Les clés du social

Dialogue social dans la fonction publique : une réforme inaboutie

2024-12-18T18:28:20Z

C'est sous ce titre explicite que la Cour des Comptes vient de présenter un rapport sur les effets de la loi de transformation de la fonction publique de 2019. Elle avait pour ambition de moderniser et simplifier le dialogue social dans les trois fonctions publiques. Mais, la Cour constate une réduction du nombre d'instances moindre que prévue, des pratiques antérieures parfois maintenues et des moyens dévolus au dialogue social à hauteur de 874 M€. Elle fait aussi des propositions pour un véritable dialogue social rénové.

Cinq ans après

La loi du 6 août 2019 avait engagé une grande réforme du dialogue social avec pour objectif de modifier en profondeur la culture sociale de la fonction publique. Elle a d'abord réorganisé le cadre du dialogue social en fusionnant les comités techniques (CT) et les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) en une instance unique. Ensuite, les commissions administratives paritaires (CAP), dont le nombre a été réduit, ont vu leur rôle recentré sur les décisions disciplinaires. En contrepartie, la loi encourageait la négociation collective débouchant sur des accords contractuels à l'instar du secteur privé.

Quels résultats ?

Le rapport indique que la réduction du nombre d'instances est moindre que prévue. Le nombre d'instances de dialogue social est passé, pour la seule fonction publique de l'État (FPE), de plus de 5 000 en 2019 à environ 4 000 en 2023.
Au sein de la fonction publique territoriale (FPT), l'impact de la réforme n'a été réellement significatif que pour les grandes collectivités territoriales, d'autant que l'obligation légale de tenir au moins deux réunions annuelles de CAP a parfois contrebalancé l'allégement attendu.
Pour la fonction publique hospitalière (FPH), la Cour souligne son fonctionnement toujours atypique qui distingue les personnels médicaux (non impactés par la loi de 2019) des personnels non médicaux et note que la réforme a eu moins d'impact (notamment pour les CAP).
Au total, la nouvelle carte des instances de dialogue social reste complexe. L'objectif de diminution du nombre de CAP est atteint. En revanche celui consistant à simplifier les instances spécialisées demeure largement inabouti.

Les moyens dévolus au dialogue social sont estimés à 874 M€

Cour des Compte oblige, la question financière est largement traitée dans le rapport, d'autant plus que l'étude d'impact de la loi estimait que sa mise en œuvre devait se traduire par une économie budgétaire.

La Cour des comptes a donc essayé de réaliser une estimation du coût du dialogue social. Selon elle, en 2022, les employeurs des trois fonctions publiques ont dépensé en faveur du dialogue social au moins 874 millions d'euros soit 0,27 % de la masse salariale publique.

La Cour des comptes recommande de mettre fin aux dispositifs accordant des droits syndicaux dérogatoires qui engendrent un surcoût évalué à 14,6 millions d'euros par la Cour.

Les conditions d'un dialogue social rénové

La réforme du dialogue social visait à privilégier dorénavant la négociation syndicale sur des aspects collectifs et stratégiques de la vie professionnelle des agents. Environ 200 accords collectifs seulement avaient été signés dans les trois fonctions publiques début 2024 alors même que cette concrétisation du dialogue social est plébiscitée à la fois par les employeurs et les syndicats.

La Cour propose de faire mieux en réfléchissant aux missions des directions et des services des ressources humaines pour réorienter leurs actions. Elle propose de promouvoir davantage la médiation et de valoriser l'engagement syndical dans le déroulement de carrière des agents publics.

Elle rappelle enfin que si les pouvoirs publics souhaitent que la logique conventionnelle se développe au sein de la fonction publique, les droits et moyens des acteurs du dialogue social doivent être reprécisés.

Source

https://www.ccomptes.fr/fr/publications/une-reforme-inaboutie-du-dialogue-social-dans-la-fonction-publique

ENA : quelle haute fonction publique en sortie de crise ?

2020-06-03T17:09:11Z

Le rapport Thiriez sur l'avenir de l'ENA et de la haute fonction publique a été remis au gouvernement le 18 février. Depuis un virus inconnu a mis notre pays, et beaucoup d'autres dans le monde, à l'arrêt et causé des milliers de morts. Cela signifie-t-il que ces travaux doivent passer à la trappe ? Il est souhaitable que non, tant la gestion sanitaire, politique et économique de la pandémie a mis le projecteur sur le rôle de l'État et de ses serviteurs. Et tant de propositions surgissent chaque jour pour préparer un monde d'après, plus solidaire, plus vert, plus européen, plus décentralisé et participatif… Avec quels hauts fonctionnaires construirons-nous cela ?

