Les clés du social

La France compte 4,4 millions d'indépendants en 2022

2025-07-02T17:00:09Z

L'INSEE vient de publier une étude sur l'emploi et les revenus des travailleurs indépendants.
On y apprend que la France compte 4,4 millions de personnes dirigeant une entreprise en 2022 et que, parmi ces indépendants, 4,0 millions de personnes exercent une activité non salariée, à titre principal ou en complément d'une activité salariée.

On les appelle « indépendants », en référence à leur absence de lien de subordination qui les différencie des autres travailleurs, en particulier l'absence de contrat de travail et de lien de subordination juridique à l'égard d'un donneur d'ordre. C'est leur principale caractéristique commune car, pour le reste, ils présentent une très grande variété de profils.

Des statuts très variés

Pour certains, il s'agit de leur activité principale, pour d'autres d'une activité d'appoint. Certains emploient des salariés, d'autres non. Certains sont les seuls dirigeants de leur entreprise, d'autres partagent cette responsabilité.
Une petite partie d'entre eux (0,3 million), présidents ou directeurs généraux de sociétés anonymes, présidents de sociétés par actions simplifiées ou gérants minoritaires de société, sont « assimilés salariés » : ils cotisent au régime général de la Sécurité sociale comme les salariés, mais pas à l'assurance chômage.
Neuf indépendants sur dix, dans le champ agricole (0,4 million) comme non agricole (3,6 millions), sont affiliés à un régime de protection sociale des travailleurs non salariés et, de ce fait, sont qualifiés de « non‑salariés » : ils sont entrepreneurs individuels classiques, micro-entrepreneurs ou gérants majoritaires de société.

L'indépendance juridique n'exclut toutefois pas qu'une partie des indépendants exercent leur activité en étant soumis à une relation de dépendance économique par rapport une autre entité, qu'il s'agisse d'un client, d'une relation amont (groupement, centrale d'achat ou coopérative, franchise, licence de marque, location‑gérance, etc.) ou d'un intermédiaire (plateforme numérique, etc.).
Ces travailleurs économiquement dépendants, comptabilisés parmi les indépendants, ne sont pas identifiables dans les sources administratives, mais peuvent être appréhendés dans d'autres sources, comme l'enquête Emploi.
Ainsi, selon cette dernière, en considérant l'emploi principal déclaré, un indépendant sur huit est économiquement dépendant.

Enfin, la répartition des non‑salariés par grand secteur d'activité fin 2022 est la suivante :

Industrie (hors artisanat commercial)	5 %
Construction	12 %
Commerce et artisanat commercial	15 %
Transports et entreposage	4 %
Services aux entreprises et services mixtes	26 %
Services aux particuliers hors santé	22 %
Santé et action sociale	16 %

Les principales caractéristiques des indépendants

Exploitants agricoles, commerçants, artisans ou professionnels libéraux, les non‑salariés sont en moyenne plus âgés que les salariés et exercent plus souvent dans la construction, la santé ou les services aux particuliers (activités artistiques et récréatives, enseignement, et coiffure notamment).
Les femmes sont minoritaires parmi les non‑salariés (24 % dans l'agriculture, 41 % dans les autres secteurs), alors qu'elles représentent 26 % des salariés agricoles et 49 % des salariés non agricoles.

Hors agriculture, les effectifs de non‑salariés ont augmenté de 72 % entre 2008 et 2022.
Ce dynamisme reflète intégralement le succès du statut d'auto‑entrepreneur, créé en 2009 et requalifié en micro‑entrepreneur en 2014.
Ainsi fin 2022, 1,8 million de micro‑entrepreneurs sont économiquement actifs, soit près d'un non‑salarié sur deux dans les secteurs non agricoles.
Ils en représentent même plus des trois quarts dans certains services aux particuliers comme les activités artistiques, récréatives ou l'enseignement, dans le commerce de détail hors magasin (sur les marchés, à distance ou par d'autres canaux) ou la livraison à domicile.
Trois micro‑entrepreneurs sur dix cumulent leur activité non salariée avec un emploi salarié, contre un non‑salarié classique sur dix.

Les travailleurs indépendants représentent 13 % de l'emploi total en France (en se limitant aux emplois principaux exercés), ils représentent une part un peu plus faible qu'en moyenne dans l'Union européenne (14 %) : cette part est supérieure à celle de l'Allemagne (8 %), mais moins élevée que celle des pays du pourtour méditerranéen (jusqu'à 20 % en Italie, 27 % en Grèce)

Les revenus des indépendants

Les non‑salariés « classiques » (hors micro‑entrepreneurs) gagnent en moyenne 4 030 euros par mois en 2022, soit 11,7 % de plus qu'en 2013, en euros constants.

Les secteurs les moins rémunérateurs sont le commerce de détail hors magasin, les activités de taxi et de voiture de transport avec chauffeur (VTC), les services personnels, les arts, spectacles et activités récréatives ainsi que l'enseignement.
À l'opposé, les médecins et dentistes perçoivent en moyenne les revenus les plus élevés, devant les juristes et comptables et les pharmaciens.
Les micro‑entrepreneurs gagnent quant à eux en moyenne 670 euros par mois en 2022.
Les revenus d'activité sont plus concentrés parmi les non‑salariés que parmi les salariés du privé. Parmi les non‑salariés classiques non agricoles ayant dégagé un revenu positif, les 10 % les mieux payés en concentrent à eux seuls 39 % (contre 27 % parmi les salariés).

Pour conclure

Depuis le début des années 2000, l'emploi non salarié est reparti à la hausse ; et ce renouveau du travail non salarié s'inscrit dans une tendance à la diversification des formes d'emploi, avec l'apparition, sur la période récente, de plusieurs modèles situés à la frontière du salariat et du non‑salariat ; comme le portage salarial, les coopératives d'activité ou d'emploi, la dépendance économique de certains non‑salariés à un donneur d'ordre unique, etc. C'est surtout avec la création, en janvier 2009, du statut d'auto‑entrepreneur que cette tendance s'est développée avec comme conséquence la création de 1,5 million de non‑salariés supplémentaires entre 2008 et 2022.
Une évolution particulièrement forte dans les services de transports incluant les VTC (+147 %), dans les services aux entreprises et services mixtes (+132 %) et les services aux particuliers hors santé (+104 %).
Ainsi, le nombre de non‑salariés été multiplié par 4,5 dans certaines activités spécialisées (design, photographie, traduction, etc.), par 4 dans l'action sociale et les services divers de santé (comme les activités des psychologues, des diététiciens ou des sophrologues), par 3,6 dans l'enseignement privé. Avec une consécration certaine pour le statut de micro- entrepreneur, qui doit probablement une part de son succès à l'absence de lien de subordination, mais à quel coût économique et social, l'avenir nous le dira.

