Les clés du social

Protection des données personnelles, la législation européenne s'installe avec la CNIL

2023-12-23T18:03:46Z

Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) encadre le règlement des données personnelles sur le territoire de l'Union européenne. Ce nouveau règlement européen s'inscrit dans la continuité de la loi française « Informatique et Libertés » de 1978. Il renforce le contrôle par les citoyens de l'utilisation qui peut être faite de données les concernant. Il harmonise les règles en Europe.

En cas de manquements au RGPD ou à la loi Informatique et Libertés, la formation restreinte de la CNIL (commission nationale de l'informatique et des libertés) est le régulateur des données personnelles :

C'est une autorité administrative indépendante, composée d'un collège de 18 membres et d'une équipe d'agents contractuels de l'État.
*Elle accompagne les professionnels dans leur mise en conformité et aide les particuliers à maîtriser leurs données personnelles et exercer leurs droits.
Si vous pensez que vos données personnelles sont utilisées de manière abusive, ou si vous pensez que vos droits ont été violés, vous pouvez contacter la CNIL.

En janvier 2023, la CNIL a présenté le bilan annuel de son action répressive de 2021 et 2022. Les tendances de 2021 sont confirmées en 2022, tant par le nombre de mesures adoptées (21 sanctions et 147 mises en demeure), que par le montant cumulé des amendes, qui dépasse à nouveau les 100 millions d'euros. L'année 2022 a également été marquée par une réforme importante des procédures correctrices.

Dans le détail, en 2022, 21 sanctions ont été prononcées par la CNIL, pour un montant de 101 277 900 euros. 13 d'entre elles, ont été rendues publiques :

Ces sanctions comportent 19 amendes (dont 7 avec injonctions sous astreinte) et 2 décisions de liquidation d'astreinte (c'est-à-dire le paiement d'une somme, en raison du non-respect d'un ordre donné par la CNIL dans sa décision de sanction).

Les décisions de sanction ont concerné des secteurs d'activité, des thématiques et des acteurs très divers : parmi les manquements les plus fréquents figurent le défaut d'information des personnes, le non-respect de leurs droits et le défaut de coopération avec la CNIL.

Sur ces 21 sanctions, un tiers comporte un manquement en lien avec la sécurité des données personnelles.
4 sanctions concernent une mauvaise gestion des cookies et autres traceurs.
3 contiennent des manquements en lien avec la prospection commerciale.

La CNIL a également adopté 3 décisions en coopération avec ses homologues européens, dans le cadre du budget unique prévu par le RGPD.

Elle a examiné 18 projets de décision d'homologues européens relatifs à des traitements qui concernent notamment des Français.
Elle a participé à 5 procédures engagées au niveau du CEPD (Comité européen de la protection des données), comité qui a pour mission principale de veiller à l'application du RGPD dans tous les pays membres de l'UE.
La participation de la CNIL concernait les litiges avec certains homologues sur des projets de décision, notamment concernant le groupe Meta (Facebook, Instagram et WhatsApp), près de 2,5 milliards d'euros au niveau européen, sans oublier l'autorité luxembourgeoise à l'encontre d'Amazon (746 millions d'euros).

En 2022, 147 mises en demeure et de nombreuses mises en conformité : un nombre record de mises en demeure, ordonnant à un organisme de se mettre en conformité dans un délai fixé. 22 décisions à l'encontre de communes n'ayant pas désigné de DPO (délégué à la protection de données) ont été rendues publiques et 5 ont été adoptées dans le cadre de la coopération européenne.

Ces mises en demeure ont concerné des secteurs et des problématiques variés : elles ont porté sur la prospection commerciale, sur le transfert des données vers les États-Unis ou encore sur les mesures de sécurité de sites web.

