Les clés du social

Négociation pour une réforme de la santé au travail, sous pression

2020-07-04T17:03:36Z

À la suite de nombreux rapports sur une réforme de la santé au travail, freinée par de nombreux blocages dont celui du Medef (syndicat des employeurs), la négociation a eu du mal à redémarrer. La députée Charlotte Lecocq (LREM), partie prenante du rapport Lecocq-Dupuis-Forest, a fait voter une résolution symbolique à l'Assemblée nationale le 22 juin 2020 promettant de faire de la « santé au travail une priorité des politiques publiques en articulation étroite avec les négociations ouvertes des partenaires sociaux ».La négociation des partenaires sociaux, démarrée en 2018, interrompue pendant la crise sanitaire, a repris le 15 juin 2020.

Les parlementaires exercent une pression forte dans un contexte de pandémie.

Article unique de la résolution de l'Assemblée nationale du 22 juin 2020. Vu que :

La santé au travail constitue un enjeu majeur de santé publique.
Le suivi individuel de l'état de santé des travailleurs, la prévention des risques professionnels et la promotion de la santé au travail font partie des obligations et des défis que doivent relever les employeurs dans le cadre de la réussite de leurs objectifs.
L'organisation de la santé au travail repose toujours sur les principes définis par la loi de 1946 n° 46-2195 : obligation pour un certain nombre d'entreprises de créer des « services médicaux du travail » assurés par des médecins du travail dont le rôle préventif est de surveiller les conditions d'hygiène du travail, les risques de contagion et l'état de santé des travailleurs.

Les partenaires sociaux sont invités à engager une négociation nationale interprofessionnelle aboutissant au plus tard fin 2020 et qui réponde à 3 objectifs :

Mieux protéger la santé et la sécurité au travail et favoriser le maintien en emploi tout au long de la vie.
Accompagner les entreprises, quels que soient leur taille, leur secteur, leur environnement, pour qu'elles adoptent des mesures de prévention aux risques qui leurs sont propres. Leur bonne foi quant à la mise en place de mesures de prévention doit les sécuriser.
Améliorer l'efficacité de la gouvernance de la santé au travail.

Sept grandes thématiques sont proposées :

mieux protéger la santé et la sécurité des salariés,
définir l'offre de service à fournir aux entreprises et aux salariés,
développer l'accompagnement par branches professionnelles,
mieux accompagner les publics vulnérables,
lutter contre la désinsertion professionnelle,
améliorer la qualité de vie au travail,
réorganiser la gouvernance et le financement de la santé au travail.

La reprise de la négociation nationale interprofessionnelle

1- Séance du 15 juin 2020 en visio-conférence en présence de tous les partenaires sociaux. Le Medef a demandé aux syndicats de s'exprimer sur la période de crise sanitaire ainsi que sur le contenu du document d'orientation.

Sur la crise sanitaire : l'ensemble des organisations syndicales ainsi que l'U2P ont eu un positionnement critique par rapport aux comportements des services de santé au travail lors du confinement : réseaux Anact, INRS…
Sur le contenu du document d'orientation : tous les partenaires sociaux se sont dit prêts à s'engager dans la négociation sur tous les thèmes proposés dans le document d'orientation.

2- Séance du 23 juin 2020 : lancement du premier thème de négociation, à savoir la prévention. L'ensemble des organisations syndicales avait transmis leurs contributions en matière de prévention des risques professionnels, hormis la CGT qui est sur le point de les finaliser. Le patronat devant transmettre prochainement sa contribution ne s'est pas positionné sur le sujet.

Une première trame patronale, au-delà de la prévention, le patronat a transmis la veille de la réunion, un premier projet d'architecture de l'accord. Cette trame s'organise en quatre titres : promotion de la prévention, définition d'une offre de services répondant aux attentes, lien entre qualité de vie au travail (QVT) et santé au travail, rénovation de la gouvernance et du financement.

Calendrier prévu des prochaines séances de négociation : le patronat a refusé toute réunion pendant l'été.

