Les clés du social

La société idéale de demain aux yeux des Français : une enquête Fondation Jean Jaurès – CFDT

2024-01-24T17:53:54Z

Cette impressionnante et complète enquête réalisée par IPSOS pour la CFDT et la Fondation Jean Jaurès [1] donne une vision de ce à quoi aspirent les Français sur de nombreux sujets tels que la démocratie, le travail, leur rapport à l'argent ou encore leur mode de consommation, l'éducation, la santé ou même la sexualité. Un tour d'horizon général qui permet de mieux connaître l'état de la société tel qu'il est ressenti par la population. Un point d'appui essentiel pour mieux comprendre la société d'aujourd'hui.

Trois thèmes ont plus particulièrement retenu notre attention : la démocratie, le travail et le rapport des Français à la réussite, aux inégalités et l'argent.

Les Français sont attachés à la démocratie mais veulent un changement de société

Première surprise par son ampleur, 59 % des Français souhaitent une transformation en profondeur voire radicale de notre société. Cette opinion est partagée plus particulièrement par les sympathisants des partis politiques d'extrême droite (RN 71 % et Reconquête 81 %) ainsi que les proches des Républicains et de La France insoumise (61 %).

Les Français sont attachés à la démocratie dans une large majorité mais sont partagés entre la démocratie représentative (41 %) et la démocratie directe (40 %). Les partisans de la démocratie directe sont plus nombreux chez les moins de 50 ans, chez les sympathisants LFI (66 %) et du RN (58 %) et dans les milieux défavorisés.

Seulement 7 % des Français souhaitent un dirigeant fort élu par le peuple et sans contre-pouvoir et 6 % que la France soit dirigée par un gouvernement d'experts (10 % chez les proches de Europe Ecologie les Verts).

En matière de qualité de l'information, les Français privilégient les livres, les reportages, les journaux, la radio, le journal de 20 heures et dans une moindre mesure les sites internet (de 84 % à 59 %). Ils font moins confiance aux chaines d'information continue ou aux réseaux sociaux ou aux chaines YouTube. En fait, ils veulent des informations fiables et vérifiées, ce qu'ils trouvent le mieux dans les médias traditionnels.

Les Français et le travail

Sur le travail, le sondage confirme les différentes enquêtes réalisées ces dernières années. Les Français souhaiteraient un poste intéressant et motivant (55 %), un salaire élevé (45 %) et une ambiance de travail agréable (44 %).

Ils souhaitent travailler d'abord dans une grande entreprise du secteur privé (28 %) ou une TPE-PME (27 %) et dans une moindre mesure dans la fonction publique (25 %). Travailler en tant qu'autoentrepreneur (10 %), dans une ONG (7 %) et surtout dans une start-up (3 %) ne suscite pas l'enthousiasme. C'est chez les ouvriers que le travail dans une entreprise du secteur privé suscite le plus d'intérêt et ils ne sont pas du tout attirés par la fonction publique.

Les Français recherchent la stabilité sur le plan professionnel. Ainsi, ils aspirent à ne travailler que dans une ou deux entreprises durant leur carrière pour 71 % d'entre eux plutôt que de changer souvent d'entreprise et une majorité souhaitent n'avoir qu'un seul métier (56 %). De même, ils sont plus nombreux à vouloir un lieu de travail unique (37 %) même si le télétravail alternant domicile et lieu de travail requiert l'intérêt de 32 % d'entre eux. Les espaces de coworking n'intéressent que 2 % de la population.

Les Français souhaitent à une large majorité participer aux décisions de l'entreprise. Ils sont 74 % à préférer « une entreprise dans laquelle les dirigeants doivent trouver un accord avec les salariés pour les décisions importantes » quitte à en partager les conséquences. Sentiment partagé par toutes les catégories (sexe, âge, catégories professionnelles).

En matière de temps de travail, 41 % des Français souhaitent travailler autant qu'aujourd'hui, 20 % moins et 25 % voudraient pouvoir moduler leur temps de travail durant leur vie. Seulement 14 % souhaiteraient que l'on travaille plus qu'aujourd'hui.

La réussite et l'argent

Avoir de l'argent ne fait pas partie des critères principaux pour évaluer la réussite de sa vie. Les Français citent aux trois premières places : vivre en accord avec ses valeurs (43 %), avoir fondé une famille solide (35 %) et avoir du temps libre pour profiter de la vie (26 %). Avoir de l'argent ne vient qu'en sixième position (13 %) derrière la réussite professionnelle et être un exemple pour les autres.

D'ailleurs, les Français sont très partagés sur la capacité de l'argent à rendre heureux. Ainsi 51 % pensent que cela fait perdre le sens des valeurs et que cela ne rend pas heureux alors que 49 % considèrent que cela rend libre et contribue fortement au bonheur.

La perception des inégalités

Si une large majorité des Français considèrent les inégalités naturelles (70 %), ils ne sont plus que 47 % pour les considérer légitimes et seulement 30 % pensent qu'elles sont à un bon niveau. Il existe un net clivage droite jusqu'au centre et gauche sur les trois items. Il y a aussi une différence sensible entre les jeunes et les plus âgés sur le niveau des inégalités. Ainsi les jeunes actifs entre 25 et 34 ans sont 40 % à les considérer au bon niveau alors qu'ils ne sont que 23 % chez les 60-69 ans. Notons aussi que les femmes sont beaucoup moins nombreuses que les hommes à les trouver légitimes (43 % contre 51 %).

Pour 60 % des Français, l'écart de salaire devrait être au maximum de 1 à 10. 19 % pensent qu'il devrait être de 1 à 100 et même pas de limite. On les trouve plus particulièrement chez les mieux rémunérés, les jeunes de moins de 35 ans, les cadres supérieurs et les sympathisants Renaissance, LR et surtout Reconquête.

Pour les Français, la richesse doit être justifiée plus par la contribution des individus à la société par ses capacités scientifiques et techniques au service de la collectivité (40 %), sa quantité de travail tout au long de sa vie (37 %), une activité utile (30 %) que par ses prises de risques (20 %) ou encore son talent (19 %), encore moins si elle fait rêver les gens normaux comme les artistes, les sportifs, etc. (5 %).

Finalement, cette enquête fait ressortir au-delà même des thèmes que nous avons évoqué : une nette volonté de tranquillité, de stabilité et sécurité qu'elle soit personnelle ou professionnelle, ce qui n'empêche pas quelques impatiences sur le plan sociétal, et d'autre part un attachement à certaines valeurs fondamentales de notre société : la démocratie, le travail et l'équité sociale.

Source

La société idéale de demain aux yeux des Français :
– https://www.jean-jaures.org/wp-content/uploads/2023/11/enquete-societe-ideale.pdf

[1] Sondage IPSOS pour la Fondation Jean Jaurès et la CFDT sur un échantillon de 8 700 personnes représentatif de la population française âgée de plus de 18 ans et plus interrogé en mars 2023 par internet (méthode des quotas).

Conseil national de la refondation (CNR) : on en sait un peu plus !

2022-10-12T17:07:17Z

Un peu moins d'un mois après la réunion d'introduction du Conseil national de la refondation (8 septembre 2022), l'exécutif vient de lancer le site www.conseil-refondation.fr. Ce site qui se veut participatif éclaire un peu plus la démarche voulue par le chef de l'État et les différents thèmes qui seront débattus par les acteurs du Conseil de la refondation. Ils pourront donner lieu à contribution de la part de tous ceux qui le souhaitent. Cette nouvelle méthode de concertation réussira-t-elle ?

Retour sur les origines du CNR et sa première réunion

Dans sa présentation sous forme d'une vidéo, Emmanuel Macron rappelle la filiation du CNR avec les démarches qu'il avait engagées lors du premier quinquennat à la suite du mouvement des gilets jaunes. Il y a eu d'abord le Grand débat qui avait suscité un grand engouement sans forcément se traduire par des décisions très visibles même si le chef de l'État en rappelle quelques-unes dans sa présentation.

Parmi elles, Il cite la Convention citoyenne sur le climat qui a débouché sur la loi Climat en 2021 et qui procédait selon lui de la même volonté de permettre l'expression citoyenne pour construire la loi. On se souvient de l'espoir suscité par la convention citoyenne mais aussi de la déception de certains d'acteurs sur sa traduction dans la loi.