En 2023, la CNIL a rendu dix nouvelles décisions dans le cadre de sa nouvelle procédure de sanction simplifiée : elle a ainsi sanctionné, pour un montant total de 97 000 euros d'amendes des acteurs privés et publics pour des manquements à l'obligation de répondre aux demandes de la CNIL ;
À la minimisation des données (géolocalisation et vidéosurveillance continue et permanente des salariés) ;
À l'information sur le traitement mis en œuvre et ses finalités ;
À l'obligation de respecter les droits des personnes et notamment de répondre à une demande d'opposition.
Ces affaires ne présentent pas une difficulté particulière et une amende pouvant aller jusqu'à 20 000 euros peut être prononcée dans le cadre de la procédure de sanction simplifiée. Elle permet à la CNIL d'être plus réactive.

Les principales sanctions prononcées en 2023
– Défaut de coopération avec la CNIL, non-respect du droit à l'effacement (amende de 5 000 euros et injonctions).
– Pour les communes, défaut de désigner un délégué à la protection des données (amende de 3 000 euros).
– Société de location de Scooters électriques en libre-service : non-respect du principe de minimisation des données entre le responsable de traitement et le sous-traitant (amende de 15 000 euros).
– Société d'aide à domicile pour les personnes âgées : conformité tardive en matière d'anonymisation des données (astreinte de 10 000 euros).
– Société éditant un logiciel de reconnaissance faciale, absence de réponse à l'injonction. Liquidation de l'astreinte de 5 200 000 euros.
– Chirurgien-dentiste : non-respect du droit d'accès, défaut de coopération avec la CNIL (amende de 4 500 euros et injonction).
– Société de transport de fret aérien : minimisation des données à caractère personnel, collecte ou traitement de données relatives aux infractions, aux condamnations et aux mesures de sureté, défaut de coopération avec la CNIL (amende de 200 000 euros).
– Société ayant pour activité le développement et la mise en œuvre de logiciels de surveillance des employés : défaut de coopération avec la CNIL (amende de 20 000 euros).

Dans ces 10 décisions de procédure simplifiée, deux sujets ressortent particulièrement, l'enregistrement de la géolocalisation des véhicules de salariés sans leur consentement et la vidéosurveillance des salariés qui filme, de manière constante, les salariés à leur poste de travail. La CNIL rappelle que c'est une atteinte excessive à la liberté d'aller et venir et au droit à la vie privée des salariés.

Références

Conseil national de la refondation (CNR) : on en sait un peu plus !

2022-10-12T17:07:17Z

Un peu moins d'un mois après la réunion d'introduction du Conseil national de la refondation (8 septembre 2022), l'exécutif vient de lancer le site www.conseil-refondation.fr. Ce site qui se veut participatif éclaire un peu plus la démarche voulue par le chef de l'État et les différents thèmes qui seront débattus par les acteurs du Conseil de la refondation. Ils pourront donner lieu à contribution de la part de tous ceux qui le souhaitent. Cette nouvelle méthode de concertation réussira-t-elle ?

Retour sur les origines du CNR et sa première réunion

Dans sa présentation sous forme d'une vidéo, Emmanuel Macron rappelle la filiation du CNR avec les démarches qu'il avait engagées lors du premier quinquennat à la suite du mouvement des gilets jaunes. Il y a eu d'abord le Grand débat qui avait suscité un grand engouement sans forcément se traduire par des décisions très visibles même si le chef de l'État en rappelle quelques-unes dans sa présentation.

Parmi elles, Il cite la Convention citoyenne sur le climat qui a débouché sur la loi Climat en 2021 et qui procédait selon lui de la même volonté de permettre l'expression citoyenne pour construire la loi. On se souvient de l'espoir suscité par la convention citoyenne mais aussi de la déception de certains d'acteurs sur sa traduction dans la loi.

Le CNR a été présenté par le Président de la République entre les élections présidentielle et législative. Le sigle sous forme de clin d'œil au Conseil national de la Résistance cherche à susciter la mobilisation de l'ensemble de la nation. Il explique qu'il s'agit d'engager une « nouvelle méthode de dialogue et d'action » qui « vise à aller plus loin en intégrant davantage les citoyens et les grands acteurs de notre société sur les grandes transitions de notre pays à venir ».