Petit retour historique

En 1945, l'Ecole nationale d'administration est créée à la sortie de la guerre pour à la fois harmoniser les parcours de formation des hauts fonctionnaires des différents ministères, ce qui n'était pas le cas, et tirer le bilan d'une forme de faillite de la haute fonction publique pendant l'occupation. Elle recrute des têtes bien faites pour être indifféremment préfet, diplomate ou administrateur civil en capacité d'intervenir dans tous les ministères sauf quelques cas nécessitant une haute technologie (Sup Telecom, Polytechnique...).

Aujourd'hui, les grandes écoles et les universités offrent d'excellentes formations initiales et le monde s'est complexifié. Aussi, les procédures de recrutement et de classement de sortie de l'ENA, les postes protégés à vie, l'absence de promotions pour la majorité des administrateurs civils, la confusion entretenue entre le statut de magistrat et de haut fonctionnaire pour le Conseil d'État et la Cour des comptes donnent un tableau peu dynamique d'une école critiquée par ailleurs pour son entre-soi.

Retour sur le rapport Thiriez : 42 propositions

Le rapport comprend 42 propositions pour davantage de mixité sociale. L'ENA deviendrait une école d'administration publique. Il préconise la fin du classement de sortie qui offre à vie les meilleurs postes de la fonction publique à quelques élus. De même la fin du corps de l'Inspection des finances, l'enterrement de l'épreuve de culture générale au concours et la mise en place d'un concours spécial pour des élèves sélectionnés sur des critères sociaux. Une des principales critiques faites à l'ENA est que les fils de cadres, vivant à Paris, représentent toujours 80 % des promotions et ce chiffre ne baisse pas depuis 30 ans.

Décloisonner la haute fonction publique pour répondre rapidement et efficacement à tous les enjeux.

Pour décloisonner la haute fonction publique le rapport préconise que les candidats reçus aux concours administratifs de sept écoles : l'ENA, l'École de la magistrature, l'École de la police, celle de l'administration pénitentiaire, l'École de hautes études en santé publique, celle de la sécurité sociale et l'Institut national des études territoriales suivent un tronc commun de six mois dont l'essentiel se passerait sur le terrain.
On voit bien en ce moment de pandémie l'intérêt que les hauts fonctionnaires responsables de la santé, de la sécurité sociale, des collectivités territoriales et de l'État aient l'habitude de travailler ensemble et non pas chacun dans sa filière.

Une haute fonction publique du XXIème siècle et de sortie de crise

Une haute fonction publique du XXIème siècle nécessite des changements profonds. Pour l'auteur du rapport, Frédéric Thiriez, les fonctionnaires doivent posséder quatre vertus « le sens de l'État, le sens de l'humain, le sens de la décision et celui de l'imagination ». Il souhaite des personnes créatives et capables d'adaptation, « une fonction publique plus ouverte et plus agile ». Il convient aussi d'accepter que certains biens comme l'hôpital public soient des biens communs et ne se gèrent pas comme une usine de production de matériel.

Chantiers d'avenir et d'après Covid 19

Beaucoup aujourd'hui se projettent sur « le monde d'après » et ils sont nombreux ceux qui plaident pour un nouveau modèle de développement plus généreux, plus durable, plus européen et moins vertical. La centralisation de notre pays a des qualités mais on a vu à l'occasion de la pandémie que la souplesse d'organisations territoriales moins centralisées, comme en Allemagne par exemple, a pu avoir plus d'efficacité. Les territoires en France, régionaux comme municipaux, ont su se réinventer pour proposer à leurs concitoyens des mesures adaptées à leur territoire ou leur situation.

Faut-il une épidémie pour que l'on découvre que l'interdiction nationale faite aux citoyens de notre pays d'accéder au bord des lacs se traduise dans les Hautes-Pyrénées par une interdiction de ballade sur les sentiers déserts du GR 10 qui mènent aux lacs d'altitude ? Dont chacun sait qu'ils ne drainent pas la foule ! Pourquoi faut-il que le bord des plages de l'ouest de notre pays soient interdites à la promenade alors que ces zones sont classées vertes …

Centralisation en la matière égale rigidité, incohérence et inefficacité…

Le Premier ministre l'a reconnu, le 28 avril. Il a appelé à « plus de souplesse, à reconnaitre et à adapter les différences ». Il faut donc un personnel administratif capable de gérer ces nouveaux enjeux.
En ce sens la réforme de l'ENA est plus qu'urgente.

