Les clés du social

Un défi pour les entreprises : un salarié sur cinq est un aidant

2025-11-22T18:17:45Z

L'article de la loi L113-1-3 du code de l'action sociale et des familles définit la notion de proches aidants. Ils sont de plus en plus nombreux. Le rôle d'aidant impacte négativement son travail, son maintien dans l'emploi et son déroulé de carrière. Cela devient un défi majeur pour les entreprises.

« Est considéré comme proche aidant d'une personne âgée, son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, un parent ou un allié, définis comme aidants familiaux, ou une personne résidant avec elle ou entretenant avec elle des liens étroits et stables, qui lui vient en aide, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne ».

Le portrait des aidants, d'après l'enquête Agirc-Arrco du premier trimestre 2025 : 11 millions de français (non professionnels) épaulent régulièrement un proche malade, âgé ou en situation de handicap, dont 61 % sont en activité professionnelle (source France Travail avril 2024), en intégrant les personnes en situation de Handicap, les malades quels que soient leurs âges L'âge moyen des salariés aidants est de 44 ans et leur âge moyen d'entrée dans « l'aidance » est de 34 ans.

L'ancienneté de l'aide est de 10 ans, une aide qui concerne principalement le cercle familial (87 %).
Il s'agit d'un soutien moral pour 70 %, d'une aide pour les activités domestiques pour 62 %, d'une aide dans les déplacements pour 56 %.
La grande majorité sont des aidantes.
Plus de 700 000 jeunes de 16 à 25 ans sont aidants ou co-aidants.

La plupart des aidants expriment des difficultés à repérer les dispositifs qui pourraient leur offrir un véritable soulagement au quotidien.

62 % des aidants interrogés expriment une difficulté forte à identifier leurs droits et ceux de leur proche.
76 % n'ont bénéficié d'aucune solution de soutien aux aidants.

La loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement (ASV) de décembre 2015 n°1776 crée des droits nouveaux pour les aidants. Cette loi a été prolongée depuis 2020 par :

La reconnaissance du rôle du proche aidant et un droit au répit ;
Une majoration ponctuelle de l'APA (allocation personnalisée d'autonomie), lorsque la situation le nécessite ;
Une majoration de la durée d'assurance retraite sous certaines conditions (voir l'AVA, assurance vieillesse des aidants) ;
Des aides techniques de prévention pour le maintien à domicile ;
Des aides fiscales ;
Un soutien financier aux professionnels de l'aide à domicile ;
Le bénéfice de don de jours de repos entre collègues ;
L'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
Des soutiens financiers aux aidants par certaines caisses de retraite de base et de retraite complémentaire sous certaines conditions.

La santé mentale des aidants se fragilise : 44 % des aidants se déclarent en difficulté sur le plan de la santé mentale, un impact prononcé pour ceux qui aident leur conjoint (60 %), ceux qui vivent sous le même toit que la personne aidée (58 %), les aidants solos (55 %), ceux qui aident une personne en situation de handicap (55 %) :

Pour les aider dans leurs difficultés à concilier leur vie privé et leur travail, les aidants préconisent un accès à des aides professionnelles, plus de souplesse dans leurs horaires de travail avec un aménagement de la charge de travail, et plus de soutien associatif.

Depuis 2019, la négociation d'entreprise est obligatoire au niveau des branches professionnelles sur la conciliation vie privée/vie professionnelle des salariés proches aidants : la qualité de vie au travail, la performance économique et la responsabilité sociétale des entreprises plaident pour un soutien accru aux salariés aidants, confirme l'enquête OCIRP. Ce sujet a vocation à s'intégrer pleinement au dialogue social. Aux questions :

Pour mieux protéger les salariés aidants, la négociation collective vous parait-elle efficace ? Pour, répondent à 77 % les organisations patronales et à 97 % pour les organisations de salariés.
Les organisations salariales privilégient la négociation de branche à 84 % mais les organisations patronales sont plus partagées (52 % pour la branche et 43 % pour l'entreprise).
La protection sociale complémentaire doit jouer un rôle plus important pour soutenir les salariés aidants : 97 % des salariés aidants répondent pour.

Les mesures de soutien aux aidants citées spontanément par les partenaires sociaux :

Souplesse dans l'organisation du travail : horaires, congés, télétravail, CET (compte épargne temps) …
Information, sensibilisation, dialogue et accompagnement par le management et les RH ;
Aides concrètes pour soulager les salariés aidants : remplacement temporaire, répit, prestations à domicile et autres services spécialisés ;
Reconnaissance juridique renforcée : statut, régime de prévoyance, revalorisation des congés, sécurisation en cas d'absence prolongée.

La plateforme RSE (responsabilité sociétale des entreprises) recommande aux partenaires sociaux et aux fédérations professionnelles d'engager le dialogue sur la prise en compte des salariés aidants, de sensibiliser leurs parties prenantes, de faciliter la prise de congés mais également d'élaborer des outils pour identifier les enjeux et les intégrer dans les démarches RSE.

