Les clés du social

Congés maladie : baisse des indemnisations

2025-04-12T17:13:30Z

Plusieurs changements ont lieu en mars et avril concernant la prise en charge des arrêts maladies, que ce soit dans le secteur public ou privé. Ces nouvelles mesures sont inscrites dans la loi de finances pour 2025 et dans la loi de sécurité sociale.(...)

Agents publics à compter du 1er mars 2025 : pour les fonctionnaires et les contractuels, les 3 premiers mois de l'arrêt maladie sont désormais indemnisés à hauteur de 90 % du traitement indiciaire et non plus sur 100 % du traitement indiciaire.

Durant les 9 mois suivants, l'indemnisation reste la même, les agents publics percevront toujours 50 % de leur traitement indiciaire.
Ils conservent une journée de carence en cas d'arrêt maladie.

Salariés du secteur privé et agents contractuels : si vous avez un arrêt de travail, la perte de vos revenus est compensée par des indemnités journalières (IJ), versées par votre caisse d'assurance maladie. Les conditions d'indemnisation changent à compter du 1er avril, conformément au décret du 20 février 2025 :

Le salarié est actuellement pris en charge à hauteur de 50 % de son salaire brut, dans la limite de 1,8 Smic.
À partir du 1er avril 2025, le salaire plafond est abaissé à 1,4 fois le SMIC.
Le délai de carence reste de 3 jours pour les salariés du secteur privé (cela signifie que les indemnités sont versées à partir du 4ème jour).

Les indemnités journalières couvrent les arrêts de travail intervenant dans les situations suivantes :

Maladie professionnelle ou non professionnelle
Accident du travail (dont accident de trajet)
Maternité
Paternité
Adoption
Deuil

Est-ce la bonne solution de s'attaquer aux indemnisations ? Certes en 2024, l'assurance maladie a détecté 628 millions d'euros de fraudes (+35 % par rapport à 2023). Elle a mis en place de nouveaux outils technologiques (ordonnances numériques) et renforcé ses équipes.

Pourquoi ne pas s'attaquer à la prévention des risques professionnels ? « Renforcer la dimension préventive des politiques de santé, sécurité et qualité au travail » conclut dans son rapport le HCFIPS (Haut conseil du financement de la protection sociale). Les professionnels de santé demandent de s'attaquer aux « causes profondes » : pathologies plus lourdes et plus nombreuses, carrières plus longues avec le recul de l'âge de la retraite. Des syndicats confirment « c'est le travail qui est malade ».

Référence

https://entreprendre.service-public.fr/actualites/

Des conditions de travail en léger progrès

2025-04-02T17:09:23Z

Comme chaque année, le ministère du Travail fait le bilan des conditions de travail de l'année et en montre les évolutions ainsi que l'action du ministère. Vient ainsi de sortir le bilan de l'année 2023 et les changements par rapport au pré-covid et à l'année 2022.,
Avec un bilan de la Cnam pour le régime général et un focus sur le monde agricole.

Une baisse du nombre des sinistres dans le régime général

La tendance de la sinistralité est en diminution, de -13 % par rapport à l'avant crise sanitaire, une évolution de même nature que celle de nombreux pays européens, avec une difficulté de comparaison cependant en raison des grandes différences dans les taux de déclaration des AT/MP, de moins de 10 % à plus de 90 % selon les pays.

Les accidents du travail
– C'est en particulier le cas pour les accidents du travail (AT), avec 555 803 en 2023 contre 655 715 en 2019. Ces accidents se produisent en particulier dans les secteurs de la santé, du nettoyage, dans le travail temporaire, l'alimentation, le transport ou le BTP. Cela est dû en particulier aux manutentions (50 %) et aux chutes (30 %).

Les accidents de trajet
– Ils sont au contraire en hausse, à 94 000 en 2023 (+5,1 % par rapport à 2022), tout en étant inférieurs à 2019 (98 900). Ils représentent 14 % des sinistres et on y constate notamment la nette hausse des accidents de vélo ou de trottinette (9,2 %, +4,2 points par rapport à 2019), en lien avec le développement de la mobilité douce.

Les accidents mortels
– Ils ont été 759 en 2023, en hausse de 21 sur l'année. On les trouve en particulier dans les transports ou le BTP (20 % chacun). Plus de la moitié sont dus à des malaises mais les accidents mortels de trajet sont également importants (332 soit +46 en un an).

Les maladies professionnelles
– Avec 47 434 cas, elles sont en hausse de 7,3 % soit +3 200 cas par rapport à l'année d'avant qui, elle, avait connu une baisse (-6,4 %). La très grande majorité concerne les TMS (troubles musculosquelettiques, à 42 937) tout en étant un peu inférieurs à 2019 (43 622). On constate une hausse des maladies professionnelles d'origine psychologique (+25 % en 2023 après +16 % en 2022), avec l'augmentation des dépressions (+22 %), des anxiétés et du stress (+36 %) dans l'année. S'y ajoutent environ 1 200 cas de RPS (risques psychosociaux).

Focus sur les salariés agricoles

La tendance est à la baisse de accidents de travail (33 738, -5 % sur l'année), en baisse annuelle de -3,3 % par rapport à 2019. On les trouve en particulier dans les cultures et l'élevage (40 %) et les travaux agricoles (25 %). Et en taux de fréquence parmi le total des heures travaillées, le taux dans les travaux forestiers est le plus élevé, à 46 %, devant les travaux agricoles (41,5 %) et tout particulièrement dans les haras (65,8 %). La moyenne de durée des arrêts de travail est de 80 jours, avec une augmentation du nombre d'accidents graves (10,8 %) alors que la moyenne globale de gravité est en baisse.
Parmi ces accidents du travail, il y a eu 160 décès entre 2021 et 2023, surtout des hommes (140) dont un grand nombre entre 50 et 60 ans.

Les salariés agricoles ont été touchés par 3 200 maladies professionnelles entre 2019 et 2023, chiffres en baisse, qui sont pour 93 % des TMS, concernant tout particulièrement l'épaule (1/3) et le canal carpien (1/4).

Les actions des principaux acteurs

Le ministère met en avant ses actions, qui sont surtout des poursuites de mises en œuvre, de la loi du 2 aout 2021 dont le but est de renforcer la prévention de la santé au travail, du 4ème plan santé au travail, du plan de prévention des accidents du travail graves et mortels, de la prise en compte des défis émergents pour la santé au travail tels l'essor de l'IA (intelligence artificielle) et les situations dues au changement climatique. Ajoutons la création du FIPU (fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle) et l'action pour la qualité des services de prévention et de santé au travail (SPST) avec une offre-socle de services.

De leur côté, les partenaires sociaux ont conclu, avec une signature unanime, un accord national interprofessionnel le 15 mai 2023 relatif aux AT/MP, axé sur la prévention, à commencer par la prévention primaire qui s'attaque au risque à la source, au niveau du travail, de son organisation et de ses conditions. Les partenaires sociaux attendent sa transposition législative et réglementaire jusqu'à maintenant et demandent à l'État d'agir dans ce sens.

