Les clés du social

Les dépenses de santé pour les ménages, reflet des inégalités

2025-10-18T17:07:52Z

La Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) vient de publier en août dernier une étude qui décrit l'effort supporté par les ménages pour le financement des dépenses de santé, en fonction de leur niveau de vie, de leur statut socioprofessionnel et de leur âge. Au travers du regroupement de données, l'étude permet d'étudier au niveau individuel le partage de la dépense entre l'assurance maladie obligatoire, l'organisme de complémentaire santé et la personne.

Il en ressort que le coût total des frais de santé pris en charge annuellement par un ménage s'élève environ à 6 800 euros par an. Ainsi les dépenses de santé représentent en moyenne 15 % du revenu des ménages, en cumulant leurs restes à charge, les primes d'assurance versées aux complémentaires santé (couramment appelées mutuelles), mais aussi les cotisations sociales et taxes finançant l'assurance maladie obligatoire.
Le montant s'élève à environ 6 800 euros par an, contre 4 400 euros dédiés à l'alimentation en 2017 à titre de comparaison. L'assurance maladie obligatoire, prenant en charge la majorité des remboursements, perçoit l'essentiel des financements via les cotisations sociales maladie, la contribution sociale généralisée (CSG) et les taxes sur la consommation (TVA, etc.), qui représentent ensemble 11 % du revenu des ménages. S'y ajoutent les primes d'assurance versées aux complémentaires santé et les restes à charge (respectivement 3 % et 1 % de ce même revenu).

Pour 10 % des ménages, la santé représente près d'un quart du revenu. Le poids de la santé dans les revenus varie sensiblement selon les ménages : 7 % pour les 10 % de ménages pour lesquels elle pèse le moins dans le revenu, 23 % pour les 10 % de ménages pour lesquels elle pèse le plus, et même 34 % pour 1 % des ménages.

Parmi les 10 % de ménages pour lesquels la santé pèse le plus dans le revenu, une majorité d'actifs en emploi avec un niveau de vie médian ou aisé. Les actifs en emploi sont surreprésentés parmi les 10 % de ménages pour lesquels la santé a le poids le plus élevé : ils constituent les trois quarts de ces ménages. C'est le financement de l'assurance maladie obligatoire qui pèse le plus dans leur revenu. Les salariés et indépendants contribuent davantage au financement de l'assurance maladie obligatoire que les autres ménages, du fait de l'importance des cotisations maladie retenues sur les revenus d'activité, qui s'ajoutent à la CSG et aux taxes sur la consommation. Ces actifs ont souvent un niveau de vie médian ou aisé, car les taux de cotisation sont plus élevés sur les hauts salaires.

Une surreprésentation des personnes modestes parmi le 1 % de ménages qui contribuent le plus, relativement à leurs revenus. Un poids extrême de la santé dans le revenu est supporté par des ménages souvent modestes, parfois retraités, et souffrant plus fréquemment d'une affection de longue durée. Parmi le 1 % de ménages pour lesquels la santé pèse le plus dans le revenu, les trois quarts sont en effet modestes. Ces ménages sont en général confrontés à des dépenses de santé élevées mal couvertes, notamment en dentaire, ou ont des revenus faibles dans lesquels les primes et restes à charge prennent un poids important.

L'étude conclut sur le fait que les travailleurs modestes fournissent un effort supérieur aux retraités aisés en proportion de leurs ressources. Les retraités très aisés ne consacrent que 11 % de leur revenu à la santé. C'est moins que les actifs en emploi avec un niveau de vie équivalent (18 %) du fait des cotisations sociales maladie retenues sur les revenus d'activité. Pour les ménages très modestes, les taux d'effort sont plus proches des actifs en emploi et les retraités (respectivement 15 % et 14 %).
Au total, alors que le poids de la santé dans le revenu augmente en moyenne avec le niveau de vie pour les actifs en emploi, il diminue pour les retraités.

En conclusion

Au moment où nous nous apprêtons à commémorer les 80 ans de la création de la Sécurité sociale, cette étude interroge la mise en œuvre des principes d'équité de la Sécurité sociale, souvent résumés sous la formule « De chacun selon ses moyens à chacun selon ses besoins » . Ainsi, bien que le reste à charge par habitant en France soit de 290 euros contre 470 euros en moyenne dans l'UE-27 (exprimé en pouvoir d'achat), force est de constater qu'aujourd'hui le taux d'effort est plus progressif chez les actifs, plus faible chez les retraités aisés et très élevé pour certains ménages modestes.

Source

https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/sites/default/files/2025-08/ER1345-MEL_0.pdf

Malgré une forte hausse des cotisations, les complémentaires ont été en déficit sur la santé en 2023

2025-02-22T19:30:30Z

Pour mémoire la loi de financement de la Sécurité sociale charge le Gouvernement d'établir, chaque année, à destination du Parlement, et de rendre public un rapport présentant la situation financière des organismes d'assurance complémentaire en santé qui ont acquitté la taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d'assurance maladie complémentaire (TSA).
Pour ce faire, la DREES est chargée d'élaborer ce rapport 2024 sur l'activité santé (frais de soins) des organismes d'assurance qui s'appuie sur des données recueillies par l'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) et par l'Urssaf Caisse nationale.
Les principaux enseignements du rapport font état d'un déficit des complémentaires sur leur activité santé en 2023, malgré une forte hausse des cotisations.

Poursuite de la concentration du marché des complémentaires santé

Il faut premièrement retenir que le marché de la complémentaire santé a poursuivi sa concentration en 2023, et comptait 9 organismes de moins qu'en 2022.

D'après l'Urssaf Caisse nationale, 388 organismes (263 mutuelles, y compris mutuelles substituées, 100 entreprises d'assurance et 25 institutions de prévoyance) ont exercé une activité de complémentaire santé au moins à un moment au cours de l'année 2023.

Le nombre de mutuelles a été divisé par presque six depuis 2001, celui des institutions de prévoyance par plus de deux entre 2001 et 2015 et il est stable depuis 2015 et le nombre d'entreprises d'assurance a quant à lui peu baissé durant cette période, il est quasi-stable depuis 2015.

En 2023, les vingt plus grands organismes ont concentré, à eux seuls, plus de la moitié du marché de la complémentaire santé en matière de cotisations collectées, et les cent plus grands en détenaient 92 %. La concentration du marché est plus marquée en considérant les groupes qu'en considérant les organismes, ainsi 52 groupes étaient présents sur le marché de l'assurance santé, en 2023, dont 25 groupes non capitalistiques et 27 groupes capitalistiques.
Les 5 plus grands groupes ont récolté 47 % des cotisations santé totales en 2023.
En 2022, dernière année disponible pour ces données, la santé représentait 83 % des cotisations des mutuelles, 48 % de celles des institutions de prévoyance, mais seulement 6 % de celles des entreprises d'assurance.