Source

https://www.gouvernement.fr/partage/11390-rapport-de-m-frederic-thiriez-mission-haute-fonction-publique

Le service minimum sera étendu dans les collectivités territoriales

2019-09-11T19:06:03Z

La loi de transformation de la fonction publique publiée au Journal officiel du 7 août 2019 prévoit que le service minimum en cas de grève soit étendu, pour les fonctionnaires territoriaux, aux secteurs des activités périscolaires, des cantines, de l'aide aux personnes âgées et handicapées et du ramassage et traitement des ordures. Ces mesures durcissent aussi les conditions d'application du droit de grève, en même temps qu'elles étendent le champ du service minimum. Les élus décideront s'ils mettent en place ce service minimum avec une première étape de négociation avec les syndicats représentatifs.

Une initiative sénatoriale

Ce sont les sénateurs qui ont proposé ces mesures, complétées en commission mixte paritaire, et qui font désormais partie de la loi. Le Conseil constitutionnel a validé la loi.

Les secteurs et agents concernés par le service minimum

Cantines scolaires et collectives, accueil périscolaire et dans les crèches, travail à domicile auprès des personnes âgées et des handicapés, collecte et traitement des ordures, le champ du service minimum est étendu pour les agents qui y travaillent. La loi ouvre aux collectivités locales la possibilité de mettre en place un service minimum garanti dans d'autres secteurs que celui des écoles primaires où il a été institué en cas de forte grève des enseignants sous la présidence de Nicolas Sarkozy.

Les sapeurs-pompiers, les policiers municipaux et les services des sports sont exclus de ce dispositif.

Modification des modalités en cas de grève

Deux autres changements importants ont été introduits dans la loi et limitent le droit de grève. Un préavis de 48 heures est désormais exigé avant toute grève. Les agents des secteurs concernés devront informer, au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève, comprenant au moins un jour ouvré, l'autorité territoriale ou la personne désignée par elle, de leur intention d'y participer. Les informations issues de ces déclarations individuelles ne peuvent être utilisées que pour l'organisation du service durant la grève et sont couvertes par le secret professionnel.

De plus, la retenue sur salaire ne sera plus nécessairement décomptée en nombre d'heures non travaillées ; dès la première heure de grève, c'est le salaire de la journée entière qui pourra désormais être retenu.

Les élus doivent décider

La loi prévoit la capacité de décision des élus pour mettre en place ou non ce service minimum. Pour ce faire, s'ils le souhaitent, ils devront entamer une négociation avec les syndicats représentatifs des fonctionnaires. Cet accord doit être approuvé par l'assemblée délibérante.

En cas d'échec de la négociation, au bout de douze mois, les assemblées délibérantes pourront décider, de manière unilatérale, de mettre en place ce service minimum dans la commune, le conseil départemental ou régional.

Une attaque contre le droit de grève pour les organisations syndicales

Pour Dominique Régnier, secrétaire général des services publics de Force Ouvrière « c'est purement et simplement le droit de grève que l'on attaque ». Il estime que « ce droit va être limité parce que les collectivités solliciteront les agents au préalable pour savoir s'ils sont grévistes ou non, et il y aura l'instauration d'un service minimum qui existe déjà dans certains secteurs comme la petite enfance ».

Pour la CGT services publics, « alors que la Fonction publique fait l'objet d'attaques d'une ampleur inédite, réactionnaires et libéraux entendent limiter les capacités de défense et de revendications des personnels ».

Pour la fédération CFDT des collectivités territoriales, « plusieurs dispositions de cette loi enlèvent des droits aux agents et à leurs représentants. Les sénateurs ayant porté une attention toute spéciale à la fonction publique territoriale, pour prendre des mesures particulièrement négatives avec l'assentiment du gouvernement, sans qu'elles puissent être à aucun moment débattues avec les organisations syndicales ».
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Source

http://www.cnfpt.fr/sites/default/files/loi_de_transformation_de_la_fp_decryptage_des_articles_relatifs_a_la_fpt_1.pdf

La réforme de la fonction publique publiée au Journal officiel

2019-08-21T19:03:51Z

La loi du 6 août 2019, dite de transformation de la fonction publique, est parue au Journal officiel le 7 aout. Elle a comme objectifs, entre autres, de remodeler le dialogue social, faciliter le recours aux contractuels et les restructurations. Mais tout ne s'arrête pas à la promulgation de ce texte, une cinquantaine de textes réglementaires, y compris sur l'égalité professionnelle, devront être pris dans les prochains mois pour une application complète. D'ores et déjà le secrétaire d'État à la Fonction publique vient d'inviter les organisations syndicales à une réunion préparatoire à la concertation le 5 septembre. Certaines mesures de la loi sont malgré tout d'effet immédiat.

