Les clés du social

Bilan du démarrage de l'expérimentation « Territoires zéro non-recours » (TZNR) en 2025, et recommandations de la Cour des comptes

2025-12-03T18:10:37Z

L'expérimentation lancée début 2024 et évaluée en janvier 2025 est jugée « largement positive » par les acteurs et les personnes concernées. Elle vise à détecter et accompagner les personnes éligibles à des prestations sociales mais qui ne les perçoivent pas, en raison de démarches non accomplies ou de méconnaissance des droits.
39 territoires participent à l'expérimentation, avec une mobilisation concrète depuis mi-2025, malgré un retard initial dû à des obstacles juridiques, techniques et organisationnels, notamment liés aux échanges de données entre partenaires.

Les points principaux de l'expérimentation « Territoires zéro non-recours « (TZNR)

1. Objectifs et mise en œuvre
- Réduire la pauvreté en garantissant l'accès effectif aux droits.
- Simplifier les démarches pour les publics les plus vulnérables.
- Coordonner les acteurs pour une action publique plus efficace et inclusive.
- L'expérimentation, prévue par la loi 3DS de février 2022, vise à réduire le non-recours aux prestations sociales en identifiant et accompagnant les personnes éligibles mais qui ne perçoivent pas leurs droits, souvent par méconnaissance ou absence de démarche.
- 39 territoires pilotes ont été sélectionnés après un appel à projets au printemps 2023, avec des conventions signées pour structurer leur participation, incluant des départements (ex : Haute-Garonne, Gironde), des métropoles (Lyon, Dijon), des intercommunalités et des communes.
- Critères de sélection : données socio-économiques locales, mobilisation des acteurs, projets existants en faveur de l'accès aux droits.
- Publics ciblés :
  - Les personnes de plus de 50 ans (risques liés à l'emploi, la santé, la retraite).
  - Agriculteurs (revenus aléatoires, isolement, méconnaissance des aides).
  - Publics précaires ou isolés (méconnaissance des droits, complexité administrative, fracture numérique).

2. Mobilisation et financement
- Le budget alloué par l'État (18 M€ sur 2023-2027), avec un cofinancement minimal de 20 % exigé des collectivités locales.
- Malgré des retards initiaux, le constat d'une mobilisation réussie des territoires à l'été 2025.

3. Actions phares sur le terrain
- Aller-vers : permanences mobiles, ateliers dans les mairies, les marchés, les exploitations agricoles.
- Outils pratiques :
  - Cartographie interactive des acteurs sociaux locaux.
  - Guides papier simplifiés (aides, contacts, démarches).
  - « Kit mobile d'accès au droit » pour les accompagnements individuels.
- Accompagnement personnalisé : référents uniques, médiation numérique, aide aux démarches en ligne.
- Coordination renforcée : partenariats entre départements, caisses sociales, associations, CCAS, et services de l'État.

4. Retours du terrain (exemple : Haute-Garonne)
- Impact positif : plusieurs centaines de personnes accompagnées, avec un taux d'ouverture de droits supérieur à 70 % pour celles ayant réalisé un bilan complet.
- Outils plébiscités : carte interactive et guides papier très utilisés par les travailleurs sociaux et les bénéficiaires.
- Difficultés : lenteurs initiales dans les échanges de données entre institutions, mais amélioration progressive grâce à des outils partagés (conventions, kits).

5. Obstacles rencontrés
- Juridiques et techniques : l'absence de cadre juridique partagé et la faible interopérabilité des systèmes d'information ont ralenti les échanges de données entre partenaires, essentiels pour détecter les publics éligibles.
- Hétérogénéité des pratiques : le manque de doctrine commune et d'outils partagés a conduit à des disparités dans la mise en œuvre selon les territoires.

Les recommandations formulées par la Cour des comptes concernant l'expérimentation « Territoires zéro non-recours « (TZNR)

1. Clarification du cadre juridique
- Protection des données : la Cour recommande de garantir une interprétation commune et claire du cadre juridique relatif à la protection des données personnelles. Cela vise à éviter les incertitudes qui ont ralenti les échanges d'informations entre partenaires, essentiels pour identifier les publics éligibles.
- Autorisation et encadrement : il est nécessaire de publier plus rapidement les arrêtés et textes encadrant le traitement des données, afin d'éviter les retards observés (par exemple, l'arrêté autorisant le traitement des données n'a été publié qu'en mai 2025, soit plus de trois ans après le vote de la loi 3DS).

2. Renforcement de l'accompagnement opérationnel
- Soutien aux porteurs de projet : la Cour insiste sur la nécessité d'un accompagnement renforcé des territoires et des acteurs locaux, notamment pour harmoniser les pratiques et faciliter la mise en œuvre des actions.
- Outils et ressources partagés : il est recommandé de diffuser plus tôt des outils communs (comme des kits d'évaluation ou des modèles de conventions) pour éviter les disparités entre territoires et assurer une montée en charge plus rapide.

3. Amélioration de l'interopérabilité des systèmes d'information
- Fluidité des échanges : la Cour souligne l'importance d'améliorer l'interopérabilité des systèmes d'information dans le champ social, afin de faciliter le partage de données entre administrations, collectivités et partenaires.

4. Évaluation et ajustement
- Suivi régulier : bien que l'évaluation finale soit prévue pour 2026, la Cour encourage un suivi plus régulier des actions et de leurs impacts, afin d'ajuster rapidement les modalités en fonction des retours du terrain.

Conclusion

L'expérimentation TZNR est une réponse concrète au non-recours, combinant innovation, proximité et coordination. Les retours du terrain montrent son utilité, tout en soulignant la nécessité de lever les freins structurels, de renforcer la coordination entre acteurs, pour maximiser l'efficacité de l'expérimentation et en assurer la pérennité.