Malgré une hausse des cotisations, les complémentaires santé affichent pour la première fois un déficit de leurs résultats en 2023

Les cotisations en santé ont augmenté de 6 % en 2023, au rythme le plus élevé depuis 2012. Alors que la dynamique des cotisations avait été enrayée en 2020 par la crise de Covid-19 et par la réforme de la complémentaire santé solidaire, la masse totale des cotisations collectées en santé (hors taxe) avait rebondi en 2021 et 2022.

La masse totale des cotisations collectées en santé (hors taxe) s'est établie à 43 milliards d'euros en 2023, d'après les données de l'ACPR.
Elle a progressé de nouveau en 2023 de +2,4 milliards d'euros (+6,0 % après +2,9 % en 2022). Cette hausse des cotisations a été plus dynamique pour les entreprises d'assurance que pour les institutions de prévoyance, soit respectivement +1,3 Md€ et +0,4 milliard d'euros en 2023 par rapport à 2022. Les cotisations collectées par les mutuelles ont progressé de +3,6 % en 2023 de +0,7 Md€, un taux d'évolution dépassant même le point haut décennal établi en 2022.
Les mutuelles restent prédominantes sur le marché de l'assurance santé (46 % des cotisations collectées en 2023) même si leur part de marché globale a diminué depuis 2001, au profit des entreprises d'assurance.

Poursuite de l'augmentation des prestations servies en 2023

Les prestations servies aux assurés ont fortement augmenté en 2023, au rythme le plus élevé depuis 2012. Hors frais de gestion des sinistres, les prestations versées par les organismes complémentaires se sont élevées à 34,9 milliards d'euros en 2023 (+6,4 % après +3,8 % en 2022). Il s'agit des charges liées à l'indemnisation des assurés, qui comprennent non seulement les sinistres payés mais également les variations de provisions pour sinistres.
La hausse des prestations versées par les organismes complémentaires a concerné tous les grands postes de soins et a été tirée notamment par les dépenses de soins hospitaliers (+10,0 %), les dépenses d'optique (+6,2 %), et les dépenses de dentaire (+5,5 %).

Sur le champ un peu plus restreint de la consommation de soins et de biens médicaux (CSBM), qui est celui retenu pour les comptes nationaux de la santé, les prestations des organismes complémentaires ont augmenté de +5,7 % entre 2022 et 2023.
La part des organismes complémentaires dans le financement de la CSBM, qui avait fortement baissé au début de la crise sanitaire et qui s'était redressée en 2021 à 12,5 %, a été quasi stable depuis, s'établissant en 2023 à 12,4 %, elle demeure cependant inférieure à la part financée par ces organismes avant la crise sanitaire.

Ainsi, globalement, la part de financement par les organismes complémentaires des trois postes du « 100 % santé » a peu évolué entre 2022 et 2023, atteignant 62 %.
Et 81 % des cotisations ont été reversées en prestations et 19 % des cotisations ont couvert les charges de gestion des organismes, maitrisées à leur niveau de 2014.

Les résultats techniques en santé ont reculé en 2023 et ont été négatifs en moyenne, pour la première fois depuis 2011. Ils se sont élevés à -0,4 % des cotisations collectées hors taxe et sont devenus négatifs pour la première fois depuis 2011 (1ère année de la période étudiée dans ce rapport). Le résultat technique s'est élevé en moyenne à -0,3 % des cotisations pour les mutuelles, +0,7 % pour les entreprises d'assurance et -3,3 % pour les institutions de prévoyance.

Ce qu'il faut retenir de rapport

Même si sur la totalité de leur activité, en 2023, les organismes complémentaires exerçant une activité d'assurance santé ont dégagé des excédents représentant en moyenne 3,4 % de l'ensemble des cotisations collectées, leurs résultats techniques en santé ont été pour la 1ère fois en déficit en 2023 depuis 2011…

En conclusion, au vu de l'ensemble de leur activité, les organismes complémentaires sont solvables

Les organismes qui exercent une activité d'assurance santé sont financièrement solides, la très grande majorité de leurs fonds propres est de bonne qualité et devrait leur permettre d'honorer leurs engagements vis-à-vis des assurés même en cas de pertes imprévues.

Source

https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/publications-communique-de-presse/rapports/241218_RAPPORT_hausse-des-cotisations

Les dépenses de santé en forte hausse en 2021

2022-11-16T18:01:04Z

Le ministère de la Santé nous révèle que les dépenses de santé sont en hausse de 7,9 % en 2021. Le plus fort taux depuis 30 ans. Ce résultat reflète les effets de la crise sanitaire du Covid-19 toujours présent parmi nous. Il s'agit aussi d'un effet de rattrapage, après une année 2020 marquée une baisse de l'activité de soins à cause des mesures de restrictions sanitaires et de confinements. Enfin, le rapport du ministère replace ces résultats dans une perspective internationale pour la première fois.

Une enquête de la DREES

Les dépenses de santé font l'objet d'une publication annuelle de la Drees, le service statistique des ministères sociaux. Son enquête analyse la consommation de soins et de biens médicaux (CSBM) en France. La CSBM comprend les soins hospitaliers, les soins de ville, les médicaments, les autres biens médicaux et les transports sanitaires. Elle s'élève à 226,7 milliards d'euros en 2021, soit 9,1 % du PIB. Cette dépense représente en moyenne 3 350 euros par habitant.
Pourquoi cette hausse ?

Outre le rebond de l'activité de soins déjà évoqué, la DREES explique que l'ensemble des secteurs de soins ont contribué à cette croissance. Elle signale particulièrement la consommation de soins hospitaliers, surtout dans le secteur privé qui a augmenté de 6,2 %. D'après la Drees, la montée en puissance des mesures du Ségur de la santé (valorisations salariales pour le personnel et financement de l'hôpital public) y contribue fortement. Mais l'enquête met aussi en avant que les 3 secteurs concernés par la réforme du 100 % Santé (remboursement intégral de certains soins) y ont participé.

Pour preuve, les soins de dentiste ont augmenté de 22,5 %, les audioprothèses de 60 % et l'optique médicale de 15,8 %. La réforme mise en place par le gouvernement et déployée entièrement à compter du 1er janvier 2021 a porté ses fruits, on le voit dans les résultats financiers.

On ne sera pas étonné que les laboratoires d'analyses biologiques, hors tests PCR, ont également vu leur consommation rebondir (+9,5 %), après avoir connu une baisse en 2020. Et là aussi pas d'étonnement, les tests de dépistage du Covid-19 ont représenté un coût global de 7 milliards d'euros, contre 2,5 milliards en 2020.