L'accord du Conseil Constitutionnel

Des parlementaires de gauche avaient saisi le Conseil Constitutionnel mais les sages de la rue Montpensier ont validé le texte sans en retirer un élément, estimant que la loi ne portait pas atteinte aux principes constitutionnels de « la participation », de « l'égal accès aux emplois publics » ou encore du « droit de grève ». Le texte concerne 5,5 millions d'agents titulaires et contractuels des trois versants de la fonction publique (État, Territoriale et Hospitalière).

Trois axes principaux de réforme

Le premier concerne le dialogue social. Il va être profondément modifié avec la création de comités sociaux dans chaque ministère, collectivité et établissement public de santé. Comme dans le privé, les comités sociaux vont absorber les CHSCT. Leur mise en place aura lieu lors du prochain renouvellement des instances en décembre 2022.

Le deuxième axe vise la gestion des ressources humaines. En premier lieu pour faciliter le recours à des contractuels qui représentent déjà plus de 17 % des effectifs. Un nouveau type de contrat à durée déterminée d'une durée d'un à six ans, n'ouvrant aucun droit à une titularisation ou à un CDI, dénommé « contrat de projet » sera créé. L'instauration d'une prime de précarité pour les contrats à durée déterminée de moins d'un an rémunérés jusqu'à deux Smic a été ajoutée lors du débat parlementaire.

Les allers-retours entre public et privé seront facilités avec la possibilité pour les agents en disponibilité de continuer à bénéficier d'un avancement dans leur corps d'origine. En parallèle, les éventuels conflits d'intérêts lors des entrées et retours dans la fonction publique seront davantage contrôlés, non plus par la Commission de déontologie de la fonction publique mais par la Haute autorité de la transparence de la vie publique. La suppression de la consultation pour avis des Commissions administratives paritaires en amont des mutations ou promotions d'agents, entrera en vigueur le 1er janvier 2020 dans la Territoriale et l'Hospitalière.

Troisième et dernier axe, les restructurations seront facilitées et la rupture conventionnelle individuelle, avec droit au chômage, va être créée à l'instar du secteur privé. Il s'agit d'une expérimentation prévue jusqu'à la fin de 2025.

L'État compte utiliser ces mesures pour gérer les suppressions d'effectifs que le gouvernement table désormais à 15 000 dans la fonction publique d'État et à 70 000 dans la Territoriale.

Plusieurs mesures sont directement applicables

la suppression du jour de carence pour maladie des femmes enceintes ;
la généralisation des parcours de formation pour les personnes accédant pour la première fois à des fonctions managériales ;
le retour progressif aux 1 607 heures dans la fonction publique d'État et la Territoriale (le texte supprime les régimes dérogatoires à la durée légale du travail en vigueur dans certaines collectivités territoriales) ;
la définition d'un service minimum pour certains services publics territoriaux en cas de grève ;
le dispositif rénové de prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d'emplois.

En conclusion, alors que les syndicats avaient manifesté une opposition unanime à la loi en lançant un appel commun à la grève le 9 mai dernier, la réunion de concertation du 5 septembre s'annonce glaciale... ou sportive ! Affaire à suivre.

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Source

https://www.fonction-publique.gouv.fr/projet-de-loi-de-transformation-de-la-fonction-publique

L'évolution des métiers de la fonction publique dans la perspective d'une réforme

2019-05-15T19:08:49Z

Que sait-on des métiers de la fonction publique au-delà des clichés et des promesses de campagne ? Comment évoluent-ils et comment devraient-ils évoluer ? Le statut de la fonction publique est-il toujours pertinent et quel est l'impact du numérique et des défis environnementaux, la fonction DRH est-elle enfin une réalité… ? Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur ce thème, le CESE (conseil économique, social et environnemental) le révèle dans un avis récemment adopté alors que les débats parlementaires débutent sur l'adaptation de la fonction publique.

