Les clés du social

Bilan du démarrage de l'expérimentation « Territoires zéro non-recours » (TZNR) en 2025, et recommandations de la Cour des comptes

2025-12-03T18:10:37Z

L'expérimentation lancée début 2024 et évaluée en janvier 2025 est jugée « largement positive » par les acteurs et les personnes concernées. Elle vise à détecter et accompagner les personnes éligibles à des prestations sociales mais qui ne les perçoivent pas, en raison de démarches non accomplies ou de méconnaissance des droits.
39 territoires participent à l'expérimentation, avec une mobilisation concrète depuis mi-2025, malgré un retard initial dû à des obstacles juridiques, techniques et organisationnels, notamment liés aux échanges de données entre partenaires.

Les points principaux de l'expérimentation « Territoires zéro non-recours « (TZNR)

1. Objectifs et mise en œuvre
- Réduire la pauvreté en garantissant l'accès effectif aux droits.
- Simplifier les démarches pour les publics les plus vulnérables.
- Coordonner les acteurs pour une action publique plus efficace et inclusive.
- L'expérimentation, prévue par la loi 3DS de février 2022, vise à réduire le non-recours aux prestations sociales en identifiant et accompagnant les personnes éligibles mais qui ne perçoivent pas leurs droits, souvent par méconnaissance ou absence de démarche.
- 39 territoires pilotes ont été sélectionnés après un appel à projets au printemps 2023, avec des conventions signées pour structurer leur participation, incluant des départements (ex : Haute-Garonne, Gironde), des métropoles (Lyon, Dijon), des intercommunalités et des communes.
- Critères de sélection : données socio-économiques locales, mobilisation des acteurs, projets existants en faveur de l'accès aux droits.
- Publics ciblés :
  - Les personnes de plus de 50 ans (risques liés à l'emploi, la santé, la retraite).
  - Agriculteurs (revenus aléatoires, isolement, méconnaissance des aides).
  - Publics précaires ou isolés (méconnaissance des droits, complexité administrative, fracture numérique).

2. Mobilisation et financement
- Le budget alloué par l'État (18 M€ sur 2023-2027), avec un cofinancement minimal de 20 % exigé des collectivités locales.
- Malgré des retards initiaux, le constat d'une mobilisation réussie des territoires à l'été 2025.

3. Actions phares sur le terrain
- Aller-vers : permanences mobiles, ateliers dans les mairies, les marchés, les exploitations agricoles.
- Outils pratiques :
  - Cartographie interactive des acteurs sociaux locaux.
  - Guides papier simplifiés (aides, contacts, démarches).
  - « Kit mobile d'accès au droit » pour les accompagnements individuels.
- Accompagnement personnalisé : référents uniques, médiation numérique, aide aux démarches en ligne.
- Coordination renforcée : partenariats entre départements, caisses sociales, associations, CCAS, et services de l'État.

4. Retours du terrain (exemple : Haute-Garonne)
- Impact positif : plusieurs centaines de personnes accompagnées, avec un taux d'ouverture de droits supérieur à 70 % pour celles ayant réalisé un bilan complet.
- Outils plébiscités : carte interactive et guides papier très utilisés par les travailleurs sociaux et les bénéficiaires.
- Difficultés : lenteurs initiales dans les échanges de données entre institutions, mais amélioration progressive grâce à des outils partagés (conventions, kits).

5. Obstacles rencontrés
- Juridiques et techniques : l'absence de cadre juridique partagé et la faible interopérabilité des systèmes d'information ont ralenti les échanges de données entre partenaires, essentiels pour détecter les publics éligibles.
- Hétérogénéité des pratiques : le manque de doctrine commune et d'outils partagés a conduit à des disparités dans la mise en œuvre selon les territoires.

Les recommandations formulées par la Cour des comptes concernant l'expérimentation « Territoires zéro non-recours « (TZNR)

1. Clarification du cadre juridique
- Protection des données : la Cour recommande de garantir une interprétation commune et claire du cadre juridique relatif à la protection des données personnelles. Cela vise à éviter les incertitudes qui ont ralenti les échanges d'informations entre partenaires, essentiels pour identifier les publics éligibles.
- Autorisation et encadrement : il est nécessaire de publier plus rapidement les arrêtés et textes encadrant le traitement des données, afin d'éviter les retards observés (par exemple, l'arrêté autorisant le traitement des données n'a été publié qu'en mai 2025, soit plus de trois ans après le vote de la loi 3DS).