En conclusion

Ces éléments et chiffres montrent un léger mieux dans les conditions de travail, avec des baisses des AT/MP. Mais la France en reste encore à des taux importants, supérieurs à beaucoup de ses voisins. Les mesures gouvernementales ne connaissent encore pas un développement complet. Quant à l'accord des partenaires sociaux, s'il a besoin de sa traduction législative, il dépend avant tout de sa prise en compte par les employeurs, de la participation des salariés qu'ils rendront possible, avec des concertations ou des négociations, de façon à améliorer la pénibilité, les modes d'organisation du travail et de management.

Source

Bilan des conditions de travail 2023 – Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles – 21 février 2025 :
– https://travail-emploi.gouv.fr/bilan-des-conditions-de-travail-2023

Dans les Clés du social

– https://www.clesdusocial.fr/lutte-contre-les-accidents-de-travail-graves-et-mortels

– https://www.clesdusocial.fr/une-sinistralite-grandissante-des-at-mp

– https://www.clesdusocial.fr/l-insuffisante-prevention-des-risques-professionnels-par-les-employeurs

– https://www.clesdusocial.fr/un-fonds-pour-la-prevention-de-l-usure-professionnelle-FIPU

Une sinistralité grandissante des AT-MP

2024-11-13T18:05:26Z

À l'occasion de la publication de la 9ème édition de l'enquête sur la gestion des accidents de travail et maladies professionnelles (AT-MP), l'assurance maladie continue à enregistrer plus de 600 000 accidents du travail en 2021 et 661 décès sur le lieu de travail en 2023. La sinistralité globale ne baisse pas depuis 2020. Sur le terrain de la prévention, le baromètre BDO de la gestion des AT-MP, met en lumière « un manque inquiétant d'investissement des entreprises ».

Le baromètre BDO des accidents du travail et des maladies professionnelles évalue le comportement des entreprises dans leur gestion quotidienne des accidents du travail et des maladies professionnelles (actions déclaratives, suivi des procédures) et il en mesure les conséquences sociales et financières (risques psychosociaux, faute inexcusable, reclassements…).

Méthodologie de l'enquête : l'enquête a été réalisée par Opinion Way en juin 2024, sur les données consolidées 2023, auprès de 400 entreprises privées de plus de 50 salariés, implantées en France métropolitaine. Elles se consacrent sur les secteurs accidentogènes pour l'année 2023 : industrie, transports, BTP, agriculture et énergie.

97 % des entreprises consultées déclarent avoir eu au moins une fois dans l'année un sinistre affectant un salarié (accident de travail ou maladie professionnelle) mais signale près de 50 % de diminution des déclarations de maladies contre 83 % en 2022.
*Parmi les 97 % ayant déclaré un sinistre, 69 % ont été confrontées à au moins un accident du travail (contre 80 % en 2022), 24 % à une maladie professionnelle (contre 44 % en 2022), 25 % à un accident de trajet (contre 42 % en 2022).

Des questions se posent : est-ce l'essor du télétravail qui a réduit les accidents de trajet ? Pourquoi une augmentation des risques psychosociaux ? 9 % des entreprises du panel ont été confrontées à un arrêt maladie dans le cadre de RPS (stress, dépression, burn-out).

59 % des entreprises consultées n'ont pas d'accord de prévention, or depuis 2019 les employeurs d'au moins 50 salariés ont l'obligation de négocier un accord de prévention.
L'enquête confirme « un manque de proactivité en matière de sécurité au travail, mais aussi une méconnaissance des conséquences et sanctions associées à ce défaut ».
25 % des RH ne connaissent pas les conséquences financières d'une faute inexcusable, alors qu'il s'agit d'un des risques financiers les plus impactant pour toute entreprise.
30 % des RH expriment le besoin de formations supplémentaires sur la gestion des AT-MP.
Des pays européens, la France est le 3ème pays ayant le plus d'accidents du travail.

La branche accidents du travail/maladies professionnelles (AT-MP) de la sécurité sociale a pour mission de prévenir et réparer les risques professionnels. Caractérisée par un excédent depuis près de 10 ans, devenu structurel (+ de 1,9 milliard d'euros pour l'année 2023), la branche doit prendre le virage de la prévention et moderniser sa politique d'indemnisation des victimes, devenue insuffisamment protectrice (Voir les clés du social : https://www.clesdusocial.fr/sous-reconnaissance-des-maladies-professionnelles).

Pour équilibrer les recettes et les dépenses de la branche AT-MP, plusieurs possibilités sont envisagées, elles seront chacune examinées dans le détail dans le cadre du rapport du Sénat. L'excédent de la branche AT-MP :

Pourrait être utilisé pour moderniser la politique d'indemnisation des victimes et la refonder autour de principes plus protecteurs,
Pourrait être mobilisé au service d'actions de prévention, qui ne représente aujourd'hui que 2 % des dépenses de la branche malgré un consensus social sur la nécessité d'accroître les efforts en la matière,
*Pourrait être transféré à la branche maladie, déficitaire au titre de la sous-déclaration des AT-MP.

Ce rapport envisage les différentes possibilités pour équilibrer les recettes et les dépenses de la branche AT-MP, ainsi que les évolutions nécessaires à une amélioration des actions portées par la branche, il propose :

De réformer la rente AT-MP en affirmant son caractère dual afin que tous les assurés puissent obtenir réparation aussi bien pour leur déficit fonctionnel que professionnel, tout en prévoyant des dispositions spécifiques visant à garantir la possibilité, pour les victimes de faute inexcusable de l'employeur ou présentant un fort taux d'incapacité, d'obtenir une indemnisation de court terme ;
De doubler l'effort de financement consacré aux actions de prévention des risques professionnels, en ciblant mieux les entreprises les plus à risques ;
De garantir le caractère autonome et prioritaire de la gouvernance de la branche, tout en associant les représentants des victimes en les dotant d'une voix consultative.

La branche AT-MP constitue une assurance sociale, dont la nature appelle à une situation financière équilibrée, déclarent les rapporteurs. Elle n'a ni vocation, comme une entreprise privée, à dégager durablement d'importants excédents, ni à s'inscrire, comme la branche maladie, dans une situation de déficit particulièrement préoccupante pour la soutenabilité de notre système social.

Ils estiment que les cotisations versées à la branche AT-MP doivent être affectées à leur vocation originelle : la prévention et la réparation des risques professionnels.
Alors qu'on dénombre encore près d'un million de sinistrés par an (en 2022, 935 000 sinistres ont été recensés par les assurés du régime général dont 744 000 accidents du travail, 124 000 accidents de trajets et 67 000 maladies professionnelles) un investissement massif dans la prévention est nécessaire pour réduire autant que faire se peut le nombre d'AT-MP.
L'évolution générale du droit vers une protection accrue des victimes doit conduire à revaloriser et moderniser l'indemnisation.
Les victimes d'AT-MP ne sauraient être moins protégées que les victimes de droit commun.