Source

https://www.insee.fr/fr/statistiques/8376583?sommaire=8376600

Portrait des travailleurs de plateformes

2025-01-22T18:09:03Z

Les activités présentes sur les plateformes se multiplient, donc les travailleurs aussi. On les retrouve maintenant dans de nombreux secteurs, y compris là où on ne l'aurait pas imaginé. La Dares propose d'en faire le portrait, en dégageant les traits majoritaires tout en signalant la diversité des situations.

Les travailleurs des plateformes, qui sont-ils ?

Ils représentent maintenant 2 % des emplois, soit presque 600 000 et 1 indépendant sur 6. C'est 3 fois plus qu'en 2017 !

On les trouve en particulier dans les prestations de services (assurances, immobilier, agents commerciaux, consultants en communication ou en marketing, etc.) soit 18 % d'entre eux, 11 % dans la santé et le paramédical, mais aussi dans l'hotellerie-restauration (9 %), 9 % dans l'artisanat de services, également dans l'agriculture (7 %), etc. 42 % ont adopté le statut de microentrepreneur.

En moyenne, c'est une population plus masculine, plus âgée (13 % de moins de 30 ans, contre 21 % parmi les salariés) et plus diplômée (76 % ont au moins le bac, contre 69 % des salariés). Ils sont plus souvent pluriactifs, à 14 %, le double des salariés, pour s'assurer un revenu suffisant. Cela s'explique par la fréquence de missions courtes et l'existence d'un sous-emploi.

Les caractéristiques de leur travail

Une partie de leur travail est organisé par la plateforme pour 44 % d'entre eux, soit par des instructions précises et une possibilité de sanction, soit par le contrôle de la réalisation des tâches. 58 % ont leur travail noté par les clients ou usagers, contre 20 % des salariés. En échange, les plateformes leur apportent parfois des ressources, de la formation (pour 21 %) ou de l'information voire des équipements de protection pour 12 %.

Leur travail est numérisé et ils sont le plus souvent à l'aise avec le numérique : 83 % utilisent un smartphone ou un ordinateur plus de 3 heures par jour et ils sont beaucoup en télétravail. Ainsi leur travail est plus intense, plus exigeant émotionnellement car 90 % sont en contact avec le public et connaissent des risques de tension. D'autre part ils se sentent souvent isolés et pensent que leur travail n'est pas assez reconnu. Cependant, une partie d'entre eux possède une autonomie importante et ils vivent peu de conflits de valeur.

Ils travaillent avec des horaires bien plus longs que les salariés, avec une moyenne de 42 heures par semaine ; seuls 28 % ont une durée inférieure à 35 heures et 61 % sont à 40 heures ou plus. Leurs horaires sont plus souvent atypiques, se déroulant souvent le soir, la nuit ou tôt le matin pour 75 % d'entre eux, ou le weekend pour 88 %. Ce qui est le signe d'une impossibilité de conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle, provoquant les plaintes de leur entourage. Pourtant leur évaluation de leur santé est meilleure que celle des salariés : 30 % disent ne pas en avoir une bonne, contre 37 % des salariés.

Mais leur crainte est surtout celle de la perte de leur emploi, au double des salariés, avec 50 % d'entre eux qui le redoutent contre 24 % des salariés. Leur insécurité socioéconomique est beaucoup plus forte.

Au-delà de caractéristiques communes, leurs situations sont très variées et même très dissemblables, des livreurs de pizzas et VTC aux consultants, avocats ou architectes que l'on trouve aussi parmi les travailleurs des plateformes. Les problèmes de conditions d'emploi et de travail, qui commencent à être traités par des débuts de négociation collective et les premiers accords, sous le contrôle de l'Arpe (Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi), se retrouvent en particulier chez les plus fragiles, livreurs et VTC. Et beaucoup reste à faire, vu la lenteur voire la résistance des plateformes à les reconnaitre et à les négocier.

Source

Les travailleurs de plateforme : quels profils et quelles conditions de travail ? Dares – 21 novembre 2024 :
https://dares.travail-emploi.gouv.fr/publication/les-travailleurs-de-plateforme-quels-profils-et-quelles-conditions-de-travail

Retrouver dans Clés du social
https://www.clesdusocial.fr/debuts-de-la-negociation-collective-pour-les-travailleurs-des-plateformes-de-mobilite

La directive européenne sur les travailleurs des plateformes est approuvée

2024-12-04T18:17:16Z

Comme il était prévu depuis l'accord entre le Conseil et le Parlement européens de février 2024, confirmé par le Parlement européen fin avril, ainsi que l'indiquaient les Clés du social (https://www.clesdusocial.fr/une-directive-europeenne-pour-proteger-les-travailleurs-des-plateformes), le Conseil européen a à son tour validé la directive le 14 octobre. Elle doit maintenant être publiée et les États auront alors 2 ans pour la transposer.

Rappelons qu'elle facilite la requalification de ces travailleurs comme salariés s'il existe des éléments de subordination et restreint le champ d'usage des algorithmes afin de remettre de l'humain dans la gestion de ces travailleurs par l'interdiction des licenciements algorithmiques et celle de données personnelles très personnelles.

Source

https://www.consilium.europa.eu/.../platform-workers-council-adopts-new-rules-to-improve-their-working-conditions/

Une directive européenne pour protéger les travailleurs des plateformes

2024-05-22T17:06:17Z

Les eurodéputés ont adopté fin avril 2024 le projet de directive sur les travailleurs des plateformes et institué une présomption de salariat pour mettre fin aux « faux indépendants ». Il reste au Conseil européen à l'adopter à leur prochaine réunion mais cela ne posera pas de problème puisque le Conseil et le Parlement s'étaient mis d'accord en février. Aussi on en connait déjà le contenu définitif.

La place prise par les plateformes

D'après la Commission européenne, il y a actuellement environ 500 plateformes, dont le poids économique augmente très vite, passé de 3 Mds€ en 2016 à 14 Mds€ en 2020, et la progression a continué depuis. En 2021-22 il y avait autour de 28 millions de travailleurs et la Commission s'attend au nombre de 43 millions en 2025. Selon le Conseil européen, ces travailleurs exercent une grande variété de tâches, la livraison et les taxis étant de loin les plus importants, mais aussi celles de traduction, de saisie de données, de gardes d'enfants, de soins aux personnes âgées… Il ajoute que pour beaucoup il s'agit d'une « source secondaire de revenu, venant compléter leur travail habituel ». Des situations multiples.

Les principaux points de la directive

Le contenu en a été largement débattu, certaines législations nationales ayant pris des directions bien différentes. On peut citer notamment l'Espagne qui a opté pour le salariat des livreurs alors que la France en reste au travail indépendant mais avec des syndicats, une Autorité des relations sociales et des négociations collectives pour construire progressivement leurs droits sociaux. Le contenu actuel a été approuvé …avec l'opposition de la France et l'abstention de l'Allemagne.

