le périmètre de l'enquête s'appuie sur le champ des familles hétéroparentales avec des enfants de moins de 6 ans.

Pour 42% des familles, ce sont les mères qui se sont éloignées du marché de l'emploi pour garder leur enfant

La situation inverse existe bien sûr mais elle est beaucoup plus rare (8% des familles). Pour 31% des mères qui ne travaillent pas à temps plein, c'est un choix fait pour des raisons liées aux enfants, contre 5% des pères. Et parmi l'ensemble des couples, 16% des mères (contre 4% de pères) déclarent être sans emploi pour s'occuper de leurs enfants.

L'impact de la catégorie sociale

Selon leur catégorie sociale, les mères et les pères font face à des difficultés d'articulation entre vie familiale et vie professionnelle plus ou moins marquées et différentes. L'étude des données montre que la part des couples où la mère est plus éloignée de l'emploi que le père diminue avec l'élévation de la catégorie sociale. Les mères employées ou ouvrières ne travaillent pas souvent à temps complet (44%) et sont plus souvent sans emploi (62%) alors que les mères cadres ou de professions intellectuelles supérieures exercent plus souvent à temps complet (74%) ou à temps partiel (58%) et sont très peu sans emploi.

Pourquoi ?

L'étude avance que des rémunérations plus faibles et des conditions d'emploi plus contraignantes (ne pas pouvoir travailler à domicile ou modifier ses horaires en cas d'imprévus…) peuvent justifier que les mères quittent leur activité professionnelle pour garder leur enfant elles-mêmes. De plus, quand les parents ne trouvent pas de solution d'accueil, ce sont surtout les mères qui freinent leur activité ou optent pour un congé parental souvent non choisi. Enfin, l'étude indique que « les représentations sociales créent des attentes plus fortes vis-à-vis des mères quant à leur implication dans les charges familiales ». Selon l'étude de la Drees, 18% des couples avec enfant de moins de 3 ans gardent leur jeune enfant alors que leur premier choix aurait été une solution d'accueil extérieure. Et dans ce cas, ce sont principalement les mères qui assurent ce mode de garde parental non choisi. Ce problème de garde des enfants est « un frein majeur » au retour vers l'emploi d'un certain nombre de femmes.

Dans le même temps, le baromètre de la Drees met en lumière une répartition des tâches domestiques en défaveur des femmes, ce qui aggrave d'autant leur intégration dans le monde du travail. 54% des femmes déclarent qu'elles prennent majoritairement elles-mêmes en charge les tâches ménagères (les courses, le ménage et le linge) contre 7% des hommes.

Une évolution dans les couples

La Drees constate depuis 2002 que les situations d'emploi sont plus souvent similaires au sein des couples avec un investissement des mères plus fort dans le monde professionnel. Mais elle pointe qu'il y a très peu de changement du côté des pères. Cette évolution concerne toutes les catégories sociales, mais semble plus rapide dans les catégories sociales élevées.

En conclusion, « l'égalité est encore loin », résume le ministère de la Santé et même si les situations des couples sont devenues plus souvent similaires depuis vingt ans, leurs organisations demeurent toujours très genrées. Messieurs, encore un effort !

Sources

https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/publications-communique-de-presse/etudes-et-resultats/larticulation-entre-vies-familiale-et

https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/publications-communique-de-presse/etudes-et-resultats/des-stereotypes-de-genre-encore-tres-ancres

Le versement de la pension alimentaire est sécurisé quelle que soit la décision de justice

2023-02-22T18:08:41Z

Depuis le 1er janvier 2023 le versement des pensions alimentaires devient automatique et est pris en charge par les caisses d'allocations familiales quelle que soit la décision de justice qui vise le parent qui doit payer la pension. Précédemment, seules les pensions alimentaires non payées ou en retard de paiement pouvaient entrer dans ce dispositif. Cette nouvelle disposition vise à mieux protéger les parents qui reçoivent ces pensions. Dans l'immense majorité il s'agit de femmes.

Le dispositif dit d'intermédiation

C'est le nom technique de ce dispositif géré par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) ou par la Mutuelle sociale agricole (MSA). Les versements de toutes les pensions alimentaires émanant d'une décision de justice sont automatiquement entrées dans ce dispositif à compter du 1er janvier.

Quelle procédure ?

Le parent qui doit payer la pension ne la verse plus directement au second parent (l'ayant-droit) mais la verse directement à la CAF ou à la MSA qui la reverse ensuite au second parent. Techniquement c'est l'Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (Aripa) qui verse la pension au parent qui la reçoit, et non plus seulement aux personnes divorcées devant un juge et confrontées à des refus de paiement qui bénéficiaient de cette mesure précédemment.

La CAF et la MSA sont des « intermédiaires ». Ce service est gratuit pour chaque parent. Les ex-conjoints n'auront qu'à fournir un relevé bancaire et indiquer la modalité de paiement. Le juge, l'avocat ou le notaire transmettront directement les données aux caisses.

