Les clés du social

Une règlementation européenne pour la transparence et la protection des Européens dans les services numériques

2023-09-23T17:01:47Z

Face au développement des services numériques, au poids mondial des principaux acteurs, et à la très faible régulation de leurs contenus, l'Union européenne s'est dotée d'un Règlement sur les services numériques ou DSA (Digital Services Act) dont le début de la mise en application vient de démarrer le 25 aout. Il a pour but de responsabiliser les plateformes et d'assurer la protection des internautes, en particulier la liberté d'expression, et les droits fondamentaux face aux contenus illicites et aux produits ou services frauduleux.

L'univers des services numériques

Il existe aujourd'hui plus de 10 000 plateformes qui opèrent sur le marché européen numérique, de toutes tailles. Les cibles du DSA sont tant les fournisseurs d'accès internet que les clouds, les plateformes de commerce en lignes, que celles de partage de contenus, ou celles de voyages et d'hébergements.

Leur hyper développement mondial sans régulation pose problème, d'où le règlement qui s'attaque aux contenus illicites, que ce soit la manipulation de l'information, la désinformation, la haine en ligne, la pédopornographie, les contenus terroristes, la vente de produits illicites, dangereux ou contrefaits et en responsabilise les plateformes sur leur traitement.

Les mesures principales du DSA

– Les plateformes doivent proposer aux internautes un outil simple pour signaler des contenus illicites. Et doivent rapidement retirer ou bloquer ces contenus. Les internautes seront donc acteurs par leurs signalements.

– Les plateformes doivent avoir un système interne de traitement des réclamations, transparent, informant l'auteur du contenu illicite avant son retrait, avec pour l'auteur une possibilité de contester.

– La publicité ciblée doit être limitée, et interdite vers les mineurs.

– Les plateformes de marché doivent assurer l'identité des vendeurs et en informer les consommateurs.

– Les grandes plateformes doivent s'interroger régulièrement sur les risques systémiques qu'elles génèrent, les analyser annuellement et prendre les mesures nécessaires pour les atténuer.

La mise en application

Elle se fait en 2 temps :

– Depuis le 25 aout, pour les 17 plus grandes plateformes [1] et les 2 plus grands moteurs de recherche (Google et Bing). La Commission européenne supervise directement ces 19 acteurs majeurs et a créé le Centre européen de transparence des algorithmes.

– Pour les autres, ce sera à partir du 17 février 2024. Pour ces autres plateformes, le rôle des États membres sera fondamental. Ils devront désigner un coordinateur des services numériques (en France ce devrait être l'Arcom) et les 27 coordinateurs se coordonneront dans le Comité européen des services numériques.

Les manquements graves au Règlement feront l'objet d'astreintes et de sanctions qui pourront aller jusqu'à 6 % de leur chiffre d'affaires mondial et, en cas de violations graves, jusqu'à leur interdiction dans l'UE.

Pour terminer, provisoirement

L'UE s'attaque, la première, à un très gros dossier, dans l'objectif de réguler les grandes entreprises numériques, et fait ainsi face à des puissances mondiales privées. Ce d'autant plus qu'elle a publié quasi en même temps le DMA (Digital Markets Act) qui a pour but de limiter la domination économique des grandes plateformes. Ce ne sera pas une mince affaire et supposera une action à tous les niveaux : des internautes par leurs signalements dès qu'ils voient un contenu illicite, en passant par les États avec leur équipe dédiée autour du coordinateur national et à la Commission européenne qui, vu leur poids, s'est réservé le contrôle des 19 groupes les plus puissants.

Le document

Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) :
https://www.arcom.fr/.../Journal officiel Union europeenne du 27 octobre 2022.pdf

[1] Alibaba AliExpress, Amazon Store, Apple AppStore, Booking.com, Facebook, Google Play, Google Maps, Google Shopping, Instagram, LinkedIn, Pinterest, Snapchat, TikTok, X-Twitter, Wikipedia, YouTube et Zalando.