Le CNR a été présenté par le Président de la République entre les élections présidentielle et législative. Le sigle sous forme de clin d'œil au Conseil national de la Résistance cherche à susciter la mobilisation de l'ensemble de la nation. Il explique qu'il s'agit d'engager une « nouvelle méthode de dialogue et d'action » qui « vise à aller plus loin en intégrant davantage les citoyens et les grands acteurs de notre société sur les grandes transitions de notre pays à venir ».

La première réunion, qui a eu lieu le 8 septembre, a été abordée par les différents acteurs avec beaucoup de circonspection. Pour certains invités, il n'était pas question de participer. C'est le cas de tous les partis politiques d'opposition et sur le plan syndical de la CGT, de FO, de la CFE-CGC, de la FSU et de Solidaires. La CFDT, la CFTC et l'UNSA sont venues mais en affichant beaucoup de scepticisme compte-tenu des difficultés qu'elles avaient rencontrées pour se faire écouter de l'État durant le premier quinquennat.

Nous l'avons dit dans l'article « Quelle place pour les partenaires sociaux dans le contexte politique de la rentrée 2022 ? » paru en septembre [1], les participants semblaient relativement satisfaits de la teneur et de la forme des débats lors de cette première réunion. Mais le débat à l'intérieur du gouvernement et de ses soutiens au Parlement sur la nécessité d'aller vite par un amendement au PLFSS ou rentrer dans une nouvelle séquence de discussions sur le dossier des retraites n'a pas rassuré les acteurs partisans du dialogue. Et même si le parti d'une concertation a été pris, ce débat risque de peser sur la confiance, seule condition pour que le CNR devienne un véritable lieu d'échange et de construction. D'ailleurs, le lancement du site www.conseil-refondation.fr juste après la décision de lancer la concertation sur les retraites n'est peut-être pas complétement le fruit du hasard.

La méthode

Bâtir ensemble des stratégies nationales…

L'objectif est de bâtir des stratégies nationales mais aussi locales sur les transitions en cours dans notre société à partir de diagnostics sinon partagés, au moins débattus, notamment pour pointer les points d'accord ou de désaccord. Il s'agit, selon le chef de l'État, de répondre aux défis de « la transition productive et celle du modèle social », « de la transition climatique, c'est-à-dire la réponse au réchauffement climatique et à la biodiversité » mais aussi de « la transition démographique, c'est-à-dire le vieillissement de la population et les réponses qu'il importe ». Il y aura aussi des débats sur « la transition numérique, avec les changements de comportement, d'organisation de notre production, les inégalités qu'ils suscitent » et « la transition du travail, qui est un peu le fruit de tout cela ».

La démarche est structurée à trois niveaux. Un premier niveau appelé le « CNR plénier » consiste à réunir les acteurs de la vie nationale dans le format de la première réunion tous les trois à six mois sous l'égide du président de la République ou de la Première ministre. Ils pourront s'exprimer sur les grands défis nationaux et suivre l'avancée des travaux des CNR thématiques et territoriaux ou proposer d'autres sujets à débattre.

…thématiques et locales

Les CNR thématiques réuniront les partenaires « pertinents » sur les thèmes abordés. Quant aux CNR territoriaux ils permettront d'aborder des sujets de la vie quotidienne tels que l'école, la santé, les freins à l'emploi ou encore la transition écologique dans les territoires. Il s'agira de proposer des réponses concrètes, des innovations ou réaliser des expérimentations.

Deux projets locaux sont d'ores et déjà lancés : l'école et la santé sur lesquels des solutions locales et nationales doivent être trouvées.

Cette démarche se construira progressivement en fonction des thématiques ou des projets avec la volonté d'associer les citoyens. Une participation largement encouragée par le site sous le terme « Je participe » où après avoir cliqué dessus on vous demande vos coordonnées et si vous voulez contribuer aux réflexions nationales ou si vous souhaitez participer localement.

Une limite toutefois, il ne s'agit pas, selon les déclarations de l'exécutif, de se substituer aux institutions de la république.

Les questions

Après ce premier lancement sur internet de nombreuses questions demeurent. Les contours et la démarche de cette nouvelle méthode demandent encore de nombreuses précisions. Cherche-t-on une mobilisation spontanée basée sur la volonté des acteurs d'adhérer au processus engagé ou faudra-t-il faire preuve de beaucoup de détermination pour la rendre efficace et pour qu'elle débouche sur des résultats mesurables et surtout visibles pour la population ? Quel rôle l'exécutif veut-il réellement lui donner ? Comment cela sera-t-il intégré dans les processus de décision ?

Cette nouvelle consultation citoyenne suscitera-t-elle le même engouement rencontré lors du Grand débat ? Quel sera le niveau d'engagement des acteurs alors que la société française semble divisée et de nombreux acteurs pour le moins très circonspects ?

Mais aussi quel sera aussi le niveau d'engagement de l'exécutif dans la durée ? La démarche telle qu'elle lancée n'est-elle pas en elle-même encore marquée par une vision très verticale du pouvoir, privilégiant la relation directe entre le sommet du pouvoir et les citoyens ? Sur quoi tout cela peut-il déboucher ?

Une nouvelle déception des acteurs qui se seront eux-mêmes engagés dans la démarche entraînerait des conséquences dramatiques sur la capacité de notre société à dépasser les clivages pour répondre aux enjeux auxquels nous sommes confrontés.

Référence

www.conseil-refondation.fr

[1] https://www.clesdusocial.com/quelle-place-pour-les-partenaires-sociaux-dans-le-contexte-politique-de-la-rentree-2022

Congrès CFDT : Résolution et votes, une organisation unie mais quelques surprises

2022-07-09T17:24:03Z

Avec 90,91 % des mandats sur le vote de la résolution, le congrès CFDT a montré l'unité de la première organisation syndicale française. Une unité à laquelle se rajoute une confiance quasi unanime envers les dirigeants : aucun candidat au Bureau national n'a obtenu moins de 93 % des mandats. Le secrétaire général Laurent Berger a lui-même obtenu 96,68 %. Tout va bien donc pour la CFDT. Cela dit, certains votes surprises sur les amendements à la résolution semblent montrer que tout n'est peut-être pas si simple. En tout cas, durant une semaine, les militants de la CFDT se sont livrés à un véritable exercice démocratique qui est la marque de cette organisation.

Une résolution en cinq parties

De la consultation des adhérents dès janvier 2021 (« la Consult ») jusqu'aux 2 469 amendements déposés (1 600 en 2018), le projet de résolution, présenté par Frédéric Sève et Jocelyne Cabanal, a donc fait l'objet de nombreux débats dans l'organisation assurant une préparation la plus démocratique possible. En voici un résumé du contenu…

– La première partie : Pouvoir agir avec la CFDT

Ce n'est pas anodin, contrairement aux congrès précédents, la première partie concerne l'interne à l'organisation. Pour les rapporteurs, « notre 1ère force, ce sont nos militants, l'organisation doit être à leur service ! ». À partir de là, il s'agit de renforcer l'ARC (Accompagnement, Réseau, Conseil), de réformer la formation syndicale pour former plus et mieux les adhérents et développer l'organisation. Sur ce point, il est demandé à chaque syndicat d'élaborer son propre objectif et sa stratégie pour y parvenir.
Il faut aussi s'adapter aux évolutions des formes de travail en proposant des collectifs de projets, travailler avec d'autres ou accueillir de nouveaux types de travailleurs tels que les travailleurs des plateformes.

– La deuxième : Le travail, une nouvelle conquête sociale

Là encore, il s'agit de montrer que « la CFDT ne renonce pas à faire du travail un moyen d'émancipation » déclarent les rapporteurs. Un travail qui a du sens, où les salariés sont reconnus. Dans cette partie, le texte aborde la pénibilité, le partage des richesses, la charge de travail avec le télétravail et la banque des temps au travers du congé épargne temps universel. En matière de dialogue social, la résolution revendique une profonde évolution des CSE pour redonner plus de moyens, de proximité avec les salariés et de pouvoirs aux élus. Est traitée aussi la question du dialogue professionnel ou encore de la généralisation des entreprises à « raison d'être ». Enfin, le texte propose de donner un espace à la négociation territoriale.