Source

https://www.ccomptes.fr/fr/publications/la-mise-en-place-de-lexperimentation-territoires-zero-non-recours

La loi handicap de 2005, 20 ans après

2025-03-12T17:57:48Z

La dernière loi concernant les personnes handicapées vient d'avoir 20 ans. La loi du 11 février 2005 reprend, élargit et met à jour la loi de 1975 [1] qui a créé la politique publique sur le handicap. Vingt ans après, a-t-on rempli les objectifs et mesures de la nouvelle loi ?

Objectifs et contenu de la loi de 2005

La loi a pour principe de créer une égalité des droits et des chances pour les personnes handicapées, à l'instar de l'ensemble de la population. Pour cela elle introduit ou reprend 5 principes :

L'accessibilité, notamment des infrastructures, établissements recevant du public, transports, logement, avec une échéance pour la réalisation des aménagements nécessaires au 1er janvier 2015.
Le droit à des ressources et à des compensations du handicap. Les ressources consistent dans l'AAH (allocation adulte handicapé) et les compensations concernent par exemple l'aménagement du logement ou d'une voiture, le besoin d'une aide humaine pour la vie quotidienne… pour permettre l'égalité de droits et l'autonomie.
L'intégration scolaire, en priorité dans le milieu scolaire ordinaire avec, si nécessaire, une aide personnalisée. Ce sont maintenant les AESH (accompagnants d'élèves en situation de handicap).
L'insertion professionnelle, avec la mise en place d'incitations pour l'emploi et un accompagnement renforcé, avec le rappel de l'obligation d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés.
La mise en œuvre d'un guichet unique, pour coordonner les acteurs jusque-là dispersés et simplifier les démarches, par la création de Maisons départementales pour les personnes handicapées.

Un bilan incomplet au bout de 20 ans

La situation s'est nettement améliorée mais reste inachevée.

L'accessibilité a progressé mais est encore incomplète. Sur les 2 millions de bâtiments publics, seule une moitié a été aménagée. Une nouvelle échéance a été donnée pour les autres : 2027. Quant aux transports, certains ont progressé : une partie des bus, des transports spécifiques dans de nombreuses villes et 148 gares, mais on est loin du compte. Aussi de nouvelles échéances sont là aussi fixées : pas plus de 3 ans pour les transports urbains, de 9 ans pour les trains.
De plus, maintenant seuls 20 % des logements collectifs construits doivent être adaptés aux personnes handicapées alors que la loi de 2005 avait promu le principe de l'accessibilité des logements.
L'accessibilité numérique est aussi une obligation, renforcée par la directive européenne de 2019 dont la transposition française a fixé l'objectif de 100 % d'accessibilité des sites internet publics pour juin 2025. 59 % des démarches essentielles sont en conformité et l'État s'est donné jusqu'à la fin de l'année pour rendre accessibles toutes les démarches publiques courantes, avec des sanctions pour les services qui ne le réaliseraient pas.

L'insertion scolaire en milieu ordinaire a aussi avancé, passant de 130 000 enfants en 2002 à 520 000 aujourd'hui. L'accompagnement par des AESH a aussi augmenté et représentait 85 000 emplois à temps plein à la rentrée 2023. Mais 23 % des enfants handicapés ne trouvent pas de place pour être scolarisés et trop de parents cherchent encore une place pour leur enfant handicapé. Et les AESH sont encore dans des situations très précaires : 98 % sont à temps partiel, 80 % sont en CDD, avec un maigre salaire.

L'accès à l'emploi a progressé mais beaucoup de difficultés et discriminations persistent ainsi qu'une insuffisante implication des employeurs. Cela se traduit par une adaptation insuffisante des postes de travail, le non-respect de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés dans les entreprises et services publics : le secteur privé est toujours à 3,6 % d'emplois directs, bien loin des 6 % obligatoires, tandis que le secteur public s'en approche, à 5,66 %, en 2024 selon l'Agefiph. Ils sont plus souvent à temps partiel : 33 % (contre 17 %). De plus le chômage des travailleurs handicapés est de 12 %, bien plus haut que celui de l'ensemble de la population active à 7,3 %, avec une durée de chômage beaucoup plus longue (826 jours contre 634 pour le chômage de longue durée).

Les démarches administratives restent souvent complexes et longues. Quant aux compensations, elles ont été renforcées par la Prestation de compensation du handicap, élargie progressivement à de nouvelles situations et elles viennent de s'améliorer par l'annonce du prochain remboursement total des fauteuils roulants. Et pour l'allocation des adultes handicapés (AAH), un vrai progrès a été réalisé avec sa « déconjugalisation » depuis octobre 2023 [2].

Pour conclure

Des progrès ont réellement été accomplis mais il reste beaucoup à faire pour atteindre une complète inclusion des personnes handicapées avec égalité des droits et des possibilités de travail et de vie. L'accès à l'emploi a besoin d'être développé et amélioré, avec des aménagements de postes, l'accès à la formation et une meilleure qualité des emplois et des parcours, quels que soient les handicaps, visibles ou non. Le deuxième grand versant à revoir est celui de l'accessibilité dans la vie, c'est-à-dire l'accès aux transports, aux établissements publics, au logement et au numérique. On voit qu'il y a encore fort à faire pour atteindre complètement les objectifs de la loi de 2005.

Sources

Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles :
https://handicap.gouv.fr/20-ans-de-la-loi-du-11-fevrier-2005

Collectif handicaps :
https://www.cnape.fr/documents/loi-du-11-fevrier-2005-quel-bilan-20-ans-plus-tard/

[1] https://www.clesdusocial.fr/integration-des-personnes-handicapees-loi-30-juin-1975

[2] https://www.clesdusocial.fr/l-allocation-adulte-handicape-deconjugalisee-au-1-er-octobre

Les personnes handicapées en France et leurs emplois

2024-12-18T18:28:07Z

Chaque année la Drees publie des informations sur les personnes handicapées. L'édition 2024 est vaste et aborde les différents aspects du handicap, enfants et adultes, à domicile ou en établissement. Regardons ici les aspects concernant les adultes handicapés et leur participation à l'emploi.

