Les clés du social

Citoyenneté et Démocratie

2020-08-01T17:02:55Z

Avant même que ne survienne la crise du Covid-19, entraînant de graves conséquences économiques et sociales, il était d'évidence nécessaire de s'interroger collectivement sur une refondation de la démocratie, en donnant corps à l'avènement de la démocratie participative. Celle-ci se définit comme « une forme de partage et d'exercice du pouvoir, fondée sur le renforcement de la participation des citoyens à la prise de décision politique ».

Il y a un urgent besoin de régénérer le sens collectif par une démocratie participative plus efficiente. Les formes d'engagement ont évolué, poussées par l'importance prise par internet et l'inclusion numérique. Diverses causes sont évoquées par les citoyens : absence de projet de société commun, limite d'une autonomisation efficace des individus par manque d'une éducation systématique, contre-pouvoir médiatique insuffisant, et surtout une défiance générale envers le système politique en charge de l'action publique (élus et professionnels – collaborateurs, cabinets…).

Que de temps perdu ! En effet, dans un essai intitulé « La contre-démocratie » publié en 2006, et écrit au lendemain du référendum en 2005 sur l‘Union européenne, Pierre Ronsanvallon portait déjà un jugement lucide sur la réalité politique des procédures institutionnelles qui, loin de s'appuyer sur une confiance entre gouvernants et gouvernés, laissaient se développer une défiance active. Le constat établissait que des « mobilisations négatives » entachaient la vie publique et risquaient à terme de la paralyser.

La crise des « gilets Jaunes » a amplement montré qu'un fossé continuait de se creuser entre les citoyens et l'État, touchant également les pouvoirs régionaux et locaux ainsi que les corps intermédiaires. Il convenait dès lors de revoir en profondeur les causes de nombreux dysfonctionnements ou défaillances engendrant inévitablement déception et défiance des citoyens, dans leurs territoires, et baisse continue du taux de participation aux élections.

La confiance des citoyens indispensable à leur consentement

Dans de nombreux articles consacrés aux modalités des confinement et déconfinement ou notamment dans une note publiée le 22 avril dernier par le think tank Terra Nova (dont l'auteur est Sébastien Roché, directeur de recherche au Cnrs) est défendue l'idée que le « …Consentement au confinement mais aussi aux règles de déconfinement est la condition d'une sortie de crise… » .

Le consentement est en effet indispensable à l'efficacité de la mise en œuvre de décisions gouvernementales, adoptées par le Parlement, ainsi qu'à leur efficience. Ce constat reste vrai en toutes circonstances lorsque l'État et son administration s'engagent dans une démarche où les règles fixées par la loi doivent s'appliquer, même si leur cadre est censé avoir été établi en concertation avec les représentants de différentes composantes de la démocratie, qu'ils soient politiques, corps intermédiaires ou issus de la société civile.

L'absence de consentement des citoyens, face à des décisions les touchant directement, résulte d'un manque de confiance en l'organisation des institutions, jugée trop centralisée et ne laissant pas la place à une réelle décentralisation. Les citoyens réagissent comme si telle ou telle décision ne leur appartenait pas et s'installe alors une sorte de « rapport de force » dangereux pour un bon fonctionnement de la démocratie puisque c'est en termes de contraintes qualifiées d'autoritaires, voire de menaces de sanction, que s'articulent les rapports entre le (les) pouvoir(s) et les citoyens.

Même si cette perte de confiance citoyenne ne reflète pas obligatoirement une opposition frontale à un (ou des) objectif(s) reconnu(s), objectivement, comme nécessaires à améliorer ou corriger des fonctionnements existants, l'action des gouvernants n'est pas reconnue légitime. Ainsi, l'absence d'adhésion des citoyens se traduit par de sévères critiques ou défiances, largement véhiculées par les réseaux sociaux. Ces aspirations à désobéir peuvent, au passage, s'avérer justifiées si elles trouvent leur origine dans des injonctions du pouvoir incohérentes ou en contradiction avec ce que vivent les citoyens au quotidien.

