Les clés du social

Les complémentaires santé en 2021

2022-02-02T18:39:14Z

Tout employeur du secteur privé (entreprises et associatifs) depuis la loi ANI du 1er janvier 2016 a l'obligation de proposer une couverture santé collective à ses salariés (sauf exceptions : particuliers employeurs, contrats courts). La participation employeur doit être au minimum de 50 %, le reste est à la charge du salarié. Le contrat est obligatoire pour les salariés. Fin 2021, 90 % des entreprises au moins ont mis en place une garantie de prévoyance.

La sécurité sociale finance 80 % des dépenses de santé, les complémentaires santé remboursent ce que le régime de base ne rembourse pas. Car certaines dépenses de santé ne sont pas prises en charge par la sécurité sociale (ticket modérateur, dépassements d'honoraires, dépenses à l'hôpital, médecines alternatives…).

En France en 2016, 492 organismes pratiquent une activité de complémentaire santé, dont 365 mutuelles, 102 sociétés d'assurance et 25 institutions de prévoyance. Depuis 2011, le nombre des mutuelles a été divisé par quatre, depuis 2001, celui des institutions de prévoyances par 2 (57). En revanche, le chiffre a peu bougé dans le monde des assurances (117 sociétés intervenantes en santé en 2001).

Les mutuelles restent prédominantes en assurances complémentaires santé (52 % des cotisations collectées), même si leurs parts de marché diminuent depuis 2001, (60 % à cette époque) au profit des sociétés d'assurance.
La santé représente 84 % de l'activité des mutuelles et 47 % de celles des institutions de prévoyance mais seulement 5 % de celle des sociétés d'assurance.
Les mutuelles sont davantage positionnées sur les contrats santé individuels alors que les institutions de prévoyance le sont plus sur les contrats santé collectifs. Les sociétés d'assurance se situent dans un positionnement intermédiaire.

Résumé de l'enquête Credoc du 19 novembre 2021 au sujet des complémentaires santé : 1 000 salariés interrogés online et 1 000 employeurs interrogés par téléphone, dont 500 d'entreprises de moins de 10 salariés, 200 d'entreprises de 10 à 49 salariés et 100 entreprises de 250 salariés ou plus. Que dit-elle ?

Le développement de la complémentaire santé se poursuit, les options dans les contrats complémentaires santé se multiplient : en 2021, près de la moitié des salariés (45 %) a une complémentaire santé collective avec options (27 %).

De plus en plus souvent les options ne sont financées que par les salariés et non plus conjointement : 40 % des entreprises proposent une option à la charge des salariés (21 % en 2015) et seulement 12 % avec une prise en charge par l'employeur et le salarié (17 % en 2019).
Dans la majorité des cas, les complémentaires santé obligatoires couvrent aussi bien le salarié que ses ayants droit puisque la moitié des entreprises ayant mis en place une complémentaire santé propose ce type de couverture. Elle est optionnelle pour 59 %, soit financée en totalité par le salarié lui-même (31 %), soit financée conjointement avec l'employeur (29 %). Une entreprise sur 10 a proposé de ne couvrir que le salarié et ses enfants.

Les accords de branche sont de plus en plus sollicités (+7 points par rapport à 2019). Ces accords sont synonymes de simplification des démarches, de mise en place d'une solidarité et ils permettent, du point de vue des salariés comme des employeurs, de couvrir les salariés quels que soient leur âge, leurs revenus, leur santé. La gestion paritaire bénéficie d'une option favorable en hausse, côté employeur comme côté salarié.

Les priorités évoluent avec la crise : entre mars 2020 et juin 2021, la moitié des entreprises ont bénéficié d'aides mises en place par les organismes assureurs pendant la crise sanitaire :

26 % des employeurs ont obtenus des délais de paiement des cotisations.
Une entreprise sur cinq a obtenu la prise en charge des indemnités journalières des personnes présentant des symptômes de Covid-19.
L'intérêt pour les services associés a aussi évolué puisque 16 % des salariés se disent intéressés par les téléconsultations et 26 % par une application mobile de l'organisme (+7 points depuis 2016).
L'action sociale est considérée comme importante par un nombre croissant d'entreprises en 2021 (+11 points par rapport à 2019).
Les aides financières d'urgence à destination des salariés sont privilégiées pendant cette période (27 %, +10 points) au détriment de la prise en charge des cotisations et le remboursement de frais de santé pour les personnes à faibles revenus.
Pour la première fois depuis 2013, les salariés favorisent l'épargne individuelle plutôt que collective (53 % contre 43 %), dans l'optique de disposer d'un complément de revenu pendant la retraite.

Pour la fonction publique, les négociations pour la complémentaire santé viennent d'aboutir. Le gouvernement propose d'intégrer les retraités qui, contrairement aux retraités du privé, pourraient profiter des contrats négociés pour les actifs.

Le législateur a créé la CMU-C (la couverture maladie universelle complémentaire) et l'ACS (aide à la complémentaire santé pour les plus fragiles). C'est une aide qui s'adresse aux personnes dont les revenus se situent entre le seuil d'attribution de la CMU-CS et ce même seuil majoré de 35 %. Elle aide à financer un contrat d'assurance complémentaire santé individuel.