Ce service est aussi accessible à ceux qui ont fixé une pension avant la date du 1er janvier 2023. Ils doivent effectuer leur démarche sur le site pension-alimentaire.caf.fr. Il suffit qu'un seul le demande. Pour les couples non mariés qui se séparent à l'amiable, il suffit de demander un titre exécutoire officialisant le montant de la pension à la CAF ou à la MSA.

En cas de problème !

Si le parent qui doit payer ne s'acquitte pas de ses devoirs, la caisse verse tout de même la somme au 2ème parent. La CAF ou la MSA entament de leur côté une procédure de contentieux pour non-paiement du parent en cause et récupérer la somme due.

Les caisses agissent immédiatement en cas d'impayés. Et si la phase amiable n'aboutit pas, elles vont chercher les sommes dues auprès de l'employeur, de Pôle emploi ou de la banque. Désormais l'obligation de payer passe par des procédures contraintes que n'ont jamais eu les parents qui recevaient la pension. Ils étaient livrés à eux-mêmes et à la bonne volonté ou pas de l'autre parent.

Un mécanisme de sécurisation

Ce mécanisme à deux étages sécurise le versement de la pension alimentaire en prévenant le risque d'impayé et de retard de paiement et partant de là sécurise la situation financière du parent qui reçoit. On estime que 900 000 à un million de pensions alimentaires sont versées chaque année en France, dont 30 à 40 % ne seraient pas payées ou mal payées, selon l'Aripa. On comprend aisément le réconfort pour les familles monoparentales, principalement des mères isolées, qui représentent près d'une famille sur quatre aujourd'hui. En effet le manque à gagner est important pour une famille monoparentale : le montant d'une pension est en moyenne de 170 € par mois et par enfant, ce qui représente environ 18 % du revenu de cette famille. Ce dispositif est un des moyens mis en œuvre par le gouvernement pour lutter contre la pauvreté des familles monoparentales.

Avant cette date, seules les pensions alimentaires non payées ou en retard de paiement pouvaient entrer dans ce dispositif. Désormais, le versement par intermédiation devient la règle pour toutes les pensions alimentaires. L'agence s'attend à traiter 140 000 dossiers par an transmis par la justice, contre environ 30 000 jusqu'ici pour les divorces devant un juge.

En conclusion

Cette nouvelle réglementation est une étape de plus vers un service public des pensions alimentaires et au-delà une politique de soutien renouvelé aux familles car elle simplifie le parcours des parents, lutte contre la pauvreté des familles et enlève beaucoup de stress et d'inquiétudes à celles et ceux confrontés à ce problème. C'était une des promesses d'Emmanuel Macron au lendemain du grand débat national de 2019, en réponse à une revendication des gilets jaunes.

Ne faudrait-il pas aller plus loin car la fiscalité à l'égard des pensions alimentaires pose un problème. Le parent qui verse la pension peut la déduire de ses impôts mais le parent qui reçoit la pension doit la déclarer aux impôts (la pension est fiscalisée). Les mères célibataires avec enfant à charge sont de plus en plus nombreuses. Lorsqu'une mère perçoit le RSA ou même la prime d'activité, tout revenu supplémentaire est déduit de sa prestation sociale. Il conviendrait de considérer qu'une pension alimentaire n'est pas un revenu mais une participation de l'ex-conjoint aux dépenses relatives aux enfants du couple et ne devrait donc pas être prise en compte dans les bases fiscales.

Textes de loi et références

Sources

http://www.justice.gouv.fr/justice-civile-11861/lintermediation-financiere-pour-toutes-les-pensions-alimentaires-34688.html

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15537

Le non-recours aux aides sociales

2022-05-07T17:17:04Z

Des milliards d'aide sociale ne sont pas distribués, cela s'appelle le non-recours (aides non demandées par les bénéficiaires), soit 36 % de non-recours pour le RSA, 27 % de non-recours pour la prime d'activité, entre 21 et 34 % de non-recours pour la CMUC (couverture maladie universelle). Pourtant la constitution prévoit « que tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence ».

La réduction du non-recours aux minima sociaux est l'une des priorités de la politique de lutte contre la pauvreté (Cour des comptes 2022). Plusieurs enquêtes de la DARES (direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques) n'ont permis que la connaissance des résultats partiels du non-recours. Un projet d'amélioration de la mesure du non-recours aux prestations sociales, avec l'aide de plusieurs institutions, a démarré en 2019.

La DREES (direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques) a accès à ces travaux sur deux prestations (RSA et prime d'activité).
En première analyse, le non-recours est plus élevé pour les personnes de moins de 30 ans, en couple sans enfant, diplômées, hébergées chez leurs parents ou propriétaires de leur logement, résidant dans des communes rurales ou dans l'agglomération parisienne.