C'est préoccupant pour la démocratie, voire dangereux comme on a pu le voir dans les circonstances du Covid-19.Comment ne pas s'inquiéter des mauvais chiffres sur la confiance tels que l'indiquent les sondages, comme celui publié le 10 mai dernier par Odoxa « sur les Français et les Européens face à la crise du Covid-19 » ? Ce sondage a en effet révélé que 66% des sondés étaient convaincus que le gouvernement n'a pas été à la hauteur de la situation, qu'il ne leur a pas dit la vérité (à 75%), ou que les bonnes décisions n'ont pas été prises au bon moment (à 74%)…

Combattre l'abstention aux élections et le sentiment d'impuissance politique

Quelles leçons pouvons-nous tirer de la situation créée à l'occasion de la crise sanitaire Codiv-19 ou du fort taux d'abstention aux récentes élections municipales ? Comment concilier la conduite des services publics et le développement d'un territoire en optimisant les contrats entre acteurs publics et privés au plus près du niveau local ? Incombe-t-il essentiellement à la politique nationale conduite par l'État souverain, souvent fortement orientée par l'institution européenne, de fixer l'objectif d'une ambition de co-construction d'un projet au bénéfice de tous les habitants sur un territoire, pour un « vivre ensemble » ?

Il convient que les divers décideurs, à tous les échelons du pays et en concertation, avancent démocratiquement vers une profonde réforme des institutions, et s'affranchissent de trop lourdes contraintes bureaucratiques. Ils doivent focaliser leur réflexion et leurs actions, par exemple, autour de l'innovation dans une dynamique vertueuse de transition environnementale.

Tous les leviers doivent être activés, pour réformer et répondre aux défis posés par l'aménagement et l'égalité des territoires ou promouvoir la capacité d'agir ensemble. L'évolution des comportements et une meilleure compréhension des autres doivent être facilitées et la concertation doit naître d'un conflit ou insuffisance de dialogue ainsi que dans la volonté de construire ce que l'on ne peut faire seul, dans une logique de coopération.

L'obligation de concertation doit engendrer, dans une situation de crise, un dépassement des frontières ou représentations psychologiques entre acteurs ou groupes sociaux de divers échelons. Une réforme des méthodes de l'État centralisé et de l'organisation induite de ses agents doit effacer la fâcheuse impression (et la réalité le plus souvent) de ne pas utiliser les instruments contractuels existants.

On voit bien que la mise en œuvre des décisions et leur traduction dans les territoires ne peuvent se concevoir qu'en étant partagées par les citoyens. Ce constat est incontournable et il appartient à la classe politique dans son ensemble, au Président de la République en premier lieu, de formuler des propositions donnant à tous les élus une capacité d'agir au sein de leur territoire.

François Bayrou déclarait sur France Inter le 17 mai que les collectivités locales détenaient déjà des pouvoirs mais se trouvaient dans l'impossibilité de des exercer. S'il s'avérait qu'une large majorité d'élus, de toutes sensibilités politiques, partage ce constat, la réforme (ou exactement les réformes) ne consisterait-elle pas tout d'abord à compléter ou corriger les lois et décrets existants afin de rendre leur application effective ? Dans ses premières déclarations le nouveau Premier ministre a affirmé vouloir aussi aller dans ce sens. On peut relever que la crise du Covid-19 a montré que la mise en place de solidarités actives au sein de territoires s'était imposée le plus souvent.

Les débats à venir, en renouvelant la réflexion sur le maintien ou l'amélioration d'un service public de qualité dont nous avons besoin au 21ème siècle, doivent être abordés dans un esprit visant à diminuer les tensions entre tous les échelons de l'État centralisateur et les collectivités territoriales décentralisées.

Il est important de relever que les options politiques de « partage » du pouvoir entre État central et entités territoriales prennent nécessairement leur source sur des choix budgétaires, y compris au sein de la Communauté européenne, particulièrement dans la zone euro, incluant également des contraintes (ou opportunités) créées par la mondialisation. Ainsi, il faut tenir compte que les parties prenantes au développement de territoires sont diverses et de plus en plus nombreuses (institutions européennes, organismes et alliances au niveau mondial ou entreprises privées…).

Quelle place pour la démocratie participative dans le « Monde d'après » ?

La démocratie est pensée uniquement dans son incarnation institutionnelle représentative alors que, dans une démocratie ouverte, personne ne détient le monopole de l'intérêt général. Nous savons depuis un certain temps que la démocratie représentative nécessite une profonde refonte, sur les modes de scrutin (part de proportionnalité) et sur la transformation des partis politiques et leur renouvellement générationnel. L'indispensable débat démocratique sur les institutions n'a jusqu'alors pas eu lieu, la réflexion politique sur les propositions déjà formulées ayant été reculée. Il est temps d'ouvrir la concertation entre acteurs concernés. De nouvelles formes de mobilisations ont pour objectif d'imposer une modification de la constitution.

