Les clés du social

Les contrats aidés en 2023, un nouveau recul des entrées

2025-04-19T17:27:14Z

Un bref rappel historique est nécessaire pour comprendre les évolutions qui ont impacté l'utilisation des contrats aidés par les acteurs économiques. En effet depuis janvier 2018, le parcours emploi compétences (PEC) inclut les contrats aidés CUI-et CUI-CAE et CUI-CIE.

Contrat unique d'insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC)

Ce sont des dispositifs utilisés par les structures de l'insertion par l'activité économique (SIAE), les entreprises adaptées et les employeurs qui recrutent dans le cadre du parcours emploi compétences (PEC).

Le contrat unique d'insertion (CUI) associe formation et/ou accompagnement professionnel pour son bénéficiaire et aide financière pour l'employeur, et vise à faciliter l'embauche des personnes ayant des difficultés à trouver un emploi.
Le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) s'adresse au secteur non marchand et le contrat initiative emploi (CUI-CIE) concerne le secteur marchand.
Le CUI est un contrat de travail conclu entre un employeur qui va percevoir une aide financière et un salarié qui va bénéficier d'une aide à l'insertion professionnelle, il s'adresse au secteur non marchand, public ou associatif, et renforce l'accompagnement.

Pour le secteur marchand
Le CUI est un contrat de travail conclu entre un employeur qui va percevoir une aide financière et un salarié qui va bénéficier d'une aide à l'insertion professionnelle, il concerne le secteur marchand industriel et commercial.

Le CUI-CIE est autorisé pour tous les publics uniquement dans les départements d'outre-mer (Drom) ou pour les contrats exclusivement financés par les conseils départementaux dans le cadre des conventions annuelles d'objectifs et de moyens (CAOM). Depuis l'adoption en 2000 du plan « un jeune, une solution » les contrats aidés dont le CUI-CIE sont remobilisés à destination des jeunes.

Situation vis-à-vis de France Travail

Le bénéficiaire d'un CUI est classé en catégorie E : demandeurs d'emploi non tenus de faire des actes positifs de recherche d'emploi (catégorie statistique). Il fait donc partie des personnes pourvues d'un emploi, à la recherche d'un autre emploi.

En 2023, les entrées en contrat aidé atteignent un niveau proche de 2019, avec 95 700 entrées.
Elles diminuent de 25 % par rapport à 2022, et en nette baisse pour la deuxième année consécutive.
Ce recul est principalement dû aux entrées dans le secteur marchand (-36 %), et concerne surtout les jeunes de moins de 26 ans, qui en sont les principaux bénéficiaires, ce repli est cependant moins marqué dans le secteur non marchand (-18 %).

Le secteur non marchand reste majoritaire (66%) avec 63 500 entrées et représente deux tiers de la totalité des contrats, sous la forme de parcours emploi compétences (PEC).
Le secteur marchand en représente un tiers (34 %) avec 32 300 entrées, alors que le dispositif avait quasiment disparu avant sa remobilisation en 2021 suite à la crise sanitaire.

En 2023, le dispositif se recentre sur les populations les plus éloignées de l'emploi, les parts de bénéficiaires de minima sociaux, des personnes de 50 ans ou plus ou en situation de handicap augmentent dans les secteurs marchand et non marchand.

Fin décembre 2023, 63 800 salariés sont en contrat aidé : 47 200 en PEC et 16 600 en CUI-CIE.

Poursuite de la baisse des entrées en 2023

Les entrées en contrat aidé baissent pour la deuxième année consécutive (-25 %), soit 31 700 entrées en moins sur un an, après -31 % en 2022.
Ce recul succède à une forte hausse entre 2020 et 2021 (+126 %), avec 184 900 entrées, les contrats aidés étant l'un des leviers mobilisés pour atténuer l'impact de la crise sanitaire sur le marché du travail, notamment pour les jeunes et dans le secteur marchand.

Les jeunes, notamment en CUI-CIE, sont particulièrement concernés par la baisse des entrées en contrat aidé. Avec le plan « un jeune, une solution » instauré en août 2020, les contrats aidés sont remobilisés à destination des jeunes.
Ce plan est destiné à lutter contre leurs difficultés d'insertion professionnelle, et s'appuie sur les CUI-CIE, en les ciblant sur les bénéficiaires de moins de 26 ans, alors qu'ils étaient devenus résiduels depuis 2018, et accroît fortement les enveloppes de PEC à destination des jeunes en 2021.
En 2023, les entrées en contrat aidé de jeunes de moins de 26 ans s'élèvent à 42 900, contre 66 700 en 2022 et 110 700 en 2021 , elles diminuent de 23 800 entre 2022 et 2023 et représentant trois quarts de la baisse des entrées totales en contrat aidé.

Ce net repli des entrées de jeunes en contrat aidé tient avant tout à celles en CUI-CIE, où les moins de 26 ans sont largement majoritaires (85 %, contre 24 % pour le secteur non marchand).
La part des jeunes parmi les entrées baisse de 4 points au sein du secteur marchand. Il en est de même dans le secteur non marchand, en lien avec un moindre ciblage de cette population en 2023.
Si les moins de 26 ans sont toujours parmi les principaux bénéficiaires des contrats aidés en 2023, leur poids continue de s'éroder. Ils représentent 45 % des entrées en contrat aidé, contre 52 % en 2022 et 60 % en 2021.

Un recentrage des contrats aidés sur les publics les plus éloignés de l'emploi

Les contrats aidés sont plus souvent occupés par des femmes dans le secteur non marchand (66 % des entrées en 2023) et par des hommes dans le secteur marchand (56 % des entrées).
Cependant, la part des hommes parmi les entrées en PEC augmente au cours des années récentes, passant de 26 % en 2018 à 34 % en 2023. Cela tient notamment au fait que les métiers d'accompagnement d'élèves en situation de handicap (AESH), très féminisés, ne sont plus exercés en contrat aidé depuis 2019.
54 % des entrants en CUI-CIE en 2023 ont au moins un baccalauréat, contre 39 % de ceux en PEC.
Ils sont moins souvent inscrits à France Travail, et lorsque c'est le cas, ils le sont plus fréquemment depuis moins de 6 mois : 54 % des entrants en CUI-CIE sont concernés par l'une ou l'autre de ces deux situations, contre 25 % en PEC.
Les personnes embauchées en CUI-CIE sont trois fois moins souvent bénéficiaires de minima sociaux et quatre fois moins souvent reconnues handicapées que celles embauchées en PEC.
Entre 2022 et 2023, les contrats aidés visent davantage les publics les plus éloignés de l'emploi.
Les bénéficiaires des minima sociaux (part en hausse de 4 points parmi les entrants en PEC et de 3 points pour les CUI-CIE), les personnes âgées de 50 ans ou plus (respectivement +3 points et +1 point) et les personnes reconnues handicapées (+1 dans les deux cas).
La part de moins diplômés augmente également (+4 points pour les PEC comme pour les CUI-CIE).
Ces évolutions tiennent à un ciblage explicite de certaines populations éloignées de l'emploi dans les circulaires annuelles, à un moindre ciblage des personnes de moins de 26 ans dans les PEC, et à une baisse des enveloppes pour les CUI-CIE, occupés très largement par des jeunes.
Cela tend mécaniquement à accroître le poids des caractéristiques moins courantes chez les moins de 26 ans (telle, par exemple, la perception des minima sociaux).