L'objectif central est d'assurer un statut professionnel à ces travailleurs. La directive oblige les États membres à créer une présomption réfutable de salariat : en cas de contestation ou de plainte, la preuve de l'indépendance, c'est-à-dire d'une relation contractuelle et non d'un contrôle et d'une direction du travailleur, incombera à la plateforme. En effet, pour la Commission, actuellement sur les 30 à 40 millions de travailleurs des plateformes aux alentours de 5,5 millions d'entre eux doivent respecter des règles et des restrictions de même nature que les salariés habituellement. Ils doivent donc bénéficier des mêmes droits du travail et d'une protection sociale en étant requalifiés comme salariés.

D'autre part, un deuxième objectif est d'humaniser la gestion de ces travailleurs. Cela concerne l'interdiction de traiter certaines données personnelles (émotivité, état psychologique, croyances…). Cela comporte aussi d'interdire les renvois ou licenciements par une décision d'algorithme ou automatisée, d'assurer une surveillance humaine sur les décisions importantes affectant ces travailleurs et de les informer, eux et leurs représentants syndicaux ainsi reconnus, du recours à des systèmes de surveillance et de prises de décision automatisées.

Cette directive européenne constitue un vrai progrès pour les travailleurs : quand ils n'ont pas la maitrise de leur emploi du temps, ou du travail qu'ils peuvent ou non effectuer, ou du montant de leurs travaux, et le risque de radiation, ils pourront demander une requalification comme salariés. Après la fin de l'adoption et la publication de la directive, les États membres auront 2 ans pour en faire la transposition. Comment la fera la France ? C'est une question qui va se poser prochainement ! Un premier point de mise en application vient de sortir par un décret du 25 avril qui impose aux plateformes un système de collecte et de transmission des données relatives à leurs activités et de l'activité professionnelle des travailleurs indépendants, qu'elles doivent fournir dans les 3 mois suivant la parution du décret, soit le 28 juillet au plus tard. Ce n'est qu'un point par rapport à la transposition de l'ensemble !

Sources

Le Parlement adopte la directive sur le travail des plateformes – Parlement européen – 24 avril 2024 :
– https://www.europarl.europa.eu/.../le-parlement-adopte-la-directive-sur-le-travail-des-plateformes

Décret n° 2024-388 du 25 avril 2024 portant création d'un système de collecte et de transmission de données relatives à l'activité des plateformes et à l'activité professionnelle des travailleurs indépendants qui y ont recours :
– https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049477890

Déjà parus dans Clés du social

Diversité et déficiences du travail de plateforme :
– https://www.clesdusocial.fr/diversite-et-deficiences-du-travail-de-plateforme

Espagne, les livreurs à vélo deviennent des salariés :
– https://www.clesdusocial.fr/espagne-les-livreurs-a-velo-deviennent-des-salaries

Deliveroo, condamné pour travail dissimulé

2022-06-04T17:07:45Z

Depuis le début de l'existence des plateformes, le statut d'emploi des livreurs, chauffeurs ou autres travailleurs qu'elles emploient fait débat. Employés sous contrat commercial, ils sont officiellement travailleurs indépendants. Dans plusieurs pays (Californie, Royaume-Uni, Espagne, France…), ces travailleurs ont porté la question de leur statut en justice et, selon les États voire les tribunaux, la réponse a été différente, avec souvent une requalification en salariés. En France, deux arrêts de la Cour de cassation en 2018 et 2020 ont requalifié des indépendants en salariés.

Des livreurs travaillant pour Deliveroo ont porté plainte, pour la première fois au pénal en première instance, pour contester le fait d'être travailleurs indépendants, vues les conditions qui leur étaient faites par Deliveroo, les années en cause étant celles des débuts, de 2015 à 2017.

Le jugement du Tribunal correctionnel de Paris (19 avril 2022)

L'entreprise est condamnée à 375 000 € d'amende, somme maximum possible, à 50 000 € pour préjudice moral à chacun des 5 syndicats qui s'étaient portés partie civile, à des dommages et intérêts pour 120 livreurs partie civile, et à rembourser le préjudice subi (cotisations sociales) à l'Urssaf, elle-même partie civile. Deux dirigeants sont condamnés à 1 an de prison avec sursis et 30 000 € d'amende et à 5 ans d'interdiction de diriger une entreprise. Un troisième, accusé de « complicité » de travail dissimulé, écope de 4 mois de prison avec sursis et 10 000 € d'amende.

Les motivations du jugement

Le Tribunal, suivant les réquisitions du parquet, conteste l'emploi de ces livreurs, entre 2015 et 2017, comme travailleurs indépendants plutôt que comme salariés : « Il s'agit d'un habillage fictif ne correspondant pas à la réalité de l'exercice professionnel des livreurs ». Cela les prive de droits : « Un faux travailleur indépendant, soumis à un lien de subordination juridique et dans une situation de dépendance économique ne pourra pas faire valoir ses droits sociaux dans les mêmes conditions qu'un salarié déclaré : droit de grève, visites médicales, liberté syndicale, jours fériés… ».

En effet, les livreurs interrogés ont témoigné que, sous une apparence de liberté et de flexibilité, ils avaient en fait rencontré la pression, la surveillance, les réprimandes. Le tribunal a relevé qu'ils devaient avoir une tenue siglée Deliveroo, suivre obligatoirement certaines formations, que la modification de leur planning ou zone d'intervention devait être validée par la plateforme, qu'ils étaient contrôlés par géolocalisation et que l'entreprise pouvait sanctionner (« débrancher », donner les moins bons créneaux…). Il y avait donc subordination juridique et dépendance économique.

Le tribunal accuse donc la plateforme de fraude et d'une « dissimulation systémique » du travail, en bénéficiant de « tous les avantages de l'employeur… sans les inconvénients » et « à moindres frais » en évitant de payer les charges sociales.

Deliveroo a annoncé faire appel de ce jugement. Elle a aussi mis en avant que depuis les années contestées, certaines pratiques ont évolué : selon elle, il est par exemple plus facile de refuser une course.

Ce jugement montre combien le débat sur le sort de ces travailleurs est important, pour combler cette absence de droits (chômage, retraite, algorithme…). D'où la nécessité d'une réglementation et de la construction de droits. La législation française a peu à peu commencé à se saisir de cette question et vient de mettre en route la représentation collective de ces travailleurs avec un objectif de dialogue social et de négociation de droits.

« Réguler les plateformes numériques de travail » - Partie 2 -

2021-01-20T18:05:18Z

Les recommandations formulées en conclusion du rapport

Dans le cadre défini par la lettre de mission, J-Y. Frouin formule treize recommandations en conclusion des cinq parties de son rapport.