Cinq millions et demi de personnes travaillent dans la fonction publique

Elles représentent 19,9 % de la population active. Parmi ces personnels, plus de 80 % sont des fonctionnaires titulaires, mais l'augmentation de l'emploi contractuel est une tendance régulière dans les trois versants de la fonction publique. Ces cinq millions de personnes occupent un emploi dans plusieurs centaines de métiers répertoriés dans des structures très différentes, des collectivités territoriales à l'État ou aux établissements publics et dans des domaines d'action très divers. Aujourd'hui, comme hier, s'interroger sur les métiers de la fonction publique c'est aussi réfléchir au rôle que doivent tenir dans la mise en œuvre de notre contrat social les personnes qui les occupent. Car, « la fonction publique constitue un outil essentiel de cohésion sociale, à travers son réseau d'agentes et d'agents, au service de l'intérêt général » souligne le CESE.

Le statut de la fonction publique permet une adaptabilité permanente mais le travail des personnels doit être reconnu

À rebours de certaines expressions politiques et médiatiques, le CESE considère que les principes qui régissent les services publics et la fonction publique donnent à celle-ci « une capacité d'adaptation suffisante pour répondre aux missions, par nature évolutives, assignées à l'État et aux collectivités territoriales ».

Certes, l'évolution des métiers qui en découle « implique des transformations, des créations, voire l'extinction de certains métiers », affirment les auteurs. Toutefois, ils demandent aux pouvoirs publics de mieux faire en reconnaissant davantage le travail des personnels et le sens de leur mission et de mieux accompagner leur évolution professionnelle.

S'adapter, répondre aux changements sociétaux ou techniques et rendre les emplois attractifs

Le CESE préconise qu'à l'évolution des missions de service public réponde une évolution des métiers de la fonction publique lorsque les besoins de la population et des territoires changent et lorsque de grands changements sociétaux apparaissent. Le numérique et les transitions écologiques sont particulièrement évoqués. Et cela alors que l'on constate des conditions de recrutement inégales selon les métiers, révélant des problèmes d'attractivité dans certains secteurs ou des afflux de candidatures qualifiées dans d'autres.

Des leviers concrets, visant à assurer une bonne gestion des ressources humaines

Un dialogue social renouvelé
Le CESE considère ainsi comme prioritaire de « définir et renforcer le dispositif de gouvernance de la fonction publique en s'appuyant sur un dialogue social renouvelé ». Car, souligne-t-il, de telles évolutions ne peuvent advenir sans partir d'un constat réaliste et partagé entre partenaires sociaux de la fonction publique. Dans ce cadre, le dialogue social de la fonction publique doit tenir compte de la double nature de la mission de l'État et des collectivités territoriales - à la fois pouvoirs publics et employeurs responsables de la gestion de femmes et d'hommes au service de l'intérêt général.

Un organisme opérationnel
Pour piloter le dispositif, il recommande de créer un « organisme opérationnel » chargé de trois missions : « Le développement des compétences et des qualifications professionnelles suivant des objectifs partagés par les trois versants de la fonction publique », « la formation continue de la fonction publique de l'État » et « la prospective de l'évolution des métiers ».

Un renforcement de la fonction RH
Les auteurs de l'avis identifient plusieurs leviers visant à « renforcer la fonction RH » pour assurer une gestion des ressources humaines « respectueuse des métiers, des qualifications et des compétences des personnels » au plus près de ce qu'ils vivent. Ils proposent en particulier de faciliter les mobilités professionnelles et mettent l'accent sur « les missions d'avenir du service public dans une phase de transition numérique et écologique ».

En conclusion, en réaffirmant la solidité des principes qui régissent la fonction publique que sont le statut, l'égalité, l'indépendance, la responsabilité, la neutralité et la laïcité, cet avis rappelle que les métiers de la fonction publique n'ont jamais cessé d'évoluer pour répondre aux attentes des citoyens.

Alors que se profile une énième réforme de la fonction publique, cet avis doit être source d'inspiration pour garantir la qualité du service public à travers la reconnaissance de ses personnels.

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Source
https://www.lecese.fr/sites/default/files/pdf/Avis/2018/2018_31_metiers_fonction_publique.pdf

Réforme de l'État : où va le gouvernement ?