Les personnes handicapées

Selon des critères différents pris en compte, le nombre de personnes handicapées de 5 ans et plus varie entre 18,2 millions et 5,7 millions, selon que l'on intègre tous ceux qui ont une limitation fonctionnelle d'activité (vue, mémoire, monter un escalier, se faire comprendre…) ou seulement ceux qui ont de fortes restrictions dans les activités de base du quotidien (se coucher, se lever, se laver, manger, faire ses courses…).

Une limitation sévère touche 15 % des enfants de 5 à 14 ans et 2 % subissent de fortes restrictions. Pour les adultes de 15 à 64 ans, 22 % sont concernés par une limitation sévère et 6 % par de fortes restrictions. Chez les adultes l'âge accentue ces difficultés et 44 % des personnes de 65 ans et plus vivant à domicile connaissent une limitation fonctionnelle sévère, le plus souvent motrice.

D'autre part, ces personnes sont moins diplômées et même 30 % n'ont aucun diplôme. En raison de leurs limitations, elles participent moins à la vie citoyenne et culturelle que la moyenne des Français et se sentent souvent moins bien intégrées dans la société, voire isolées, victimes plus fréquentes de maltraitances.

L'emploi des personnes handicapées

Pour les personnes reconnues handicapées, le taux d'emploi des 15-64 ans s'établit à 39 % alors qu'il est globalement de 68 % pour l'ensemble des Français ; c'est aussi moins que l'ensemble de la population ayant une limitation (52 %) ; avec un taux un peu plus important pour les femmes (41 %) que pour les hommes (38 %). En outre, leur taux de chômage est de 12 % en 2023 (femmes 11 %, hommes 13 %) alors que globalement il est descendu à 7 % pour l'ensemble des Français. Cependant, ce chiffre constitue une baisse progressive, passant de 17 % en 2015 à 12 % en 2023, une baisse au même rythme que pour l'ensemble de la population active.

Il n'en reste pas moins que plus les limitations des personnes sont sévères, plus elles sont éloignées de l'emploi, en particulier quand elles ont des difficultés motrices et si elles ont plusieurs limitations sévères. Elles sont peu nombreuses à entrer en apprentissage ou à faire un contrat de professionnalisation. De même, leur insertion ou retour à l'emploi est plus faible après une formation. Certaines passent par une phase d'entreprise adaptée (40 000 en 2023) pour une durée en moyenne de 20 mois.

De plus les travailleurs handicapés ont une moyenne d'âge plus élevée que l'ensemble de la population active : 50 % ont 50 ans et plus, contre 31 %. Ils occupent plus souvent un emploi ouvrier ou employé. Surtout en raison de leur santé, ils sont plus souvent à temps partiel (33 %, contre 17 %). Leur éventail de métiers est plus restreint que l'ensemble des travailleurs, en particulier les femmes : dans le secteur public, beaucoup de postes d'employés et d'agents de service, beaucoup moins de cadres et professions intermédiaires ; dans le secteur privé, moins souvent cadres, plus souvent ouvriers non qualifiés et employés.

N'oublions pas non plus que les travailleurs reconnus handicapés sont plus exposés aux risques professionnels (cf. Clés du social : https://www.clesdusocial.fr/les-salaries-handicapes-sont-plus-exposes-aux-risques-professionnels).

Leur fin de carrière est souvent difficile. Car, s'ils prennent en moyenne leur retraite à 63 ans, soit quelques mois plus tard que la moyenne, ils passent souvent par une longue période sans emploi ni retraite, en moyenne presque 8 ans (7,9 ans) contre 1,8 an pour les personnes sans incapacité. Et vu leurs emplois, leur niveau de retraite est bien plus faible que la moyenne : en 2020, 562 € en moyenne contre 1 631 € pour les autres travailleurs, et que celle des bénéficiaires d'un pension d'invalidité (1 265 €). Cette faible retraite doit être complétée par le minimum social.

Et les entreprises ?

Encore maintenant, les entreprises ne remplissent pas l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH) de 6 % de leur effectif en temps pleins. Le taux en reste à 3,6 %, majoré à 4,7 % pour tenir compte des bénéficiaires âgés de 50 ans et plus. Seules 30 % des entreprises appliquent totalement l'obligation, surtout de grandes entreprises de 2 500 salariés ou plus. On les trouve dans l'administration, l'enseignement, la santé et l'action sociale (6,1 %), alors que le taux est particulièrement bas dans l'information-communication (3 %) et la construction (3,6 %).

Ainsi, s'il y a quelques progrès, on voit que la situation des personnes handicapées reste difficile - même si la part de personnes handicapées est plus faible dans l'ouest et le sud de la France. Cela se retrouve dans leur niveau de vie, avec une personne handicapée sur 4 (15-59 ans) qui vit sous le seuil de pauvreté et 39 % qui subissent des privations matérielles et sociales (contre 14 % de la population), même s'ils bénéficient de prestations sociales supérieures au reste de la population.

Source

Le handicap en chiffres – édition 2024. Panoramas de la DREES – 28 novembre 2024 :
https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/publications-communique-de-presse-documents-de-reference/panoramas-de-la-drees/241128_Panorama_Handicap2024

Les salariés handicapés sont plus exposés aux risques professionnels

2024-09-18T17:26:55Z

À partir de son enquête « Conditions de travail », la Dares a étudié la situation des travailleurs handicapés quant aux risques professionnels. Elle conclut à leur surexposition à 7 risques professionnels sur les 8 définis (voir l'encadré). Quelles sont les différentes réalités de cette surexposition, et qui les subit ?