Il s'agit de susciter, comme dans certains pays (le Canada par exemple), des démarches participatives prônant une large consultation comme mode de gouvernance ou bien consolider l'exercice de pouvoirs décentralisés (au niveau des régions - voire l'exemple des Lander allemands -, des départements, ou communes…).

Les initiatives de structures prônant des idées sur le « Monde d'après » foisonnent et il n'est pas possible d'en décliner ici le fondement ou l'état d'avancement. Elles ont généralement la particularité d'être issues d'une alliance entre des partis politiques, ou personnalités proches de ces partis, et des organisations représentant les corps intermédiaires ou la société civile.

À partir d'une demande de démocratie participative formulée par le mouvement des gilets jaunes et répondant au besoin de régénérer la démocratie représentative et de faire aboutir la réflexion sur une réelle décentralisation des pouvoirs vers les élus de proximité, un Grand débat national avait été organisé. Cette nouvelle forme de consultation, dans laquelle le Président de la République s'est directement engagé, a réuni des élus de territoires et des citoyens et avait pour objectif de formaliser la centralisation de Cahiers de doléances rédigés par un grand nombre de participants (démarche en ligne sur site dédié).

Par la suite, une Convention Citoyenne pour le Climat, expérimentation inédite de démocratie participative, a été mise en place au cours du second semestre 2019. Cet exercice de démocratie participative s'est construit autour de l'émergence d'une intelligence collective concrète produite par 150 personnes, tirées au sort et présentant des positions et intérêts personnels très divers.

À l'issue de quelques mois de travail et débats intenses au sein de cette Convention, 150 propositions ont été votées par les participants, souvent avec une forte majorité, montrant leur capacité à formuler un consensus démocratique qu'aucun débat public n'avait jusqu'alors permis à un tel niveau de cohérence d'ensemble. À l'issue de cette expérimentation, les participants à la collectivité citoyenne ont prouvé, avec maturité, que cette forme de démocratie participative, qualifiée par le Président de la République de démocratie délibérative, s'avérait être une avancée significative pour l'élaboration d'une participation citoyenne active au processus démocratique de l'exercice du pouvoir.

La Convention citoyenne s'est appuyée sur de nombreux experts que les participants ont écoutés et avec lesquels ils ont débattu. Ces 150 citoyens ont démontré leur capacité à devenir eux-mêmes « experts » et à acquérir au fil des questionnements et débats une maîtrise de la compréhension des savoirs nécessaires et de leurs enjeux.

Ces « experts citoyens », à la fois de leurs métiers et de leurs conditions de vie, ont confirmé le bien-fondé de la pratique des sciences participatives. Les experts auditionnés ont été interpellés afin que les participants s'approprient leur propre réflexion à des solutions concrètes, inversant les pratiques usuelles d'une « élite » considérée souvent comme trop éloignée de la réalité des situations réelles.

L'aboutissement des travaux de la Convention Citoyenne pour le Climat a par ailleurs posé le principe du rôle que pourrait jouer le Conseil Économique, Social et Environnemental (CESE), dans le cadre d'une réforme institutionnelle. Il s'agirait de répondre au manque de confiance des citoyens vis-à-vis des institutions politiques par une légitimation de l'action politique, en rendant plus contraignante la prise en compte des avis du CESE ou des instances citoyennes pilotées par cette institution (par exemple, diverses Conventions créées sur d'importantes thématiques de politique publique).

Les recommandations du CESE, qui seraient l'expression d'une large concertation citoyenne, feraient l'objet d'un débat public à l'Assemblée nationale et au Sénat, la consultation de ces recommandations devenant systématique lors de la rédaction de projets ou propositions de loi.

ENA : quelle haute fonction publique en sortie de crise ?

2020-06-03T17:09:11Z

Le rapport Thiriez sur l'avenir de l'ENA et de la haute fonction publique a été remis au gouvernement le 18 février. Depuis un virus inconnu a mis notre pays, et beaucoup d'autres dans le monde, à l'arrêt et causé des milliers de morts. Cela signifie-t-il que ces travaux doivent passer à la trappe ? Il est souhaitable que non, tant la gestion sanitaire, politique et économique de la pandémie a mis le projecteur sur le rôle de l'État et de ses serviteurs. Et tant de propositions surgissent chaque jour pour préparer un monde d'après, plus solidaire, plus vert, plus européen, plus décentralisé et participatif… Avec quels hauts fonctionnaires construirons-nous cela ?

