Les clés du social

Bilan du démarrage de l'expérimentation « Territoires zéro non-recours » (TZNR) en 2025, et recommandations de la Cour des comptes

2025-12-03T18:10:37Z

L'expérimentation lancée début 2024 et évaluée en janvier 2025 est jugée « largement positive » par les acteurs et les personnes concernées. Elle vise à détecter et accompagner les personnes éligibles à des prestations sociales mais qui ne les perçoivent pas, en raison de démarches non accomplies ou de méconnaissance des droits.
39 territoires participent à l'expérimentation, avec une mobilisation concrète depuis mi-2025, malgré un retard initial dû à des obstacles juridiques, techniques et organisationnels, notamment liés aux échanges de données entre partenaires.

Les points principaux de l'expérimentation « Territoires zéro non-recours « (TZNR)

1. Objectifs et mise en œuvre
- Réduire la pauvreté en garantissant l'accès effectif aux droits.
- Simplifier les démarches pour les publics les plus vulnérables.
- Coordonner les acteurs pour une action publique plus efficace et inclusive.
- L'expérimentation, prévue par la loi 3DS de février 2022, vise à réduire le non-recours aux prestations sociales en identifiant et accompagnant les personnes éligibles mais qui ne perçoivent pas leurs droits, souvent par méconnaissance ou absence de démarche.
- 39 territoires pilotes ont été sélectionnés après un appel à projets au printemps 2023, avec des conventions signées pour structurer leur participation, incluant des départements (ex : Haute-Garonne, Gironde), des métropoles (Lyon, Dijon), des intercommunalités et des communes.
- Critères de sélection : données socio-économiques locales, mobilisation des acteurs, projets existants en faveur de l'accès aux droits.
- Publics ciblés :
  - Les personnes de plus de 50 ans (risques liés à l'emploi, la santé, la retraite).
  - Agriculteurs (revenus aléatoires, isolement, méconnaissance des aides).
  - Publics précaires ou isolés (méconnaissance des droits, complexité administrative, fracture numérique).

2. Mobilisation et financement
- Le budget alloué par l'État (18 M€ sur 2023-2027), avec un cofinancement minimal de 20 % exigé des collectivités locales.
- Malgré des retards initiaux, le constat d'une mobilisation réussie des territoires à l'été 2025.

3. Actions phares sur le terrain
- Aller-vers : permanences mobiles, ateliers dans les mairies, les marchés, les exploitations agricoles.
- Outils pratiques :
  - Cartographie interactive des acteurs sociaux locaux.
  - Guides papier simplifiés (aides, contacts, démarches).
  - « Kit mobile d'accès au droit » pour les accompagnements individuels.
- Accompagnement personnalisé : référents uniques, médiation numérique, aide aux démarches en ligne.
- Coordination renforcée : partenariats entre départements, caisses sociales, associations, CCAS, et services de l'État.

4. Retours du terrain (exemple : Haute-Garonne)
- Impact positif : plusieurs centaines de personnes accompagnées, avec un taux d'ouverture de droits supérieur à 70 % pour celles ayant réalisé un bilan complet.
- Outils plébiscités : carte interactive et guides papier très utilisés par les travailleurs sociaux et les bénéficiaires.
- Difficultés : lenteurs initiales dans les échanges de données entre institutions, mais amélioration progressive grâce à des outils partagés (conventions, kits).

5. Obstacles rencontrés
- Juridiques et techniques : l'absence de cadre juridique partagé et la faible interopérabilité des systèmes d'information ont ralenti les échanges de données entre partenaires, essentiels pour détecter les publics éligibles.
- Hétérogénéité des pratiques : le manque de doctrine commune et d'outils partagés a conduit à des disparités dans la mise en œuvre selon les territoires.

Les recommandations formulées par la Cour des comptes concernant l'expérimentation « Territoires zéro non-recours « (TZNR)

1. Clarification du cadre juridique
- Protection des données : la Cour recommande de garantir une interprétation commune et claire du cadre juridique relatif à la protection des données personnelles. Cela vise à éviter les incertitudes qui ont ralenti les échanges d'informations entre partenaires, essentiels pour identifier les publics éligibles.
- Autorisation et encadrement : il est nécessaire de publier plus rapidement les arrêtés et textes encadrant le traitement des données, afin d'éviter les retards observés (par exemple, l'arrêté autorisant le traitement des données n'a été publié qu'en mai 2025, soit plus de trois ans après le vote de la loi 3DS).

2. Renforcement de l'accompagnement opérationnel
- Soutien aux porteurs de projet : la Cour insiste sur la nécessité d'un accompagnement renforcé des territoires et des acteurs locaux, notamment pour harmoniser les pratiques et faciliter la mise en œuvre des actions.
- Outils et ressources partagés : il est recommandé de diffuser plus tôt des outils communs (comme des kits d'évaluation ou des modèles de conventions) pour éviter les disparités entre territoires et assurer une montée en charge plus rapide.

3. Amélioration de l'interopérabilité des systèmes d'information
- Fluidité des échanges : la Cour souligne l'importance d'améliorer l'interopérabilité des systèmes d'information dans le champ social, afin de faciliter le partage de données entre administrations, collectivités et partenaires.

4. Évaluation et ajustement
- Suivi régulier : bien que l'évaluation finale soit prévue pour 2026, la Cour encourage un suivi plus régulier des actions et de leurs impacts, afin d'ajuster rapidement les modalités en fonction des retours du terrain.

Conclusion

L'expérimentation TZNR est une réponse concrète au non-recours, combinant innovation, proximité et coordination. Les retours du terrain montrent son utilité, tout en soulignant la nécessité de lever les freins structurels, de renforcer la coordination entre acteurs, pour maximiser l'efficacité de l'expérimentation et en assurer la pérennité.

Source

https://www.ccomptes.fr/fr/publications/la-mise-en-place-de-lexperimentation-territoires-zero-non-recours

Quel soutien aux personnes sans ressources et aux travailleurs modestes en France ?

2025-06-07T17:02:11Z

La Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) vient de publier en avril 2025 une étude sur la redistribution opérée par les systèmes socio-fiscaux de douze pays de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE).
Cette étude compare, pour ces pays, le revenu disponible des personnes qui ne travaillent pas et sont sans ressources, et celui des actifs modestes, soit les personnes percevant la moitié du salaire moyen national.
L'étude porte sur douze pays de l'OCDE : huit pays européens (France, Allemagne, Espagne, Royaume-Uni, Italie, Autriche, Pologne, Suède) ainsi que la Corée du Sud, le Japon, les États-Unis et le Canada.
Elle se concentre sur les ménages sans enfant, en distinguant les couples des personnes seules, et selon que ces ménages sont sans ressources, ou qu'ils gagnent la moitié du salaire moyen (soit l'équivalent du smic en France). Elle analyse les prestations sous conditions de ressources auxquelles ont droit ces ménages, les prélèvements directs qu'ils acquittent et leur niveau de revenu disponible.