Pour le RSA comme pour la PA (prime d'activité), le droit dépend de la configuration familiale et s'appuie sur les ressources de l'ensemble des membres du foyer.

Le RSA, prestation différentielle, est le dernier filet de sécurité de la protection sociale. Au 1er avril 2022, le RSA pour une personne seule s'élève à 575,52 euros, seule avec un enfant : 863, 28 euros …. Couple sans enfant : 863,28 euros, avec 1 enfant : 1 035,94 euros…, il donne droit au forfait logement.
La PA est un complément d'activité s'adressant aux travailleurs aux revenus modestes qui permet une hausse de revenus. Elle diminue ensuite à mesure que les revenus du foyer augmentent.
Les enfants jeunes adultes (18 à 25 ans) peuvent se constituer en foyer autonome en fonction de leurs revenus.
L'option retenue consiste à choisir la situation la plus favorable. Pour cela, il faut avoir une connaissance des différents droits pour choisir la bonne déclaration : salaires ou revenus professionnels des indépendants, revenus de remplacement (allocations chômage, retraites, indemnités journalières, etc…), revenus du patrimoine, allocations logement, prestations familiales (certaines sont toutefois exclues comme l'allocation de rentrée scolaire, les majorations des allocations familiales pour âge, une partie de l'allocation de rentrée scolaire, une partie de l'allocation de soutien familial, ou la majoration du complément familial) et plusieurs autres allocations dont l'allocation adulte handicapé.

Quelles sont les différentes formes de non-recours ?

Le non-recours par non-connaissance : soit les personnes ne connaissent pas les aides, soit elles ne comprennent pas les différents sigles, soit elles ne se pensent pas concernées.
Le non-recours par non-proposition : l'aide n'est pas proposée par les agents ou conseillers qui officient dans les différents organismes, chargés de distribuer l'aide sociale. Dans certains cas trop complexes, l'agent privilégie un accès progressif et par étape pour ne pas décourager l'ayant droit.
Le non-recours par non-demande : par lassitude ou découragement devant la complexité de la démarche (incompréhension, problèmes de transports ou par peur des conséquences sur ses déclarations de revenus), certaines personnes abandonnent leur demande ; d'autres éprouvent un sentiment de honte, de stigmatisation et préfèrent se retourner vers la solidarité familiale.
Le non-recours par non-réception : ils n'arrivent pas à mener la démarche jusqu'au bout (mauvaise compréhension, manque d'un document…)
– Le non-recours par non-orientation : jeunes en situation de décrochage professionnel ou scolaire ; reconnaissance d'un handicap…

En 2021, l'enquête de l'INJEP (Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire), confirme que 25 % des jeunes n'ont pas eu accès à une aide à laquelle ils auraient pu être éligibles (méconnaissance, défiance…) :

La garantie jeunes (CEJ) fait partie des dispositifs les plus méconnus (37 % des jeunes en avaient entendu parler ainsi que les aides à la complémentaire santé et les cautions solidaires.
Le RSA, les aides au logement ou la prime d'activité sont mieux identifiés.
Pour chacun des dispositifs (emploi, logement, santé…), les jeunes doivent s'adresser à des services différents, il n'y a pas de guichet unique (missions locales, Pôle emploi, collectivités locales, CAF…)
Le gouvernement a lancé en 2021 sur le site « 1jeune1solution », un simulateur d‘aides pour les aider à évaluer leurs droits.

Comment améliorer les mécanismes d'accès aux prestations sociales car le non-recours est souvent lié à une situation de décrochage ?

Simplifier les démarches,
Automatisation des démarches,
Guichet unique,
Déclaration unique.

Certaines initiatives sont mises en place, par les missions locales ou les CCAS (centre communal d'action sociale), ou les rendez-vous des droits mis en place par la CAF (caisse d'allocation familiale). Il existe Aide-sociale.fr pour se repérer parmi les aides sociales. Mais toutes ces initiatives sont ignorées par les personnes souffrant de non-maîtrise des outils numériques (formulaires en ligne, espaces personnels sur les sites administratifs, gestion des courriels, des mots de passe…). Le versement automatique des prestations sociales sur le modèle du prélèvement à la source est un chantier en cours depuis 2018 et promis par le président de la République. Verra-t-il le jour en 2022 ?

Sources

Le non-recours au RSA et à la prime d'activité
https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/sites/default/files/2022-02/DD92.pdf

Une partie des jeunes zappe les aides sociales
https://www.lemonde.fr/campus/article/2022/03/15/je-ne-savais-pas-que-j-y-avais-droit-pourquoi-une-partie-de-la-jeunesse-passe-a-cote-des-aides-publiques_6117519_4401467.html

Qui sont les aidants, quels sont leurs besoins ?