Petit retour historique

En 1945, l'Ecole nationale d'administration est créée à la sortie de la guerre pour à la fois harmoniser les parcours de formation des hauts fonctionnaires des différents ministères, ce qui n'était pas le cas, et tirer le bilan d'une forme de faillite de la haute fonction publique pendant l'occupation. Elle recrute des têtes bien faites pour être indifféremment préfet, diplomate ou administrateur civil en capacité d'intervenir dans tous les ministères sauf quelques cas nécessitant une haute technologie (Sup Telecom, Polytechnique...).

Aujourd'hui, les grandes écoles et les universités offrent d'excellentes formations initiales et le monde s'est complexifié. Aussi, les procédures de recrutement et de classement de sortie de l'ENA, les postes protégés à vie, l'absence de promotions pour la majorité des administrateurs civils, la confusion entretenue entre le statut de magistrat et de haut fonctionnaire pour le Conseil d'État et la Cour des comptes donnent un tableau peu dynamique d'une école critiquée par ailleurs pour son entre-soi.

Retour sur le rapport Thiriez : 42 propositions

Le rapport comprend 42 propositions pour davantage de mixité sociale. L'ENA deviendrait une école d'administration publique. Il préconise la fin du classement de sortie qui offre à vie les meilleurs postes de la fonction publique à quelques élus. De même la fin du corps de l'Inspection des finances, l'enterrement de l'épreuve de culture générale au concours et la mise en place d'un concours spécial pour des élèves sélectionnés sur des critères sociaux. Une des principales critiques faites à l'ENA est que les fils de cadres, vivant à Paris, représentent toujours 80 % des promotions et ce chiffre ne baisse pas depuis 30 ans.

Décloisonner la haute fonction publique pour répondre rapidement et efficacement à tous les enjeux.

Pour décloisonner la haute fonction publique le rapport préconise que les candidats reçus aux concours administratifs de sept écoles : l'ENA, l'École de la magistrature, l'École de la police, celle de l'administration pénitentiaire, l'École de hautes études en santé publique, celle de la sécurité sociale et l'Institut national des études territoriales suivent un tronc commun de six mois dont l'essentiel se passerait sur le terrain.
On voit bien en ce moment de pandémie l'intérêt que les hauts fonctionnaires responsables de la santé, de la sécurité sociale, des collectivités territoriales et de l'État aient l'habitude de travailler ensemble et non pas chacun dans sa filière.

Une haute fonction publique du XXIème siècle et de sortie de crise

Une haute fonction publique du XXIème siècle nécessite des changements profonds. Pour l'auteur du rapport, Frédéric Thiriez, les fonctionnaires doivent posséder quatre vertus « le sens de l'État, le sens de l'humain, le sens de la décision et celui de l'imagination ». Il souhaite des personnes créatives et capables d'adaptation, « une fonction publique plus ouverte et plus agile ». Il convient aussi d'accepter que certains biens comme l'hôpital public soient des biens communs et ne se gèrent pas comme une usine de production de matériel.

Chantiers d'avenir et d'après Covid 19

Beaucoup aujourd'hui se projettent sur « le monde d'après » et ils sont nombreux ceux qui plaident pour un nouveau modèle de développement plus généreux, plus durable, plus européen et moins vertical. La centralisation de notre pays a des qualités mais on a vu à l'occasion de la pandémie que la souplesse d'organisations territoriales moins centralisées, comme en Allemagne par exemple, a pu avoir plus d'efficacité. Les territoires en France, régionaux comme municipaux, ont su se réinventer pour proposer à leurs concitoyens des mesures adaptées à leur territoire ou leur situation.

Faut-il une épidémie pour que l'on découvre que l'interdiction nationale faite aux citoyens de notre pays d'accéder au bord des lacs se traduise dans les Hautes-Pyrénées par une interdiction de ballade sur les sentiers déserts du GR 10 qui mènent aux lacs d'altitude ? Dont chacun sait qu'ils ne drainent pas la foule ! Pourquoi faut-il que le bord des plages de l'ouest de notre pays soient interdites à la promenade alors que ces zones sont classées vertes …

Centralisation en la matière égale rigidité, incohérence et inefficacité…

Le Premier ministre l'a reconnu, le 28 avril. Il a appelé à « plus de souplesse, à reconnaitre et à adapter les différences ». Il faut donc un personnel administratif capable de gérer ces nouveaux enjeux.
En ce sens la réforme de l'ENA est plus qu'urgente.

Source

https://www.gouvernement.fr/partage/11390-rapport-de-m-frederic-thiriez-mission-haute-fonction-publique

Dématérialisation et inégalités d'accès au service public : les rappels du Défenseur des droits

2019-03-23T19:14:42Z

Comme le garantissent la Constitution et la loi organique du 29 mars 2011, le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés des usagers par toutes les administrations. À ce titre, tout en soulignant l'intérêt de la dématérialisation des démarches pour les citoyens et les administrations, son dernier rapport relève un certain nombre de difficultés et de risques et propose une série de recommandations.