2018-11-14T19:15:56Z

Le premier Ministre vient de révéler le 29 octobre les premières mesures de la réforme de l'État et de la fonction publique d'État lors du deuxième comité interministériel de la transformation publique. Certaines sont d'importance comme la dématérialisation des services publics, une meilleure gestion de l'immobilier de l'État, la poursuite de la décentralisation… D'autres concernent la gestion des ressources humaines des différents ministères et suscitent pour certaines craintes et peurs des fonctionnaires, des contractuels et de leurs syndicats.

Un chantier ouvert depuis un an

La réforme dénommée « Action publique 2022 » a été ouverte en octobre 2017 par la mise en place du comité d'experts chargé de préparer la réforme des politiques publiques. Son rapport, bien connu à l'heure des réseaux sociaux, est malgré tout un fantôme car il n'a jamais été remis au Premier Ministre officiellement.

La méthode choisie par le Premier ministre est tout autre. Le rapport et ses conclusions ont inspiré les feuilles de route des différents ministères ainsi que les mesures présentées lors de ce CITP. Matignon affirme que les conclusions des experts ont été reprises à 70 %.

Des feuilles de route ministérielles

Alors que le Premier ministre s'est exprimé devant une quinzaine de ministres, une vingtaine de plans de transformation ministériels ont été publiés. Ils fixent les grandes priorités pour chaque secteur et dessinent un véritable programme de gouvernement. Certains ont déjà été largement présentés comme le plan « Santé » et le plan « Pauvreté » portés par la Ministre de la santé et des solidarités. Pour une large partie d'entre elles, ces feuilles de route reprennent l'essentiel des propositions formulées par les rapporteurs du comité Action publique 2022.

Un programme ambitieux et des mesures transversales

Un « nouveau service public du numérique ».
À l'horizon 2022, le gouvernement entend proposer 100 % des services publics accessibles en ligne. Il veut tirer parti des opportunités offertes par le numérique pour « offrir de nouveaux services aux citoyens » et « diminuer les dépenses de fonctionnement ». Tous les services sont concernés : la santé, la justice, la sécurité ou encore l'éducation… Des expérimentations pour les ordonnances médicales débuteront en 2019, de même l'inscription en ligne sur les listes électorales, la télémédecine et un guichet unique de création d'entreprise en ligne en 2021.
Un site, Vox usagers, pour les usagers du service public
Il permettra dès 2019 à tout usager de donner son avis, de faire part de ses difficultés et de consulter les réponses apportées par les différentes administrations.
Des « indicateurs d'efficacité »
Ces indicateurs concerneront les services de proximité. Ils devraient être publiés d'ici la fin de l'année. Ils évalueront tout autant des services de l'État, comme des consulats mais aussi des caisses de sécurité sociale. Pour Matignon « l'État doit aussi être transparent sur les résultats de ses services publics ».
Une organisation territoriale nouvelle
La réforme prévoit également une organisation territoriale nouvelle. Les préfets des départements et des régions sont chargés de formuler des propositions pour éviter les phénomènes de « reconcentration » régionale des services. Les arbitrages concernant cette réforme de la fonction publique d'État, dite "déconcentrée" (préfectures, rectorats, directions départementales, etc.), seront annoncés d'ici la fin de l'année.
Une meilleure gestion du parc immobilier de l'Etat
Le gouvernement souhaite mieux gérer le parc immobilier de l'État. Il est vaste de 100 millions de mètres carrés, et induit 10 milliards d'euros de dépenses annuelles. Le gouvernement a prévu un plan d'un milliard d'euros pour rénover les cités administratives vieillissantes. Il souhaite également développer la location plutôt que la cession de ses actifs, et mettre en place des "foncières" (sociétés foncières) et des syndics pour améliorer la gestion du parc immobilier. Il génèrerait ainsi de la recette budgétaire.
D'importantes mesures pour la gestion des ressources humaines
L'objectif du gouvernement est toujours de supprimer 50 000 postes dans la fonction publique d'État d'ici la fin du quinquennat, conformément à une promesse de campagne du Président de la République. 70 000 suppressions de postes resteront à la charge des collectivités territoriales. Pour le Premier ministre cette évolution des effectifs passera notamment par plus de « souplesse » sur le plan des ressources humaines, davantage de liberté donnée aux managers locaux et une mobilité facilitée entre le secteur public et privé. Il a reconnu que cette rationalisation nécessitera dans un premier temps des dépenses supplémentaires. « Transformer, c'est souvent investir », a souligné Édouard Philippe. Il a mis la lumière sur différentes mesures alors même que la concertation se poursuit avec les organisations syndicales.
1. Une agence de reconversion pour les agents de l'État devrait voir le jour au second semestre 2019. Selon Matignon, ce dispositif de reclassement est inspiré de l'agence de reconversion des armées.
2. Des plans de départ volontaires seront prévus dans la fonction publique. Ils permettraient aux fonctionnaires de rester ou de partir avec 24 mois de salaire et la possibilité de toucher le chômage. Ce point est l'un des sujets de concertation – conflictuel - avec les organisations syndicales.
3. Un Fonds d'accompagnement pour les ressources humaines de la fonction publique est créé avec un budget de 50 millions d'euros par an. Il doit par exemple financer des formations pour la reconversion professionnelle et les indemnités de départ des agents, dans le cadre des plans de départ volontaires. Ce fonds d'accompagnement figure dans le projet de loi de finances 2019. Sans oublier le fonds de transformation de l'action publique doté de 700 millions d'euros, annoncé en février et dont la vocation est d'accompagner les différents ministères dans leur évolution.