La première réunion, qui a eu lieu le 8 septembre, a été abordée par les différents acteurs avec beaucoup de circonspection. Pour certains invités, il n'était pas question de participer. C'est le cas de tous les partis politiques d'opposition et sur le plan syndical de la CGT, de FO, de la CFE-CGC, de la FSU et de Solidaires. La CFDT, la CFTC et l'UNSA sont venues mais en affichant beaucoup de scepticisme compte-tenu des difficultés qu'elles avaient rencontrées pour se faire écouter de l'État durant le premier quinquennat.

Nous l'avons dit dans l'article « Quelle place pour les partenaires sociaux dans le contexte politique de la rentrée 2022 ? » paru en septembre [1], les participants semblaient relativement satisfaits de la teneur et de la forme des débats lors de cette première réunion. Mais le débat à l'intérieur du gouvernement et de ses soutiens au Parlement sur la nécessité d'aller vite par un amendement au PLFSS ou rentrer dans une nouvelle séquence de discussions sur le dossier des retraites n'a pas rassuré les acteurs partisans du dialogue. Et même si le parti d'une concertation a été pris, ce débat risque de peser sur la confiance, seule condition pour que le CNR devienne un véritable lieu d'échange et de construction. D'ailleurs, le lancement du site www.conseil-refondation.fr juste après la décision de lancer la concertation sur les retraites n'est peut-être pas complétement le fruit du hasard.

La méthode

Bâtir ensemble des stratégies nationales…

L'objectif est de bâtir des stratégies nationales mais aussi locales sur les transitions en cours dans notre société à partir de diagnostics sinon partagés, au moins débattus, notamment pour pointer les points d'accord ou de désaccord. Il s'agit, selon le chef de l'État, de répondre aux défis de « la transition productive et celle du modèle social », « de la transition climatique, c'est-à-dire la réponse au réchauffement climatique et à la biodiversité » mais aussi de « la transition démographique, c'est-à-dire le vieillissement de la population et les réponses qu'il importe ». Il y aura aussi des débats sur « la transition numérique, avec les changements de comportement, d'organisation de notre production, les inégalités qu'ils suscitent » et « la transition du travail, qui est un peu le fruit de tout cela ».

La démarche est structurée à trois niveaux. Un premier niveau appelé le « CNR plénier » consiste à réunir les acteurs de la vie nationale dans le format de la première réunion tous les trois à six mois sous l'égide du président de la République ou de la Première ministre. Ils pourront s'exprimer sur les grands défis nationaux et suivre l'avancée des travaux des CNR thématiques et territoriaux ou proposer d'autres sujets à débattre.

…thématiques et locales

Les CNR thématiques réuniront les partenaires « pertinents » sur les thèmes abordés. Quant aux CNR territoriaux ils permettront d'aborder des sujets de la vie quotidienne tels que l'école, la santé, les freins à l'emploi ou encore la transition écologique dans les territoires. Il s'agira de proposer des réponses concrètes, des innovations ou réaliser des expérimentations.

Deux projets locaux sont d'ores et déjà lancés : l'école et la santé sur lesquels des solutions locales et nationales doivent être trouvées.

Cette démarche se construira progressivement en fonction des thématiques ou des projets avec la volonté d'associer les citoyens. Une participation largement encouragée par le site sous le terme « Je participe » où après avoir cliqué dessus on vous demande vos coordonnées et si vous voulez contribuer aux réflexions nationales ou si vous souhaitez participer localement.

Une limite toutefois, il ne s'agit pas, selon les déclarations de l'exécutif, de se substituer aux institutions de la république.

Les questions

Après ce premier lancement sur internet de nombreuses questions demeurent. Les contours et la démarche de cette nouvelle méthode demandent encore de nombreuses précisions. Cherche-t-on une mobilisation spontanée basée sur la volonté des acteurs d'adhérer au processus engagé ou faudra-t-il faire preuve de beaucoup de détermination pour la rendre efficace et pour qu'elle débouche sur des résultats mesurables et surtout visibles pour la population ? Quel rôle l'exécutif veut-il réellement lui donner ? Comment cela sera-t-il intégré dans les processus de décision ?