3 septembre : la prévention
22 septembre : l'offre de service et l'accompagnement des entreprises et des salariés
9 octobre, 23 octobre, 13 novembre : thème non encore déterminé
27 novembre : Gouvernance du système et des acteurs.

Dans le document d'orientation, le dialogue social n'est évoqué que sur deux aspects : dans les branches (référentiels), et au niveau stratégique de l'entreprise (CSE) ; de même la notion de compétences collectives des acteurs de prévention est absente du texte, tout comme la notion de prospective et d'adaptabilité du futur système aux transformations du travail et des entreprises. La négociation interprofessionnelle arrivera- t- elle à élargir le texte proposé ? Malgré plusieurs lacunes sur la qualité de vie au travail, la dimension collective du travail, la réorganisation, la conduite des changements, de participation et d'expression des travailleurs, les partenaires sociaux se disent motivés pour parvenir à un accord.

Références

Clés du social : rapport Lecocq-Dupuis-Forest :
https://www.clesdusocial.com/sante-au-travail-un-rapport-pour-une-transformation-du-systeme-de-prevention

Igas : rapport IGAS d'évaluation des services de santé au travail interentreprises
http://www.igas.gouv.fr/IMG/pdf/2019-070r1d.pdf

Résolution :
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/alt/france_pays_performant_sante_travail

Négociation santé au travail : le patronat s'est retiré !

2019-10-05T18:57:21Z

Depuis plus d'un an, suite au rapport Lecoq demandé par le gouvernement, les partenaires sociaux, réunis au sein du COCT (Conseil d'orientation des conditions de travail), travaillaient à la réforme de la santé au travail (voir Clés du social [1]). Après plus d'un an de concertation, les incertitudes demeurent sur l'ouverture ou non d'une négociation interprofessionnelle, sur le rejet ou non du patronat pour cette négociation et sur la position de l'État. Les syndicats maintiennent leur position (lettre commune). Récit des derniers évènements.

Le 23 mai 2019 : les organisations patronales et syndicales alors qu'ils se concertaient avec l'État chaque semaine depuis mars font bloc contre le gouvernement. Par une lettre commune envoyée à la ministre du Travail, ils dénoncent une mission gouvernementale confiée à 3 experts avec « des orientations précises visant notamment à la mise en œuvre d'un scénario cible déjà pré-arbitré, mais aussi à des choix prédéfinis ». Ils s'interrogent sur l'utilité de leur travail, et ils demandent une articulation avec les experts du gouvernement. Après audition des 3 experts, la date butoir de la concertation est reportée à la mi-juillet.

Le 12 juillet 2019, lors de la dernière séance du COCT, en vue de l'ouverture d'une négociation, la délégation patronale se montre inflexible sur la question du financement alors que, depuis 3 semaines, les organisations syndicales avaient fourni un texte commun. Les organisations patronales refusent d'en discuter. Elles refusent de changer la place et les missions des employeurs dans le dispositif. Elles refusent « une économie dirigée de la prévention avec la création de 13 agences » (voir rapport Lecoq).
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Les organisations syndicales, malgré la chaise vide du patronat, maintiennent leur position commune en vue d'une éventuelle réforme de la santé au travail. La réforme de la santé au travail doit intégrer une nouvelle approche de la prévention en s'appuyant sur le dialogue social.