Globalement plus de risques professionnels pour les travailleurs handicapés

L'enquête distingue 2 notions de travailleurs handicapés : ceux qui sont « reconnus handicapés » et tous ceux qui sont en « situation de handicap », ce qui inclut aussi ceux qui ont un problème durable de santé et des limitations d'activité.
Leur profil diffère de celui de l'ensemble des salariés : plus âgés, plus souvent ouvriers ou employés, plus fréquemment à temps partiel. Pour que ces particularités ne créent pas un biais d'analyse l'étude fonctionne à caractéristiques comparables.

Or pour 7 risques sur 8, les travailleurs handicapés sont plus exposés que les autres salariés : la pénibilité́ physique, l'intensité́ du travail, le manque d'autonomie, les exigences émotionnelles, le manque de soutien et de reconnaissance, les conflits de valeurs et l'instabilité́ du poste. Avec des différences d'intensité du risque selon leur situation de handicap : la surexposition est établie à +0,3 sur 10 pour les salariés reconnus handicapés (3,4 sur 10 contre 3,1 pour tous les salariés) ; elle est plus forte encore quand on intègre tous les salariés en situation de handicap : +0,5 avec un taux de 3,6 sur 10).

Différentes surexpositions selon les risques professionnels

– Pour les pénibilités physiques (au nombre de 11), leur surexposition est la plus forte pour le bruit et les produits dangereux et un tiers des salariés handicapés en cumulent 6, car s'ajoutent pour eux les charges lourdes, les postures, mouvements et déplacements pénibles et la saleté). Mais les ouvriers sont un peu moins concernés, peut-être grâce à plus de reclassements, d'aménagements de postes ou de fonctions.
– Un tiers cumule la surexposition à 5 des 11 facteurs déterminés pour le manque d'autonomie en particulier la répétition des gestes, le manque d'autonomie d'organisation, les directives et contrôles stricts, de même que le contrôle des horaires, le rythme de travail imposé et la moindre possibilité d'apprendre et d'acquérir de nouvelles compétences. Cela touche tous les salariés en situation de handicap, beaucoup d'ouvriers mais moins les employés.
– Nombreux sont ceux qui subissent une forte charge mentale en lien avec des exigences émotionnelles et un surcroit de tensions avec leurs collègues, leur hiérarchie ou le public. Cela concerne les salariés en situation de handicap, tout particulièrement les employés.
– Ils subissent aussi davantage un manque de soutien et de reconnaissance, s'estiment souvent mal payés, en manque de perspectives professionnelles et craignent les répercussions de leur travail sur leur santé. Cela touche particulièrement les ouvriers.
– Ils vivent un peu plus de conflits de valeur que les autres salariés et sont plus souvent en désaccord sur les moyens attribués à leur travail et à leurs carences. C'est le cas des travailleurs en situation de handicap, avant tout des employés.
– L'instabilité de leur poste est plus fréquente : un quart craint pour son emploi et un sur deux craint de ne pas retrouver facilement un emploi au moins équivalent.
– Enfin, ils vivent une organisation du travail plus contraignante, notamment pour leur temps de travail, avec plus d'horaires rigides et non discutés, du travail le weekend, des journées fractionnées. Mais ils moins contactés en périodes hors travail. Ce sont les ouvriers qui subissent le plus ces contraintes organisationnelles.

En conclusion

On voit combien les risques professionnels et les facteurs de pénibilité sont encore lourds en France. Ils rendent encore plus difficile l'accès au travail des travailleurs handicapés, déjà affectés par leur état de santé, …alors que les employeurs sont loin d'être au niveau imposé du taux d'emploi des travailleurs handicapés, avec un taux de 3,5 % d'emploi direct au lieu des 6 % demandés.

Source

Quelle exposition des travailleurs handicapés aux différents risques professionnels ? Dares Analyses n° 35 – mai 2024 :
https://dares.travail-emploi.gouv.fr/.../Dares_DA_travailleurs-handicapes_conditions-de-travail.pdf

Les 8 risques professionnels définis

– La pénibilité́ physique
– L'intensité́ du travail
– Le manque de soutien et de reconnaissance
– Les conflits de valeurs
– Le manque d'autonomie
– Les exigences émotionnelles
– L'instabilité́ du poste
– Les contraintes d'organisation du temps de travail

La loi Plein emploi va s'appliquer

2023-12-30T18:00:06Z

Elle comprend la création de France Travail, un nouveau contrat d'engagement pour les demandeurs d'emploi ainsi que pour les allocataires du RSA, assorti de nouvelles obligations, pour les jeunes accompagnés et de nouvelles modalités pour l'emploi des personnes handicapées et la gouvernance de l'accueil des jeunes enfants. Elle a comme objectif, pour le gouvernement, de réduire le chômage autour de 5 % d'ici 2027. La loi a été votée le 14 novembre. Le Conseil constitutionnel saisi par les partis de gauche vient de se prononcer et a censuré ou fait des réserves sur certaines dispositions. L'application de la loi va donc suivre avec les décrets d'application.

Le chemin parlementaire de la loi

Le projet de loi avait été présenté au Conseil des ministres du 7 juin 2023. Son cheminement parlementaire, en particulier au Sénat, a durci la version initiale du gouvernement, s'attirant les critiques des associations et de certaines organisations syndicales.

La transformation de Pôle emploi en France Travail et un réseau commun à tous les acteurs

La loi prévoit d'abord la création au 1er janvier 2024 d'un nouvel opérateur dénommé « France Travail » en remplacement de Pôle Emploi. Ses missions sont renforcées avec un double objectif : un meilleur accompagnement de toutes les personnes qui ne sont pas en capacité de retrouver seules un emploi et le renforcement de l'accompagnement des entreprises dans leurs processus de recrutement.