Malgré la suppression du CHSCT, avec l'aide de l'accord national inter professionnel de mai 2023, les syndicats maintiennent la pression pour que soient mieux pris en compte, dans les entreprises, la prévention des risques au travail et l'amélioration des rentes par la négociation d'accords d'entreprise.

Référence

Rapport Sénat accidents du travail :
https://www.senat.fr/travaux-parlementaires/commissions/commission-des-affaires-sociales/meccs-accidents-du-travail-et-maladies-professionnelles-at-mp.html

Dans les Clés du social
- https://www.clesdusocial.com/sous-reconnaissance-des-maladies-professionnelles
- https://www.clesdusocial.com/accord-at-mp-les-partenaires-sociaux-offensifs

Sous-reconnaissance des maladies professionnelles

2024-09-25T17:13:03Z

La branche AT-MP est financée quasi intégralement par les cotisations des entreprises : le taux appliqué à chacune d'elles dépend de leur taille et de leur sinistralité. Le but n'est pas que le financement, la cotisation variable constitue un levier d'incitation à la réduction des risques professionnels, en proportionnant la cotisation de l'entreprise au coût de leurs sinistres.

Chaque année, un versement est effectué entre la branche accidents du travail et maladies professionnelles au profit de la branche maladie, maternité, invalidité et décès du régime général pour tenir compte des dépenses supportées par cette dernière au titre des accidents et maladies professionnelles non prises en charge par la branche (application de l'article L.176-1 du code de la sécurité sociale).

La commission a pour mission d'évaluer le nombre et le coût des sinistres ou pathologies d'origine professionnelle, non déclarés comme tels et donc pris en charge indument par la branche maladie, alors qu'ils auraient dû l'être par la branche At-MP. L'ampleur effective des maladies d'origine professionnelle reste en effet mal connue.

La commission réunit des représentants des sociétés savantes (société française de médecine du travail, société française du cancer, société de pneumologie de langue française), ainsi que des personnalités qualifiées des représentants des diverses structures administratives (CNAM, Santé publique France, ANSES).
La commission s'appuie sur des données épidémiologiques ou d'enquête sur le champ des seules pathologies dont le caractère professionnel pourrait être reconnu dans le cadre du dispositif juridique actuel.

En 2021, comme pour les exercices précédents, la commission retient dans son champ : les cancers professionnels, les troubles musculosquelettiques (TMS), l'asthme, les broncho-pneumopathies chroniques obstructives (BPCO), les dermatoses, la surdité et les accidents du travail :

Si les cancers liés à l'amiante étaient déjà intégrés dans les précédentes commissions, le champ est élargi en 2021 aux autres pathologies causées par l'amiante, asbestoses et plaques pleurales.
La commission de 2021 a fait le choix de ne pas intégrer le coût des pathologies psychiques (évalué entre 73 M€ et 287 M€).

La commission, présidée par un magistrat de la Cour des comptes, remet tous les 3 ans au Parlement et au Gouvernement un rapport évaluant le coût réel pour la branche maladie de la sous-déclaration des AT-MP accidents du travail-maladies professionnelles. La dernière commission, réunie au premier semestre 2021, a évalué le montant de la sous-déclaration des AT-MP dans une fourchette comprise entre 1,2 et 2,1 Md€. Elle a également formulé des recommandations visant à limiter la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Les causes de la sous-déclaration des AT-MP : plusieurs facteurs expliquent cette sous-déclaration. Les professionnels de santé, y compris hospitaliers, n'envisagent pas toujours l'origine des pathologies, en particulier lorsqu'elles sont plurifactorielles comme les cancers. La commission note aussi :

La formation initiale insuffisante des médecins et le trop faible développement de la formation continue.
La diminution du nombre de médecins du travail et la faible attractivité de cette discipline.
Certaines victimes ne peuvent effectuer les démarches de reconnaissance des possibilités de réparation ou de l'intérêt financier associé en raison de la complexité de la procédure ou de la crainte de ne pas voir la procédure aboutir.
Une sous-déclaration des entreprises et des effets désincitatifs de la déclaration des sinistres par les salariés ont été mis en avant par les partenaires sociaux.
Une image négative que véhiculent la reconnaissance et les coûts engendrés par les sinistres, qui sont réimputés aux entreprises, via leur taux de cotisation AT-MP.

Les principales recommandations formulées en 2021 par cette commission n'ont pas été suivies d'effets. Le rapport a été reporté d'un an compte tenu de la crise sanitaire. En juin 2017, elle avait estimé ce coût entre 0,8 et 1,5 Md€. La dernière commission de 2021 a proposé une estimation comprise entre 1,2 et 2,1 Md€. La hausse est liée pour l'essentiel à la mise à jour des données épidémiologiques, plus nombreuses et plus récentes, du travail. La commission recommande de renforcer :

Une meilleure communication entre médecins traitants et médecins du travail ;
Un réexamen des règles d'articulation entre pensions d'invalidité et rentes AT-MP ainsi qu'une meilleure information des assurés ;
Une actualisation des tableaux des maladies professionnelles permettant une meilleure reconnaissance des pathologies plurifactorielles ;
La mise en place d'un suivi annuel des préconisations.

L'assurance maladie doit faire face à une augmentation des dépenses d'indemnités journalières en 2024. Elle compte renforcer ses mesures en ciblant à la fois les assurés, les médecins prescripteurs et les entreprises pour mieux identifier les sinistres relevant de la branche accidents du travail-maladies professionnelles de ceux relevant de la branche maladie, maternité, invalidité et décès du régime général.

Références

https://www.securite-sociale.fr/home/medias/presse/list-presse/rapport-sous-declaration-atmp-21.html

https://www.securite-sociale.fr.../FICHES-ECLAIRAGE-SEPTEMBRE-2021-2021-Septembre-Sous-declaration-des-maladies-professionnelles-et-accidents-du-travail.pdf

https://www.clesdusocial.com/baisse-des-accidents-du-travail-et-des-maladies-professionnelles-en-2021

Plus de prévention dans la nouvelle convention accidents du travail et maladies professionnelles

2024-08-14T17:06:50Z

En juillet 2023, après de longues négociations, les partenaires sociaux votent les orientations politiques de la COG/ATMP (convention d'objectifs et de gestion de la branche accidents du travail et maladies professionnelles) pour les 5 ans à venir malgré leurs divergences de départ : les syndicats de salariés voulant plus de moyens pour la prévention, les employeurs voulant plus d'aides financières aux entreprises.

