Les clés du social

Les dépenses sociales ont augmenté partout en Europe entre 2007 et 2023, à quelques exceptions

2025-12-23T18:10:18Z

La Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) vient de rendre publique une étude sur l'évolution des dépenses de prestations sociales dans les pays européens.

L'étude
Elle est élaborée à partir des données SESPROS (le système européen de statistiques intégrées sur la protection sociale) diffusées par Eurostat.
Elle met en perspective la progression de la part des dépenses sociales dans le PIB en France et dans les autres pays européens sur la période 2007-2023, de manière globale et plus spécifiquement sur les deux principaux risques sociaux : la vieillesse et la maladie.

Le lien entre croissance économique et évolution de la part des dépenses sociales y est analysé, et des indicateurs relatifs à l'évolution des conditions de vie sont mis en regard des évolutions de dépenses observées dans les différents pays, afin d'étudier notamment leurs implications sur la lutte contre la pauvreté ou l'accès à la santé.

Pour préciser le champ de l'analyse comparative, notons que la protection sociale y est définie, au niveau européen, comme l'ensemble des interventions d'organismes publics ou privés destinées à soulager les ménages et les particuliers de la charge d'un ensemble défini de risques ou de besoins, à condition qu'il n'y ait ni contrepartie ni arrangement individuel en cause.
Dans cette étude, les dépenses sociales des pays sont rapportées non pas au produit intérieur brut (PIB), comme dans les publications habituelles de la Drees, mais au PIB potentiel, c'est-à-dire le PIB corrigé des variations conjoncturelles liées au cycle économique.

Des dépenses sociales en hausse presque partout en Europe

Entre 2007 et 2023, les dépenses sociales ont augmenté plus vite que la croissance économique dans la grande majorité des pays européens, tirées en premier lieu par les dépenses de retraite.
La France présente des dépenses sociales structurellement élevées dès 2007, et elles le sont encore en 2023.
Elles y augmentent de 2,8 points de PIB sur la période ; cette évolution est comparable à celle de l'Allemagne (+2,7 points de PIB) et elle est légèrement plus élevée que la moyenne de l'Union européenne (+2,3).
Cette tendance reflète un engagement accru des États en faveur de la protection sociale et de la solidarité, malgré des contextes variés.

La France est en 2023 le premier pays européen pour la part de la dépense sociale dans le PIB, et devrait, selon les premières estimations, passer en deuxième position derrière la Finlande en 2024. Ce qui souligne la place centrale de la protection sociale dans son modèle économique et social.

Des dépenses en forte baisse en Hongrie et au Danemark, en lien avec des choix politiques affirmés

Peu de pays ont vu leur niveau de dépenses sociales baisser significativement entre 2007 et 2023.
C'est le cas notamment du Danemark (-2,3 points de PIB) et, dans une moindre mesure, de la Suède (-0,3), qui avaient les niveaux de dépenses sociales les plus élevés d'Europe en 2007, avec la France.
La Hongrie a connu un recul massif des dépenses sociales depuis l'arrivée au pouvoir de Viktor Orbán en 2010 (-5,5 points de PIB entre 2007 et 2023). Ces baisses s'expliquent moins par des périodes de croissance particulièrement favorables que par des choix politiques.

On observe une corrélation inverse entre niveau de croissance et évolution de la part des dépenses sociales dans le PIB. Néanmoins, à croissance donnée, on constate une forte hétérogénéité des trajectoires.

L'exception danoise : une réduction des dépenses vieillesse sans hausse du risque de pauvreté des seniors

Dans la plupart des pays de l'UE-27, les dépenses du risque vieillesse-survie ont augmenté entre 2007 et 2023, notamment du fait du vieillissement des populations. sans que l'évolution de la part des 65 ans et plus dans la population corresponde à celle des dépenses consacrées par chaque pays au risque vieillesse.
Cela peut s'expliquer en partie par des adaptations des systèmes de retraite, via des ajustements ou des réformes, comme au Danemark avec le recul de l'âge d'ouverture des droits.
La hausse des dépenses du risque vieillesse est liée à une plus grande réduction de la pauvreté des 65 ans ou plus. Les prestations vieillesse constituent en effet la principale ressource d'une grande part des personnes âgées.
Ainsi, en France, en 2023, 92 % des 65 ans ou plus vivraient sous le seuil de pauvreté monétaire sans leurs pensions (ni aucune autre prestation sociale) ; après versement des prestations vieillesse-survie, ils sont 15 %, les pensions de retraite réduisant ainsi de 77 points le taux de pauvreté des seniors.
Concernant les dépenses de prestations vieillesse (qui incluent les pensions de retraites), seul le Danemark est parvenu à les diminuer tout en préservant les personnes âgées d'un risque de pauvreté monétaire.

Le lien entre dépenses de santé et accès aux soins est plus complexe, car l'amélioration de l'accès aux soins ne dépend pas que des dépenses de santé

La France se trouve dans une position intermédiaire : les dépenses de santé y ont augmenté, tandis que le reste à charge des ménages est resté bas, mais le renoncement aux soins a progressé. Elle consacre une part importante de son PIB aux dépenses de santé (8,8 % du PIB potentiel en 2023, contre 7,4 % en moyenne européenne), ce qui permet un remboursement élevé de soins et une couverture maladie quasi universelle.
Pourtant 65 % des Français déclarent avoir renoncé à des soins au cours de 12 derniers mois, principalement en raison de difficultés d'accès (délais, manque de médecins, reste à charge). Les déserts médicaux touchent désormais 87 % de la population, avec une accessibilité aux soins pouvant varier d'un facteur de 1 à 7 selon les territoires (Mutualité française) .
De même 6 millions de de Français n'ont pas de médecin traitant, et les zones rurales et périurbaines sont les plus touchés. Les inégalités sociales s'ajoutent à ces disparités géographiques : les populations modestes, souvent les plus exposées aux risques de santé, rencontrent davantage de difficultés pour accéder à des soins de qualité. Les études de la DREES montrent que ces inégalités impactent directement les dépenses de santé, notamment pour les séniors et les personnes atteintes de maladies chroniques.

Ainsi, malgré des dépenses parmi les plus élevées en Europe, la France fait face à un paradoxe : système généreux financièrement, mais où l'accès aux soins reste inégal, surtout pour les populations et les territoires les plus fragiles. Les réformes en cours visent à mieux articuler dépenses et accès, mais les défis structurels persistent.