2021-10-16T17:15:21Z

Le Groupe BPCE et son Observatoire nous livrent la première étude sur l'économie des aidants en France intitulée « Le temps des aidants ». Son objectif est de mieux comprendre qui ils sont, quel est l'écosystème qui se met en place autour de l'aidé afin d'essayer de trouver des solutions et anticiper l'avenir. Comment passer d'une relation privée au sein d'une famille à un enjeu de société dans toutes ses dimensions : sociétale et économique ?

Deux enquêtes inédites

Une large enquête quantitative auprès de 1 216 aidants et de 2 025 Français de plus de 15 ans, menée avec l'Institut BVA en septembre 2020.
Une enquête qualitative menée avec le CREDOC auprès de 30 aidants ou anciens aidants.

Définition de l'aidant pour l'Observatoire

Est « aidant » toute personne (non professionnelle) apportant de l'aide à un proche qui rencontre des difficultés dans sa vie quotidienne en raison de son état de santé, d'un handicap ou de son âge. Il peut s'agir d'une aide pour des actes de la vie quotidienne, d'un soutien matériel ou financier, ou encore d'un soutien moral. Cette aide est apportée au moins une fois par semaine et représente au moins trois heures hebdomadaires. Le poids de l'aide repose encore majoritairement sur les femmes.

De la relation privée à l'enjeu de société

Les évolutions démographiques à venir sont bien connues désormais et les enjeux de la fin de vie sont inscrits dans les agendas politiques. On mesure tous les jours, et encore récemment avec le retard pris pour la mise en place d'une loi Dépendance, combien l'équilibre économique de la prise en charge de la perte d'autonomie est difficile à trouver. Cela ne donne que plus de relief au rôle et aux efforts des proches aidants. On l'a encore vu pendant la pandémie. D'après l'étude, près de 29 % des plus de 15 ans aident un proche dépendant. C'est un groupe hétérogène mais pour Alain Tourdjman, directeur des études et prospective du groupe BPCE, « avec 15 millions d'aidants parmi toutes les classes d'âge et de statut social, le phénomène a désormais atteint une masse critique ».

La place des aidants dans notre société

L'enquête étudie la place des aidants dans notre société et l'engagement croissant des pouvoirs publics et des employeurs. On peut citer le récent congé de proche aidant rémunéré. L'étude explore aussi la diversité des situations d'aide et relève cinq groupes d'aidants :

Les Dédiés (6 %) se consacrent quasiment à temps plein à l'accompagnement de leur proche, souvent un enfant ou un conjoint, avec un vécu positif qui s'ancre dans la relation affective.
Les Submergés (20 %) constituent le groupe le plus à risque : ce sont les aidants, souvent des femmes, qui vivent très difficilement leur situation aggravée par le manque de ressources financières.
Les Sereins (25 %) ont trouvé une forme d'équilibre malgré la perte d'autonomie parfois lourde de leur proche, grâce à des ressources relationnelles et financières solides, et le recours plus fréquent à des aides professionnelles ; ce sont davantage des hommes et des actifs, notamment des cadres ; leur vécu est positif.
Les Épanouis (16 %) sont ceux dont le vécu est le plus positif, porté par un sentiment d'utilité, voire de fierté.
Les Veilleurs (33 %) accompagnent un parent très âgé (principalement à travers une surveillance plus ponctuelle) ; le vécu est mitigé car les aidants, eux-mêmes âgés, s'interrogent sur les conséquences futures de l'avancée en âge.

L'argent omniprésent mais tabou

L'étude met le projecteur sur l'argent dans la relation d'aide. Malgré son importance, les auteurs montrent que les pratiques relèvent généralement de l'informel, qu'il s'agisse d'argent au quotidien ou de patrimoine. Ainsi le rôle économique que peut jouer un aidant est souvent minimisé. D'après l'étude, si 80 % des aidants ont au moins une préoccupation financière forte, 59 % prennent en charge des dépenses ou apportent un soutien financier à la personne qu'ils aident. 27 % le font de façon régulière et 32 % de façon ponctuelle.

Pour la majorité des aidants, le coût s'avère supportable (54 %), mais la situation est tendue dans 7 % des cas. « L'aide médiane est autour de 120 euros par mois mais dans 30 % des cas elle dépasse 250 euros, notamment quand la personne aidée est accueillie en établissement », pour l'Observatoire BPCE.

La mise en place d'un véritable écosystème autour de la personne aidée

En moyenne, pour une personne aidée, dont l'âge moyen est de 75 ans, le nombre d'aidants est de 1,9. Plus de la moitié des aidants (54 %) déclarent exercer leur rôle avec d'autres co-aidants, alors que 46 % estiment qu'ils l'assument seuls. Par ailleurs, une aide professionnelle intervient au domicile dans 56 % des cas.