La formation du salarié n'est pas toujours au rendez-vous souhaité d'un parcours en contrat aidé

Les formations réalisées semblent inférieures aux engagements déclarés par les employeurs, ainsi seuls 55 % des salariés sortis d'un PEC en 2022 déclarent avoir effectivement suivi une formation pendant leur contrat aidé, alors qu'une action de formation était prévue pour 95 % d'entre eux.
L'écart entre les prévisions de formation et les formations effectivement déclarées par les bénéficiaires semble s'être creusé depuis la crise sanitaire : en 2019, 70 % des sortants de PEC répondaient avoir réellement suivi une formation, alors qu'une action de formation était prévue pour 97 % d'entre eux. Cependant, le recours à la formation demeure plus élevé qu'avant 2018, année de création des PEC.

Sources

https://dares.travail-emploi.gouv.fr/publication/les-contrats-aides-en-2023

https://dares.travail-emploi.gouv.fr/.../Dares_DR_Contratsaides_2023.pdf

Minima sociaux en hausse

2024-11-23T18:08:16Z

La Direction de la recherche, des études de l'évaluation et des statistiques (DREES) vient de rendre publique sa publication 2023 relative aux minima sociaux et prestations sociales dans notre pays. Une publication extrêmement détaillée regroupant les dernières données disponibles sur les dispositifs de redistribution destinés aux ménages, notamment les plus modestes. Permettant d'évaluer la place et les effets de chaque dispositif dans la redistribution, et de comparer la situation des personnes modestes par rapport à l'ensemble de la population.

Quelques données clés

Fin 2021, 4,32 millions de personnes sont allocataires d'un minimum social, soit une baisse de 3,2 % en un an. Une diminution qui succède à une forte hausse des effectifs en 2020 (+4,4 %), due principalement à l'effet de la crise sanitaire.

En incluant les conjoints et les enfants à charge, 6,9 millions de personnes sont couvertes par les minima sociaux fin 2021, soit une personne sur dix en France métropolitaine et trois sur dix dans les DROM (hors Mayotte).
En 2022 le nombre d'allocataires augmente très légèrement (+0,4 %), pour atteindre 4,34 millions en fin d'année.
Après une légère hausse entre fin 2016 et fin 2019, puis une forte hausse en 2020, sous l'effet de la crise sanitaire, le nombre d'allocataires de minima sociaux a diminué de 3,2 % en 2021, avant d'augmenter légèrement en 2022 (+0,4 %), pour atteindre 4,34 millions fin 2022.

Après une nette hausse en 2020, les effectifs du RSA (revenu de solidarité active) ont diminué fortement en 2021 (-6,2 %) et dans une moindre proportion en 2022 (-2,3 %).

À l'inverse, le nombre de bénéficiaires de l'AAH (allocation adulte handicapé) connaît en 2022 sa plus forte croissance annuelle depuis dix ans (+3,4 %), pour atteindre 1,29 million fin 2022.

Après s'être nettement replié en 2021 (-24,1 %), le nombre d'allocataires de l'ADA (allocation pour demandeur d'asile) croît fortement en 2022 (+45,3 %), pour atteindre un niveau un peu supérieur à celui de 2019. Cette évolution est portée à la fois par une augmentation importante du nombre de demandes d'asile et par l'arrivée de ressortissants ukrainiens bénéficiant de la protection temporaire.

De nombreux allers-retours dans les minima sociaux pour les bénéficiaires du RSA

Environ un quart des bénéficiaires du RSA sortent des minima sociaux d'une fin d'année à la suivante.
Parmi eux, environ quatre sur cinq sortent pour au moins deux ans, trois sur cinq pour au moins quatre ans et la moitié ont un emploi à la fin de l'année où ils sortent.
Nombreux sont toutefois les bénéficiaires du RSA faisant des allers-retours dans les minima sociaux.
Parmi les bénéficiaires du RSA âgés de 35 à 64 ans fin 2021, 41 % sont sortis au moins une fois des minima sociaux au cours des dix années précédentes, puis y sont revenus. 10 % ont même connu au moins deux sorties et deux entrées.
En outre, une part importante des bénéficiaires du RSA restent dans les minima sociaux de manière très durable : 24 % des bénéficiaires de 35 à 64 ans ont perçu un minimum social chaque fin d'année entre 2011 et 2021.

86 % des bénéficiaires du RSA soumis aux droits et devoirs sont orientés vers un parcours d'insertion
Fin 2021, parmi les 2,1 millions de bénéficiaires du RSA, 98 % sont concernés par les « droits et devoirs » associés à cette prestation.

En théorie, ils ont le droit à un accompagnement adéquat et le devoir de faire des démarches d'insertion. 86 % d'entre eux ont été orientés par leur Conseil départemental vers un organisme d'accompagnement (en hausse de 3 points à champ constant par rapport à fin 2020).
Cette part tombe toutefois à 60 % (en hausse de 3 points aussi) parmi les bénéficiaires ayant moins de 6 mois d'ancienneté dans le RSA. 41 % des personnes orientées l'ont été vers Pôle emploi.
Seulement 48 % des personnes orientées vers un organisme autre que Pôle emploi ont un contrat d'engagement réciproque (CER), dont l'élaboration est prévue par la loi.

Un accompagnement par Pôle emploi un peu plus intensif pour les bénéficiaires du RSA
38 % des bénéficiaires du RSA fin 2021 sont inscrits à Pôle emploi en catégorie A, B ou C, et donc tenus de faire des actes positifs de recherche d'emploi.
Les quatre principaux accompagnements proposés par Pôle emploi sont, par ordre du moins intensif au plus intensif : l'accompagnement suivi (en théorie entre 200 et 350 demandeurs d'emploi par conseiller), l'accompagnement guidé (entre 100 et 150), l'accompagnement renforcé (moins de 70) et l'accompagnement global.

L'accompagnement des bénéficiaires du RSA est un peu plus intensif que celui de l'ensemble des inscrits : 23 % bénéficient d'un accompagnement renforcé (contre 15 %) et 5 % d'un accompagnement global (contre 1 %), alors que seuls 9 % bénéficient d'un accompagnement suivi (contre 25 %).
L'accompagnement guidé reste malgré tout majoritaire pour les bénéficiaires du RSA (60 %) comme pour l'ensemble des inscrits (55 %).

Le pouvoir d'achat des bénéficiaires de minima sociaux baisse entre 2021 et 2022

29,9 milliards d'euros ont été versés au titre des minima sociaux en 2021 (1,2 % du PIB), marquant une baisse par rapport à 2020 (-3,1 % en euros constants, c'est-à-dire en neutralisant les effets de l'inflation) très proche de celle des effectifs.

Le montant maximal mensuel des minima sociaux varie selon le type de prestation.

En septembre 2023, pour une personne seule et sans enfant, il est de 207 euros pour un bénéficiaire de l'allocation pour demandeur d'asile (ADA), de 608 euros pour un bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA), de 961 euros dans le cas du minimum vieillesse et de 971 euros dans le cas de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
Au 1er janvier 2023, le montant du RSA représente ainsi 44 % du smic net à temps plein, et le montant de l'AAH 71 %.