– Troisième partie : La protection sociale

Une troisième partie dont le fil général est l'accès des droits à tous et une protection centrée sur la personne. Les principaux points abordés par le texte : le RSA pour les jeunes, la loi autonomie et son financement et bien sûr la question des retraites (carrières longues, pénibilité avec la reconnaissance des quatre points supprimés en 2018, retraite progressive).

– Quatrième partie : Faire vivre la démocratie

Outre un appel à plus de démocratie participative, la résolution rappelle le rôle indispensable des corps intermédiaires. La démocratie doit aussi exister dans les entreprises, y compris les TPE. Par ailleurs, la CFDT, acteur libre et engagé, est opposée à l'extrême droite et refuse toute forme de discriminations. L'éducation émancipatrice doit être plus pratiquée à l'école, dans les activités périscolaires mais aussi dans l'entreprise.

– Cinquième partie : Une croissance au service d'un choix de société

La CFDT milite pour la « transition juste ». À ce titre, la transition écologique doit devenir un objet syndical, notamment par la négociation d'accords de transition juste. Plus largement, la CFDT revendique une planification stratégique de la transition écologique.

Le financement de l'action publique doit aussi être plus juste. La CFDT souhaite donc requestionner les avantages familiaux, renforcer le contrôle de l'acquittement de l'impôt et le rendre plus progressif. Elle revendique aussi le financement de la perte d'autonomie par un prélèvement de 1 % dès le premier euro sur l'ensemble des successions.

Cette dernière partie traite aussi des questions européennes et internationales.

Au final, cette résolution de près de 100 pages est l'expression de ce qu'est la CFDT. Elle servira de boussole à l'organisation et de base à l'élaboration du plan de travail de la confédération pour les quatre années à venir.

Les débats du congrès

Sur les près de 2 500 amendements déposés, 15 vont servir de base à des débats. 5 amendements ont été votés dont 3 qui n'étaient pas soutenus par le Bureau national.

Ainsi, le congrès a souhaité garder aux syndicats le contrôle des collectifs de proximité (amendement adopté par 54,94 % des voix, contre l'avis du Bureau national).

Suivant le syndicat Santé sociaux de Savoie, les syndicats ont souhaité supprimer la référence aux actionnaires dans le partage de la valeur ajoutée en argumentant que « ce n'est pas à la CFDT de défendre l'intérêt des actionnaires » (amendement adopté avec 51,49 % des mandats). Un vote qui n'est certainement pas étranger au climat politique actuel.

De même, à la demande du syndicat Interco de la Somme, le congrès a souhaité à une large majorité verrouiller la position de la confédération sur les retraites en affirmant à l'inverse des congrès précédents que « l'allongement de l'espérance de vie ne peut justifier une augmentation de l'âge moyen de liquidation » (amendement adopté par 67,5 % des voix). Un vote clair probablement motivé par la crainte d'une réforme qui, abandonnant la proposition du Président Macron de repousser l'âge légal de la retraite, s'inspirerait du texte de la CFDT en durcissant la loi Touraine de 2014. Pourtant, Laurent Berger et Frédéric Sève avaient affirmé haut et fort qu'il n'en était pas question pour la CFDT.

Deux autres amendements ont été adoptés avec le soutien du Bureau national : la proposition de supprimer la limitation à trois mandats dans les CSE (92,93 % pour l'amendement) et une proposition de rajout dans la résolution d'un texte sur le soutien à l'Europe de la défense a été largement soutenue par le congrès (87,99 % pour l'amendement).

Pour le reste des amendements, le congrès a suivi les propositions du BN pour les repousser avec des votes allant de 59,69 % à 82,5 %.

La résolution a été adoptée avec 90,91 % des mandats.

L'élection du Bureau national (BN)

Quant au vote de l'élection des membres du BN, il a confirmé la confiance accordée par les militants CFDT aux dirigeants de leur organisation. Ce vote concerne 5 catégories. Dans la catégorie des fédérations, les votes s'échelonnent de 95 % à 99,84 % des voix. Pour les unions régionales, ils vont de 93,15 % à 99,19 %. Dans la catégorie présentée par le BN sortant et qui constitue la nouvelle commission exécutive (CE), les votes vont de 94,54 % à 97,71 %. Deux autres candidats présentés dans la catégorie des cadres et des retraités sont aussi élus respectivement avec 94,71 % et 96,96 %. Le BN a ensuite a élu la commission exécutive à l'unanimité dont Laurent Berger secrétaire général, Marylise Léon secrétaire générale adjointe et Frédéric Sève trésorier.

Le nouveau BN ainsi que la CE comportent autant de femmes que d'hommes. Il y a 9 nouveaux membres. La moyenne d'âge est de 51 ans. 3 élus ont moins de 37 ans.

La conclusion du congrès

Dans son intervention de clôture Laurent Berger a déclaré aux militants que « nous pouvons être tous fiers et heureux de ce congrès ». Il s'est d'abord félicité d'avoir une nouvelle fois réduit l'empreinte carbone du congrès de 23 %. Une façon de démontrer que la CFDT sait passer de « la parole aux actes ». Il est ensuite revenu sur les temps forts du congrès dont le plus poignant a été l'hommage que les militants CFDT ont accordé aux représentants des délégations afghanes et ukrainiennes. Revenant sur les débats sur le rapport d'activité et la résolution, il a rappelé qu'à la CFDT « personne n'est détenteur de la ligne de la confédération à lui tout seul. Ça, mes camarades, c'est notre richesse, notre exigence commune ! ». Sur les retraites, il a confirmé que le message était clair « le report de l'âge de départ à la retraite à 65 ans, c'est hors de question ». Et c'est pareil pour l'allongement de la durée de cotisation. Faisant allusion à des articles de presse qui soulignaient des divergences dans la CFDT, il a rappelé que dans une démocratie, il y a forcément des divergences, mais par le débat « nous les avons dépassées ».

Pour lui, la CFDT sort unie et forte de sa résolution et portera « dès lundi » ses exigences et propositions devant le patronat et le gouvernement notamment sur les ordonnances Macron. Il a ensuite défini ce qui fait la CFDT : une organisation qui part du réel pour proposer aux travailleurs des solutions qui correspondent au contexte dans lequel ils vivent. La CFDT doit continuer d'allier indignation, réflexion, nuance et exigence, qualité des propositions et action.

Laurent Berger a aussi annoncé très clairement qu'il partirait lui-même durant ce mandat « en toute tranquillité » sans désigner celui ou celle qui pourrait être amené à lui succéder.

Un congrès CFDT c'est toujours un événement et celui-ci n'a pas dérogé à la règle. N'en doutons pas, dans la situation politique compliquée dans laquelle se trouve notre pays, la CFDT présente un pôle de stabilité et une force avec laquelle le patronat et le pouvoir politique devront nécessairement compter.

Source

Site CFDT sur le congrès
https://www.cfdt.fr/portail/actualites/congres-confederal-2022/le-congres-confederal/-replay-le-50e-congres-confederal-de-la-cfdt-srv1_1201811

Article associé

https://www.clesdusocial.com/congres-de-la-cfdt-le-rapport-d-activite-adopte-a-une-tres-large-majorite

12 000 travailleurs étrangers en première ligne pendant le Covid-19 ont été naturalisés

2021-11-03T18:24:08Z

Cette annonce a été faite par Marlène Schiappa, ministre déléguée à la Citoyenneté, à l'occasion de la cérémonie de naturalisation organisée au Panthéon en septembre 2021. C'est le résultat d'un dispositif exceptionnel mis en place par le gouvernement un an auparavant (14 septembre 2020) pour ceux qui ont participé à l'effort national pendant le Covid 19 et permis au pays de tenir.

Une circulaire pour faciliter la reconnaissance de leur engagement

Une circulaire du ministère de l'Intérieur diffusée aux préfectures le 14 septembre 2020 a assoupli les procédures de naturalisation. Elle concerne les étrangers réguliers travaillant en France dans une profession particulièrement exposée ou indispensable à la continuité de la nation pendant la période de crise sanitaire depuis mars 2020 jusqu'au 1er juin 2021. Les personnes concernées ont pu solliciter leur naturalisation si elles résident régulièrement en France depuis au moins deux ans (au lieu de 5 dans le droit commun des naturalisations) et remplissent toutes les autres conditions d'accès à la nationalité française. Des formulaires permettent aux supérieurs hiérarchiques d'attester des engagements actifs des personnes concernées durant la période d'urgence sanitaire en complément des dossiers habituels comme « une connaissance suffisante » de la langue française, de sa culture et « l'adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République ».