Mais le gouvernement refuse l'agrément de la convention COG/ATMP, et bloque le financement, tant que les partenaires sociaux n'aboutissent pas à un texte sur l'architecture de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Après 10 mois d'âpres négociations, le comité de suivi de l'ANI branche AT/MP, réuni le 25 juin 2024, adopte un « relevé de décisions » destiné à améliorer la réparation des victimes d'accidents du travail et maladies professionnelles, il est agréé par le gouvernement. Des préconisations qui seront remises à la ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités en vue de la prochaine LFSS (loi de finances de la Sécurité sociale) de 2025.

Cette COG constitue la feuille de route pour les 5 ans qui viennent de l'ensemble du réseau de l'Assurance Maladie-risques professionnels, constitué des Carsat (caisses d'assurance retraite et de la santé), de la Cramif (caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France), des CPAM (caisses primaires d'assurance maladie), CGSS (caisse régionale de sécurité sociale), et directions régionales des services médicaux pour les organismes de Sécurité sociale, de l'INRS (institut national de recherche et de sécurité) et d'Eurogip (observatoire des AT/MP).

La branche Accidents du travail-Maladies professionnelles (AT-MP) de la Sécurité sociale gère les risques professionnels des travailleurs (salariés et travailleurs indépendants) : accidents du travail, accidents de trajet et maladies professionnelles. Elle exerce 3 missions : prévention, tarification, réparation.

Elle indemnise les victimes de maladies et d'accidents du travail, fixe les cotisations des entreprises et agit pour prévenir les risques.
Le système assurantiel est financé par les cotisations des entreprises, il garantit aux salariés une indemnisation en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
Le taux de cotisation AT/MP de l'entreprise varie en fonction de la taille de l'entreprise et de sa sinistralité (fréquence et gravité des sinistres de certains salariés).
Le salarié ou le médecin envoie à la CPAM le certificat médical (CM) rempli après l'accident.
En parallèle, l'employeur fait la déclaration d'accident du travail (DAT), en ligne sur https://net-entreprises.fr, transmis à la CPAM et une information à l'inspection du travail en cas d'accident du travail mortel.

Dans la nouvelle COG, des moyens en augmentation pour la prévention des risques professionnels, avec 4 axes stratégiques :

Renforcer la prévention des risques professionnels pour la rendre plus efficiente : cette convention complète et renforce ces actions de prévention au moyen de nouveaux programmes d'accompagnement des entreprises et d'un accroissement des accompagnements personnalisés (risques TMS, chimiques, psychosociaux, chutes…). Le nouveau programme « Prévention AT » renforce la dynamique des programmes nationaux sur les accidents du travail graves et mortels et les chutes. Les aides financières aux entreprises connaîtront une progression de 120 millions d'euros disponibles d'ici 2028, au travers du Fonds national de prévention des accidents du travail venant s'ajouter aux fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle (150 millions par an pour la prévention des risques ergonomiques).
Améliorer l'accès aux droits et l'accompagnement des assurés : cela reste une préoccupation constante de l'Assurance maladie-Risques professionnels engagée auprès des salariés et des travailleurs indépendants. La branche s'engage à construire un travail d'accompagnement des assurés et de simplification des procédures déclaratives. La communication sera développée vis-à-vis de l'ensemble des acteurs concernés (assurés, professionnels de santé, partenaires, etc.). Le développement de l'usage du Compte professionnel de prévention (C2P) sera au cœur des travaux de cette COG.
Renforcer la relation de service envers les entreprises : elle sera étoffée, en particulier via les canaux numériques et par le compte entreprise. Les dispositifs d'écoute clients seront développés, ainsi que la capacité de la branche AT/MP à porter des offres de services attentionnées et adaptées à l'hétérogénéité du paysage des entreprises (TPE, experts-comptables, grands comptes…).
Garantir les services fondamentaux de l'Assurance maladie-Risques professionnels pour assurer l'équilibre financier de la branche ainsi que la qualité et la fiabilité de sa gestion pour en rechercher une plus grande performance.

Principales avancées sur les réparations : toutes les réparations sont augmentées, les deux composantes distinctes des rentes sont reconnues, le calcul de la rente se fera avec une part professionnelle et une part fonctionnelle. Le médecin conseil définira le taux d'incapacité.

La prévention constitue l'un des axes fort de cette COG dans un objectif constant et prioritaire de la baisse de la sinistralité. Les syndicats de salariés demandaient un financement de la COG à 100 millions d'euros. Après de dures négociations, la direction de la sécurité sociale a fait une proposition à 61,7 millions d'euros. Pour éviter la catastrophe, la CFDT donne son accord ainsi qu'une majorité de partenaires sociaux, la CGT vote contre, et la CFE-CGC prend acte.

La transposition de l'ANI (accord national interprofessionnel) des AT/MP devra recevoir toute l'attention des partenaires sociaux car le respect de la parole donnée d'une transposition fidèle par le gouvernement reste soumis aux aléas de l'actualité.

Référence

https://www.assurance-maladie.ameli.fr/presse/2024-07-08-cp-cog-2023-2028

Accord AT/MP : les partenaires sociaux offensifs

2023-05-31T17:13:37Z

Discuté depuis des mois, les partenaires sociaux ont finalisé l'accord national interprofessionnel intitulé « Branche AT/MP : un consensus social réaffirmé par une prévention ambitieuse, une réparation améliorée et une gouvernance paritaire renforcée ». Cet accord prévu dans leur « agenda social autonome » est le prolongement d'une réflexion débouchant sur un diagnostic partagé par l'ensemble des partenaires sociaux représentatifs au niveau national. Son titre résume bien son contenu. La CFDT signe l'accord, la CFE-CGC a donné un avis favorable à l'issue de la négociation, FO et CFTC devraient aussi se prononcer favorablement, la CGT ne signera pas. Les trois organisations patronales ont donné leur accord.

Une volonté de s'engager fortement sur la prévention des risques professionnels

Faisant le constat qu'ils devaient être plus ambitieux dans ce domaine, les partenaires sociaux veulent donner un rôle majeur à la branche AT/MP (Accidents du travail/Maladies professionnelles) dans le dispositif de prévention des risques professionnels en renforçant fortement ses moyens.
Ils entendent mieux identifier en amont les risques professionnels notamment en menant une analyse sur certains risques : « risques ergonomiques, chimiques et biologiques, psychosociaux ou émergents et extérieurs ». Ne pouvant se satisfaire du nombre d'accidents graves et mortels, ils souhaitent élaborer un plan d'action dans ce domaine pour mobiliser les acteurs de la prévention.

Plus largement, l'accord prévoit de mieux coordonner les différents réseaux chargés de la prévention, de mieux communiquer en direction du grand public et de développer des actions vers les entreprises « en faveur de la protection des salariés » notamment en s'appuyant sur les outils existants tels que le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) et en créant de nouveaux outils numériques en direction des TPE-PME. Ils veulent aussi renforcer et augmenter les incitations financières.