Les principales propositions syndicales, votées à l'unanimité

Pour une organisation nationale. La réforme ne doit pas conduire à une étatisation complète du système de santé au travail, mais elle doit conforter une gouvernance nationale tripartite sous l'égide du COCT, avec un dispositif de financement transparent.
Pour une organisation régionale qui s'appuie sur les CROCT qui sont légitimes en matière de gouvernance et de pilotage des politiques de santé en région.
Les services de santé au travail interentreprises. Le lien entre le médecin du travail, les travailleurs et les représentants du personnel (lorsqu'ils existent), doit être renforcé en lien avec les CPRI (commissions paritaires régionales interprofessionnelles) et les CPRIA.
Les PRST (plans régionaux de santé au travail) doivent être des supports à privilégier en régions, avec une attention portée sur les TPE PME.
Les publics vulnérables. Les organisations syndicales retiennent deux critères : les publics vulnérables au titre de la précarité de leurs parcours professionnels (CDD, intérimaires, demandeurs d'emploi…) et ceux en raison de la fragilité réelle de leur état de santé physique et/ou psychique.
La santé publique, la santé environnementale, la santé au travail. La notion de traçabilité doit s'inscrire au regard du parcours du travailleur et en organisant le lien entre le DMP (dossier médical partagé) et le DMST (dossier médical santé au travail) dans le strict respect du secret médical.
La prévention de la désinsertion professionnelle : elle doit se développer en proximité avec les travailleurs et les entreprises. Elle doit faire partie du socle de prestations au niveau territorial et local en articulation et en cohérence avec le socle de prestations « handicap ». Elle doit permettre une continuité du parcours professionnel du travailleur.
La qualité de vie au travail. Il s'agit de se donner les moyens d'avancer plus avant sur le travail et la qualité du travail. Il faut mettre la prévention primaire au cœur des politiques de santé au travail par une approche systémique et transversale, intégrant la santé au travail, la qualité de vie au travail et la qualité du travail. Sur la base d'un bilan concret et objectif des apports positifs de l'ANI de 2013, une négociation sur la qualité de vie au travail doit s'engager.
La règlementation, l'évolution des normes et le dialogue social posent aujourd'hui des éléments en terme de repères pour appréhender les risques professionnels, pour la judiciarisation de la santé au travail et des obligations quant à la responsabilité de l'employeur. Il ne peut être question de simplifier le code du travail. La prévention doit faire l'objet d'un travail de qualité à tous les niveaux (entreprises, branches…)
La gestion des indemnités journalières, tels que le jour de carence ou la forfaitisation, ne saurait trouver place dans le cadre de la réforme de la santé au travail, dont l'objet est de mettre la prévention primaire au cœur de notre système de santé au travail.

Les organisations syndicales sont attachées à ce que la réforme ait du sens, ce qui implique qu'elle ne pourra pas être menée dans la précipitation. Elle ne pourra pas non plus se faire sans les représentants des travailleurs et des entreprises qui doivent pour cela disposer de moyens humains et financiers pour pouvoir agir sur la santé au travail. Les partenaires sociaux sont légitimes sur les politiques de santé au travail.

Deux visions totalement différentes de la santé au travail s'affrontent, que ce soit sur la prise en considération ou non de la santé globale, sur la responsabilité de l'employeur et du salarié, ou encore sur le rôle de la prévention primaire. Pour le Medef, ce n'était pas une phase de négociation, « cela ne présage pas l'avenir ». Le gouvernement va-t-il reprendre la main ?

Références

Expression des organisations syndicales membres du GPO du COCT pour la réforme de la santé au travail – 28 juin 2019 :
http://www.sante-et-travail.fr/system/files/inline-files/GPO%20du%2028%20juin%202019%20proposition%20Expression%20commune%20des%20OS.pdf

https://www.lemonde.fr/politique/article/2019/07/12/sante-au-travail-les-partenaires-sociaux-echouent-a-s-entendre_5488785_823448.html

https://www.editions-legislatives.fr/actualite/reforme-de-la-sante-au-travail-les-partenaires-sociaux-echouent-a-se-mettre-d-accord

[1] http://www.clesdusocial.com/sante-au-travail-un-rapport-pour-une-transformation-du-systeme-de-prevention

Arrêts de travail, indemnités journalières, future réforme de la santé au travail. Les pistes se précisent

2019-03-20T19:14:39Z

Le Premier ministre vient de recevoir les résultats de la mission d'expertise présidée par Jean-Luc Bérard, DRH de Safran, sur les indemnités journalières et les arrêts de travail. Le rapport propose de simplifier le système d'indemnités journalières et de le rendre plus juste. Le Premier ministre a précisé que les conclusions de la mission pourront alimenter la future réforme de la santé au travail. Dans la foulée, il propose aux partenaires sociaux de conduire une réflexion partagée au cours des trois prochains mois qui pourra déboucher sur une négociation entre partenaires sociaux ou sur une concertation sur un certain nombre de sujets.

