Les clés du social

Diversité et déficiences du travail de plateforme

2023-09-09T16:45:46Z

Les entreprises de plateformes numériques et leurs activités sont très diverses : livraisons, transport de personnes, informatique, conseil… Certaines ont beaucoup de travailleurs affiliés, d'autres moins. Les situations de travail et le temps travaillé sont eux aussi divers. Vu le développement rapide du nombre de ces plateformes, une meilleure connaissance des différentes situations de travail est essentielle pour permettre la régulation et la négociation de règles sociales pour ce secteur. C'est ce que tente de faire une note de la Dares.

Un monde hétérogène

Pour bien identifier le travail de plateformes, la première difficulté rencontrée est l'impossibilité d'établir une typologie et une quantification précise : par exemple les professionnels utilisant Doctolib sont considérés comme travailleurs de plateforme, et pas les personnes qui louent un logement sur Airbnb sans en assurer la remise des clés et le ménage. De plus on peut être inscrit sur une plateforme sans y avoir une activité réelle. Quels points communs entre un livreur de repas, soumis à un « management algorithmique » et à des formes de subordination proches du salariat et un freelance informatique ou un expert conseil qui viennent chercher des missions sur une plateforme ? Comment caractériser et compter ? D'autant plus que c'est un secteur en évolution et même en recomposition continue !

Une caractéristique commune cependant est de constituer une « économie de la demande » (on commande une pizza, un véhicule, on prend un rendez-vous…) qui doit offrir des services adaptés. D'où une mise en concurrence qui justifie aux yeux des plateformes de privilégier le droit commercial sur le droit du travail et de la protection sociale, brouillant la frontière entre salariat et travail indépendant.

Un discours souvent inclusif mais des pratiques discriminatoires

Les plateformes emploient souvent des travailleurs en situation précaire, souvent de minorités ethniques, avec des conditions d'emploi et de travail dégradées. Si certaines plateformes, collaboratives, ont un véritable projet social et dans ce cas développent un discours et des pratiques inclusives, les plateformes capitalistiques développent souvent ce discours tout ayant des biais discriminants dans leurs algorithmes, notamment pour l'appariement entre demande et travailleur ou pour le classement des offres et demandes, reproduisant ainsi, voire renforçant, les rapports sociaux existants et les stéréotypes de genre et d'origine.

D'autre part, les conditions de travail et d'emploi sont très souvent de mauvaise qualité. La mesure du temps travaillé est souvent incomplète, ignorant les temps d'attente des commandes, la veille sur la plateforme…, ce qui minore les rémunérations. De même on constate souvent une multiplication des tâches, une intensification du travail et un empiètement sur les temps personnels : la disponibilité temporelle est une contrainte. Également, les travailleurs ont des ressources inégales face aux risques physiques et psychologiques selon le niveau de diplôme, les origines ou le genre.

De plus, le problème de la protection sociale reste entier, car le système des plateformes transfère responsabilité et risques sur le travailleur, qui ne peut pour l'instant qu'assumer le financement individuel, et non collectif, de sa protection sociale comme non salarié et qui se heurte en plus à de fréquentes discontinuités d'emploi. Aussi beaucoup cherchent une solution « bricolée », utilisant des droits antérieurs comme salarié, ou ceux d'un conjoint ou de parents…

Au total, on voit bien le lien avec les interrogations actuelles sur les mutations du travail, des statuts d'emploi et des modes d'organisation du travail et les risques de ces conditions dégradées. Au contraire, les travailleurs des plateformes ont besoin d'une protection sociale rénovée, de nouvelles formes de mutualisation des risques, des modes d'organisation du travail revus et d'un accompagnement dans leurs projets.

Référence

Dares – Notes de la Mar n° 4 – juillet 2023 :
– https://dares.travail-emploi.gouv.fr/.../Dares_NOTEMAR_plateformes.pdf

Un rapport de la DARES pose la question des plateformes

2017-09-27T18:59:43Z

Un rapport de la DARES de juillet 2017 fait un point exhaustif des questions posées par le développement des plateformes collaboratives qui bousculent l'économie de nombreux secteurs économiques, interpellent les questions sociales et posent des questions redoutables en matière de protection sociale.

Un phénomène difficile à qualifier…
La diversité des plateformes collaboratives, les domaines tout aussi variés impactés, les rapports entre les plateformes, les offreurs et les demandeurs aussi différents d'une plateforme à l'autre ou d'un secteur à l'autre rendent compliquées les tentatives de classifications. Le rapport tente toutefois de faire quelques distinctions éclairantes.