La dématérialisation : un sujet de préoccupation dès 2013

Dès l'annonce du « choc de simplification » des démarches administratives par le Gouvernement en 2013, la question de la numérisation des services publics a commencé à apparaître comme un sujet de préoccupation. Le Défenseur a reçu plusieurs milliers de réclamations par exemple sur le processus de dématérialisation de la délivrance des permis de conduire et des certificats d'immatriculation.

La nouveauté d' « Action publique 2022 »

Au travers d'« Action Publique 2022 », le Gouvernement souhaite améliorer la qualité de service pour les usagers en développant notamment la relation de confiance entre les usagers et les administrations. Le programme repose sur six principes clés, dont celui de la priorité donnée à la transformation numérique des administrations, avec pour objectif la dématérialisation de l'intégralité des services publics à horizon 2022.

Pour le Défenseur des droits, la possibilité de réaliser un certain nombre de démarches administratives en ligne représente non seulement une source d'économies pour l'administration, mais également une source de bénéfices pour les usagers. Cette transformation peut faciliter l'accès à l'information, constituer un progrès pour l'accès aux droits quand elle s'accompagne de démarches de simplification et d'automatisation et notamment favoriser la lutte contre le non-recours. À titre d'exemple, la dématérialisation du revenu de solidarité active (RSA) a permis une hausse de 2 % des bénéficiaires.

Ce que n'est pas la dématérialisation

Mais la dématérialisation ne sert pas à pallier la disparition des services publics ni à privilégier une approche budgétaire et comptable. De même, cette transformation profonde ne peut se faire à « marche forcée », sans tenir compte des difficultés bien réelles d'une partie de la population et des besoins spécifiques de certaines catégories d'usagers.

Enfin cette opération ne doit pas aboutir à une déresponsabilisation des pouvoirs publics, en renvoyant notamment à la sphère associative la prise en charge de l'accompagnement des usagers.

Trois principes fondateurs du service public à respecter, rappelle le Défenseur

Le principe de continuité du service public.
Le principe de l'égalité devant le service public.
Le principe d'adaptabilité ou de mutabilité.

Et des recommandations à adopter

Conserver toujours plusieurs modalités d'accès aux services publics.
Prendre en compte les difficultés pour les usagers en créant une clause de protection des usagers en cas de problème technique leur permettant de ne pas être considérés comme responsables du non-aboutissement de la démarche.
Instaurer le principe de l'envoi sous forme papier des notifications d'attribution, de suppression ou de révision de droits comportant des délais et des voies de recours.
Garantir un délai permettant de faire des rectifications dans le cadre d'une démarche administrative dématérialisée.
Prévoir des exceptions juridiques aux obligations de paiement dématérialisé imposées par la réglementation.
Repérer et accompagner les personnes en difficulté avec le numérique.
Évaluer systématiquement les besoins d'accompagnement liés aux projets de dématérialisation, prévoir les moyens dédiés et expliciter les mesures prises ou à prendre pour y faire face.
Redéployer une partie des économies procurées par la dématérialisation des services publics vers la mise en place de dispositifs pérennes d'accompagnement des usagers.
Instaurer un service public de proximité réunissant un représentant de chaque organisme social, des impôts, de Pôle emploi, un travailleur social ainsi qu'un médiateur numérique pour réaliser un accompagnement généraliste et de qualité de la population, en particulier la plus fragile.
Former les accompagnateurs et les volontaires du service civique à l'accueil des publics fragiles et mobiliser ces volontaires non pour remplacer les agents d'accueil mais en complément de la mobilisation des agents de l'organisme qui dématérialise des procédures.
Prendre en compte les publics spécifiques comme les personnes privées de leur liberté, les personnes handicapées…

En conclusion, le Défenseur des droits rappelle qu'un service public dématérialisé reste un service public avec tout ce que cela impose de contraintes pour respecter les droits de manière égale sur l'ensemble du territoire et pour toutes les catégories de population. Enfin, pour bénéficier à tous et à toutes, la dématérialisation des services publics devra constituer un investissement massif pour notre pays, pour l'État, bien sûr, mais également pour l'ensemble des acteurs du service public et pour les usagers qui devront s'y adapter. Une conclusion bienvenue !

{}

Source

https://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/atoms/files/dp-rappdemat-16.01.19-num.pdf