En conclusion

Une étude très utile qui s'inscrit dans une démarche de transparence des données européennes, visant à éclairer le débat public sur les enjeux de la protection sociale en France et en Europe, mettant en lumière l'impact des réformes et des politiques publiques sur l'évolution des dépenses sociales, notamment en matière de santé, de retraite et d'aide aux personnes en difficultés.

Source

https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/.../ERDepensessociales.pdf

Une nouvelle directive renforce les CE européens

2025-12-06T18:04:28Z

Créés en 1994, avec une législation revue en 2009, les CE européens (CEE) viennent d'être renforcés par la directive datée du 15 octobre 2025 définitivement adoptée le 27 octobre 2025. Elle clarifie leur mission, le champ d'application pour les multinationales, améliore l'information, la consultation des CEE et, en cas de problème, accentue leur possibilité d'accès à la justice.

La clarification du champ d'application

Il y a actuellement un millier de CEE dans l'espace européen. La directive précise que l'obligation de constitution d'un CEE s'applique à toutes les entreprises de plus de 1 000 salariés présentes dans au moins 2 pays européens (ou EEE, Espace économique européen, incluant l'Islande, la Norvège et le Liechtenstein), par des filiales et par le système de fonctionnement par franchise ou licence. Elle supprime les exemptions qui existaient pour les entreprises ayant un accord de dialogue social antérieur à 1996 qui devront renégocier à partir des clauses de la nouvelle directive.

Information et consultation des CEE

La directive renforce l'obligation de transmission des informations nécessaires par l'entreprise sur toutes ses questions transnationales - sans oublier les enjeux de transition écologique et numérique des restructurations et d'organisation du travail qui leur sont liés - et qui concernent au moins 2 États, y compris si une mesure nationale peut avoir des répercussions sur les salariés d'au moins 2 États ; ce qui élargit la notion de « question transnationale ». Elle limite aussi les objections de confidentialité, exigeant une véritable raison objective, « limitée aux cas où une telle transmission nuirait gravement au fonctionnement des entreprises concernées ».

Elle affirme que la consultation des CEE doit se faire en temps utile, avec l'information préalable et permettant une évaluation précise et la formulation d'un avis avant la prise de décision. Et il doit y avoir une réponse écrite de la direction, motivée. Les formes de réunion peuvent être soit physiques, soit en ligne, soit hybrides. Et la composition des CEE doit rechercher la représentation équilibrée entre hommes et femmes, avec au moins 40 % pour chaque sexe.

Protection et moyens

Les accords sur les CEE devront préciser les moyens financiers, matériels, humains, de formation accordés et l'accès éventuel à des experts, afin que leurs membres puissent réellement exercer leur fonction dans toute son étendue.

D'autre part, la directive insiste sur la protection des membres des CEE, contre d'éventuelles mesures de rétorsion ou de licenciement liées à l'exercice de leur mandat.

Accès à la justice et sanctions

Le texte renforce les droits d'accès à la justice et impose aux États membres de garantir cet accès à des voies de recours judiciaire et administratif, rapides et efficaces. Doivent être prévues par les États des sanctions dissuasives, effectives et proportionnées, en fonction de la gravité, de la durée, des conséquences et du caractère intentionnel ou négligent, ainsi que du chiffre d'affaires de l'entreprise.

En conclusion

Par toutes ses clauses, la directive rend plus efficace la représentation des travailleurs dans les grandes multinationales. Pour la CES (confédération européenne des syndicats), « la directive révisée sur les CEE fournit aux syndicats des outils plus puissants pour protéger les travailleurs lors des restructurations d'entreprises, promouvoir des transitions équitables et influencer les décisions stratégiques au niveau transnational ».

Applicable dès sa publication, les États ont 2 ans pour la mettre en place par transposition. La CES appelle « tous les États membres à transposer rapidement la directive en droit national et à garantir sa mise en œuvre complète et ambitieuse ».

Le texte

https://data.consilium.europa.eu/doc/document/PE-20-2025-INIT/fr/pdf

Directive européenne sur le salaire minimum

2025-11-29T18:31:18Z

Un pas pour l'Europe sociale. Le 19 octobre 2022, une directive européenne relative aux salaires minimums a été adoptée par l'Union européenne. L'aboutissement de longs débats entre États membres et eurodéputés au sujet d'un texte présenté pour la première fois en octobre 2020 par la Commission européenne. À la suite de sa contestation judiciaire, elle vient d'être confirmée par la Cour de justice européenne.

Le but n'est pas d'établir un seul et même "Smic" pour l'ensemble de l'Union Européenne mais de favoriser la convergence à la hausse des rémunérations minimales en Europe. Leurs niveaux resteront déterminés par les États membres.

Les rémunérations minimales doivent assurer un niveau de vie décent et digne aux travailleurs. Plus concrètement, la directive repose sur trois piliers essentiels :

Assurer à tous les salariés européens un salaire minimum adéquat, avec une évaluation régulière de son caractère suffisant selon des critères définis.
Associer les partenaires sociaux dans le processus de fixation et de mise à jour des salaires minimaux légaux.
Promouvoir la négociation collective sur les salaires et soutenir le rôle des partenaires sociaux. Ainsi, dans les États où le taux de couverture des conventions collectives est inférieur à 80 %, la directive oblige à établir un plan d'action, en lien avec les partenaires sociaux, en vue de promouvoir cette négociation collective.

Le Danemark, soutenu par la Suède, a vu dans cette directive une ingérence dans les compétences des États, seuls à même de décider du niveau de rémunérations et a introduit en mars 2023 un recours devant la justice européenne pour en demander l'annulation. Dans ces deux pays, la règlementation du marché du travail repose presqu'exclusivement sur la négociation collective sans intervention de l'État.

La riposte des syndicats européens : la confédération européenne des syndicats (CES) a élaboré un contre-avis, en lien avec son équipe juridique et le réseau d'experts des syndicats (EYUCLEX). Ce document vise à rejeter l'ensemble des arguments juridiques avancés dans les conclusions de la Cour de justice, de confirmer la validité de la directive dans son intégralité en s'appuyant sur les textes passés adoptés (directive sur les travailleuses enceintes, sur le temps de travail qui garantit les congés payés…). En France, le respect de l'autonomie des partenaires sociaux s'accompagne de l'obligation de ne pas interférer dans leur liberté contractuelle.

Dans un arrêt rendu le 11 novembre 2025, la Cour de justice de l'Union européenne a majoritairement rejeté la demande danoise, validant presque intégralement la directive.

Deux points ont été censurés : les critères à prendre en compte pour la fixation des salaires minimaux légaux et le mécanisme automatique d'indexation qui empêche les salaires minimaux de baisser.