Les conséquences

Le reste à charge payé par les ménages est en légère hausse de 0,4 point. Il passe de 6,6 % à 7 %. Mais, sur l'ensemble des dépenses, la part prise en charge par la Sécurité sociale, déjà historiquement élevée, s'est encore légèrement accrue à 79,8 %. Les complémentaires santé, dont les remboursements avaient diminué en 2020, ont davantage contribué, à hauteur de 12,9 %.

Les comparaisons internationales

La DREES présente pour la première fois dans son enquête les résultats provisoires de la dépense courante de santé au sens international (DCSi), seulement 9 mois après la fin de l'année civile. Cette méthode est utilisée par la majeure partie des pays de l'OCDE pour analyser les dépenses de santé.

Il faut retenir :
- Le DCSi en France augmente à nouveau en 2021 du fait de la crise sanitaire : +9,8 % en 2021 après +3,7 % en 2020 pour s'élever à 307,8 milliards d'euros, soit 4 600 euros par habitant. Elle représente 12,3 % du produit intérieur brut (PIB), 17,8 % pour les États-Unis.
- La DCSi augmente également fortement dans la quasi-totalité des pays de l'OCDE en 2021. Aux États-Unis, 4,0 %, au Royaume-Uni, 7,4 %, en Allemagne, 5,9 %.
- Pour le reste à charge pour les ménages, la France reste le deuxième pays de l'OCDE, derrière le Luxembourg, où ce taux est le plus faible [1].

Source

https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/publications-documents-de-reference-communique-de-presse/panoramas-de-la-drees/CNS2022

[1] Cf. Clés du social : https://www.clesdusocial.fr/les-depenses-sante-dans-l-ocde-une-grande-diversite-de-niveau

Minima sociaux et complémentaire santé solidaire

2022-08-20T16:59:48Z

Une étude de la DREES confirme la difficulté des populations bénéficiaires des minima sociaux de s'approprier les dispositifs d'aide, notamment en matière de santé, à savoir les deux dispositifs d'aide à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS). En 2018, Seulement 87 % ont demandé la complémentaire santé publique : 81 % pour les bénéficiaires du RSA et de l'allocation adulte handicapé (AAH) ; 14 % pour les bénéficiaires du minimum vieillesse ; une minorité pour ceux de la prime d'activité et pour ceux de l'ASS (allocation spécifique de solidarité) de Pôle emploi, alors que 96 % de l'ensemble de la population est couverte par une complémentaire santé. Mais depuis 2022 un certain nombre de mesures prises par les pouvoirs publics améliore l'accès aux dispositifs d'aide. Il est vrai qu'il y avait urgence au regard des chiffres.

Quelles sont les raisons invoquées des non-demandes à ces dispositifs pour les bénéficiaires des minima sociaux en 2018 ?

Pour les bénéficiaires du RSA, la principale raison déclarée est le fait de posséder une autre complémentaire santé pour 37 % d'entre eux, et 16 % pensent ne pas y avoir droit en raison de leur RSA, 12 % évoquent la complexité et la longueur des démarches et 5 % déclarent que leur état de santé ne nécessite pas une couverture complémentaire santé.

Un allocataire du minimum vieillesse sur quatre avait souscrit un contrat ACS : ce dispositif était très méconnu. En 2018, le taux de recours des personnes éligibles était de 28 %. Seuls 32 % des allocataires de l'AAH et 43 % de ceux du minimum vieillesse indiquaient connaître l'ACS, alors qu'ils étaient les premiers concernés en théorie par celle-ci.

La part des bénéficiaires de revenus minima garantis ayant dû renoncer pour des raisons financières à des soins est plus élevée que dans l'ensemble de la population, que ce soit pour une consultation chez le médecin (18 % contre 5 %), ou pour des soins dentaires (29 % contre 17 %).

Toutefois parmi les bénéficiaires de revenus minima garantis, cette part est plus faible chez ceux couverts par une complémentaire santé (16 % ont renoncé à une consultation chez le médecin et 27 % à des soins dentaires) que chez ceux ne l'étant pas (32 % et 42 %).
Ces parts sont encore plus basses chez les bénéficiaires de la CMU-C (11 % et 21 %), peut-être en raison de l'opposabilité des tarifs (ils ne peuvent pas risquer de se voir facturer des dépassements d'honoraires par les médecins).
Pourtant ce dispositif protège ces assurés par l'interdiction des dépassements d'honoraires et une exemption d'avance de frais pour les bénéficiaires (tiers payant intégral).

Une évolution des dispositifs

En novembre 2019, ces deux aides ont fusionné pour créer la complémentaire santé solidaire (CSS) afin de rendre un plus grand nombre de personnes accessibles à ce nouveau dispositif (on table sur 10 millions de bénéficiaires contre 7,5 millions avec les 2 dispositifs).

En 2020, la dépense totale des régimes et organismes complémentaires était de 2,4 milliards au total dont : 2,028 milliards d'euros pour la CNAM et 51 millions d'euros pour la CCMSA, dont 122 millions d'euros pour le régime des indépendants (désormais au régime général) et 192 millions d'euros pour les organismes complémentaires.

En 2020, la dépense moyenne par bénéficiaire était de : 380 euros pour la complémentaire santé dans le régime d'assurance maladie. Pour les régimes complémentaires, la dépense moyenne était de 349 euros pour la CSS sans participation et 326 euros pour la CSS avec participation.

En 2020, les profils des attributaires de la CSS sans participation est constituée pour une large part de familles monoparentales.

Fin juin 2021, la complémentaire santé solidaire comptait 7,2 millions de bénéficiaires (soit +1,8 % d'augmentation entre octobre 2019 et juin 2021) : 5,8 millions de bénéficiaires de la CSS sans participation et 1,4 million avec participation.

La loi de sécurité sociale pour 2022 améliore la situation

Depuis le 1er janvier 2022, la demande de RSA entraine l'accessibilité à la CSS sans aucune cotisation.

Depuis avril 2022, les bénéficiaires de l'ASPA (allocation personnes âgées) bénéficient d'une présomption de droits à la CSS avec participation financière. Une demande de CSS est à effectuer mais avec des démarches administratives allégées.