Conclusion

On peut se féliciter du basculement des perceptions sur le rôle des aidants dans notre société. On passe d'une relation « naturelle » à une reconnaissance sociétale. Ce phénomène massif, qui touche toutes les catégories de population, mérite que soit développé l'écosystème de l'aide et la valorisation des parcours des aidants. L'Observatoire conclut que ces constats « plaident pour une approche ouverte et pragmatique, l'enjeu n'est pas tant de définir les aidants - c'est l'écueil possible de la création d'un statut - que de créer un écosystème d'acteurs et de dispositifs susceptibles de s'adapter à cette pluralité et d'identifier les situations les plus à risque ».

Source-

https://groupebpce.com/etudes-economiques/bpcelobservatoireaidants

Retrouver dans Clés du social

L'aidant familial : un statut en construction :
https://www.clesdusocial.com/droit-a-un-conge-pour-l-aidant-familial-qui-accompagne-une-personne-dependante

Travailler et aider un proche :
https://www.clesdusocial.com/travailler-et-aider-un-proche

Quelques avancées dans la reconnaissance des proches aidants :
https://www.clesdusocial.com/quelques-avancees-dans-la-reconnaissance-des-proches-aidants

Les comptes positifs de la protection sociale en 2018

2020-08-19T17:29:03Z

Redevenu positif en 2017, le solde du système de protection sociale français, c'est-à-dire de l'ensemble des organismes, publics et privés, qui délivrent des prestations en nature et en espèces, s'est encore amélioré en 2018 pour atteindre 9,8 Md€. Ses dépenses s'établissaient à 790 Md€, dont 742 Md€ de prestations, pour représenter 33,5 % du PIB. Ses ressources se sont élevées à 800 Md€.

Ce résultat s'explique par un double mouvement

D'une part un contexte économique relativement favorable et la baisse du chômage qui ont accru les principales ressources des organismes (cotisations et CSG).
D'autre part une limitation des dépenses avec une moindre revalorisation des pensions de retraite et une pression accrue sur les dépenses de santé dont on mesure pleinement les effets depuis la crise sanitaire.

L'année 2018 est également marquée par une évolution sensible de la structure des recettes du système due à :

l'augmentation des taux de CSG,
la suppression de la part des cotisations maladie et chômage payées par les salariés. Le poids des cotisations se réduit ainsi de 61 % à 59 % tandis que celui des impôts et taxes progresse de 24 % à 26 %.

Le champ de la protection sociale est bien plus large que celui de la Sécurité sociale, puisqu'il englobe tous les acteurs concernés qu'ils soient publics (Sécurité sociale, État, Assurance chômage, etc.) ou privés (organismes complémentaires, entreprises, etc.).

En 2018, les dépenses de protection sociale s'élèvent à 790 milliards d'euros, soit un peu plus d'un tiers du PIB, dont 94 % de prestations de protection sociale soit 742 milliards d'euros. Les 6 % restants sont constitués pour l'essentiel de frais de gestion, de frais financiers et d'emplois du compte de capital. Les prestations de protection sociale sont réparties en six risques sociaux.

Les six risques de prestations de la protection sociale : soit en milliards d'euros (source DREES) :

vieillesse :
vieillesse	300,5 (soit 2,5 % de plus qu'en 2017)
survie	39,5 (soit 0,2 % de plus qu'en 2017)

santé :
maladie	215,1 (soit 2,1 % de plus qu'en 2017)
invalidité	41,2 (soit 2,6 % de plus qu'en 2017)
AT-MP	6,8 (soit 0 ;9 de moins qu'en 2017)

famille :
famille	56,1 (soit 1,3 % de plus qu'en 2017)

emploi :
chômage	40,7 (soit 1 % de plus qu'en 2017)
insertion et réinsertion professionnelle	3,6 (soit 8,8 % de moins qu'en 2017)

pauvreté :
pauvreté - exclusion sociale	23,9 (soit 3,6 % de plus qu'en 2017)

logement :
logement	17,1 (soit 7,1 % de moins qu'en 1017)

Sur les 742 milliards d'euros, les deux principaux risques, vieillesse-survie (incluant les pensions de retraites) et santé (remboursement des soins, etc.), totalisent 81 % du total de ces dépenses. Les prestations des risques famille et emploi en constituent respectivement 8 % et 6 %, tandis que les risques pauvreté-exclusion sociale et logement y contribuent chacun pour près de 3 %.

Les ressources de protection sociale s'établissent à 800 milliards d'euros en 2018

Les cotisations sociales représentent 60 %. Cette part élevée est l'héritage d'une logique assurantielle de la protection sociale en France : le droit aux prestations s'acquiert principalement du fait du versement de cotisations. Sur la longue période, cette part diminue.

Les impôts et taxes affectés, qui se composent de prélèvements obligatoires explicitement affectés au financement de la protection sociale, représentent environ 25 % des ressources, dont environ 16 % pour la contribution sociale généralisée (csg). Ces prélèvements obligatoires sont principalement payés par l'ensemble des contribuables et n'ouvrent pas de droits spécifiques.

