Les clés du social

Le congé parental, bilan et perspectives

2025-10-29T18:08:27Z

Le gouvernement avait annoncé l'an passé une réforme d'ampleur du congé parental. Le Président le trouvait trop peu rémunéré et trop long et souhaitait le réformer pour encourager la natalité. Mais la dissolution de l'Assemblée nationale a mis un frein à ce projet. Dans l'attente d'une stabilité politique et budgétaire, quelle est la situation actuelle ?

Le congé parental d'éducation : définition

À l'occasion de la naissance ou de l'arrivée au foyer d'un enfant, le congé parental d'éducation (CPE) est accessible à tous les salariés (pères ou mères) ayant au moins une année d'ancienneté. Le congé parental est un droit, quel que soit l'effectif de l'entreprise. L'employeur ne peut donc pas le refuser.

Le salarié peut suspendre son contrat ou réduire son horaire à seize heures hebdomadaires minimum, jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant. La suspension lui garantit la protection contre le licenciement pendant toute la durée du congé, puis pendant les quatre semaines suivant la reprise. Il est réintégré dans l'emploi initial ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente selon les termes du Code du Travail. Le salarié conserve le bénéfice de tous ses avantages acquis.

Le congé parental peut être pris plusieurs mois ou même plusieurs années après la naissance de l'enfant, sous certaines conditions. Il peut être demandé par un salarié jusqu'aux trois ans de l'enfant.

Le congé peut être renouvelé dans certaines conditions, en particulier en cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant.

L'indemnisation

Pendant le congé, le salarié n'est pas rémunéré par son employeur pour la période non travaillée et le contrat est suspendu. En revanche, il reçoit l'indemnité versée par la Caisse d'allocations familiales ou la MSA qui se nomme la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE). Elle est de 456 € par mois. Cette faible compensation explique que, sur l'année 2023, moins de 1 % des pères aient utilisé le CPE, contre environ 14 % des mères. Cette faible indemnisation est un frein pour beaucoup de parents qui ne peuvent se permettre de voir leurs ressources financières diminuer autant.

Quelles évolutions à prévoir ?

Un projet de réforme « congé de naissance » avait été annoncé en 2024, puis suspendu. Les premières annonces montraient une refonte d'ampleur avec un nouveau congé plus individualisé, mieux indemnisé et non transférable entre parents. Ce dispositif visait à rééquilibrer la charge parentale tout en réduisant les interruptions de carrière prolongées, notamment chez les mères. Il visait aussi à encourager la natalité et « réarmer démographiquement la France ». Selon l'Insee, le nombre de naissances en France, en 2023, a baissé de 6,6% par rapport à 2022.

Pour l'UNAF (Union nationale des associations familiales), « un meilleur congé parental est une compensation indispensable pour donner suite à l'élévation de l'âge de départ en retraite » et « si l'on fait travailler plus longtemps les parents âgés, il faut leur donner le temps d'avoir été jeunes parents ».

À l'heure ou ces lignes sont écrites, le projet de Budget 2026 crée un nouveau congé de naissance indemnisé par la Sécurité sociale, qui s'ajoute aux congés maternité et paternité. Le congé parental quant à lui serait l'objet d'une réforme. Nous ne manquerons pas de faire le point sur ces nouveaux projets en espérant un aboutissement positif dans l'intérêt des parents et des jeunes enfants.

Source

https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2280

Les personnes pauvres et modestes en Europe : portrait

2025-10-22T16:58:28Z

En 2021, 28,7% de la population de l'Union européenne (UE) à 27 est considérée comme pauvre ou modeste. On constate une forte hétérogénéité des taux en fonction des pays. La France se situe à un niveau proche du niveau européen, avec 26,8% de personnes concernées. Dans le détail, notre pays compte moins de personnes pauvres que la moyenne européenne, mais plus de personnes modestes.

Une enquête de la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees)

Cette étude analyse le profil des personnes à faible revenu en Europe en 2021. On retient que les personnes pauvres ont un niveau de vie inférieur à 60% du niveau de vie médian de leur pays de résidence. Pour les personnes modestes, le niveau de vie est compris entre 60 et 75% de cette médiane. Ces seuils sont différents dans chaque pays de l'UE, par exemple, le seuil de pauvreté est de 530 euros en Roumanie et de 1 500 euros au Luxembourg.

Cette étude s'appuie sur les données 2022 de l'enquête de l'Union européenne sur le revenu et les conditions de vie.

Une forte hétérogénéité des taux de pauvreté dans l'UE

Les situations sont très différentes dans les différents pays de l'UE. Les pays du Sud et certains pays d'Europe de l'Est sont particulièrement touchés : l'Espagne, l'Italie, la Lettonie (qui est le pays avec le taux le plus élevé), la Roumanie, la Bulgarie et l'Estonie dépassent les 20%. Mais, l'Europe de l'Est affiche toutefois des niveaux très différents en fonction des pays. Certains affichent même des niveaux particulièrement bas, tels que la Hongrie (12,6%), la Slovaquie (12,3%), la Slovénie (11,7%) ou la Tchéquie (8,6%).

Le profil des personnes concernées est différent

Dans les pays du Nord et de l'Ouest de l'Europe, la pauvreté touche particulièrement les jeunes et les étudiants, ainsi que les familles monoparentales ou nombreuses, tandis que les personnes modestes sont davantage des personnes âgées et retraitées.

Dans les pays du Sud mais aussi en Pologne ou en Roumanie, les personnes pauvres et modestes sont davantage des actifs et des couples avec enfants.

Certaines catégories sociales sont surreprésentées

Partout, les familles monoparentales sont particulièrement exposées au risque de pauvreté ou de situation modeste. 31% vivent sous le seuil de pauvreté qu'elles soient actives ou retraitées. 26% des familles nombreuses sont aussi concernées. Les couples avec ou sans enfant subissent moins cette situation. Ils ne sont respectivement que 12% à 10% à être dans cette situation. 61% des chômeurs sont pauvres ou modestes dans l'UE-27. Enfin, Les étudiants, les jeunes et les immigrés sont pratiquement partout concernés.