Une mission installée en septembre 2018

Dans ses attendus le Premier Ministre avait estimé que le système actuel d'indemnisation est inéquitable et déresponsabilisant et de plus il souhaitait que la mission réfléchisse sur les causes de l'augmentation des coûts liés aux indemnités journalières. Pour lui, le dynamisme important de la dépense associée est doublement préoccupant : le dispositif en place ne facilite pas le retour rapide à l'emploi et la progression des dépenses d'indemnités journalières pèse significativement sur l'Assurance maladie. Durant ces quelques six mois, la mission a travaillé en concertation avec les partenaires sociaux et les prescripteurs, élargie aux acteurs de la Sécurité sociale et de la protection sociale (CNAM, FNATH, CTIP…).

Un rapport intitulé « Plus de prévention, d'efficacité, d'équité et de maîtrise des arrêts de travail »

La mission s'est attachée à produire un diagnostic ainsi que des propositions d'évolution, tout en identifiant les points d'accord et de désaccord entre les différents acteurs impliqués. Il développe neuf constats et vingt propositions visant à mobiliser l'ensemble des acteurs sur la problématique des arrêts de travail. Et en particulier :

D'encourager les mesures de prévention primaire, en fournissant aux entreprises des informations leur donnant des points de comparaison pour mettre en place un plan d'actions adapté ;
De renforcer les actions de prévention de la désinsertion professionnelle pour réduire la durée des arrêts longs et favoriser le retour à l'emploi ;
De donner de meilleurs outils aux médecins pour une prescription pertinente des arrêts de travail ;
D'offrir des alternatives à l'arrêt de travail, tels que le télétravail au choix du salarié, et de rénover les règles de contrôle ;
D'améliorer l'équité du système d'indemnisation, notamment en faveur des salariés les plus précaires, tout en allégeant les tâches de gestion.

Une phase de concertation s'ouvre avec les partenaires sociaux

Le rapport a été remis au Premier ministre ainsi qu'à Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé, et à Muriel Pénicaud, ministre du Travail qui ont toutes les deux des responsabilités ministérielles sur ce dossier. Les partenaires sociaux sont désormais sollicités par le gouvernement. Il leur propose de conduire une réflexion partagée au cours des trois prochains mois, structurée autour de deux axes principaux :

Comment accompagner efficacement l'ensemble des entreprises, dans la durée, pour qu'émerge une véritable culture de prévention ?
Comment mieux protéger la santé de tous les travailleurs et favoriser leur maintien en emploi ?

Certains sujets auront vocation à faire partie d'une négociation entre partenaires sociaux et d'autres d'une concertation avec les ministères. La phase qui s'ouvre permettra de les identifier. Quoiqu'il en soit, la négociation éventuelle comme la concertation sont précédées d'un document d'orientation, en application de l'article L1 du code du travail, qui s'inspire des travaux conduits pendant la phase de réflexion qui s'ouvre.

Certains sujets comme l'harmonisation du jour de carence ne pouvant être indemnisé, les arrêts longs et leur coût (les arrêts de plus de six mois représentent 6 % du nombre d'arrêts et pèsent 44 % de l'indemnisation), le calcul des droits, la place du télétravail se révèlent déjà comme des sujets sensibles et, nul doute à cela, vont alimenter les débats et la négociation. Il est à souhaiter que cette phase de négociation soit une opportunité pour améliorer la prévention tant en matière de santé au travail que de désinsertion professionnelle.

Source

https://www.gouvernement.fr/...rapport_de_mm._jean-luc_berard_stephane_oustric_et_stephane_seiller.pdf