Les clés du social

Le manque à gagner de la protection sociale

2021-04-03T17:13:22Z

Le travail dissimulé est un sujet de première importance compte tenu de ses enjeux économiques, sociaux et fiscaux. Il a de forts impacts sur les finances publiques, dont celles des organismes de protection sociale, sur l'application du droit du travail, sur le respect de la concurrence loyale entre les acteurs économiques et sur la cohésion sociale.

Le groupe de travail du CNIS (conseil national de l'information statistique) présente sur « la mesure du travail dissimilé et ses impacts sur les finances publiques » 41 recommandations concernant les organismes chargés du recouvrement des cotisations et des impôts ou du versement des prestations. Il dresse une évaluation du travail dissimulé et ses impacts pour les finances publiques (juin 2019). Il met en évidence les champs pour lesquels les travaux sur la mesure de la fraude ne sont encore pas assez nombreux et il cible les priorités de travail :

Les particuliers employeurs, les travailleurs non-salariés, l'économie collaborative et le travail détaché. Mettre en place des contrôles aléatoires par les URSSAF, sur les travailleurs indépendants ;
Créer une nouvelle base de données sur les utilisateurs-vendeurs des plateformes collaboratives dans le cadre du suivi de leurs obligations fiscales et sociales ;
Mettre en place, par la DGT (direction générale du travail), l'accès facilité sur le travail détaché ;
Les différents organismes (CNAF, Pôle emploi) doivent pouvoir croiser plus de fichiers entre les déclarations DSN et les attestations Pôle emploi pour avoir plus d'informations (possible depuis la loi de finances de 2021).

Le HCFIPS (Haut Conseil du financement de la protection sociale) décide d'intégrer dans ses estimations, « le manque à gagner » pour les URSSAF, le chômage, du non-paiement des contributions « éludées » (c'est-à-dire non payées par les employeurs), que ce soit par les travailleurs indépendants, le travail au noir, les heures de travail non déclarées, l'omission du signalement d'une embauche… Pour l‘année 2019, le HCFIPS chiffre entre 5,7 milliards et 7,1 milliards le manque à gagner du « travail au noir » et de 250 millions pour les travailleurs indépendants.

Les Urssaf procèdent à des « redressements ». L'entreprise se voit sommée de régulariser sa situation, assortie d'une majoration. Les secteurs ayant fait l'objet de contrôles spécifiques sont à 21,3 % dans les cafés -restaurants et à 23,6 % dans le transport routier. Les taux sont plus faibles quand les manquements ont été décelés de façon aléatoire (6,2 %).

S'agissant des micro-entrepreneurs, l'estimation de la perte de recettes est plus importante (1 milliard d'euros), ce qui équivaut à un tiers des cotisations déclarées. La part des micro-entrepreneurs visés par un redressement après contrôle s'élève à 40,4 %.
Le cas des particuliers employeurs, recourant à des services à la personne et ne déclarant pas cette activité, serait d'environ 20 % en 2017, contre 25 % en 2011. Toutefois, cela est moins massif que dans les années 1990 (+ de 50 %).
Les demandes de chômage partiel ont explosé. 50 000 contrôles ont été faits en septembre 2020. La fraude est estimée à 225 millions d'euros dont plus de la moitié a été bloquée ou récupérée. Cela représente moins de 1 % du budget total consacré à l'activité partielle (30 milliards d'euros), avec près de 9 millions de salariés concernés au plus fort de la crise en avril 2020, retombé à 2,4 millions de salariés en juillet.

Pôle emploi va pouvoir bénéficier du « droit de communication » comme en bénéficient déjà les URSSAF et d'autres organismes de Sécurité Sociale. L'objectif est d'autoriser la transmission de renseignements émanant d'entreprises comme les établissements de crédits ou les fournisseurs d'énergie « sans que s'y oppose le secret professionnel, notamment bancaire » (loi Sécurité Sociale 2021).

L'inspection du travail ne peut contrôler les conditions de travail chez UBER, au motif qu'ils n'ont pas le statut de salariés, mais la justice a procédé à la saisie de trois millions d'euros sur le compte français de Deliveroo (la plate-forme britannique de livraison de repas), dans le cadre d'une enquête pour travail dissimulé. Cette saisie à titre conservatoire correspond à une partie des cotisations sociales que l'entreprise n'aurait pas acquittée (enquête administrative confiée à l'office central de lutte contre le travail illégal OCLTI).