Et la France ?

La France compte moins de personnes pauvres que la moyenne européenne, mais plus de personnes modestes. 14% de sa population est pauvre, contre 17% dans l'ensemble de l'UE. En revanche, 13% des Français sont classés comme modestes, contre seulement 12% au niveau européen.

L'action de l'Union européenne pour lutter contre la pauvreté

En 2017, l'Union européenne avait adopté le socle européen des droits sociaux qui permettait de fixer un cadre et des objectifs en matière sociale. Aujourd'hui un nouveau plan d'action pour la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux a été proposé par la Commission. Il inclut trois objectifs sociaux à atteindre d'ici à 2030 à l'échelle européenne dont l'un concerne la lutte contre la pauvreté : « réduire le nombre de personnes menacées de pauvreté ou d'exclusion sociale d'au moins 15 millions d'ici 2030 par rapport au niveau de 2019, dont au moins 5 millions d'enfants ».

Source

https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/.../250924_ER-personnes-pauvres-et-modestes-en-europe

Après une séparation, c'est plus dur pour les femmes

2025-03-26T18:17:22Z

L'INSEE Occitanie a consacré une enquête aux difficultés vécues par chaque membre d'un couple qui se sépare. Les résultats sont sans appel. Les femmes font face à davantage de difficultés que les hommes et la séparation est pour elles un point de bascule dans la pauvreté.

Chaque année, 3 % des couples se séparent en Occitanie

Ce chiffre est une moyenne entre 2014 et 2020. 63 % des personnes majeures vivent en couple en Occitanie et le mariage reste la forme la plus répandue. Sept couples sur dix sont mariés, deux sur dix sont en union libre et un sur dix est pacsé. Ces couples n'ont pas les mêmes caractéristiques socio-économiques, les personnes mariées sont en moyenne plus âgées. 3 % des couples se séparent chaque année dans cette période.

Les séparations sont plus importantes entre les couples en union libre (12 % par an) que pour les couples mariés (1 %) ou pacsés (3 %). Cette séparation conduit à une diminution forte des niveaux de vie du fait de l'arrêt de la mise en commun des revenus et de la fin de la cohabitation. On comprend que certaines dépenses qui étaient jusque-là mutualisées pèsent plus après la séparation et en particulier le logement et les dépenses qui y sont associés. Les femmes déménagent plus souvent que les hommes après une séparation.

Le niveau de vie des femmes diminue plus que celui des hommes

Après une séparation, le niveau de vie des femmes diminue plus vite que celui des hommes, 17 % pour les femmes et seulement 7 % pour les hommes.
La cause : le fait que les femmes ont souvent des revenus plus faibles que les hommes et aussi parce que les femmes ont davantage la garde des enfants que les hommes. Les femmes avec enfants voient leurs revenus baisser de 17 % malgré tous les mécanismes redistributifs et les pensions alimentaires.

Le taux de pauvreté est accentué

Les situations de pauvreté deviennent plus fréquentes, en particulier pour les femmes. L'année de la séparation, 22 % des ex-conjoints sont pauvres contre 13 % l'année précédente. À l'inverse, 5 % sortent de la pauvreté, ceux qui apportaient la majorité de revenus et n'élèvent pas d'enfants. Les femmes sont les plus touchées.
L'année de la séparation, 26 % d'entre elles sont pauvres contre 18 % des hommes.

Le retour à l'emploi se complique par la garde des enfants

Déjà, avant la séparation, les femmes issues de ménages modestes étaient moins en emploi. La séparation n'améliore pas vraiment cette situation. Leur revenu d'activité augmente seulement de 610 à 710 euros mensuels en moyenne. Leur retour s'opère souvent en fait sur des emplois à temps partiel pour élever leurs enfants. Les femmes issues des familles modestes ont plus fréquemment la garde exclusive de leurs enfants à la différence des femmes issus de familles plus aisées où la garde alternée domine.

En conclusion, deux ans après la séparation, le rattrapage du niveau de vie pour les femmes reste incomplet alors que les hommes retrouvent quasiment leur niveau de vie initial. Les effets des séparations sont plus longs pour elles que pour les hommes.

Un signal supplémentaire des difficultés que vivent les femmes et en particulier les mères chefs de familles monoparentales. Une situation qui mérite de nouvelles politiques publiques et la mobilisation de tous les acteurs sociaux.

Source

https://www.insee.fr/fr/statistiques/8338430

Après la séparation des parents, le niveau de vie des enfants baisse très fortement

2024-04-27T17:06:14Z

C'est à hauteur d'enfant qu'ont voulu se situer les autrices du rapport de France Stratégie et de l'INED (Institut national des études démographiques). Un regard inhabituel car les études précédentes se focalisaient sur les conséquences, après un divorce, pour les mères et les familles monoparentales. Un regard utile car il met en lumière que les séparations se traduisent par une baisse importante du niveau de vie économique des enfants et un risque accru d'entrée en pauvreté, notamment pour les enfants de ménages au niveau de vie intermédiaire ou de familles nombreuses.

Quelques chiffres-clés

La note de France Stratégie et de l'Institut national des études démographiques rappelle quelques chiffres-clés. En 2020, l'INSEE estimait que 4 millions d'enfants mineurs avaient des parents séparés. Cela représente 27 % des 14,7 millions d'enfants mineurs en France. C'est un chiffre important. L'étude donne également quelques éléments sur la taille des familles. Les familles avec un enfant mineur représentent 45 % des familles qui se séparent et celles avec deux enfants mineurs, 38 %. Enfin, les enfants mineurs vivant dans des familles de quatre enfants ou plus forment 4 % de cette population.

Le risque de séparation

Les autrices indiquent que le risque de séparation a légèrement augmenté entre 2012 et 2019. La probabilité pour un enfant de voir ses parents se séparer est la plus forte vers l'âge de 7 ans (2,8%) et elle décroît jusqu'à l'âge de 11 ans (2,1%) pour rester ensuite stable. Les couples plus pauvres se séparent davantage que les couples aux revenus plus élevés. Enfin, les enfants de parents mariés ou pacsés font face à une probabilité de rupture bien moindre (1,8 %) que les enfants dont les parents sont en union libre (4,4 %).