La transformation de Pôle emploi en France Travail s'accompagne de la construction d'un « Réseau pour l'emploi » qui doit réunir l'opérateur France Travail, l'État, les collectivités locales, les missions locales et Cap emploi. D'autres acteurs pourront y participer. Mais, le Conseil constitutionnel a censuré l'article de la loi qui autorisait les acteurs constituant le Réseau pour l'emploi à partager entre eux certaines informations en particulier les données personnelles. Le ministère doit faire de nouvelles propositions.

Une inscription généralisée, un contrat d'engagement pour les personnes sans emploi avec des droits, des obligations et des sanctions

Une inscription généralisée auprès de l'opérateur France Travail sera mise en place, au plus tard en 2025, pour toutes les personnes sans emploi. Seront concernés :

les demandeurs d'emploi qui relèvent aujourd'hui de Pôle emploi ;
les demandeurs du revenu de solidarité active (RSA) (et leur conjoint, concubin ou partenaire pacsé) ;
les jeunes demandant un accompagnement auprès des missions locales ;
les personnes handicapées sollicitant un accompagnement auprès de Cap emploi.

L'inscription sera automatique pour les demandeurs du RSA dès le dépôt de leur demande d'allocation ainsi que pour les jeunes ou personnes handicapées demandant à être accompagnés.

Tous ces demandeurs bénéficieront d'une orientation et d'un diagnostic global et devront signer un contrat d'engagement, qui viendra remplacer les dispositifs actuels. Ce contrat d'engagement comportera « un plan d'action précisant les objectifs d'insertion sociale et professionnelle » et une obligation d'au moins 15 heures d'activité par semaine qui pourront aussi être des actions de formation pour les demandeurs d'emploi nécessitant un accompagnement ou les allocataires du RSA.

Cette durée de 15 heures a été fortement critiquée par les associations regroupées au sein du réseau Alerte et les syndicats CFDT, CGT, UNSA comme une stigmatisation. Elle pourra être abaissée ou exclue en fonction de la situation du signataire. Par une réserve d'interprétation, le Conseil constitutionnel a jugé que « cette durée devra être adaptée à la situation personnelle et familiale de l'intéressé et limitée au temps nécessaire à l'accompagnement requis, sans pouvoir excéder la durée légale du travail en cas d'activité salariée ». En cas de non-respect du contrat d'engagement, l'opérateur France Travail pourra radier la personne de la liste des demandeurs d'emploi.

Pour les bénéficiaires du RSA, un nouveau régime de sanctions est instauré qui viendra remplacer le système existant. Les allocataires risqueront, en cas de refus de signer leur contrat d'engagement ou de non-respect des engagements, des sanctions graduées. Un décret doit préciser le dispositif, notamment la part maximale de RSA pouvant être suspendue ou supprimée.

Sur les sanctions des demandeurs d'emploi et des allocataires du RSA, le Conseil constitutionnel a précisé que le pouvoir réglementaire, « en fixant ces durées et la part du revenu ou des allocations pouvant être suspendue ou supprimée », devra « veiller au respect du principe de proportionnalité des peines ».

Des mesures pour l'accès à l'emploi des travailleurs handicapés

Les orientations en établissements et services d'accompagnement par le travail (ESAT) seront prononcées par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) sur une préconisation de France Travail, en privilégiant l'orientation en milieu ordinaire simple ou accompagné. Les personnes non bénéficiaires de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), mais titulaires d'une pension d'invalidité ou d'une rente d'incapacité, auront les mêmes droits que les titulaires d'une RQTH, sans passer par la MDPH. Une équivalence de RQTH sera accordée aux jeunes de 15 à 20 ans en situation de handicap.
Les entreprises adaptées de travail temporaire (EATT) et les contrats à durée déterminée nommés « Tremplin » (CDDT), jusqu'ici expérimentaux, sont pérennisés.

Les droits des travailleurs en ESAT sont alignés sur ceux des salariés ordinaires (avec conservation de leur protection spécifique).

Des dispositions pour l'accueil des jeunes enfants et les crèches

Un dernier volet est consacré à la gouvernance en matière d'accueil du jeune enfant, avec l'idée de supprimer les freins à la reprise d'emploi des parents de jeunes enfants. Les communes se voient confier le rôle d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant, rôle que nombre d'entre elles exercent déjà dans les faits. Les communes de plus de 10 000 habitants devront établir un schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant à partir de 2025. Les mêmes communes devront mettre en place des relais petite enfance à partir de 2026. Enfin, un nouvel article a été introduit pour mieux contrôler les crèches.

En conclusion, si le projet de loi n'a pas toujours fait la Une des journaux, la loi votée introduit de nombreux changements pour les personnes concernées en particulier en termes d'obligations. Il sera nécessaire de mener à bien toutes les évaluations utiles pour démontrer l'intérêt de ces mesures et in fine l'insertion dans l'emploi. Quant au volet institutionnel et en particulier la création du « Réseau pour l'emploi » sa visibilité est pour l'instant très opaque. Affaire à suivre.

Source

Conseil constitutionnel : décision n° 2023-858 DC du 14 décembre 2023-Loi pour le plein emploi
– https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/le-conseil-constitutionnel-valide-le-projet-de-loi-pour-le-plein-emploi-qui

L'emploi des travailleurs handicapés, un bilan en évolution

2023-12-08T18:17:39Z

En 2022, 38 % des travailleurs reconnus handicapés ont un emploi et leur taux de chômage est de 12 %. C'est le signe d'une amélioration dans les dernières années mais cela montre aussi que le problème est loin d'être résolu. Les publications récentes de la Dares et du Cereq permettent d'en appréhender les facteurs principaux et d'en faire le bilan.