En 2022, la complémentaire santé solidaire constitue un dispositif visant à garantir un accès aux soins optimal aux personnes en situation de précarité financière :

Elle est attribuée à titre gratuit aux personnes dont les ressources sont inférieures à 753 euros par mois.
Elle est attribuée en contrepartie d'une participation financière aux personnes dont les ressources mensuelles sont situées entre 753 euros et 1 017 euros pour une personne seule.
Ces plafonds sont différents si les personnes résident au sein des départements d'outre-mer.
Elle donne droit à la prise en charge du ticket modérateur sur les dépenses de santé remboursées par l'assurance maladie obligatoire.
Elle garantit la prise en charge du forfait journalier hospitalier et exonère ses bénéficiaires de la participation forfaitaire normalement appliquée sur tout acte, consultation, examen de biologie médical, ainsi que de la franchise applicable au remboursement des médicaments, des actes paramédicaux et des transports sanitaires.
Les dépenses de santé sont prises à 100 % des tarifs de la sécurité sociale.
Les paniers de soins en dentaire, optique et pour les aides auditives ont été mis en cohérence avec les paniers de soins 100 % santé.

L'ensemble des mesures prises dans la loi de la sécurité sociale pour 2022 comme l'amélioration du recours pour les bénéficiaires de minima sociaux, l'attribution automatique de la complémentaire santé solidaire aux bénéficiaires du RSA, la facilitation de l'accès à la complémentaire santé solidaire pour les bénéficiaires de l'ASPA, le droit pour l'assuré à renoncer en cours de droit à la complémentaire santé solidaire sans frais, a déjà permis d'améliorer l'accès aux droits de ce dispositif par un plus grand nombre de bénéficiaires.

Références

https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/publications-communique-de-presse/etudes-et-resultats/fin-2018-un-beneficiaire-de-minima-sociaux

https://www.complementaire-sante-solidaire.gouv.fr/.../.../Rapport...complementaire...sante...solidaire.pdf

Complémentaire santé dans la fonction publique d'État : l'accord est signé

2022-02-19T18:01:21Z

Qualifié d'exemplaire ou d'historique par les différents acteurs, l'accord sur la complémentaire santé dans la fonction publique d'État (FPE) a été signé à l'unanimité par toutes les organisations syndicales le 26 janvier. 2,5 millions d'agents publics sont concernés par ce premier accord interministériel. Il ouvre la voie aux négociations qui vont désormais être engagées dans chaque ministère pour préciser ses modalités d'application.

Il s'agit d'une étape importante dans la généralisation attendue d'une protection sociale complémentaire pour les 5,7 millions de fonctionnaires : au-delà de l'État, l'hospitalière et les collectivités territoriales à l'horizon 2026. La mesure était un engagement du gouvernement annoncé en 2020.

Les modalités précises

Cet accord est la traduction de l'ordonnance de février 2021 qui portait sur l'obligation de participation des employeurs publics au financement de la complémentaire santé de leurs agents. Il précise les modalités de cette prise en charge par l'État qui sera effective à partir de 2024. L'État participera à 50 % minimum des cotisations à la complémentaire santé des agents. Elle est désormais obligatoire. D'ici 2024 ; par anticipation, une participation forfaitaire de 15 euros est néanmoins prévue et entrée en vigueur dès ce mois de janvier 2022. Pour l'État, cela représentera au total pour la FPE une dépense de 900 millions d'euros par an.

L'accord définit un socle interministériel minimal de garanties (dit panier de soins) qui couvrira l'ensemble des risques, à savoir l'incapacité de travail, l'inaptitude, l'invalidité et le décès, avec des contrats collectifs à adhésion obligatoire pour les agents publics de l'État, titulaires comme contractuels, apprentis comme stagiaires.
Il comprend un mécanisme de solidarité financière via une modulation selon le revenu. La portabilité (maintien des droits jusqu'à un an) ,pour les agents qui quitteraient la fonction publique (inscrits à Pôle Emploi), est inscrite dans l'accord. C'est aussi un accord intergénérationnel qui concerne les actifs et les retraités, ce qui n'est pas souvent le cas dans le privé et toujours à durée déterminée.

Restent maintenant à réussir les discussions au sein des ministères pour affiner les modalités d'application de cet accord. Le ministère de l'Intérieur sera le premier, avec les services du Premier ministre, les Affaires étrangères et l'Agriculture. Puis, des appels d'offres seront lancés auprès des opérateurs de complémentaire.

Des discussions en vue sur la prévoyance

L'accord prévoit des discussions sur la prévoyance statutaire et complémentaire dans un délai d'un mois à compter de la signature. La ministre de la Fonction publique vise un accord de méthode « pour initier ensuite des discussions de fond avant la fin du quinquennat ».

La satisfaction des syndicats

Nombre d'entre eux soulignent un « progrès social majeur ». Ils demandaient depuis longtemps que les fonctionnaires puissent, comme les employés du privé, bénéficier d'un financement partiel de leur complémentaire. La CFDT en avait fait un cheval de bataille. Même satisfaction du côté de FO et de la CGT qui se félicitent que l'accord négocié soit nettement supérieur aux prestations minimales prévues par le code de la Sécurité.

Conclusion

Après l'accord sur le télétravail signé cet été, ce nouvel accord sur la protection sociale complémentaire des quelque 2,5 millions de fonctionnaires de l'État projette enfin la fonction publique dans le domaine de la négociation collective. De plus cette négociation sur la complémentaire a une valeur impérative, les ministères ne pourront pas faire moins que l'accord du 26 janvier.

Sources

https://www.lesechos.fr/economie-france/social/fonction-publique-accord-exemplaire-sur-la-complementaire-sante-malgre-le-climat-social-tendu-1382258

https://www.fonction-publique.gouv.fr/complementaire-sante

Les complémentaires santé en 2021

2022-02-02T18:39:14Z

Tout employeur du secteur privé (entreprises et associatifs) depuis la loi ANI du 1er janvier 2016 a l'obligation de proposer une couverture santé collective à ses salariés (sauf exceptions : particuliers employeurs, contrats courts). La participation employeur doit être au minimum de 50 %, le reste est à la charge du salarié. Le contrat est obligatoire pour les salariés. Fin 2021, 90 % des entreprises au moins ont mis en place une garantie de prévoyance.

La sécurité sociale finance 80 % des dépenses de santé, les complémentaires santé remboursent ce que le régime de base ne rembourse pas. Car certaines dépenses de santé ne sont pas prises en charge par la sécurité sociale (ticket modérateur, dépassements d'honoraires, dépenses à l'hôpital, médecines alternatives…).

En France en 2016, 492 organismes pratiquent une activité de complémentaire santé, dont 365 mutuelles, 102 sociétés d'assurance et 25 institutions de prévoyance. Depuis 2011, le nombre des mutuelles a été divisé par quatre, depuis 2001, celui des institutions de prévoyances par 2 (57). En revanche, le chiffre a peu bougé dans le monde des assurances (117 sociétés intervenantes en santé en 2001).