Le Sénat dans son rapport « lutter contre la fraude, un impératif pour le juste droit » (2017) avait fait des propositions. L'informatisation des institutions permet d'accélérer leur réalisation :

Renforcer les échanges entre les caisses. Les caisses d'allocations familiales doivent pouvoir connaître le montant des indemnités journalières, des rentes d'accidents du travail ou d'invalidité, versées par la branche maladie et les AT-MP.
Améliorer le RNCPS (répertoire national commun de la protection sociale).
Anticiper les schémas de fraude et renforcer les contrôles. Exemple : le système PUMA (protection universelle maladie) doit bénéficier d'un contrôle automatisé. La DSN (déclaration sociale nominative) doit permettre d'échanger les données entre les caisses. Il faut doter les allocataires d'un identifiant unique.
Simplifier et unifier les définitions de notions auxquelles les administrations recourent sans qu'elles recouvrent aujourd'hui la même signification en matière sociale, en matière fiscale et parfois même au sein de la sphère sociale : les ressources prises en compte pour les minima sociaux, le salaire, l'isolement, la pension alimentaire…. Le tout dans le respect de la législation sur les données personnelles.

Le Premier ministre a confié une mission à la Cour des Comptes sur la fraude fiscale, dont les travaux feront l'objet de nouveaux approfondissements du HCFIPS. Plusieurs sujets doivent être abordés : l'impact du travail dissimulé sur les prestations, la question du travail à domicile et celle des plateformes numériques. Un point sur l'actualité du travail détaché, tant dans son évolution des règles applicables au niveau européen (travail et sécurité sociale, les négociations ayant échoué lors de la dernière législature en matière de sécurité sociale), que dans la mise en œuvre de coopérations bilatérales dans l'organisation interne française.

Références :

https://www.strategie.gouv.fr/publications/evaluation-travail-dissimule-de-impacts-finances-publiques-fin-juin-2019

https://www.strategie.gouv.fr/sites/strategie.gouv.fr/files/atoms/files/2021-02-02_cp_observatoire_du_travail_dissimule_vf.pdf

https://www.senat.fr/rap/r16-599/r16-599_mono.html

La corruption dans le monde et en France en 2016

2017-02-08T19:11:07Z

Comme chaque année, Transparency international livre son indice de perception de la corruption. Celui de 2016, qui examine 176 pays, a été publié il y a peu. Et les écarts sont énormes entre le Danemark et la Nouvelle-Zélande qui obtiennent 90 sur 100 et le Soudan du sud (10/100), la Corée du Nord (12) et la Syrie (13). 69 ont moins de 50, donc de la moitié des points. Parmi tout ce que l'on peut analyser sur cet indice annuel, trois méritent particulièrement notre attention.

La corruption et l'inégalité se renforcent l'une par l'autre

Le rapport de Transparency insiste sur ce point à partir d'exemples tels les « Panama papers » démontrant que l'opacité financière profite à certains au détriment du bien public. Mais aussi le fait que dans la plupart des pays mal classés, où la corruption est grande, les besoins alimentaires de base des habitants ne sont pas résolus. On cite encore Petrobras et Odebrecht au Brésil, l'ancien président ukrainien… privant les pays de recettes importantes au profit de quelques-uns. Le rapport épingle aussi la corruption de la FIFA…

La réponse à la corruption par le populisme ne règle pas la question

La perception de la corruption par les populations amène les citoyens à l'idée du « tous pourris », à la volonté de rejeter tout au profit d'un « anti-système » sensé mettre fin à la corruption et aux privilèges. Or Transparency analyse que « Dans les pays dirigés par des leaders populistes ou autocrates, nous constatons souvent des démocraties en déclin et des tentatives inquiétantes de réprimer la société civile, de limiter la liberté de la presse et d'affaiblir l'indépendance du pouvoir judiciaire. Au lieu de s'attaquer au capitalisme de connivence, ces leaders installent généralement des formes de systèmes corrompus qui sont encore pires ». Les exemples de la Hongrie et de la Turquie confirment que la montée de dirigeants autocrates se conjugue avec une baisse de leur note dans cet indice, au contraire de l'Argentine dont la note commence à monter depuis la chute du pouvoir populiste.