Les caractéristiques de l'emploi handicapé

2.9 millions de travailleurs en France sont reconnus comme travailleurs handicapés ; c'est 7,1 % des personnes en âge de travailler (15-64 ans). Cependant ils ne représentent que 4 % des personnes en emploi car seulement 44 % d'entre eux sont en activité (contre 74 % de la population totale) et 38 % en emploi (1,1 million). Aussi ils gardent un taux de chômage bien supérieur au taux global : 12 % en 2022 contre 7,1 % pour la population active (PA) totale, et de plus longue durée moyenne.

D'autre part, l'emploi handicapé garde des caractéristiques particulières :

des travailleurs en moyenne plus âgés : la moitié sont entre 50 et 64 ans (31 % pour l'ensemble de la population active).
ils sont en moyenne moins diplômés, si bien qu'ils occupent surtout des emplois d'employés (35 %, contre 26 % de la PA), d'ouvriers (27 %, contre 19 %) ; moins souvent cadres (10 %, contre 22 %).
Ils sont plus souvent à temps partiel : 1/3 (contre 17 % PA), beaucoup pour des raisons de santé ou de handicap, si bien que 15 % étaient en arrêt maladie la semaine de l'enquête de la Dares (contre 4 % de la PA) en 2022.

Un mieux dans l'emploi handicapé entre 2015 et 2022

Malgré tout, le taux de chômage des travailleurs handicapés est en nette amélioration, passé de 17 % en 2015 à 12 % en 2022 (hommes : 11 %, femmes : 13 %).

Ce progrès se fait de 2015 à 2019 au même rythme que pour l'ensemble de la population active : leur taux de chômage baisse à 15 %.
Mais ensuite entre 2020 et 2022, le mouvement faiblit, leur taux d'activité recule et n'a pas encore retrouvé en 2022 son niveau de 2019 (-0,8 point), alors qu'il a augmenté de 1 point pour la population totale. Deux facteurs interviennent. D'une part, population plus souvent âgée, elle est peu touchée par l'essor de l'apprentissage qui a augmenté l'emploi. Mais surtout, plus sensibles aux risques du covid-19, cette population a connu plus de retraits d'activité. Ce dernier facteur participe à expliquer que l'on ait, au cours de ces 3 dernières années, un taux d'emploi qui augmente (+0,8 point) et une forte baisse du taux de chômage des travailleurs handicapés, passant de 15 à 12 %.
Cependant, leur retrait en phase de Covid-19 semble s'arrêter et les projections de la Dares pour le 1er semestre 2023 misent sur un rattrapage de l'activité et même une hausse jusqu'à 45,4 % des handicapés vivant en situation ordinaire, ce qui a pour effet une légère augmentation du chômage à 12,3 %. Cela sera à suivre de près vu le ralentissement économique et de la création d'emplois tout au long de l'année.

L'expérimentation de la formation inclusive

Il reste cependant que le taux de chômage handicapé est actuellement bien supérieur au taux général, en raison d'abord de la frilosité des entreprises qui n'ont un taux d'emploi de travailleurs handicapé que de 4 %, avec pourtant une obligation à 6 %. Le deuxième problème est celui de la qualification souvent limitée de ces personnes, ce qui pose donc un problème de formation. On connait les insuffisances de leur intégration dans la formation initiale…

Pour la formation professionnelle des handicapés demandeurs d'emploi existent 2 possibilités :

soit ils peuvent entrer dans un organisme de formation de droit commun, si leur handicap le leur permet, avec des aides sous forme de prestations d'appui spécifiques ;
soit, si leur handicap les limite davantage, ils peuvent intégrer un établissement ou service de réadaptation professionnelle (79 ESRP), où ils bénéficient à la fois de formateurs et de personnel médico-social, pour 200 formations qualifiantes.

La recherche d'une possibilité innovante de formation a permis de créer en Normandie une expérimentation, appelée à diffuser, le « dispositif de formation accompagnée ». Là où les 2 systèmes existants identifiaient les travailleurs handicapés en deux groupes, selon le poids de leur handicap, cette expérimentation les associe, avec une formation dans un organisme de formation ordinaire et un accompagnement hors les murs par des professionnels médico-sociaux des ESRP, pour un public plus vulnérable pour être seulement accueilli dans un organisme de droit commun mais suffisamment autonome pour ne pas avoir besoin d'être en ESRP.

L'expérimentation a besoin d'être poursuivie pour aller au-delà d'un petit nombre de participants, pour s'adapter aux différences d'approches des départements et des différents acteurs du handicap, pour aller plus loin dans l'individualisation des formations, inciter à des formations plus variées et visibiliser l'accompagnement avec les organismes de formation, mais le Cereq souligne l'intérêt de l'accompagnement individualisé réalisé auprès de ces travailleurs handicapés.

On voit ainsi que des progrès se réalisent, mais que le taux de chômage de ce public montre que les entreprises ne se tournent pas suffisamment vers des recrutements de travailleurs handicapés alors que, moyennant quelques adaptations, à commencer par celle du poste de travail, ils ont là des travailleurs disponibles et attachés à leur travail. Un point à suivre de près dans le bilan social soumis au CSE.

Références

Le taux de chômage des personnes reconnues handicapées recule nettement entre 2015 et 2022 – Dares Focus n° 55 – 19 octobre 2023 :
– https://dares.travail-emploi.gouv.fr/publication/le-taux-de-chomage-des-personnes-reconnues-handicapees-recule-nettement-entre-2015-et

Vers un accompagnement inclusif des adultes handicapé.es dans la formation professionnelle – Cereq – Bref n° 444- Septembre 2023 :
– https://www.cereq.fr/sites/default/files/2023-09/Bref_444_web.pdf

Le congé de proche aidant élargi pour les fonctionnaires

2023-09-16T17:14:49Z

C'est une situation difficile lorsque l'un de nos proches est handicapé ou en perte d'autonomie. Heureusement des congés spécifiques, sous la pression des citoyens et des syndicats, ont été créés pour aider les familles. Le congé de proche aidant dans la fonction publique vient d'être assoupli par le décret du 23 aout 2023. Il pourra être fractionné en particulier.