Tout d'abord, il propose de faire la distinction entre une économie de partage basée sur la confiance, l'égalité de statut, la coopération et des motivations non marchandes et les plateformes de biens et services marchands qui ont un but purement lucratif et jouent un rôle de lien actif et rémunéré entre offreurs et demandeurs. C'est cette dernière catégorie qui fait spécifiquement l'objet de cette étude.

Ces plateformes se caractérisent par une relation triangulaire et marchande entre offreurs, demandeurs et la plateforme qui touche une commission, l'implication de cette dernière dans la qualité ou le prix du produit échangé, et son rôle actif de régulation notamment au travers de la notation.

… et à quantifier

Difficile en effet de mesurer l'ampleur du phénomène en raison d'un manque de base de calcul. Quelques ordres de grandeurs sont donnés qu'il faut toutefois appréhender avec beaucoup de prudence.

En France, la part des non-salariés a augmenté notamment avec les autoentrepreneurs souvent membres des réseaux des plateformes. La part des non-salariés reste toutefois très minoritaire chez les actifs : moins de 3 % des personnes déclarant des revenus.

Le rapport constate une hausse forte des créations d'entreprises dans le secteur des « transports et entreposages » (par exemple +45,8 % en 2015). Les logements de tourisme loués à des particuliers ont aussi progressé de 29,9 % entre 2015 et 2016.

Par ailleurs, une étude de l'IGAS indique qu'AirBnB, Uber et Hopwork totaliseraient 174 000 travailleurs collaboratifs en France dont 140 000 hôtes AirBnB. Enfin, même s'il faut prendre ces chiffres avec précaution, l'économie participative fournirait plus de 50 % des revenus à 5,2 % des français (12 % chez les 25-34 ans) et le chiffre d'affaires des plateformes serait de l'ordre de 7 milliards d'euros, soit 0,3 % du PIB.

Les plateformes sont-elles une opportunité pour la croissance ?

En utilisant les équipements des particuliers, elles rentabilisent facilement leur capital. Parallèlement, elles procurent des gains de pouvoir d'achat aux utilisateurs qui peuvent être reportés sur d'autres achats. Elles sont sensées améliorer le fonctionnement des marchés en mettant en relation un grand nombre d'acteurs, en leur facilitant l'entrée et favorisant l'information réciproque de ceux-ci au travers des procédures d'évaluation. Le rapport pointe aussi qu'elles peuvent constituer une alternative à la réglementation publique au risque de la contourner pour le « bien-être collectif ». Le développement des plateformes peut aussi être une source d'innovation et de développement de nouvelles compétences notamment entrepreneuriales.

Mais à contrario, l'essor de ces plateformes vient directement en concurrence, le plus souvent déloyale, avec des secteurs traditionnels faute de réglementation et de régulations nouvelles des secteurs concernés.

En conclusion, le rapport s'interroge : « L'enjeu est bien de savoir si, au final, l'émergence de ces nouveaux acteurs apportent des gains collectifs ».

Impact sur la qualité de l'emploi

Même si les emplois semblent satisfaire certains types de travailleurs intéressés par une plus grande flexibilité, il n'en reste pas moins que la balance pèse en direction d'une dégradation de la qualité des emplois.

Sans surprise, l'auteure du rapport, Olivia Montel, constate que l'économie des plateformes « peut faire voler en éclats le statut de salarié basé sur l'échange entre subordination à l'employeur et en contrepartie nombreuses garanties matérielles ». Ce sont les travailleurs des plateformes qui supportent les risques liés à leur activité (investissement, incertitude du revenu, conditions de travail, etc.). Impossible pour eux de revendre leur outil de travail pour leur retraite. Par ailleurs leurs revenus ne permettent pas faire face aux risques professionnels. Ils échappent bien évidemment aux dispositifs de limitation des risques, normes, contrôles et Instances représentatives notamment en matière de santé et sécurité au travail. Par ailleurs, ils sont le plus souvent dépendants d'une ou des plateformes qui les emploient.

Pour défendre leurs intérêts, les travailleurs des plateformes commencent à s'organiser soit à l'initiative des syndicats (le rapport cite l'implantation de l'UNSA dans les VTC) ou des plateformes elles-mêmes. C'est aussi le cas à l'étranger notamment en Allemagne. La Loi El Khomri a donné à ces travailleurs la possibilité de faire grève et de s'organiser. La circulaire d'application du 8 juin 2017 précise le champ d'application, le contenu et les modalités de mise en œuvre des droits sociaux minimaux dont bénéficient désormais les travailleurs indépendants qui utilisent une plateforme.