Cette nouvelle consultation citoyenne suscitera-t-elle le même engouement rencontré lors du Grand débat ? Quel sera le niveau d'engagement des acteurs alors que la société française semble divisée et de nombreux acteurs pour le moins très circonspects ?

Mais aussi quel sera aussi le niveau d'engagement de l'exécutif dans la durée ? La démarche telle qu'elle lancée n'est-elle pas en elle-même encore marquée par une vision très verticale du pouvoir, privilégiant la relation directe entre le sommet du pouvoir et les citoyens ? Sur quoi tout cela peut-il déboucher ?

Une nouvelle déception des acteurs qui se seront eux-mêmes engagés dans la démarche entraînerait des conséquences dramatiques sur la capacité de notre société à dépasser les clivages pour répondre aux enjeux auxquels nous sommes confrontés.

Référence

www.conseil-refondation.fr

[1] https://www.clesdusocial.com/quelle-place-pour-les-partenaires-sociaux-dans-le-contexte-politique-de-la-rentree-2022

L'Europe : un enjeu central

2017-05-03T18:58:22Z

Un des enjeux les plus saillants de ce deuxième tour de l'élection présidentielle est constitué par l'Europe et le futur positionnement de notre pays dans l'UE.
L'Euro ou pas l'euro ? Souverainisme « monétaire, législatif, territorial, économique », ou « l'Union européenne est un outil de souveraineté » pour la France ? « Référendum sur notre appartenance à l'Union européenne » ou « Conventions démocratiques dès la fin 2017 » dans toute l'Europe ? « Assurer une capacité de défense autonome dans tous les domaines » ou « créer un Conseil de sécurité européen » ? Voilà ce que disent les deux candidats.

En fait, malgré quelques inflexions de dernière minute, c'est l'avenir de la France qui se joue dans cette élection, entre son statut de simple puissance moyenne, si elle sort de l'Europe, et celui de membre fondateur d'un ensemble de près de 500 millions de personnes, de la première économie du monde, du modèle social le plus protecteur face aux puissances économiques mondiales, Etats-Unis et bientôt Chine.

Pourtant, l'UE a beaucoup perdu de l'appétence des citoyens par un trop grand libéralisme, l'absence de vision d'avenir et la fréquente défausse des gouvernements sur l'UE pour les problèmes rencontrés dans leurs pays.

En fait, l'UE a besoin de repenser son sens, ses valeurs, ses objectifs d'avenir pour retrouver la confiance et l'envie des Européens. Les 27 pays européens ont commencé à s'y essayer en fêtant les 60 ans du traité de Rome qui a créé l'Europe. Mais ce n'est qu'un début…
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L'Europe : 60 ans et un avenir

À l'occasion des cérémonies du 60ème anniversaire du Traité de Rome, les 27 pays de l'UE ont renouvelé la promesse d'un avenir commun à travers une déclaration. La Grande-Bretagne était absente. La cérémonie s'est déroulée à l'endroit même où fut signé le traité fondateur de Rome, il y a 60 ans, dans la salle des Horaces et des Curiaces du Palais des Conservateurs.

Le texte met en avant les réalisations de l'Union européenne : l'unité qui a vaincu les divisions millénaires, la paix, des institutions communes et des valeurs fortes, une grande puissance économique assurant des niveaux de protection sociale et de bien-être sans pareils.
Mais cette satisfaction n'empêche pas la lucidité sur les défis du monde actuel tant au niveau international que sur le plan intérieur (après le Brexit) et sur les besoins des citoyens en termes de sécurité et de nouvelles opportunités.

Aussi, la déclaration préconise un renforcement de l'Union européenne, plus unitaire et plus solidaire encore, tout en reconnaissant des approches différentes comme l'indique le texte : « Nous agirons de concert, si nécessaire à des rythmes différents et avec une intensité différente, tout en avançant dans la même direction, comme nous l'avons fait par le passé, conformément aux traités et en laissant la porte ouverte à ceux qui souhaitent se joindre à nous plus tard. Notre Union est une et indivisible ».