Ce que la directive ne prévoit pas : elle n'impose ni un salaire minimum unique à l'ensemble des États membres (ce qui serait contraire aux traités), ni l'obligation, pour ceux qui n'en disposent pas, d'en instaurer un.

Selon le texte adopté, le renforcement de la protection offerte par le salaire minimum sera suivi via des rapports annuels présentés au Parlement européen et au Conseil. Le Comité de l'emploi, qui conseille les ministres du travail des vingt-sept, s'appuiera sur ces documents afin d'analyser la situation des États membres. Les progrès effectués dans la mise en œuvre de la mesure seront également surveillés via le semestre européen, outil de coordination des politiques économiques et budgétaires des pays de l'Union européenne.

La secrétaire générale adjointe de la CES a déclaré :

« Il est clair que les arguments qui ont conduit l'avocat général à demander l'annulation complète de la directive sont basés sur une interprétation étroite des traités, ignorent des décennies de jurisprudence de la Cour sur cette question et une mauvaise compréhension du fonctionnement des partenaires sociaux et de la manière dont les objectifs sociaux de l'Union européenne doivent être respectés ».

La confédération européenne des syndicats (CES) a salué « une décision cruciale qui vient garantir à des millions de travailleurs en Europe un meilleur niveau de vie » et une décision déterminante pour l'avenir des compétences de l'Union européenne en matière sociale.

Références

Les personnes pauvres et modestes en Europe : portrait

2025-10-22T16:58:28Z

En 2021, 28,7% de la population de l'Union européenne (UE) à 27 est considérée comme pauvre ou modeste. On constate une forte hétérogénéité des taux en fonction des pays. La France se situe à un niveau proche du niveau européen, avec 26,8% de personnes concernées. Dans le détail, notre pays compte moins de personnes pauvres que la moyenne européenne, mais plus de personnes modestes.

Une enquête de la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees)

Cette étude analyse le profil des personnes à faible revenu en Europe en 2021. On retient que les personnes pauvres ont un niveau de vie inférieur à 60% du niveau de vie médian de leur pays de résidence. Pour les personnes modestes, le niveau de vie est compris entre 60 et 75% de cette médiane. Ces seuils sont différents dans chaque pays de l'UE, par exemple, le seuil de pauvreté est de 530 euros en Roumanie et de 1 500 euros au Luxembourg.

Cette étude s'appuie sur les données 2022 de l'enquête de l'Union européenne sur le revenu et les conditions de vie.

Une forte hétérogénéité des taux de pauvreté dans l'UE

Les situations sont très différentes dans les différents pays de l'UE. Les pays du Sud et certains pays d'Europe de l'Est sont particulièrement touchés : l'Espagne, l'Italie, la Lettonie (qui est le pays avec le taux le plus élevé), la Roumanie, la Bulgarie et l'Estonie dépassent les 20%. Mais, l'Europe de l'Est affiche toutefois des niveaux très différents en fonction des pays. Certains affichent même des niveaux particulièrement bas, tels que la Hongrie (12,6%), la Slovaquie (12,3%), la Slovénie (11,7%) ou la Tchéquie (8,6%).

Le profil des personnes concernées est différent

Dans les pays du Nord et de l'Ouest de l'Europe, la pauvreté touche particulièrement les jeunes et les étudiants, ainsi que les familles monoparentales ou nombreuses, tandis que les personnes modestes sont davantage des personnes âgées et retraitées.

Dans les pays du Sud mais aussi en Pologne ou en Roumanie, les personnes pauvres et modestes sont davantage des actifs et des couples avec enfants.

Certaines catégories sociales sont surreprésentées

Partout, les familles monoparentales sont particulièrement exposées au risque de pauvreté ou de situation modeste. 31% vivent sous le seuil de pauvreté qu'elles soient actives ou retraitées. 26% des familles nombreuses sont aussi concernées. Les couples avec ou sans enfant subissent moins cette situation. Ils ne sont respectivement que 12% à 10% à être dans cette situation. 61% des chômeurs sont pauvres ou modestes dans l'UE-27. Enfin, Les étudiants, les jeunes et les immigrés sont pratiquement partout concernés.

Et la France ?

La France compte moins de personnes pauvres que la moyenne européenne, mais plus de personnes modestes. 14% de sa population est pauvre, contre 17% dans l'ensemble de l'UE. En revanche, 13% des Français sont classés comme modestes, contre seulement 12% au niveau européen.

L'action de l'Union européenne pour lutter contre la pauvreté

En 2017, l'Union européenne avait adopté le socle européen des droits sociaux qui permettait de fixer un cadre et des objectifs en matière sociale. Aujourd'hui un nouveau plan d'action pour la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux a été proposé par la Commission. Il inclut trois objectifs sociaux à atteindre d'ici à 2030 à l'échelle européenne dont l'un concerne la lutte contre la pauvreté : « réduire le nombre de personnes menacées de pauvreté ou d'exclusion sociale d'au moins 15 millions d'ici 2030 par rapport au niveau de 2019, dont au moins 5 millions d'enfants ».

Source

https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/.../250924_ER-personnes-pauvres-et-modestes-en-europe

La France mise en demeure par la Commission européenne sur le droit au congé annuel en cas de maladie

2025-07-30T17:11:23Z

Cela pourrait vous concerner ainsi que nombre de vos collègues salariés. Fin juin, la Commission européenne a décidé d'ouvrir une procédure d'infraction contre la France pour manquement aux obligations découlant du droit de l'Union en matière de temps de travail. Ce manquement vise spécifiquement le droit des travailleurs malades pendant leurs congés payés. En fait, pour les salariés, le droit au report des congés payés en cas de maladie, à l'instar de ce qui est déjà prévu dans plusieurs autres États membres de l'Union.

La non-conformité du droit français à la directive sur le temps de travail

La Commission européenne reproche à la France de ne pas garantir, dans sa législation nationale, que « les travailleurs qui tombent malades pendant leur congé annuel puissent récupérer ultérieurement les jours de congé annuel qui ont coïncidé avec leur maladie ». Cette exigence s'appuie sur la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 sur certains aspects de l'aménagement du temps de travail. La directive prévoit un droit au congé annuel payé minimal de quatre semaines et précise, à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), que ce droit ne peut être affecté par une période de maladie.