En période de hausse de l'inflation, le mode d'indexation des minima sociaux conduit à une perte de pouvoir d'achat des bénéficiaires ; cela a été le cas entre janvier 2021 et janvier 2022, avec notamment une baisse de 2,7 % du pouvoir d'achat des bénéficiaires du RSA et de l'AAH.

La revalorisation anticipée des minima intervenus en juillet 2022 a permis d'atténuer cette perte sans attendre la revalorisation de 2023.

On constate ainsi sur une longue période, que le pouvoir d'achat du barème du RSA (revenu minimum d'insertion [RMI] jusqu'en 2009) a augmenté de 9 % entre 1990 et 2023, celui de l'AAH de 26 %, alors que le pouvoir d'achat du Smic brut à temps plein a augmenté de 33 %.

Des données utiles pour déconstruire les idées reçues « d'un modèle français d'assistance trop généreux … ».
En 2018, la moitié des membres des ménages bénéficiaires de minima sociaux (RSA, ASS, AAH ou minimum vieillesse) en France (hors Mayotte) vivent avec moins de 940 euros par mois, contre 1 770 euros pour l'ensemble de la population en France métropolitaine.
Le niveau de vie dépend fortement de la prestation perçue, en lien avec les différences de barème et d'assiette des ressources.
Ainsi, la moitié des membres des ménages bénéficiaires de l'AAH ont un niveau de vie supérieur à 1 240 euros mensuels, contre 860 euros dans le cas du RSA.

En 2019, la redistribution diminue de 11,9 points le taux de pauvreté des personnes handicapées
Parmi les dépenses auxquelles les ménages font face, certaines sont difficilement renégociables à court terme : on parle de dépenses contraintes ou pré-engagées.

Elles concernent principalement le logement, mais aussi les remboursements d'emprunts, les abonnements et les assurances. Après paiement de ces dépenses, le niveau de vie mensuel est inférieur à 470 euros pour la moitié des membres des ménages bénéficiaires du RSA, à 530 euros pour l'ensemble des minima sociaux et à 1 070 euros pour l'ensemble de la population. En particulier, après paiement des dépenses contraintes, il reste moins de 10 euros par jour et par unité de consommation à un quart des membres des ménages bénéficiaires du RSA.

En 2019, en France métropolitaine, 9,2 millions de personnes sont pauvres monétairement. Leur niveau de vie est inférieur à 60 % du niveau de vie médian, soit 1 102 euros par mois.
Jointes à la fiscalité directe, les prestations sociales non contributives (prestations familiales, aides au logement, minima sociaux, prime d'activité et Garantie jeunes) diminuent le taux de pauvreté de 7,6 points en 2019. 14,6 % de la population métropolitaine est pauvre, contre 22,2 % (soit 14,1 millions de personnes) qui le serait si ces prestations et les impôts directs n'existaient pas.
L'effet de la redistribution sur le taux de pauvreté est particulièrement marqué pour les familles monoparentales (-20,7 points pour celles avec au moins 2 enfants), pour les familles nombreuses (-15,7 points pour les couples avec 3 enfants), pour les moins de 20 ans (-12,7 points) et pour les personnes handicapées de 15 ans ou plus (-11,9 points), (voir lien 3 ci-dessous - Les effets des transferts sociaux et fiscaux sur la réduction de la pauvreté monétaire).

Une publication fort utile qui donne à voir plusieurs dimensions.
Une très légère augmentation de nombre de bénéficiaires.
Le constat que les minima sociaux ont fortement décroché de l'indexation par rapport au SMIC qui lui a progressé plus rapidement au regard de effets de l'inflation.
L'effet distributif de notre modèle socio-fiscal, qui joue le rôle d'amortisseur de la pauvreté économique que subissent les individus et des familles très modestes bénéficiaires de minima sociaux.

Autant d'observations qui permettent de tordre le coup aux discours populistes sur le peu d'écart existant entre revenu du travail et revenu d'assistance.

Sources

Minima sociaux et prestations sociales Ménages aux revenus modestes et redistribution - Édition 2024.

Hausse des prestations sociales pour les salariés à temps plein au SMIC

2023-09-27T17:36:06Z

Entre juillet 2017 et juillet 2022, sous l'effet des nouvelles mesures socio-fiscales, le gain au travail s'est accentué pour les salariés payés au Smic et travaillant à temps plein. Cette progression est plus élevée de l'ordre de 5 points que celle estimée en moyenne au cours de cette période pour l'ensemble des ménages.

Pour les salariés au Smic

Le pouvoir d'achat d'une personne seule travaillant à temps plein au niveau du Smic a progressé de 8,7 %, porté par la forte revalorisation du bonus individuel de la prime d'activité en 2019.

La suppression progressive de la taxe d'habitation, ainsi que la baisse des prélèvements sociaux sur les salaires à la suite de la bascule des cotisations salariales vers la contribution généralisée (CSG) en 2018 ont également contribué à cette hausse. Ce constat s'observe dans la plupart des configurations familiales.

En juillet 2022, une personne seule gagnant le Smic perçoit 1 303 euros de salaire net et 248 euros de PA, c'est la seule prestation dont il bénéficie. Il n'est pas imposable et son revenu disponible s'établit à 1 551 euros.

Une configuration familiale au Smic voit son pouvoir d'achat stagner : celle des personnes seules avec 3 enfants, du fait de la prise en compte des prestations familiales dans la base ressources de la prime d'activité. Avec l'équivalent d'un Smic mensuel, un parent isolé de trois enfants n'est pas éligible à la prime d'activité, il ne peut pas bénéficier de son bonus d'augmentation.

Quant aux personnes sans ressources

Depuis juillet 2022 une personne seule sans ressource peut bénéficier du revenu de solidarité active (RSA) et des aides au logement (AL) si elle est locataire pour un montant de 820 euros par mois.

Lorsqu'elle travaille, ces prestations diminuent progressivement quand les revenus d'activité augmentent.
La prime d'activité (PA), en compensant la baisse de ces prestations, assure qu'une hausse de salaire se traduit par une hausse de revenu disponible.

À l'inverse, au cours de cette même période, une personne seule sans ressource qui ne travaille pas n'a pas bénéficié de ces mesures, son pouvoir d'achat a diminué de 1,4 %, y compris si on tient compte des aides additionnelles versées à titre exceptionnel en 2022 du fait d'une revalorisation des allocations logement (AL) inférieure à l'inflation. Le constat est similaire pour une personne gagnant la moitié d'un smic mensuel.