La plupart des pays soutiennent le revenu disponible des personnes seules sans ressources

Le système socio-fiscal redistribue une partie des revenus primaires (issus du travail ou du patrimoine) entre citoyens, dans des proportions variables selon les pays.
Parmi les différentes formes de redistribution possibles, l'étude porte spécifiquement sur les politiques de soutien aux revenus des personnes d'âge actif les plus modestes, via des prestations de solidarité.
En France, une personne seule sans emploi et locataire bénéficie du revenu de solidarité active (RSA) et des aides au logement, ce qui est également le cas de beaucoup de pays qui disposent de prestations de ce type : des aides au logement et/ou des transferts en espèces non affectés à un poste de dépense spécifique. Conditionnés au revenu ou non, ceux-ci peuvent prendre la forme de minima sociaux, comme le RSA en France ou l'allocation citoyenne en Allemagne, ou de crédits d'impôt sur le revenu, comme au Canada.
Au total, l'ampleur de ce soutien varie considérablement selon les pays : aux États-Unis, une personne seule sans emploi dispose d'un revenu équivalent à 8 % du revenu d'un salarié payé au salaire médian, contre 47 % en Suède.
Comme les autres pays d'Europe de l'Ouest, la France est dans une position intermédiaire : le revenu d'une personne seule sans ressources y est de 39 % du revenu d'un salarié payé au salaire médian, soit 820 euros par mois.
Les aides sont plus élevées pour un couple que pour un célibataire, mais elles ne sont pas multipliées par deux, car vivre à deux induit certaines économies d'échelle (loyer…).

En France ou au Japon, une personne seule avec un faible salaire à temps plein dispose d'un revenu disponible plus élevé

L'étude porte également sur les personnes qui gagnent un salaire égal à 50 % du salaire moyen de leur pays : en France ou en Allemagne, ce niveau de rémunération est proche d'un travail à temps plein au salaire minimum.
Dans la moitié des pays étudiés, ces personnes peuvent encore bénéficier de prestations sociales : il peut s'agir de minima sociaux dont le montant diminue avec les ressources (Japon, Royaume-Uni), d'aides au logement (Espagne, Italie) ou de dispositifs de soutien au revenu des personnes en activité comme en France (prime d'activité) ou en Suède.
L'étude indique également que dans tous les pays étudiés, ces personnes s'acquittent de prélèvements d'un montant variant de 10 % de leur salaire en Corée à 35 % au Japon.
Il s'agit de cotisations sociales et/ou d'impôt sur le revenu ; en France, cela inclut notamment la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Au total, une personne seule avec ce niveau de salaire (équivalent au smic) dispose d'un revenu disponible allant de 79 % du revenu disponible d'un salarié au salaire médian au Japon, 77 % en France, à 58 % en Allemagne.

Les systèmes socio-fiscaux français, espagnol, anglais et japonais soutiennent à la fois les personnes sans ressources et les travailleurs modestes
Au terme de l'analyse, trois typologies sont proposées :

Un premier groupe de pays, constitué de la Pologne, du Canada et des États-Unis, qui soutient très peu les personnes sans travail et sans ressources ainsi que les actifs modestes. Le gain au travail y est fort puisque la solidarité à l'égard des personnes sans emploi y est faible.
Un deuxième groupe (France, Espagne, Royaume-Uni, Japon) qui soutient les personnes sans ressources, mais également les actifs ayant une rémunération de l'ordre d'un salaire minimum à temps plein, ce qui assure un gain substantiel à l'activité. Au sein de ce deuxième groupe, la France aide un peu moins les personnes sans ressources et un peu plus les travailleurs modestes.
Enfin, un troisième groupe (Allemagne, Autriche, Italie, Corée du Sud et Suède) se situe dans une position intermédiaire : ces pays aident les personnes sans ressources dans une proportion comparable au deuxième groupe, mais ils soutiennent moins les revenus des actifs modestes. Le gain au travail pour un actif travaillant à temps plein pour un salaire modeste y est donc plus faible que dans les deux autres groupes de pays.

Pour conclure

L'étude nous renseigne ainsi que la France se situe dans une position intermédiaire en termes de soutien au revenu disponible des personnes sans ressources parmi la douzaine de pays étudiés, elle figure en revanche parmi les pays qui assurent le revenu disponible le plus élevé pour un salaire modeste. Le système français concilie ainsi solidarité et gain substantiel à l'activité, tout comme en Espagne, au Royaume-Uni ou au Japon.

Source

https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/sites/default/files/2025-04/ER1337_MELV2.pdf

Loi Plein emploi : ce qui a changé au 1er janvier pour les demandeurs d'emploi et les allocataires du RSA

2025-02-05T17:55:16Z

Les principales mesures de la loi Plein emploi pour l'accompagnement des allocataires du RSA sont entrées en vigueur à partir du 1er janvier 2025. Le texte prévoit l'inscription de tous les allocataires du RSA auprès de France Travail. Il inclut également de nouvelles procédures d'orientation et de diagnostic et de manière progressive : ce sont tous les demandeurs d'emploi qui devront signer un contrat d'engagement unifié, lequel prévoit généralement des heures d'activités.

Que se passe-t-il en ce début de l'année ?

Environ 1,2 million de personnes supplémentaires vont être inscrites à France Travail dès janvier 2025 (allocataires du RSA et jeunes en recherche d'emploi suivis au sein des missions locales).
La loi Plein emploi du 18 décembre 2023 prévoit une réforme du service public de l'emploi et de l'accompagnement des chômeurs, en particulier les allocataires du RSA. Certaines mesures sont déjà entrées en vigueur, à commencer par la transformation de Pôle emploi en France Travail, mais le plus gros reste à venir pour l'année 2025.

Un courrier pour informer de l'inscription

Le premier changement de taille concerne l'inscription de tous les demandeurs d'emploi auprès de France Travail. Les allocataires du RSA sont les premiers visés (conjoints inclus) puisqu'ils n'étaient que 40 % environ à être enregistrés auprès de Pôle emploi. La mesure inclut également les jeunes accompagnés vers l'emploi en mission locale, c'est-à-dire les jeunes en CEJ (contrat d'engagement jeunes) et en Pacea (parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie). Les personnes concernées n'ont rien à faire, elles seront informées par courrier de leur inscription. Les CAF et missions locales ont déjà commencé à informer leurs usagers. France Travail a en outre mis en place un numéro vert dédié.

L'accès aux espaces personnels

L'inscription permettra à tous les nouveaux inscrits d'avoir accès aux services de l'opérateur, des formations, des ateliers, des outils numériques sans que ne soient interrompus leur accompagnement en cours ou le versement des allocations qu'elles peuvent recevoir.
Des points d'étape sont prévus pour ajuster l'accompagnement. Par exemple, pour un jeune suivi en mission locale via un CEJ, il sera informé par courrier de son inscription à France Travail, l'interlocuteur reste le conseiller de mission locale. À l'issue de ce parcours, si la personne n'a pas retrouvé d'emploi ou de formation, il lui sera proposé un nouvel accompagnement, c'est ce que prévoit la loi.