La jurisprudence de la Cour européenne de justice

Ces questions ont déjà été examinées par la Cour et ont donné lieu à une jurisprudence constante, notamment l'arrêt Schultz-Hoff (C-350/06 et C-520/06), selon lequel les salariés continuent d'acquérir des droits à congés payés durant les périodes de maladie. Cette interprétation fait désormais pleinement partie de l'acquis communautaire en matière de santé et de sécurité au travail. Et, la Cour a même précisé que cette règle s'applique que la maladie survienne avant ou pendant le congé.

La situation en France

Dans notre pays, aucune disposition légale ne prévoit la possibilité pour un salarié de reporter ses congés payés dans une telle hypothèse, à moins que cela ne soit prévu par un accord collectif ou par la jurisprudence. Les jours sont considérés comme consommés, même si l'état de santé empêche de profiter réellement du repos. Selon la Commission européenne, cela est contraire aux obligations issues de la directive. Il faut malgré tout signaler la recommandation du ministère du Travail sur la jurisprudence du 18 mai 2022 (Cour de cassation de Versailles n. 19/03230) affirmant que la maladie suspend le cours des congés payés.

Une lettre de mise en demeure

La lettre de mise en demeure adressée par la Commission à la France le 18 juin 2025 marque la première étape de la procédure d'infraction prévue à l'article 258 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). La France dispose désormais d'un délai de deux mois pour répondre aux observations de la Commission et prendre les mesures nécessaires pour se conformer au droit de l'Union. À défaut de réponse satisfaisante, la Commission pourra adresser un avis motivé, seconde étape du processus, et, in fine, saisir la Cour européenne de justice. Ce nouveau signal d'alarme intervient moins de deux ans après les arrêts de la Cour de cassation ayant reconnu l'acquisition de congés payés pendant l'arrêt maladie, alignant partiellement le droit français sur le droit de l'Union.

En guise de conclusion, il est souhaitable que cette procédure d'infraction débouche sur une évolution du droit interne français. Si cela n'était pas le cas, en cas de défausse du législateur, la Cour de cassation pourrait être amenée à se prononcer afin d'assurer la conformité du droit français aux exigences européennes.

Sources

https://www.previssima.fr/actualite/report-des-conges-payes-en-cas-de-maladie-la-france-rappelee-a-lordre-par-la-commission-europeenne.html

Flexure Avocats : https://share.google/nxpIRQGCl3rcjSYKg

Pas de social pour l'Omnibus !

2025-06-14T16:45:38Z

Intro

Il faut SIM…PLI…FIER ! Tel est le mot d'ordre essentiel du programme de la Commission européenne pour 2025. Ce programme est donc un ensemble de mesures pour simplifier les normes concernant les entreprises et il est baptisé d'un nom surprenant : Omnibus…
Il est tout aussi étonnant que ce programme ne contienne aucune nouvelle législation sociale, pour la première fois depuis 2019… et que la simplification annoncée ressemble plus à une dérégulation. Dans le même temps la Directive sur le salaire minimum est attaquée devant la Cour de justice européenne, mais le projet de révision de la Directive sur les Comités d'entreprises européens avance ! À mi-année regardons de plus près ce qu'il en est.

Pour le social, des mots toujours des mots

Bien sûr la Commission prend la précaution de s'engager à « garantir des emplois de qualité avec des conditions de travail décentes, des normes élevées en matière de santé et de sécurité et des négociations collectives » mais cet engagement de principe n'entraine aucune initiative législative permettant de le concrétiser alors que la Commission propose 8 textes législatifs de « simplification » de législations existantes avec des implications sociales et sociétales.

Ce début d'année 2025 a été marqué par une mise en cause de la Directive sur le salaire minimum adopté en 2022 (voir Clés du social : https://www.clesdusocial.com/presidence-francaise-de-l-ue-bilan-social-un-succes-important-mais), une avancée marquante obtenue pendant la Présidence française de l'UE. Le Danemark soutenu par la Suède avait présenté un recours en annulation contre cette Directive à laquelle ce pays et la Suède s'étaient opposés au Conseil lors de l'adoption. L'avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) Nicolas Emiliou a rendu un avis favorable à la demande danoise.

De quoi s'agit-il : les arguments de contestation du Danemark portent d'une part sur la base juridique choisie, l'article 153, qui énonce que cet article « ne s'applique pas aux rémunérations, au droit d'association, au droit de grève ou au droit d'imposer des lock-out ». D'autre part le gouvernement danois défend que cette Directive ne concerne pas seulement les conditions de travail mais aussi « la représentation et la défense collective des intérêts des travailleurs et des employeurs » qui exigent dès lors l'unanimité au Conseil (toujours l'article 153). Les conclusions de l'avocat général interprètent de manière extrêmement restrictive l'article du Traité en question, mais aussi de manière extensive sur l'interprétation du terme rémunération, qui le conduit à donner raison aux Danois en proposant à la Cour l'annulation complète de la Directive.

Bien sûr l'avis des syndicats et de nombreux juristes est en désaccord avec cet avis de l'avocat général. Pour Isabelle Schömann, secrétaire générale adjointe de la CES

« il est clair que les arguments qui ont conduit l'avocat général à demander l'annulation complète de la Directive sont basés sur une interprétation étroite des Traités, ignorent des décennies de jurisprudence de la Cour sur cette question et une mauvaise compréhension du fonctionnement des partenaires sociaux et de la manière dont les objectifs sociaux de l'UE doivent être respectés ».

La directive a été adoptée sur la base de l'article 153 §1, b) du TFUE qui vise « les conditions de travail ». Or, la CJUE reconnait de longue date que la rémunération constitue un élément essentiel et intégral des conditions de travaili. Le même problème de contestation de la base juridique avait d'ailleurs été faite, lors de l'adoption de la Directive sur le temps de travail en 1993, par la Grande Bretagne qui argumentait que cette Directive, qui introduisait des éléments de rémunération, ne pouvait pas être adoptée sur la base Santé et sécurité au travail à la majorité qualifiée mais à l'unanimité, ce qui aurait permis au Royaume-Uni d'exercer son veto. De même de manière plus surprenante, la même contestation juridique avait été faite par …la France, lors de l'adoption de la directive sur le congé de maternité, celle-ci contestant la rémunération de ce congé de maternité (sic) car cela intervenait sur des éléments de prestation sociale qui ne pouvaient qu'être adoptés à l'unanimité…

Comme le dit la secrétaire générale de la CES, Esther Lynch,

« Si l'opinion aberrante de l'Avocat général Emiliou est suivi, cela aura de profondes conséquences pour des millions de travailleurs européens qui comptent déjà sur la Directive relative au salaire minimum adéquat et qui cherchent à accroitre de manière cruciale la couverture des négociations collectives et à mettre un terme au démantèlement des syndicats ».