Une articulation complexe des règles de calcul pour les RSA, la PA et les AL : ainsi les aides au logement visent à couvrir une partie de la dépense de logement des ménages locataires modestes en tenant compte du lieu d'habitation, du montant de leur loyer, de la configuration familiale et des revenus. Elle est forfaitaire, tant que les ressources ne dépassent pas un certain seuil, puis décroît progressivement en fonction des ressources :
Le RSA est une allocation différentielle qui complète les ressources du foyer afin de garantir à chacun un niveau de revenu minimum égal au montant forfaitaire du RSA. RSA = (« Montant forfaitaire) - (« ressources foyer » + forfait logement).
La prime d'activité assure un supplément de revenu dès que la personne commence à travailler en contrepartie de l'extinction progressive du RSA. Une personne seule peut ainsi percevoir jusqu'à 311 € de PA pour un salaire égal à 40 % du Smic.
Cette prime est conçue pour encourager l'activité, de façon articulée avec le RSA. Un euro de revenu d'activité supplémentaire se traduit par une baisse de 39 centimes de la somme de ces deux prestations de solidarité, alors qu'une hausse d'un euro des autres revenus diminue d'autant leur montant.
Les APL dépendent de 3 aides au logement, non cumulables et accordées selon l'ordre de priorité suivante : aide personnalisée au logement (APL), allocation de logement familial (ALF), ou allocation de logement sociale (ALS) avec des critères différents.

En l'absence de ressources, les prestations familiales et la majoration des autres prestations assurent aux familles avec enfants un niveau de vie proche de celui des ménages sans enfants. Les prestations familiales soutiennent le niveau de vie des ménages avec enfants. La présence d'une personne supplémentaire dans la famille engendre des coûts que le système redistributif socio-fiscal atténue par le versement de prestations familiales et par une modulation des autres prestations en fonction de la composition du ménage.

Les gains de pouvoir d'achat sont liés à l'augmentation de la prime d'activité qui profite aux personnes seules et aux couples mono-actifs salariés. Le RSA et les APL n'ont pas augmenté. Tous les ménages ne bénéficient pas du bonus individuel de la PA, voir les familles nombreuses ou les couples biactifs dont les membres gagnent chacun un demi-Smic et dont les revenus totaux s'élèvent à un Smic.

Référence

https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/sites/default/files/2023-07/ER1276_0.pdf

L'allocation adulte handicapé déconjugalisée au 1er octobre

2023-06-21T17:11:27Z

L'allocation aux adultes handicapés permet aux personnes handicapées d'avoir un revenu minimum par une allocation financière. Mais jusqu'à présent les critères d'attribution incluent les revenus du conjoint, ce qui était de plus en plus contesté car maintenant la personne en état de dépendance financière, sans autonomie. Cela va changer au 1er octobre 2023.

Les critères actuels

– Le premier est le taux d'incapacité : 80 % ou plus ; ou entre 50 et 80 % avec des difficultés d'accès et de maintien dans l'emploi en milieu ordinaire.
– Avoir au moins 20 ans et vivre en France.
– Avoir des revenus annuels ne dépassant pas 11 656,44 € maximum depuis le mois de mai pour une personne seule, plafond augmenté pour les personnes en couple (21 098,16 €) et/ou avec enfants (5 828,22 € par enfant).

La déconjugalisation

Votée dans la loi du 16 aout 2022, elle a été organisée par le décret du 28 décembre 2022, complété par un décret du 11 mai 2023, qui change le mode de calcul de l'allocation pour les personnes handicapées vivant en couple (mariage, pacs, concubinage) : les ressources de ce conjoint ne seront plus prises en compte pour le calcul de l'AAH mais seulement celles de la personne handicapée. L'entrée en vigueur se fera le 1er octobre de cette année.

Or on estime qu'il y a 270 000 personnes handicapées vivant en couple sur 1,22 million d'allocataires (au 31 décembre 2019). On pense que 120 000 auront ainsi accès à une allocation ou la verront augmentée. On s'attend à une augmentation de 350 € en moyenne.

Le changement de mode de calcul ne s'effectuera que s'il est à l'avantage de la personne bénéficiaire, car sinon il y aurait eu des perdants si le conjoint n'avait lui-même que très peu de revenus.

La déconjugalisation était une demande forte et de longue date car la situation encore existante faisait qu'une personne handicapée devait demander à son conjoint l'accord et le financement de toutes ses dépenses, y compris pour sa vie quotidienne. Les associations et les syndicats contestaient cette absence d'indépendance. Il est heureux que le gouvernement, après avoir longtemps reporté, ait enfin accepté de donner une existence plus autonome à ces personnes.

Décrets

Décret n° 2022-1694 du 28 décembre 2022 relatif à la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046830041

Décret n° 2023-360 du 11 mai 2023 relatif à la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047541289

Référence

https://www.monparcourshandicap.gouv.fr/actualite/deconjugalisation-de-laah-le-1er-octobre-2023

Le non-recours aux aides sociales

2022-05-07T17:17:04Z

Des milliards d'aide sociale ne sont pas distribués, cela s'appelle le non-recours (aides non demandées par les bénéficiaires), soit 36 % de non-recours pour le RSA, 27 % de non-recours pour la prime d'activité, entre 21 et 34 % de non-recours pour la CMUC (couverture maladie universelle). Pourtant la constitution prévoit « que tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence ».

La réduction du non-recours aux minima sociaux est l'une des priorités de la politique de lutte contre la pauvreté (Cour des comptes 2022). Plusieurs enquêtes de la DARES (direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques) n'ont permis que la connaissance des résultats partiels du non-recours. Un projet d'amélioration de la mesure du non-recours aux prestations sociales, avec l'aide de plusieurs institutions, a démarré en 2019.

La DREES (direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques) a accès à ces travaux sur deux prestations (RSA et prime d'activité).
En première analyse, le non-recours est plus élevé pour les personnes de moins de 30 ans, en couple sans enfant, diplômées, hébergées chez leurs parents ou propriétaires de leur logement, résidant dans des communes rurales ou dans l'agglomération parisienne.

Pour le RSA comme pour la PA (prime d'activité), le droit dépend de la configuration familiale et s'appuie sur les ressources de l'ensemble des membres du foyer.

Le RSA, prestation différentielle, est le dernier filet de sécurité de la protection sociale. Au 1er avril 2022, le RSA pour une personne seule s'élève à 575,52 euros, seule avec un enfant : 863, 28 euros …. Couple sans enfant : 863,28 euros, avec 1 enfant : 1 035,94 euros…, il donne droit au forfait logement.
La PA est un complément d'activité s'adressant aux travailleurs aux revenus modestes qui permet une hausse de revenus. Elle diminue ensuite à mesure que les revenus du foyer augmentent.
Les enfants jeunes adultes (18 à 25 ans) peuvent se constituer en foyer autonome en fonction de leurs revenus.
L'option retenue consiste à choisir la situation la plus favorable. Pour cela, il faut avoir une connaissance des différents droits pour choisir la bonne déclaration : salaires ou revenus professionnels des indépendants, revenus de remplacement (allocations chômage, retraites, indemnités journalières, etc…), revenus du patrimoine, allocations logement, prestations familiales (certaines sont toutefois exclues comme l'allocation de rentrée scolaire, les majorations des allocations familiales pour âge, une partie de l'allocation de rentrée scolaire, une partie de l'allocation de soutien familial, ou la majoration du complément familial) et plusieurs autres allocations dont l'allocation adulte handicapé.

Quelles sont les différentes formes de non-recours ?