L'objectif d'une orientation plus rapide
Pour les nouveaux inscrits, la procédure se déroulera au fil de l'eau. Une personne qui demande le RSA s'inscrira sur le site de la CAF et sera ainsi automatiquement inscrite à France Travail, via une transmission d'information. Au-delà de l'inscription, la loi prévoit un parcours codifié avec une orientation, en fonction des critères définis en CNE (Comité national pour l'emploi).
L'ambition affichée est celle d'une orientation plus rapide vers le référent. Actuellement, il peut s'écouler plusieurs mois entre l'inscription au RSA et la rencontre avec le conseiller ou travailleur social chargé de l'accompagnement.

Des heures d'activité critiquées

Ces heures d'activité ont été le point de la loi le plus débattu, la gauche y était opposée, le gouvernement de Gabriel Attal y était attaché mais ne soutenait pas l'inscription de la mesure dans un texte de loi. Pour permettre son adoption, un compromis fut trouvé avec les voix de la droite parlementaire, fixant une durée hebdomadaire d'au moins 15 heures.
La loi prévoit toutefois des cas où ce total peut être moindre, voire nul. Par exemple pour les parents sans solution de garde. Les activités concernées sont celles qui peuvent concourir à l'insertion : préparation de CV, actes de candidature, formation, démarches d'accès au droit, immersion…
Si le débat a beaucoup porté sur les allocataires du RSA, la loi retient que l'ensemble des demandeurs d'emploi sont concernés.

Deux critiques principales sont adressées à ces heures. Certains opposants à la réforme craignent un glissement vers du travail gratuit, par exemple lors de PMSMP (période de mise en situation professionnelle) mal contrôlée où des demandeurs d'emploi se trouveraient à effectuer des heures non rémunérées.
La seconde critique porte sur le risque de changement de régime de l'allocation qui deviendrait un RSA sous conditions.

Pour la CNCDH (Commission nationale consultative des droits de l'homme) conditionner le RSA à des heures d'activité porte atteinte aux droits humains ;
Dans une déclaration publiée le 8 janvier elle juge que

« L'accompagnement rénové des allocataires du RSA tel qu'issu de la loi Plein emploi fait courir plusieurs risques aux droits des personnes ». Elle fustige particulièrement le fait de conditionner le bénéfice du minima social à 15 heures d'activité par semaine et parle d'une « relégation inacceptable des droits humains derrière les priorités économiques ».
Notons également le point de vue du Cese (Conseil économique, social et environnemental), dont des membres de la commission saisis en question d'actualité, ont manifesté leurs inquiétudes (nº 19174 du 29 nov. 2024),

« du glissement qui s'opère d'une politique qui relevait de la solidarité nationale vers des politiques dites d'activation, qui rendent responsables les personnes de leur situation de précarité ».

D'ajouter que faire reposer la lutte contre les exclusions et la grande pauvreté exclusivement sur un retour en emploi n'est pas la solution et fragiliserait la cohésion sociale ». Elle rappelle à ce titre que cette lutte doit aussi passer par une revalorisation des prestations sociales et de solidarité.

Pour conclure provisoirement sur cette controverse, la DGEFP soutient que les 15 heures ne sont pas une condition à l'octroi de l'allocation. La sanction ne tombe pas immédiatement si ces heures ne sont pas respectées. Ce qui est discuté, entre le conseiller et la personne, c'est le respect du contrat d'engagement dans son ensemble. À l'aune de la discussion, une sanction peut être décidée, nuance cette dernière.
Autrement dit, une personne ne sera pas sanctionnée directement si elle n'effectue pas ces heures. Mais si, après une discussion, son conseiller considère que le contrat n'est pas rempli, en se basant sur les heures et sur d'autres éléments, alors il pourra y avoir une sanction.

Décret attendu sur les sanctions

La loi Plein emploi implique un nouveau décret sur les sanctions, qui n'est pas encore publié. Les nouvelles dispositions seront en vigueur au prochain semestre, selon la DGEFP, pour séquencer dans le temps.
Dans l'attente, le cadre de droits et devoirs reste le même que celui qui s'applique actuellement. La loi donne naissance à une nouvelle sanction pour les allocataires du RSA, avec la création de la « sanction remobilisation », qui est pensée pour être réversible.
Pour la DGCS (Direction générale de la cohésion sociale) cette sanction peut être temporaire si la personne ne respecte pas ses engagements puis revient à un accompagnement actif, les sanctions pour les allocataires restent néanmoins de la responsabilité du conseil départemental.

Avec quels moyens ?

S'agissant de la généralisation, la question principale posée est celle des moyens humains et financiers. Pour les syndicats, l'opérateur ne pourra pas mettre en œuvre correctement cet accompagnement avec les effectifs qui sont les siens aujourd'hui, soit près de 55 000 personnes. France Travaii se veut pragmatique, en précisant que le volume d'accompagnement intensif que l'opérateur pourra proposer dépendra des réalités terrain et de sa capacité à le mettre en œuvre.

En conclusion

Si la loi Plein Emploi porte pour ambition la réussite de la généralisation de l'accompagnement des allocataires du RSA orientés vers France Travail, il est bien difficile de dire aujourd'hui s'ils seront plus nombreux et mieux accompagnés à retrouver le chemin de l'emploi ? L'opérateur se montre prudent, tout en constatant que, dans les expérimentations, la tendance est d'avoir davantage de personnes dans les dynamiques d'emploi.
Il reste une inconnue de taille, celle d'une conjoncture économique qui n'est pas bien orientée, avec pour conséquences des tensions qui se font jour sur l'emploi, avec l'apparition de nombreux plan sociaux, qui pourraient contrarier une réforme ambitieuse.

Référence

CNCDH, déclaration D-2024-7, 19 déc. 2024, JO 8 janv. 2025
https://www.cncdh.fr/publications/declaration-sur-lobligation-dheures-dactivite-en-contrepartie-du-rsa

Minima sociaux en hausse

2024-11-23T18:08:16Z

La Direction de la recherche, des études de l'évaluation et des statistiques (DREES) vient de rendre publique sa publication 2023 relative aux minima sociaux et prestations sociales dans notre pays. Une publication extrêmement détaillée regroupant les dernières données disponibles sur les dispositifs de redistribution destinés aux ménages, notamment les plus modestes. Permettant d'évaluer la place et les effets de chaque dispositif dans la redistribution, et de comparer la situation des personnes modestes par rapport à l'ensemble de la population.

Quelques données clés

Fin 2021, 4,32 millions de personnes sont allocataires d'un minimum social, soit une baisse de 3,2 % en un an. Une diminution qui succède à une forte hausse des effectifs en 2020 (+4,4 %), due principalement à l'effet de la crise sanitaire.

En incluant les conjoints et les enfants à charge, 6,9 millions de personnes sont couvertes par les minima sociaux fin 2021, soit une personne sur dix en France métropolitaine et trois sur dix dans les DROM (hors Mayotte).
En 2022 le nombre d'allocataires augmente très légèrement (+0,4 %), pour atteindre 4,34 millions en fin d'année.
Après une légère hausse entre fin 2016 et fin 2019, puis une forte hausse en 2020, sous l'effet de la crise sanitaire, le nombre d'allocataires de minima sociaux a diminué de 3,2 % en 2021, avant d'augmenter légèrement en 2022 (+0,4 %), pour atteindre 4,34 millions fin 2022.