4 objectifs sont particulièrement mis en avant pour les 10 ans qui viennent :

Une Europe sûre et sécurisée avec « des frontières extérieures sécurisées et qui dispose d'une politique migratoire efficace, responsable, s'inscrivant dans la durée et respectant les normes internationales ; une Union déterminée à lutter contre le terrorisme et la criminalité organisée » ;

Une Union qui favorise « une croissance soutenue et durable, grâce aux investissements, à des réformes structurelles et à des efforts en vue de l'achèvement de l'Union économique et monétaire ; une Union où les économies convergent ; une Union où l'énergie est sûre et financièrement abordable, et l'environnement propre et sûr » ;

Une Europe sociale qui « favorise le progrès économique et social ainsi que la cohésion et la convergence, tout en veillant à l'intégrité du marché intérieur ; une Union qui prenne en compte la diversité des systèmes nationaux et le rôle essentiel des partenaires sociaux » ;

Une Europe plus forte sur la scène mondiale, « qui œuvre à la stabilité et à la prospérité dans son voisinage immédiat, à l'est et au sud, mais aussi au Proche-Orient, dans toute l'Afrique et dans le reste du monde » ; « une Union déterminée à renforcer sa sécurité et sa défense communes ».

En conclusion, la déclaration réaffirme que « l'Europe est notre avenir commun ».

Pour le Président de la République François Hollande : « l'Europe avance et elle doit avancer encore plus vite parce que les problèmes sont là et qu'on ne peut pas les régler simplement en imaginant qu'en mettant des barbelés, des murs, des frontières avec des miradors on pourra se protéger de tout ce qui vient du reste du monde. Non ! Si l'on veut que le monde change, il faut que l'Europe soit plus forte et que la France prenne toute sa part dans cette Europe-là ».

Une première initiative pour les droits sociaux

Le 26 avril, le Président de la Commission a présenté une proposition de mesures sociales pour le socle européen des droits sociaux : 20 principes et droits pour « replacer, comme il se doit, les priorités sociales au centre des travaux de l'Europe », avec « le socle européen des droits sociaux et le premier ensemble d'initiatives qui l'accompagne » dont il souhaite l'approbation par les instances européennes avant la fin de l'année.

En 3 thèmes : égalité des chances et accès au marché du travail, conditions de travail, protection et inclusion sociales. S'ajoutent des initiatives sur l'équilibre vie professionnelle et privée des aidants, information des travailleurs, accès à la protection sociale, et temps de travail ainsi qu'un tableau de bord social pour suivre les mises en œuvre et les résultats dans les États membres.

Sources :

https://ue.delegfrance.org/60eme-anniversaire-du-traite-de-3462#Declaration-des-dirigeants-de-27-Etats-membres-et-du-Conseil-europeen-du-nbsp

Forte méfiance des Français vis-à-vis des pratiques politiques

2017-03-29T18:11:06Z

Le huitième Baromètre annuel de la confiance politique du Cevipof (centre de recherches politiques de Sciences Po), publié le 18 janvier, dresse un tableau très noir des relations des citoyens français avec leurs politiques. « La classe politique est perçue comme non empathique, corrompue, parlant de manière abstraite, ne se souciant que des riches et des puissants, qui n'inspire que peu le respect et ne tient pas ses promesses », a indiqué au journal « Les Échos » Bruno Cautrès, chercheur CNRS au Cevipof et enseignant à Sciences po. En revanche, ils manifestent beaucoup d'intérêt pour le débat public et le vote, ce que confirme la participation aux primaires et aux meetings pré-présidentiels, ainsi que leur intérêt pour les débats télévisés.

Le Cevipof poursuit une œuvre utile

Le Baromètre de la confiance politique du CEVIPOF est la référence pour mesurer la valeur cardinale de la démocratie : la confiance. Depuis 2009, il dévoile les niveaux de confiance accordée aux acteurs politiques, sociaux et économiques par les Français. Il révèle les degrés de confiance personnelle et interpersonnelle. Il divulgue enfin les perceptions de l'avenir articulées entre optimisme personnel et pessimisme collectif.