Pour les procédures déclaratives (mariage avec un Français, frère ou sœur de Français, ascendant de Français), leur demande peut être accélérée si les personnes remplissent toutes les conditions d'accès exigées.

La circulaire précise que cette mesure s'applique jusqu'au 15 juillet 2021.

Le temps du bilan

Un an après le lancement du dispositif, 16 381 dossiers ont été déposés en préfecture sur l'ensemble du territoire français et 12 012 étrangers sont devenus Français. Ces personnes sont des professionnels de santé, des agents de sécurité ou d'entretien, des caissiers, des aides à domicile, des éboueurs mais aussi des enseignants… Une liste indicative de 15 métiers avait été adressée aux préfets.

Pour la ministre, la République s'honore d'accueillir en son sein ces nouveaux Français qui ont montré tant de détermination et de dévouement à servir leurs compatriotes. « Ces travailleurs de la première ligne ont répondu présents pour la nation. C'est normal que la nation fasse un pas vers eux. Je souhaite bienvenue dans la nationalité française à nos nouveaux compatriotes et leur dis merci au nom de la République : le pays a tenu bon aussi grâce à eux ! »

Pour certaines associations comme le GISTI, cette procédure « masque le durcissement politique » qui s'exerce par ailleurs sur l'accès aux droits des personnes étrangères installées en France et elles rappellent que le nombre global des naturalisations est en baisse. 61 371 personnes ont acquis la nationalité française en 2020, soit 20 % de moins que l'année précédente.

Enfin, la CIMADE signale que ce succès cache « le silence des pouvoirs publics sur les autres enjeux, immenses, d'accès aux droits des personnes étrangères installées en France, qu'elles travaillent ou non dans des secteurs désormais dits essentiels ».

Conclusion

Pour ceux qui, d'après les mots du Président de la République, sont « les premiers de corvée, que nos économies rémunèrent si mal », cette procédure accélérée offre de véritables opportunités. Mais, elle ne règle pas le mouvement général de naturalisation rendu plus difficile qu'auparavant.

Sources

https://www.interieur.gouv.fr/actualites/communiques/marlene-schiappa-annonce-naturalisation-de-plus-de-12-000-travailleurs

https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Accueil-et-accompagnement/La-nationalite-francaise/Reconnaissance-de-l-engagement-des-ressortissants-etrangers-pendant-l-etat-d-urgence-de-la-COVID-19

« Lettre aux instituteurs et institutrices » de Jean Jaurès

2020-10-31T17:57:38Z

En hommage à Samuel Paty et à tous les enseignants, et suite à l'attentat islamiste de Nice qui montre à nouveau le besoin toujours plus grand de l'apprentissage de la liberté de penser, d'opinion, de croyance et de non croyance, voici la lettre aux instituteurs et institutrices que Jean Jaurès a fait paraitre dans La Dépêche le dimanche 15 janvier 1888 et qui sera lue à tous les enfants de France le 3 novembre 2020. Autre siècle, même combat.

Vous tenez en vos mains l'intelligence et l'âme des enfants ; vous êtes responsables de la patrie. Les enfants qui vous sont confiés n'auront pas seulement à écrire et à déchiffrer une lettre, à lire une enseigne au coin d'une rue, à faire une addition et une multiplication. Ils sont Français et ils doivent connaître la France, sa géographie et son histoire : son corps et son âme. Ils seront citoyens et ils doivent savoir ce qu'est une démocratie libre, quels droits leur confère, quels devoirs leur impose la souveraineté de la nation. Enfin ils seront hommes, et il faut qu'ils aient une idée de l'homme, il faut qu'ils sachent quelle est la racine de toutes nos misères : l'égoïsme aux formes multiples ; quel est le principe de notre grandeur : la fierté unie à la tendresse. Il faut qu'ils puissent se représenter à grands traits l'espèce humaine domptant peu à peu les brutalités de la nature et les brutalités de l'instinct, et qu'ils démêlent les éléments principaux de cette œuvre extraordinaire qui s'appelle la civilisation. Il faut leur montrer la grandeur de la pensée ; il faut leur enseigner le respect et le culte de l'âme en éveillant en eux le sentiment de l'infini qui est notre joie, et aussi notre force, car c'est par lui que nous triompherons du mal, de l'obscurité et de la mort.

Eh quoi ! Tout cela à des enfants ! Oui, tout cela, si vous ne voulez pas fabriquer simplement des machines à épeler. Je sais quelles sont les difficultés de la tâche. Vous gardez vos écoliers peu d'années et ils ne sont point toujours assidus, surtout à la campagne. Ils oublient l'été le peu qu'ils ont appris l'hiver. Ils font souvent, au sortir de l'école, des rechutes profondes d'ignorance et de paresse d'esprit, et je plaindrais ceux d'entre vous qui ont pour l'éducation des enfants du peuple une grande ambition, si cette grande ambition ne supposait un grand courage.

J'entends dire, il est vrai : À quoi bon exiger tant de l'école ? Est-ce que la vie elle-même n'est pas une grande institutrice ? Est-ce que, par exemple, au contact d'une démocratie ardente, l'enfant devenu adulte ne comprendra point de lui-même les idées de travail, d'égalité, de justice, de dignité humaine qui sont la démocratie elle-même ? Je le veux bien, quoiqu'il y ait encore dans notre société, qu'on dit agitée, bien des épaisseurs dormantes où croupissent les esprits. Mais autre chose est de faire, tout d'abord, amitié avec la démocratie par l'intelligence ou par la passion. La vie peut mêler, dans l'âme de l'homme, à l'idée de justice tardivement éveillée, une saveur amère d'orgueil blessé ou de misère subie, un ressentiment et une souffrance. Pourquoi ne pas offrir la justice à des cœurs tout neufs ? Il faut que toutes nos idées soient comme imprégnées d'enfance, c'est-à-dire de générosité pure et de sérénité.

Comment donnerez-vous à l'école primaire l'éducation si haute que j'ai indiquée ? Il y a deux moyens. Il faut d'abord que vous appreniez aux enfants à lire avec une facilité absolue, de telle sorte qu'ils ne puissent plus l'oublier de la vie et que, dans n'importe quel livre, leur œil ne s'arrête à aucun obstacle. Savoir lire vraiment sans hésitation, comme nous lisons vous et moi, c'est la clef de tout. Est-ce savoir lire que de déchiffrer péniblement un article de journal, comme les érudits déchiffrent un grimoire ? J'ai vu, l'autre jour, un directeur très intelligent d'une école de Belleville, qui me disait : « Ce n'est pas seulement à la campagne qu'on ne sait lire qu'à peu près, c'est-à-dire point du tout ; à Paris même, j'en ai qui quittent l'école sans que je puisse affirmer qu'ils savent lire. » Vous ne devez pas lâcher vos écoliers, vous ne devez pas, si je puis dire, les appliquer à autre chose tant qu'ils ne seront point par la lecture aisée en relation familière avec la pensée humaine. Qu'importent vraiment à côté de cela quelques fautes d'orthographe de plus ou de moins, ou quelques erreurs de système métrique ? Ce sont des vétilles dont vos programmes, qui manquent absolument de proportion, font l'essentiel.

J'en veux mortellement à ce certificat d'études primaires qui exagère encore ce vice secret des programmes. Quel système déplorable nous avons en France avec ces examens à tous les degrés qui suppriment l'initiative du maître et aussi la bonne foi de l'enseignement, en sacrifiant la réalité à l'apparence ! Mon inspection serait bientôt faite dans une école. Je ferais lire les écoliers, et c'est là-dessus seulement que je jugerais le maître.