Heureusement la CJUE n'est pas contrainte de suivre cet avis de l'Avocat général mais un résultat négatif serait extrêmement dommageable pour la politique sociale européenne. La Cour n'a toujours pas fixé la date du jugement, ce qui est étonnant et semble marquer des difficultés sur la décision finale. Il y a certainement beaucoup de pression pour un jugement qui risque d'avoir de terribles conséquences. Les vacances approchant il semble que cette date de l'audience finale n'aura pas lieu avant septembre…

Un coin de ciel bleu dans cette situation morose, la révision de la Directive sur les Comités d'entreprises européens avance, après qu'un accord provisoire de trilogue (Parlement européen, Conseil européen, Commission) a été trouvé sur la révision de la directive antérieure sur les comités d'entreprise européens (CEE). Cela représente une avancée significative dans le renforcement des droits des travailleurs dans les multinationales européennes comme le souhaitait la CES.

La directive actuelle, adoptée en 2009, s'est avérée insuffisante, faute de mécanismes d'application solides. La CES a constamment plaidé en faveur d'une révision, afin de garantir une consultation significative, un accès rapide à l'information, des droits opposables et des sanctions plus effectives.

Les prochaines étapes sont l'approbation formelle par le Conseil de l'UE le 19 juin à Luxembourg et le vote en plénière du Parlement européen prévu en septembre. Il faudra voir le projet final pour juger vraiment des avancées.

L'Omnibus : Simplification ou déréglementation ?

Dans son programme publié en février la Commission annonce vouloir simplifier deux Directives importantes considérant qu'elles font peser une charge administrative trop lourde aux entreprises. Il s'agit de la Directive sur le devoir de vigilance en matière de durabilité des entreprises (CS3D) et de la Directive sur les rapports en matière de durabilité des entreprises (CSRD). Avant et depuis ces Directives il y avait un lobbying intense des entreprises pour mettre en cause leur application. D'une manière plus générale le Pacte Vert pour l'Europe est remis en cause sous la pression des entreprises et des agriculteurs mais aussi par un Parlement européen plus libéral et nettement plus à droite.

Pour la Directive CS3D, faut-il rappeler que l'instauration de ce « devoir de vigilance » était une demande forte des syndicats et des ONG à la suite de l'effondrement en 2013 de l'immeuble du Rana Plaza au Bangladesh qui abritait de nombreuses entreprises textiles travaillant pour les grandes marques de la mode internationales et en particulier européennes. Le bilan avait été de 1 134 morts et environ 2 500 blessés. Cette responsabilité dans la chaine de valeur était indispensable. La Commission propose principalement de revoir à la baisse « en concentrant les exigences systématiques en matière de vigilance raisonnable sur les partenaires commerciaux directs » avec des évaluations tous les cinq ans et un report de l'entrée en vigueur d'un an pour les grandes entreprises (en juillet 2028).

Un débat sémantique oppose ceux qui considèrent cette révision de normes existantes comme une simplification (gouvernements libéraux, patronat) et ceux qui pensent qu'il s'agit de dérèglementation (ONG environnementales et de défense des droits de l'Homme, syndicats).

Pour le patronat européen pas de doute, l'Omnibus « de simplification » marque une étape importante pour faire de l'Europe un meilleur endroit pour faire des affaires. Markus J. Beyrer, directeur général de BusinessEurope, a déclaré :

« Faire mieux avec des normes moins nombreuses et plus claires, c'est ce que demandent les entreprises européennes de toutes tailles. En réduisant les charges réglementaires et de reporting inutiles, le premier Omnibus permettra aux entreprises de contribuer plus efficacement aux objectifs de durabilité de l'UE tout en préservant la compétitivité de l'économie européenne. »

Cette pression sur l'Union européenne pour déréguler les normes existantes est parfaitement illustrée par la lettre envoyée le 11 avril par 32 grands laboratoires pharmaceutiques à la Présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen, lettre qui menace de transférer hors Europe 16,5 milliards d'investissements si l'UE ne répond pas dans les 3 mois à leurs demandes. Celles-ci sont claires : raccourcir les processus pour les essais cliniques menés dans plusieurs pays et accroître les ressources de l'Agence européenne des médicaments pour en faire une référence mondiale dans l'approbation des thérapies innovantes, mais surtout ils demandent de suspendre et réviser la mise en œuvre de la Directive qui demande d'améliorer le traitement des eaux usées avant leur rejet dans la nature “afin d'éviter des charges disproportionnées” pour leurs entreprises… En mars 2025 les patrons européens de BusinessEurope avaient déjà, lors d'un Sommet social tripartite, déclaré que face au programme de déréglementation de la nouvelle administration américaine « le plus grand défi qu'ils identifient est la surrèglementation », appelant l'UE à « agir de toute urgence pour réduire la charge réglementaire pesant sur les entreprises et renforcer son attractivité en tant que place d'investissement ».

Pour les syndicats, aux niveaux national et européen, il s'agit bien de dérèglementation. Les syndicats, particulièrement en France, ont été pionniers en matière de devoir de vigilance et la remise en cause d'une Directive adoptée il y a à peine un an est une régression grave. La Confédération européenne des syndicats vient de réunir à Belgrade, fin mai, ses organisations pour une conférence de mi-mandat et l'assemblée a décerné un carton rouge à la Commission en déclarant :

qu'« Une économie déréglementée, néolibérale, avec peu de droits et de bas salaires ne répondra pas aux défis de compétitivité de l'Europe et créera plus de problèmes qu'elle n'en résoudra. Le discours patronal présentant la législation européenne comme contraignante est réducteur et représente une menace pour le projet européen. Ce dénigrement de l'UE sape la confiance dans les institutions, alimentant l'euroscepticisme et l'extrême droite. Une approche déréglementaire de la compétitivité n'a pas sa place en Europe. Nous n'accepterons jamais que les droits, les salaires et les conditions de travail des travailleurs soient compromis ou dégradés par la déréglementation et la simplification. L'initiative dite « Omnibus I » constitue une initiative déréglementaire dangereuse, et la directive sur le devoir de vigilance en matière de durabilité des entreprises doit être préservée ».

Les ONG ont des positions similaires aux syndicats. Pour le CCFD Terre solidaire

« on souhaite savoir si nos produits sont vertueux, s'ils sont tachés de sang ou s'ils respectent les personnes, s'ils sont marqués du sceau de la dégradation de l'environnement… La disparition de ces textes européens ou leur affaiblissement va rendre ce contrôle moins possible ».