Après une nette hausse en 2020, les effectifs du RSA (revenu de solidarité active) ont diminué fortement en 2021 (-6,2 %) et dans une moindre proportion en 2022 (-2,3 %).

À l'inverse, le nombre de bénéficiaires de l'AAH (allocation adulte handicapé) connaît en 2022 sa plus forte croissance annuelle depuis dix ans (+3,4 %), pour atteindre 1,29 million fin 2022.

Après s'être nettement replié en 2021 (-24,1 %), le nombre d'allocataires de l'ADA (allocation pour demandeur d'asile) croît fortement en 2022 (+45,3 %), pour atteindre un niveau un peu supérieur à celui de 2019. Cette évolution est portée à la fois par une augmentation importante du nombre de demandes d'asile et par l'arrivée de ressortissants ukrainiens bénéficiant de la protection temporaire.

De nombreux allers-retours dans les minima sociaux pour les bénéficiaires du RSA

Environ un quart des bénéficiaires du RSA sortent des minima sociaux d'une fin d'année à la suivante.
Parmi eux, environ quatre sur cinq sortent pour au moins deux ans, trois sur cinq pour au moins quatre ans et la moitié ont un emploi à la fin de l'année où ils sortent.
Nombreux sont toutefois les bénéficiaires du RSA faisant des allers-retours dans les minima sociaux.
Parmi les bénéficiaires du RSA âgés de 35 à 64 ans fin 2021, 41 % sont sortis au moins une fois des minima sociaux au cours des dix années précédentes, puis y sont revenus. 10 % ont même connu au moins deux sorties et deux entrées.
En outre, une part importante des bénéficiaires du RSA restent dans les minima sociaux de manière très durable : 24 % des bénéficiaires de 35 à 64 ans ont perçu un minimum social chaque fin d'année entre 2011 et 2021.

86 % des bénéficiaires du RSA soumis aux droits et devoirs sont orientés vers un parcours d'insertion
Fin 2021, parmi les 2,1 millions de bénéficiaires du RSA, 98 % sont concernés par les « droits et devoirs » associés à cette prestation.

En théorie, ils ont le droit à un accompagnement adéquat et le devoir de faire des démarches d'insertion. 86 % d'entre eux ont été orientés par leur Conseil départemental vers un organisme d'accompagnement (en hausse de 3 points à champ constant par rapport à fin 2020).
Cette part tombe toutefois à 60 % (en hausse de 3 points aussi) parmi les bénéficiaires ayant moins de 6 mois d'ancienneté dans le RSA. 41 % des personnes orientées l'ont été vers Pôle emploi.
Seulement 48 % des personnes orientées vers un organisme autre que Pôle emploi ont un contrat d'engagement réciproque (CER), dont l'élaboration est prévue par la loi.

Un accompagnement par Pôle emploi un peu plus intensif pour les bénéficiaires du RSA
38 % des bénéficiaires du RSA fin 2021 sont inscrits à Pôle emploi en catégorie A, B ou C, et donc tenus de faire des actes positifs de recherche d'emploi.
Les quatre principaux accompagnements proposés par Pôle emploi sont, par ordre du moins intensif au plus intensif : l'accompagnement suivi (en théorie entre 200 et 350 demandeurs d'emploi par conseiller), l'accompagnement guidé (entre 100 et 150), l'accompagnement renforcé (moins de 70) et l'accompagnement global.

L'accompagnement des bénéficiaires du RSA est un peu plus intensif que celui de l'ensemble des inscrits : 23 % bénéficient d'un accompagnement renforcé (contre 15 %) et 5 % d'un accompagnement global (contre 1 %), alors que seuls 9 % bénéficient d'un accompagnement suivi (contre 25 %).
L'accompagnement guidé reste malgré tout majoritaire pour les bénéficiaires du RSA (60 %) comme pour l'ensemble des inscrits (55 %).

Le pouvoir d'achat des bénéficiaires de minima sociaux baisse entre 2021 et 2022

29,9 milliards d'euros ont été versés au titre des minima sociaux en 2021 (1,2 % du PIB), marquant une baisse par rapport à 2020 (-3,1 % en euros constants, c'est-à-dire en neutralisant les effets de l'inflation) très proche de celle des effectifs.

Le montant maximal mensuel des minima sociaux varie selon le type de prestation.

En septembre 2023, pour une personne seule et sans enfant, il est de 207 euros pour un bénéficiaire de l'allocation pour demandeur d'asile (ADA), de 608 euros pour un bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA), de 961 euros dans le cas du minimum vieillesse et de 971 euros dans le cas de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
Au 1er janvier 2023, le montant du RSA représente ainsi 44 % du smic net à temps plein, et le montant de l'AAH 71 %.

En période de hausse de l'inflation, le mode d'indexation des minima sociaux conduit à une perte de pouvoir d'achat des bénéficiaires ; cela a été le cas entre janvier 2021 et janvier 2022, avec notamment une baisse de 2,7 % du pouvoir d'achat des bénéficiaires du RSA et de l'AAH.

La revalorisation anticipée des minima intervenus en juillet 2022 a permis d'atténuer cette perte sans attendre la revalorisation de 2023.

On constate ainsi sur une longue période, que le pouvoir d'achat du barème du RSA (revenu minimum d'insertion [RMI] jusqu'en 2009) a augmenté de 9 % entre 1990 et 2023, celui de l'AAH de 26 %, alors que le pouvoir d'achat du Smic brut à temps plein a augmenté de 33 %.

Des données utiles pour déconstruire les idées reçues « d'un modèle français d'assistance trop généreux … ».
En 2018, la moitié des membres des ménages bénéficiaires de minima sociaux (RSA, ASS, AAH ou minimum vieillesse) en France (hors Mayotte) vivent avec moins de 940 euros par mois, contre 1 770 euros pour l'ensemble de la population en France métropolitaine.
Le niveau de vie dépend fortement de la prestation perçue, en lien avec les différences de barème et d'assiette des ressources.
Ainsi, la moitié des membres des ménages bénéficiaires de l'AAH ont un niveau de vie supérieur à 1 240 euros mensuels, contre 860 euros dans le cas du RSA.

En 2019, la redistribution diminue de 11,9 points le taux de pauvreté des personnes handicapées
Parmi les dépenses auxquelles les ménages font face, certaines sont difficilement renégociables à court terme : on parle de dépenses contraintes ou pré-engagées.

Elles concernent principalement le logement, mais aussi les remboursements d'emprunts, les abonnements et les assurances. Après paiement de ces dépenses, le niveau de vie mensuel est inférieur à 470 euros pour la moitié des membres des ménages bénéficiaires du RSA, à 530 euros pour l'ensemble des minima sociaux et à 1 070 euros pour l'ensemble de la population. En particulier, après paiement des dépenses contraintes, il reste moins de 10 euros par jour et par unité de consommation à un quart des membres des ménages bénéficiaires du RSA.