Quels défis pour les pouvoirs publics ?

Le rapport propose quelques pistes de réflexion ou d'orientation pour tenter de mieux réguler cette nouvelle économie et en premier lieu adapter les outils statistiques. Les autres propositions sont dans la ligne des précédents rapports parlementaires et de l'administration en matière de situation des travailleurs, de protection sociale, et de médiation des acteurs.

La lecture de ce rapport démontre qu'il y a urgence pour les pouvoirs publics à mettre de l'ordre dans un secteur qui risque de se développer en contournant les règles et au détriment des milliers de travailleurs collaboratifs mais aussi ceux des secteurs traditionnels qui sont impactés.

Liens

http://dares.travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/de_2013_economie_collaborative.pdf ;

Déjà parus dans Clés du social :

Les plateformes collaboratives, l'emploi et la protection sociale : le rapport de l'IGAS

2017-03-18T19:11:25Z

L'inspection générale des affaires sociales (Igas) a présenté un rapport sur les plateformes collaboratives, leur impact sur les enjeux sociaux, le travail, l'emploi et la protection sociale. Il se conclut par 36 recommandations afin d'améliorer les conditions de travail et la protection sociale des travailleurs collaboratifs sans bouleverser les modèles économiques innovants des plateformes.

Loin de certaines envolées médiatiques, il est placé sous le signe de la prudence, compte tenu du caractère d'industrie naissante de l'économie collaborative et de la connaissance très partielle de ce phénomène. Il suit en cela la logique retenue par l'Union européenne selon laquelle « il est important de retenir une approche mesurée et proportionnée qui ne restreint pas vainement le développement futur, sauvegarde l'intérêt général et assure l'égalité de traitement entre les différents acteurs économiques ».

Un écosystème naissant

Le rapport décrit d'abord l'écosystème naissant et en pleine expansion que constituent les plateformes collaboratives. Elles sont, au sein de la catégorie plus large des plateformes digitales (Google, Twitter…) , celles qui s'inscrivent dans une relation d'intermédiation entre pairs. Parmi elles, les plateformes dites « d'emploi » (Blablacar, Airnb, Uber…) sont celles qui permettent plus particulièrement la vente, la fourniture ou l'échange de biens et de services et auxquelles contribuent des « travailleurs collaboratifs ».

Un objet économique et juridique complexe

Les plateformes collaboratives jouent un rôle central de tiers de confiance mais sont aussi des objets économiques et juridiques complexes qui brouillent la plupart des frontières (salariat/non salariat). Leur cadre juridique, fondé sur la directive européenne de 2000 sur le commerce électronique, transposée en droit français par la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, est en partie inadapté et empêche en l'état, pour l'essentiel, de leur confier des responsabilités élargies, notamment vis-à-vis des travailleurs collaboratifs, et de leur imposer aussi des obligations sociales.
Le rapport plaide donc pour l'adoption rapide d'un statut européen spécifique et dans l'attente d'un tel statut, il recommande le recours à un processus de labellisation mis en œuvre sous l'égide d'une association professionnelle des plateformes qu'il conviendrait de créer.

Se basant sur le constat de la faiblesse des travaux de recherche sur les aspects sociaux ainsi que des analyses statistiques, le rapport préconise le lancement rapide de programmes de recherche pluridisciplinaires et partenariaux sur les plateformes et les travailleurs collaboratifs ainsi que la construction d'outils statistiques nouveaux, notamment grâce au big data.

Une nouvelle relation triangulaire

Les plateformes collaboratives sont pour les auteurs le nouvel exemple de relation de travail triangulaire, comme le sont la franchise, le travail temporaire ou le portage. Mais les plateformes collaboratives veulent éviter leur requalification en employeurs.
Le rapport recommande un élargissement des procédures existantes de rescrit social (dispositif permettant d'obtenir une décision explicite de son organisme de recouvrement) ainsi que l'élaboration de lignes directrices sur le recours au travail salarié ou au travail indépendant appliquées aux plateformes collaboratives. Il recommande la création d'un statut spécifique d'entreprise porteuse collaborative ainsi que la mise au point d'interfaces qui permettent le recours au CESU « en un clic ».

Est-ce la fin du salariat ?