Les mutuelles restent prédominantes en assurances complémentaires santé (52 % des cotisations collectées), même si leurs parts de marché diminuent depuis 2001, (60 % à cette époque) au profit des sociétés d'assurance.
La santé représente 84 % de l'activité des mutuelles et 47 % de celles des institutions de prévoyance mais seulement 5 % de celle des sociétés d'assurance.
Les mutuelles sont davantage positionnées sur les contrats santé individuels alors que les institutions de prévoyance le sont plus sur les contrats santé collectifs. Les sociétés d'assurance se situent dans un positionnement intermédiaire.

Résumé de l'enquête Credoc du 19 novembre 2021 au sujet des complémentaires santé : 1 000 salariés interrogés online et 1 000 employeurs interrogés par téléphone, dont 500 d'entreprises de moins de 10 salariés, 200 d'entreprises de 10 à 49 salariés et 100 entreprises de 250 salariés ou plus. Que dit-elle ?

Le développement de la complémentaire santé se poursuit, les options dans les contrats complémentaires santé se multiplient : en 2021, près de la moitié des salariés (45 %) a une complémentaire santé collective avec options (27 %).

De plus en plus souvent les options ne sont financées que par les salariés et non plus conjointement : 40 % des entreprises proposent une option à la charge des salariés (21 % en 2015) et seulement 12 % avec une prise en charge par l'employeur et le salarié (17 % en 2019).
Dans la majorité des cas, les complémentaires santé obligatoires couvrent aussi bien le salarié que ses ayants droit puisque la moitié des entreprises ayant mis en place une complémentaire santé propose ce type de couverture. Elle est optionnelle pour 59 %, soit financée en totalité par le salarié lui-même (31 %), soit financée conjointement avec l'employeur (29 %). Une entreprise sur 10 a proposé de ne couvrir que le salarié et ses enfants.

Les accords de branche sont de plus en plus sollicités (+7 points par rapport à 2019). Ces accords sont synonymes de simplification des démarches, de mise en place d'une solidarité et ils permettent, du point de vue des salariés comme des employeurs, de couvrir les salariés quels que soient leur âge, leurs revenus, leur santé. La gestion paritaire bénéficie d'une option favorable en hausse, côté employeur comme côté salarié.

Les priorités évoluent avec la crise : entre mars 2020 et juin 2021, la moitié des entreprises ont bénéficié d'aides mises en place par les organismes assureurs pendant la crise sanitaire :

26 % des employeurs ont obtenus des délais de paiement des cotisations.
Une entreprise sur cinq a obtenu la prise en charge des indemnités journalières des personnes présentant des symptômes de Covid-19.
L'intérêt pour les services associés a aussi évolué puisque 16 % des salariés se disent intéressés par les téléconsultations et 26 % par une application mobile de l'organisme (+7 points depuis 2016).
L'action sociale est considérée comme importante par un nombre croissant d'entreprises en 2021 (+11 points par rapport à 2019).
Les aides financières d'urgence à destination des salariés sont privilégiées pendant cette période (27 %, +10 points) au détriment de la prise en charge des cotisations et le remboursement de frais de santé pour les personnes à faibles revenus.
Pour la première fois depuis 2013, les salariés favorisent l'épargne individuelle plutôt que collective (53 % contre 43 %), dans l'optique de disposer d'un complément de revenu pendant la retraite.

Pour la fonction publique, les négociations pour la complémentaire santé viennent d'aboutir. Le gouvernement propose d'intégrer les retraités qui, contrairement aux retraités du privé, pourraient profiter des contrats négociés pour les actifs.

Le législateur a créé la CMU-C (la couverture maladie universelle complémentaire) et l'ACS (aide à la complémentaire santé pour les plus fragiles). C'est une aide qui s'adresse aux personnes dont les revenus se situent entre le seuil d'attribution de la CMU-CS et ce même seuil majoré de 35 %. Elle aide à financer un contrat d'assurance complémentaire santé individuel.

Ces nouveaux systèmes de financement pour les actifs sont devenus profondément inégalitaires pour ceux qui n'ont aucune aide au financement de leur complémentaire comme les retraités, les jeunes, les salariés précaires. Dans la grande majorité des entreprises la participation patronale s'arrête lors du départ à la retraite. L'assuré subit une forte hausse de la cotisation de sa complémentaire. En isolant les actifs de la solidarité, ces évolutions sociétales cassent le mutualisme qui consistait en des regroupements intergénérationnels solidaires permettant de répartir les risques au sein d'une population comprenant tous les âges.

Références

« Garanties et services : les attentes des salariés et des entreprises - Résultats du 14ème baromètre CTIP », Crédoc /CTIP, 19 novembre 2021
https://www.credoc.fr/publications/garanties-et-services-les-attentes-des-salaries-et-des-entreprises-resultats-du-14eme-barometre-de-la-prevoyance-ctipcredoc-presentation-synthetique

Les systèmes de santé des pays de l'OCDE

2021-10-23T20:58:56Z

À l'exception des États-Unis, la France est, parmi les pays de l'OCDE, le pays qui consacre à la santé la part la plus importante de son produit intérieur brut (PIB), près de 12 % en 2018. Trois approches de financement des soins dominent dans l'OCDE : le service national de santé, l'assurance maladie, les assureurs privés obligatoires.

Le service national de santé

Dans ce système, les régimes obligatoires de financement de la santé couvrent plus de la moitié des dépenses courantes de santé et plus des trois quarts pour 15 pays sur 28. Un service national de santé financé par l'impôt est assuré par l'État dans les pays du Nord et du Sud de l'Europe (Lettonie, Royaume-Uni, Irlande) et au Canada.

Les administrations centrales, régionales ou locales financent plus de la moitié des dépenses courantes de santé (86 % en Norvège, 85 % en Suède, 83 % au Danemark).
Les résidents sont couverts automatiquement, mais leur parcours de soins est très encadré.
En Finlande, en Espagne, en Suède, au Portugal, les soins primaires sont souvent dispensés dans des centres publics où les médecins sont généralement salariés ou payés à la capitation (rémunération annuelle versée à un médecin pour prendre soin d'un patient inscrit à son cabinet).

Les systèmes d'assurance maladie

Ils sont gérés par des caisses publiques de sécurité sociale, les prestations maladies sont versées en contrepartie de cotisations en général assises sur les revenus d'activité. L'affiliation est obligatoire.

Au Luxembourg (81 %), en Allemagne et en France (71 %) ou au Japon (76 %), plus de 70 % de l'ensemble des dépenses courantes de santé au sens international DCSI (qui correspond à la consommation, non compris les investissements), sont couverts par l'assurance maladie en 2019.
Concernant l'offre de soins, la médecine y est souvent libérale et les médecins sont principalement rémunérés à l'acte même si ce mode d'exercice cohabite avec des hôpitaux publics.
Si l'assurance maladie est en grande partie financée par les cotisations sociales versées par les employeurs et les salariés, une part des recettes de ces dispositifs peuvent également venir des transferts publics. (40 % pour le Japon, le Luxembourg, 30 % pour la Belgique).