En 2025, une prise de conscience de la société est en progression pour 83 % des aidants et 70 % des salariés non-aidants ; ils ont déjà entendu parler des salariés en situation de proches aidants, même si 58 % des salariés aidants et 72 % des non-aidants ne s'estiment pas suffisamment informés sur le sujet de « l'aidance ».

Références

Du plus pour les aidants : le dispositif assurance retraites AVA

2024-11-27T16:39:48Z

D'ici à 2030, près d'un salarié sur cinq sera un aidant. Aujourd'hui les aidants, accompagnants à domicile ou en établissements, sont 8 à 11 millions en France dont 4,5 millions en activité professionnelle.

La loi N° 2023-270 du 14 avril 2023 portant réforme des retraites a créé, avec deux décrets, l'AVA (assurance vieillesse des aidants) qui permet aux aidants de valider des trimestres pour des périodes non travaillées ou travaillées à temps partiel pour s'occuper d'un enfant ou d'un adulte en situation de handicap ou d'une personne âgée en perte d'autonomie.

La Caisse d'assurance vieillesse (CNAV), dans la circulaire CNAV 2024/2028 publiée le 14 octobre 2024, précise les modalités d'affiliation à l'AVA : depuis septembre 2023, deux nouvelles catégories d'aidants peuvent se prévaloir de trimestres pour leur retraite au titre de l'AVA : les parents d'enfants malades ou en situation de handicap et les aidants de personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie.

Les droits de l'AVPF (assurance vieillesse des parents au foyer de personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie) sont transférés sur l'AVA et sont améliorés. Il n'est plus nécessaire que l'aidant cohabite avec la personne aidée ou qu'il justifie d'un lien avec celle-ci :

L'AVA englobe l'ensemble des motifs d'affiliation à l'AVPF (assurance vieillesse des parents au foyer) et de l'AJPA (allocation journalière du proche aidant) ou d'un congé de proche aidant.
Le travailleur non salarié ainsi que le conjoint collaborateur qui interrompt son activité professionnelle pour s'occuper d'une personne présentant un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité.

L'affiliation des aidants est automatique sauf pour les aidants d'enfants ou d'adultes handicapés qui doivent en faire la demande. L'AVA permet à ces aidants de valider des trimestres pour des périodes non travaillées ou travaillées à temps partiel qui seront retenus pour le calcul de la retraite de base pour la durée d'assurance, la détermination du taux de la retraite et le calcul du revenu annuel moyen. Les cotisations d'assurance vieillesse sont à la charge des caisses d'allocations familiales (ou des caisses de mutualité sociale agricole). Les trimestres AVA s'appliquent aux salariés et aux travailleurs indépendants.

Les trimestres validés au titre de l'AVA (et de l'AVPF) sont pris en compte sous conditions, pour les dispositifs suivants : le minimum tous régimes, dans la limite de 24 trimestres pour l'éligibilité et le calcul du minimum majoré, la majoration de durée d'assurance pour âge, la retraite progressive, la retraite anticipée pour carrière longue, dans la limite de quatre trimestres, la retraite anticipée pour assurés handicapés, la retraite pour incapacité permanente, la retraite de réversion (ils sont également pris en compte dans le calcul de la durée d'assurance pour l'ouverture du droit à la surcote).

Droits à la retraite acquis sur la base du SMIC : le droit à l'AVA permet d'ajouter un revenu au compte retraite de base du bénéficiaire. Ce montant ajouté correspond à 169 heures de SMIC horaire. Toutefois, ce montant sera réduit de 20 à 50 % dans certains cas :

Les trimestres validés par l'AVA ne peuvent dépasser plus de 4 trimestres par an.
Pour les trimestres attribués à partir de septembre 2023 : 4 trimestres sont considérés comme cotisés pour la retraite anticipée pour carrière longue, 24 trimestres sont pris en compte pour le calcul du minimum contributif majoré.

Plusieurs enquêtes définissent une typologie des aidants : si on se réfère à l'enquête Handicap-Santé de 2008, modifiée par l'enquête CARE de 2015, spécifiquement sur le champ de personnes âgées de 60 ans ou plus vivant à leur domicile, on aboutit à une typologie en 5 groupes :