Les partenaires sociaux veulent développer la prévention et la prise en compte de l'usure professionnelle ainsi que la désinsertion professionnelle et le maintien dans l'emploi. Ils veulent avoir la maîtrise des fonds concernant l'usure professionnelle au travers du Conseil d'administration de la branche AT/MP. Concernant l'usure professionnelle, les partenaires sociaux ont décidé de reprendre la définition de l'ANACT qui inclut les risques psychosociaux.

Pour accompagner et renforcer son action en matière de prévention, les partenaires décident d'engager des moyens supplémentaires notamment avec une augmentation de 20 % du nombres d'agents spécialistes de la prévention (préventeurs, ingénieurs conseil et contrôleurs de sécurité) mais aussi de moyens supports et d'outils numériques. Une enveloppe de 100 millions d'euros supplémentaires par an y sera consacrée.

Améliorer la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles

Les partenaires sociaux réaffirment dans cet accord leur attachement au « compromis social historique » concernant la réparation des accidents du travail et des risques maladies professionnelles, même si « le diagnostic a mis en exergue un certain nombre de faiblesses et surtout de disparités ». Ils veulent aussi maintenir le système d'indemnisation afin d'éviter une judiciarisation des demandes de reconnaissance des AT/MP.

Pour faire évoluer le système et agir pour une juste réparation, ils veulent ouvrir une réflexion sur la cohérence des dispositifs incapacité/invalidité qui pourrait déboucher sur un nouvel ANI. Ils souhaitent aussi rénover les barèmes pour les rendre plus lisibles et compréhensibles et arriver à une meilleure évaluation des taux d'invalidité permanente.

Pour restituer à la victime si possible l'intégralité de ses capacités, les frais médicaux seront mieux pris en charge et le taux d'invalidité requis pour recourir à une tierce personne va passer de 80 % à 40 %. Ils proposent aussi d'étudier l'opportunité et la faisabilité d'un allongement de la durée de l'allocation temporaire de réinsertion professionnelle.

L'accord propose de mieux former les professionnels de santé sur les risques professionnels. Il s'agit aussi de mieux informer les salariés et les employeurs sur leurs droits et devoirs en la matière. Enfin, l'accord suggère de favoriser le recours amiable ou la médiation en matière de contentieux.

Le dispositif de reconnaissance des maladies professionnelles sera amélioré d'une part par la mise à jour, l'adaptation des tableaux existants et la création de nouveaux tableaux de maladies professionnelles et d'autre part en accélérant les procédures d'instruction et le fonctionnement des comités régionaux de réparation des maladies professionnelles (C2RMP).

Un point important qui a donné lieu à des débats difficiles entre les organisations patronales et syndicales : le taux d'accès à l'indemnisation des maladies professionnelles non ou incomplètement répertoriées dans les tableaux passera de 25 % à 20 % en attendant les résultats d'une analyse effectuée par le comité de suivi de l'accord sur l'impact de cette mesure et la possibilité d'aller plus loin. Les syndicats souhaitent aboutir à un taux de 10 %.

Par ailleurs, la possibilité de l'extension à tous les travailleurs de la prévoyance complémentaire sera étudiée.

La gouvernance de la branche AT/MP

Volonté partagée à la fois par le patronat et les syndicats, l'accord propose de donner à la branche AT/MP une gestion paritaire. Actuellement, la branche a sa propre convention d'objectifs et de gestion (COG) signée avec les tutelles ministérielles. La branche est administrativement rattachée à la CNAM avec une commission (la commission des AT/MP) dépendant du CA de la CNAM.

Les partenaires sociaux veulent maintenant la mise en place d'un Conseil d'administration constitué uniquement à parité des organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national. Il serait dirigé par un représentant des employeurs avec deux vice-présidents représentants des salariés. La relation de la branche avec la CNAM et la CNAV serait formalisée par une délégation de gestion. Les partenaires sociaux définiraient eux-mêmes leurs objectifs en complément de la COG.

C'est un point qui nécessitera des évolutions législatives. Même si les partenaires sociaux, compte tenu du contexte politique, estiment que le gouvernement pourrait valider cette orientation, la partie n'est pas pour autant gagnée.

Les partenaires sociaux souhaitent que l'accord soit transposé dans la COG 2023-2027 et sur le plan législatif. Estimant qu'il constitue un ensemble cohérent, la traduction législative devra être fidèle à l'accord « au travers d'un dialogue avec le gouvernement et les parlementaires ».

Issu de l'agenda autonome des partenaires sociaux, ce nouvel accord national, le troisième depuis le début de l'année, démontre une nouvelle fois leur capacité à trouver des compromis positifs à la fois pour les salariés et les entreprises. Une preuve supplémentaire de la vitalité du dialogue social au niveau national interprofessionnel.

Source

Liaisons sociales quotidien 17/05/2023

Enquête sur la santé au travail : trop de maladies professionnelles

2023-04-08T17:07:37Z

L'observatoire de la mutualité française a enquêté sur l'état de santé des Français au travail. Comment favoriser le bien-être dans sa vie professionnelle ? Quelles sont les maladies professionnelles et les secteurs d'activité les plus touchés ? Comment préserver les plus de 55 ans dans la vie active ? Un sujet d'actualité !

Plus de 200 000 travailleurs décèdent chaque année de maladies professionnelles au sein de l'Union européenne. Les accidents et maladies liés au travail et les absentéismes coûtent à l'Union européenne plus de 3,3 % du PIB par an, avec plus de 40 % de salariés en arrêt maladie au moins une fois par an chaque année.

La France se situe en haut du classement des pays européens avec 3,5 accidents mortels du travail pour 100 000 personnes en emploi en 2919, niveau 2 fois supérieur à la moyenne européenne (1,7 accident mortel). En France :

Les troubles musculosquelettiques sont à l'origine de 88 % des maladies professionnelles. En 2019, 45 000 personnes étaient concernées.
Le secteur de la construction enregistre le plus fort taux d'accidents : 53,4 accidents du travail avec arrêt pour 1 000 salariés, contre 33,5 sur l'ensemble des secteurs.
39 % des Français considèrent que leur travail dégrade leur santé.
52 % des actifs se sentent mal informés sur les questions liées à la santé au travail comme les maladies professionnelles et les souffrances psychiques.
On comptabilise 2,8 médecins du travail pour 100 000 habitants dans le Cantal (20,4 médecins pour 100 000 habitants à Paris).
30 % des travailleurs non salariés et des exploitants agricoles bénéficient d'une couverture en prévoyance (incapacité, invalidité et décès) contre 92 % chez les salariés.

En France, les maladies professionnelles ont explosé ces 2 dernières années : fatigue, stress, perte de motivation, douleurs physiques régulières ou burn-out : 91 % des actifs indiquent avoir connu des difficultés de santé au travail :

En 2019, on comptabilise 733 accidents du travail mortels. Cela représente en moyenne deux décès par jour, sans compter les accidents de trajet entre le domicile et le lieu de travail (283 décès) et les maladies professionnelles (175 décès).
Environ 5 à 10 % des travailleurs sont à court ou moyen terme exposés à un risque de désinsertion professionnelle en raison de leur état de santé ou d'un handicap.