15 % de personnes en situation d'illectronisme

2023-07-26T17:13:28Z

C'est le chiffre que vient de publier l'Insee pour 2021. S'il y a un léger mieux, avec une baisse de 3 points par rapport à 2019, cela fait encore 10 millions de Français entravés dans leur travail, leurs démarches, leur information, etc. Un enjeu pour les personnes mais aussi un enjeu pour les entreprises.

Les 5 compétences numériques de base

L'Insee les liste :
– la recherche d'information, (et sa vérification…)
– la communication en ligne (courriels…),
– l'utilisation de logiciels (traitement de texte...),
– la protection de la vie privée (refus des cookies, de l'accès à sa localisation…)
– la résolution de problèmes en ligne (accès à son compte bancaire en ligne, à des cours en ligne…).

Qui est en situation d'illectronisme ?

Les 15,4 % de Français concernés en 2021 regroupent les près de 14 % (13,9 %) n'ayant pas utilisé internet pendant les 3 derniers mois et les 1,5 % qui l'ont utilisé mais n'ont pas les compétences numériques de base. Et 28 % ont des compétences numériques faibles.

Les plus handicapées sont les personnes les plus âgées, près de 2/3 des plus de 75 ans (62 %), et déjà 1/3 des 60 ans et plus, alors que les jeunes s'en servent avec facilité. Les personnes peu diplômées sont aussi très concernées : les personnes sans diplôme risquent 7 fois plus d'être touchées par l'illectronisme que celles ayant un bac+3 ou plus. De même les personnes aux niveaux de vie les plus modestes : les 20 % composant le premier quintile sont 6,6 fois plus touchés que les 20 % les plus aisés (quintile 5). Et certaines professions sont plus souvent en situation d'illectronisme : 9 % des ouvriers par exemple, et seulement 2 % des cadres. Les habitants des DOM sont plus concernés (20 %) que les métropolitains (15 %).

Évolution et comparaison européenne.

Les non-utilisateurs ont cependant diminué puisqu'ils étaient 35 % en 2009 (-21 points), en particulier parmi les séniors (-39 points parmi les 75 ans et plus). La crise sanitaire et les confinements, engendrant télétravail et enseignement à distance, ont participé à cette baisse : -3 points entre 2019 et 2021, dont -8 points pour les personnes âgées, mais une inégalité accrue pour les personnes les plus modestes, souvent non équipées et dont l'illectronisme a moins reculé.

Ces chiffres placent la France dans une situation meilleure que la moyenne des pays européens pour les compétences numériques. Pour la tranche d'âge de 16 à 74 ans que l'on retrouve dans les enquêtes européennes, le taux français d'illectronisme est de 10 % alors que la moyenne de l'UE est de 14 %. Cela nous laisse cependant loin du Danemark (2 %), du Luxembourg (2,8 %) ou de l'Irlande (2,9 %), etc., ou même de l'Espagne (8,5 %), mais en meilleure posture que l'Allemagne (12,2 %), l'Italie (22,1 %) et d'autres.

La numérisation se répandant de plus en plus dans les entreprises et les administrations, avec de plus la perspective du développement de l'intelligence artificielle, c'est l'intérêt de leurs dirigeants de prendre en compte les besoins de développement des compétences numériques de leurs salariés. C'est une question d'efficacité, de productivité, d'autonomie, mais tout autant de qualité de vie et de conditions de travail, élément de la RSE, au contraire du stress et du mal-être engendré par le sentiment de ne pas être capable. L'inclusion numérique est une nécessité, pour les personnes et pour les entreprises ; la bienveillance et la formation en sont des outils.

Source

15 % de la population est en situation d'illectronisme en 2021 – Insee Première n° 1953 – 22 juin 2023 :
https://www.insee.fr/fr/statistiques/7633654#tableau-figureencadre1

Des difficultés récurrentes d'accès aux services publics

2023-05-13T17:09:41Z

Chaque année est publié le rapport annuel du Défenseur des droits. Celui de 2022 montre une augmentation du nombre des demandes : 125 000, soit 9 % de plus qu'en 2021. Sur ce total, 82 000 concernent les relations des usagers avec les services publics, ce qui en fait, de loin, le premier poste de réclamations et en forte augmentation (+14 % par rapport à 2021). Quelles en sont les raisons ?