2. Renforcement de l'accompagnement opérationnel
- Soutien aux porteurs de projet : la Cour insiste sur la nécessité d'un accompagnement renforcé des territoires et des acteurs locaux, notamment pour harmoniser les pratiques et faciliter la mise en œuvre des actions.
- Outils et ressources partagés : il est recommandé de diffuser plus tôt des outils communs (comme des kits d'évaluation ou des modèles de conventions) pour éviter les disparités entre territoires et assurer une montée en charge plus rapide.

3. Amélioration de l'interopérabilité des systèmes d'information
- Fluidité des échanges : la Cour souligne l'importance d'améliorer l'interopérabilité des systèmes d'information dans le champ social, afin de faciliter le partage de données entre administrations, collectivités et partenaires.

4. Évaluation et ajustement
- Suivi régulier : bien que l'évaluation finale soit prévue pour 2026, la Cour encourage un suivi plus régulier des actions et de leurs impacts, afin d'ajuster rapidement les modalités en fonction des retours du terrain.

Conclusion

L'expérimentation TZNR est une réponse concrète au non-recours, combinant innovation, proximité et coordination. Les retours du terrain montrent son utilité, tout en soulignant la nécessité de lever les freins structurels, de renforcer la coordination entre acteurs, pour maximiser l'efficacité de l'expérimentation et en assurer la pérennité.

Source

https://www.ccomptes.fr/fr/publications/la-mise-en-place-de-lexperimentation-territoires-zero-non-recours

L'espérance de vie sans incapacité des Français s'améliore

2025-02-15T18:07:21Z

Fin 2024, comme chaque année, la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) publie les données sur l'espérance de vie des Français, ainsi que sur leur espérance de vie sans incapacité.

Globalement, ces données positives placent la France en tête des pays de l'Union européenne, après les pays scandinaves. L'espérance de vie à la naissance des femmes est de 85,7 ans et celle des hommes 80 ans, soit un niveau supérieur à 2019.

En France en 2022, l'espérance de vie sans incapacité à 65 ans est supérieure à la moyenne européenne : de 2 ans et 6 mois pour les femmes et de 1 an et 4 mois pour les hommes.

L'espérance de vie sans incapacité (EVSI) à 65 ans est de 12 ans pour les femmes et de 10,5 ans pour les hommes en 2023. Son calcul s'appuie sur la réponse à une seule question, « quelles sont les limitations d'activité durables liées à un problème de santé ».

En 2023, une femme de 65 ans peut espérer vivre encore 12 ans sans incapacité et 18,5 ans sans incapacité forte quand un homme peut vivre 10,5 ans sans incapacité et 18,5 ans sans incapacité forte.
Depuis 2008, l'espérance de vie sans incapacité à 65 ans a augmenté de 1 an et 11 mois pour les femmes et de 1 an et 10 mois pour les hommes.
En 15 ans, les femmes ont gagné 1,4 an d'espérance de vie à la naissance et les hommes 2,4 ans.

Sur la même période, l'espérance de vie sans incapacité à la naissance, qui tient compte de la survenue éventuelle d'incapacité tout au long de la vie a, quant à elle, diminué de 4 mois pour les femmes et augmenté de 10 mois pour les hommes. Elle s'établit à 64,2 ans pour les femmes et 63,6 ans pour les hommes.

La progression de l'espérance de vie sans incapacité après 65 ans suggère un recul de l'âge d'apparition des maladies chroniques liées au vieillissement (maladies dégénératives neurosensorielles, maladies cardiovasculaires, cancers), ainsi qu'une meilleure prise en charge des pathologies notamment aigües :

Dans le premier cas, on peut prendre en compte une progression de l'application des mesures de prévention médicamenteuses et non médicamenteuses (exercice physique, meilleure nutrition, réduction de l'usage de l'alcool et du tabac).
Dans le second, un effet des progrès de la médecine.

