La loi sur la justice du XXI° siècle : Ce qui va changer pour les salariés, les entreprises et les citoyens

2016-11-23T19:13:42Z

Le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, « J21 », a été adopté définitivement par le Parlement le 12 octobre 2016. Fruit d'un long travail de concertation, il a pour ambition d'améliorer pour tous la justice du quotidien. De nombreuses mesures concernent particulièrement les salariés et les entreprises, d'autres traitent de la vie des citoyens. 5 jours après son adoption, le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 octobre par au moins 60 sénateurs et au moins 60 députés qui contestent certaines mesures de la loi.

Les mesures qui concernent particulièrement les salariés et les entreprises

Des actions de groupe pourront désormais être menées en matière de discriminations en général et de discriminations au travail en particulier, en matière de questions environnementales, de santé ou de protection des données personnelles.

Le plan de surendettement élaboré par la commission départementale sera applicable immédiatement sans que les particuliers n'aient à passer devant un juge, alors que 98 % des dossiers aujourd'hui ne font pas l'objet d'un litige.

Un mécanisme innovant est introduit pour le contentieux routier. Une forfaitisation de certains délits, tels que le défaut de permis de conduire ou de défaut d'assurance, sera désormais automatiquement sanctionnée par une peine d'amende. Seuls les cas de récidive mobiliseront la chaîne judiciaire. La verbalisation pour défaut de port de ceinture ou de casque pourra désormais se faire au moyen d'un contrôle vidéo automatisé. Un système antidémarrage avec éthylotest pourra être imposé aux personnes faisant l'objet d'un suivi judiciaire.

Les tribunaux des affaires de la sécurité sociale et les tribunaux du contentieux de l'incapacité seront fusionnés dans un pôle social des tribunaux de grande instance. Cela devrait améliorer le traitement des contentieux de la sécurité sociale dont on connait l'importance en cas de maladies professionnelles (TMS, amiante…).

Pour tous les citoyens

Les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel se feront représenter chacun par un avocat et ne passeront plus devant le juge. La procédure sera plus rapide et ils auront ainsi l'assurance de voir leurs intérêts préservés. La convocation de séparation sera enregistrée chez le notaire.
L'enregistrement du pacte civil de solidarité et le changement de prénom seront directement enregistrés en mairie, non plus en tribunal.
La loi rend obligatoire pour les petits litiges du quotidien la tentative de conciliation. Les modes alternatifs de règlement des conflits seront favorisés. Une conciliation gratuite préalable sera systématiquement tentée pour les litiges de moins de 4 000 euros. Des expérimentations de médiation préalable obligatoire en matière familiale (ex : fixation de pensions alimentaires pour les couples non mariés séparés) et devant le juge administratif (ex : certains contentieux intéressants la fonction publique) seront mises en place.
La procédure de changement de sexe à l'état civil sera simplifiée, démédicalisée. Les personnes transgenres pourront bénéficier le plus rapidement possible de papiers en adéquation avec leur identité.
Le délai pour les déclarations de naissance en mairie sera allongé : les parents disposeront de 5 jours au lieu de 3 aujourd'hui.

Sources

http://www.gouvernement.fr/action/la-justice-du-21e-siecle

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