Le non-recours par non-connaissance : soit les personnes ne connaissent pas les aides, soit elles ne comprennent pas les différents sigles, soit elles ne se pensent pas concernées.
Le non-recours par non-proposition : l'aide n'est pas proposée par les agents ou conseillers qui officient dans les différents organismes, chargés de distribuer l'aide sociale. Dans certains cas trop complexes, l'agent privilégie un accès progressif et par étape pour ne pas décourager l'ayant droit.
Le non-recours par non-demande : par lassitude ou découragement devant la complexité de la démarche (incompréhension, problèmes de transports ou par peur des conséquences sur ses déclarations de revenus), certaines personnes abandonnent leur demande ; d'autres éprouvent un sentiment de honte, de stigmatisation et préfèrent se retourner vers la solidarité familiale.
Le non-recours par non-réception : ils n'arrivent pas à mener la démarche jusqu'au bout (mauvaise compréhension, manque d'un document…)
– Le non-recours par non-orientation : jeunes en situation de décrochage professionnel ou scolaire ; reconnaissance d'un handicap…

En 2021, l'enquête de l'INJEP (Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire), confirme que 25 % des jeunes n'ont pas eu accès à une aide à laquelle ils auraient pu être éligibles (méconnaissance, défiance…) :

La garantie jeunes (CEJ) fait partie des dispositifs les plus méconnus (37 % des jeunes en avaient entendu parler ainsi que les aides à la complémentaire santé et les cautions solidaires.
Le RSA, les aides au logement ou la prime d'activité sont mieux identifiés.
Pour chacun des dispositifs (emploi, logement, santé…), les jeunes doivent s'adresser à des services différents, il n'y a pas de guichet unique (missions locales, Pôle emploi, collectivités locales, CAF…)
Le gouvernement a lancé en 2021 sur le site « 1jeune1solution », un simulateur d‘aides pour les aider à évaluer leurs droits.

Comment améliorer les mécanismes d'accès aux prestations sociales car le non-recours est souvent lié à une situation de décrochage ?

Simplifier les démarches,
Automatisation des démarches,
Guichet unique,
Déclaration unique.

Certaines initiatives sont mises en place, par les missions locales ou les CCAS (centre communal d'action sociale), ou les rendez-vous des droits mis en place par la CAF (caisse d'allocation familiale). Il existe Aide-sociale.fr pour se repérer parmi les aides sociales. Mais toutes ces initiatives sont ignorées par les personnes souffrant de non-maîtrise des outils numériques (formulaires en ligne, espaces personnels sur les sites administratifs, gestion des courriels, des mots de passe…). Le versement automatique des prestations sociales sur le modèle du prélèvement à la source est un chantier en cours depuis 2018 et promis par le président de la République. Verra-t-il le jour en 2022 ?

Sources

Le non-recours au RSA et à la prime d'activité
https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/sites/default/files/2022-02/DD92.pdf

Une partie des jeunes zappe les aides sociales
https://www.lemonde.fr/campus/article/2022/03/15/je-ne-savais-pas-que-j-y-avais-droit-pourquoi-une-partie-de-la-jeunesse-passe-a-cote-des-aides-publiques_6117519_4401467.html

Les bénéficiaires de l'aide au logement en 2017

2019-12-28T19:33:26Z

Une étude de la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) montre, s'il en était besoin, que les bénéficiaires des aides au logement ont toutes les caractéristiques socioéconomiques et sociologiques des personnes pauvres et qui le seraient plus encore sans les aides perçues. En 2017, il y avait 6,6 millions de bénéficiaires des aides au logement pour un montant total de 18 milliards d'euros. Les bénéficiaires sont sans surprise des locataires, des femmes, des familles monoparentales, des jeunes avec une forte proportion de personnes vivant sous le seuil de pauvreté. Un tableau éclairant sur la pauvreté en France.

Qui sont les bénéficiaires des aides au logement ?

L'étude a pris en compte l'ensemble des bénéficiaires des aides au logement. 44 % touchent l'APL [1], 19 % l'ALF [2] et 37 % l'ALS [3].

Des femmes et des familles monoparentales
Les femmes sont surreprésentées chez les personnes de référence des ménages (celles qui apportent la part la plus importante de revenus dans le ménage) par rapport à la moyenne des ménages. Ainsi, elles sont 41 % contre 28 % en moyenne dans l'ensemble des ménages. Cela tient au fait qu'elles constituent la part plus importante des ménages monoparentaux surreprésentés aussi dans les bénéficiaires des aides au logement. Ainsi, ceux-ci représentent 22 % des bénéficiaires (9 % seulement en moyenne). Les bénéficiaires sont aussi souvent des personnes seules (39 %) et des couples sans enfants (27 %), proportions sensiblement équivalentes à la population en général.

Des jeunes
L'âge moyen des allocataires (45 ans) est inférieur de 9 ans à la moyenne nationale. Ainsi les moins de 30 ans sont surreprésentés par rapport à la moyenne nationale (19% contre 9 %) et dans une moindre mesure les 30-39 ans (22 % contre 16%). Par contre, on trouve une proportion deux fois moindre chez les plus de 60 ans (19 % contre 38 % en moyenne).

Des chômeurs mais aussi des salariés

On trouve une proportion plus importante de personnes au chômage que dans le reste de la population avec un taux de chômage de 23 % au lieu de 9 %. Mais il y a aussi des personnes en emploi (51 % des allocataires) dans des proportions assez proches de la moyenne des ménages (54 %).

Les ouvriers (39 % contre 27 %) et surtout les employés (31 % contre 20 %) sont logiquement plus représentés chez les allocataires que dans l'ensemble de la population.

Des locataires essentiellement en ville

Ce sont surtout des locataires du parc social (49 %) mais aussi dans une moindre proportion du parc privé (39 %). Très peu d'accédants à la propriété (8 %). Ils vivent dans des proportions un peu plus importantes dans les unités urbaines de moins de 100 000 habitants (36 % contre 32 %) et dans celles de plus de 100 000 habitants (38 % contre 30 %) à l'exception notable de Paris (13 % contre 16 %). Il y a moins d'allocataires dans les communes rurales.

Des personnes vivant sous le seuil de pauvreté

Deux bénéficiaires sur cinq vivent sous le seuil de pauvreté et 83 % ont un niveau de vie inférieur au 4ème décile. Le revenu moyen des allocataires se situait en 2017 à 1 190 euros par mois, contre 1 950 euros en moyenne.

Les aides ont un impact important sur les dépenses pour le logement

Le montant moyen des aides reçues par les allocataires est de 210 euros par mois soit 11 % du budget total des ménages concernés. Ce taux atteint 21 % pour les ménages qui vivent sous le seuil de pauvreté. Cela réduit la dépense moyenne pour le logement à environ 400 euros contre 600 euros pour les ménages qui n'en bénéficient pas.

Plus largement le taux d'effort pour les dépenses de logement en tenant compte des allocations logement est de 27 % alors qu'il n'est que de 18 % pour l'ensemble des ménages. Ce taux masque des disparités importantes. Ainsi, il est de 41 % pour 30 % des bénéficiaires et même de 66 % pour 10 % d'entre eux locataires de logement du parc privé.

Malgré leur importance pour réduire les dépenses des ménages les plus modestes, les aides au logement n'arrivent pas à réduire les inégalités entre les ménages les plus pauvres et les plus riches. Elles s'aggravent même encore entre le revenu disponible après déduction des dépenses de logement. Ainsi le rapport entre les revenus des 1er et 9ème décile s'établit à 4,2 alors qu'il est de 6,0 après déduction des dépenses de logement.