Les contributions publiques (dotations directes au financement des prestations versées par l'État et les collectivités locales) s'élèvent à 12 % des ressources.

Le solde de la protection sociale, correspondant à un besoin ou à une capacité de financement, est l'écart entre les ressources et les dépenses. 2017 et surtout 2018 ont un solde positif.

Une grande diversité d'organismes intervient dans le champ de la protection sociale

Une grande diversité d'organismes versant des prestations, qui se distinguent par leur statut (public ou privé), par les risques sociaux couverts, ou par la nature de leur financement (cotisations, impôts, subventions, etc.).
Les administrations publiques financent près de 90 % des prestations. Parmi elles, les administrations de sécurité sociale sont prépondérantes, avec plus de 70 % du total. Elles sont principalement financées par des cotisations et interviennent sur une large partie des six risques sociaux.

Le reste de la dépense est pris en charge par l'État (administration publique centrale et les organismes rattachés) et les collectivités locales (pour respectivement 14 % et 5 % du total en 2018). L'intervention de l'État et des collectivités locales, s'appuyant sur des cotisations et des impôts (ou contributions publiques), est plus concentrée : lutte contre la pauvreté, aide à la petite enfance, etc.

Les prestations de protection sociale versées par le secteur public représentent un peu plus de 50 % de ses dépenses.
Aux acteurs publics s'ajoutent les entreprises (6 % du total) et le secteur associatif au sens large, à savoir l'ensemble des institutions sans but lucratif au service des ménages (3 % du total). Les entreprises sont majoritairement financées par des cotisations (versées par les employeurs ou les ménages) et le secteur associatif bénéficie de transferts des autres secteurs.
Le système socio-fiscal représente une large part du revenu des ménages : les prestations versées augmentent le revenu des ménages bénéficiaires, tandis que les prélèvements (cotisations, impôts et taxes affectés, etc.) diminuent le revenu des ménages assujettis.

La comptabilité nationale permet d'inscrire ce système de prestations et de prélèvements dans un cadre plus large en intégrant l'ensemble des transferts sociaux et l'ensemble des prélèvements obligatoires (sur les revenus et le patrimoine).

Les transferts sociaux comprennent l'ensemble des prestations de protection sociale (retraite, maladie, etc.) Et les prestations liées à l'éducation (heures d'enseignement dans le primaire, le secondaire, etc.).
L'ensemble des revenus primaires bruts (salaires, revenus du patrimoine, revenus d'activité des indépendants, etc.) représentent 1 600 milliards d'euros.
Les prestations sociales, qui comprennent les revenus de remplacement (retraites, allocations chômage, indemnités journalières) ,s'y ajoutent pour environ 900 milliards d'euros, dont environ 85 % au titre de la protection sociale.

Le système de protection sociale contribue à la redistribution entre ménages et à la lutte contre la pauvreté. La part des cotisations sociales et des contributions dans le revenu des ménages augmente globalement avec le niveau de vie des ménages. Ainsi, le taux de pauvreté diminue d'environ 8 points de pourcentage grâce à l'intervention du système socio-fiscal pour atteindre environ 14 %. Les prestations de protection sociale expliquent environ 7 points de cette baisse.

Ce retour à l'équilibre et même à un résultat légèrement positif était attendu depuis plusieurs années et représentait une maîtrise recherchée des finances de notre système de protection sociale. D'où l'importance de ces résultats de 2017 et 2018. Mais ce fragile équilibre entre recettes et dépenses est balayé par le covid-19. Reste que cet outil indispensable doit continuer à jouer un rôle fondamental dans la société française. Tous les acteurs concernés doivent s'y atteler.

Référence

La protection sociale en France et en Europe en 2018 – édition DREES 2020 -Résultats des comptes de la protection sociale en 2018.

Cri de colère contre l'âgisme

2018-03-10T19:11:42Z

Interview de Pascal Champvert, président de d'AD-PA (Association de directeurs de service à domicile, de coordinations et d'établissements pour les personnes âgées) après le mouvement du 30 janvier et avant celui du 15 mars pour un meilleur accompagnement des personnes âgées.

Clés du social : Vous dirigez plusieurs établissements et services à domicile dans le Val de Marne avec deux principes : ouverture sur l'extérieur et respect du domicile des personnes accueillies. Pouvez- nous nous citer quelques mesures que vous avez mises en place ?