Les réactions syndicales

Alors même que les organisations syndicales négocient actuellement plusieurs chantiers avec le secrétaire d' État à la fonction publique : l'évolution des modes de rémunération (avec l'introduction de parts réservées au mérite), une « rénovation » du dialogue social ou encore l'élargissement du recours au contrat, les annonces gouvernementales ont été mal reçues. FO a dénoncé une « vision uniquement budgétaire du service public ». Pour l'Unsa ces propos « s'apparentent à de la communication » : « L'indemnité de départ volontaire existe déjà », a-souligné le syndicat. La CFDT craint que « les annonces aient pour conséquence d'alléger voire d'amputer les missions de la Fonction publique plus qu'à améliorer les services rendus aux usagers en mettant en œuvre des politiques publiques ambitieuses ». Tous les syndicats soulignent qu'une généralisation du recours au contrat serait perçue comme une attaque du statut des fonctionnaires.

Dernière étape : un projet de loi en 2019

La concertation sociale en cours doit servir de base à un projet de loi qui devrait être dévoilé au cours du premier semestre 2019. Enfin, le gouvernement prévoit de réunir le 12 décembre près de 1 800 cadres de la fonction publique en présence du Président de la République pour faire part de ses orientations.
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Source

https://www.gouvernement.fr/comite-interministeriel-de-la-transformation-publique-les-premieres-mesures

Réforme de la fonction publique : thèmes, calendrier et …grogne syndicale

2018-05-09T19:02:57Z

Le calendrier de la concertation sur la réforme de la Fonction publique a été annoncé le 5 mars 2018 aux syndicats de fonctionnaires par le gouvernement. Cette concertation devrait s'achever à la fin du mois d'octobre et quatre chantiers sont ouverts. Mais le climat est lourd entre les syndicats et le gouvernement tant sur la méthode que sur les premières propositions esquissées par le gouvernement. Neuf organisations syndicales appellent d'ores et déjà à une grève le 22 mai.

La décision du comité interministériel du 1er février

C'est lors du comité interministériel de la transformation publique (CITP) du 1er février dernier que le Gouvernement a annoncé sa volonté d'organiser tout au long de l'année 2018 une large concertation avec les représentants des agents publics des trois versants de la fonction publique et leurs employeurs pour une transformation de la fonction publique.

4 thèmes de concertation ont été retenus

Le premier des chantiers concerne le « dialogue social ». La réforme veut mettre en place « un nouveau modèle pour permettre un meilleur fonctionnement des instances représentatives et une dynamisation aux niveaux pertinents ». Une simplification de l'organisation des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et des comités techniques (CT) sera au centre des débats. Le chantier a débuté le 9 avril et s'achèvera début juin.
Deuxième chantier : un élargissement du recours au contrat dans les fonctions publiques. La concertation devrait s'achever début juillet. Elle explorera la possibilité de renforcer le recours aux contractuels. Pour cela, annonce le gouvernement, de nouvelles formes de contrats pourront être mises en place, comme les contrats de mission.
Troisième chantier :la rémunération. Les débats auront lieu de mai à octobre. Le gouvernement a déjà annoncé vouloir davantage privilégier la notion de « mérite ». Ce chantier est « d'envergure » pour La Gazette des communes car il entend revisiter « les composantes de la rémunération des agents publics, tout en prenant en compte les contraintes de maîtrise salariale des employeurs ».
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Dernier chantier : la transition professionnelle et les mobilités. Lancé le 11 juin, il devrait se terminer fin octobre. Les thématiques abordées porteront sur « l'appareil de formation des agents et des acteurs RH » et sur de nouveaux mécanismes de reconversion au sein de la fonction publique. C'est à cette occasion que la question de l'aide au départ des agents vers le secteur privé sera abordée, ainsi que celles des départs volontaires et des indemnités associées, le désormais fameux plan de départs volontaires présenté un peu rapidement par le ministre des Comptes publics.