Des conditions de vie et de logement difficiles pour les allocataires

Aux difficultés financières rencontrées par les bénéficiaires des aides au logement s'ajoutent aussi des conditions de logement et de vie difficiles. Ainsi, 26 % des allocataires vivent en situation de surpeuplement dans leur logement (contre 8,2 % pour l'ensemble de la population). Un allocataire sur cinq vit dans un logement trop petit (contre 1 sur 10), un sur quatre dans un logement difficile à chauffer (contre 1 sur 6) et plus 1 sur 5 dans un logement bruyant (contre 1sur 9).

Les allocataires connaissent pour la plupart des conditions de vie pauvres avec des restrictions de consommation. Ainsi 62 % ne peuvent pas faire face à des dépenses nécessaires non prévues de 1 000 euros, 46 % n'ont pas les moyens financiers de remplacer un meuble usagé ou encore 46 % ne peuvent pas se payer une semaine de vacances. Suivant les dépenses, ils sont entre 11 à 19 % à connaître régulièrement des retards de paiement des factures pour l'énergie, le paiement des impôts ou les loyers dans des proportions entre deux à trois fois au-dessus du reste de la population. En résumé, 43 % des bénéficiaires disent s'en sortir mais en faisant attention, 26 % y arrivent difficilement et 6 % sont obligés de s'endetter. Seulement 6 % des bénéficiaires disent au contraire être à l'aise.

Cette photographie des bénéficiaires des aides au logement nous montre cette partie de la population française qui rencontre de réelles difficultés et qui se cumulent. Les aides au logement, même si elles coûtent cher pour certains, sont indispensables pour beaucoup des allocataires mais ne résolvent pas tous les problèmes. En tous cas, il ne peut être question de les réduire au risque de mettre un peu plus en difficulté la partie la plus précaire de la population.
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Source

Le dossier de la DREES d'octobre 2019 « Les bénéficiaires d'aides au logement : profils et conditions de vie » :
https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/dd42.pdf

[1] L'APL, créée en 1977, est octroyée en priorité et s'adresse à toute personne habitant un logement conventionné. Pour les résidents en foyers, le conventionnement est possible et est décidé par accord entre l'État, le propriétaire et le gestionnaire.

[2] L'ALF, entrée en vigueur en 1948, est versée aux familles ayant à charge un enfant (97 % des foyers bénéficiaires fin 2016), un ascendant ou un proche parent infirme, ainsi qu'aux jeunes couples sans enfant à charge qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'APL.

[3] L'ALS, instaurée en 1971, a été progressivement étendue à toute personne disposant de faibles ressources et ne pouvant prétendre ni à l'APL ni à l'ALF. Elle concerne principalement les jeunes, les étudiants, les ménages sans enfant (autres que les jeunes ménages) et les personnes âgées ou handicapées.

Immigrés et prestations sociales

2019-04-17T19:08:18Z

Les Intox prolifèrent et se renforcent à chaque nouvelle élection. De plus en plus de média s'entourent de décodeurs. Ainsi celui du journal « Le Monde » passe au crible la question des prestations sociales versées aux immigrés, sujet de contestations récurrentes. Ils sont 3 à 4 millions d'étrangers réguliers, 2,4 millions d'immigrés naturalisés, 300 à 500 000 clandestins et 130 000 demandeurs d'asile.

De qui parle-t-on ?

Dans l'amalgame des discours des intox, on mélange souvent les différentes catégories d'immigrés : légaux, clandestins, migrants économiques, réfugiés, étrangers, français…et leurs supposées additions d'avantages sociaux qui, dans les faits, ne sont pas cumulables.

Un étranger arrive en France : pour un court séjour, c'est un touriste. Il entre illégalement sans se déclarer : c'est un clandestin. Il demande l'asile politique : c'est un demandeur d'asile, si son asile est refusé et qu'il reste il devient un clandestin. S'il se déclare et obtient un titre de séjour, c'est un étranger régulier ; s'il obtient la nationalité française, c'est un immigré naturalisé. S'il reste sans autorisation, il devient un clandestin.

Quels sont ces droits ?

1- Les minima sociaux
Il existe en France 10 minima sociaux, qui sont versés à des publics spécifiques. Un clandestin n'a droit à aucune prestation sociale.

Un demandeur d'asile peut bénéficier d'une allocation de demandeur d'asile (APA), pendant toute la durée du traitement de son dossier. Cette allocation de 207 euros par mois, permet d'assurer sa subsistance et de compenser l'interdiction de travailler légalement avant un délai de 6 mois. Quelle que soit l'issue de sa demande, cette allocation s'arrête à la fin de la procédure d'asile. Cette allocation peut être suspendue s'il y a un manquement à la loi de la part du bénéficiaire.

Un étranger régulier : à partir de 25 ans, il peut prétendre au revenu de solidarité active (RSA) au bout de cinq ans de détention d'un titre de séjour permettant de travailler en France (ce délai est supprimé pour les titulaires d'une carte de résident, pour les réfugiés et pour les immigrés européens de longue durée, qui peuvent le toucher immédiatement). Le RSA s'élève à 551 euros par mois, mais il ne peut pas se cumuler avec d'autres aides. Sur 1,88 million d'allocataires du RSA en décembre 2017, 16 % étaient étrangers, selon le gouvernement.

Un étranger de plus de 65 ans peut bénéficier de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA, ex-minimum vieillesse), d'un montant maximal de 868 euros par mois. Pour la recevoir, il doit respecter les mêmes conditions que les Français (revenus annuels inférieurs à 9 998 euros). Il doit toutefois préalablement résider en France de manière régulière depuis au moins dix ans (ce délai est supprimé pour les réfugiés, qui peuvent le toucher immédiatement). Environ un tiers des bénéficiaires de cette aide sont de nationalité étrangère. La France est un vieux pays d'immigration.

2- La protection sociale

L'aide médicale d'État (AME) est une prise en charge gratuite des principaux soins médicaux. Les soins qui dépassent le plafond « sécu » restent à la charge du bénéficiaire. L'AME a une vocation humanitaire, en prenant en charge les soins vitaux de personnes démunies. Mais c'est aussi un enjeu de santé publique : ne pas traiter ces patients pourrait favoriser la propagation d'affections contagieuses, comme la tuberculose.

L'AME est réservée aux immigrés présents depuis 3 mois en France et sous condition de ressources. Mais, d'après un rapport parlementaire, elle bénéficierait à des clandestins (300 000 environ).

La protection universelle maladie (PUMA) peut être demandée par les demandeurs d'asile et les étrangers réguliers. Elle permet comme pour les Français de bénéficier gratuitement de la part remboursée par la sécurité sociale. Ils ont aussi accès gratuitement à la CMU complémentaire pour les restes à charge. Si leurs revenus se situent juste au-dessus du plafond de la CMU complémentaire, ils peuvent recevoir une aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS), au bout de 3 mois de présence en France. Certains Européens restent attachés à la « sécu » de leur pays d'origine.