En 2019, en France métropolitaine, 9,2 millions de personnes sont pauvres monétairement. Leur niveau de vie est inférieur à 60 % du niveau de vie médian, soit 1 102 euros par mois.
Jointes à la fiscalité directe, les prestations sociales non contributives (prestations familiales, aides au logement, minima sociaux, prime d'activité et Garantie jeunes) diminuent le taux de pauvreté de 7,6 points en 2019. 14,6 % de la population métropolitaine est pauvre, contre 22,2 % (soit 14,1 millions de personnes) qui le serait si ces prestations et les impôts directs n'existaient pas.
L'effet de la redistribution sur le taux de pauvreté est particulièrement marqué pour les familles monoparentales (-20,7 points pour celles avec au moins 2 enfants), pour les familles nombreuses (-15,7 points pour les couples avec 3 enfants), pour les moins de 20 ans (-12,7 points) et pour les personnes handicapées de 15 ans ou plus (-11,9 points), (voir lien 3 ci-dessous - Les effets des transferts sociaux et fiscaux sur la réduction de la pauvreté monétaire).

Une publication fort utile qui donne à voir plusieurs dimensions.
Une très légère augmentation de nombre de bénéficiaires.
Le constat que les minima sociaux ont fortement décroché de l'indexation par rapport au SMIC qui lui a progressé plus rapidement au regard de effets de l'inflation.
L'effet distributif de notre modèle socio-fiscal, qui joue le rôle d'amortisseur de la pauvreté économique que subissent les individus et des familles très modestes bénéficiaires de minima sociaux.

Autant d'observations qui permettent de tordre le coup aux discours populistes sur le peu d'écart existant entre revenu du travail et revenu d'assistance.

Sources

Minima sociaux et prestations sociales Ménages aux revenus modestes et redistribution - Édition 2024.

Chômage et minima sociaux, des logiques différentes

2024-03-27T18:02:56Z

Les allocations chômage de l'assurance et les minima sociaux de la solidarité nationale ne sont ni financés ni pilotés par les mêmes acteurs. L'assurance chômage du travail est gérée par l'Unédic, association paritaire, tandis que les minima sociaux procèdent de la loi et dépendent de l'État. Un mécanisme lié mais des logiques différentes.

La principale différence entre l'assurance chômage et les minima sociaux porte sur les ressources prises en compte pour la détermination de l'attribution et du montant de ces allocations et prestations. La principale différence c'est que :

L'assurance chômage dépend du travail. C'est une assurance contre la perte du travail (revenu de remplacement), elle est attribuée à titre individuel, sans tenir compte de la situation financière de l'individu.
Les minima sociaux sont des revenus de subsistance, ils dépendent des ressources du foyer (et non des seuls revenus de l'individu). La composition familiale entre en jeu. Ces prestations tiennent compte des revenus d'activité mais aussi des allocations chômage perçues.

L'assurance chômage a vocation d'assurer un revenu de remplacement aux salariés (ARE : allocation d'aide au retour à l'emploi) qui ont perdu involontairement leur emploi et qui sont inscrits à France Travail (ex-Pôle emploi), « afin de leur permettre de rechercher un nouvel emploi dans de bonnes conditions ».

Elle relève d'une logique assurantielle gérée par l'Unédic, association paritaire de droit privé qui assure une mission d'intérêt général. Elle dépend des cotisations salariales patronales versées et d'une quote-part de CSG prélevée sur les revenus d'activité.
Le bureau de l'Unédic est constitué d'un nombre égal de représentants de salariés et des employeurs. Ils ont la charge du pilotage du régime d'assurance chômage.
La convention d'assurance chômage doit être agréée par l'État.

Les minima et prestations sociales versés aux demandeurs d'emploi mais également aux actifs visent à lutter contre la pauvreté en assurant un revenu minimal, notamment pour le RSA (revenu de solidarité active) et l'AAH (allocation d'adulte handicapé). La prime d'activité est destinée à compléter les revenus des travailleurs modestes, elle est réservée aux seuls salariés. Ces prestations relèvent d'une prise en charge par la solidarité nationale.

Des prestations mécaniquement liées : le montant de l'ARE est déduit du montant qui est versé au titre du RSA, de la prime d'activité ou de l'AHH à un chômeur. Si une évolution règlementaire intervient qui affecte le montant de l'allocation chômage, elle aura une incidence sur les versements du RSA, de la prime d'activité ou de l'AAH.

L'ASS (allocation de solidarité spécifique) se distingue des autres minima. Elle prend le relais de l'ARE quand les personnes ont épuisé leur droit à l'assurance-chômage, sous certaines conditions, quand les revenus du ménage ne dépassent pas certains seuils. Les chômeurs en fin de droits bénéficiant de l'ASS conservent leur statut d'anciens salariés (maladie, retraite). L'ASS permet de valider des trimestres d'assurance pour la retraite. Une évolution des règles Unédic aura forcément une incidence sur le nombre de bénéficiaires de l'ASS et sur leurs droits liés au droit du travail.

Définition et principes généraux d'attribution de l'ARE, du RSA, de la prime d'activité, de l'AAH et de l'ASS (document Unédic - février 2024)

	Objectif	Pour qui ?	Sous quelles conditions	Temporalité
Allocation d'aide au retour à l'emploi	Revenu de remplacement pour les personnes involontairement privées d'emploi	Demandeurs d'emploi inscrites à France Travail (ex-pôle emploi)	Avoir travaillé au moins 6 mois dans les 24 derniers mois	Versement mensuel. Déclaration mensuelle
RSA	Garantir un revenu minimal de subsistance	Toutes personnes dont les ressources sont trop faibles pour garantir un revenu minimal	Avoir plus de 25 ans, habiter en France, avoir des ressources mensuelles inférieures aux plafonds	Versement mensuel. Déclaration trimestrielle de ressources
Allocations aux adultes handicapés (AAH)	Offrir un complément de ressources afin de garantir un revenu minimal aux personnes en situation de handicap	Personnes avec un taux d'incapacité d'au moins 50 %	Avoir au moins 20 ans Avoir un taux d'incapacité>80%ou entre 50 % et 79 % avec restriction importante et durable pour l'accès à l'emploi Ne pas recevoir de pension vieillesse ou invalidité. Respecter le plafond de ressources	Versement mensuel. Déclaration trimestrielle de ressources pour les allocataires travaillant en milieu ordinaire, annuelle (N-2) pour les autres
Prime d'activité (PA)	Offrir un complément de revenus d'activité destiné aux travailleurs aux revenus modestes	Toute personnes ayant une activité professionnelle, salariée ou indépendante, avec des revenus modestes	Avoir plus de 18 ans, habiter en France (les conditions dépendent de la nationalité). Activité ou chômage partiel. Etudiant ou apprenti sous conditions.	Versement mensuel. Déclaration trimestrielle de ressources
Allocation de solidarité spécifique (ASS)	Prendre le relais de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) quand les droits sont épuisés	Les demandeurs d'emploi n'ayant plus de droits à l'ARE ou à la rémunération de fin de formation (RFF)	Être à la recherche effective d'un emploi, justifier de 5 ans d'activité salariée dans les 10 ans avant la fin de contrat de travail. Ne pas dépasser un plafond de ressources mensuelles	Versement mensuel. Déclaration mensuelle

Les cinq organisations syndicales représentatives redisent leur opposition à la suppression de l'ASS au sein de l'assurance chômage qui basculerait les droits du travail des chômeurs en fin de droit vers l'assistance des minima sociaux. Elles s'inquiètent d'une diminution des droits pour les plus précaires.