– Dans la première partie, relative à la clarification du statut des travailleurs des plateformes, l'auteur du rapport laisse entrevoir un regret. En substance, il explique que la solution consistant à étendre les droits des salariés aux travailleurs des plateformes serait « techniquement aisée à mettre en œuvre », mais qu'elle a été exclue du cadre de la mission… Le rapport écarte aussi l'idée de créer un tiers statut, intermédiaire entre salariat et travail indépendant, cette solution ayant le grave inconvénient de remplacer une frontière floue par deux frontières qui le seraient autant (recommandation n°1). En définitive, le rapport préconise de faire disparaître les indices d'un lien de subordination en donnant les moyens au travailleur de se constituer sa propre clientèle, de fixer ses tarifs et les conditions d'exécution de sa prestation, et d'introduire dans le code du travail une définition légale du travailleur indépendant reposant sur la réunion de cinq critères : posséder ses propres moyens de production et assumer les risques de son activité ; être libre de refuser une tâche et pouvoir en fixer les limites ; être libre de fixer ses horaires de travail ; avoir le droit de se constituer sa propre clientèle et d'offrir ses services à tout autre tiers ; avoir la faculté de se faire remplacer. Autrement dit, codifier les indices que la jurisprudence retient de longue date. Cela clarifierait-il vraiment la situation ? L'auteur du rapport n'en semble pas lui-même convaincu si l'on en croit l'absence de cette préconisation dans la liste des recommandations qu'il formule.

– La deuxième partie du rapport est intitulée « garantir les droits des travailleurs et sécuriser les relations par le recours à un tiers ». Dans ce cadre, le rapport recommande que tout travailleur ayant une ancienneté d'activité d'au moins 6 mois (pour les livreurs à vélo) ou 12 mois (pour les chauffeurs VTC), au moins à mi-temps, soit tenu de se faire salarier par un tiers, entreprise de portage salarial ou coopérative d'emploi et d'activité (recommandation n°2). Le surcoût de cette « indépendance protégée » serait réparti entre le travailleur et la plateforme, le premier bénéficiant d'un avantage fiscal à définir (recommandation n°4) et la seconde devant rétrocéder au tiers une part de sa commission que le rapport estime entre 20 et 25 %, mais qui devrait être défini par la négociation collective organisée sous l'égide de l'autorité de régulation des plateformes (recommandation n°3).

– « Assurer une régulation collective des plateformes s'appuyant sur des représentants légitimes des travailleurs » est le titre de la troisième partie. Cette régulation collective devrait concerner au moins, selon le rapport, les huit domaines que doivent traiter les chartes prévues à l'article L.7342-9 du code du travail (v. ci-dessus, 1ère partie). Elle impliquerait la négociation d'accords collectifs dans le cadre de chaque secteur d'activité (recommandation n°5) - la Commission Européenne s'étant engagée à lever les obstacles résultant de l'interdiction des ententes en droit de la concurrence - ou, subsidiairement, dans celui d'une plateforme. Ces accords seraient négociés et conclus par une représentation des travailleurs, fondée sur des élections dans chaque plateforme avec une agrégation des résultats au niveau de chaque secteur d'activité.

À défaut d'accord collectif sur les thèmes de la négociation collective, le rapport recommande d'imposer aux plateformes une obligation de transparence et d'information sur le fonctionnement des algorithmes, sur les modes d'évaluation et de notation des travailleurs ainsi que sur l'utilisation qui en est faite, et sur les modalités de détermination des prix (recommandation n°6). Afin de protéger les représentants des travailleurs, il est recommandé d'imputer à la plateforme, en cas de baisse de l'activité du représentant, la charge de prouver que cette baisse procède de motifs étrangers à l'exercice de fonctions de représentant (recommandation n°7).

– Dans sa quatrième partie, intitulée « Réglementer et contrôler les plateformes numériques de travail », le rapport recommande de compléter les dispositions existantes du code du travail (ci-dessus, 1ère partie) par plusieurs règles impératives. Les informations sur la prestation proposée par la plateforme devraient être étendues à la destination de la course (recommandation n°9). Le temps de conduite devrait être limité à 60 heures hebdomadaires dans la zone dense urbaine d'Île-de-France (recommandation n°10), la rupture des relations à l'initiative de la plateforme ou la diminution substantielle de commandes devrait être fondée sur un motif légitime (recommandation n°12). À défaut, une indemnité devrait être due au travailleur. Celui-ci devrait avoir droit à l'assurance chômage. La loi devrait assurer aux travailleurs une rémunération horaire minimale correspondant approximativement au SMIC horaire après couverture des coûts d'exploitation, soit environ 15 à 18 euros et un prix minimum net chauffeur par prestation de l'ordre de 7 euros (recommandation n°11).

– Enfin, le rapport préconise la création d'une autorité de régulation des plateformes, dont la mission consisterait à mettre en place le dialogue social, à servir de médiateur en cas de litige entre plateformes et travailleurs, à organiser la négociation collective sur le partage des frais de structuration collective via le recours à un tiers, à donner son avis sur les minima fixés par la loi, sur les décisions d'octroi, de suspension et de suppression des licences des plateformes, à autoriser la rupture des relations contractuelles entre un représentant des travailleurs et une plateforme à l'initiative de celle-ci (recommandation n°8), et à réunir et centraliser les éléments d'information statistique sur les plateformes de travail afin de disposer en permanence de l'ensemble des éléments d'appréciation (recommandation n°13).

Sans conclure sur une recommandation concrète, la cinquième partie du rapport répond au Premier Ministre qui sollicitait des éclairages sur l'opportunité d'instaurer un socle commun de droits susceptible de s'appliquer à toutes les formes d'activité professionnelle. S'inspirant largement du rapport « Au-delà de l'emploi » (1999), dans lequel Alain SUPIOT préconisait d'attacher les droits à la personne du travailleur plutôt qu'à un statut ou à un emploi, cette cinquième partie esquisse deux propositions. La première vise à protéger la santé des travailleurs, comme le droit du travail à son origine, en préconisant la reconnaissance d'un droit au repos à tous les travailleurs. La seconde, prenant en compte l'aspiration de plus en plus répandue, préconise la reconnaissance d'un droit à reconversion professionnelle dont le fonctionnement pourrait s'inspirer de celui des droits rechargeables à l'assurance chômage. Dans les deux cas, le droit se concrétiserait sous sa forme monétaire à mesure des activités exercées. S'agissant de droits de créance, leur mise en œuvre suppose de leur conférer un débiteur. Le rapport esquisse une réponse à propos du droit au repos en suggérant de prendre modèle sur les caisses de congés existant dans les secteurs du bâtiment et des spectacles.

