Plan de sobriété énergétique pour les entreprises

2022-11-02T18:37:52Z

Le gouvernement a présenté, le 6 octobre 2022, son plan de sobriété pour les entreprises et les administrations pour faire face à la crise énergétique. Ce plan a été travaillé avec les partenaires sociaux autour de 15 mesures. Chaque entreprise peut s'engager à titre volontaire sur une ou plusieurs mesures, via la plateforme « les entreprises s'engagent ». Le gouvernement a fixé comme objectif de baisser de 10 % la consommation énergétique des entreprises d'ici à 2024.

Le 13 septembre 2022, une première réunion entre organisations patronales et syndicales a donné lieu à un compte rendu commun de ces échanges (excepté la CGT, absente à la réunion), adressé au ministère du Travail quelques jours avant la présentation gouvernementale du plan de sobriété du 6 octobre. Ce document « ne préjuge pas de la conclusion des discussions paritaires sur la transition écologique et le dialogue social ».

Parvenir à économiser 10 % d'énergie. Chaque plan de sobriété doit dépendre des réalités des activités, des métiers, des environnements de travail. Il est propre à chaque entreprise et il engage l'ensemble des acteurs de l'entreprise. Pour les syndicats de salariés, ces plans entrent dans le champ de compétence des représentants de salariés. Ils ne doivent pas être imposés ni remettre en question l'organisation du travail sans consultation des salariés. Cela doit passer nécessairement par le dialogue social.

Un plan d'action de 15 mesures pour les entreprises a été fixé sur la base des échanges avec les partenaires sociaux. Ci-joint les principaux objectifs :

– Repenser l'organisation du travail « au regard des objectifs de sobriété ». Pour adapter l'organisation du travail, le plan d'action préconise la désignation ou la création dans chaque établissement d'un « référent de la sobriété énergétique » :

Il est question d'une présentation au CSE ou aux délégués syndicaux d'une « trajectoire de réduction de la consommation d'énergie de l'entreprise » et du plan d'action mené en faveur de la sobriété énergétique ».
La loi Climat et résilience du 22 août 2021 intègre une dimension environnementale à la consultation du CSE.
Ex : sobriété dans les bâtiments (19°C), c'est la température maximale de chauffe dans les bureaux. Baisser la température la nuit à 16°C et à 8 °C lorsque le bâtiment est fermé plus de 3 jours. Décaler le début et la fin de la période de chauffe. Réduire l'utilisation de l'eau chaude…

– Recourir au télétravail en cas de tension sur le réseau électrique. En cas de tension particulière sur le réseau, les entreprises sont appelées à prévoir avec les partenaires sociaux une organisation en télétravail adaptée.

L'objectif de la mesure est de parvenir à la « fermeture des bâtiments concernés en cas de tension importante sur le réseau électrique, afin de maximiser les économies d'énergie liées à l'activité dans les bâtiments ».
Une expérimentation sur 3 bâtiments publics sera faite pour mesurer la pertinence du recours au télétravail en faveur de la sobriété énergétique.
– Favoriser la mobilité durable au sein de l'entreprise : le plan d'action appelle les entreprises à déployer le « forfait mobilités durables », ainsi que le dispositif « crédit mobilité » pour les salariés bénéficiant d'un véhicule de fonction :
Le forfait « mobilités durables » est exonéré de cotisations sociales jusqu'à 700 euros par an et cumulable avec le remboursement des transports en commun jusqu'à 800 euros.
Le dispositif « crédit mobilité » permet de récompenser les salariés qui renoncent à leur véhicule de fonction en leur accordant un avantage numéraire en lieu et place de l'avantage en nature constitué par le véhicule.
Les entreprises qui le souhaitent pourront construire avec les partenaires sociaux des « plans de mobilité », ils permettront de privilégier les véhicules électriques à faibles émissions pour les flottes d'entreprise.
Ex : favoriser le covoiturage grâce à un bonus pour tout nouveau covoitureur qui s'inscrit sur une plateforme. Restreindre l'utilisation de l'avion de ligne aux situations où le temps de trajet en train est supérieur à 4 heures pour un aller ou à 6 heures pour l'aller-retour dans une même journée.
Limiter la vitesse à 110 km/h sur l'autoroute pour les agents employant leur véhicule de service lors de trajets professionnels non urgents. Cette mesure permet un gain de 20 % de carburant et seulement quelques minutes supplémentaires par trajet, inclus dans le travail.
– Lutter contre le gaspillage et encourager les économies d'énergie : les entreprises volontaires seront chargées de sensibiliser et former leurs salariés aux « écogestes » :
Ex : éteindre les appareils, éteindre l'éclairage dès inoccupation et réduire l'éclairage extérieur ou éteindre au-delà d'une heure.
Diagnostiquer la performance des bâtiments et l'isolation des infrastructures. Installer des dispositifs de gestion technique des bâtiments.
Utiliser les outils de pilotage, suivi et mesure en temps réel des consommations énergétiques.
Mettre en place des solutions techniques moins énergivores (remplacement du matériel et équipements éclairage basse consommation, chauffage autonome ou de récupération de chaleur, etc…)

– S'engager dans la sobriété numérique : les équipements informatiques de la partie bureaux d'une entreprise représentent « 21 % de sa consommation d'électricité et 75 % des consommations du matériel informatique ont lieu en période d'inactivité ». Chaque entreprise pourrait définir « un plan de transformation sobriété numérique ».

Sensibiliser les agents aux bons gestes du numérique.
Améliorer l'efficacité énergétique des centres de données (data centers).
Limiter l'usage des écrans en débranchant tous les écrans non essentiels (halls, selfs…), ou en les supprimant.
Mettre en place des mécanismes de bonne gestion des e-mails.
Encourager les collaborateurs à utiliser le wifi, lorsqu'il est disponible dans l'entreprise.
Mettre en veille ou éteindre les postes en cas d'absence.

Dans un premier temps, ces mesures de bon sens satisfont les partenaires sociaux qui craignaient des mesures obligatoires pour le télétravail notamment dans la fonction publique. Mais aucune sanction ni contrôle à court ou moyen terme ne sont prévus dans les entreprises. Les discussions doivent se poursuivre jusqu'au 19 décembre 2022 pour parvenir à un état des lieux partagés sur le rôle que peuvent jouer les comités sociaux et économiques (CSE). Des inquiétudes demeurent : les entreprises devront s'engager à compenser intégralement les périodes d'inactivité imposées, le dialogue social doit prendre toute sa place dans cette nouvelle organisation du travail...

Références

https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/dp-plan-sobriete.pdf

https://www.lesentreprises-sengagent.gouv.fr/agir-pour/sobriete

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