Un indicateur unique comme l'EVSI ne suffit pas à lui seul pour décrire une réalité socio-démographique complexe : il doit être complété par d'autres indicateurs sur l'état de santé et le bien-être de la population.

Les dépenses de prévention de santé ne représentent que 7,5 milliards soit 2,3 % du total des dépenses de santé.
La part liée à l'achat des médicaments innovants poursuit son augmentation (33 milliards). Peut-on imaginer une meilleure régulation des prix à l'échelle de l'Union européenne comme ce fut le cas pour l'achat des vaccins contre le Covid ?
En France, d'importantes inégalités sociales dans l'espérance de vie (jusqu'à 8 ans d'écart entre les Français les plus modestes et les Français les plus favorisés) et l'inégalité d'accès aux soins au vu de l'inégalité de la répartition de l'offre de soins sur le territoire persistent. Par défaut, cette inégalité indique que l'on devrait pouvoir, en la corrigeant, aboutir à de meilleurs résultats, analogues à ceux obtenus en Scandinavie.

La stratégie nationale de santé (SNS 2018-2022) se décompose en 4 axes :

Mettre en place une politique de promotion de santé, incluant la prévention ;
Lutter contre les inégalités sociales et territoriales d'accès à la santé ;
Garantir la qualité, la sécurité et la pertinence des prises en charge au bénéfice de la population ;
Innover pour transformer notre système de santé en réaffirmant la place des citoyens.

L'augmentation de l'espérance de vie entraîne mécaniquement une augmentation du nombre de personnes atteintes de maladies chroniques liées au vieillissement. Ainsi les dépenses de santé représentent 325 milliards d'euros en 2023, soit 11,8 % du PIB. La question se pose du financement de ces dépenses dont on sait qu'elles vont croître. La prévention s'impose.

Références

Drees – 31 décembre 2024 :
https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/.../241231_ER_esperance-de-vie-sans-incapacite-65

https://blog.insee.fr/que-dit-l-esperance-de-vie-sans-incapacite/

https://www.clesdusocial.com/construire-un-modele-europeen-commun-de-sante

Lieux de vie, lieux de longévité…

2022-02-16T17:55:46Z

En 2014, l'enquête Vie Quotidienne et Santé (VQS) de la DREES offre pour la première fois la possibilité de calculer les niveaux d'incapacité des 60 ans et plus à partir d'un échantillon représentatif à l'échelle départementale. Plusieurs études ont découlé de cette enquête pour évaluer l'espérance de vie sans incapacité dans les départements français. Des chercheurs de l'INED, de l'Université de Strasbourg et de l'ORS Île-de-France se sont penchés sur cette question. La connaissance des inégalités territoriales est importante dans la mesure où les conseils départementaux disposent d'une compétence en matière de politique sanitaire et sociale en particulier celle de la prise en charge de la perte d'autonomie.

« L'espérance de vie sans incapacité », appelée aussi « espérance de vie en bonne santé », correspond au nombre d'années que peut espérer vivre une personne sans être limitée dans ses activités quotidiennes. L'analyse de la part d'espérance de vie sans incapacité permet de mieux comprendre les dynamiques existantes entre mortalité, santé et incapacité. Cet indicateur peut être utilisé pour décrire la santé de la population, fixer des objectifs à atteindre, ou même pour construire des scénarios de besoins futurs.

L'enquête s'adresse aux personnes âgées de 60 ans et plus résidant en ménage ordinaire. Elle recueille des informations sur les limitations physiques, sensorielles et cognitives des individus et sur des gênes dans les activités liées à un problème de santé.
Dans l‘enquête, les tables de mortalité départementales sont calculées à partir des données de l'état civil et du recensement de la population de l'INSEE (décès et populations départementales par sexe et âge pour l'année 2014).

Une évolution des inégalités de mortalité liée à l'activité économique des territoires : malgré les progrès sanitaires, les inégalités territoriales de mortalité restent importantes. Au-delà des inégalités territoriales, il existe un avantage des femmes en termes de longévité par rapport aux hommes (l'espérance de vie à 60 ans est de 27 ans pour les femmes contre 23 ans pour les hommes).

