Les clés du social

Le code de gouvernement des entreprises cotées : quelle efficacité ?

2021-01-27T18:12:59Z

Chaque année, l'AFEP [1] et le MEDEF font le bilan de l'application par les grandes entreprises du code édicté pour réguler leur gouvernance. Cette sorte de charte éthique a pour but d'éviter que le législateur ne s'ingère trop dans la gouvernance des entreprises et notamment ne vienne trop légiférer sur les questions de rémunération des dirigeants. Même si le Haut Comité de Gouvernement des Entreprises (HCGE) chargé de rédiger un rapport annuel sur l'application du code peut se prévaloir de quelques avancées, elles restent toutefois modestes. Nous avons retenu trois sujets sur lesquels le rapport s'est penché : l'impact de la crise du COVID sur la distribution de dividendes des grandes entreprises et la rémunération des dirigeants, l'évolution de l'égalité femmes-hommes dans les instances dirigeantes des entreprises et les écarts de rémunération finalement peu abordée dans le rapport mais traitée plus complétement dans un document diffusé en cours d'année sur les rémunérations des patrons à la demande du HGCE…

La prise en compte de la crise du COVID par les grandes entreprises

Bien que, par définition, le code de gouvernance des entreprises ne traite pas de la situation de crise que nous avons vécue cette année, l'AFEP et le MEDEF ont fait des recommandations en matière de distribution des dividendes et de rémunération des dirigeants. Le gouvernement avait aussi, il est vrai, subordonné certaines aides d'urgence à l'absence de distribution de dividendes cette année.

32 entreprises adhérentes de l'AFEP ont annulé la distribution de dividendes au printemps au titre de l'année 2019, certaines se gardant toutefois la possibilité de les distribuer durant l'automne. 31 autres ont baissé leur distribution de dividendes. Ces annulations ont représenté une somme de 27 milliards d'euros (-41 % par rapport à 2018). En revanche, 6 groupes du CAC 40 ont maintenu le versement intégral de leurs dividendes comme si rien ne s'était passé.

Globalement, dans 75 sociétés, les dirigeants qui sont restés à leur poste ou en télétravail ont réduit leur rémunération pour la période où leurs salariés ont été en chômage partiel. L'AFEP avait proposé une réduction de 25 %. Le rapport ne dit pas de combien ces rémunérations ont effectivement été baissées…

Les femmes dans les instances dirigeantes

En 2019, il y avait 22 % de femmes présentes dans les comités exécutifs des sociétés étudiées (104 entreprises sur les 120 sociétés les plus cotées). 8 sociétés de ce panel n'ont aucune femme dans leur comité exécutif dont 2 sociétés du CAC 40.

Toutefois, le seuil de 40 % de femmes dans les conseils d'administration semble aujourd'hui atteint dans pratiquement la totalité des sociétés étudiées. Le taux de présence moyen se situait à 45,9 % en 2019 et devrait être de 46,4 % en 2020. En 2012, cette proportion n'était que de 21,9 % pour ces sociétés. Le rapport souligne cette évolution « notable ».

Les rémunérations

Le rapport reste finalement relativement discret sur cette question se contentant d'analyser le niveau de respect des dispositions du code par les grandes entreprises en matière d'information sur les rémunérations fixes ou variables et la distribution d'actions ou autres avantages distribués aux dirigeants. Indiquons que les critères RSE sont maintenant plus largement intégrés dans les critères d'attribution des rémunérations variables conformément aux dispositions du code (90 % des sociétés).

Encore près de la moitié des sociétés du CAC 40 prévoient un engagement de retraite à prestation définie en faveur de leur principal dirigeant. Le rapport ne donne pas d'indication sur le niveau de ces retraites qu'on imagine « confortable » …

Concrètement, Il faut se référer à un document présenté en août 2020 par le cabinet « Proxinvest » à la demande du Haut comité sur la rémunération des dirigeants en 2019 pour en savoir plus.

La modération n'est pas vraiment à l'ordre du jour. La moyenne des rémunérations (tout compris) a été de 3,7 millions d'euros en 2019 en progression de 2 % par rapport à l'année précédente. C'est le 3ème niveau le plus élevé historiquement. Toutefois, la rémunération des présidents exécutifs des sociétés du CAC 40 a baissé de 10 % par rapport à 2018. Leur rémunération moyenne est tout de même de 5,2 millions d'euros. La tendance est à l'augmentation des rémunérations fixes au détriment des variables.