1er groupe : ce sont les aidants les plus impactés. Ils sont en majorité des conjoints (53 %) et enfants très impliqués dans l'aide d'un sénior très dépendant (269 000 aidants) soit 8 %% des aidants. 77 % des personnes consacrent au moins 35 heures par semaine à aider leur proche. Les aidants cohabitent le plus souvent avec le sénior aidé et ils sont fréquemment aidant unique.
2ème groupe : 745 000 aidants, soit 22 %, constitué majoritairement de conjoints aidants (95 %). Ils apportent un volume d'heures d'aide moins important que dans le premier groupe mais bien plus élevés que dans les 3 autres groupes (30 % apportent de 14 à moins de 35 heures d'aide par semaine et 15 % apportent 35 heures d'aide ou plus). C'est dans ce groupe que les hommes sont majoritaires.
3ème groupe : 1 150 000 aidants, dont 35 % des enfants aidants. Les séniors aidés y sont plus jeunes et les aidants apportent plus d'aides différentes notamment 4 à 7 aides à la vie quotidienne.
4ème groupe : 344 000 aidants soit 10 % des aidants, il est composé d'autres membres de la famille (89 % des cas). Ils apportent une aide peu intense (moins de 7 heures d'aide par semaine pour 65 % et entre 1 à 3 aides à la vie quotidienne pour 64 %).
5ème groupe : 808 000 aidants soit 24 % des aidants, il est constitué d'enfants (72 % des cas) et de membres de l'entourage (22 % des cas). Ils accordent moins d'aides que les autres groupes soit moins de 7 heures par semaine. C'est dans ce groupe que les séniors aidés sont les plus âgés (88 % ont 80 ans ou plus) avec une proportion de femmes la plus élevée mais avec un sénior aidé très peu dépendant.

Le rôle du proche aidant est reconnu dans la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et renforcé par la loi de mai 2019 attribuant des droits sociaux complémentaires par l'aménagement d'un congé. De plus en plus d'accords d'entreprise existent, relatifs au congé aidant et à la mise en place de dispositifs d'accompagnement.

Références

https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/.../DD110.pdf

https://legislation.lassuranceretraite.fr/Pdf/circulaire_cnav_2024_28_14102024.pdf

Et dans Clés du social

https://www.clesdusocial.com/aidants-familiaux-l-assistance-des-entreprises

https://www.clesdusocial.com/qui-sont-les-aidants-quels-sont-leurs-besoins

De nouveaux droits pour les aidants

2023-11-18T18:01:02Z

« En France, 8 à 11 millions de nos concitoyens soutiennent un proche en situation de handicap, en perte d'autonomie ou porteur d'une maladie chronique ou invalidante » déclare la ministre des Solidarités. La loi retraites d'avril 2023 fait évoluer les droits des aidants en instituant un droit à la retraite générale avec la reconnaissance de trimestres cotisés sans avoir à cotiser. Plusieurs mesures sont revalorisées : le congé de proche aidant, les services d'aide à domicile…

La création de l'assurance vieillesse des aidants (AVA) permet aux personnes qui s'occupent d'une personne invalide de bénéficier de trimestres pour leur retraite, même s'ils réduisent leur temps de travail. Ainsi depuis septembre 2023 :

Pour la retraite anticipée carrières longues sont réputés cotisés 4 trimestres pour l'assurance vieillesse parents au foyer (AVPF) et la nouvelle assurance vieillesse des aidants (AVA).
Jusqu'à 24 trimestres AVPF ou AVA sont réputés cotisés pour le seul calcul du minimum majoré au titre des périodes cotisées.

Le décret N° 2023-752 du 10 août 2023 relatif à l'allocation de solidarité et à l'assurance vieillesse des aidants englobe les actuels bénéficiaires de l'AVPF (assurance vieillesse du parent au foyer) ainsi que de nouveaux publics d'aidants :

Le décret en Conseil d'État procède à une modification du Code de l'action sociale et des familles.
Avec la suppression de la condition de domicile commun entre l'aidant et l'aidé.
L'ouverture de droit pour le tiers « entretenant des liens étroits et stables avec l'aidé, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne », sans pour autant avoir de lien de parenté.
La personne aidée doit avoir un taux de handicap au moins égal à 80 %.
L'enfant aidé en situation de handicap ne doit pas avoir atteint l'âge d'attribution de l'AEEH (allocation d'éducation de l'enfant handicapé).

Depuis septembre 2023, les personnes qui ont droit à l'AVA sont :

Les bénéficiaires de l'allocation journalière de présence parentale ;
Les bénéficiaires de l'allocation journalière du proche aidant ;
Les travailleurs non salariés interrompant leur activité pour s'occuper d'une personne handicapée ou en manque d'autonomie ;
Les personnes ayant la charge d'un enfant handicapé à 80 % ;
Les personnes apportant leur aide à un adulte handicapé.

Le congé de proche aidant est revalorisé : le congé de proche aidant (anciennement dénommé congé de soutien familial) permet à un salarié de droit privé, à un agent public, à un travailleur indépendant ou à un demandeur d'emploi de suspendre ou réduire temporairement son activité professionnelle pour accompagner un proche en situation de handicap ou perte d'autonomie.

Quel est le montant journalier pour l'AJPA (allocation journalière du congé de proche aidant) ? : Depuis le 1er janvier 2023, le montant journalier est fixé à 62,44 €. L'allocation peut être attribuée pour les demi-journées de réduction d'activité professionnelle. Le montant de l'allocation journalière du proche aidant est forfaitaire. Il est calculé sur la base du salaire minimum de croissance rapporté à une valeur journalière et net des prélèvements sociaux obligatoires :

L'AJPA indemnise le congé de proche aidant à hauteur de 66 jours.
L'allocation est versée par les caisses d'allocations familiales (CAF) ou la mutualité sociale agricole.