Notons que la Commission ne devrait pas s'arrêter là en matière de « simplification » puisque son objectif, d'ici la fin de son mandat, est de réduire d'au moins 25 % les charges administratives des entreprises et d'au moins 35 % pour les PME.

Affaire à suivre…

[1]

[1] Notes : Il faut rappeler que cette interprétation extensive du « milieu de travail », à la Nordique, intégrant tous les éléments y compris de rémunération était un coup de génie de Jacques Delors dans la négociation sur la révision du Traité qui donnera l'Acte unique adopté en 1986. Cet Acte unique introduit pour la première fois la majorité qualifiée pour la réalisation du Marché intérieur mais aussi l 'article 118A pour « l'amélioration du milieu de travail ». Tout a son idée du grand Marché économique Margareth Thatcher n'y avait vu que du feu !

Un pacte pour renforcer le dialogue social européen

2025-05-14T17:18:04Z

La Commission européenne et les partenaires sociaux interprofessionnels européens ont signé, le 5 mars 2025, un nouveau Pacte pour le dialogue social européen qui renforcera le rôle des partenaires sociaux dans l'élaboration des politiques du marché du travail, de l'emploi et des politiques publiques.

Le dialogue social est un pilier du modèle social européen. Il joue un rôle crucial dans la préservation de la compétitivité des entreprises européennes :

Il stimule la productivité, favorise des emplois de qualité et garantit l'équité sociale.
Il reste un outil essentiel pour faire en sorte que les marchés du travail s'adaptent aux transitions numérique et climatique.
Que les travailleurs soient dotés des compétences adéquates.

Le dialogue social est inscrit dans le traité de fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et son importance est soulignée par le principe 8 du Socle européen des droits sociaux et par le plan d'action sur le dit socle. C'est un ensemble de documents contenant 20 principes et droits clés destinés à construire une Europe plus juste dans les domaines du marché du travail et des systèmes de protection sociale.

La présidente de la Commission européenne a déclaré :

« dans un monde en mutation, l'Europe doit suivre le mouvement. Lorsque les technologies changent, lorsque les industries évoluent, c'est notre dialogue social qui garantit l'équité et le succès durable. Le dialogue social fait de l'innovation de rupture un progrès pour tous. Il maintient le bien-être des entreprises compétitives et des travailleurs au centre de tout ce que nous faisons. Avec la signature du pacte européen pour le dialogue social, nous plaçons les partenaires sociaux et le dialogue social au cœur du processus décisionnel européen ».

Le nouveau pacte établit un cadre à long terme comprenant des mesures concrètes, en particulier, la Commission nommera un envoyé pour le dialogue social européen.

Il encouragera des consultations auprès des partenaires sociaux, il communiquera aux institutions de l'UE les inquiétudes soulevées au niveau national.
Il travaillera avec les partenaires sociaux à l'élaboration d'une feuille de route pour des emplois de qualité, à paraître en 2025.
Il échangera avec les partenaires sociaux au sujet des éléments du programme de travail de la Commission pour l'année à venir qu'ils jugent prioritaires, avant l'adoption de ce programme.
Il créera un mécanisme pour recevoir des rapports conjoints des partenaires sociaux sur le dialogue social au niveau de l'UE.
Il consultera les partenaires sociaux au sujet d'initiatives qui ne relèvent pas du champ d'application des articles 153 et 154 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), mais qui revêtent une importance particulière pour les partenaires sociaux.

Les partenaires sociaux interprofessionnels européens rédigeront à intervalle régulier un programme de travail pluriannuel visant à répondre aux principaux défis économiques et sociaux auxquels sont confrontés les marchés du travail européens et à recenser les instruments appropriés pour relever ces défis.

Ils mettront au point des procédures communes pour améliorer le dialogue social bipartite autonome, notamment les négociations d'accords entre partenaires sociaux, et pour coopérer sur les différents types d'outils de dialogue social utilisés à l'échelle de l'UE.

Encourager le dialogue social dans chaque État membre : ce pacte (divisé en quatre chapitres), rappelle l'importance du dialogue social européen et le rôle spécifique des partenaires sociaux dans la co-réglementation des politiques sociales et de l'emploi :

Il reconnaît la nécessaire différence entre les consultations des partenaires sociaux et celles, plus larges, des organisations de la société civile.
Il vient lister les actions que la Commission européenne s'engage à mettre en place afin de renforcer et soutenir le dialogue social européen bipartite (interprofessionnel et sectoriel) et tripartite.
Cela passera par la garantie d'un soutien politique, financier et administratif au dialogue social.

La Commission encouragera le renforcement des moyens et des capacités à agir des partenaires sociaux dans chacun des vingt-sept États membres de l'Union et chez les postulants à l'adhésion.

Cet engagement n'a rien d'anodin vu la montée de l'extrême droite dans plusieurs pays européens : Finlande, Italie, Hongrie avec pour conséquence des attaques contre les syndicats, le dialogue social et la baisse des droits sociaux.

« Nous ressentons tous les vents turbulents d'un monde en mutation mais nous choisissons de nous engager envers ce qui, nous le savons, nous a apporté : notre tradition européenne de dialogue social, de compromis et de construction de consensus social » ,

poursuit Esther Lynch, secrétaire générale de la Confédération européenne des syndicats (CES).

Références

Les impacts de la pollution de l'air sur la santé et l'économie

2025-03-22T18:06:30Z

Asthme, accident vasculaire cérébral, diabète… quels impacts de la pollution de l'air ambiant sur la santé ? Et quels impacts économiques ? Particules fines, dioxyde de soufre, oxydes d'azote, ozone…, les polluants atmosphériques sont aussi variés que dangereux.

Santé publique France a estimé, dans une étude du 29/01/2025, l'impact de l'exposition à la pollution de l'air ambiant sur la survenue de maladies chroniques, en France hexagonale et en région. Jusqu'à 100 000 personnes pourraient développer des maladies chroniques, pour un coût de plusieurs milliards d'euros (cancer du poumon, asthme, AVC, diabète).