Sachant bien lire, l'écolier, qui est très curieux, aurait bien vite, avec sept ou huit livres choisis, une idée, très générale, il est vrai, mais très haute de l'histoire de l'espèce humaine, de la structure du monde, de l'histoire propre de la terre dans le monde, du rôle propre de la France dans l'humanité. Le maître doit intervenir pour aider ce premier travail de l'esprit ; il n'est pas nécessaire qu'il dise beaucoup, qu'il fasse de longues leçons ; il suffit que tous les détails qu'il leur donnera concourent nettement à un tableau d'ensemble. De ce que l'on sait de l'homme primitif à l'homme d'aujourd'hui, quelle prodigieuse transformation ! et comme il est aisé à l'instituteur, en quelques traits, de faire sentir à l'enfant l'effort inouï de la pensée humaine !

Seulement, pour cela, il faut que le maître lui-même soit tout pénétré de ce qu'il enseigne. Il ne faut pas qu'il récite le soir ce qu'il a appris le matin ; il faut, par exemple, qu'il se soit fait en silence une idée claire du ciel, du mouvement des astres ; il faut qu'il se soit émerveillé tout bas de l'esprit humain, qui, trompé par les yeux, a pris tout d'abord le ciel pour une voûte solide et basse, puis a deviné l'infini de l'espace et a suivi dans cet infini la route précise des planètes et des soleils ; alors, et alors seulement, lorsque, par la lecture solitaire et la méditation, il sera tout plein d'une grande idée et tout éclairé intérieurement, il communiquera sans peine aux enfants, à la première occasion, la lumière et l'émotion de son esprit. Ah ! sans doute, avec la fatigue écrasante de l'école, il vous est malaisé de vous ressaisir ; mais il suffit d'une demi-heure par jour pour maintenir la pensée à sa hauteur et pour ne pas verser dans l'ornière du métier. Vous serez plus que payés de votre peine, car vous sentirez la vie de l'intelligence s'éveiller autour de vous. Il ne faut pas croire que ce soit proportionner l'enseignement aux enfants que de le rapetisser.

Les enfants ont une curiosité illimitée, et vous pouvez tout doucement les mener au bout du monde. Il y a un fait que les philosophes expliquent différemment suivant les systèmes, mais qui est indéniable : « Les enfants ont en eux des germes, des commencements d'idées. » Voyez avec quelle facilité ils distinguent le bien du mal, touchant ainsi aux deux pôles du monde ; leur âme recèle des trésors à fleur de terre : il suffit de gratter un peu pour les mettre à jour. Il ne faut donc pas craindre de leur parler avec sérieux, simplicité et grandeur.

Je dis donc aux maîtres, pour me résumer : lorsque d'une part vous aurez appris aux enfants à lire à fond, et lorsque d'autre part, en quelques causeries familières et graves, vous leur aurez parlé des grandes choses qui intéressent la pensée et la conscience humaine, vous aurez fait sans peine en quelques années œuvre complète d'éducateurs.

Dans chaque intelligence il y aura un sommet, et, ce jour-là, bien des choses changeront.

Le monde d'après sera construit par tous

2020-09-02T17:05:40Z

France Stratégie vient de publier la synthèse des 448 contributions qu'elle a sollicité dans l'objectif de construire un « après » soutenable. Économie, écologie, modèle social, numérique, rôle de l'État...tous les sujets ont été abordés. L'enquête montre des consensus et des dissensus et recense les propositions les plus remarquables. Un bel exercice de démocratie participative.

Un espace contributif ouvert à tous

Du 1er avril au 31 mai dernier, entre la période de confinement et celle du déconfinement, France Stratégie a ouvert un espace contributif afin de recueillir des idées pour « l'après ». L'agence gouvernementale a fixé comme horizon les soutenabilités dans toutes leurs dimensions et la volonté de ne pas rééditer les erreurs du passé. Sept axes de questionnement ont été proposés pour instruire les grandes questions qui se posent en sortie de crise, et surtout articuler l'urgence de la reprise et les défis de long terme.

448 contributions

Les 448 contributions sont venues de toutes les régions de France et sont publiées sur le site Internet de France-Stratégie. Dans un livret sont présentées les grandes lignes et les enjeux principaux évoqués par les contributeurs, les points de consensus entre eux, mais aussi ce qui fait débat. L'enquête présente aussi les propositions les plus originales, celles qui illustrent le mieux les desseins pour « l'après ». Pour les chercheurs, ce qui frappe le plus, ce sont les traits communs à tous les enjeux de réflexion. Qu'on parle de numérique, de modèle social, du rôle de l'État, des experts et des citoyens, de notre rapport au vivant, on observe quelques grandes tendances.

La synthèse proposée par France-stratégie, ci-dessous

Les consensus

la valorisation de la proximité (relocalisations, autonomie locale, consommation locale…) ;
la volonté d'une approche globale de la transformation sociale, centrée sur la transition écologique ;
l'accent mis sur les besoins fondamentaux et sur la reconnaissance de celles et ceux qui y pourvoient (agriculture, alimentation, santé et care…) et plus généralement de celles et ceux qui œuvrent pour le bien commun et l'intérêt général ;
une aspiration à une reprise en main démocratique de l'économie locale, des temps et des technologies, souvent autour des « communs » (les biens communs, note de la rédaction) ;
le souhait que la priorité soit donnée à la résilience par rapport à l'efficience, dans les politiques publiques ;
l'importance des enjeux de formation et la valorisation de la place des savoirs et des savoir-faire dans la société ;
la transformation du travail et des entreprises (rapport au temps de travail, relations au sein des entreprises, transformation des métiers, plus de prise en compte des enjeux environnementaux) ;
l'importance de l'Europe (organisation du commerce international et accords internationaux, Europe sociale et numérique).

Les dissensus, certains portent sur des orientations radicalement différentes, par exemple

la façon de découpler bien-être et empreinte environnementale : si l'objectif fait consensus, ce n'est pas la même chose de le rechercher via une forme de « croissance verte » ou de miser sur la « sobriété » ;
le rôle de l'État : doit-il piloter lui-même les transformations ou attend-on surtout de lui qu'il facilite les initiatives locales, des entreprises ou des citoyens ?
la place des technologies : doit-on les voir d'abord comme des outils au service des transitions et de l'émancipation ou s'agit-il plus souvent d'une forme de « verrou » qui empêche la transition de s'opérer ?

D'autres points portent davantage sur des questions de moyens, de méthode ou de niveau

s'il faut rénover la démocratie, quels outils privilégier ? Faut-il miser davantage sur la délibération de « mini-publics » comme des conventions citoyennes, ou bien avoir plus fréquemment recours au référendum ?
s'il faut réguler la finance, notamment pour la mettre au service de la transition écologique, faut-il plutôt faire confiance aux incitations pour encourager la « finance verte » ou envisager des mesures coercitives ?
enfin, quel échelon est le plus pertinent pour penser et construire le « monde d'après » : l'Europe ? la France ? un échelon encore plus local ?

Un exercice salutaire qui, avec d'autres, commence à dessiner un chemin.

Source

https://www.strategie.gouv.fr/publications/covid-19-un-apres-soutenable-synthese-contributions

Citoyenneté et Démocratie

2020-08-01T17:02:55Z

Avant même que ne survienne la crise du Covid-19, entraînant de graves conséquences économiques et sociales, il était d'évidence nécessaire de s'interroger collectivement sur une refondation de la démocratie, en donnant corps à l'avènement de la démocratie participative. Celle-ci se définit comme « une forme de partage et d'exercice du pouvoir, fondée sur le renforcement de la participation des citoyens à la prise de décision politique ».

Il y a un urgent besoin de régénérer le sens collectif par une démocratie participative plus efficiente. Les formes d'engagement ont évolué, poussées par l'importance prise par internet et l'inclusion numérique. Diverses causes sont évoquées par les citoyens : absence de projet de société commun, limite d'une autonomisation efficace des individus par manque d'une éducation systématique, contre-pouvoir médiatique insuffisant, et surtout une défiance générale envers le système politique en charge de l'action publique (élus et professionnels – collaborateurs, cabinets…).

Que de temps perdu ! En effet, dans un essai intitulé « La contre-démocratie » publié en 2006, et écrit au lendemain du référendum en 2005 sur l‘Union européenne, Pierre Ronsanvallon portait déjà un jugement lucide sur la réalité politique des procédures institutionnelles qui, loin de s'appuyer sur une confiance entre gouvernants et gouvernés, laissaient se développer une défiance active. Le constat établissait que des « mobilisations négatives » entachaient la vie publique et risquaient à terme de la paralyser.