Les espérances de vie les plus faibles se trouvent au nord du pays où les habitants du Pas-de-Calais ont l'espérance de vie à 60 ans la plus faible avec 26 ans pour les femmes et 20 ans pour les hommes depuis sa dégradation sanitaire dans les années 1970.
La Bretagne au contraire a vu son espérance de vie augmenter depuis le milieu du XXème siècle.
La région parisienne (29 ans pour les femmes), les départements du Sud-ouest et de la région Rhône-Alpes bénéficient d'une plus grande longévité (25 ans pour les hommes en Hautes-Alpes).

Source : INSEE (Mortalité) et enquête DRESS VQS 2014 (incapacité) - cliquez sur l'image pour l'agrandir -

Une grande diversité de situations dans les départements français : l'espérance de vie sans incapacité à 60 ans varie de 11 à 18 ans selon le département et le sexe des personnes. Certains départements cumulent : espérance de vie et nombre d'années en bonne santé, d'autres non.

L'espérance de vie et la bonne santé élevées concernent la majorité des départements en Île-de-France et ceux de la région Rhône-Alpes et de l'ouest du pays.
Une grande longévité avec des incapacités : c'est le cas de la Haute-Loire ou de la Haute-Vienne comme dans le sud du pays : Ariège, Gers, Bouches-du-Rhône, Haute-Corse, Drôme, Ardèche …surtout chez les femmes.
Une durée de vie plus courte après 60 ans n'implique pas forcément moins d'années de vie avec des incapacités.
Certains départements cumulent une vie courte après 60 ans avec des années en mauvaise santé : les départements d'outre-mer, des Hauts-de-France, et quelques départements de la région Grand-Est (Moselle, Bas-Rhin…) et de la région Centre (Corrèze, Creuse…)
On relève aussi des départements où la longévité est faible mais où les années en bonne santé sont relativement élevées : Morbihan, Côtes d'Armor pour les deux sexes ; Territoire-de-Belfort, Haut-Rhin pour les hommes ; Vosges pour les femmes.

Les départements ayant un double désavantage (faible longévité et faible part de vie sans incapacité) sont ceux qui sont les moins favorisés économiquement (départements des Hauts-de-France, Outre-mer) ou très ruraux (Limousin). Ces résultats soulignent le cumul d'expositions à des risques de santé jouant à la fois sur la mortalité et sur l'incapacité.

Les départements qui cumulent une forte longévité avec une faible proportion de personnes ayant des incapacités correspondent souvent à des territoires économiquement aisés avec des profils de population plutôt actifs et socialement avantagés (départements de l'Île-de-France, Savoie…).

Les habitants des départements à forte longévité accompagnée d'une part importante de vie avec des incapacités, Haute-Vienne, Seine-Saint-Denis pour les hommes et notamment les départements situés dans le sud pour les femmes, sont probablement plus exposés à des pathologies invalidantes mais relativement peu létales.

Les migrations dues à des comportements individuels : état de santé des personnes, installation dans un département plus urbain pour avoir accès plus facilement aux infrastructures adaptées, rapprochement avec ses enfants, institutionnalisation…. Ces migrations sont difficiles à identifier.

Ces résultats montrent que les contextes territoriaux ne font pas face aux mêmes demandes. Des analyses plus approfondies devraient permettre d'éclairer les causes et les conséquences de ces disparités départementales. Le Conseil national de l'information et de la statistique (CNIS) vient de lancer une nouvelle enquête Vie Quotidienne et Santé (arrêté du 30 décembre 2020) afin de mieux comprendre ces disparités départementales qui tiendra compte aussi des conséquences démographiques de la pandémie de Covid-19.

Références

https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/sites/default/files/2021-01/information_aux_enquetes.pdf

https://www.ined.fr/fichier/s_rubrique/32127/ined.cpr.octobre.2021.fr.pdf

https://ojs.uclouvain.be/index.php/Quetelet/article/view/18903/59013

https://www.cnis.fr/enquetes/dispositif-denquetes-autonomie-enquete-vie-quotidienne-et-sante-vqs-2021-2021x049sa/