La limitation des activités pendant le confinement au printemps 2020 a entraîné une réduction de l'exposition de la population française qui a permis d'éviter de juin 2019 à juillet 2020 environ :

2 300 décès en lien avec les PM2.5 (les particules fines) sur 40 000 décès annuels. Elles proviennent du chauffage au bois, du trafic routier.
Et 1 200 décès en lien avec le NO2 (oxyde d'azote) sur 7 000 décès annuels. Il est produit par des véhicules diesel ou à essence, expulsé par les pots d'échappement.
L'étude estime entre 12 et 20 % des nouveaux cas de maladies respiratoires chez l'enfant, soit entre 7 000 et presque 40 000 cas selon la maladie et le polluant considéré et entre 5 et 13 % des nouveaux cas de maladies respiratoires, cardiovasculaires ou métaboliques chez l'adulte, soit entre 4 000 et 78 000 cas, sont attribuables, annuellement à une exposition à long terme, à la pollution de l'air ambiant en lien avec les activités humaines. La réduction des ces concentrations à des niveaux équivalents aux valeurs guides de l'OMS (Organisation mondiale de la santé) permettrait d'éviter une grande partie de ces cas.

L'étude confirme un poids économique majeur de la pollution, chiffré à plus de 16 milliards d'euros par an. Cela représente 199 euros par personne et par an et 12,9 milliards d'euros pour les particules fines (très nocives pour les voies respiratoires). Le gaz NO2 représente quant à lui un coût de 3,8 milliards d'euros par an :

L'étude a calculé le coût de l'intégralité des soins à partir du déclenchement de la maladie (médicament, hospitalisation, rééducation),
De la perte de productivité liée au travail,
De la perte de qualité de vie de l'individu.

La réduction de la pollution permet d'économiser plus de 6 milliards d'euros par an et d'éviter plus de 45 000 nouveaux cas annuels. C'est particulièrement vrai en ville où la facture s'élève à 3 milliards d'euros à cause de la forte concentration de N02 liée au trafic routier. Si on revenait au modèle OMS la facture se réduirait de 11,3 milliards d'euros.

Selon les derniers chiffres publiés par le ministère de l'Écologie, la pollution de l'air continue de baisser en France. Ce succès a été permis par la règlementation rendant obligatoire la désulfuration des carburants et par la chute du charbon en France. Cela concerne principalement le dioxyde de soufre (SO2) et le dioxyde d'azote (N02). En 2023 :

Pour le S02, 1,7 microgramme par mètre cube (µg/m3). À proximité d'industries, les particules atteignent 2µg/m3, bien en dessous de l'objectif de qualité national et de la recommandation de l'OMS.
Pour le dioxyde d'azote (NO2), il s'élève à 13µg/m3 en fond urbain et 24 µg/m3 à proximité du trafic urbain, deux fois moins qu'en 2 000. La situation s'améliore grâce aux améliorations techniques des moteurs et des chaudières. Nocif pour la santé respiratoire, il peut être émis par de multiples sources : la combustion de carburants ou la transformation du monoxyde d'azote au contact de l'air. En dessous de l'objectif de qualité national mais supérieur à la recommandation de l'OMS, qui a été abaissée en 2021.
La part des stations de mesure pour lesquelles les normes règlementaires ne sont pas respectées baisse à 1,4 % en 2023. Ces stations sont concentrées dans les agglomérations de Paris et Lyon.
C'est la même chose pour ce qui concerne les particules fines. Elles voient leur concentration baisser de manière continue. L'objectif de qualité national est respecté mais pas les recommandations de l'OMS pour les PM2,5.
Un seul des principaux polluants surveillés voit ses concentrations moyennes annuelles augmenter entre 2000 et 2023 : l'ozone (O3). Toxique à basse altitude, il est issu de la transformation d'autres polluants sous l'effet de la chaleur et du rayonnement solaire. Le réchauffement climatique favorise son apparition (canicule).

Selon Santé publique France, les PM2,5 et le NO2 sont à l'origine d'environ 50 000 décès prématurés dans l'hexagone. Ce bilan a été divisé par deux depuis 2005, c'est la même chose en moyenne européenne.

Une volonté européenne : atteindre l'objectif du « Plan d'action mondial pour la lutte contre les maladies non transmissibles de l'OMS », à savoir une réduction d'un tiers du risque de décéder d'une maladie chronique à l'horizon 2030.

« Le pacte vert pour l'Europe » de la Commission européenne s'est engagé à améliorer davantage la qualité de l'air et à aligner plus étroitement les normes de l'Union européenne sur les recommandations de l'OMS. Dans son plan d'action « zéro pollution », la Commission européenne s'engage à réduire, d'ici à 2030, l'incidence de la pollution atmosphérique sur la santé de plus de 55 %.

Références

https://www.santepubliquefrance.fr/.../asthme-accident-vasculaire-cerebral-diabete-quels-impacts-de-la-pollution-de-l-air-ambiant-sur-la-sante-et-quel-impact-economique

https://www.ecologie.gouv.fr/dossiers/france-reduit-ses-emissions

La protection sociale en Europe en 2023, coûteuse mais largement redistributive

2025-03-19T18:07:02Z

La Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) publie chaque année une comparaison internationale des dépenses de protection sociale en Europe. Elle distingue pour chacun des pays des 27 pays de l'UE le poids des recettes et dépenses consacrées aux risques sociaux : maladie, invalidité, vieillesse survie, famille, emploi, logement et pauvreté exclusion sociale.

Son impact dans le PIB

Le premier indicateur de l'étude 2023 porte sur la part de PIB que les pays de l'UE consacrent aux dépenses de protection sociale. Nous apprenons ainsi qu'elles représentent en moyenne 26,6 % du PIB dans les pays de l'UE-27, ce qui correspond à 10 540€ par habitant en parité de pouvoir d'achat (PPA), et la France est le pays d'Europe qui consacre la part de dépense la plus importante en proportion de PIB aux prestations de protection sociale avec 31,5 %, en occupant la cinquième position de dépenses par habitant avec 12 960€ (PPA).

Il faut néanmoins noter que les écarts sont marqués entre zones géographiques.
Les pays d'Europe du Nord et de l'Ouest sont ceux qui dépensent le plus pour la protection sociale, les pays du sud de l'Europe se trouvent dans une situation intermédiaire, avec des niveaux de dépenses compris entre 13,2% du PIB à Malte et 28,1%en Italie, tandis que les pays de l'Est y consacrent des sommes bien inférieures à celles du reste de l'Europe, tant en pourcentage du PIB qu'en euros en PPA par habitant.
Le point commun étant que les dépenses de protection sociale repartent à la hausse en euros constants dans une majorité des pays européens, soit une moyenne en augmentation de dépenses en euros constants dans l'UE 27 qui atteint 0,1 % en 2023, et 15 pays de l'UE 27 ont des dépenses en hausse.
Les hausses les plus importantes observées sont en Pologne (+8,2 %), en Slovaquie (+7,8 %) et à Chypre (+5,9 %), des pays où les dépenses avaient fortement baissé en 2022. En France, les dépenses de protection sociale reculent pour la deuxième année consécutive, avec -1,9 % en 2023 après 2,0 % en 2022. En 2023, la baisse des dépenses à prix constants est notamment portée par les risques maladie (3,2 %) et vieillesse survie (1,0 %).