Élément important, quand la séparation survient, 86 % des enfants restent avec leur mère, 11,5 % sont en garde alternée selon les données de 2020.

L'évolution du niveau de vie des enfants après la séparation des parents

Le but de l'étude est de se centrer sur les enfants mineurs en créant une base de données pour suivre la trajectoire de leur niveau de vie et de leurs conditions de vie. Ainsi, un panel d'environ 36 000 enfants ayant vécu une séparation de leurs parents a été constitué. Il a été suivi sur plusieurs années. Un groupe dit « de contrôle » constitué de 93 000 enfants dont les parents sont restés ensemble permet de comparer l'évolution des situations.

Un impact important de la séparation : après une séparation, les enfants vivent l'année de la séparation dans un ménage dont le niveau de vie est en moyenne 19 % inférieur à celui précédant la séparation.
Un impact durable : cinq ans après la séparation, le niveau de vie des enfants dont les parents se sont séparés est toujours inférieur d'environ 12 % en moyenne à leur niveau de vie avant la séparation.
Un impact plus fort encore lorsque les enfants vivent avec leur mère.
Un risque d'entrée dans la pauvreté pour les enfants de ménages au niveau de vie intermédiaire avant la séparation. Les taux de pauvreté atteignent des niveaux très élevés pour les enfants de familles nombreuses.
La remise en couple du parent gardien ne concerne qu'une proportion minoritaire des enfants : 5 % d'entre eux sont concernés l'année suivant la séparation, près de 20 % trois ans après, et près de 30 % six ans après. Ainsi, six ans après la séparation, 70 % des enfants vivent encore avec le parent gardien seul.

Quand on compare la situation avec les enfants du même âge dont les parents restent ensemble, le contraste est plus important. La différence de niveau de vie après la séparation est encore plus marquée, de l'ordre de 27 % l'année de la séparation, et toujours 22 % au bout de cinq ans.

L'impact sur les conditions de logement

On le sait, la séparation des parents implique souvent un changement de logement. L'année de la séparation, 38 % des enfants quittent le logement occupé l'année précédente, 18 % un an après la séparation puis 15 % deux ans après. Pour la plupart, le déménagement se fait dans la même commune ou le même département. Le rapport souligne que le logement social joue un rôle important d'amortisseur du « choc économique » de la séparation.

Ce qu'il reste à faire en termes d'études

Les autrices appellent aussi à croiser ces premières données de « trajectoire » des enfants mineurs avec des données du ministère de l'Éducation nationale pour connaître l'impact des séparations sur la réussite scolaire.

En conclusion

Cette étude sur l'impact des séparations sur les enfants met en lumière une baisse de 19 % de leur niveau de vie l'année de la rupture. Même si cette baisse est atténuée par les prestations sociales, les pensions alimentaires, le retour à l'emploi des mères et les remises en couple, les différences avec les enfants de familles non séparées demeurent. Aussi, cette enquête très utile appelle des réponses politiques et administratives de soutien des familles et des couples, de lutte contre les risques d'entrée dans la pauvreté. En parallèle, une prise en compte dans les politiques sociales des CSE serait utile.

Source

https://www.strategie.gouv.fr/publications/separation-parents-impact-niveau-de-vie-enfants

Les mères sacrifient davantage leur carrière que les pères

2024-04-13T17:08:51Z

Une étude de la Drees (ministère de la Santé) montre que ce sont majoritairement les mères qui adaptent leur vie professionnelle aux besoins de la famille et que l'articulation entre vies familiale et professionnelle repose toujours fortement sur elles. Ce fait se cumule aux discriminations qui existent encore dans le monde du travail. L'égalité entre les hommes et les femmes est encore loin !

Une enquête cde la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees)

Les auteurs se sont appuyés sur l'enquête Modes de garde et d'accueil des jeunes enfants de 2021. Elle vise à analyser les inégalités de genre au sein des couples, concernant leur situation d'emploi et leur organisation familiale. On le sait, bien souvent, les parents sont contraints d'ajuster leur équilibre professionnel pour s'occuper de leurs enfants. Le périmètre de l'enquête s'appuie sur le champ des familles hétéroparentales avec des enfants de moins de 6 ans.

Pour 42% des familles, ce sont les mères qui se sont éloignées du marché de l'emploi pour garder leur enfant

La situation inverse existe bien sûr mais elle est beaucoup plus rare (8% des familles). Pour 31% des mères qui ne travaillent pas à temps plein, c'est un choix fait pour des raisons liées aux enfants, contre 5% des pères. Et parmi l'ensemble des couples, 16% des mères (contre 4% de pères) déclarent être sans emploi pour s'occuper de leurs enfants.

L'impact de la catégorie sociale

Selon leur catégorie sociale, les mères et les pères font face à des difficultés d'articulation entre vie familiale et vie professionnelle plus ou moins marquées et différentes. L'étude des données montre que la part des couples où la mère est plus éloignée de l'emploi que le père diminue avec l'élévation de la catégorie sociale. Les mères employées ou ouvrières ne travaillent pas souvent à temps complet (44%) et sont plus souvent sans emploi (62%) alors que les mères cadres ou de professions intellectuelles supérieures exercent plus souvent à temps complet (74%) ou à temps partiel (58%) et sont très peu sans emploi.

Pourquoi ?

L'étude avance que des rémunérations plus faibles et des conditions d'emploi plus contraignantes (ne pas pouvoir travailler à domicile ou modifier ses horaires en cas d'imprévus…) peuvent justifier que les mères quittent leur activité professionnelle pour garder leur enfant elles-mêmes. De plus, quand les parents ne trouvent pas de solution d'accueil, ce sont surtout les mères qui freinent leur activité ou optent pour un congé parental souvent non choisi. Enfin, l'étude indique que « les représentations sociales créent des attentes plus fortes vis-à-vis des mères quant à leur implication dans les charges familiales ». Selon l'étude de la Drees, 18% des couples avec enfant de moins de 3 ans gardent leur jeune enfant alors que leur premier choix aurait été une solution d'accueil extérieure. Et dans ce cas, ce sont principalement les mères qui assurent ce mode de garde parental non choisi. Ce problème de garde des enfants est « un frein majeur » au retour vers l'emploi d'un certain nombre de femmes.