La crise des « gilets Jaunes » a amplement montré qu'un fossé continuait de se creuser entre les citoyens et l'État, touchant également les pouvoirs régionaux et locaux ainsi que les corps intermédiaires. Il convenait dès lors de revoir en profondeur les causes de nombreux dysfonctionnements ou défaillances engendrant inévitablement déception et défiance des citoyens, dans leurs territoires, et baisse continue du taux de participation aux élections.

La confiance des citoyens indispensable à leur consentement

Dans de nombreux articles consacrés aux modalités des confinement et déconfinement ou notamment dans une note publiée le 22 avril dernier par le think tank Terra Nova (dont l'auteur est Sébastien Roché, directeur de recherche au Cnrs) est défendue l'idée que le « …Consentement au confinement mais aussi aux règles de déconfinement est la condition d'une sortie de crise… » .

Le consentement est en effet indispensable à l'efficacité de la mise en œuvre de décisions gouvernementales, adoptées par le Parlement, ainsi qu'à leur efficience. Ce constat reste vrai en toutes circonstances lorsque l'État et son administration s'engagent dans une démarche où les règles fixées par la loi doivent s'appliquer, même si leur cadre est censé avoir été établi en concertation avec les représentants de différentes composantes de la démocratie, qu'ils soient politiques, corps intermédiaires ou issus de la société civile.

L'absence de consentement des citoyens, face à des décisions les touchant directement, résulte d'un manque de confiance en l'organisation des institutions, jugée trop centralisée et ne laissant pas la place à une réelle décentralisation. Les citoyens réagissent comme si telle ou telle décision ne leur appartenait pas et s'installe alors une sorte de « rapport de force » dangereux pour un bon fonctionnement de la démocratie puisque c'est en termes de contraintes qualifiées d'autoritaires, voire de menaces de sanction, que s'articulent les rapports entre le (les) pouvoir(s) et les citoyens.

Même si cette perte de confiance citoyenne ne reflète pas obligatoirement une opposition frontale à un (ou des) objectif(s) reconnu(s), objectivement, comme nécessaires à améliorer ou corriger des fonctionnements existants, l'action des gouvernants n'est pas reconnue légitime. Ainsi, l'absence d'adhésion des citoyens se traduit par de sévères critiques ou défiances, largement véhiculées par les réseaux sociaux. Ces aspirations à désobéir peuvent, au passage, s'avérer justifiées si elles trouvent leur origine dans des injonctions du pouvoir incohérentes ou en contradiction avec ce que vivent les citoyens au quotidien.

C'est préoccupant pour la démocratie, voire dangereux comme on a pu le voir dans les circonstances du Covid-19.Comment ne pas s'inquiéter des mauvais chiffres sur la confiance tels que l'indiquent les sondages, comme celui publié le 10 mai dernier par Odoxa « sur les Français et les Européens face à la crise du Covid-19 » ? Ce sondage a en effet révélé que 66% des sondés étaient convaincus que le gouvernement n'a pas été à la hauteur de la situation, qu'il ne leur a pas dit la vérité (à 75%), ou que les bonnes décisions n'ont pas été prises au bon moment (à 74%)…

Combattre l'abstention aux élections et le sentiment d'impuissance politique

Quelles leçons pouvons-nous tirer de la situation créée à l'occasion de la crise sanitaire Codiv-19 ou du fort taux d'abstention aux récentes élections municipales ? Comment concilier la conduite des services publics et le développement d'un territoire en optimisant les contrats entre acteurs publics et privés au plus près du niveau local ? Incombe-t-il essentiellement à la politique nationale conduite par l'État souverain, souvent fortement orientée par l'institution européenne, de fixer l'objectif d'une ambition de co-construction d'un projet au bénéfice de tous les habitants sur un territoire, pour un « vivre ensemble » ?

Il convient que les divers décideurs, à tous les échelons du pays et en concertation, avancent démocratiquement vers une profonde réforme des institutions, et s'affranchissent de trop lourdes contraintes bureaucratiques. Ils doivent focaliser leur réflexion et leurs actions, par exemple, autour de l'innovation dans une dynamique vertueuse de transition environnementale.

Tous les leviers doivent être activés, pour réformer et répondre aux défis posés par l'aménagement et l'égalité des territoires ou promouvoir la capacité d'agir ensemble. L'évolution des comportements et une meilleure compréhension des autres doivent être facilitées et la concertation doit naître d'un conflit ou insuffisance de dialogue ainsi que dans la volonté de construire ce que l'on ne peut faire seul, dans une logique de coopération.

L'obligation de concertation doit engendrer, dans une situation de crise, un dépassement des frontières ou représentations psychologiques entre acteurs ou groupes sociaux de divers échelons. Une réforme des méthodes de l'État centralisé et de l'organisation induite de ses agents doit effacer la fâcheuse impression (et la réalité le plus souvent) de ne pas utiliser les instruments contractuels existants.

On voit bien que la mise en œuvre des décisions et leur traduction dans les territoires ne peuvent se concevoir qu'en étant partagées par les citoyens. Ce constat est incontournable et il appartient à la classe politique dans son ensemble, au Président de la République en premier lieu, de formuler des propositions donnant à tous les élus une capacité d'agir au sein de leur territoire.

François Bayrou déclarait sur France Inter le 17 mai que les collectivités locales détenaient déjà des pouvoirs mais se trouvaient dans l'impossibilité de des exercer. S'il s'avérait qu'une large majorité d'élus, de toutes sensibilités politiques, partage ce constat, la réforme (ou exactement les réformes) ne consisterait-elle pas tout d'abord à compléter ou corriger les lois et décrets existants afin de rendre leur application effective ? Dans ses premières déclarations le nouveau Premier ministre a affirmé vouloir aussi aller dans ce sens. On peut relever que la crise du Covid-19 a montré que la mise en place de solidarités actives au sein de territoires s'était imposée le plus souvent.

Les débats à venir, en renouvelant la réflexion sur le maintien ou l'amélioration d'un service public de qualité dont nous avons besoin au 21ème siècle, doivent être abordés dans un esprit visant à diminuer les tensions entre tous les échelons de l'État centralisateur et les collectivités territoriales décentralisées.

Il est important de relever que les options politiques de « partage » du pouvoir entre État central et entités territoriales prennent nécessairement leur source sur des choix budgétaires, y compris au sein de la Communauté européenne, particulièrement dans la zone euro, incluant également des contraintes (ou opportunités) créées par la mondialisation. Ainsi, il faut tenir compte que les parties prenantes au développement de territoires sont diverses et de plus en plus nombreuses (institutions européennes, organismes et alliances au niveau mondial ou entreprises privées…).

Quelle place pour la démocratie participative dans le « Monde d'après » ?

La démocratie est pensée uniquement dans son incarnation institutionnelle représentative alors que, dans une démocratie ouverte, personne ne détient le monopole de l'intérêt général. Nous savons depuis un certain temps que la démocratie représentative nécessite une profonde refonte, sur les modes de scrutin (part de proportionnalité) et sur la transformation des partis politiques et leur renouvellement générationnel. L'indispensable débat démocratique sur les institutions n'a jusqu'alors pas eu lieu, la réflexion politique sur les propositions déjà formulées ayant été reculée. Il est temps d'ouvrir la concertation entre acteurs concernés. De nouvelles formes de mobilisations ont pour objectif d'imposer une modification de la constitution.

Il s'agit de susciter, comme dans certains pays (le Canada par exemple), des démarches participatives prônant une large consultation comme mode de gouvernance ou bien consolider l'exercice de pouvoirs décentralisés (au niveau des régions - voire l'exemple des Lander allemands -, des départements, ou communes…).

Les initiatives de structures prônant des idées sur le « Monde d'après » foisonnent et il n'est pas possible d'en décliner ici le fondement ou l'état d'avancement. Elles ont généralement la particularité d'être issues d'une alliance entre des partis politiques, ou personnalités proches de ces partis, et des organisations représentant les corps intermédiaires ou la société civile.

À partir d'une demande de démocratie participative formulée par le mouvement des gilets jaunes et répondant au besoin de régénérer la démocratie représentative et de faire aboutir la réflexion sur une réelle décentralisation des pouvoirs vers les élus de proximité, un Grand débat national avait été organisé. Cette nouvelle forme de consultation, dans laquelle le Président de la République s'est directement engagé, a réuni des élus de territoires et des citoyens et avait pour objectif de formaliser la centralisation de Cahiers de doléances rédigés par un grand nombre de participants (démarche en ligne sur site dédié).