La ministre des Solidarités, dans le plan 2023-2027 présenté début octobre 2023, annonce plusieurs mesures de soutien pour les aidants, dont le congé de proche aidant rechargeable, et elle signe une charte d'engagement pour les proches aidants avec les entreprises et les associations :

L'évolution du congé proche aidant comprend l'ouverture à tous les agents publics, la suppression de la condition d'ancienneté pour pouvoir le mobiliser. La mise en place des « droits rechargeables », lorsqu'une personne aide plusieurs personnes au cours de sa vie. Un congé d'un an pourrait être accordé pour chaque proche aidé.
Une mission est confiée à France Stratégie pour encourager les salariés aidants à travers des actions de formation, de sensibilisation et d'adaptation du temps de travail au titre de la responsabilité sociale d'entreprise (RSE).
Création de 24 recommandations (fiches) à destination de l'État, des entreprises, des partenaires sociaux et des fédérations professionnelles.
Déploiement du label « Cap'Handéo » valorisant les entreprises engagées auprès des salariés aidants.
Ouverture de la validation des acquis de l'expérience (VAE) aux aidants.

Le gouvernement envisage d'aller plus loin pour mieux accompagner les salariés qui aident leurs proches : « Pour des évolutions plus larges et s'appuyant sur les différents acteurs du travail, la Première ministre saisira le CESE (Conseil économique, social et environnemental) sur le sujet ».

En parallèle de la stratégie nationale, plusieurs entreprises pionnières avaient déjà négocié des droits pour leurs salariés aidants : Casino, Novartis, Macif, Edf, Crédit agricole, assurances… Le 7 octobre 2023, plusieurs grandes entreprises signent une charte d'engagement avec le gouvernement : SNCF, La Poste, L'Oréal, BNP Paribas, Axa, Hermès, Accor, JC Decaux. Objectif : « promouvoir un environnement de travail favorable où les salariés aidants peuvent mieux concilier leurs vies professionnelles et familiales ».

Références

Plus de droits pour les aidants

2023-01-04T18:05:26Z

Dans le projet de loi concernant l'adaptation des directives européennes dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture, certaines dispositions concernent le droit des aidants. La transposition de la directive N° 2019/1158 du 20 juin 2019 concerne l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants. La directive encadre trois congés : un congé de paternité, un congé parental et un congé d'aidant.

Ce projet de loi a été examiné par le Conseil d'État et débattu au Sénat en première lecture le 13 décembre 2022 puis transmis à l'Assemblée nationale pour débat en janvier 2023 dans une procédure accélérée et pour une mise en conformité avec le code du travail français.

Plusieurs législations concernant les aidants existent déjà dans le droit français : voir le guide ministériel du proche aidant concernant les congés, les allocations, les droits au répit, les mesures pour les personnes en situation de handicap : https://www.economie.gouv.fr/files/files/2021/guide_proche-aidant.pdf. Pour les séniors, la loi de décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement accorde le statut de « proche aidant » au conjoint, parent, voisin, ami qui apporte son aide de manière régulière et non professionnelle à une personne dépendante. Ils peuvent obtenir un congé de proche aidant, des aides financières et des relais.

L'allocation journalière du proche aidant (AJPA) est un revenu de remplacement pour une personne qui réduit ou cesse son activité professionnelle. En 2022, le montant journalier de l'Ajpa était fixé à 58,59 euros et 30,47 euros par demi-journée.
L'aide au répit permet de pourvoir à un accueil de jour ou un hébergement temporaire, un relais à domicile pour soulager le proche aidant. Cette aide peut intégrer le plan d'aide de l'APA (allocation personnalisée d'autonomie).
Pour un enfant handicapé de moins de 20 ans ayant besoin d'une présence soutenue, l'allocation journalière de présence parentale s'élève à 58,59 euros par jour et 30,47 euros pour une demi-journée.
Dans les entreprises, plusieurs CSE s'engagent pour les droits des aidants :
https://www.strategie.gouv.fr/infographies/engagement-entreprises-leurs-salaries-aidants

Pour le Conseil d'État, le projet de loi transposant la directive (UE) concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des aidants fixe des exigences minimales « conçues pour parvenir à l'égalité entre les hommes et les femmes en ce qui concerne les opportunités sur le marché du travail et le traitement au travail en facilitant la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale pour les travailleurs qui sont parents ou les aidants » (article 1er de la directive) :

La directive établit et encadre à ce titre un congé de paternité, un congé parental et un congé d'aidant, qui correspondent à des droits individuels déjà existants dans le droit français.
Tous les parents qui travaillent dont les enfants ont jusqu'à 8 ans au moins ainsi que tous les aidants ont le droit de demander une réduction du temps de travail souple, et de la flexibilité sur le lieu de travail.