3- Hébergement et logement

Les clandestins peuvent théoriquement bénéficier de l'hébergement d'urgence au même titre qu'un autre résident en France. En fait l'absence de titre de séjour et de travail compromet l'admissibilité des sans papiers dans ces centres qui ont pour mission de concrétiser un projet d'insertion.

Les demandeurs d'asile peuvent être hébergés dans plusieurs types de structures, le temps de l'examen de leur dossier (entre cinq et neuf mois). Il s'agit principalement de centres d'accueil spécialisés (CADA) mais aussi de l'hébergement d'urgence. Certaines personnes hébergées sont par exemple amenées à partager certaines pièces de vie avec d'autres personnes ou familles. Les adultes qui n'ont pas de place d'hébergement reçoivent une allocation de 225 euros par mois pour se loger.

Les étrangers réguliers peuvent bénéficier des aides au logement (AP, ALF, ALS), demander un logement social au même titre que les Français, sous conditions de ressources. Environ 14 % des logements sociaux sont attribués à des étrangers hors Union Européenne. Les plus démunis ont accès à un parc d'hébergement spécifique (place d'allocation logement temporaire, hébergement d'insertion…)

4- Les allocations familiales : aucune allocation n'est proposée aux clandestins.

Les demandeurs d'asile ont une aide en fonction de leur famille (APA +100 euros par enfant et par mois).

Les étrangers réguliers peuvent bénéficier des allocations familiales au même titre que les Français à condition que leurs enfants vivent avec eux.

5- Les transports

Certains clandestins ou demandeurs d'asile peuvent bénéficier d'aides municipales (en Île de France, ceux qui sont affiliés à l'AME ont droit à une réduction de 50 % dans les transports, 75 % pour ceux qui sont à la CMU…). Les étrangers réguliers bénéficient de tarifs sociaux au même titre que les Français.

Tous les étrangers n'ont pas les mêmes droits, mais aucun ne cumule. Les étrangers ressortissants de l'Union Européenne bénéficient de droits sociaux proches mais inférieurs à ceux réservés à des Français. Certains étrangers même régulièrement employés en France sont soumis à des règlementations spécifiques, comme les ressortissants d'anciennes colonies françaises. Ils sont soumis à des conventions bilatérales.

Références

https://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2019/03/07/migrants-qui-a-le-droit-a-quelles-prestations_5432687_4355770.html

Passer d'un droit virtuel à un droit réel, le succès de la prime d'activité

2019-01-26T19:04:50Z

La prime d'activité, créée en 2015, n'est pas versée automatiquement, il faut en faire la demande. C'est une aide financière versée à un travailleur faisant partie d'un ménage aux revenus modestes, qui ne dépassent pas un certain plafond. Elle est versée par les caisses d'allocations familiales (CAF) et la mutuelle sociale agricole (MSA). (Voir dans clés du social : http://www.clesdusocial.com/la-prime-d-activite-une-aide-pour-les-travailleurs-modestes).

Le 10 décembre 2018, le Président de la République annonçait de nouvelles mesures en faveur des ménages à faibles revenus impliquant donc des changements concernant l'attribution de la prime d'activité.

Cette mesure de revalorisation a été mise en œuvre par le décret n° 2018-1197 du 21 décembre 2018 relatif à la revalorisation exceptionnelle de la prime d'activité.

En 2019, le plafond de revenus applicable pour bénéficier de la prime d'activité passe de 1,2 Smic à 1,5 Smic et une mère célibataire touchant 2 000 euros pourra également toucher la prime d'activité. « La prime d'activité s'applique à une personne seule en activité si ses revenus sont inférieurs à 1 780 € nets. Elle peut désormais atteindre 90 € pour chaque membre du foyer salarié et travailleur indépendant dans la limite d'un plafond qui dépend de la composition et des revenus de la famille ».

En effet, pour bénéficier de la prime d'activité, l'allocataire ne doit pas dépasser un certain montant de revenus. Ces plafonds de ressources varient selon les situations, personne seule, couple sans enfant, parent isolé avec enfant. Les travailleurs indépendants peuvent bénéficier de la prime. Toutefois, leur chiffre d'affaires annuel ne doit pas dépasser une certaine limite. Les exploitants agricoles non-salariés peuvent aussi prétendre à la prime d'activité sous certaines conditions. Précisons également que la prime d'activité donne droit au déblocage de la somme que le salarié a placé sur son PEE (plan épargne entreprise). Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2017, les exploitants dont le revenu est déficitaire ont droit à la prime d'activité.

En janvier 2019, le nombre de dossiers déposés a été multiplié par six. Plus de 280 000 dossiers ont été traités par les caisses d'allocations familiales et 220 000 ont déjà été examinés et ont reçu une réponse positive. À Paris, on est passé de 70 demandes en novembre à 600 demandes début janvier. En Haute Loire 300 personnes ont été reçues le 7 janvier 2019 contre une moyenne de 150 personnes l'année dernière...

La présidente de la CNAF a réitéré sa demande pour obtenir des moyens supplémentaires et le gel des suppressions de postes dans l'attente des progrès escomptés en matière de liquidation automatique. Dans l'immédiat, la branche a obtenu 185 contrats à durée déterminée supplémentaires pour ses plateformes téléphoniques.

La secrétaire d'État auprès de la ministre de la Santé, Christelle Dubos, compte sur l'automatisation du versement de la prime d'activité et le regroupement avec les services fiscaux, ce qui éviterait aux bénéficiaires de devoir déclarer leurs ressources tous les 3 mois. Le texte de loi est attendu pour 2020. D'ici deux ans l'objectif est que l'on puisse déposer un seul dossier pour bénéficier de l'ensemble des prestations, précise la secrétaire d'État.

Près de 20 % des ayant droit à la prime d'activité ne le demandent pas. L'État souhaite que 100 % des personnes éligibles à la prime puissent la toucher, en diminuant au maximum les non-recours à l'aide de campagnes d'information par le biais du web, des mairies, de Pôle Emploi.

Le premier versement aura lieu le 5 février pour ceux qui ont rempli le dossier avant le 25 janvier 2019. La Caisse d'allocations familiales a mis en place un simulateur en ligne sur son site internet www.caf.fr, idem pour la MSA : www.msa.fr.

Référence

https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/26181-prime-d-activite-2018-2019-calcul-montant-et-conditions

Couverture Maladie Universelle-Complémentaire et Aide au paiement d'une Complémentaire Santé, en quoi consistent ces aides ?

2017-11-15T19:03:11Z

Un tiers des Français sans complémentaire santé disent avoir renoncé à se soigner au moins une fois dans l'année. S'ils donnent plusieurs raisons qui souvent se cumulent (problèmes de disponibilité ou de mobilité, peur d'une mauvaise nouvelle), pour 80 % d'entre eux la raison majeure est le problème financier. Or, des aides existent, mais sont très sous-utilisées

Deux aides existent pour aider au paiement des dépenses de santé pour les personnes ayant peu de ressources financières

La couverture maladie universelle complémentaire, dite CMU-C, instaurée par la loi du 27 juillet 1999, est entrée en application le 1er janvier 2000.

L'aide au paiement d'une complémentaire santé, dite ACS, a été instaurée le 13 août 2004 et mise en place en 2005.