Certains pays comme la Suisse et les Pays-Bas ont mis en place un système d'assurance maladie obligatoire mais ils en ont confié la gestion à des assureurs privés mis en concurrence. L'État intervient afin de pallier les déficiences du marché.

L'État oblige tous les résidents à contracter une assurance santé (dans une logique universelle), il définit le panier de soins de base minima et il met en place des dispositifs d'aide à l'acquisition et aux paiements de cette assurance pour les personnes aux revenus modestes.
L'État impose des limites à la sélection des risques afin que les assureurs ne puissent ni refuser un souscripteur en raison de son état de santé ou de son âge, ni moduler les tarifs en cours de contrat en fonction des dépenses de santé observées.
L'État impose des contraintes dans la fixation des primes d'assurance. Aux Pays-Bas, une partie de la prime est payée par l'employeur en fonction du revenu du salarié, ce qui n'est pas le cas en Suisse où les primes dépendent de l'âge, du sexe et du lieu de résidence.
Aux États-Unis, depuis 2014 (Obamacare), les particuliers sont obligés de souscrire une assurance maladie, sous peine de se voir infliger des pénalités. À l'instar de la Suisse, des Pays-Bas, les assurances maladies, devenues obligatoires, restent largement privées.

Les assurances privées obligatoires sont plus développées en 2019 qu'en 2006
La structure de financement des systèmes de santé évolue vers plus d'intervention des assurances privées.

En Allemagne, les travailleurs indépendants, les fonctionnaires et les salariés les plus aisés peuvent sortir de l'assurance maladie publique, et s'assurer auprès d'un organisme privé.
En France, depuis 2016, une assurance privée complémentaire (mutuelle ou société privée), financée partiellement par l'employeur, est obligatoire pour les salariés du secteur privé.
Aux États-Unis, le mouvement a été plus fort vers l'assurance privée obligatoire.
Aux Pays-Bas, l'assurance privée obligatoire s'est renforcée (55 %).
Des pays d'Europe du Sud ont réduit la part des participations publiques pour réaliser des économies au prix d'une plus forte contribution des ménages (+4 points au Portugal, +2 points en Italie, +1 point en Espagne). Le Royaume-Uni s'inscrit dans cette tendance (+3 points pour les ménages).

Les dépenses de gouvernance sont plus faibles pour les systèmes gérés directement par l'État
En France, en 2019, les dépenses de gouvernance de santé représentent 7 % de la DCSI, dont 2,8 % de dépenses des assurances privées obligatoires ou facultatives, 3,8 % des dépenses de l'assurance maladie obligatoire et 0,4 % des dépenses de l'État.

En France et aux États-Unis, les dépenses de gestion des assurances privées obligatoires ou facultatives dans les coûts de gestion des systèmes de santé sont relativement élevées (40 % en France, 50 % aux États-Unis).

Les systèmes d'assurance maladie gérée majoritairement par des assureurs privés comme les États-Unis, les Pays-Bas et la Suisse ont plus de dépenses de gouvernance réalisées par des opérateurs privés (de 50 à 72 %). Pourtant, dans ces pays, ce sont les organismes privés qui financent la majorité de la DCSI : 39 % aux États-Unis, 61 % aux Pays-Bas et 75 % en Suisse.
En France, les organismes complémentaires (mutuelles et assureurs privés) comptent pour 40 % des dépenses de gouvernance tout en ne finançant que 14 % des dépenses de santé au total. Cela s'explique par la forte complémentarité de « la couverture complémentaire et de base ». En France, l'assurance maladie privée intervient dans une logique de cofinancement public et privé pour la quasi-totalité des soins et des biens médicaux.
Selon l'OCDE, 96 % des Français sont couverts par une assurance privée devant 84 % des Néerlandais (alors que les Pays-Bas accueillent le plus vaste marché de l'assurance privée des pays de l'OCDE) et 24 % de la population allemande.

En France, la Cour des comptes dans un rapport de juin 2021 souligne que les dépenses de gouvernance du système de santé français ont augmenté de 15,5 % en 10 ans mais ce total regroupe de fortes disparités entre les dépenses de gouvernance des régimes de sécurité sociale, en légère décroissance (-5 %) et celle des organismes complémentaires en très nette augmentation (+46 %).

En France, les dépenses de gouvernance recouvrent d'une part les coûts de gestion du système de santé et d'autre part les subventions versées par l'assurance maladie.
En 2018, les subventions comprennent la prise en charge par l'assurance maladie des cotisations sociales des professionnels de santé, les dotations versées pour l'amélioration de la qualité et de la coordination des soins, les participations à divers opérateurs de santé (institut national de la transfusion sanguine etc…) et l'aide à la télétransmission.

Le Haut Conseil pour l'avenir de l'Assurance maladie, en France, propose au gouvernement un rapport sur le rôle des complémentaires santé. Il a construit 4 scénarios, « de la grande sécu à la petite sécu ». Mieux encadrer ou plus libérer ? Quelle part des dépenses de santé les assureurs privés doivent-ils assumer, avec quelles marges de manœuvre ? Le HCAM doit donner une réponse fin novembre 2021, son objectif avec cette réforme est de mettre la prévention au cœur du système de santé français.

Référence

Systèmes de santé et financement, comparaison internationale – Drees :
https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/Systemesdesanteetfinancementperspectivesinternationales.pdf

Les nouvelles dispositions du travail dans la loi sanitaire Covid-19

2020-06-27T18:47:07Z

Pour faire face à la crise sanitaire, la loi du 17 juin 2020 L. n°2020-734 -J0 du 18 juin institue de nouvelles mesures en matière sociale, des dispositions liées notamment à l'activité partielle, au contrat de travail, à l'intéressement, à l'assurance chômage, aux scrutins des très petites entreprises et des conseillers prud'hommes, ainsi qu'au droit des étrangers. Des règles dérogatoires sont possibles jusqu'à la fin de l'année par accord d'entreprise ou de branche. De même une ordonnance prolonge les délais en matière d'arrêts de travail et de reconnaissance de maladies professionnelles.

Obligation d'un accord d'entreprise ou de branche pour l'activité partielle afin de moduler la prise en charge en fonction de la situation des secteurs d'activité et des entreprises pour compenser les pertes de salaire subies du fait de l'activité partielle.
Deux mécanismes d'accords sont institués :

Le premier permet de mobiliser certains jours de repos des salariés dont la rémunération a été maintenue pendant l'activité partielle au profit de ceux pour lesquels elle a été réduite.
Le second autorise les salariés à monétiser certains de leurs jours de repos non pris pour améliorer leur rémunération.