Les chiffres de la défiance envers le personnel politique

L'étude a été réalisée durant la deuxième quinzaine du mois de décembre 2016 par OpinionWay auprès d'un échantillon de 2 044 personnes.

Le constat est implacable :

89 % pensent que les hommes et les femmes politiques ne se préoccupent pas des attentes des Français ni de ce qu'ils pensent ;
82 % sont convaincus que les promesses ne seront pas tenues ;
75 % pensent que le personnel politique est corrompu ;
70 % trouvent qu'il n'y a pas beaucoup de démocratie en France, qu'elle ne fonctionne pas bien ;
67 % considèrent que les responsables politiques se s'intéressent qu'aux riches et aux puissants ;
40 % éprouvent de la méfiance envers les politiques ;
28 % ressentent même du dégoût ;
Seuls 11 % des interrogés font “confiance” aux partis politiques.

Les classes populaires les plus exposées aux conséquences de la mondialisation sont les plus sévères. Les causes de cette défiance sont multiples selon le CEVIPOF : un contexte macroéconomique incertain, le maintien d'un climat politique de défiance à l'endroit des représentants politiques, surtout nationaux, et une menace terroriste toujours active sur le territoire national. Le centre introduit une nuance. En effet, ces niveaux sont comparables à ceux observés en octobre 2011, à quelques mois de l'élection présidentielle de 2012.

Une forte demande de renouvellement démocratique

Paradoxe, malgré ce lien abimé entre les citoyens et les politiques, les Français considèrent, à 46 %, que le vote est leur moyen préféré, et de très loin, pour peser sur les décisions que prendront les politiciens.
56 % d'entre eux déclarent s'intéresser à la politique. Ils sont insatisfaits du fonctionnement de la démocratie à 70 % et certains réclament même un renouvellement des pratiques politiques, qui attaque le principe de la démocratie. Ainsi, 17 % aimeraient que « l'armée dirige le pays » et 49 % souhaiteraient que ce soit un « homme fort qui n'a pas à se préoccuper du Parlement ni des élections ».

Jusqu'ici tout va bien ? La démocratie de la défiance en année électorale

Tel est le titre d'un chapitre du rapport du CEVIPOF. Ce titre nous amène à réfléchir aux raisons de cette insatisfaction et à penser à demain. Ainsi, dans son ouvrage, « Pourquoi nous n'aimons pas la démocratie », la philosophe Myriam Revault d'Allonnes estime que l'insatisfaction vis-à-vis de la démocratie est due aussi aux ressorts mêmes de la démocratie représentative, créatrice d'incertitude. D'autres évoquent une forme de « déclinisme français » et d'autres encore un épuisement de nos pratiques actuelles.

Quoiqu'il en soit, les données du Baromètre montrent que derrière l'expression de cette défiance se trouve une aspiration profonde au renouveau de notre vie démocratique comme le montrent de nouvelles formes de mobilisation et de participation au sein de la société civile. L'époque devrait se prêter à cet exercice. Il est plus que temps !

Sources

http://www.cevipof.com/fr/le-barometre-de-la-confiance-politique-du-cevipof/

Références bibliographiques

Claude Bartolone et Michel Winock dir « Refaire la démocratie. Dix-sept propositions », Paris, éditions Thierry Marchaisse, 2016.
Alain Duhamel, "Les pathologies politiques françaises", Paris, Plon, 2016.
Marcel Gauchet, "Comprendre le malheur français", Paris, Stock, 2016.
Myriam Revault d'Allonnes, "Pourquoi nous n'aimons pas la démocratie", Paris, Seuil, 2010.
Pierre Rosanvallon, "La contre-démocratie : La politique à l'âge de la défiance", Paris, Seuil, 2006.