Le rapport prend à contrepied deux idées reçues : la croissance actuelle du travail indépendant collaboratif n'annonce pas une prochaine « fin du salariat », ni en France ni aux Etats-Unis ; et les situations de dépendance économique des travailleurs indépendants collaboratifs ne sont pas assez fréquentes pour justifier l'adoption d'un statut ad hoc. Le rapport préconise, toutefois, des mesures pour améliorer les garanties offertes aux travailleurs indépendants collaboratifs, en particulier la création d'un médiateur spécialisé et l'instauration de procédures de règlement des différends et de respect du contradictoire.

Quel impact en termes d'emploi ?

Pour l'IGAS, il ne faut pas surestimer l'impact des plateformes collaboratives sur le volume d'emploi. Leur croissance est néanmoins rapide car les plateformes sont une source de création brute d'emplois. Leur impact sur les emplois des entreprises traditionnelles n'est malheureusement pas précisément documenté ni univoque. Le rapport préconise le lancement de recherches sur cet important sujet.

L'impact des plateformes d'emploi sur le fonctionnement du marché du travail

Les plateformes accroissent certainement la tendance structurelle vers plus de flexibilité du marché du travail mais elles sont aussi globalement des facteurs d'intégration des personnes éloignées de l'emploi et des groupes sociaux défavorisés. Leur impact sur les rémunérations est incertain. Enfin, elles présentent des risques de fragilisation des conditions de travail, notamment sur la santé des travailleurs.
Dans l'important domaine de la représentation collective, le rapport fait trois principales préconisations : créer une ou des plateformes d'évaluation des plateformes collaboratives par les travailleurs collaboratifs eux-mêmes, prévoir une consultation électronique annuelle de leurs travailleurs collaboratifs par les plateformes, et enfin instaurer une « exception travail » afin que les représentants des travailleurs indépendants collaboratifs puissent négocier le montant des commissions avec les plateformes collaboratives sans tomber sous le coup du droit de la concurrence.

Les questions liées à la protection sociale

Le rapport préconise, la création d'un statut de micro-entrepreneur collaboratif ultra-simplifié pour des montants de revenus inférieurs à 1 500 € par an, avec uniquement l'exigence du numéro de sécurité sociale. Il demande aussi l'adoption d'une doctrine sociale et fiscale claire sur le traitement des ventes d'occasion non commerciales et sur les règles du partage de frais, qui doivent être adaptées à chaque secteur d'activité. Simplifier et faciliter l'acquisition des droits sociaux par les travailleurs collaboratifs exerçant une activité principale à titre salarié seraient un progrès supplémentaire.
Pour cela, le rapport suggère d'instaurer un droit optionnel de rattachement au régime général. Il recommande aussi d'amplifier la lutte contre la fraude sociale, tant aux cotisations qu'aux prestations. Outre le fait de proposer aux plateformes qui le souhaitent un transfert des données de revenus de leurs travailleurs collaboratifs, le rapport préconise la mise en œuvre d'une stratégie de contrôle des plateformes et des travailleurs collaboratifs, concertée entre URSSAF et inspection du travail.

En matière de garanties sociales, les travailleurs collaboratifs sont surtout confrontés à des difficultés liées à leurs faibles revenus. Le rapport préconise d'autoriser les plateformes collaboratives à contribuer sur une base volontaire à l'assurance accidents du travail maladies professionnelles ainsi qu'à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des travailleurs collaboratifs indépendants qui exercent une activité par leur intermédiaire. Il retient aussi la proposition de soutenir des expérimentations entre plateformes, assureurs, organismes de logement et établissements bancaires afin de favoriser l'accès au logement et au crédit. Constatant que les organismes de protection sociale traitent les travailleurs collaboratifs de façon indifférenciée, le rapport suggère enfin la création d'une caisse digitale de sécurité sociale, relevant du RSI, dédiée aux nouveaux travailleurs collaboratifs non-salariés et qui recouvrirait les cotisations et gérerait les prestations.

Enfin, il faut retenir que la loi Travail du 8 aout 2016 a montré la voie en créant un titre dédié aux « travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique » dans la partie 7 du code du travail. Avec la possibilité de souscrire une assurance volontaire en matière d'accident du travail, le droit d'accès à la FPC et le bénéfice de la VAE.
De même la loi Travail reconnait un certain nombre de droits collectifs au profit des collaborateurs occasionnels : celui de participer à un mouvement de refus de fourniture de services en vue de défendre des revendications professionnelles, de constituer une organisation syndicale, d'y adhérer et de faire valoir ses intérêts collectifs.

Sources :

Rapport de l'IGAS :
http://www.igas.gouv.fr/spip.php?article551