La France reste mal classée parmi les pays européens

La France est seulement le 23ème des 176 pays et, avec 69 points sur 100, elle n'est que le 12ème pays de l'Union européenne, stable depuis 5 ans. Son score est loin derrière le Danemark (90), la Finlande (89), la Suède (88), les Pays-Bas (83), l'Allemagne, le Luxembourg et le Royaume-Uni (81), la Belgique (77), l'Autriche (75), l'Irlande (74) et l'Estonie (70), donc derrière presque tous nos principaux partenaires européens. Or les critères principaux sont une administration transparente permettant aux citoyens de demander des comptes, l'absence de pratiques de pots de vin, l'existence de sanctions en cas de corruption, l'adéquation entre les prestations de l'administration et les besoins de la population, la solidité des institutions, l'indépendance des médias.

Pourtant déjà, avoir 90 signifie qu'il reste quelques problèmes à résoudre : au Danemark, dit Transparency, 20 membres du Parlement, soit 11 %, n'ont pas déclaré leurs activités extérieures et leurs intérêts financiers…

Cependant, pour Transparency, en France la création du parquet national financier et celle de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, après l'affaire Cahuzac, puis la loi Sapin 2 avec la protection des lanceurs d'alerte ont doté la France de l'arsenal juridique nécessaire, permettant la multiplication des redressements et des sanctions pendant ces dernières années. Mais Transparency conseille à la France de poursuivre sa lutte contre la corruption : « Malgré un bilan globalement positif, ces avancées importantes ne suffiront pas à elles seules à répondre à l'ensemble des enjeux de la lutte contre la corruption en France », car « Les attentes citoyennes, en termes de légitimité, d'intégrité et de responsabilité du politique sont importantes, à la hauteur de la crise que nous traversons ».

Sources

Transparency international :
https://transparency-france.org/
http://www.transparency.org/news/feature/corruption_perceptions_index_201

http://www.transparency.org/news/feature/corruption_perceptions_index_2016

Déjà parus dans Clés du social
http://www.clesdusocial.com/classement-international-de-la-corruption

http://www.clesdusocial.com/le-manque-de-transparence-et-d-integrite

http://www.clesdusocial.com/indice-de-perception-de-la-corruption-la-france

Indice de perception de la corruption. La France mal classée

2013-01-06T15:50:00Z

Comme chaque année, l'ONG TransparencyInternational livre son classement des pays en matière de perception de la corruption.

La France, est au 29ème rang mondial et au 9ème en Europe. La France ne cesse de reculer : elle était 23ème en 2008, 24ème en 2009 et 2010, 25ème en 2011.

L'ONG explique le classement de la France par les écarts entre les annonces et les actes, des lois incomplètes ou non appliquées, des engagements non tenus.

**Classement des pays européens par rang**
Pays
Danemark
Finlande
Suède
Pays Bas
Luxembourg
Allemagne
Belgique
Royaume Uni
France
Autriche
Irlande
Chypre
Espagne
Estonie
Portugal
Slovénie
Pologne
Malte
Hongrie
Lituanie
Rep Tchèque
Lettonie
Slovaquie
Roumanie
Italie
Bulgarie
Grèce

Parmi les 20 premiers du classement mondial, on trouve 9 pays de l'Union européenne.

Voir aussi l'article de courrierinternational.com : http://bit.ly/11xyj0M

Le manque de transparence et d'intégrité financière dans la vie politique : la France épinglée

2012-07-22T12:26:00Z

Selon l'ONG Transparency International, « Le manque de transparence et d'intégrité financière dans la vie politique, de même que la défiance des citoyens à l'égard de leurs institutions » sont préoccupants. Ainsi, « 75% des parlements européens ont des mécanismes d'intégrité insuffisants ou mal appliqués ».