Pascal Champvert : Un établissement de personnes âgées, cela doit être comme un domicile, les personnes âgées quel que soit leur handicap doivent avoir les mêmes libertés qu'à domicile : la liberté d'aller et venir, la liberté d'amener son animal de compagnie, la liberté de pouvoir recevoir à toute heure de la famille, des amis. Ce sont des principes forts et donc, à partir de ces principes, dans les établissements que je dirige, les gens du quartier peuvent venir, par exemple pour se faire coiffer, pour assister à une pièce de théâtre, pour faire du sport, pour recoudre un pantalon, pour passer le réveillon de Noël….Les maisons de retraite doivent être des lieux de liberté. C'est une question de mentalité. Un vieux monsieur ou une vielle dame atteints d'Alzheimer sont des citoyens à part entière. On doit avoir une réflexion éthique entre la sécurité des personnes âgées et leurs droits à la liberté, que ce soit en établissement ou à domicile. Les nouvelles technologies peuvent nous aider à développer des lieux ouverts. Mais il faut aussi pouvoir proposer des activités adaptées et des hommes et des femmes pour discuter avec elles, c'est-à-dire des professionnels formés en nombre suffisant pour accompagner les personnes.

CS : Pourquoi travailler dans ce secteur ?

PC : La particularité de ce secteur, c'est que les salariés savent, contrairement à la société, toute la richesse qu'il y a à s'occuper des personnes âgées. Y compris lorsque ces personnes sont très fragilisées. On apprend beaucoup de leur histoire et de leur fragilité. Cela nous renvoie à notre propre fragilité, « force et fragilité ». Et à la question, c'est quoi l'âge ? Être vieux, c'est quoi ? Être plus jeune, c'est quoi ? Freud disait que la relation entre le jeune et le vieux, « c'est ce qui structure le plus le cerveau humain ». On apprend aussi la relation à la mort dans une société qui refuse d'en parler. Travailler auprès des personnes âgées, c'est être riche de tout cela.

CS : Depuis plusieurs années, les professionnels tirent la sonnette d'alarme sur le manque de moyens dans les services d'aide aux personnes âgées. Le plan de solidarité grand âge n'est toujours pas appliqué. Les fonds de la CNSA (caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) sont détournés vers d'autres secteurs. En quoi la réforme de la tarification dépendance va-t-elle accentuer le disfonctionnement des EHPAD ? Que dire du mouvement du 30 janvier ?

PC : La réforme de la tarification pour les EHPAD, c'est une goutte d'eau supplémentaire qui fait déborder un vase trop plein. C'est une maladresse supplémentaire de l'État. Nous avons été patients, tous les gouvernements ont fait des petites choses mais cela ne suffit pas. On ne peut pas laisser une situation qui est intenable pour les personnes âgées, intenable pour les salariés, maintenant il faut nous écouter. C'est un problème de fond qui entraine ce mouvement de société, celui du 30 janvier comme celui du 15 mars prochain. Ce mouvement est suivi par toutes les organisations syndicales. Les directeurs, les syndicats de médecins soutiennent ce mouvement mais aussi une grande partie de la société civile comme les associations des personnes âgées, les familles, France Alzheimer, les aidants (ceux qui accompagnent les personnes âgées). Tous sont unanimes pour dire « ça suffit ».

CS : Et les salariés, comment vivent-ils le manque de moyens ? La formation est-elle suffisante et adaptée aux multiples pathologies des personnes du grand âge, à domicile et dans les établissements ? Le personnel est-il formé à la bientraitance ?

PC : Il faut beaucoup de courage pour dire « mon métier, je le fais mal ». Il y a une dégradation des conditions de travail qui insatisfait tout le monde. Nous essayons de parer au plus pressé, que ce soit pour l'aide-soignante, l'infirmière, le psychologue, le médecin, le directeur… Nous savons que beaucoup d'entre nous ne veulent pas faire grève, ce serait pénaliser les personnes âgées dont nous nous occupons. La CNAM (caisse nationale d'assurance maladie) confirme que « le seul secteur où les maladies professionnelles augmentent, c'est le secteur des soins à domicile et en établissements pour les personnes âgées ». Les pouvoirs publics mettent en avant quelques gadgets comme la climatisation l'été ou le vaccin pour la grippe l'hiver. On n'accepte plus les référentiels qui disent « faites ceci, faites cela ». L'État fait des protocoles, donne des conseils, veut renforcer les contrôles pour nous dire ce qu'il faut faire, mais nous le savons et nous ne pouvons pas le faire par manque de moyens. La France est en retard sur ses partenaires européens parce qu'elle n'y met pas les moyens.

CS : Qu'entendez-vous par société de l'âgisme ?

PC : Nous sommes dans une « société âgiste » qui pratique la discrimination par l'âge, discrimination aussi importante que le racisme. Quand un vieux va bien on dit qu'il est jeune. On peut être vieux et être mieux. On comprend mieux la vie, qui nous sommes et on comprend mieux le monde. De plus la société pratique une double discrimination, par l'âge et le genre. Tout ce qui touche aux personnes âgées est systématiquement dévalorisé car 90 % des salariés sont des salariées. Il faut changer notre façon de voir. Et n'oublions pas que l'aide aux personnes âgées est un secteur de création d'emplois compte tenu de la démographie.