La loi oblige par ailleurs le maintien des garanties collectives de protection sociale complémentaire pour les salariés en activité partielle au cours de la crise sanitaire. Divers risques sont ainsi couverts (décès, invalidité, inaptitude, etc.). De plus, les salariés placés en activité partielle entre le 1er mars et le 31 décembre 2020 ouvrent exceptionnellement des droits à pension de retraite.

Contrat de travail, nouvelles règles dérogatoires :

Durée et renouvellement des contrats courts (CDD et CTT).
Prolongement des contrats aidés.
Les conditions requises pour recourir au prêt de main-d'œuvre à but non lucratif sont assouplies. Normalement individuelle, une convention de mise à disposition peut par exemple être collective.
En cas de vente d'un fonds de commerce, opérée dans le cadre d'une liquidation judiciaire, les règles sur le transfert des contrats de travail doivent être écartées jusqu'au 31 décembre.

Simplifier l'accès à l'intéressement dans les TPE par décision unilatérale. À titre dérogatoire, l'employeur d'une entreprise de moins de 11 salariés, dépourvue de délégué syndical ou de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE), peut mettre en place, au moyen d'une décision unilatérale, un régime d'intéressement pour une durée comprise entre un et trois ans. Il doit simplement ne pas avoir été couvert par un accord d'intéressement depuis au moins cinq ans.

Maintien de l'indemnisation des demandeurs d'emploi arrivés en fin de droit : le maintien de l'indemnisation des demandeurs d'emploi arrivés en fin de droits était déjà prévu pour ceux dont les droits se sont éteints à compter du 12 mars 2020, puis du 30 mars, puis du 20 avril. La loi prévoit d'étendre cette règle de maintien pour couvrir toutes les personnes arrivées en fin de droits depuis le 1er mars. En outre l'indemnisation des personnes concernée est bien maintenue jusqu'au 31 mai, mais cette date est reportée pour les artistes et techniciens intermittents du spectacle, au plus tard jusqu'au 31 août 2021.

Coordonner le calendrier des scrutins professionnels : des dispositions sont prises afin de préserver la corrélation de différents scrutins dont la date a été reportée avec les mesures de l'audience syndicale et patronale (2017-2020, puis 2021-2024) :

Le prochain scrutin mesurant la représentativité syndicale dans les entreprises de moins de 11 salariés étant prévu au premier semestre 2021, la loi prévoit que le suivant sera organisé au deuxième semestre de l'année 2024 ;
La durée du mandat des conseillers prud'hommes nommés à l'occasion du prochain renouvellement général (au plus tard le 31 décembre 2022) sera réduite de la durée de la prorogation du mandat des conseillers prud'hommes en cours ;
*La durée du mandat des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) désignés lors du prochain renouvellement (au plus tard le 31 décembre 2021) sera aussi réduite de la durée de la prorogation du mandat des membres des CPRI en cours.

Prolonger la validité de documents de séjour des étrangers : plusieurs dispositions assouplissent les conditions de séjour en France. La loi prolonge notamment de 180 jours la durée de validité des visas de long séjour, de certains titres de séjour, des autorisations provisoires de séjour et des récépissés de demande de titre de séjour, lorsqu'ils arrivent à expiration entre le 16 mai et le 15 juin 2020. Quant aux attestations de demande d'asile arrivées à expiration entre ces mêmes dates, leur durée de validité est prolongée de 90 jours. La durée de validité de ces titres avait déjà été allongée pour ceux expirant entre le 16 mars et le 15 mai 2020.

Une ordonnance du 17 juin 2020 prolonge la période faisant l‘objet d'un aménagement de délais en matière d'arrêts de travail et de maladies professionnelles (AT-MP) mise en place par l'ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 . Une prolongation prévue « pour tenir compte des conséquences de l'épidémie de Covid-19 sur l'instruction par les caisses de sécurité sociale des demandes de reconnaissance d'AT-MP.

Cette loi permet aux entreprises d'adapter leurs règlementations du travail jusqu'au 31 décembre 2020. Elle leur permet de limiter les ruptures de fins de contrat, d'atténuer la baisse d'activité, de favoriser et d'accompagner la reprise d'activité.

Références

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042007059&categorieLien=id

https://www.legisocial.fr/actualites-sociales/4006-2eme-loi-urgence-sanitaire-publiee-jo.html

La longue et chaotique histoire de la protection sociale complémentaire des fonctionnaires

2019-09-07T18:57:54Z

L'agenda social de la Fonction publique initié par le secrétaire d'État à la Fonction publique comprend un volet d'amélioration des dispositifs de « couverture santé et prévoyance » des agents publics, bien en retard par rapport à ceux du privé. Dans ce cadre, le gouvernement propose, dans sa loi sur la transformation de la fonction publique, une habilitation pour légiférer par ordonnance sur ce sujet et aller plus loin que la situation actuelle basée sur l'adhésion facultative des agents et la participation facultative des employeurs. Mais alors que les premières concertations avec les syndicats ont démarré en février 2019, un rapport des services d'inspection dresse un premier constat sévère de la situation à travers les mécanismes existants en la matière (portrait des agents bénéficiaires, coût et qualité des contrats souscrits, degré de la prise en charge financière par les employeurs…).

Petit rappel historique

La protection sociale en France est le fruit d'une histoire de plusieurs siècles. Si la loi du 22 mai 1946 pose le principe de la généralisation de la sécurité sociale à l'ensemble de la population basée sur le travail salarié et le versement de cotisations assises sur le salaire, elle laisse subsister plus d'une centaine de régimes dits spéciaux, non intégrés dans le régime général qui conservent leur caractère spécifique. Les fonctionnaires en font partie : le statut de la fonction publique est un régime spécial de protection sociale.

Rappelons que font partie de la protection sociale complémentaire (PSC), en termes de santé : les garanties en matière de risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité (venant compléter la prise en charge du régime obligatoire d'assurance maladie) ; et en termes de prévoyance : les garanties incapacité, invalidité et perte de salaire, désignées sous la dénomination de risque « prévoyance » (versement d'un complément de traitement ou d'une rente en cas d'incapacité temporaire de travail, d'invalidité permanente, partielle ou totale).

Les conséquences pour les fonctionnaires

Alors que la PSC est un sujet d'importance pour tous les agents publics, leur situation est très différente de celle des salariés du privé car les employeurs publics n'ont pas l'obligation d'y participer financièrement. Dans le secteur privé, l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 prévoit la généralisation de la couverture complémentaire d'entreprise à l'ensemble des salariés du privé et l'employeur doit cofinancer à 50 % un contrat collectif basé sur un panier de soins minimal. La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 entérine cet accord et instaure une complémentaire santé collective obligatoire avec la participation de l'employeur, quelle que soit la taille de l'entreprise.