La rémunération des dirigeants a progressé plus vite que celle des salariés durant la période 2014-2019 même si l'écart des rémunérations s'est un peu réduit en 2019. Cet écart reste à un niveau élevé puisqu'il est 73 fois supérieur à la moyenne des rémunérations des salariés de ces mêmes entreprises (il est de 320 aux USA !). Comment, quelles que soient les qualités de ces dirigeants (parfois contestables), peut-on justifier de tels écarts !

Le rapport considère comme positif l'action du Haut Comité de Gouvernement d'Entreprise qui a fait évoluer dans un sens plus éthique les pratiques des entreprises. Pour l'AFEP et le MEDEF, il démontre l'efficacité de la « soft law » sur le caractère contraignant de la législation pour avancer. Les évolutions paraissent toutefois bien modestes notamment en matière de rémunération. En tous cas, l'objectif recherché par le patronat d'éviter une trop grande ingérence de la loi dans la gouvernance des entreprises est pour l'instant atteint et rejette à plus tard le débat sur la répartition des richesses créées par les entreprises et la recherche d'une plus grande équité.

Sources

Rapport du Haut Comité de gouvernement d'entreprise
https://hcge.fr/wp-content/uploads/2020/11/Rapport_HCGE_-2020.pdf

Rapport de Proxinvest sur « La Rémunération des Dirigeants des sociétés du SBF 120 »
https://www.proxinvest.com/2016/08/03/personal-debt-or-company-debt-we-explore-your-options

[1] AFEP : « La voix des grandes entreprises » 111 grandes entreprises adhérentes, le syndicat des grands patrons….

Retraites supplémentaires : elles concernent essentiellement les grandes entreprises !

2019-01-12T19:26:39Z

En 2015, 13 % des entreprises de 10 salariés et plus soit 27 000 entreprises ont mis en place un dispositif de retraite supplémentaire à l'exclusion des produits individuels de retraite supplémentaire (PERP, Préfon, etc.).

Au total, 11 % des salariés de plus 10 salariés soit 1,4 million sont concernés par un contrat à cotisations définies (le montant de la pension dépend des cotisations effectivement versées). 1 % soit 120 000 de personnes bénéficient d'un contrat à prestations définies (la pension qui sera versée par l'entreprise est définie à l'avance) dont 73 000 sous forme de retraite chapeau. Notons que les retraites chapeau concernent moins d'un salarié sur cinq des entreprises qui ont mis en place de tels contrats.

Les contrats de retraites supplémentaires sont essentiellement souscrits dans les grandes entreprises (19,5 % des salariés des entreprises de plus de 1 000 salariés contre 4,5 % des salariés des entreprises entre 10 et 49 salariés). Sans surprise, ce sont les salariés des secteurs de l'assurance et de la finance qui sont le plus concernés par ce type de contrats.

Les règles applicables au FRPS sont fixées

2017-08-02T19:49:48Z

Trois décrets du 18 juillet 2017 viennent compléter les règles des fonds de retraite professionnelle supplémentaire - FRPS [1] . Ces 3 décrets renforcent les exigences de gestion des régimes de retraite supplémentaire, la modernisation des régimes en unités de rente, et leurs adaptations règlementaires. Le code des assurances est modifié.

1° Décret N° 2017-1171 du 18 juillet 2017

Il détaille les règles relatives à la création, à l'agrément administratif, à l'organisation de la gouvernance et à la gestion financière et prudentielle des fonds de retraite professionnelle supplémentaire –FRPS-.

2° Décret N° 2017-1172 du 18 juillet 2017

Il détaille les règles spécifiques aux régimes de retraite supplémentaire en unités de rente et les règles de gestion prudentielle qui leur sont applicables. Il précise les modalités de renforcement de la transparence et de l'information.

3° Décret N° 2017-1173 du 18 juillet 2017

Il coordonne, au sein du Code des assurances, les dispositions relatives aux organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire avec celles relatives au transfert des contrats liés à la cessation d'activité professionnelle.

L'ordonnance nº 2017-484 du 6 avril 2017 (JO du 7 avril 2017) relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente a été prise sur le fondement de l'article 114 de la loi nº 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

Référence

Liaisons sociales quotidien du 21 juillet 2017

[1] Voir Clés du social du 20 mai 2017
http://www.clesdusocial.com/fonds-de-retraite-professionnelle-supplementaire-FRPS-un-fonds-de-pension-a-la-francaise

Fonds de retraite professionnelle supplémentaire (FRPS) : un fonds de pension à la française

2017-05-20T19:05:37Z

L'ordonnance créant les Fonds de retraite professionnelle supplémentaire (FRPS) et l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente a été publiée le 6 avril 2017 suite à la loi Sapin 2. Il s'agit de la création d'un fonds de pension à la française qui ne remet pas en cause l'équilibre entre répartition et capitalisation. Suite à cette publication, les assureurs pourront présenter un dossier d'agrément. Les premiers fonds devraient voir le jour au début 2018.