Étroitement encadré par une mission qui visait à prémunir les plateformes du risque de requalification des contrats qui les lient à leurs travailleurs dans un premier temps tout en imposant de ne pas remettre en cause le statut de travailleur indépendant pourtant imposé par les plateformes, J-Y. Frouin a livré un rapport particulièrement riche et équilibré. Ce rapport est à présent entre les mains des partenaires sociaux. Cependant, du fait même de l'extension donnée en second lieu à la mission, la prise en compte des recommandations par le Gouvernement excéderait le cadre de l'habilitation à procéder par Ordonnance, inscrite dans la loi d'orientation des mobilités. Leur traduction législative prendra donc encore quelque temps. Et de l'ambition de cette traduction dépendra étroitement le tarissement espéré du contentieux de requalification des contrats tout en assurant de meilleures conditions aux travailleurs des plateformes ».

Retrouvez la 1ère partie : Rapport remis au Premier Ministre le 2 décembre derniert, signé de Jean-Yves Frouin.
https://www.clesdusocial.com/reguler-les-plateformes-numeriques-de-travail-nouveaux-types-d-entreprises-et-d-emplois

« Réguler les plateformes numériques de travail » - Partie 1 -

2021-01-16T18:10:20Z

Sous ce titre a été remis au Premier Ministre le 2 décembre dernier un important rapport, signé de Jean-Yves Frouin, ancien président de la chambre sociale de la Cour de Cassation. Avant de présenter les recommandations de ce rapport (partie 2), il est utile d'évoquer et l'origine et le contexte de la mission confiée à ce haut magistrat. L'analyse de notre juriste.

Origine et contexte de la mission

Les plateformes numériques et la situation des travailleurs qu'elles emploient ont déjà été l'objet de nombreux rapports commandés par les Pouvoirs Publics français, par l'Union Européenne, par l'OCDE, par l'OIT… L'intérêt porté à ces nouveaux types d'entreprises et d'emplois tient sans doute moins à leur importance quantitative instantanée (dont l'évaluation prête à discussion du fait de l'extrême variété des niveaux d'emploi), qu'à la rapidité de leur développement et, surtout, à la manière dont les plateformes gèrent ces emplois. Aux travailleurs qu'elles utilisent elles imposent d'adopter un statut de travailleur indépendant (micro-entrepreneurs) qui ne correspond pas nécessairement à leurs conditions concrètes d'emploi et qui se caractérise par son extrême précarité. Cependant, ces plateformes contribuent au développement de certains services, tels que le transport de personnes à la demande et la livraison de marchandises, et elles recrutent massivement des jeunes qui peinent à trouver par ailleurs une place sur le marché du travail.

Entre des travailleurs qui obtiennent des tribunaux, comme dans plusieurs autres pays, la requalification en contrat de travail de la relation qui les lie aux plateformes numériques, et celles-ci selon lesquelles le salariat de leurs travailleurs serait incompatible avec leur modèle économique, les pouvoirs publics recherchent depuis plusieurs années les moyens d'une sécurisation juridique de cette relation. Il faut souligner toutefois que cet objectif est poursuivi constamment avec le parti-pris d'apporter aux travailleurs des plateformes numériques une protection sociale sans remettre en cause le statut de travailleurs indépendants qui leur a été imposé.

C'est ainsi qu'ont été introduits dans le code du travail par la loi du 8 août 2016 (n°2016-1088) l'obligation pour la plateforme de prendre en charge la moitié de la cotisation à l'assurance des accidents du travail souscrite par les travailleurs, à moins qu'elle les ait elle-même couverts en souscrivant un contrat collectif d'assurance comportant des garanties équivalentes (art. L.7342-2 C. Trav.), et par celle, dite « loi d'orientation des mobilités », du 24 décembre 2019 (n°2019-1428) des dispositions qui confèrent aux travailleurs un droit à la formation permanente (art. L.7342-3), qui lui garantissent l'exercice du droit de grève (art. L.7342-5), qui leur reconnaissent le droit de constituer une organisation syndicale et d'y adhérer afin de faire valoir leurs intérêts collectifs (art. L.7342-6) et un droit d'accès aux données relatives à leur activité, détenues par la plateforme (art. L.7342-7).

S'agissant des travailleurs « en lien avec des plateformes (numériques) » exerçant une activité de « conduite d'une voiture de transport avec chauffeur » ou de « livraison de biens au moyen d'un véhicule, motorisé ou non », leurs droits et leurs obligations, ainsi que les modalités d'exercice de la responsabilité sociale de la plateforme peuvent être définis unilatéralement par celle-ci dans une « charte » sans que l'existence de cette dernière puisse être regardée comme le signe d'un lien de subordination entre travailleur et plateforme, dès lors qu'elle porte au moins sur huit thèmes énumérés par la loi et que cette charte a été homologuée par l'administration (art. L.7342-9).

Le texte adopté par le Parlement allait plus loin. Il excluait que soit caractérisé un lien de subordination entre travailleur et plateforme, non seulement par l'établissement de la charte, mais aussi, par « le respect des engagements pris par la plateforme ». Il s'ensuivait que toute requalification en contrat de travail de la relation entre les deux parties, fondée sur la réalité de cette relation, était exclue a priori. Cependant, le Conseil Constitutionnel a censuré cette partie de la disposition, au motif qu'« en permettant aux opérateurs des plateformes de fixer eux-mêmes les éléments de leurs relations avec les travailleurs indépendants qui ne pourront être retenus par le juge pour caractériser l'existence d'un lien de subordination juridique et donc d'un contrat de travail, le législateur leur a permis de fixer des règles qui relèvent de la loi, (le législateur) a donc méconnu sa compétence » (C. Constit. Décision n°2019-794 DC du 20/12/2019).

Les relations entre plateforme et travailleur restaient donc, même en présence d'une charte dûment homologuée, susceptible d'être requalifiées en contrat de travail si l'analyse des conditions concrètes d'emploi traduisaient une subordination juridique du travailleur à la plateforme.

L'article 48 de la même loi habilitait le gouvernement à déterminer par Ordonnance les modalités de représentation des travailleurs indépendants employés par les plateformes visée à l'article L.7342-1 du code du travail. Estimant que cette question avait pris « une acuité particulière » par suite de la décision du Conseil Constitutionnel, le Premier ministre a chargé J-Y FROUIN de « définir les différents scénarios envisageables pour construire un cadre permettant une représentation des travailleurs des plateformes visées à l'article 48 et les prérogatives de cette représentation ».

Toutefois, le 4 mars 2020 (n°19-13316 FP.P+B+R+I), la chambre sociale de la Cour de Cassation a rendu, en conclusion d'un litige qui opposait la société UBER à l'un de ses chauffeurs, un arrêt auquel l'ampleur de sa publicité et la précision de sa motivation conféraient le caractère d'une décision de principe. La haute juridiction rejetait le pourvoi que la plateforme avait formé contre un arrêt de la Cour d'Appel de Paris qui avait requalifié en contrat de travail le contrat d'un chauffeur après constaté au terme d'une analyse détaillée que la plateforme avait en fait le pouvoir de diriger le travail du chauffeur, d'en contrôler et d'en sanctionner l'exécution, ce qui caractérisait l'existence d'un lien de subordination juridique entre les deux parties, de sorte que le statut de travailleur indépendant était fictif.