Par la suite, une Convention Citoyenne pour le Climat, expérimentation inédite de démocratie participative, a été mise en place au cours du second semestre 2019. Cet exercice de démocratie participative s'est construit autour de l'émergence d'une intelligence collective concrète produite par 150 personnes, tirées au sort et présentant des positions et intérêts personnels très divers.

À l'issue de quelques mois de travail et débats intenses au sein de cette Convention, 150 propositions ont été votées par les participants, souvent avec une forte majorité, montrant leur capacité à formuler un consensus démocratique qu'aucun débat public n'avait jusqu'alors permis à un tel niveau de cohérence d'ensemble. À l'issue de cette expérimentation, les participants à la collectivité citoyenne ont prouvé, avec maturité, que cette forme de démocratie participative, qualifiée par le Président de la République de démocratie délibérative, s'avérait être une avancée significative pour l'élaboration d'une participation citoyenne active au processus démocratique de l'exercice du pouvoir.

La Convention citoyenne s'est appuyée sur de nombreux experts que les participants ont écoutés et avec lesquels ils ont débattu. Ces 150 citoyens ont démontré leur capacité à devenir eux-mêmes « experts » et à acquérir au fil des questionnements et débats une maîtrise de la compréhension des savoirs nécessaires et de leurs enjeux.

Ces « experts citoyens », à la fois de leurs métiers et de leurs conditions de vie, ont confirmé le bien-fondé de la pratique des sciences participatives. Les experts auditionnés ont été interpellés afin que les participants s'approprient leur propre réflexion à des solutions concrètes, inversant les pratiques usuelles d'une « élite » considérée souvent comme trop éloignée de la réalité des situations réelles.

L'aboutissement des travaux de la Convention Citoyenne pour le Climat a par ailleurs posé le principe du rôle que pourrait jouer le Conseil Économique, Social et Environnemental (CESE), dans le cadre d'une réforme institutionnelle. Il s'agirait de répondre au manque de confiance des citoyens vis-à-vis des institutions politiques par une légitimation de l'action politique, en rendant plus contraignante la prise en compte des avis du CESE ou des instances citoyennes pilotées par cette institution (par exemple, diverses Conventions créées sur d'importantes thématiques de politique publique).

Les recommandations du CESE, qui seraient l'expression d'une large concertation citoyenne, feraient l'objet d'un débat public à l'Assemblée nationale et au Sénat, la consultation de ces recommandations devenant systématique lors de la rédaction de projets ou propositions de loi.

Pacte du pouvoir de vivre : des changements peuvent se réaliser au niveau des communes

2020-03-11T19:08:46Z

Le Pacte du pouvoir de vivre est l'alliance de 55 organisations, syndicats, fondations, mutuelles, associations, réunies depuis le 5 mars 2019. Représentant des millions de personnes, elles portent ensemble la convergence des enjeux écologiques, sociaux et démocratiques pour qu'elle devienne le cœur de chaque décision publique.

Le Pacte du pouvoir de vivre comprend 66 propositions pour répondre à l'urgence sociale et écologique de notre pays et de l'Europe [1] :

Lutter contre le dérèglement climatique, enrayer l'érosion de la biodiversité.
Améliorer le quotidien des citoyens.
Redonner du souffle aux pratiques démocratiques et à la participation citoyen.
Construire une société plus juste et solidaire.

Les organisations proposent 10 mesures dans le cadre des élections municipales pour servir de guide pour tout citoyen qui souhaite examiner en quoi les candidats, mais aussi plus tard les maires et les élus d'opposition, répondent simultanément et avec ambition, ou non, aux urgences sociales, environnementales, et démocratiques.
– 1 - Développer les alternatives actives et collectives pour diminuer drastiquement les trajets en voiture individuelle.

– 2 - Garantir des cantines bio, locales et socialement responsables avec l'objectif de servir 60 % de produits bio et locaux et au moins 2 repas végétariens par semaine.

– 3 - Lutter activement contre la précarité énergétique des personnes modestes et mettre en œuvre un plan de rénovation thermique des bâtiments publics.

– 4 - Garantir l'accès à la santé pour toutes et tous au sein des territoires.

– 5 - Réguler les marchés du logement avec des loyers encadrés, un coût du foncier maitrisé et des logements sociaux en nombre suffisant.

– 6 - Réduire l'utilisation des pesticides de 50 % dans les zones agricoles

– 7 - Lutter contre l'artificialisation des sols en posant un moratoire sur toute ouverture ou extension de grandes surfaces commerciales ou logistiques dès 2020.

– 8 - Garantir aux personnes migrantes et réfugiés l'accueil et l'hospitalité et offrir des réponses aux situations d'urgence (hébergement, santé, éducation).

– 9 - Lancer un plan « logement d'abord » avec l'objectif de zéro sans-abri dans nos communes.

– 10 - intégrer les citoyens aux politiques publiques locales, en allouant 10 % du budget communal pour la démocratie participative.

Le pacte du pouvoir de vivre s'est mobilisé dans un tour de France aux multiples initiatives locales. Des initiatives concrètes visant à décliner le Pacte du pouvoir de vivre localement ont été menées à Montpellier, Concarneau, Lyon, Lille, Dijon, Bordeaux, en Grand Est, à Tarbes, à Caen, en Pays de la Loire mais aussi à Cholet et Nantes, à Bourges, Chartres, Saint-Etienne, etc. Les 9 étapes (Liévin, Bordeaux, Nantes, Nancy, Dijon, Caen, Villeurbanne, Aix-en-Provence et Rennes) ont fait salle comble, réunissant près de 2 600 personnes (dont 200 à Bordeaux, 250 à Nancy, 500 à Liévin et Villeurbanne).

Les organisations adhérentes au Pacte du pouvoir de vivre
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Références

https://www.pactedupouvoirdevivre.fr/

[1] http://www.clesdusocial.fr/66-propositions-pour-donner-a-chacun-le-pouvoir-de-vivre-urgence-d-un-pacte-social

Les droits des salariés s'engageant dans la politique locale sont aménagés

2020-02-12T19:16:32Z

Alors que des élections municipales se profilent, organisées les 15 et 22 mars prochains, une loi publiée le 28 décembre 2019 au Journal officiel réorganise et augmente les droits des salariés qui s'engagent dans les collectivités territoriales : davantage de droits d'absence et d'heures de délégation. En revanche, la protection contre le licenciement dont bénéficient les salariés qui exercent certains mandats locaux est supprimée.

Les différentes modalités de la loi L. 2019-1461 du 27 décembre 2019

La loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a été publiée au Journal officiel du 28 décembre 2019. Elle vise notamment à faciliter l'engagement des salariés dans la politique des collectivités territoriales.

Les droits des élus locaux sont étendus et améliorés. Ainsi, le droit de s'absenter pour participer à certaines campagnes électorales dans la limite de 10 jours ouvrables non rémunérés par an est étendu aux candidats à tout conseil municipal et non plus seulement à ceux des communes d'au moins 1 000 habitants et au conseil de la métropole de Lyon.

Au début de son mandat de conseiller municipal, départemental ou régional, le salarié bénéficie, à sa demande, d'un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au regard de son emploi. Et en particulier pour faciliter la conciliation entre sa vie professionnelle et ses fonctions électives et, le cas échéant, sur les conditions de rémunération des temps d'absence consacrés à l'exercice des fonctions électives.

Le temps laissé par l'employeur pour les conseillers municipaux pour se rendre et participer à certaines réunions est étendu au bénéfice des membres d'un conseil de communauté de communes.

En outre, le crédit trimestriel d'heures de délégation dont bénéficient les élus locaux afin de disposer du temps nécessaire à l'exercice de leur mandat est augmenté pour les maires des communes de moins de 10 000 habitants et les adjoints au maire des communes d'au moins 30 000 habitants (de trois fois à trois fois et demi la durée hebdomadaire légale de travail), pour les conseillers municipaux des communes d'au moins 100 000 habitants et les adjoints au maire des communes de moins de 10 000 habitants (d'une fois et demi à deux fois la durée hebdomadaire légale de travail), ainsi que pour les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants (de 20 % à 30 % de la durée hebdomadaire légale de travail).