Dans le même temps, le baromètre de la Drees met en lumière une répartition des tâches domestiques en défaveur des femmes, ce qui aggrave d'autant leur intégration dans le monde du travail. 54% des femmes déclarent qu'elles prennent majoritairement elles-mêmes en charge les tâches ménagères (les courses, le ménage et le linge) contre 7% des hommes.

Une évolution dans les couples

La Drees constate depuis 2002 que les situations d'emploi sont plus souvent similaires au sein des couples avec un investissement des mères plus fort dans le monde professionnel. Mais elle pointe qu'il y a très peu de changement du côté des pères. Cette évolution concerne toutes les catégories sociales, mais semble plus rapide dans les catégories sociales élevées.

En conclusion, « l'égalité est encore loin », résume le ministère de la Santé et même si les situations des couples sont devenues plus souvent similaires depuis vingt ans, leurs organisations demeurent toujours très genrées. Messieurs, encore un effort !

Sources

https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/publications-communique-de-presse/etudes-et-resultats/larticulation-entre-vies-familiale-et

https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/publications-communique-de-presse/etudes-et-resultats/des-stereotypes-de-genre-encore-tres-ancres

De plus en plus de pères prennent un congé de paternité

2023-12-02T18:13:26Z

À la naissance de leur enfant, les parents en emploi ou au chômage indemnisés depuis moins de 12 mois peuvent bénéficier d'un congé de paternité ou de maternité et percevoir sous condition des indemnités.

Si, dans la pratique, ce droit couvre davantage de pères que de mères (94 % contre 82 % en 2021), en lien avec la plus forte présence des hommes sur le marché du travail, les pères éligibles y recourent moins que les mères éligibles (71 % contre 93 %), en particulier parmi les parents au chômage (13 % contre 75 %).

Mis en place il y a une vingtaine d'années pour développer les liens père-enfant, favoriser l'équilibre des tâches familiales et promouvoir l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, le congé de paternité gagne un peu de terrain entre 2013 et 2021, avec, en proportion, davantage de pères éligibles (91 % à 94 %) et de recours parmi les éligibles (68 % à 71 %).

La progression du recours est particulièrement marquée parmi les indépendants, avec un taux qui passe de 32 % à 46 %, mais les écarts avec les salariés en contrat stable restent très importants. Cette entrée plus fréquente dans le dispositif de pères moins disposés en moyenne à y recourir s'est accompagnée d'une hausse des congés pris partiellement. Les salariés en contrat plus précaires prennent rarement leur congés de paternité.

Pourtant, pour les parents au chômage éligibles, le recours au congé de paternité ou de maternité suspend leurs obligations en matière de recherche d'emploi et reporte leurs droits aux allocations chômage.
En outre les règles de calcul des indemnités journalières sont identiques à celles appliquées aux parents en emploi.
Ce moindre recours des pères et des mères au chômage indemnisé pourrait résulter d'une méconnaissance de leurs droits, certains parents se pensant inéligibles au dispositif du fait des restrictions habituellement associés à leur statut.

Le statut d'emploi des pères demeure l'un des facteurs les plus discriminants du non-recours : le taux de recours le plus élevé pour les pères reste le statut d'emploi le plus stable. Parmi ceux qui sont en couple et éligibles, 91 % des fonctionnaires et des agents titulaires d'un contrat à durée indéterminée (CDI) dans le secteur public et 82 % des salariés en CDI du secteur privé ont bénéficié d'un congé de paternité.

Concernant spécifiquement la réforme de juillet 2021 du congé paternité, allongeant sa durée de 11 à 25 jours et ouvrant la possibilité de le fractionner, 91 % des pères agents de la fonction publique et 85 % des pères salariés du privé ont pris un congé de paternité après la naissance de l'enfant : deux tiers ont pris la totalité de leur congé.

La hausse du recours ne doit pas être interprétée comme un effet de la réforme entrée en vigueur en juillet 2021. Il s'agit du recours au congé de paternité des enfants de moins de 3 ans, dont la grande majorité est née avant la réforme.
Par ailleurs, pour les pères concernés par la réforme, les contours du nouveau dispositif (notamment la distinction entre le congé de naissance et le congé de paternité) ne semblent pas toujours bien compris, ce qui peut avoir un impact sur la mesure du recours post réforme.
Les salariés en contrat court ou en discontinu se situent entre les deux extrêmes, avec un taux de recours plus élevé que les indépendants (51 % en 2021) mais qui progresse moins au cours de la période (48 % en 2013). Selon certaines études, la crise sanitaire de l'épidémie de Covid-19 a favorisé des arrangements informels, moins lourds que le recours au congé de paternité, pour prendre du temps avec son enfant à la naissance.

Entre 2013 et 2021 : les pères démarrent bien plus souvent leur congé de paternité dans la semaine qui suit la naissance (49 % à 72 %), ce qui témoigne d'une forme de sanctuarisation du temps de présence paternelle auprès du nouveau-né.et de l'évolution des pratiques paternelles (participation aux tâches domestiques et parentales).

Au-delà des premiers jours, un grand nombre de pères salariés cumulent leur congé de paternité avec d'autres types de congé :

Les 3 jours de congé de naissance payés par l'employeur. En 2021, 87 % de ces pères ont pris leur 3 jours, ils sont 97 % pour ceux qui ont pris leur congé de paternité.
Les congés annuels, les RTT, les congés sans solde, des congés spécifiques prévus dans le cadre d'une convention collective.
Ainsi les congés posés se cumulent au congé de paternité et sont donc majoritairement utilisés pour allonger la durée.

Sur le congé parental, le constat est plus décevant. Avec une indemnisation de 428,71 euros en cas de cessation totale d'activité, ils sont moins de 1 % des pères à l'avoir choisi. Sur l'accueil des enfants de moins de 3 ans, les résultats sont plus ambivalents. Certaines mères préfèrent avoir recours à l'assurance chômage.