Pas d'interférence avec les élections professionnelles

Le Gouvernement a accepté la demande de plusieurs organisations syndicales de terminer les discussions fin octobre pour respecter le temps relatif à la préparation des élections professionnelles du 6 décembre prochain.

Le gouvernement vise la mise en œuvre des dispositions législatives nécessaires au travers d'un projet de loi au 1er semestre 2019, ce qui impliquera des concertations sur les textes début 2019.

Problème sur la méthode

Les syndicats reprochent au gouvernement des annonces avant même l'ouverture de la concertation. Ainsi en est-il de l'annonce du Premier ministre et du ministre des Comptes publics fin janvier sur les deux mesures emblématiques que sont la mise en place d'un plan de départs volontaires pour les agents publics et la rémunération au mérite. Les syndicats estiment qu'une fois de plus les pouvoirs publics jouent l'opinion publique contre les fonctionnaires et leurs syndicats.

Ce malaise se rajoute à un malaise plus ancien car les fonctionnaires ont le sentiment d'avoir fait déjà beaucoup d'efforts dans un passé récent via le gel des rémunérations et les baisses d'effectifs. Il faut se rappeler que les fonctionnaires ont vécu six années de gel entre 2010 et 2016 puis une revalorisation minime en deux temps (+ 0,6 % en juillet 2016 puis 0,6 % en février 2017). Le point d'indice (base de calcul de tous les traitements/salaires dans la fonction publique) est à nouveau gelé pour 2018.

Un appel à la mobilisation des agents le 22 mai prochain

Dès la seconde réunion de la concertation, le 4 avril, présidée par Olivier Dussopt, secrétaire d'État chargé de la fonction publique, les 9 organisations syndicales de la fonction publique CFDT – CFE-CGC – CFTC – CGT – FA-FP – FO – FSU – Solidaires – UNSA avaient décidé d'une déclaration commune estimant que le document d'orientation ne correspondait pas sur le fond à leurs attentes, ni aux besoins auxquels doit répondre la Fonction publique.

Deuxième étape, réunies lors d'une conférence de presse le 17 avril, les neuf organisations de la fonction publique ont jugé sévèrement la surdité du ministère de l'Action et des comptes publics – et plus largement de l'Exécutif – vis-à-vis des revendications, notamment salariales, des fonctionnaires. Les neuf organisations ont appelé à une mobilisation et une grève nationale le 22 mai.

La mobilisation aura pour premier objectif de peser sur le rendez-vous salarial que le gouvernement a accepté d'avancer au mois de juin.

Mais le 22 mai sera aussi de dire l'occasion de dire pour la CFDT, le refus d'une « approche uniquement budgétaire de la fonction publique, sans vision d'un service public de qualité, garant de la cohésion sociale et accessible à tous les usagers ».

Pour FO, tant sur le dossier du pouvoir d'achat que sur celui des projets de réformes présentés en février, les personnels ne sont pas entendus pas le gouvernement.

L'UNSA constate que le gouvernement lance des chantiers sans discussion préalable avec les organisations syndicales et sans attendre la fin de la consultation qu'il a lancée au travers du comité Action Publique 2022 et sans qu'un débat national autour de la fonction publique n'ait eu lieu ni pendant la campagne présidentielle, ni au Parlement. Elle rappelle une évidence : toute évolution du service public et de la fonction publique ne réussira que si les agents et leurs représentants sont impliqués et respectés.

Une réforme à haut risque

Le gouvernement a décidé une réforme volontariste des services publics dans un contexte d'économies budgétaires, de baisse des effectifs, chiffrés à 120 000 postes durant la campagne électorale, et de transition numérique.
Les syndicats alertent sur des réflexions insuffisamment abouties, davantage assises sur des objectifs comptables que sur une réelle évaluation des politiques publiques et un véritable bilan de la situation actuelle.

Source

https://www.fonction-publique.gouv.fr/refonder-contrat-social-avec-agents-publics-ouverture-de-la-concertation-avec-representants-des-0