La corruption dans le monde et en France en 2016

2017-02-08T19:11:07Z

Comme chaque année, Transparency international livre son indice de perception de la corruption. Celui de 2016, qui examine 176 pays, a été publié il y a peu. Et les écarts sont énormes entre le Danemark et la Nouvelle-Zélande qui obtiennent 90 sur 100 et le Soudan du sud (10/100), la Corée du Nord (12) et la Syrie (13). 69 ont moins de 50, donc de la moitié des points. Parmi tout ce que l'on peut analyser sur cet indice annuel, trois méritent particulièrement notre attention.

La corruption et l'inégalité se renforcent l'une par l'autre

Le rapport de Transparency insiste sur ce point à partir d'exemples tels les « Panama papers » démontrant que l'opacité financière profite à certains au détriment du bien public. Mais aussi le fait que dans la plupart des pays mal classés, où la corruption est grande, les besoins alimentaires de base des habitants ne sont pas résolus. On cite encore Petrobras et Odebrecht au Brésil, l'ancien président ukrainien… privant les pays de recettes importantes au profit de quelques-uns. Le rapport épingle aussi la corruption de la FIFA…

La réponse à la corruption par le populisme ne règle pas la question

La perception de la corruption par les populations amène les citoyens à l'idée du « tous pourris », à la volonté de rejeter tout au profit d'un « anti-système » sensé mettre fin à la corruption et aux privilèges. Or Transparency analyse que « Dans les pays dirigés par des leaders populistes ou autocrates, nous constatons souvent des démocraties en déclin et des tentatives inquiétantes de réprimer la société civile, de limiter la liberté de la presse et d'affaiblir l'indépendance du pouvoir judiciaire. Au lieu de s'attaquer au capitalisme de connivence, ces leaders installent généralement des formes de systèmes corrompus qui sont encore pires ». Les exemples de la Hongrie et de la Turquie confirment que la montée de dirigeants autocrates se conjugue avec une baisse de leur note dans cet indice, au contraire de l'Argentine dont la note commence à monter depuis la chute du pouvoir populiste.

La France reste mal classée parmi les pays européens

La France est seulement le 23ème des 176 pays et, avec 69 points sur 100, elle n'est que le 12ème pays de l'Union européenne, stable depuis 5 ans. Son score est loin derrière le Danemark (90), la Finlande (89), la Suède (88), les Pays-Bas (83), l'Allemagne, le Luxembourg et le Royaume-Uni (81), la Belgique (77), l'Autriche (75), l'Irlande (74) et l'Estonie (70), donc derrière presque tous nos principaux partenaires européens. Or les critères principaux sont une administration transparente permettant aux citoyens de demander des comptes, l'absence de pratiques de pots de vin, l'existence de sanctions en cas de corruption, l'adéquation entre les prestations de l'administration et les besoins de la population, la solidité des institutions, l'indépendance des médias.

Pourtant déjà, avoir 90 signifie qu'il reste quelques problèmes à résoudre : au Danemark, dit Transparency, 20 membres du Parlement, soit 11 %, n'ont pas déclaré leurs activités extérieures et leurs intérêts financiers…

Cependant, pour Transparency, en France la création du parquet national financier et celle de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, après l'affaire Cahuzac, puis la loi Sapin 2 avec la protection des lanceurs d'alerte ont doté la France de l'arsenal juridique nécessaire, permettant la multiplication des redressements et des sanctions pendant ces dernières années. Mais Transparency conseille à la France de poursuivre sa lutte contre la corruption : « Malgré un bilan globalement positif, ces avancées importantes ne suffiront pas à elles seules à répondre à l'ensemble des enjeux de la lutte contre la corruption en France », car « Les attentes citoyennes, en termes de légitimité, d'intégrité et de responsabilité du politique sont importantes, à la hauteur de la crise que nous traversons ».