Le projet de loi modifie le code du travail sur deux aspects relatifs au congé parental qui n'appelle pas d'observations de la part du Conseil d'État pour tenir compte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 25 février 2021. Il prévoit que le congé parental sera ouvert à tous les salariés dès que ces derniers disposent d'un an d'ancienneté à la naissance ou à l'arrivée de l'enfant.

Le projet met également le droit national en conformité avec la décision C-486/18 du 18 mai 2019 de la CJUE qui a jugé que l'indemnité de licenciement d'un salarié en congé parental à temps partiel devait être calculée sur la base de la durée de travail prévue dans son contrat de travail et non proratisée en fonction de son temps de travail effectif (Cass. Soc -18 mars 2020).
Le projet de loi étend aux salariés des particuliers employeurs mentionnés à l'article L.7221-1 du code du travail et aux assistants maternels mentionnés à l'article L.421-1 du code de l'action sociale et des familles la possibilité de bénéficier du congé du proche aidant prévu par l'article L.3142-16 du code du travail et du congé de solidarité familiale prévu par l'article L.3142-6 du même code.
Aujourd'hui, le code du travail décompte le congé parental d'éducation non pas à la demande de congé mais à compter de la date de naissance ou d'adoption de l'enfant (en contradiction avec la jurisprudence de la CJUE 25/02/2021). Cela aboutit à priver les parents ne disposant pas d'un emploi au moment de la naissance d'être éligible au congé parental ultérieurement.

Ainsi le Sénat valide les décisions du Conseil d'État concernant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Sa durée est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il a acquis avant le début du congé.

En cas d'un passage d'un temps plein à un temps partiel dans le cadre d'un congé parental d'éducation, la durée du congé est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits liés à l'ancienneté et le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages acquis avant le début du congé.
L'indemnité de licenciement d'un salarié en congé parental à temps partiel doit être calculée sur la base d'un temps plein. Le congé parental d'éducation à temps plein est, quant à lui, pris en compte pour moitié concernant la détermination des droits tirés de l'ancienneté.

L'objectif d'une directive européenne est d'harmoniser les législations des États membres pour construire de nouveaux droits sociaux dans le socle européen des droits fondamentaux. Ainsi, fin 2022, des normes minimales pour le congé paternité, le congé parental et le congé d'aidant s'appliquent dans tous les États membres de l'Union européenne pour favoriser un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée.

Références

https://www.conseil-etat.fr/avis-consultatifs/derniers-avis-rendus/au-gouvernement/avis-sur-un-projet-de-loi-portant-diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europeenne-dans-les-domaines-de-l-economie-de-la-sante-d

http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl22-140.html

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0619_projet-loi#

L'allocation journalière du proche aidant entre en vigueur

2020-10-10T19:47:52Z

L'allocation journalière du proche aidant (AJPA) est destinée à indemniser les personnes s'occupant d'un proche :
– handicapé (taux d'incapacité permanente d'au moins 80 %),
– atteint d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité (personne dépendante classée en GIR 1,2 ou 3).

Cette allocation est entrée en vigueur le 30 septembre 2020.

Tous les salariés du privé et du public, ayant demandé un congé à ce titre, ainsi que les demandeurs d'emploi indemnisés et ceux exerçant une activité occasionnelle rémunérée, peuvent en bénéficier.

Le montant journalier de l'AJPA, après prélèvement de la CSG et de la CRDS, est de :

52,08 €, aidant vivant seul
43,83 €, aidant en couple.

En cas d'activité à temps partiel, le montant mensuel de l'AJPA est calculé sur la base de nombre de journées et demi-journées non travaillées, correspondante au titre d'un mois civil.

La demande doit être effectuée auprès des Caisses d'allocations familiales (CAF) et accompagnée des pièces justificatives sur la situation de la personne aidée et d'une déclaration attestant la suspension ou la réduction de l'activité professionnelle.

Les demandeurs d'emploi portent à la connaissance de Pôle emploi le nombre de jours pris en tant que proche aidant. Dès lors, les indemnités qu'ils perçoivent ne sont pas dues au titre des jours indemnisés par l'AJPA.

Les règles d'attribution de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP), pour s'occuper d'un enfant gravement malade, ont été alignées sur ces dispositions.

Références

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16920
décret DN 2020-1208 du 1er octobre 2020 - JO du 2 octobre

Déjà parus dans Clés du social
https://www.clesdusocial.com/quelques-avancees-dans-la-reconnaissance-des-proches-aidants
https://www.clesdusocial.com/une-aide-financiere-pour-les-aidants-indemnisation-conge-proche-aidant

Une aide financière pour les aidants

2019-11-02T19:05:39Z

À l'occasion du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2020, le gouvernement a annoncé une série de 17 mesures pour les aidants, en complément de celles déjà inscrites dans la loi du 22 mai 2019 [1] . Cette stratégie est pourvue d'une enveloppe de 400 millions d'euros pour 2020-2022.