Une directive européenne prévoit pour chacun des parents au moins deux mois de congé parental « suffisamment rémunéré pour permettre un niveau de vie décent ». Le gouvernement s'est engagé à mener un chantier sur la « conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle et la prise en compte de la parentalité dans les parcours professionnels ». Deux réunions de concertation se sont tenues (le 27 octobre et l7 novembre) en présence d'Aurore Bergé, ministre des Solidarités et des Familles.

Références

Le congé parental est-il un échec ?

2022-11-19T18:09:08Z

C'est en tout cas l'avis de la Cour des comptes qui, dans son rapport d'octobre 2022 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, pointe le bilan contrasté du congé parental. Qu'il s'agisse du nombre d'hommes allocataires comme des sommes qui y sont consacrées par la CNAF, le recul est patent depuis la mise en place de la réforme en 2014. Nombre et dépenses ont été divisés par deux de 2014 à 2020.

La réforme de 2014

Elle avait pour vocation d'encourager le retour à l'emploi des femmes en réduisant leur temps d'éloignement du marché du travail tout en permettant aux pères de famille de s'occuper de leur enfant de moins de trois ans. Le dispositif a été baptisé PREPARE (prestation partagée d'éducation de l'enfant). C'est ce dispositif qui vient de faire l'objet du bilan de la Cour des Comptes comme deux autres mesures décidées récemment dans le cadre des lois de financement de la sécurité sociale. Le bilan est contrasté et qualifié d'échec et, pour la Cour, « il illustre la nécessité de poursuivre les efforts de réforme ».

Un bilan en forme d'échec

Les chiffres clés de la PREPARE : le nombre des allocataires et la dépense correspondante ont été divisés par deux entre 2014 et 2020. Il faut se souvenir qu'à sa création, l'objectif était d'inciter 25 % des pères éligibles à y recourir. Il s'agissait de contribuer à réduire le temps durant lequel les mères s'éloignaient du marché du travail pour garder leur enfant de moins de trois ans. Mais le bilan de 2020 révèle que moins de 1 % des pères y recourent.
Le coût de la prestation pour la CNAF est de 770 millions d'euros en 2021 contre 2 milliards en 2014.
Autre point problématique pour la Cour, quoique déjà réduite de 36 mois à 24 mois pour un parent, la durée de versement de la prestation s'avère trop longue par rapport au souhait des familles. En 2019 une enquête avait mesuré leur souhait. Elles avaient indiqué que la demande de garde par l'un des parents reste forte pendant les six mois premiers mois de l'enfant mais qu'elle baisse lorsque l'enfant a entre six et douze mois puis qu'elle baisse encore entre un et trois ans.

Les recommandations de la Cour

Elles ne visent pas à supprimer le dispositif ni à attaquer l'esprit de la loi mais à améliorer cette politique publique tout en maintenant le budget donné. Il s'agit de prendre acte de l'inadaptation du dispositif qualifié de complexe et peu attractif. La prestation versée est de 424 euros, ce qui est peu comparé à la moyenne des salaires en France.
La PREPARE, pour la Cour, gagnerait à être versée moins longtemps, uniquement durant la première année de l'enfant et devrait être revalorisée. La question du maintien d'une option longue devrait faire l'objet d'un débat sur sa pertinence.

Conclusion

Ce bilan montre que les pères ne se sont pas encore emparés du dispositif. D'autres rapports récents accréditent aussi le scénario d'un congé parental plus court, concentré sur la première année et revalorisé. Julien Damon et Christel Heydemann proposaient même de lier la prestation au salaire antérieur (avec un plafonnement).

Tout cela et les souhaits profonds des salariés (hommes et femmes) en termes de conciliation de la vie familiale et la vie professionnelle plaident pour une refonte de la politique de garde des petits enfants. La Cour des comptes est dans son rôle lorsqu'elle appelle à une plus grande efficience des dépenses de sécurité sociale.

Source

https://www.ccomptes.fr/fr/documents/61636

Le recours au congé de paternité chez les jeunes pères

2022-04-13T17:02:16Z

Le congé de paternité, instauré en 2002 et réformé en 2021, est une mesure favorable à l'égalité hommes-femmes, mais encore 3 pères sur 10 n'exercent pas leur droit. Pourquoi ? Ce non-recours est-il lié à leur degré d'implication dans la sphère familiale ou à leur situation par rapport à l'emploi ? La dernière enquête Génération 2020 explore les facteurs du recours au congé de paternité chez les jeunes devenus pères entre 2010 et 2017. La plupart des enquêtés confirment les enquêtes précédentes.

Avant sa réforme en juillet 2021, le congé de paternité et d'accueil de l'enfant se composait de 11 jours consécutifs à utiliser dans les quatre premiers mois de l'enfant, en complément des 3 jours de congés pris en charge par l'employeur au moment de la naissance.

Depuis sa mise en place, le taux de recours des 11 jours de congé consécutifs de paternité est resté stable. Seule une minorité de pères recourt à l'allocation de congé parental (PreparE), dispositif faiblement indemnisé qui permet de mettre en pause partiellement ou pleinement son activité professionnelle pendant plusieurs mois à l'arrivée de l'enfant.

La comparaison avec les autres pays européens suggère que la popularité du congé de paternité en France tient à sa courte durée et à son taux d'indemnisation élevé.
Chez les salariés du secteur privé, la rémunération perçue pendant le congé correspond au salaire journalier de base, dans la limite d'un plafond (84,90 euros), lui-même calculé à partir de celui de la Sécurité sociale. Quelques accords de branches ou conventions collectives complètent la rémunération au-dessus de ce seuil maximal.
Les fonctionnaires conservent le maintien intégral de leur salaire.
Les indépendants reçoivent une indemnité journalière forfaitaire (53,74 euros en 2017).
Ainsi, le salaire des pères est intégralement maintenu dans la majorité des cas, sauf pour les 20 % des pères les mieux rémunérés.
Ces jours de congé constituant un droit individuel, ils ne peuvent pas être partagés avec l'autre parent (contrairement au congé parental).