La vie professionnelle et le métier exercé sont des déterminants de santé et d'espérance de vie considérables : un cadre a une expérience de vie supérieure de 6,4 ans par rapport à un ouvrier et, chez les ouvriers, la fréquence d'accident du travail mortel est presque 5 fois plus élevée que chez les cadres. Et les secteurs d'activité les plus accidentogènes sont : la construction, le commerce, les transports, l'hébergement, la restauration, le secteur de l'intérim et le médico-social.

Les accidents du travail des plus de 50 ans représentent 25 % des accidents du travail totaux, alors que ces travailleurs séniors représentent 29 % des salariés :

41 % des incapacités permanentes ou des décès liés à un accident du travail sont des personnes de plus de 50 ans.
La durée des arrêts de travail après un accident augmente avec l'âge : un ratio de 86,9 jours pour les accidents des 50 à 59 ans contre 79 jours pour les 40 à 49 ans et 44,2 pour les 20 à 29 ans.
Pour l'ensemble des salariés, la durée moyenne d'un arrêt maladie est de 35 jours pour l'ensemble des salariés, elle passe à 75 jours pour les salariés de plus de 60 ans.
La durée moyenne des arrêts est plus de 3 fois plus longue chez les séniors de plus de 60 ans que chez les jeunes de moins de 20 ans.

Une offre en santé au travail et une protection en prévoyance insuffisantes : avec plus de la moitié des médecins âgés de plus de 65 ans, la « médecine du travail », est la 4ème spécialité médicale la plus âgée en France. Cette crise de la démographie médicale a une répercussion directe sur le suivi en santé au travail :

61 % des salariés du secteur privé n'ont pas bénéficié d'une visite avec un service de médecine du travail au cours de l'année.
6 % des salariés n'ont jamais bénéficié d'une médecine du travail.
Les travailleurs indépendants et les chefs d'entreprise constituent l'angle mort de la santé au travail. Ils sont 2,8 millions sans suivi en santé au travail.
La majorité des actifs (52 %) se sentent mal informés sur différents aspects liés à la santé au travail comme les maladies professionnelles physiques ou les souffrances psychologiques liées au travail ou manquent d'informations sur les interlocuteurs à contacter en cas de souffrance au travail.
Les dirigeants aussi se sentent en manque d'information qu'il s'agisse des actions à mener pour améliorer la santé des salariés au travail ou sur leur mal-être au travail.
Beaucoup d'entreprises reconnaissent ne pas être impliquées en matière de prévention (seuls 43 % des dirigeants indiquent avoir mis en place, au sein de leur entreprise, une politique globale de prévention en matière de santé au travail).
En 2022, la Cour des comptes signalait que les actions de prévention ne font pas partie du quotidien de tous les travailleurs français.

La couverture en matière de prévoyance (décès, incapacité, invalidité) est très inégalitaire : les contrats de prévoyance ne protègent pas tous les travailleurs. Les salariés des grandes entreprises sont mieux couverts que les fonctionnaires et les indépendants et les cadres sont mieux protégés que les non-cadres :

La moitié des employeurs considère que la prévoyance est un facteur d'attractivité et l'autre moitié que c'est une source de charges sociales supplémentaires.
Le vieillissement de la population avec le recul de l'âge de la retraite accroît les besoins en matière de prévoyance lourde.

Améliorer les conditions de travail et développer les actions de prévention : la première cause de maladies professionnelles demeure les troubles musculosquelettiques qui désignent les pathologies inflammatoires et dégénératives de l'appareil locomoteur et les maladies psychiques progressent :

Les difficultés au travail sont fréquentes mais encore taboues : seulement 50 % des personnes ayant été confrontées à ce type de situation déclarent en avoir parlé.
Les difficultés observées affichent de vraies différences selon les catégories de métiers et doivent nous inciter à avoir une approche spécifique de la santé au travail.
Il est primordial de questionner tous les leviers de la santé au travail pour développer des protections sociales durables et renforcer les couvertures santé, prévoyance-dépendance, retraite… indispensables pour permettre à chacun de fluidifier des parcours professionnels plus séquentiels.
Des propositions existent comme la majoration de la cotisation accidents du travail/maladies professionnelles ; le retour aux 10 critères de pénibilité ou l'élargissement de l'accès au départ anticipé en retraite pour incapacité permanente liée à l'usure professionnelle…

Une exposition différenciée aux risques professionnels avec les salariés aidants et le maintien des séniors dans la vie active :

En 2030, un actif sur quatre sera proche aidant. Cela représente une charge importante avec un impact sur la santé physique et psychique. Cette conséquence doit être prise en compte dans la santé au travail des plus de 55 ans.
La santé et le bien-être au travail sont des déterminants essentiels du taux d'emploi des séniors et de la prévention de la désinsertion professionnelle. Le recul de l'âge de départ en retraite ne peut se faire sans des mesures pour assurer le maintien en emploi des travailleurs âgés alors que près d'un salarié sur deux n'est plus en emploi avant son départ à la retraite.

L'amélioration de la santé au travail est donc un chantier majeur qui doit permettre de réduire les inégalités d'espérance de vie. Face à cela, il convient d'engager une réponse forte en prévention, en prévoyance, et en faveur des conditions d'emploi des seniors.

Références

Enquête sur la santé au travail : 6ème observatoire de la mutualité française :
– https://www.mutualite.fr/presse/sante-au-travail-lobservatoire-et-les-propositions-de-la-mutualite-francaise

Articles Clés du Social
– https://www.clesdusocial.com/quels-effets-du-depart-en-retraite-a-62-ans-en-2010
– https://www.clesdusocial.com/la-loi-pour-renforcer-la-prevention-en-sante-au-travail-est-publiee

Baisse des accidents du travail et des maladies professionnelles en 2021

2022-12-07T18:14:40Z

L'Assurance maladie-Risques professionnels, a publié son rapport le 17 novembre 2022 : la pandémie de Covid-19 ayant fortement impacté à la baisse le nombre de sinistres en 2020 en mettant à l'arrêt un nombre important d'activités économiques, les données 2021 sont en conséquence comparées à celles de 2019.

Les indicateurs de qualité de la reconnaissance des accidents du travail, des accidents de trajet et des maladies professionnelles reviennent au niveau de 2020, dans un contexte d'augmentation des volumes, cela permet de penser que le saut qualitatif constaté entre 2019 et 2020 est structurel et non lié aux circonstances particulières de l'année 2020. Ainsi le nombre d'accidents du travail a augmenté de 12 % en 2021 par rapport à 2020 mais il reste inférieur de 7,8 % à celui enregistré 2019, soit avant la crise sanitaire.