Références

https://www.unedic.org/storage/uploads/2024/02/29/Assurance-chmage-et-minima-sociaux---volet-1_uid_65e0a82f396ce.pdf

https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/.../minima-sociaux-et...

L'augmentation des minima sociaux ne suit plus l'inflation

2023-12-20T18:05:39Z

Les minima sociaux et les prestations familiales sont revalorisés chaque année en avril, en fonction de l'inflation constatée les 12 derniers mois. En avril 2023, ils ont été revalorisés de 1,6 %, alors que l'inflation a été établie à 5,2 % pour 2022 et que les prévisions pour 2023 sont de 5,8 %.

Cette perte du pouvoir d'achat des allocataires de minima sociaux pourrait faire basculer 200 000 personnes dans la pauvreté jusqu'à la revalorisation des minima sociaux en avril 2024.

Fin 2021, 4,32 millions de personnes sont allocataires d'un minimum social, soit une baisse de 3,2 % en 1 an. Les dépenses liées au versement des minima sociaux s'élèvent à 29,9 milliards d'euros (-3,1 % en euros), soit 1,2 % du produit intérieur brut (PIB).

Cette nette diminution succède à une forte hausse des effectifs en 2020 (+4,4 %), principalement sous l'effet de la crise sanitaire.
En incluant les conjoints et les enfants à charge, environ 6,9 millions de personnes sont couvertes par les minima sociaux, soit 10 % de la population. Le nombre d'allocataires augmente très légèrement en 2022 (+0,4 %) pour atteindre 4,34 millions en fin d'année.
Les minima sociaux et les autres prestations sociales non contributives (aides au logement, prestations familiales, garantie jeunes et prime d'activité) représentent 38 % du revenu disponible des ménages pauvres en 2019.
Les minima sociaux réduisent de 7,6 points le taux de pauvreté.
En 2021, 8,3 % de la population métropolitaine vit sous le seuil de pauvreté fixé à 50 % du niveau de vie médian. Et 14,5 % si on utilise le seuil de 60 %.

Les ménages subissent depuis deux ans une forte augmentation des prix qui ne s'est pas traduite par une augmentation équivalente des minima sociaux : l'essentiel de la hausse provient de l'alimentation, du coût du logement et de celui du transport.

Une mère qui élève seule ses deux enfants subit depuis 2 ans une hausse des prix de 305 euros par mois selon les budgets types UNAF, alors que si elle n'a pas d'autres ressources que les prestations sociales (RSA, allocations familiales et logement), celles-ci n'ont augmenté que de 108 euros par mois. Soit près de 200 euros de perte de pouvoir d'achat par mois.

Une revalorisation en avril 2024 risque d'être trop tardive face à l'accroissement de la précarité qui se perçoit très concrètement dans le recours accru à l'aide alimentaire.
Cette déconnexion entre minima sociaux et évolution des prix est particulièrement visible, lorsque l'on compare depuis 2018 l'évolution, du fait des revalorisations légales ou exceptionnelles, des minima sociaux et de celle de l'indice de prix des ménages, appartenant aux 20 % des ménages les plus modestes, fournie par l'INSEE. En août 2023, le pouvoir d'achat du RSA se situait à un niveau de 30 euros inférieur à celui d'août 2020.

Des simulations ont été faites conjointement par l'INSEE, la DREES, et la Caisse d'allocations familiales (échantillon de 50 000 ménages représentatifs de la population vivant en France métropolitaine dans un logement ordinaire) :

Pour isoler l'effet de la sous-indexation des minima sociaux, deux variantes ont été simulées : une hausse à 1,6 % et à 5 % de ceux-ci.
Par ailleurs, les salaires augmenteraient comme l'inflation à 5 %, les allocations logement de 3,5 % et les retraites de 0,8 %. Les seuils de pauvreté augmenteraient de 3,5 %.

Impact d'une revalorisation à 1,6 % au lieu de 5 % des minima sociaux

	Seuil de pauvreté à 60 % du niveau de vie médian	Seuil de pauvreté à 50 % du niveau de vie médian
Nombre de pauvres	+200 000	+160 000
Intensité de la pauvreté	+2 points de %	+2,1 points de pourcentage

Une anticipation de la revalorisation légale des minima sociaux permettrait d'éviter une perte de pouvoir d'achat des ménages pauvres. Les associations s'inquiètent car les ménages les plus modestes ont été pénalisés par « la non-reconduction des aides de solidarité exceptionnelle » et demandent un geste envers les plus précaires, notamment une augmentation de la prime de Noël.

Références

État des lieux du RSA et projets gouvernementaux

2023-10-04T17:23:02Z

Entre déclarations fracassantes sur les titulaires du RSA et loi Plein emploi qui amorce son parcours parlementaire controversé, il est bon de revenir à la réalité des faits. Le revenu de solidarité active (RSA) assure aux personnes sans ressources un niveau minimum de revenu qui varie selon la composition du foyer. Le RSA est ouvert, sous certaines conditions, aux personnes d'au moins 25 ans et aux jeunes actifs de 18 à 24 ans s'ils sont parents isolés ou s'ils justifient d'une certaine durée d'activité professionnelle.

Plusieurs composantes peuvent être distinguées :

Le RSA socle s'adresse aux foyers dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire, que le foyer perçoive des revenus d'activité (RSA socle et activité) ou non (RSA socle).
Le RSA activité seul est versé aux foyers dont les revenus d'activité sont supérieurs au montant forfaitaire, mais inférieurs au revenu garanti.

Le droit à l'allocation est réétudié tous les 3 mois sur la base des ressources perçues par le foyer au trimestre précédent.

En 2023, le montant mensuel de l'aide pour une personne seule et sans ressources est de 607,75 euros par mois ou 911,63 euros pour un couple sans enfant ou 1 276,29 euros pour un couple avec deux enfants. Le montant du RSA dépend à la fois de la situation familiale et des revenus du travail.

Après une augmentation de bénéficiaires pendant le COVID, l'étude de la DREES constate une baisse de :

6,2 % des effectifs du RSA (fin 2021, 1,93 million de foyers perçoivent le RSA), après une forte hausse de 7,4 % en 2020 ;
La baisse du RSA concerne plus les hommes que les femmes qui restent toutefois majoritaires (54 % des bénéficiaires).