Le budget de la sécurité sociale fin 2016, état des lieux et prévisions 2017

2016-10-12T18:55:43Z

La sécurité sociale comprend quatre branches : famille, vieillesse, accidents du travail, maladie. En 2010, son déficit atteignait 23,9 milliards d'euros. En 2017, il ne devrait pas dépasser les 400 millions d'euros : trois des quatre branches sont censées être excédentaires, seule la branche assurance maladie resterait dans le rouge. Qu'en est-il exactement à l'heure de la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 ?

La situation s'est significativement améliorée ces dernières années :

En 2015, les recettes ont augmenté plus que prévu (+ 1,15 milliard) et les charges sont inférieures de 93 millions. Le déficit atteint 6,8 milliards en 2015 (contre 9,4 milliards en 2014) et 10,8 milliards avec le FSV (fonds de solidarité vieillesse) compris.
En 2016 ce déficit se réduirait encore de 1,6 milliard d'euros par rapport à 2015 et de 600 millions par rapport aux prévisions inscrites dans le PLFSS pour 2016. Cette amélioration s'explique par une progression ralentie des dépenses de prestations (-650 millions), par des dépenses de gestion administrative en baisse (-150 millions) et des recettes en légère hausse (+300 millions).
Seul le FSV a dépassé les prévisions de déficit (3,9 milliards d'euros) car les choix d'affectation des recettes lui ont été défavorables et ses dépenses ont augmenté. Ce fonds prend désormais en charge les cotisations retraite au titre des périodes de chômage. Ce fonds ne fait pas partie de la sécurité sociale.

La branche retraite devrait être excédentaire en 2016 avec un solde positif de 483 millions d'euros pour la première fois depuis 2004. L'amélioration résulte d'un ralentissement des départs en retraite sous l'effet du recul de l'âge légal de 60 à 62 ans (-7 % par rapport à 2014), d'une forte mortalité en 2015 et d'une faible revalorisation des retraites (ce qui aura quand même pour conséquence une aggravation du chômage pour les séniors et plus de dépenses pour le FSV). En 2016, les retraites ne seront pas réévaluées. Malgré un pic, en 2017, des départs en carrière longue, l''excédent de la branche vieillesse progresse en 2017 grâce à la progression des recettes des cotisations sociales suites aux dernières réformes.

La branche famille devrait, grâce à la réforme de 2015, voir son déficit de 2,6 milliards d'euros en 2014 ramené à 999 millions en 2016. La modulation des allocations familiales en fonction des revenus et la réforme de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) ont permis cette réduction du déficit.

La branche des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP) est encore excédentaire en 2015 à 750 millions d'euros, contre 691 millions en 2014, grâce à un ralentissement de ses charges. L'excédent devrait atteindre 550 millions d'euros en 2016.

La branche maladie a réduit son déficit : 6,5 milliards en 2014, 5,8 milliards en 2015, 5,1 milliards prévus en 2016. Des recettes nouvelles de +3,5 % ne suffiront pas car les charges ont augmenté déjà de 2,9 % (adossement du RSI sur le régime général) et la nouvelle convention médicale coutera plus cher (+ 2,1 %).

Le gouvernement propose de nouvelles mesures pour 2017 :

Quatre milliards d'économie sur les dépenses d'assurance maladie dont 1,5 milliard d'euros d'économie de gestion des caisses de sécurité sociale et de mesures de luttes contre la fraude. Augmentation de 15 % du prix du tabac à rouler. Nouvelle taxe sur les distributeurs de tabac à hauteur de 13 millions.
Création d'un fonds de financement de l'innovation pharmaceutique doté de 800 millions de fonds de roulement. Il permettra de lisser les pics de coût des nouveaux médicaments très onéreux (hépatite, cancer…).
Plan d'accès aux soins dentaires pour plafonner le prix des prothèses et revaloriser les soins conservateurs (nouvelle négociation avec les dentistes).
Plan d'investissement pour l'hôpital dont une première tranche de 250 millions en 2017 et négociation sur la revalorisation des grilles de salaires à l'hôpital (point de la fonction publique, hausse en fonction des carrières, de 250 à 500 euros par an pour un infirmier, 480 euros pour un aide-soignant).

C'est de la réalisation concrète de ces mesures ambitieuses que dépendra un retour à un quasi équilibre général de la sécurité sociale l'an prochain. La France reste l'un des pays de l'OCDE où la part des dépenses de santé financée par la collectivité est la plus importante et le reste à charge des ménages le plus faible.

La CADES (caisse d'amortissement de la dette sociale) :
La dette diminue mais reste encore trop importante, constate la Cour des comptes : la dette pèse encore 152,4 milliards en 2016 dont 136 milliards dans la CADES. La Cour des comptes demande de ne pas relâcher les efforts et que soit votée à l'automne la reprise par la CADES de 14 à 16 milliards contre 1,8 à 2 milliards de recettes supplémentaires pour la caisse soit 0,15 points de CRDS. La Cour des comptes demande une réforme en profondeur de l'assurance maladie.

Référence :