Le nombre de salariés relevant du régime général de la Sécurité sociale, couverts par la branche AT/MP, en équivalents temps plein (ETP) retrouve presque en 2021 son niveau de 2019 à hauteur de 19,5 millions, hors chômage partiel. En 2021, on comptabilise encore 520 000 ETP en chômage partiel mais moitié moins qu'en 2020.

En 2021, la branche AT/MP retrouve un résultat excédentaire de 1 191 M€, après une année 2020 déficitaire. Ce résultat s'explique par un rebond de la progression des cotisations sociales lié à la reprise d'activité.
Les subventions pour les TPME de 70M en 2021, (hors subventions « Covid 19 ») représentent une progression de 15 M€ par an sur les deux dernières années.
Des transferts ont permis de verser 1 milliard d'euros vers la branche maladie pour compenser les dépenses de sinistres non déclarés au titre des AT/MP et 220 millions au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.

L'année 2021 s'inscrit dans la tendance de long terme de la sinistralité, voir le Plan national de santé au travail (PST), avec une baisse des accidents du travail et de trajet : 604 565 sinistres avec arrêt et/ou incapacité (chiffre qui se rapproche de celui de 2019), baisse en lien avec le recours au chômage partiel et au développement du télétravail, soit -9,7 % pour les accidents de trajet. Avec :

Une baisse du nombre d'accidents dans tous les secteurs sauf dans celui du BTP (+0,9%), diminution dans les secteurs du commerce et de l'industrie, de l'alimentation (-15,9 %), du tertiaire : banque, assurances, administrations (-9,7 %) et de la métallurgie (-9,1 %).
Une stabilité de l'indice de fréquence des accidents : 31 accidents pour 1 000 salariés en 2021, chiffre stable, ainsi que celui des maladies professionnelles (baisse de 4,3 % soit 47 398 sinistres), 86 % des maladies professionnelles concernent des troubles musculosquelettiques (TMS), 1 566 relèvent de maladies psychiques (+9 % par rapport à 2020).
Trois secteurs en lien avec le public sont les plus touchés : le médico-social (25 % des accidents du travail pour affections psychiques), le transport des personnes (15 %) et le commerce de détail (10 %).

Reconnaissance du Covid-19 en maladie professionnelle (décret N° 2020-1131 du 14 septembre 2020) : 13 702 demandes ont été déposées (données au 13 mai 2022), mais seulement 41 % des dossiers ont été considérés comme complets, parmi lesquels 2 183 ont fait l'objet d'une reconnaissance en maladie professionnelle. Les soignants, public cible du dispositif, représentent 78 % des déclarations.

Un objectif de renforcement des actions de prévention dans le cadre de la convention d'objectifs 2018-2022 signée entre l'État et la branche des risques professionnels de l'Assurance maladie. Trois risques professionnels font l'objet d'un investissement particulier en raison du nombre important d'accidents : les troubles musculosquelettiques (TMS), les produits chimiques et les chutes. Les données relatives au compte professionnel de prévention (C2P), géré par la branche AT/MP, montrent qu'entre 2015 et 2021 :

1,9 million de salariés ont déjà été déclarés au moins une fois à l'un des facteurs de risques professionnels en vigueur, le travail de nuit étant le facteur le plus fréquent.
En 2021, près de 29 000 entreprises ont émis des déclarations d'exposition.
96,6 millions d'euros ont été engagés pour les aides financières aux TPE et PME pour investir en prévention des risques professionnels.

Poursuite du mouvement de dématérialisation des procédures par suite du décret d'application en 2020. Près de 60 % des entreprises s'étaient inscrites en décembre 2021. L'assurance maladie révèle une progression des démarches en ligne des déclarations d'accidents du travail par les employeurs de 77 % soit 1 million de déclarations en 2021.

Les accords en faveur de la prévention des risques professionnels : depuis 2019, les entreprises d'au moins 50 salariés ont l'obligation de négocier un accord collectif en faveur de la prévention des effets de l'exposition à certains risques professionnels.

D'après leur déclaration, 12 192 entreprises en 2021 étaient concernées : 80 % par le dépassement du seuil de sinistralité, 13 % au titre du dépassement du seuil de proportion des entreprises exposés au C2P et 7 % au titre des deux critères.
Ces accords concernent les 10 facteurs de risques : travail de nuit, travail répétitif, travail en équipes successives alternantes, activités exercées en milieu hyperbare, les températures extrêmes, le bruit ainsi que 4 facteurs de risques professionnels qui n'entrent pas dans le champ du C2P, à savoir les agents chimiques dangereux, les postures pénibles, les vibrations et les manutentions manuelles de charge.

Pour faciliter les comparaisons européennes, les statistiques présentées dans ce rapport explicitent les grandes causes de décès et notamment les malaises au travail (56 % d'entre eux). Il met aussi en exergue le nombre de décès concernant des salariés de moins de 25 ans, toutes causes confondues, à savoir 29 en 2021 (indicateur suivi par le plan santé au travail). Conséquences des nouvelles formes de déplacements, les accidents de bicyclettes et de patinettes sont de plus en plus nombreux (6 % des accidents de trajet ayant entrainé au moins 4 jours d'arrêt). Ces chiffres permettront d'éclairer les réflexions dans les négociations en cours : protection des salariés, caisse AT/MP, retraites…

Le 23 novembre 2022, les partenaires sociaux se sont mis d'accord sur un diagnostic partagé en vue de l'ouverture d'une négociation sur la branche accidents du travail et maladies professionnelles de la Sécurité sociale, qui doit aboutir avant la fin de l'année. Trois thèmes seront abordés : la prévention, la réparation et la gouvernance de la branche.

Référence

https://assurance-maladie.ameli.fr/etudes-et-donnees/etudes-publications/assurance-maladie-risques-professionnels/rapport-annuel-assurance-maladie-risques-professionnels

En 2020, baisse des accidents du travail de 17,7 %, liée au COVID-19

2021-11-10T18:21:06Z

La branche ATMP de la sécurité sociale (accidents du travail/maladies professionnelles) vient de publier ses chiffres pour 2020 : la crise du COVID a eu un impact significatif sur le nombre d'accidents du travail et de maladies professionnelles enregistrées en 2020. L'arrêt ou la réduction de l'activité durant les confinements a limité le nombre d'accidents et probablement le nombre de maladies professionnelles durant les deux confinements de mars-avril et novembre 2020.

Baisse des accidents du travail de 17,7 %

En 2020, 539 353 accidents du travail ont été enregistrés, en baisse donc de 17,7 % par rapport à 2019. Cette baisse est particulièrement élevée dans les secteurs touchés par le chômage partiel et le télétravail : service aux particuliers, travail temporaire, secteur tertiaire en général, transports, et enfin les commerces (entre 18 et 24 %). La baisse est plus contrastée dans les secteurs industriels (entre 16 à 18 %) et moins forte dans le bâtiment (12,8 %) où l'activité a été moins ralentie.