Le 4 juin, considérant que la question de la « sécurité juridique du statut des travailleurs intervenant sur les plateformes se posait avec une plus grande urgence depuis (cet arrêt) », que la crise sanitaire et économique pose avec plus d'acuité la question des protections sociales et économiques dont ils ont besoin, et que, dans la perspective d'un prochain sommet européen consacré aux travailleurs des plateformes, la France doit être en mesure d'apporter une contribution à la régulation des conditions d'emploi de ces travailleurs, le Premier Ministre a élargi la mission de J-Y Frouin. En complément de la mission initialement confiée à ce haut magistrat, il lui était demandé « de définir les voies et moyens permettant de sécuriser juridiquement les relations contractuelles et les contrats collectifs entre les plateformes et ces travailleurs et d'identifier les pistes permettant de renforcer le socle de droits dont bénéficient les travailleurs des plateformes, sans remettre en cause la flexibilité apportée par le statut d'indépendant ».

Partie 2 : Les recommandations formulées en conclusion du rapport.
https://www.clesdusocial.com/reguler-les-plateformes-numeriques-de-travail-recommandations-du-rapport-Frouin

Un chauffeur d'Uber requalifié en salarié

2020-03-11T19:08:58Z

Dans le langage courant, l'« ubérisation » désigne la précarisation caractéristique de l'emploi proposé par les plateformes numériques de mise en relation des travailleurs avec les usagers de certains services, notamment de VTC (véhicules de transport avec chauffeurs) et de livraison de repas. Par extension, l'« ubérisation » symbolise la précarisation de nombreuses formes d'emploi, notamment par la qualification abusive des travailleurs en « indépendants ». Toutes les entreprises qui contournent ainsi le droit du travail ne mettent pas en œuvre des technologies digitales ; mais ces dernières facilitent la dissimulation de la subordination des travailleurs et contribuent puissamment à l'amplification de la fraude.

Dans ce contexte, la conclusion du contentieux qui opposait à la société UBER un chauffeur de VTC réclamant la requalification de sa relation de travail en un contrat de travail était particulièrement attendue. Depuis ce jeudi 4 mars c'est chose faite. Dans un arrêt rendu en formation plénière, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a jugé que la Cour d'Appel, qui avait constaté que UBER « avait adressé des directives (au chauffeur), en avait contrôlé l'exécution et avait exercé un pouvoir de sanction… avait légalement justifié sa décision » de requalifier en contrat de travail le contrat qui l'avait lié à cette société et que celle-ci avait rompu en désactivant son compte sur la plateforme (Cass. Soc. 4/3/2020, pourvoi n°19-13.316). De surcroît, en décidant de donner à son arrêt le maximum de publicité (publication d'un communiqué de presse et d'une note explicative ; publication de l'arrêt au bulletin civil des arrêts de la Cour et dans son bulletin d'information, au rapport annuel de la Cour et sur son site internet), la haute juridiction souligne la portée jurisprudentielle qu'elle entend conférer à sa décision.

Pour autant, la nouveauté de cette décision ne réside que dans les types d'acteurs concernés (plateformes numériques et chauffeurs de VTC). En soi, la solution que la Cour apporte à ce litige ne marque aucun revirement dans sa jurisprudence ; c'est une décision parfaitement classique. Mais, elle détonne par rapport aux tentatives des pouvoirs publics, exécutif et législatif, d'assigner des règles particulières aux relations entre les plateformes numériques et leurs travailleurs.

Un arrêt conforme à une jurisprudence classique pour une activité qui se veut hors norme

Chargée de contrôler la bonne application du Droit par les juridictions de première instance et d'appel afin de maintenir l'unité du Droit dans l'espace national et dans le temps, la Cour de Cassation commence par rappeler que la présomption d'indépendance qui résulte de l'inscription d'une personne physique au registre du commerce ou au répertoire des métiers n'est qu'une présomption simple, dont la preuve contraire est donc toujours recevable (art. L.8221-6 C. Trav.). Ajoutons que, depuis des lustres, la jurisprudence exclut que le statut d'un travailleur puisse dépendre de la volonté exprimée par les parties à un contrat (v. not. arrêt Bastille Taxi 19/12/2000, pourvoi n°98-40572). La Cour de Cassation pointe un à un les éléments factuels que la Cour d'Appel a vérifiés souverainement que, comme celle-ci, elle retient comme pertinents :

« Le fait de pouvoir choisir ses jours et ses heures de travail n'exclut pas en soi une relation de travail subordonnée dès lors que, lorsqu'un chauffeur se connecte à la plateforme Uber, il intègre un service organisé par la société Uber BV ».
« Les tarifs sont contractuellement fixés au moyen des algorithmes de la plateforme Uber par un mécanisme prédictif, imposant au chauffeur un itinéraire particulier dont il n'a pas le libre choix, puisque le contrat prévoit en son article 4.3 une possibilité d'ajustement par Uber du tarif notamment si le chauffeur a choisi un itinéraire ″inefficace″… ».
« S'agissant des conditions d'exercice de la prestation de transport, … Uber exerce un contrôle en matière d'acceptation des courses (en incitant les chauffeurs à se déconnecter lorsqu'ils ont refusé successivement trois courses, en se réservant le droit de restreindre l'accès du chauffeur à l'application et même de la désactiver ″à sa discrétion raisonnable″) et en les incitant à rester connectés pour espérer effectuer une course et, ainsi, à se tenir constamment, pendant la durée de la connexion, à la disposition de la société Uber BV, sans pouvoir réellement choisir librement, comme le ferait un chauffeur indépendant, la course qui leur convient ou non… ».
« Sur le pouvoir de sanction, outre les déconnexions temporaires à partir de trois refus de courses et les corrections tarifaires appliquées si le chauffeur a choisi un itinéraire ″inefficace″, (la fixation par la société Uber dans chaque ville) d'un taux d'annulation de commandes pouvant entraîner la perte d'accès au compte y participe, tout comme la perte définitive d'accès à l'application Uber en cas de signalements de comportements problématiques par les utilisateurs… ».

Ainsi se trouvent réunis les critères de l'existence d'un contrat de travail, « l'exécution du travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ». Ces critères étaient déjà définis par une jurisprudence ancienne et constante, notamment dans un arrêt Société Générale du 13/11/1996 (pourvoi n°94-13.187), et déjà appliqués à un litige entre une plateforme numérique de livraison de repas, Take Eat Easy, et l'un de ses travailleurs (Cass. Soc. 28/11/2018, pourvoi n°17-20.079). La décision commentée ici est d'autant moins de nature à surprendre que les juridictions d'autre pays (notamment l'État américain de Californie et le Royaume-Uni), appliquant des règles équivalentes, ont déduit des mêmes faits la même conclusion.