Définition du congé de proche aidant

Il a été créé en 2017 et doit permettre aux salariés de pouvoir s'occuper d'un proche handicapé ou en perte grave d'autonomie sans renoncer à son emploi. Mais ce congé n'était pas rémunéré jusqu'à la loi de financement de la sécurité sociale de 2020 qui a prévu son indemnisation par le biais d'une allocation journalière (AJPA). La demande doit être adressée à la CAF.

Pour en bénéficier l'agent concerné adresse, au moins un mois avant le début du congé, une demande écrite à son chef de service. En cas de renouvellement, il l'adresse au moins 15 jours avant le terme du congé. Les délais administratifs sont supprimés en cas de situation d'urgence (dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée, situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant, cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée). Sa durée est de trois mois renouvelables et dans la limite d'un an sur l'ensemble de la carrière.

La durée passée en congé de proche aidant est assimilée à une période de service effectif, elle n'entraîne aucune répercussion dans le déroulement de carrière (avancement d'échelon, de grade …). Elle est donc prise en compte pour la constitution et la liquidation des droits à pension.

Les changements apportés par le décret du 27 août 2023

Il concerne tout autant les fonctionnaires titulaires et stagiaires que les agents contractuels de droit public et il est entré en vigueur le 28 août 2023.

Les agents publics peuvent désormais solliciter le congé pour un proche dont le handicap ou la perte d'autonomie n'est pas trop grave. Le décret assouplit donc les conditions d'accès au congé de proche aidant. Il n'était jusqu'ici ouvert qu'aux agents publics dont les proches étaient atteints d'un handicap ou d'une perte d'autonomie « d'une particulière gravité ».
Désormais, ils peuvent également le solliciter quand le handicap ou la perte d'autonomie d'un de leurs proches nécessite une « aide régulière ». Autre intérêt, les agents de la fonction publique peuvent désormais fractionner le congé en demi-journées.

D'après les calculs du ministère 270 000 salariés et 67 000 agents publics seraient éligibles à ces nouvelles mesures.

Source

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047999097

Nette baisse du taux de chômage des personnes handicapées

2023-08-09T17:11:47Z

On sait que ces dernières années le taux de chômage des personnes handicapées était le double du taux général [1] . Sans résoudre la totalité du problème, une nette évolution s'est faite : le taux est descendu à 12 % en 2022, son plus bas niveau depuis 15 ans et avec -3 points en 1 an. De plus le nombre de demandeurs d'emploi handicapés a baissé de 20 000 personnes (-15 %) et le taux de chômage de longue durée des travailleurs handicapés a lui aussi un peu régressé, de 2 points.

Cependant des freins subsistent, car les demandeurs d'emploi handicapés sont plus âgés (50 ans et plus pour la moitié), moins mobiles, et ont un moindre niveau de formation. Aussi seuls 35 % retrouvent un emploi dans l'année (60 % pour les autres chômeurs) et la durée moyenne de leur chômage est de 874 jours (913 en 2021).

Référence

Emploi et chômage des personnes handicapées. Tableau de bord national. Année 2022 – Observatoire de l'emploi et du handicap. Études et statistiques – Agefiph :
– https://www.agefiph.fr/sites/default/files/medias/fichiers/2023-07/Agefiph_TB-national-emploi-chomage_2022.pdf

[1] https://www.clesdusocial.fr/un-peu-de-mieux-pour-l-emploi-handicape-en-2021

L'allocation adulte handicapé déconjugalisée au 1er octobre

2023-06-21T17:11:27Z

L'allocation aux adultes handicapés permet aux personnes handicapées d'avoir un revenu minimum par une allocation financière. Mais jusqu'à présent les critères d'attribution incluent les revenus du conjoint, ce qui était de plus en plus contesté car maintenant la personne en état de dépendance financière, sans autonomie. Cela va changer au 1er octobre 2023.

Les critères actuels

– Le premier est le taux d'incapacité : 80 % ou plus ; ou entre 50 et 80 % avec des difficultés d'accès et de maintien dans l'emploi en milieu ordinaire.
– Avoir au moins 20 ans et vivre en France.
– Avoir des revenus annuels ne dépassant pas 11 656,44 € maximum depuis le mois de mai pour une personne seule, plafond augmenté pour les personnes en couple (21 098,16 €) et/ou avec enfants (5 828,22 € par enfant).

La déconjugalisation

Votée dans la loi du 16 aout 2022, elle a été organisée par le décret du 28 décembre 2022, complété par un décret du 11 mai 2023, qui change le mode de calcul de l'allocation pour les personnes handicapées vivant en couple (mariage, pacs, concubinage) : les ressources de ce conjoint ne seront plus prises en compte pour le calcul de l'AAH mais seulement celles de la personne handicapée. L'entrée en vigueur se fera le 1er octobre de cette année.

Or on estime qu'il y a 270 000 personnes handicapées vivant en couple sur 1,22 million d'allocataires (au 31 décembre 2019). On pense que 120 000 auront ainsi accès à une allocation ou la verront augmentée. On s'attend à une augmentation de 350 € en moyenne.

Le changement de mode de calcul ne s'effectuera que s'il est à l'avantage de la personne bénéficiaire, car sinon il y aurait eu des perdants si le conjoint n'avait lui-même que très peu de revenus.

La déconjugalisation était une demande forte et de longue date car la situation encore existante faisait qu'une personne handicapée devait demander à son conjoint l'accord et le financement de toutes ses dépenses, y compris pour sa vie quotidienne. Les associations et les syndicats contestaient cette absence d'indépendance. Il est heureux que le gouvernement, après avoir longtemps reporté, ait enfin accepté de donner une existence plus autonome à ces personnes.