Foyers bénéficiaires du RSA socle selon la situation familiale en 2021

Hommes seuls	709,7 milliers
Femmes seules	363,1 milliers
Couples	237 milliers
Famille monoparentale hommes	51,2 milliers
Famille monoparentale femmes	569,4 milliers

Plusieurs expériences d'insertion, de formation ont été peu probantes (voir le dispositif Parcours d'entrée dans l'emploi). Elles se sont heurtées à l'absence de coordination des professionnels (conseillers de Pôle emploi, travailleurs sociaux des CCAS, des départements, conseillers en insertion des PLIE-plan local insertion) et à la multiplicité des financeurs https://www.clesdusocial.com/offre-de-formation-pour-les-allocataires-de-rsa.

En 2023, dix-huit départements expérimentent le dispositif de 15 à 20 heures d'activité pour les bénéficiaires du RSA :

Le département du Haut-Rhin a été un des premiers à exiger des heures de bénévolat. Le président du Conseil départemental reconnaît la faible efficacité du dispositif.
Seulement 500 allocataires du RSA sur 40 000 ont accepté une telle démarche.
Ces 500 allocataires se trouvent être parmi ceux les plus proches de l'emploi, autrement dit ce sont ceux qui auraient trouvé un emploi sans contrepartie au versement du RSA.
À l'inverse, les heures de bénévolat imposées comme contrepartie ne sont pas efficaces pour aider les allocataires les plus éloignés de l'emploi.
Plusieurs départements dont celui de Seine-Saint-Denis se sont retirés en raison de la faiblesse des moyens mis en œuvre pour un département (800 000 euros).

Beaucoup d'incertitudes et de malentendus sur cette prochaine réforme du RSA :

Comment indemniser ces 15 à 20 heures : dans le cadre du RSA, cela reviendra à rémunérer à 7 euros alors que le Smic est aujourd'hui à 9,11 euros nets.
Quelle situation pour les couples dont un travailleur à mi-temps et un allocataire du RSA ? Le conjoint devrait-il lui aussi réaliser 15 à 20 heures d'activité ?
*Les conseillers chargés d'accompagner, d'aider les allocataires devront-ils déclencher la sanction ?

La réforme prévoit la création de « France Travail » : chaque conseiller de Pôle emploi suit 98 inscrits en moyenne. La taille moyenne d'un portefeuille pour un conseiller est de 150 demandeurs d'emploi. Il faudrait doubler les effectifs des travailleurs sociaux pour accompagner correctement les bénéficiaires du RSA.

Le gouvernement reconnaît que sa réforme coûtera a minima entre 2,3 et 2,7 milliards d'euros entre 2024 et 2026.
Si l'on compare au coût pour l'État du contrat d'engagement jeune (CEJ), soit 1 600 euros par jeune, l'accompagnement des allocataires du RSA se rapproche de 6 milliards.

Penser le RSA dans toute sa complexité ne peut se faire sans une refonte en profondeur de l'ensemble des prestations sociales et de l'articulation entre tous les dispositifs (allocation logement, allocations familiales…), sans oublier celle de l'assurance chômage. Le projet de loi « pour le plein emploi », qui doit donner naissance à France travail, successeur de Pôle emploi et mettre en place un accompagnement plus personnalisé des allocataires du RSA a été présenté au Sénat le 10 juillet 2023 et vient d'arriver à l'Assemblée nationale.

Références

https://dares.travail-emploi.gouv.fr/definitions-et-concepts/revenu-de-solidarite-active-rsa

https://www.insee.fr/fr/statistiques/2407796

https://www.jean-jaures.org/publication/face-a-la-casse-du-rsa-nous-opposons-la-necessaire-mise-en-place-dun-revenu-minimum-dexistence/

Des freins au retour à l'emploi pour 2/3 des personnes au RSA

2023-06-24T16:00:00Z

Les statistiques que la Drees a sorties en début d'année s'appuient sur des enquêtes un peu anciennes, de 2017 à 2019, mais les situations qu'elles révèlent sont toujours autant réelles. On y comprend la difficulté de retrouver un emploi quand on est au RSA, le peu de qualité des emplois trouvés, les freins rencontrés et l'insuffisance de l'accompagnement.

Le retour à l'emploi : des emplois précaires

4 personnes sur 10 au RSA fin 2018 ont travaillé en 2019. Mais elles ont trouvé des emplois d'une grande précarité :
– Des CDD, au moins 2 dans l'année, ou de l'intérim et parfois des contrats aidés.
– Même pour ceux qui obtiennent un CDI, souvent celui-ci n'est pas très durable et ne continue pas en 2020.
– Seul 1 sur 2 (54 %) travaille à temps plein, encore moins d'ailleurs parmi les femmes (43 %).
– Si bien que seuls 4 sur 10 de ceux qui ont travaillé en 2019 sortent des minima sociaux.
– Les emplois qu'ils trouvent sont généralement des emplois peu qualifiés, employés ou ouvriers à 90 %, dont 23 % d'ouvriers spécialisés soit 3 fois plus que le taux salarié général, et 24 % d'employés de particuliers (ménage, aides à domicile, assistants maternels) ou de l'hébergement-restauration.

Les freins principaux au retour à l'emploi

Les bénéficiaires du RSA au chômage fin 2017 citent comme frein principal les problèmes de transport (absence de moyens de transport, coût des déplacements) à 46 %, des problèmes de santé pour 29 % ; des problèmes de garde d'enfants pour 25 % de ceux qui ne cherchent pas d'emploi.

Pour les aider à franchir ces obstacles, seules un tiers des personnes au RSA déclarent avoir eu un accompagnement en 2018. 22 % ont bénéficié d'un accompagnement à but professionnel, 28 % s'ils étaient au chômage ; 21 % d'un accompagnement à visée sociale. C'est peu, alors que ceux qui ont été accompagnés en sont très satisfaits, que l'aide ait été à but professionnel ou social. Ceci alors que 3 bénéficiaires sur 5 ont ressenti en 2018 un besoin d'aide …qui ne s'est pas traduit par un accompagnement !

Au moment où un projet de loi « plein emploi » veut organiser l'évolution vers le plein emploi et améliorer l'accompagnement des demandeurs d'emploi, et prévoit la conditionnalité de l'accès au RSA, ces insuffisances d'accompagnement sont à pointer fortement, comme le véritable enjeu tant pour retrouver une possibilité de réinsertion professionnelle que de résoudre les problèmes de vie qui handicapent l'accès à l'emploi ; de même que les besoins de formation de ces personnes pour leur permettre de se qualifier.

Source

Drees – 24 janvier 2023 :
https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/communique-de-presse/rsa-deux-tiers-des-beneficiaires-au-chomage-se-declarent-freines-dans-leur

Minima sociaux et complémentaire santé solidaire

2022-08-20T16:59:48Z

Une étude de la DREES confirme la difficulté des populations bénéficiaires des minima sociaux de s'approprier les dispositifs d'aide, notamment en matière de santé, à savoir les deux dispositifs d'aide à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS). En 2018, Seulement 87 % ont demandé la complémentaire santé publique : 81 % pour les bénéficiaires du RSA et de l'allocation adulte handicapé (AAH) ; 14 % pour les bénéficiaires du minimum vieillesse ; une minorité pour ceux de la prime d'activité et pour ceux de l'ASS (allocation spécifique de solidarité) de Pôle emploi, alors que 96 % de l'ensemble de la population est couverte par une complémentaire santé. Mais depuis 2022 un certain nombre de mesures prises par les pouvoirs publics améliore l'accès aux dispositifs d'aide. Il est vrai qu'il y avait urgence au regard des chiffres.