Un arrêt aux allures de pavé dans la mare

La décision du 4 mars confirme que, pour la Cour de Cassation, il n'existe pas de statut intermédiaire entre indépendance et salariat. Du moins, est-ce au législateur d'en décider autrement. Or, jusque récemment, de tels statuts ne régissaient que quelques autres professions, notamment les travailleurs à domicile et les gérants non salariés de succursales de commerce de détail alimentaire. Par deux fois ces dernières années (lois n°2016-1088 du 8/8/2016 et n°2019-1428 du 24/12/2019), le législateur s'est efforcé, selon ses propres termes, de fixer les modalités de mise en œuvre de la « responsabilité sociale » qu'il impute à la plateforme numérique envers « les travailleurs indépendants » qui y recourent lorsqu'elle « détermine les caractéristiques de la prestation de service fournie ou du bien vendu et fixe son prix » (art. L.7342-1 du code du travail).

Ainsi, la plateforme doit-elle prendre en charge la cotisation à l'assurance couvrant les risques d'accident du travail, pour autant toutefois, que le travailleur prenne l'initiative de souscrire l'assurance volontaire prévue par le code de la sécurité sociale, à moins que la plateforme souscrive un contrat collectif et que le travailleur y adhère (art. L.7342-2 C. Trav.). Le droit d'accès à la formation professionnelle est aussi reconnu au travailleur, la plateforme supportant la charge de la contribution. Si le travailleur bénéficie à sa demande d'une action de formation, la plateforme supporte les frais d'accompagnement et l'indemnité due au travailleur. Au-delà d'un chiffre d'affaires réalisé par le travailleur, propre à chaque secteur d'activité, la plateforme doit abonder son compte personnel de formation (art. L.7342-3 et D.7342-1 à D.7342-5 C. Trav.). Le droit de grève est reconnu aux travailleurs dès lors que « les mouvements de refus concerté de fournir leurs services… ne peuvent ni engager leur responsabilité contractuelle ni constituer un motif de rupture… » ni justifier une sanction quelconque (art. L.7342-5 C. Trav.). De même leur est reconnu le droit d'adhérer à des syndicats ou d'en constituer (art. L.7342-6 C. Trav.). Enfin, leur est reconnu le droit d'accès « à l'ensemble des données concernant leurs activités propres au sein de la plateforme » (art. L.7342-7 C. Trav.).

À ces règles générales, la loi du 24/12/2019 a ajouté des dispositions propres aux relations entre plateformes et travailleurs exerçant les activités de conduite de VTC ou de livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues. Tenant compte de l'initiative prise par certaines plateformes de réglementer par des « chartes » unilatérales les relations entre elles-mêmes et leurs chauffeurs, le législateur s'est efforcé de conférer à ces chartes une portée qui prémunirait les plateformes du risque de requalification des contrats.

En substance, la loi reconnaît les chartes dans lesquelles les plateformes « précisent notamment les conditions d'exercice de l'activité professionnelle…, modalités visant à permettre aux travailleurs d'obtenir un prix décent pour leur prestation, modalités de développement des compétences professionnelles et de sécurisation des parcours professionnels, mesures visant à améliorer les conditions de travail, à prévenir les risques professionnels, les modalités de partage d'informations et de dialogue entre la plateforme et les travailleurs, modalités selon lesquelles les travailleurs sont informées de tout changement relatif aux conditions d'exercice de leur activité professionnelle, la qualité de service attendue, les modalités de contrôle de l'activité par la plateforme et les circonstances qui peuvent conduire à une rupture… (d'éventuelles) garanties de protection sociale complémentaire… » (art. L.7342-9, 1° à 8°, C. Trav.). Bref, il est reconnu aux plateformes la faculté de réglementer les conditions d'emploi des chauffeurs, bien que ce soient en principe des travailleurs indépendants.

Le texte adopté par le Parlement disposait que, « lorsqu'elle est homologuée par l'autorité administrative, l'établissement de la charte [et le respect des engagements pris par la plateforme dans les matières énumérées aux 1° et 8° du présent article] ne peut caractériser l'existence d'un lien de subordination juridique entre la plateforme et les travailleurs ». Cependant, le Conseil Constitutionnel a censuré comme non conforme à la constitution la partie de ce texte mise ici entre parenthèses. Rappelant que l'article 34 réserve au législateur le pouvoir de déterminer, parmi les « principes fondamentaux du droit du travail », le « champ d'application (de ce droit) et, en particulier, les caractéristiques du contrat de travail », Le Haut Conseil a condamné la faculté donnée aux opérateurs des plateformes « de fixer eux-mêmes, dans la charte, les éléments de leur relation avec les travailleurs indépendants qui ne pourront être retenus par le juge pour caractériser l'existence d'un lien de subordination juridique et, par voie de conséquence, l'existence d'un contrat de travail » (C. Constit. 20/12/2019, n°2019-794 DC, point n°28). En conséquence de la suppression des mots cités ci-dessus entre parenthèses, le texte promulgué (art. L.7342-9 C. Trav., not. dernier alinéa) signifie seulement que ni l'existence d'une charte, ni son contenu ne suffisent à établir un lien de subordination juridique entre la plateforme et ses chauffeurs. Conséquence parfaitement conforme à la jurisprudence, selon laquelle la subordination doit être prouvée en fait par la réunion d'indices convergents relatifs au pouvoir de diriger le travail, de le contrôler et de le sanctionner.

Force est donc de constater que la tentative de soustraire à l'application judiciaire des critères de la subordination juridique les relations entre les plateformes de VTC et de livraison de marchandises et leurs chauffeurs et cyclistes a échoué. Pour autant que, dans le cas de ces derniers, un statut intermédiaire entre celui de travailleur indépendant et le salariat soit pertinent, le législateur est renvoyé à l'exercice du pouvoir, qui lui appartient en propre, d'établir un tel statut. Mais celui-ci pourrait-il s'appliquer à des relations de travail caractérisées par une subordination juridique dans les trois domaines cruciaux de la direction, du contrôle et de la sanction ? Qu'il soit permis d'en douter. Comment, en effet, pourrait-on justifier que la même subordination affranchisse l'employeur d'un chauffeur de VTC ou d'un livreur cycliste de l'application du code – et, plus généralement, au droit – du travail selon qu'il met en œuvre ou non une plateforme numérique ?

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Le poids des petites entreprises et des travailleurs indépendants dans l'emploi mondial

2019-12-11T19:12:07Z

L'OIT a pu regrouper les données d'emploi de 99 pays, développés ou en développement et de tous les continents. La conclusion est étonnante sur le poids des indépendants et des petites structures dans l'emploi total, malgré les différences de niveau de revenu et de développement économique et social selon les pays. Ce qui en fait un moteur essentiel de l'emploi.