Il existe de grandes disparités dans le recours au congé selon la situation professionnelle des pères au moment de la naissance.

L'instabilité de l'emploi et des revenus apparaît comme un facteur central d'inégalités dans la prise de congés de paternité, y compris le type de contrat de travail, le niveau de diplôme, le niveau de revenu…
Les situations d'emploi précaire limitent le recours au congé. Seuls 65 % ont exercé ce droit. Difficulté pour les CDD, car la prise de congé doit avoir lieu au cours d'un contrat sans décaler la date de fin.
Seuls un quart des pères au chômage indemnisés à la naissance de l'enfant ont utilisé tout ou partie leur droit au congé (même si le congé permet de reporter d'autant la durée de leur droit au chômage (méconnaissance du droit ou contradictoire en pensée avec le fait d'être au chômage).
Un tiers des indépendants recourent au dispositif congé de paternité (faible indemnité).
L'appréciation de conséquences négatives sur la carrière pourrait également être derrière un plus faible recours, pour 59 % des pères qui travaillent depuis moins d'un an dans une entreprise. Le recours au congé de paternité est 3 fois plus faible chez les pères ayant moins d'un an d'ancienneté.
La très grande majorité des pères en CDI (87 %) recourent au congé de paternité (au moins partiellement).
Les différences entre catégories socioprofessionnelles se révèlent modérées (83 % pour les cadres et professions intellectuelles, 87 % pour les employés, 77 % pour les professions intermédiaires et 79 % pour les ouvriers).
Le recours au congé de paternité est plus faible aux deux extrêmes de la distribution des revenus professionnels (67 % chez les pères les plus modestes, 73 % chez les 10 % les mieux rémunérés mais 98 % chez les pères dont le revenu est compris entre 2 500 euros et 2 899 euros).

La prise de congé peut aussi être influencée par les caractéristiques de l'entreprise, chez les pères en emploi au moment de la naissance.

Les congés de paternité au sein des entreprises de plus de 200 salariés ont un taux de recours de 88 % contre 79 % dans les entreprises de 10 à 49 salariés. La possibilité de bénéficier d'accords d'entreprise permettant une meilleure indemnisation pourrait expliquer cela.
Les pères des PME pourraient plus souvent renoncer à ce dispositif du fait des difficultés plus grandes à se faire remplacer ou à pouvoir répartir la charge de travail liée à l'absence.
Dans le secteur de la construction, le taux n'est que de 65 % (normes organisationnelles peu favorables à l'articulation entre sphères familiale et professionnelle, dans un milieu peu féminisé).
Les plus hauts taux de recours du secteur privé sont les banques, les bureaux d'études (88 %), l'information et la communication (81 %). Ce sont les secteurs dont les conventions collectives prévoient un complément de salaire au-delà du plafond de l'indemnité.

Les différentes pratiques peuvent aussi révéler des divergences dans les représentations sociales.

Le recours augmente avec les années d'étude des pères. Les titulaires d'un bac +3 ou plus ont 2,5 fois plus de chance de recourir au congé de paternité que ceux titulaires d'un baccalauréat.
Lorsque l'on croise les niveaux de diplôme des 2 parents, c'est au sein des couples en situation d'hypogamie féminine que le recours au congé de paternité apparaît le plus fréquent (deux fois plus de chance pour un père de prendre le congé quand leur épouse est plus diplômée qu'eux).

Le recours au congé s'accompagne d'une légère meilleure répartition des tâches.

Il est un peu plus courant que le père prenne en charge les courses ou aille chercher les enfants à l'école. (+7 à 8 points).
En revanche, quasiment aucune différence concernant le ménage et la préparation des repas.

Quels sont les pères qui sont éligibles ? La majorité des pères y sont éligibles qu'ils soient salariés (CDD, CDI, contrat temporaire ou saisonnier), qu'ils soient travailleurs indépendants, agriculteurs, demandeurs d'emploi indemnisés.

Réformé au 1er juillet 2021, il existe maintenant :

Le congé de naissance d'une durée de 3 jours ouvrable obligatoire.
Le congé de paternité d'une durée maximale de 25 jours calendaires pris dans les 6 mois suivant la naissance de l'enfant (le congé peut être fractionné) dont 4 jours obligatoires [1]. Voir le décret du 10 mai 2021.

La réforme de juillet 2021 met en place une obligation partielle du congé de paternité dans l'objectif de garantir l'exercice de leur droit à l'ensemble des pères : l'universalité du congé étant réduite à une semaine sur les quatre disponibles. En doublant la durée du congé de paternité, la réforme donne la possibilité aux hommes de s'arrêter près d'un mois pour s'occuper de leur nouveau-né et aider la conjointe à récupérer de l'accouchement.

Cette politique française reste toutefois modérée par rapport aux dispositifs en vigueur dans les pays voisins. La littérature internationale indique que les congés les plus propices à favoriser l'investissement des hommes dans les tâches parentales et domestiques sont ceux rémunérés, réservés aux pères, de plusieurs mois et utilisés en partie en dehors du congé de la mère. La réforme française suffira-t-elle pour atteindre l'objectif d'égalité qu'elle se fixe ?

Référence

https://www.cereq.fr/sites/default/files/2022-02/Bref%20419_web.pdf

[1] Déjà paru dans Clés du social
https://www.clesdusocial.fr/le-conge-de-paternite-est-allonge-a-partir-du-1er-juillet-egalite-femmes-hommes

Mieux concilier la vie des enfants, des parents et des entreprises

2021-12-15T18:58:49Z

Julien Damon et Christel Heydemann viennent de rendre un rapport, commandé par le gouvernement, pour renforcer le modèle français de conciliation entre la vie des enfants, la vie des parents et la vie des entreprises. Six mois pour dresser un état des lieux en associant les entreprises et leurs acteurs et présenter 45 recommandations dont l'harmonisation des congés familiaux, le positionnement de la politique familiale dans le dialogue social en entreprise ou enfin la mise en place d'un service public de la petite enfance.