Quelles sont les raisons invoquées des non-demandes à ces dispositifs pour les bénéficiaires des minima sociaux en 2018 ?

Pour les bénéficiaires du RSA, la principale raison déclarée est le fait de posséder une autre complémentaire santé pour 37 % d'entre eux, et 16 % pensent ne pas y avoir droit en raison de leur RSA, 12 % évoquent la complexité et la longueur des démarches et 5 % déclarent que leur état de santé ne nécessite pas une couverture complémentaire santé.

Un allocataire du minimum vieillesse sur quatre avait souscrit un contrat ACS : ce dispositif était très méconnu. En 2018, le taux de recours des personnes éligibles était de 28 %. Seuls 32 % des allocataires de l'AAH et 43 % de ceux du minimum vieillesse indiquaient connaître l'ACS, alors qu'ils étaient les premiers concernés en théorie par celle-ci.

La part des bénéficiaires de revenus minima garantis ayant dû renoncer pour des raisons financières à des soins est plus élevée que dans l'ensemble de la population, que ce soit pour une consultation chez le médecin (18 % contre 5 %), ou pour des soins dentaires (29 % contre 17 %).

Toutefois parmi les bénéficiaires de revenus minima garantis, cette part est plus faible chez ceux couverts par une complémentaire santé (16 % ont renoncé à une consultation chez le médecin et 27 % à des soins dentaires) que chez ceux ne l'étant pas (32 % et 42 %).
Ces parts sont encore plus basses chez les bénéficiaires de la CMU-C (11 % et 21 %), peut-être en raison de l'opposabilité des tarifs (ils ne peuvent pas risquer de se voir facturer des dépassements d'honoraires par les médecins).
Pourtant ce dispositif protège ces assurés par l'interdiction des dépassements d'honoraires et une exemption d'avance de frais pour les bénéficiaires (tiers payant intégral).

Une évolution des dispositifs

En novembre 2019, ces deux aides ont fusionné pour créer la complémentaire santé solidaire (CSS) afin de rendre un plus grand nombre de personnes accessibles à ce nouveau dispositif (on table sur 10 millions de bénéficiaires contre 7,5 millions avec les 2 dispositifs).

En 2020, la dépense totale des régimes et organismes complémentaires était de 2,4 milliards au total dont : 2,028 milliards d'euros pour la CNAM et 51 millions d'euros pour la CCMSA, dont 122 millions d'euros pour le régime des indépendants (désormais au régime général) et 192 millions d'euros pour les organismes complémentaires.

En 2020, la dépense moyenne par bénéficiaire était de : 380 euros pour la complémentaire santé dans le régime d'assurance maladie. Pour les régimes complémentaires, la dépense moyenne était de 349 euros pour la CSS sans participation et 326 euros pour la CSS avec participation.

En 2020, les profils des attributaires de la CSS sans participation est constituée pour une large part de familles monoparentales.

Fin juin 2021, la complémentaire santé solidaire comptait 7,2 millions de bénéficiaires (soit +1,8 % d'augmentation entre octobre 2019 et juin 2021) : 5,8 millions de bénéficiaires de la CSS sans participation et 1,4 million avec participation.

La loi de sécurité sociale pour 2022 améliore la situation

Depuis le 1er janvier 2022, la demande de RSA entraine l'accessibilité à la CSS sans aucune cotisation.

Depuis avril 2022, les bénéficiaires de l'ASPA (allocation personnes âgées) bénéficient d'une présomption de droits à la CSS avec participation financière. Une demande de CSS est à effectuer mais avec des démarches administratives allégées.

En 2022, la complémentaire santé solidaire constitue un dispositif visant à garantir un accès aux soins optimal aux personnes en situation de précarité financière :

Elle est attribuée à titre gratuit aux personnes dont les ressources sont inférieures à 753 euros par mois.
Elle est attribuée en contrepartie d'une participation financière aux personnes dont les ressources mensuelles sont situées entre 753 euros et 1 017 euros pour une personne seule.
Ces plafonds sont différents si les personnes résident au sein des départements d'outre-mer.
Elle donne droit à la prise en charge du ticket modérateur sur les dépenses de santé remboursées par l'assurance maladie obligatoire.
Elle garantit la prise en charge du forfait journalier hospitalier et exonère ses bénéficiaires de la participation forfaitaire normalement appliquée sur tout acte, consultation, examen de biologie médical, ainsi que de la franchise applicable au remboursement des médicaments, des actes paramédicaux et des transports sanitaires.
Les dépenses de santé sont prises à 100 % des tarifs de la sécurité sociale.
Les paniers de soins en dentaire, optique et pour les aides auditives ont été mis en cohérence avec les paniers de soins 100 % santé.

L'ensemble des mesures prises dans la loi de la sécurité sociale pour 2022 comme l'amélioration du recours pour les bénéficiaires de minima sociaux, l'attribution automatique de la complémentaire santé solidaire aux bénéficiaires du RSA, la facilitation de l'accès à la complémentaire santé solidaire pour les bénéficiaires de l'ASPA, le droit pour l'assuré à renoncer en cours de droit à la complémentaire santé solidaire sans frais, a déjà permis d'améliorer l'accès aux droits de ce dispositif par un plus grand nombre de bénéficiaires.

Références

https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/publications-communique-de-presse/etudes-et-resultats/fin-2018-un-beneficiaire-de-minima-sociaux

https://www.complementaire-sante-solidaire.gouv.fr/.../.../Rapport...complementaire...sante...solidaire.pdf

RSA, la réalité : situation des personnes, nombre d'allocataires...

2022-04-06T17:02:08Z

Deux millions de personnes touchent le RSA (565 euros mensuels pour un célibataire). Quelle est leur situation, selon la Drees (ministère de la Santé et des Solidarités) ?

21 % des allocataires du RSA se déclarent en mauvais état de santé (5 % pour l'ensemble de la population).
38 % se disent limités physiquement (contre 19 % pour l'ensemble de la population).
Un quart des bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé (AAH) ont touché le RSA au moins une fois dans leur vie.
Les allocataires sont 27 % à avoir plus de 50 ans.
Les allocataires vivent plus souvent dans des familles monoparentales que le reste de la population française (31 % au lieu de 10 %).
36 % des bénéficiaires avaient plus de cinq ans d'ancienneté dans le dispositif.
Un SDF (sans domicile fixe) hébergé sur quatre perçoit le RSA.
Un tiers des foyers éligibles au RSA ne le demandent pas (36 %).

Enfin, le RSA ne représente que 0,5 % du PIB français.