Cependant, quelques secteurs dont l'activité a été plus forte du fait de la crise sanitaire ont vu progresser le nombre des accidents du travail : ambulances (+2,4 %), centrales d'achat (+5 %) et vente à distance (+14 %). Toutefois les secteurs de l'action sociale ou de la santé pourtant très touchés par la crise ont vu diminuer les accidents du travail dans les mêmes proportions que la moyenne des autres secteurs.

La baisse des accidents de travail est plus particulièrement causée par la baisse des accidents de trajet (-19,7 %). On peut faire le lien direct avec la baisse de l'activité et le télétravail. Notons toutefois que les accidents de vélos ou trottinettes ont progressé de près de 15 % particulièrement en Île-de-France et dans le Nord-Pas-de-Calais.

Baisse aussi des maladies professionnelles

Comme pour les accidents, les maladies professionnelles ont baissé de 18,8 % par rapport à 2019. 87 % des cas sont des troubles musculosquelettiques. Ces derniers ont connu une baisse de 19,6 % par rapport à 2019. Les maladies liées à l'amiante ont aussi baissé de 13,6 % et les cancers professionnels hors amiante de 25,3 %. Autant la baisse des accidents du travail est compréhensible puisque directement liée à l'activité, autant celle des maladies professionnelles est plus surprenante étant d'origine ou d'impact de plus long terme. S'agit-il d'une baisse plus structurelle ou simplement d'un effet retard des déclarations qui sera rattrapé en 2021 ?

Toutefois, les affections psychiques sont en hausse significative (+37 %) là encore en lien avec la crise du Covid-19 et au climat anxiogène qu'elle a provoqué chez certains travailleurs.

Enfin, plus de 5 000 dossiers de demande ont été déposés pour faire reconnaître le Covid comme maladie professionnelle (principalement des soignants). Un peu moins d'un tiers ont été pris en charge par la branche ATMP pour l'instant.
Du fait de la crise sanitaire, 2020 aura été une année exceptionnelle en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Qu'en sera-t-il pour 2021 ?

Source

Baisse des accidents du travail en 2020 :
https://assurance-maladie.ameli.fr/actualite/lessentiel-2020-les-chiffres-des-accidents-du-travail-et-maladies-professionnelles

Le « burn-out », une maladie professionnelle ?

2019-06-15T18:39:59Z

En France, l'avis de 2017 de la Haute autorité de santé avait considéré que le « burn-out » n'était pas une maladie professionnelle. La nouvelle classification internationale des maladies professionnelles de l'OMS (Organisation mondiale de la santé), donne une nouvelle définition du « burn-out » et relance le débat : elle le classe comme un « acteur d'un phénomène lié au travail, qui relève des problèmes associés à l'emploi et au chômage », sans l'intégrer dans la liste des maladies professionnelles.

Nouvelle définition du « burn-out » par l'OMS. La nouvelle définition exclut le « burn-out » parental (état d'épuisement lié à la surcharge psychique qu'implique la vie de parents), elle rappelle les conclusions d'experts de la santé au travail dans le monde entier. Cette définition repose sur 3 critères :

Epuisement émotionnel physique et psychique qui donne la sensation d'être privé de toute énergie. Le sommeil, le repos, les week-ends ne suffisent plus à soulager cette fatigue.
Cynisme et déshumanisation avec un désengagement du travail et une déshumanisation des collaborateurs (comportement asocial, dur, négatif, cynique...).
Baisse de l'efficacité professionnelle, avec une dévalorisation de soi-même et une perte de confiance en soi.

En France, l'ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail) dénonce un manque de signalisation du « burn-out », même si, sur la période 2000 à 2017, le réseau national de vigilance et de prévention des pathologies professionnelles (RNV3P), animé par l'ANSES, a recensé plus de 18 000 cas de maladies psychiques liées au travail et le chiffre de reconnaissance comme maladie professionnelle est passé de 50 à 800.

La dépression, les troubles anxieux, certains états de stress post-traumatiques peuvent être reconnus comme maladie professionnelle au titre de l'article L 461-1 (alinéa 4) du code de la sécurité sociale. La maladie doit justifier d'un taux d'incapacité permanente (IP) égal ou supérieur à 25 % et présenter un « lien direct et essentiel » avec l'activité professionnelle. L'appréciation est soumise à des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (C2RMP), avec de fortes disparités entre les régions.

Faut-il créer un nouveau tableau sur les pathologies psychiques liées au travail ? Le directeur de l'ANSES, G.Lasfargue, met en cause certains modes de management et d'organisation du travail (voir le procès de France Télécom), en lien avec « des pathologies psychiques bien identifiées » comme les dépressions sévères pouvant aboutir à des conséquences dramatiques telles que les suicides. Il renvoie la question au ministère du Travail et aux partenaires sociaux pour examiner la notion du « burn-out » dans le cadre du Conseil d'orientation des conditions de Travail (Coct).

Dans le cadre de la prévention, les partenaires syndicaux se heurtent aux refus des organisations patronales. Les syndicats de salariés soutiennent la création d'un tableau sur le « burn-out » avec comme conséquence l'augmentation des cotisations sociales en fonction des symptômes déclarés. Elles proposent d'identifier certains signes physiques :

Les troubles du sommeil, premier signe physique ;
La fatigue intense ;
Les troubles musculo-squelettiques (mal de dos, lombalgies, torticolis, perte de poids, reflux gastro-œsophagien, urticaire...).

Certains manageurs se mobilisent, la question de la définition du « burn-out », se pose d'abord pour « évacuer la suspicion qui pèse sur le salarié malade d'être un « tire au-flanc » note dans un colloque Martin Hirsh, le directeur de l'APHP. D'autres DRH estiment que c'est au médecin d'expliquer aux entreprises, aux manageurs, aux salariés ce qu'est cette maladie.

Le syndrome du « burn-out » pose des questions sur le mal-être au travail. Par la négociation, les organisations syndicales doivent obtenir une meilleure prévention, gage d'une meilleure qualité de vie au travail et de plus de reconnaissance au travail ; un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle en s'appropriant les nouveaux modes d'organisation du travail comme le télétravail.

Cette nouvelle classification internationale de l'OMS, appelée « CIP-11 » entrera en vigueur le 1er janvier 2022 avec la reconnaissance d'une nouvelle définition du « burn-out » comme facteur de maladie lié au travail. Elle entrouvre la porte pour une future reconnaissance du « burn-out » comme maladie professionnelle.

Références

Syndex :
https://www.blog-emploi.com/le-burn-out-enfin-reconnu-comme-maladie-professionnelle-par-loms/

https://www.boursorama.com/.../le-burn-out-toujours-pas-reconnu-comme-maladie-par-l-oms-...

https://www.lemonde.fr/.../burn-out-maladies-chroniques-comment-reagir-a-la-perte-de-capacites-des-salaries...l