Selon un rapport de Transparency International, « les règles de transparence encadrant la vie politique et économique française ne sont pas à la hauteur de celles en vigueur dans plusieurs autres pays européens ». Loin derrière les bons élèves du continent, l'Allemagne, la Suisse, le Royaume-Uni ou les pays scandinaves. Transparence International relève que : « la France est le seul pays, avec la Slovénie, où les déclarations de patrimoine et les déclarations d'intérêts des parlementaires ne sont pas rendues publiques ». Plus globalement, le Parlement et le pouvoir exécutif sont pointés du doigt, considérés comme peu protégés contre la corruption et peu transparents. De même pour l'institution judiciaire, notamment affectée, selon le rapport, par le mode de nomination des magistrats et une trop grande proximité avec les pouvoirs politiques. En revanche, les juridictions financières (Cour des Comptes et chambres régionales des comptes) et les organes de contrôle des élections (Conseil constitutionnel) sont jugés fiables et transparents. A l'inverse, les services publics et la société civile sont mieux notés en France en matière de lutte contre la corruption que dans la moyenne des autres pays.

:: : lire l'article sur le site : www. transparence-france .org
http://www.transparency-france.org/ewb_pages/div/Rapport_NIS_Europe.php

Classement international de la corruption

2011-12-18T15:32:00Z

L'ONG Transparency International vient de publier son indice 2010 de la perception de la corruption.
Les pays européens sont en tête de ce classement : les 20 premiers du classement sont des pays européens. Les pays scandinaves sont les premiers. La Chine est au 75ème rang, les USA au 24ème.

Corruption France : état des lieux

Transparency I a dressé un état des lieux sur la lutte contre la corruption en France.

La France se trouve au 25ème rang ce qui n'est pas glorieux et la place derrière de nombreux pays européens. Du Parlement au monde de l'entreprise, en passant par l'Exécutif, la Cour des comptes, les médias ou encore la société civile, 13 institutions sont passées au crible au regard de leur indépendance, de leur transparence, de leur intégrité et de leur contribution à la lutte contre la corruption.

Alors que les juridictions financières et les organes de contrôle des élections obtiennent les meilleures notes, le Parlement, l'Exécutif et la Justice apparaissent comme les maillons faibles.

L'implication des institutions françaises dans la lutte contre la corruption est globalement faible. Au-delà d'annonces symboliques, ce sujet n'est à ce jour clairement pas une priorité politique.

La palme de la transparence et de l'intégrité revient aux juridictions financières et aux organes de contrôle des élections, suivies de près par le secteur public et la société civile. A l'inverse, le Parlement, le pouvoir judiciaire, les forces de l'ordre et l'exécutif obtiennent les notes les plus basses.

Le rapport montre également que, si des lois existent, elles ne sont pas suffisamment appliquées. L'étude met ainsi en lumière un décalage récurent entre un cadre juridique ou institutionnel généralement satisfaisant et des pratiques qui ne suivent pas. De même, les organes dédiés à la lutte anti-corruption ont des pouvoirs d'investigation et de sanction trop limités pour être efficaces.

Mais si les efforts menés contre la corruption en France sont insuffisants, le rapport montre aussi que les acteurs publics n'en portent pas seuls la responsabilité. De nombreuses études révèlent en effet que les Français peuvent avoir une relation ambivalente à l'égard du favoritisme et de diverses formes d'arrangements et qu'ils sous-estiment parfois les effets délétères de la corruption sur le pacte social.

Après les pays, les entreprises.

Les entreprises de Russie et de Chine sont selon 3000 dirigeants d'entreprise interrogés, les plus susceptibles de verser des pots de vins à l'étranger. Par contre, les entreprises néerlandaises et suisses sont les moins pratiquantes. Les dirigeants de sociétés internationales signalent une pratique généralisée du versement de pots-de-vin à des fonctionnaires afin de remporter des appels d'offres, se soustraire à la réglementation, accélérer les procédures gouvernementales ou influencer l'élaboration des politiques publiques.

L'indice révèle ainsi que les entreprises ont une propension presque comparable à verser des pots-de-vin à d'autres entreprises. Ces résultats suggèrent que la corruption est un problème non seulement pour le secteur public, mais aussi pour le secteur privé, comportant des risques financiers et de réputation majeurs pour les sociétés impliquées.

Deux secteurs en tête de la corruption

Les entreprises du bâtiment et de travaux publics obtiennent les plus mauvais résultats de l'enquête. Il s'agit d'un secteur où le contournement des règles et la mauvaise exécution des contrats peuvent avoir des effets désastreux sur la sécurité du public. L'industrie pétrolière et gazière est également un secteur perçu comme particulièrement propice au versement de pots-de-vin.