Une indemnisation du congé de proche aidant

La mesure principale est l'indemnisation du « congé de proche aidant » (article 45 du PLFSS). Pour aider à la conciliation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des aidants qui travaillent (61 %), une indemnisation sera créée qui pourrait être à hauteur de 43 euros par jour pour une personne en couple et 52 euros pour une personne seule, comme l'allocation de présence parentale pour enfant malade. Elle aura une durée maximum de trois mois au cours de la vie professionnelle, pourra être fractionnée en jours ou en semaines et ouvrira des droits à la retraite. Pourront la percevoir les salariés, les agents publics et les non salariés. Ce à partir du 1er octobre 2020 au plus tard. Elle sera versée par les CAF et la MSA, pour un montant estimé à plus de 100 millions par an.

Parmi les autres mesures annoncées, on notera l'augmentation de la capacité d'accueil des « lieux de répit », afin de prévenir l'épuisement et l'isolement des aidants et la mise en place d'un numéro gratuit et d'une plateforme internet.
Quand il s'agit de jeunes aidants encore scolarisés, une sensibilisation du personnel de l'Éducation nationale sera organisée pour repérer et orienter les mineurs aidants ainsi que pour aménager les cours et examens des étudiants aidants.

Un premier bilan de l'indemnisation sera présenté au Parlement pour le 1er janvier 2022.
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Si un congé et une allocation d'une durée maximum de 3 mois seront loin de résoudre les situations d'aidants de personnes dépendantes pour une longue durée, elle est destinée à permettre de passer les périodes particulièrement difficiles, le temps de trouver des solutions plus pérennes. L'ensemble des mesures complémentaires devrait être intégré dans le projet de loi sur le grand âge et l'autonomie qui doit être annoncé avant la fin de l'année.
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Source

PLFSS 2020 :
https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/190930_-_dossier_presse_plfss_2020.pdf

Note

(1)

[1] Cf. Clés du social : http://www.clesdusocial.fr/quelques-avancees-dans-la-reconnaissance-des-proches-aidants

Quelques avancées dans la reconnaissance des proches aidants

2019-07-13T19:01:32Z

Être un proche aidant est toujours une situation difficile, en particulier pour concilier la vie professionnelle et cette situation spécifique de vie personnelle. La « loi n° 2019-485 du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants » introduit des réformes qui constituent quelques avancées pour les aidants.

Quatre apports

Intégration de cette question dans la négociation collective « de branche ou, à défaut, d'entreprise » sur la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle, pour les salariés proches aidants.

Perspective d'un décret en Conseil d'État pour fixer les conditions d'application aux agents publics civils des établissements médico-sociaux du « relayage » (ou « baluchonnage »), c'est-à-dire de l'installation quelques jours au domicile d'une personne aidée pour permettre au proche aidant de partir se reposer.

Ajout d'un abondement possible au CPF (compte personnel de formation) d'un proche aidant en application d'un accord de branche ou d'entreprise. Un décret en Conseil d'État doit en organiser les conditions d'application aux agents publics civils et militaires.

Introduction d'informations sur le proche aidant dans le dossier médical partagé de la personne aidée.

La loi du 22 mai n'a pas l'ampleur de la proposition de loi initiale qui créait un véritable statut du proche aidant assorti de l'instauration d'une indemnité journalière. Le gouvernement en a retardé la discussion au moment du futur projet de loi sur le grand âge et l'autonomie. À suivre de très près !

Le texte

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038496095&categorieLien=id

Retrouver dans Clés du social

http://www.clesdusocial.com/travailler-et-aider-un-proche

http://www.clesdusocial.fr/droit-a-un-conge-pour-l-aidant-familial-qui-accompagne-une-personne-dependante

http://www.clesdusocial.fr/application-du-don-de-jours-de-repos-non-pris-aux-aidants-dans-la-fonction-publique

Application du don de jours de repos non pris aux aidants dans la fonction publique

2018-11-03T19:04:51Z

Un décret n° 2018-874 du 9 octobre 2018 organise les conditions d'application aux agents publics civils du dispositif de don de jours de congé non pris pour des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap : en application de l'article 1er de la loi n°2018-84 du 13 février 2018, qui jusque là ne concernait que le privé. Le décret s'applique depuis le 11 octobre. Il élargit ainsi la possibilité du don de jours de congés qui n'existait jusque là que pour enfant (...)

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Travailler et aider un proche

2018-02-03T18:55:05Z

En 2008, 7,4 millions de personnes (14 % des 16 ans ou plus) prennent en charge un proche malade, âgé ou handicapé, pour des soins, actes ou tâches de la vie quotidienne. La génération la plus sollicitée est la génération des 45 à 64 ans. Une génération encore en partie en activité professionnelle et qui doit faire face aux besoins d'ascendants et à ceux de leurs propres enfants. Comment concilier cette aide avec le travail ? 76 % sont des femmes. Ces aidantes sont plus diplômées que les autres aidants. La moitié d'entre elles aident un enfant. Les aidantes diplômées sont aussi plus fréquemment celles qui déclarent que l'aide a eu des implications, de tout type, sur leur parcours professionnel. Ces conséquences apparaissent davantage lorsque l'aide intervient tôt dans la vie active.