Un rapport pour enrichir la Conférence des familles

Le rapport rédigé par Christel Heydemann, présidente de Schneider Electric France et Julien Damon, conseiller scientifique de l'École nationale supérieure de la sécurité sociale, entre dans le cadre de la Conférence des familles. Il a été remis le 6 octobre 2021 à Élisabeth Borne, ministre du Travail, et Adrien Taquet, secrétaire d'État en charge de l'enfance et des familles.

Si les auteurs estiment que les politiques françaises de conciliation ne sont pas à rejeter, des insuffisances et alertes apparaissent : la baisse du nombre de naissances, le maintien d'un haut niveau de pauvreté infantile, une offre encore insuffisante des modes d'accueil, notamment dans certains territoires et pour certains publics, des inégalités de financement qui perdurent. De plus, les dispositifs ne sont pas toujours connus des employeurs et des salariés.

Enfin, nous vivons depuis 20 mois dans un contexte de pandémie et le recours massif au télétravail a exacerbé la question de la conciliation de la vie personnelle et professionnelle et donc de la garde des enfants.

Un des thèmes de la qualité de vie au travail

Le constat est simple, c'est souvent la galère pour les familles de trouver le mode de garde adapté pour leurs enfants. Le rapport met en évidence qu'une famille sur quatre n'a « pas accès au mode de garde désiré » et que la plupart « continuent à jongler entre diverses solutions ». La grande majorité des jeunes parents estiment manquer de temps pour s'occuper de leurs enfants et ce problème est encore plus important pour les familles monoparentales.

Aussi, les auteurs expriment que « mieux concilier responsabilités familiales et carrières professionnelles compte désormais parmi les dimensions importantes de la qualité de vie au travail ». Il y a une forte demande des jeunes générations. Julien Damon et Christel Heydemann en appellent donc aux employeurs et aussi aux syndicats pour que ce sujet soit traité dans les entreprises, en particulier par le biais du dialogue social. La politique familiale était pendant longtemps l'apanage des pouvoirs publics et ceci a beaucoup éloigné ce thème de la table des négociations, même si les entreprises la financent toujours au principal.

Aujourd'hui, la conciliation impacte la qualité de vie au travail et en conséquence la performance des organisations. Pour les auteurs, « les employeurs, qu'ils soient privés ou publics, ont intérêt à réinvestir le sujet familial. Il ne saurait se réduire, pour les entreprises, à une unique préoccupation de coût du travail ».

Les grands axes du rapport

Progresser par l'exemplarité

Pour les auteurs, les bonnes pratiques ne se décrètent pas, elles se vivent. Il revient à chacun de les mettre en place, tant au sein du secteur public que dans les entreprises. Plus encore, il revient aux dirigeants, publics comme privés, de grands groupes comme de TPE, de donner l'exemple, en prenant pleinement leurs congés paternité et maternité, mais également en mettant en œuvre concrètement et à leur niveau les politiques familiales négociées.

Repositionner la politique familiale dans le dialogue social en impliquant et appuyant davantage les entreprises et les partenaires sociaux

Introduire une dimension « conciliation » dans les accords sur le télétravail et de qualité de vie au travail, autoriser davantage de flexibilité des horaires, faciliter l'accès au temps partiel, aux horaires adaptés, utiliser son compte épargne-temps pour concilier ses deux vies, etc.
Inciter les CSE à investir davantage dans le domaine de la conciliation sans remettre en question leur liberté d'action. Le budget des activités sociales et culturelles (ASC) pourrait être davantage dirigé sur les problématiques de conciliation des salariés.
Maintenir un lien entre l'entreprise et le salarié en congé parental lorsqu'il le souhaite pour ainsi préserver une relation minimale et faciliter le retour.

Renforcer et réorganiser l'offre de service et réviser sa gouvernance

Les efforts d'organisation et de réforme doivent s'approfondir aux trois périodes de la petite enfance (0-1, 1-2, 2-3 ans). Dans les premiers mois, il convient de favoriser le congé parental, puis d'organiser un droit opposable des parents à des services adaptés, en un mot construire un vrai service public de la petite enfance.
Des guides pratiques pour informer les employeurs publics et privés et les salariés sur les outils existants et former les managers afin qu'ils disposent des compétences nécessaires en matière de conciliation entre vie personnelle et professionnelle.
Prendre en considération des univers différents et faire en sorte que tous, du cadre public ou privé au livreur de repas à bicyclette, puissent satisfaire les besoins et les aspirations de leur famille.

Unifier les congés familiaux

Réformer le congé parental qui deviendrait plus court et avec une rémunération proportionnelle au salaire.
Mener une refonte d'ensemble des congés familiaux pour davantage d'intelligibilité et d'accessibilité.
Reformater la PreParE (prestation partagée d'éducation de l'enfant) qui permet dès le premier enfant (de moins de 3 ans) et pour chaque nouvel enfant de bénéficier d'une prestation si la mère et/ou le père a cessé ou réduit son activité professionnelle pour élever l'enfant.

En conclusion, les auteurs proposent que le CESE (Conseil économique, social et environnemental) se saisisse de l'approfondissement des pistes évoquées dans le rapport car la réforme souhaitée ne se résumera pas à une unique loi de financement de la sécurité sociale. Elle repose davantage sur une évolution de long terme, s'appuyant entre autres sur une réappropriation du sujet conciliation, et, plus largement, du sujet famille, par les partenaires sociaux.

Source

https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/rapport-pour-renforcer-le-modele-francais-de-conciliation-entre-vie-des-enfants

[1] Déjà paru dans Clés du social :
https://www.clesdusocial.com/le-conge-de-paternite-est-allonge-a-partir-du-1er-juillet-egalite-femmes-hommes

Un premier bilan de la réforme des APL (allocations personnalisées au logement)

2021-08-04T17:20:27Z

Début 2021, la méthode de calcul de l'APL (allocation personnalisée au logement) a changé. Elle se fait désormais tous les trois mois en fonction des revenus des douze mois précédents, alors qu'auparavant l'aide au logement était recalculée tous les ans à partir des revenus perçus deux ans auparavant. Cet été, c'est l'heure des premiers bilans. Un communiqué du gouvernement et différentes enquêtes mettent en évidence les premières conclusions de cette réforme et son impact sur les allocataires. Si les jeunes semblent plus touchés, le gouvernement assure avoir pris en compte les possibles difficultés des étudiants et des alternants. Et finalement, cette réforme est un nouveau chapitre de la modernisation des administrations. Décryptage.