Troisième pilier de la retraite après les régimes de base et complémentaires obligatoires, la retraite supplémentaire regroupe différents dispositifs d'assurance facultatifs, collectifs et individuels. La fédération française d'assurance en donne la définition suivante : « Le dispositif d'assurance retraite, souscrit par une entreprise au profit de ses salariés, est destiné à la préparation de la retraite, il garantit le versement d'un revenu à vie, offrant ainsi une protection supplémentaire aux futurs retraités. Outre les versements obligatoires des employeurs et des salariés, ils permettent aux salariés d'alimenter leur contrat à titre volontaire ».

Soit actuellement :

Les contrats d'assurance collectifs et d'indemnités de fin de carrière souscrits par les entreprises au profit de leurs salariés.
L'Article 83, c'est un contrat de retraite supplémentaire par capitalisation, à adhésion obligatoire et cotisations définies : le montant des dites cotisations est en effet défini préalablement. Il concerne l'ensemble du personnel ou certaines catégories objectives de salariés et offre un cadre social et fiscal avantageux.
Les produits d'épargne salariale : PERCO (plan d'épargne retraite collectif).
Les contrats « Madelin » réservés aux indépendants et aux exploitants agricoles.
Les produits individuels : PERP (plan d'épargne retraite populaire).
Les formules associées pour les fonctionnaires : PREFON (caisse de prévoyance de la fonction publique), COREM (complément de retraite mutualiste), le régime CRH (complément de retraite pour les hospitaliers).

Les régimes de transfert entre les contrats retraite sont les suivantes :
DE….VERS	PERP	MADELIN	ARTICLE 83	PERCO
PERP	Possible	Impossible	Impossible	Impossible
MADELIN	Possible	Possible	Possible	Impossible
ARTICLE 83	Possible	Possible	Possible	Impossible
PERCO	Impossible	Impossible	Impossible	Possible

{}
Le périmètre de la nouvelle règlementation ne concernera que les régimes souscrits dans un cadre professionnel (article 39, 82, 83, Madelin). Les dispositifs d'épargne retraite souscrits dans un cadre personnel (PERP) ou assimilé (régimes de fonctionnaires) ne sont pas concernés par cette ordonnance.

Les organismes exerçant une activité de retraite professionnelle supplémentaire (compagnies d'assurance, institutions de prévoyance, mutuelles) pourront transférer leurs activités de retraite d'entreprise dans ce nouveau dispositif.

Un nouvel article (L.382-1) du code des assurances autorisera le démarrage des opérations après obtention d'un agrément administratif de l'ACPR (autorité de contrôle prudentiel et de résolution), lequel sera accordé sur demande du fonds. Le projet de loi prévoit de moderniser certains dispositifs de retraite supplémentaire à adhésion individuelle. La réglementation des régimes de retraite supplémentaire en points, appelés aussi branche 26, devrait évoluer, alors que les possibilités de déblocage anticipé des Perp - en cas de contrats à faibles encours - seront certainement élargis.

Les actuels contrats retraite d'entreprise pourront être transférés vers ces nouveaux fonds et profiter de ces améliorations pour la gestion financière des fonds. Ce nouveau cadre devrait permettre à la France de développer l'épargne retraite entreprise et de se rapprocher des autres pays européens qui bénéficient déjà d'un environnement mieux adapté aux fonds de pension. La FFA (fédération française de l'assurance), précise que les 6,6 milliards de prestations de retraite versées par ces contrats en France ne représentent que 2,1 % de l'ensemble des prestations retraite contre 7,1 % en Allemagne, 48,4 % au Royaume-Uni et 17,6 % en moyenne pour les pays de l'OCDE.

Des entreprises et des syndicats pragmatiques :

« Loin des débats idéologiques opposant répartition et capitalisation, employeurs et salariés se préoccupent maintenant avant tout de compenser la baisse du taux de remplacement des régimes obligatoires, en regardant comment atteindre la cible de pension souhaitée » indique le responsable de Carrefour.
« Il est dommage que les salariés n'aient pas suffisamment conscience des avantages sociaux et fiscaux dont bénéficie les régimes de retraite professionnelle supplémentaire » souligne un représentant syndical CFDT.

Référence

http://www.previssima.fr/actualite/la-retraite-supplementaire-dentreprise-en-france-progresse-doucement.html