Les risques vieillesse-survie et maladie-soins de santé sont les principaux postes de dépenses de protection sociale, ils constituent le premier poste de dépenses de protection sociale dans la quasi-totalité des pays européens. Ces prestations comprennent principalement le versement des pensions de retraite qui représentent 47 % de l'ensemble des prestations sociales en moyenne dans l'UE-27.

Le risque maladie-soins de santé est, en moyenne, le deuxième poste de dépenses de prestations sociales, Il représente 30 % du total des prestations dans les pays de l'UE-27 avec des variations, selon les pays, de 22 % en Italie et au Danemark jusqu'à 45 % en Irlande.
Il représente 31 % du total de prestations pour la France, soit légèrement plus que la moyenne européenne.

Les montants de dépenses pour les autres risques sont nettement plus faibles et varient d'un pays à l'autre. En 2023, dans l'Union européenne, les dépenses pour les risques famille, invalidité, emploi, logement et pauvreté-exclusion sociale représentent 23 % de l'ensemble des prestations (24 % en France).

Son financement

La structure globale du financement de la protection sociale est liée à l'importance relative des différents risques dans les dépenses totales.
En Europe, le financement de la protection sociale repose principalement sur les cotisations sociales assises sur les salaires et sur les contributions publiques financées par l'impôt. Sa répartition entre ces deux sources varie d'un pays à l'autre, reflétant l'histoire et l'évolution de chaque système de protection sociale.
Dans l'ensemble des pays, certains risques sont davantage financés par les contributions publiques et d'autres par les cotisations.

Pour illustrer le propos, notons que les prestations du risque vieillesse-survie, premier poste de dépense de la protection sociale, sont généralement liées aux revenus d'activité passés et financées par des cotisations sociales (sauf au Danemark, où les pensions publiques de base sont forfaitaires).

Les prestations du risque emploi sont, elles aussi, financées par des cotisations sociales dans la plupart des pays, sauf au Danemark et en Irlande.

En revanche, les prestations logement et de lutte contre l'exclusion sociale, qui relèvent d'une logique de solidarité nationale, sont généralement alimentées par des contributions publiques.

Le financement du risque maladie, deuxième poste de dépense de la protection sociale, varie selon les pays. Il repose principalement sur les contributions publiques, en Suède et au Danemark et sur les cotisations sociales en Allemagne, aux Pays-Bas ou encore en Pologne. En France, le financement du risque maladie a évolué en 2018 avec la suppression des cotisations salariales maladie et chômage, remplacées par une hausse de la contribution sociale généralisée (CSG, une contribution publique) sur une base de revenus plus large (incluant les revenus de remplacement et de patrimoine).

Enfin, le financement des prestations du risque famille est le plus souvent assuré par des contributions publiques, sauf en France et en Suède où le financement par cotisations sociales demeure majoritaire. Depuis les années 2000, une tendance similaire est observée dans la quasi-totalité des pays d'Europe, la part des cotisations employeurs diminue au profit des contributions publiques, pour limiter la hausse du coût du travail.

Différences de taux de chômage

Le taux de chômage s'établit en 2023 à un niveau inférieur à la période pré-crise sanitaire pour la deuxième année consécutive. En moyenne 6,1 % de la population active des pays de l'UE-27 était au chômage (6,8 % en 2019). En France, il s'établit à 7,4 % en 2023, contre 8,5 % en 2019.
Les contrastes entre pays sont très marqués, le chômage est particulièrement élevé dans les pays du sud de l'Europe et plus bas dans les pays d'Europe de l'Est. L'Espagne et la Grèce affichent les taux de chômage les plus élevés de l'UE-27, avec 12,3 % et 11,2 % de chômeurs, mais largement inférieurs à ceux qui ont été observés avant la crise sanitaire.
À l'inverse, l'Europe de l'Est présente globalement les taux de chômage les plus bas de l'UE-27, même si des variations importantes sont observées entre les pays ; de 7,1 % en Lettonie à seulement 2,6 % en Tchéquie et 2,9 % en Pologne.

Les écarts entre pays peuvent s'expliquer par des marchés du travail qui fonctionnent différemment. En Allemagne et aux Pays-Bas, par exemple, les faibles niveaux de chômage (respectivement 3,2 % et 3,5 % en 2023) résultent pour partie d'un recours important aux contrats courts et à l'emploi à temps partiel. Si ces dispositifs facilitent l'accès à l'emploi pour un large éventail de travailleurs et accroissent la flexibilité du marché du travail, en permettant une adaptation rapide aux fluctuations économiques – d'où des taux de chômage relativement bas - ces emplois sont en revanche souvent accompagnés de salaires moins élevés pour les salariés concernés et de conditions de travail plus précaires.

Un système social coûteux certes, mais très redistributif

Ainsi malgré les différences de construction ou de modalités de financements, chacun s'accorde à considérer que le modèle social européen est assez convergent et l'un des plus complets en matière de couverture des risques. Pour conclure, nous pouvons saluer le caractère très redistributif du modèle social européen (16,2 %), qui a permis en 2022 de réduire significativement le taux de pauvreté monétaire de 9 points dans l'UE-27.

Source

La protection sociale en Europe en 2023 – Les Dossiers de la DREES n° 127 – 29 janvier 2025 :
– https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/.../250129_DD_protection-sociale-europe-2023

La directive européenne sur les travailleurs des plateformes est approuvée

2024-12-04T18:17:16Z

Comme il était prévu depuis l'accord entre le Conseil et le Parlement européens de février 2024, confirmé par le Parlement européen fin avril, ainsi que l'indiquaient les Clés du social (https://www.clesdusocial.fr/une-directive-europeenne-pour-proteger-les-travailleurs-des-plateformes), le Conseil européen a à son tour validé la directive le 14 octobre. Elle doit maintenant être publiée et les États auront alors 2 ans pour la transposer.

Rappelons qu'elle facilite la requalification de ces travailleurs comme salariés s'il existe des éléments de subordination et restreint le champ d'usage des algorithmes afin de remettre de l'humain dans la gestion de ces travailleurs par l'interdiction des licenciements algorithmiques et celle de données personnelles très personnelles.

Source

https://www.consilium.europa.eu/.../platform-workers-council-adopts-new-rules-to-improve-their-working-conditions/