Une aide importante pour se loger et lutter contre la pauvreté

Les APL permettent d'aider les particuliers et les ménages à se loger en leur attribuant une aide financière calculée en fonction d'un plafond de revenus. Leur montant varie en fonction des ressources, du patrimoine et de la composition du foyer, ainsi que du montant du loyer payé. Elles sont versées par les CAF (caisses d'allocations familiales). Près de 6 millions de ménages en bénéficient. Leur importance est indéniable dans la lutte contre la pauvreté.

Une réforme pour un système plus juste

L'objectif affiché de la réforme par les gouvernements concernés est de proposer un calcul plus juste de l'aide octroyée. Avant le 1er janvier 2021, les revenus pris en compte étaient ceux remontant à deux ans en arrière. C'était un décalage important ne tenant pas compte des aléas de la vie familiale et professionnelle comme la perte soudaine d'un emploi ou la survenue d'un divorce. En ce sens, les nouvelles mesures basées sur les revenus perçus au cours des 12 derniers mois, avec une actualisation automatique chaque trimestre, n'introduisent pas de rupture dans les revenus disponibles.

Affaires de mathématiques

Mais, nous savons que les salaires évoluent le plus souvent à la hausse grâce aux promotions et aux augmentations. C'est un cas relativement fréquent qui a pu handicaper un certain nombre de personnes ou de ménages lors du passage au calcul des APL en temps réel. Même schéma pour les jeunes qui passent des études à un premier emploi. À l'inverse, les foyers ou les personnes dont les ressources ont diminué, par exemple à la suite d'un licenciement, d'un changement de travail, d'une reconversion ou du chômage partiel, fréquents en 2021, ont vu leurs APL augmenter.

Un premier bilan du ministère de l'Écologie et du logement

Sur la base des données de la CNAF, le premier bilan de son impact sur les allocataires est le suivant :

La prise en compte de la situation réelle des ménages car les APL sont ciblées sur les ménages qui en ont besoin, quand ils en ont besoin.
Le montant total d'APL versées est inférieur de 1,1 Md€ à ce qu'il aurait été sans réforme, toutes choses égales par ailleurs.
Mais la dépense budgétaire pour les APL en 2021 devrait être de l'ordre de 15,6 Md€.
La mise en œuvre de la réforme a accentué les effets de la réévaluation annuelle habituelle des droits.
Ainsi 38,2 % des allocataires ont vu leur niveau d'APL diminuer au 1er janvier 2021 contre 35,2 % au 1er janvier 2020. Pour ces allocataires, le montant moyen de la baisse est passé de 98 € à 110 €.
Inversement, 25 % des allocataires ont vu leur niveau d'APL augmenter au 1er janvier 2021 - contre 23,8 % au 1er janvier 2020. Pour ces allocataires, le montant moyen de la hausse est passé de 62 € à 57 €.

Enfin, de manière générale, l'effet de la réforme a conduit à augmenter les droits de janvier pour 18,2 % des allocataires, à les diminuer pour 29,6 % d'entre eux, et à les maintenir à l'identique pour 52,2 %.

Des mesures spécifiques pour les personnes en formation

C'est essentiellement sur la situation des jeunes et ceux particulièrement en formation que les critiques contre la réforme sont les plus vives. Le ministère souligne que les personnes en formation bénéficient d'un traitement particulier, ainsi les ressources des étudiants sont prises en compte sur la base d'un forfait, de sorte que la réforme ne modifie pas leur APL à situation inchangée, et améliore l'APL des étudiants salariés.

Les apprentis quant à eux bénéficient d'un abattement sur leurs ressources ; les titulaires d'un contrat de professionnalisation bénéficieront également de cet abattement en septembre, avec effet rétroactif pour les nouveaux allocataires. D'ici là, les allocataires bénéficient du maintien de leur droit de décembre 2020.

Des alertes qui doivent être entendues

L'UNHAJ (Union nationale pour l'habitat des jeunes) comme L'Unafo, (Union Professionnelle du Logement Accompagné) alertent sur la situation de tous les jeunes en particulier avec des bas revenus. L'UNHAJ « demande a minima la mise en place d'un mécanisme compensatoire pérenne pour protéger les jeunes actifs les plus précaires ».

Action logement a mis en place un dispositif « mon job, mon logement » pour les salariés en premier emploi dont le revenu est inférieur à 1,5 Smic. Ils pourront bénéficier de 1 000 euros pour les aider à trouver un logement. Une première réponse à ce problème.

Une évolution liée à la modernisation des administrations publiques

La réforme des APL est caractéristique de ce mouvement de simplification de la vie des administrations et des citoyens comme la déclaration de revenus préremplie puis le prélèvement à la source de l'impôt. Le gouvernement prévoit désormais l'étape suivante qui, comme pour les APL, sera la contemporanéisation du crédit d'impôt pour l'emploi à domicile, prévue pour 2022. En jeu, la modernisation des administrations et la suppression de certains emplois et leur transfert vers d'autres ministères comme la police, la justice ou l'enseignement.

En conclusion, si la réforme apparaît juste dans son principe et son application puisqu'elle tient mieux compte de l'évolution des ressources à la baisse ou à la hausse, elle peut créer des situations difficiles pour certaines personnes en particulier des jeunes dont les ressources sont fortement variables d'un mois sur l'autre. Il est donc utile que les autorités que les autorités en tiennent compte.

Sources

Premier bilan de la réforme des APL | Ministère de la Transition écologique (https://www.ecologie.gouv.fr/)

Décret n°2021-720 du 4 juin 2021 relatif à la prise en compte des ressources servant au calcul des aides personnelles au logement pour les allocataires titulaires d'un contrat de professionnalisation et pour les allocataires étudiants (Journal officiel du 6 juin 2021)