Les aidants-es occupent souvent un travail à temps partiel. Parmi les personnes de 20 à 59 ans trois quarts sont en emploi dont une sur six à temps partiel. Seuls deux tiers des aidants travaillent, dont un quart à temps partiel. Parmi les aidants inactifs, 8 % déclarent l'être en raison de leur activité d'aide. Les aidantes sont moins nombreuses à travailler que la moyenne des femmes (6 sur 10 contre 7 sur 10) et elles sont davantage à temps partiel (1 sur 3 contre moins de 3 sur 10). En moyenne, les femmes qui aident un proche y accordent plus de temps que les hommes.

Une minorité d'aidants aménagent leur vie professionnelle. Les aidantes diplômées aménagent plus fréquemment leur vie professionnelle que les hommes. Si les femmes sont un peu plus diplômées que les hommes (52 % d'entre elles ont le baccalauréat), les aidantes le sont nettement plus que leurs homologues masculins (41 % contre 30 %), plus encore lorsqu'elles travaillent (46 % contre 36 %). Les femmes diplômées du supérieur représentent 15 % des aidants mais 30 % de ceux qui aménagent leurs conditions professionnelles. On peut penser que ces femmes ont plus de facilité à négocier les aménagements de leur vie quotidienne.

Les implications sur le parcours professionnel : parmi les aidants consacrant plus de 20 heures d'aide par semaine et ne travaillant pas, 45 % s'occupent d'un enfant, elles ont arrêté de travailler pour aider, 31 % s'occupent de leur conjoint, 9 % des aidants aident un parent et 1 % aide un proche. L'aide peut conduire à limiter l'investissement dans la vie professionnelle, renoncer à certaines évolutions, voire rendre difficile l'accès à un emploi stable.

Profil des aidants dont le parcours professionnel a été marqué par l'aide : 67 % des femmes ayant pris en charge un proche signale que l'aide a eu des implications sur leur parcours professionnel.

Aider jeune augmente le risque d'implications sur le parcours professionnel. La moitié des femmes et des hommes déclarent que l'aide a eu des implications sur leur parcours professionnel quand elles ont pris en charge un proche à 40 ans ou plus jeune. Entre 36 et 40 ans, seuls deux tiers de ces aidants travaillent à temps complet contre trois quarts des autres personnes. Parmi les hommes aidants, 7 % d'entre eux entre 36 et 40 ans ont connu des périodes d'inactivité contre 2 % des autres hommes.

Situation professionnelle au dernier emploi à 40 ans des aidantes : 28 % sont des salariés du public, 10 % des travailleuses indépendantes, 23 % en CDD, intérim et autres contrats courts. 14 % sont des cadres et assimilés. Enfin, en termes d'activités, 30 % ont une fonction de production. 30 % sont du secteur de l'agriculture, de l'industrie, du BTP, 23 % de l'énergie, du commerce, des activités financières, 17 % de l'éducation, de la santé ou de l'action sociale, 14 % de l'administration.

Les aidants se distinguent par leurs caractéristiques professionnelles plus que familiales. Comparée à la situation professionnelle à 40 ans des autres personnes ou au dernier emploi à cet âge, celle des aidants apparait un peu plus instable.

À caractéristiques identiques : 24 % d'entre eux occupent un emploi en contrat court contre 19 % des autres travailleurs. Ces aidants sont plus souvent salariés du secteur public que les autres salariés. Ils sont plus souvent cadres, avec des revenus élevés et des conditions de travail souples leur permettant plus que d'autres catégorie sociales de libérer du temps pour aider. Ces aidants sont moins longtemps en couple que les autres personnes, ce qui traduit la surreprésentation des personnes seules à aider un parent. Les aidants participent d'autant moins au marché du travail que le nombre d'heures qu'ils consacrent à aider un proche est important. L'aide se fait au détriment de la vie professionnelle.

Aidant aujourd'hui, aidé demain ? Que faire lorsque les nombreux enfants du baby-boom atteindront l'âge de la dépendance ? Avec les familles éclatées, recomposées, des enfants à l'étranger, la solidarité intergénérationnelle y suffira-t-elle ? Y aurait-il suffisamment de professionnels ? Pourra-t-on les financer ? Le problème personnel de l'aidant est aussi un problème public.