Des différences très fortes entre fonctionnaires

Entre le versant hospitalier, le versant territorial et entre chaque ministère de l'État, les réponses des employeurs publics sont variées et la couverture santé et prévoyance de chaque agent est très différente. Il a fallu attendre les lois des 2 et 17 février 2007 relatives à la modernisation de la fonction publique d'État, et à la fonction publique territoriale pour la seconde pour la mise en place par les pouvoirs publics de la complémentaire collective avec participation de l'employeur. Ce dispositif en est encore au stade du contrat collectif à adhésion facultative des fonctionnaires et à participation facultative de l'employeur. Plus grave encore et contrairement à la fonction publique d'État et à la territoriale, la fonction publique hospitalière demeure le seul versant où la participation de l'employeur au financement de la protection sociale complémentaire n'est pas encadrée et les fonctionnaires hospitaliers ne peuvent prétendre à aucune aide de leurs employeurs pour l'acquisition d'une protection complémentaire santé.

Le rapport de l'IGAS, l'IGF et l'IGA préparatoire à une réforme cet automne

l'IGAS (inspection générale des affaires sociales), l'IGF (inspection générale des finances) et l'IGA (inspection générale de l'administration) ont présenté aux représentants du personnel et des employeurs publics, le 18 juillet, un état des lieux de la situation. Si aucune préconisation n'est formulée par les corps d'inspection, leur bilan laisse présager de nombreux axes de réforme lors de la négociation avec les organisations syndicales. L'examen des mécanismes actuels montre de nombreuses marges de manœuvre en matière de protection sociale complémentaire des agents publics. Et en particulier au sein de la fonction publique d'État, où le dispositif en vigueur – la procédure de référencement – est la cible de leurs critiques les plus virulentes. Il s'agit de la procédure qui permet à chaque ministère de sélectionner pour sept ans les organismes qui bénéficieront de leur soutien financier et seront chargés de la couverture complémentaire (en santé et prévoyance) de leurs personnels.

L'extraordinaire hétérogénéité des ministères quant à l'aide donnée à leurs agents

Le rapport met en évidence l'hétérogénéité et la baisse, depuis 2015, de la participation financière des ministères à la complémentaire de leurs agents. En 2017, la participation moyenne par agent était de 12 euros dans les ministères. En haut du tableau, les Affaires européennes et étrangères avec 121 euros, l'Agriculture et l'Alimentation avec 47 euros, les Armées avec 33 euros et les ministères sociaux avec 19 euros. En bas, les ministères économiques et financiers avec 18 euros, la Culture avec 17 euros, la Justice avec 10 euros et, bonne dernière, l'Éducation nationale avec 3 petits euros. Au total, seuls 8 % des budgets d'action sociale des ministères sont alloués à la protection sociale complémentaire. Et seuls trois ministères (Culture, Affaires étrangères et Armées) ont maintenu leur niveau de participation entre les deux référencements. À la différence, l'enveloppe du ministère de l'Éducation nationale allouée à la PSC a baissé de moitié environ entre les deux référencements, pour atteindre quelque 4 millions d'euros pour le second.

L'ouverture à la concurrence a fragilisé le dispositif

Déjà peu solide et parcellaire, l'ouverture du système à la concurrence lors de la deuxième vague de référencement a fragilisé le dispositif et la volonté d'améliorer le rapport garanties/prix s'est parfois traduite par une ouverture en trompe-l'œil. Certains comme le président de la Mutualité fonction publique (MFP) pointe le risque d'une dérégulation provoquée par la stimulation du marché. Autre inquiétude, la remise en cause des solidarités intergénérationnelles du fait de l'arrivée de nouveaux entrants dans les ministères ou encore le « jeu de dupes » de ce mécanisme, avec certains opérateurs référencés qui aujourd'hui vendent des offres différentes de celles renseignées dans les cahiers des charges.

Et des problèmes de gestion des ressources humaines

Les DRH des ministères sont jugées peu compétentes par les corps d'inspection. Les auteurs soulignent en particulier le « faible degré de connaissance » de la procédure de référencement. L'intervention des ministères sur la PSC se fait en « ordre dispersé ». Et ce « malgré un effort de coordination » de la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP). « Chaque ministère a ainsi mené son propre référencement selon des critères spécifiques, sans que la mission ait pu établir un lien entre les caractéristiques de l'employeur et le cahier des charges de la PSC » affirment les corps d'inspection.

Des syndicats exigeants

L'UNSA considère que la prise en charge par les employeurs publics de la protection sociale complémentaire des agents publics doit être fortement améliorée. Elle demande, à cet effet, que le cadre des discussions soit défini et que le bilan soit le plus complet possible sur les trois versants. Elle demande que le rapport soit rendu public pour être partagé.

La CFDT Fonctions publiques milite pour que tous les agents publics, fonctionnaires et contractuels, soient couverts en santé et en prévoyance et que la participation des employeurs soit au moins équivalente à celles des employeurs privés. Elle indique que les systèmes existants, référencement à l'État, labélisation et convention de participation à la Territoriale, n'ont apporté aucune amélioration depuis leur création en 2008 et en 2012 et qu'aucun dispositif réglementaire n'existe à l'Hospitalière.

Préparation de l'ordonnance à la rentrée

Place désormais au travail gouvernemental et à la négociation. Des groupes de travail sont notamment prévus à la rentrée avec les organisations syndicales et les employeurs afin de préparer l'ordonnance prévue par la loi de réforme de la fonction publique visant à « redéfinir la participation des employeurs mentionnés au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels ainsi que les conditions d'adhésion ou de souscription de ces derniers, pour favoriser leur couverture sociale complémentaire ».

Beaucoup de travail sur la table !
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Sources

Acteurs publics - par Bastien Scordia 22 juillet 2019

https://www.cdg31.fr/file/3194/download?token=_VefzVIi

180 accords de branche sur les retraites complémentaires, santé ou prévoyance

2018-10-03T19:09:01Z

C'est le nombre d'accords de branche répertoriés par la Comarep, Commission des accords de retraite et de prévoyance pour l'année 2017. 11 sont des accords concernant les retraites complémentaires, 169 en matière de santé et prévoyance, dont 13 nouveaux régimes de frais de santé et 7 accords de nouveaux régimes de prévoyance.
Une année très active !

- Négociation / Flash, Accords professionnels, Retraites complémentaires, Complémentaires santé, Prévoyance