Ces nouveaux systèmes de financement pour les actifs sont devenus profondément inégalitaires pour ceux qui n'ont aucune aide au financement de leur complémentaire comme les retraités, les jeunes, les salariés précaires. Dans la grande majorité des entreprises la participation patronale s'arrête lors du départ à la retraite. L'assuré subit une forte hausse de la cotisation de sa complémentaire. En isolant les actifs de la solidarité, ces évolutions sociétales cassent le mutualisme qui consistait en des regroupements intergénérationnels solidaires permettant de répartir les risques au sein d'une population comprenant tous les âges.

Références

« Garanties et services : les attentes des salariés et des entreprises - Résultats du 14ème baromètre CTIP », Crédoc /CTIP, 19 novembre 2021
https://www.credoc.fr/publications/garanties-et-services-les-attentes-des-salaries-et-des-entreprises-resultats-du-14eme-barometre-de-la-prevoyance-ctipcredoc-presentation-synthetique

Les critères d'accès à la prévoyance des cadres sont fixés

2021-09-01T17:11:19Z

Un ANI (accord national professionnel) avait été signé le 17 novembre 2017 qui, à la suite du projet de fusion Agirc-Arrco, assurait la pérennité du 1,5 % de prévoyance complémentaire pour les cadres mais annulait et remplaçait (en les reprenant purement et simplement) les critères de leur définition issus de la convention collective de 1947.

Après une longue attente, un décret du 30 juillet 2021, prenant en compte cet accord étendu et élargi, fixe les critères de définition des salariés pouvant bénéficier de cette protection sociale complémentaire collective (pour laquelle les employeurs bénéficient d'avantages fiscaux et sociaux).

Sont inclus les ingénieurs et cadres et les voyageurs et représentants ayant un seul employeur, ainsi que les assimilés cadres (techniciens et agents de maitrise en fonction de leur niveau de salaire et leur position hiérarchique).
Peuvent être inclus des salariés en référence à leur classification issue d'une convention collective ou d'un accord de branche, à condition que l'accord ait été agréé par la commission paritaire de l'Apec.

Ces dispositions s'appliqueront dès le 1er janvier 2022. Une période transitoire est cependant prévue pour les entreprises mettant en pratique des dispositions antérieures au décret, jusqu'au 31 décembre 2024.

Sources

Décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d'une couverture de protection sociale complémentaire collective :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043877119

Accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres :
https://uimm.lafabriquedelavenir.fr/wp-content/uploads/2017/11/2017-11-17_ANI-relatif-a-la-prevoyance-des-cadres.pdf

Déjà paru dans Clés du social

https://www.clesdusocial.com/cadres-la-negociation-va-bientot-s-ouvrir

180 accords de branche sur les retraites complémentaires, santé ou prévoyance

2018-10-03T19:09:01Z

C'est le nombre d'accords de branche répertoriés par la Comarep, Commission des accords de retraite et de prévoyance pour l'année 2017. 11 sont des accords concernant les retraites complémentaires, 169 en matière de santé et prévoyance, dont 13 nouveaux régimes de frais de santé et 7 accords de nouveaux régimes de prévoyance.
Une année très active !

- Négociation / Flash, Accords professionnels, Retraites complémentaires, Complémentaires santé, Prévoyance

La poursuite de la prévoyance des cadres est confirmée

2018-09-08T19:20:08Z

Un arrêté du 27 juillet 2018, publié le 14 août, étend l' « ANI prévoyance des cadres » du 17 novembre 2017. Cette cotisation obligatoire, créée en 1947 en même temps que l'Agirc, est perpétuée par cet accord étendu. Les employeurs continueront de cotiser à 1,5 % jusqu'au plafond de la sécurité sociale pour la prévoyance des cadres, essentiellement pour une assurance décès.

Cet accord en redéfinit aussi les bénéficiaires, indépendamment de l'appartenance à l'Agirc qui était le critère jusque là : ingénieurs et cadres, voyageurs et représentants ayant une qualification technique, ou une délégation, ou d'importantes initiative et responsabilité. S'y ajoutent les salariés ayant des fonctions de direction, les médecins salariés, les « conseillères du travail et surintendantes d'usines diplômées ».

Ainsi, une première étape de définition des cadres, rendue nécessaire par la fusion Agirc-Arrco qui entrera en vigueur dès le début de l'année prochaine et pour laquelle jusqu'à présent il manque une définition actualisée des cadres afin de déterminer les salariés pour lesquels sera payée cette cotisation en plus de la retraite complémentaire.

Une négociation a été commencée en début d'année, pour construire cette nouvelle définition, puis suspendue, …mais elle doit aboutir avant la fin de cette année.
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Sources

ANI prévoyance des cadres du 17 novembre 2017 :
http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2018/0002/boc_20180002_0000_0012.pdf

Arrêté du 27 juillet 2018 portant extension et élargissement de l'accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres, conclu le 17 novembre 2017 :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/27/SSAS1821500A/jo/texte