Les sujets de réclamations sur les services publics

Pour la Défenseure des droits, pourtant, « l'accès aux droits ne doit plus être la variable d'ajustement de services publics insuffisamment dotés » car « l'égal accès effectif de toutes et tous aux services publics (…) constitue le socle de ce que notre pays doit à chacun de ses habitants, la condition nécessaire pour former une société de citoyens libres, égaux et fraternels ».

Les 82 000 plaintes se rapportant aux services publics concernent :

Sujets de réclamations	%
Droit des étrangers	26 %
Protection sociale et sécurité sociale	23 %
Droit routier	9 %
Autres	37 %
Non renseigné	4 %

Les difficultés d'accès se situent à plusieurs niveaux, qu'ils constituent des « petits ‘accrocs' quotidiens aux droits des personnes », ou des problèmes plus globaux. La Défenseure des droits cite l'avis de la Cour des comptes qui estime que les suppressions de postes dans les préfectures n'étaient pas « réalistes » et rendent difficile l'accès aux droits, notamment pour les étrangers.

Les thèmes des difficultés d'accès aux droits

Pour les étrangers, premier domaine de demandes, 70 % de leurs réclamations concernent le dépôt et/ou les délais de la première demande ou du renouvellement des titres de séjour, ce qui fait basculer certains dans une situation irrégulière, et crée des ruptures de droits (travail, droits sociaux…). Dans le même type de problème, le délai est toujours difficile et long tant pour une demande de naturalisation que pour celle de l'établissement ou du renouvellement d'un papier d'identité.

La protection sociale et la sécurité sociale suivent de près, consistant en premier en des doléances pour les retraites, tant en matière d'information que sur les difficultés à connaitre ses droits à retraite. D'autres fois, c'est pour des questions d'indus de RSA qualifiés de frauduleux par la sécurité sociale, d'allocations handicap, d'assurance maladie ou de prestations familiales.

Sur le droit routier, 38 % des demandes concernent le permis de conduire et 17 % des contraventions.

Aussi la Défenseure des droits et services et délégués sont-ils amenés à intervenir auprès de toutes les administrations pour faire rétablir les droits des personnes.

La dématérialisation des services publics

Trois ans après un premier rapport sur la numérisation des services publics, le rapport fait à nouveau le bilan de la dématérialisation. Pour la Défenseure, elle s'est accélérée avec la pandémie et est devenue une « dématérialisation à marche forcée », avec la fermeture de nombreux guichets de proximité. Ce qui a pour effet de reporter sur les usagers des tâches et des coûts (équipement, abonnement numérique…) jusque-là assumés par l'administration. La question de l'accès des personnes vulnérables, ou étrangères, ou peu formées au numérique ou qui commettent une erreur reste entière !

Le rapport cite par exemple « les méandres dans les démarches numériques » pour MaPrimeRénov, aide accessible exclusivement en ligne …malgré un site ayant de gros dysfonctionnements techniques. Ainsi des personnes devant changer leur chaudière se sont retrouvées sans chauffage l'hiver ou, pressées, ont dû contracter un prêt, ou ont été privées de cette aide…

Cette stratégie du « tout-numérique » risque ainsi de créer des pertes d'accès aux droits pour les usagers. Le principe qui en est déduit est que la dématérialisation doit être une possibilité supplémentaire et non substitutive à l'accès aux services publics sur place, par courrier ou par téléphone et qu'il faut laisser à l'usager le choix de son mode de relation avec l'administration.

Sources

Rapport annuel d'activité 2022 – Pour que le droit n'oublie personne – Défenseur des droits :
https://medias.vie-publique.fr/data_storage_s3/rapport/pdf/289053.pdf

https://www.vie-publique.fr/en-bref/289054-services-publics-des-difficultes-dacces-selon-le-defenseur-des-droits