Décrets

Décret n° 2022-1694 du 28 décembre 2022 relatif à la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046830041

Décret n° 2023-360 du 11 mai 2023 relatif à la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047541289

Référence

https://www.monparcourshandicap.gouv.fr/actualite/deconjugalisation-de-laah-le-1er-octobre-2023

Emploi handicapé : un léger mieux mais trop de préventions persistent

2022-12-14T18:04:47Z

L'emploi des personnes handicapées pose toujours problème, même si de légers mieux se constatent ces dernières années, avec une augmentation des embauches de 19 % en 2021, une baisse de leur taux de chômage de 19 % avant le covid à 14 % cette année, facilitées par des mesures nouvelles comme les nouvelles règles applicables depuis le 1er janvier 2020 [1] et des aides pendant la période du covid (1er septembre 2020-31 décembre 2021). Panorama des résultats de 2021.

Les chiffres globaux

En 2021, 628 800 travailleurs handicapés sont employés, dans107 900 entreprises du secteur privé assujetties à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH). Comme beaucoup sont à temps incomplet, cela équivaut à 421 900 équivalents temps plein. Soit un taux d'emploi direct de 3,5 % (+0,1 point par rapport à 2020).

Comme depuis début 2020, sont survalorisés (à 150 %) les emplois de travailleurs handicapés de 50 ans et plus et qu'ils représentent 55 % des emplois handicapés, le taux d'emploi direct majoré est en 2021 de 4,5 % (+0,2 point / 2020) équivalant à 540 000 équivalents temps plein.

Et comme il existe une règle des arrondis au chiffre inférieur (une entreprise ayant 25 salariés a une obligation de 25 x 0,06 = 1,5 ; avec l'arrondi au chiffre inférieur, l'obligation est dans ce cas fixée à 1 travailleur handicapé), l'obligation réelle est de 5,6 % soit 670 000 salariés à temps plein. Elle est donc remplie à 80 % en 2021 (+3 points / 2020).

Une grande diversité des résultats selon les entreprises

Si 29 % des entreprises assujetties remplissent leur obligation par emploi direct (+3 points / 2020), 31 % des entreprises sont toujours à zéro (-3 points). Il s'agit surtout de petites entreprises comme le montrent ces exemples de taux, alors que les très grandes entreprises atteignent le taux d'obligation :

Entreprises de :	Taux d'emploi direct majoré
20-49 salariés	3,3 %
250-499 salariés	4,5 %
2 500 et +	6,1 %

D'ailleurs, plus de 40 % des entreprises de 20 à 49 salariés n'emploient aucun salarié handicapé, même si leur taux d'emploi a progressé plus vite que le taux global en 2021 : +2 points. Et toutes les entreprises qui n'atteignent pas le taux légal doivent payer une contribution financière annuelle à l'Agefiph qui apporte accompagnement et aide aux entreprises et finance des formations pour faciliter l'emploi de travailleurs handicapés.

Des taux du simple au double selon les secteurs d'activité

En effet les taux d'emploi direct majoré vont de 2,8 à 5,7 % des emplois selon les secteurs d'activité :

Secteurs d'activité	Taux d'emploi direct majoré
Information-communication	2,8 %
Services aux entreprises	3,4 %
Construction	3,5 %
Commerces, Transports, Hébergement-restauration	4,3 %
Bancassurances et Immobilier	4,8 %
Industrie	5,4 %
Administrations publiques, Enseignement, Santé et action sociale	5,7 %

Ainsi le taux d'obligation d'OETH est atteint dans le secteur des administrations, de l'enseignement et de la santé et action sociale ; l'industrie n'est pas loin de l'atteindre (avec beaucoup de salariés handicapés âgés qui comptent chacun pour 1,5). Au contraire tant l'information-communication que les services aux entreprises sont très loin de remplir leur obligation : est-ce une question de qualifications et compétences ou y a-t-il d'autres raisons ?

Encore beaucoup de chemin à parcourir

Malgré une augmentation des embauches de travailleurs handicapés supérieure à celle tous publics en 2021 (+19 % contre +11 %), le taux de chômage reste au double du taux général : 14 % au 31 mars 2022 contre 7,4 %). La durée du chômage est pour eux beaucoup plus longue, avec 59 % de chômeurs de plus d'1 an (contre 48 % de l'ensemble des demandeurs d'emploi), et atteint pour les chômeurs de longue durée une moyenne de 909 jours soit 213 jours de plus que la durée tous demandeurs d'emploi. De nombreux chômeurs handicapés sont découragés. Un accompagnement permettrait de les aider à retrouver l'espoir, souvent avec la nécessité de formation professionnelle pour leur permettre d'acquérir les compétences nécessaires à un emploi.

On voit cependant que des actions commencent à exister, avec la désignation de référents handicap dans les entreprises de 250 salariés et plus, avec les possibilités nouvelles du CDD tremplin, …ou avec le déroulement nouveau de duodays (journée de rencontre entre un employé et un actif handicapé). En ces temps où les entreprises se plaignent de difficultés d'embauche, elles ont des opportunités, en levant leurs préventions, de trouver de nouveaux candidats. Et c'est un point à suivre de près dans les CSE pour insister sur l'atteinte de l'obligation d'emploi de 6 %.

Source

L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés en 2020 et 2021 – Un taux d'emploi direct de 3,5 % en 2021 – Dares Résultats n° 54 – Novembre 2022 :
https://dares.travail-emploi.gouv.fr/.../Dares-Resultats_OETH%202020%20et%202021.pdf

[1] articles clés du social déjà parus :
– https://www.clesdusocial.fr/emploi-handicape-en-2020-le-pire-a-ete-evite-mais-les-difficultes-persistent
– https://www.clesdusocial.fr/un-peu-de-mieux-pour-l-emploi-handicape-en-2021