Ces deux aides sont destinées aux personnes résidant en France de manière stable et régulière et dont les ressources sont limitées. Elles sont accordées pour un an et sont renouvelables (cf. les plafonds de ressources de ces aides en fin d'article).

La CMU-C pour les plus démunis

Finançant tous les frais de santé, elle est accordée aux personnes dont les ressources des 12 derniers mois ne dépassent pas une moyenne de 727 euros mensuels pour une personne seule ou 1 527 € pour un foyer de 4 personnes. Les barèmes évoluent en fonction du nombre de personnes dans le foyer. Actuellement 5,4 millions de personnes en bénéficient.

L'ACS, outil essentiel contre le renoncement aux soins

Comme la sécurité sociale est loin de rembourser les soins en totalité, l'ACS est un outil indispensable contre le renoncement aux soins. Elle est accordée aux personnes dont les ressources dépassent les plafonds de la CMU-C jusqu'à 35 %. C'est-à-dire pour une personne seule, 981 € par mois ou 2 061 € pour un foyer de 4 personnes.

Lorsque la demande d'ACS est acceptée, une attestation est délivrée par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du département de résidence. La personne doit alors choisir son contrat santé ACS parmi une liste d'organisme labélisé ACS où l'on retrouve la plupart des organismes complémentaires (liste sur http://www.info-acs.fr/). Par l'intermédiaire de cette attestation chèque, la personne bénéficie d'une aide allant de 100 € à 550 € par an et par personne du foyer en fonction de l'âge des bénéficiaires. La cotisation mensuelle est réduite. L'ACS couvre environ 50 % des dépenses d'un contrat « classique »

Le nombre de personnes éligibles à l'ACS est estimé à 3 millions de personnes, mais seulement une personne sur 3 en fait la demande, soit 2/3 de non recours !

Ces aides, des apports importants aux bénéficiaires

Au-delà de l'aide pécuniaire, l'ACS et la CMU-C permet d'obtenir des droits. Elles dispensent les bénéficiaires d'avancer les frais lors d'un rendez-vous médical grâce au Tiers Payant Intégral. Les professionnels de santé sont payés directement par l'Assurance Maladie et la Complémentaire Santé. De plus, les tarifs sont opposables. Les praticiens ne peuvent pas appliquer de dépassements d'honoraires.

Les bénéficiaires sont également exonérés des franchises médicales et des participations forfaitaires habituellement prélevées par l'Assurance Maladie sur les remboursements de consultations médicales, de médicaments, d'analyses et de transport.

Enfin, les bénéficiaires déclenchent directement des droits aux tarifs sociaux de l'énergie (électricité et gaz).

La santé est la première nécessité de vie et d'insertion sociale. Ces aides sont essentielles pour les personnes les plus démunies. Mais la sous-utilisation de ces dispositions due à la méconnaissance de ses droits et à l'hostilité de certains médecins pour ce dispositif pose encore une fois le problème français du décalage entre les droits théoriques et leur diffusion et utilisation réelles. Il y a là un sérieux problème à résoudre d'information et aussi d'accompagnement des personnes les plus défavorisées

Les plafonds de ressources de ces aides (Sources Fonds CMU)

(cliquez sur l'image pour l'agrandir)

La prime d'activité : une aide pour les travailleurs modestes

2016-02-20T19:06:45Z

Depuis le premier janvier 2016, la prime d'activité remplace le RSA activité et la prime pour l'emploi. Tous les travailleurs modestes âgés de 18 ans et plus, quel que soit leur statut (salariés, apprentis, étudiants-salariés, travailleurs indépendants, commerçants, auto- entrepreneurs…) peuvent prétendre à cette prime. Plus de 4 millions d'actifs dont 700 000 jeunes seraient concernés. Cette prime n'est pas versée à titre individuel mais par rapport aux ressources du foyer. Elle est calculée sur les revenus des 3 derniers mois et révisable tous les 3 mois. Il faut s'inscrire sur le site www.caf.fr ou www.msa.fr. Comme pour une déclaration d'impôt sur internet, il est possible de faire des simulations.

Les conditions pour être éligible à la prime d'activité

Il faut avoir plus de 18 ans, habiter en France et avoir un revenu net au-dessous de 1,3 SMIC. Soit 1 500 euros net pour un célibataire, 2 200 euros pour un couple sans enfant ou un parent isolé avec un enfant, 2 900 euros pour un couple avec deux enfants… Pour les travailleurs indépendants, on tient compte du dernier chiffre d'affaire annuel, soit un maximum de 82 000 euros pour les commerçants, 32 900 pour les professions libérales, 32 900 pour les artisans. Les étrangers qui résident en France peuvent avoir droit à la prime d'activité s'ils sont ressortissants de l'espace économique européen ou suisse, ou s'ils sont depuis 5 ans en situation régulière en France. Ceux qui sont au RSA activité sont basculés automatiquement vers la prime pour l'activité et ils n'ont aucune démarche à faire pour le premier trimestre 2016. Ce n'est pas le cas pour ceux qui étaient éligibles à la prime pour l'emploi.

Quels revenus prendre en compte pour le calcul de la prime d'activité ?

Les ressources prises en compte sont les ressources à caractère professionnel et les revenus de remplacement à caractère professionnel : indemnités journalières de maternité, l'avantage en nature lié à l'occupation d'un logement à titre gratuit déterminé de manière forfaitaire, les prestations et aides sociales dont « les allocations versées aux travailleurs involontairement privés d'emploi en application du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail ainsi que de l'article L. 1233-68 du même code », et sauf celles à finalité sociale particulière, ainsi que les autres revenus soumis à l'impôt sur le revenu. Certaines aides ne sont pas intégrées dans le calcul des ressources. C'est le cas de la prime de naissance, du complément du libre choix de mode de garde, de l'allocation de rentrée scolaire. Par contre, les APL (aides logement), l'allocation de soutien familial ou le complément familial majoré sont pris en compte dans le calcul de la prime d'activité. La prime d'activité est versée tous les mois à terme échu, sans rappel d'indus ou de régularisation. Elle est exonérée d'impôt, de CSG et de CRDS.

Fin de la stigmatisation des minima sociaux ?

Plus de 50 % des bénéficiaires du RSA activité n'en faisaient pas la demande. Peur d'être stigmatisés, peur de l'instabilité de leurs revenus et de l'obligation de devoir rembourser le trop perçu. Pour beaucoup de travailleurs modestes, la dignité d'avoir un travail ne leur semble pas compatible avec une demande d'aide sociale. D'où la différence perçue par les chômeurs entre l'ASS (payée par l'assurance chômage mais financée par l'État) due pour avoir travaillé les 5 dernières années et le RSA, minimum social financé par l'État mais obtenu sans travail. L'État veut aller plus loin et fusionner ces deux dispositifs.

Beaucoup de travailleurs situés au premier niveau de qualification de branche pourraient prétendre à la prime d'activité, y compris le premier niveau d'enseignant. Cette prime se veut un marchepied de début de carrière et une aide pour les travailleurs modestes.

Références :
Loi Rebsamen, décrets publiés au journal officiel du 22 décembre 2015.

Décret n° 2015 – 1709 et décret n° 2015- 1710 :