Références

L'aidant familial : un statut en construction

2017-01-11T19:02:36Z

La loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement de décembre 2015 reconnaît un statut pour l'aidant familial : mise en place de dispositifs de répit et leur financement, prise en charge de la santé de l'aidant, accompagnement de la perte d'autonomie… Cette loi vient conforter la loi de 2012 sur le financement des retraites (maintien des droits à la retraite dans la limite de huit trimestres pour accompagner une personne dépendante) et légitimer les nombreux accords d'entreprise sur les aidants (horaires aménagés, dons de jours de congés...). La loi Travail du 8 août 2016 a également fait évoluer ce congé pour tenir compte de la nouvelle architecture du Code du travail qui distingue les dispositions d'ordre public, celles ouvertes à la négociation collective, et les mesures supplétives. Elle a par ailleurs ramené la condition d'ancienneté de deux ans à un an. Un décret du 18 novembre 2016 met en œuvre, à compter du 1er janvier 2017, ce nouveau dispositif.

Un droit à ce congé pour tous les salariés ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise : lorsqu'un de ses proches présente un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité (art. L. 3142-16). La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière (art. L. 3142-17), et être, par rapport au salarié, l'une des personnes suivantes (art. L. 3142-16) :

son conjoint, concubin ou partenaire lié par un Pacs (pacte civil de solidarité) ;
un ascendant, un descendant, un collatéral jusqu'au 4ème degré ;
un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au 4ème degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
un enfant dont le salarié assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale ;
une personne âgée ou handicapée avec laquelle le salarié réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne (art. L. 3142-16 et L. 3142-17).

L'employeur peut-il refuser le congé ? La prise du congé est de droit pour le salarié qui en remplit les conditions (art. L.3142-16). Autrement dit, l'employeur ne peut ni refuser, ni demander le report du congé, même pour des motifs de bonne marche de l'entreprise. Il en est de même pour le renouvellement (art. L. 3142-16). En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes, statuant en la forme des référés (art. L. 3142-25).

Quelle est la durée maximale ? : La durée maximale du congé ainsi que le nombre de renouvellements possibles sont, en principe, fixés par accord collectif d'entreprise ou, à défaut, par convention ou accord de branche (art. L. 3142-26). La durée fixée par l'accord d'entreprise prime sur celle fixée au niveau de la branche. Par ailleurs, l'accord collectif (entreprise/branche) peut être plus favorable ou moins favorable que ce que prévoit la loi à titre supplétif à défaut d'accord collectif, à savoir une durée maximale de trois mois, renouvelable (art. L. 3142-27).Dans tous les cas, en présence ou en l'absence d'accord collectif, le congé ne peut excéder la durée d'un an, renouvellement compris, pour l'ensemble de la carrière du salarié (art. L. 3142-19, al. 2).

Information de l'employeur sur la prise de congé ? Le congé débute à l'initiative du salarié (art. L. 3142-19). Ce dernier doit en informer l'employeur en respectant un délai de prévenance. Ce délai est fixé par l'accord d'entreprise ou, à défaut, par la convention ou l'accord de branche (art. L. 3142-26).À défaut d'accord, il est d'au moins un mois avant le début du congé (art. D. 3142-11). Le salarié doit informer l'employeur de son départ en congé par tout moyen conférant date certaine (art. D. 3142-11).En cas d'urgence le salarié peut bénéficier immédiatement du congé, sans avoir à respecter un délai de prévenance, (art. L. 3142-19, al. 3 et D. 3142-7) à la condition de fournir les pièces justificatives de l'état de santé de la personne aidée.

Demande de fractionnement ou de transformation en activité à temps partiel. Pour transformer son congé en période d'activité à temps partiel ou le fractionner, le salarié doit obtenir au préalable l'accord de son employeur (art. L. 3142-20). Il doit présenter sa demande et l'employeur doit lui répondre dans les délais fixés par l'accord d'entreprise ou, à défaut, par la convention ou l'accord de branche, (art. L. 3142-26). À défaut d'accord collectif sur ce point, le salarié doit présenter sa demande au moins un mois à l'avance (art. D. 3142-11). La transformation en travail à temps partiel ou le fractionnement du congé est accordé sans délai dans les cas d'urgence (dégradation de l'état de santé, situation de crise ou cessation brutale de l'hébergement en établissement) (art. L. 3142-20).

Demande de retour anticipé. Le salarié doit informer l'employeur de son retour avant la fin du congé, en respectant un délai de préavis fixé par l'accord d'entreprise ou, à défaut, par la convention ou l'accord de branche (art. L. 3142-26). À défaut d'accord collectif, le salarié doit adresser une demande motivée à son employeur, par tout moyen conférant date certaine, au moins un mois avant la date à laquelle il entend reprendre le travail. En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à deux semaines (art. L. 3142-26 et D. 3142-13).

Références

Liaisons sociales quotidien, congés aidants, 15 décembre 2016.

Dossier de base de Clés du social :
http://www.clesdusocial.com/aidants-familiaux-l-assistance-des-entreprises
Et :
Soutenir les aidants en situation d'activité professionnelle :
http://www.clesdusocial.com/soutenir-les-aidants-en-situation-d-activite-professionnelle