Tous les adjoints au maire, et non plus seulement ceux des communes d'au moins 10 000 habitants, ont la possibilité de suspendre leur contrat de travail durant le mandat lorsqu'ils ont un an d'ancienneté et obtiennent le droit à réintégration jusqu'à l'expiration de deux mandats consécutifs. À l'issue de leur mandat, lorsqu'ils ont cessé leur activité professionnelle salariée, ils ont le droit de demander une formation professionnelle et un bilan de compétences. Enfin, le droit de faire valider les acquis de son expérience (VAE) pour toute personne engagée dans la vie active, inscrit dans le Code du travail, est explicitement étendu à l'expérience liée à l'exercice d'un mandat d'élu au sein d'une collectivité territoriale.

Les élus sont réputés appartenir à la catégorie de salariés pour laquelle l'accès au télétravail doit être favorisé.

L'exercice d'un mandat électif local est ajouté à la liste des motifs prohibés de discrimination dans le cadre des relations de travail.

En revanche, les maires, les adjoints au maire, ainsi que les présidents et vice-présidents ayant délégation des conseils départementaux ou régionaux, qui n'ont pas cessé d'exercer leur activité professionnelle pour l'exercice de leur mandat, ne sont plus considérés comme des salariés protégés dans leur entreprise.

Enfin, voici les modalités de l'exercice du mandat durant un arrêt maladie

Les indemnités de fonction des élus locaux sont partiellement exclues par la loi du montant des ressources servant au calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), comme le sont déjà les rémunérations tirées d'une activité professionnelle en milieu ordinaire de travail.

Par ailleurs, lorsqu'il est en arrêt maladie, un élu local peut poursuivre l'exercice de son mandat, sous réserve de l'accord formel de son médecin.
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Sources

Loi nº 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Les priorités européennes pour les années 2019-2024

2019-12-07T19:14:56Z

Après moult péripéties et tensions politiques, la nouvelle Commission européenne vient de se mettre en place le 1er décembre. Un nouveau départ pour 5 ans de mandat. S'il est sans doute encore un peu tôt pour examiner quels vont être les contours programmatiques précis de la nouvelle Commission, deux documents permettent cependant de disposer de repères généraux sur le programme à venir : le programme stratégique 2019-2024 du Conseil européen du 20 juin 2019 et les orientations politiques pour la Commission européenne 2019- 2024 de la Présidente élue de la Commission de juillet 2019.

Le programme du Conseil européen avance quatre grandes priorités

– Protéger les citoyens et les libertés : préserver nos démocraties ; protéger nos valeurs ; relever les défis liés aux migrations ;

– Mettre en place une base économique solide et dynamique : approfondir le marché unique ; intégrer la transition numérique ; investir dans notre avenir ;

– Construire un avenir plus vert, plus équitable, plus inclusif ; promouvoir une agriculture durable ; lutter contre la perte de biodiversité ; mettre en œuvre une protection sociale adéquate et le « socle européen des droits sociaux » ;

– Promouvoir les intérêts et les valeurs de l'Europe dans le monde : l'UE comme moteur du multilatéralisme ; promouvoir des règles mondiales ; défendre nos intérêts ; projeter nos valeurs.

Ce programme, encore très général, ne soulève pas, à ce stade, d'objections particulières : il en est de même concernant les orientations présentées par la Présidente de la Commission : toutefois son programme est un peu plus précis et fouillé, ayant donné lieu à des concertations préalables avec les différents groupes politiques du Parlement européen.

Le programme d'Ursula Von der Leyen avance six grandes ambitions

a) Un pacte vert pour l'Europe

Il s'agit là de la partie la plus détaillée du programme, qui inclut :

– La neutralité carbone à l'horizon 2050 ;

– L'introduction d'une taxe carbone aux frontières ;

– Un fonds pour une transition juste ;

– Une stratégie pour la biodiversité à l'horizon 2030 ;

– La conversion d'une partie de la BEI (Banque européenne pour l'investissement) en banque européenne pour le climat ;

– Un plan d'investissement – pour une Europe durable - à hauteur de 1 000 milliards pour les 10 prochaines années.

b) Une économie au service des personnes

Cette priorité intègre :

– Une stratégie spécifique pour les PME ;

– Le développement pour la croissance des entreprises innovantes de demain ;

– L'achèvement de l'Union bancaire dont la mise en œuvre d'un système européen d'assurance dépôts ;

– La mise en œuvre intégrale du « socle européen des droits sociaux » ;

– De faire bénéficier chaque travailleur d'un « salaire minimum équitable ».

Cette partie du programme de la Présidente se caractérise par le fait que certains de ces projets sont déjà en cours de réalisation, plus ou moins rapidement il est vrai, comme l'Union bancaire.

c) Une Europe adaptée à l'ère numérique

Pour réaliser cette ambition afin de mettre au niveau l'Union européenne et sa population, le programme prévoit :

– Une approche coordonnée relative aux implications humaines et éthiques de l'intelligence artificielle ;

– Des normes communes pour nos réseaux 5G ;

– De faire l'espace européen de l'éducation d'ici 2025 ;

– De tripler le budget Erasmus+.

d) Protéger notre mode de vie européen

Pour cette ambition, il s'agit surtout de :

– Intégrer la problématique de l'État de droit dans le cadre du cadre financier pluriannuel ;

– Mettre en œuvre un « nouveau pacte sur la migration » et l'asile, avec la réforme des règles de Dublin car celles-ci constituent une pomme de discorde au sein de l'UE quant à l'accueil des immigrés.

e) Une Europe plus forte sur la scène internationale

Trois principes doivent traduire cette ambition :

– Un soutien réaffirmé au multilatéralisme – ainsi qu'aux négociations en cours avec l'Australie et la Nouvelle Zélande - ;

– La réaffirmation de la perspective européenne pour les Balkans occidentaux que sont la Macédoine du Nord et l'Albanie. Un point qui a récemment reçu l'opposition de la France, les Pays-Bas et le Danemark sur l'ouverture des négociations d'adhésion.

– La mise en place d'une stratégie globale avec l'Afrique.

f) Un nouvel élan pour la démocratie européenne

Les actions prévues incluent :

– La tenue d'une conférence citoyenne sur l'avenir de l'Europe qui devrait s'ouvrir en 2020 et durer deux ans ;

– De supprimer l'unanimité pour les politiques en matière de climat, d'énergie, de social et de fiscalité - les États européens suivront-ils ?

– D'élaborer un « plan d'action pour la démocratie européenne ».

Au total ce programme ouvre des possibilités de progrès en matière de climat, de démocratie européenne ; il est toutefois plus faible en matière économique et sociale. Mais quoiqu'il en soit, tout ceci s'appréciera dans la mise en œuvre.

Tableau comparatif des différentes priorités programmatiques
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Au-delà des questions de présentation, du regroupement parfois de certains thèmes, on est frappé à la lecture de ce tableau comparatif par le fait que les priorités apparaissent globalement similaires d'une période à l'autre à l'exception peut- être du besoin formalisé de « protection des populations ». Ceci résulte très probablement des effets cumulés de la crise économique et financière de 2011 de l'Union européenne - et de ses conséquences sociales - puis de la « crise migratoire » de 2015 - et de son exploitation par la frange nationaliste de l'opinion.

Les questions du climat, de la transition énergétique apparaissent au premier plan des préoccupations ainsi que dans une moindre mesure la question numérique.

La question démocratique est, à juste titre, particulièrement mise en avant. Elle est la résultante de plusieurs facteurs : la montée des nationalismes dans plusieurs pays européens ; la mise en cause par les pays européens dits illibéraux (Pologne – Hongrie) des systèmes juridiques indépendants ; l'illisibilité persistante du projet européen. La Convention citoyenne attendue sur l'avenir de l'Europe devra donc être, pour « la société civile », une occasion à saisir.

Enfin il faudrait finir par retirer du « soulier européen » le gros caillou concernant la question migratoire faute de quoi le projet européen dans son ensemble, tout comme le partenariat stratégique avec l'Afrique, risqueraient fort d'en faire les frais.
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Tableau comparatif des différentes priorités programmatiques