Travailleurs indépendants et salariés des micro et petites entreprises : 70 % de l'emploi

C'est la conclusion à laquelle est arrivé le BIT à partir des data qu'il a rassemblées.
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Même dans les pays développés à haut revenu, ces petites unités économiques représentent 58 % des travailleurs.
Bien entendu, leur poids est encore bien plus important dans les pays de revenu faible, où le total peut atteindre quasi 100 %. Dans ce cas il s'agit en particulier beaucoup d'auto-emplois, qui représentent 66 % en Asie du Sud, 50 % en Afrique subsaharienne et 44 % au Moyen-Orient et Nord de l'Afrique.
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Une part importante du travail dans le secteur informel

Dans ces 99 pays étudiés, 62 % des emplois appartiennent au secteur informel, mais c'est là que se font les grandes différences selon les niveaux de développement des différents pays du monde.

Les ratios des pays à faible PIB par habitant vont jusqu'à 90 % de travail informel, tel au Bénin, en Côte d'Ivoire ou à Madagascar. Au contraire, dans les pays à PIB par habitant élevé, le taux de travail informel peut tomber à 5 % tel en Autriche, en Belgique, en Suisse, ou à Brunei.

Le travail informel se retrouve en particulier dans l'agriculture, beaucoup moins dans l'industrie et les services. Ses multiples inconvénients sont l'absence de sécurité et de protection sociale, des revenus bas, des lacunes dans la santé et la sécurité du travail, la faiblesse des relations professionnelles.

Soutenir les petites unités économiques, un élément central pour l'OIT

En raison de l'importance économique des petites unités partout dans le monde, l'organisation internationale incite à en faire un élément fondamental des stratégies de développement économique et social, en particulier pour les pays en développement, et de promouvoir la transition vers l'économie formelle et la durabilité environnementale. Mais beaucoup de ses préconisations sont utiles dans tous les pays, comme l'importance de créer un environnement favorable, avec l'accès à la finance et aux marchés, de favoriser l'entreprenariat au féminin, mais aussi de garantir leur représentation effective, tant des employeurs et indépendants que des salariés et de veiller à ce que le dialogue social s'y applique réellement.
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Définitions utilisées dans ce document

– emploi indépendant : travailleurs indépendants sans salariés, donc travaillant pour leur propre compte

– microentreprises : jusqu'à 9 salariés

– petites entreprises : de 10 à 49 salariés.

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Sources

OIT – Les petits comptent aussi – Données mondiales sur les contributions des travailleurs indépendants, des microentreprises et des PME à l'emploi – 10 octobre 2019 :
https://www.ilo.org/.../wcms_723282.pdf
et :
https://www.ilo.org/global/publications/books/WCMS_723316/lang--fr/index.htm

La CES défend la protection des travailleurs indépendants

2018-12-05T19:02:12Z

Les formes nouvelles de travail se multiplient, en particulier avec des formes de travail où la subordination n'est plus juridique mais où la dépendance est complète sur le plan économique. La CES (confédération européenne des syndicats) s'est engagée à défendre ces travailleurs atypiques jusqu'ici sans aucune protection sociale et en grande précarité. Si elle a pu faire intégrer des droits fondamentaux dans le socle européen des droits sociaux en novembre 2017, tout est maintenant dans la mise en œuvre. C'est la question qu'elle a posée aux syndicats qui la composent. C'est un nouvel enjeu car ils n'ont notamment pas de salaire minimum, d'accès à la formation, de primes, d'accès aux régimes de retraite des entreprises ni de paiement de leurs frais de déplacements.

Quelques chiffres

D'après Eurostat, il y a 30,5 millions de travailleurs indépendants en Europe (chiffre de 2016) dont 21,8 millions « à leur propre compte », c'est-à-dire seuls sans salariés. Leur nombre représente 10 % des travailleurs de l'UE, avec de fortes variations d'un pays à l'autre (Danemark : 4,6 % ; Grèce : 22,3 %) ; il a légèrement augmenté en 5 ans. Plus d'1/3 sont des femmes.

Ils sont surtout dans 4 secteurs économiques : agriculture-sylviculture-pêche, commerce de gros et de détail, bâtiment, activités scientifiques et techniques spécialisées. Si l'agriculture est en forte baisse, les autres travailleurs indépendants sont de plus en plus nombreux (+5,2 %). Mais plus de 4 syndicats sur 5 considèrent qu'une partie a choisi ce mode de travail par contrainte, notamment ceux qui travaillent dans le bâtiment, les transports, le nettoyage ou la sécurité.
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L'action des syndicats

Dans la plupart des pays européens, au moins un syndicat existe pour ces travailleurs. Ils sont soit spécialisés (journalistes, architectes…), soit spécifiques aux travailleurs précaires, (avec les intérimaires, les contrats temporaires…), soit propres aux travailleurs indépendants, soit inclus dans les syndicats traditionnels (Cfdt, Cgt, Unsa en France). Ainsi, les syndicats européens ont su s'adapter à ces nouveaux travailleurs.

Plus dur est d'obtenir la possibilité de négocier. Cependant, la CES a pu comptabiliser 12 pays, dont la France, où des négociations ou d'autres formes de participation syndicale sont maintenant reconnues, ou ont déjà eu lieu, sur les conditions de travail ; mais elles se sont d'abord développées pour les métiers qui comportent traditionnellement des indépendants, comme les journalistes ou les artistes.

Plus d'un syndicat sur 2 parmi les répondants a essayé de lancer une campagne contre le travail indépendant contraint - aux résultats cependant difficiles – et le même nombre a déjà intenté une action en justice contre le faux travail indépendant.

Les syndicats apportent aussi des services à leurs adhérents indépendants : cela peut être des informations sur leur secteur, des conseils pour les contrats, les factures, la fiscalité, des conseils juridiques, un remboursement des frais de justice, des formations, des tarifs réduits, mais aussi des échanges d'expérience, voire des services professionnels spécifiques.
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L'enjeu de leur protection sociale

Une étude de la Commission européenne a montré que le plus souvent ces travailleurs ont accès à la protection sociale dépendant des financements publics mais pas à celle basée sur des cotisations sociales. L'accès aux soins de santé est le plus répandu. Au contraire de l'accès aux prestations de chômage, à celles liées aux accidents de travail, à la maladie et à la maternité. Un paradoxe alors que leur situation est des plus précaires. Selon les pays, leur accès à la protection sociale est d'un niveau très différent.

Près de la moitié des syndicats participant à l'enquête de la CES ont dit avoir déjà réalisé une action syndicale sur la protection sociale de ces travailleurs, par intervention, lobbying, campagne publique… pour aligner les indépendants sur la protection sociale des salariés.

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Source

Les syndicats s'engagent pour la protection des travailleurs indépendants – La CES – 11 octobre 2018 :
https://www.etuc.org/....pdf