Sources

Transparency international :
https://transparency-france.org/
http://www.transparency.org/news/feature/corruption_perceptions_index_201

http://www.transparency.org/news/feature/corruption_perceptions_index_2016

Déjà parus dans Clés du social
http://www.clesdusocial.com/classement-international-de-la-corruption

http://www.clesdusocial.com/le-manque-de-transparence-et-d-integrite

http://www.clesdusocial.com/indice-de-perception-de-la-corruption-la-france

Société fracturée, confiance érodée dans les institutions

2016-12-10T19:07:40Z

Ainsi pourrait se résumer un des derniers rapports de France-Stratégie intitulé « Lignes de faille » et qui pointe le pessimisme des Français concernant leur situation. Il s'attache à présenter la réalité moins sombre à partir des statistiques officielles. Mais le grand intérêt du rapport part de l'hypothèse que ce pessimisme exacerbé trouve sa source dans une crise de confiance dans les institutions économiques, politiques et sociales et dans un doute profond sur nos capacités collectives à réformer notre pays. Lecture éclairante en ces moments de pré-campagne présidentielle.

À l'origine du rapport, les attentats de janvier 2015

France Stratégie a voulu écouter ceux qui, par leur expérience vécue ou par leur domaine d'expertise, pouvaient aider à identifier les tensions sociales, communautaires, religieuses, territoriales qui traversent la société française. Tous ont confronté leurs diagnostics sur une société inquiète.
Au total, les Français portent sur eux-mêmes un regard excessivement noir et sont exceptionnellement pessimistes quant à l'avenir. Ils se perçoivent comme profondément divisés. De même sur l'emploi, les revenus, la mobilité sociale, la situation des jeunes, les territoires, ils portent un regard sombre sur la situation de leur pays et sur leurs propres perspectives d'avenir.

Ce que disent les indicateurs statistiques

Le diagnostic ne reflète pas nécessairement les indicateurs statistiques. Pour ne citer qu'un exemple, si on évoque les comparaisons européennes, la France est un des pays où la distribution des revenus est la moins inégalitaire. Paradoxalement, la perception des antagonismes sociaux y est très aiguë et les Français ont un fort sentiment de déclassement. Un chiffre en témoigne : 75 % se positionnent spontanément dans les classes populaires, défavorisées ou moyennes-inférieures alors qu'ils appartiennent pour les deux tiers à la classe moyenne. Le rapport s'attache à faire la part des choses entre le regard des Français sur eux-mêmes et les chiffres.

Ces opinions traduisent une perte de confiance dans les institutions

Dans son introduction au rapport, le directeur général Jean Pisani-Ferry relève que « le pessimisme des Français est cependant trop systématique pour relever d'explications partielles ». À défaut d'une explication unique, le rapport privilégie une hypothèse. « Ce qu'il désigne en définitive, c'est un doute sur les institutions économiques, politiques et sociales qui organisent notre vie collective : l'entreprise, l'école, le service public, la Sécurité sociale, l'État régalien, la démocratie représentative ». Pour les auteurs du rapport, cela met en lumière une défaillance du contrat social qu'il y a lieu de refonder.

Les principaux éléments à retenir de la synthèse du rapport

Dans l'entreprise : du compromis à la défiance

Accroissement du poids décisionnel des actionnaires, développement du management par objectifs, affaiblissement du syndicalisme et faiblesse du dialogue social dans l'entreprise expliquent la distance qui se creuse entre les salariés et leur organisation.

Les services publics en crise de légitimité

Réformes de l'administration et diversification des besoins des usagers tendent à affaiblir la fonction d'intégration sociale des services publics. Déserts médicaux, non recours des publics les plus défavorisés aux aides qui leur sont destinées, violence dont les agents publics sont victimes... signalent les difficultés qu'ont les services publics à satisfaire les attentes des usagers.

L'école ne tient pas ses promesses d'égalité

Marquée par la prégnance des déterminismes sociaux et par une performance globale décevante, l'école française manque à sa promesse d'égalité malgré de nombreuses réformes. Une défaillance à laquelle contribuent la ségrégation résidentielle, les stratégies individuelles des familles, qui réduisent encore la mixité sociale, mais aussi les discriminations sur le marché du travail, qui découragent l'investissement scolaire.

Institutions de solidarité : le doute s'installe

Très attachés à leur modèle social, les Français doutent aujourd'hui de son efficacité et de sa soutenabilité. Les réformes successives censées permettre la prise en charge des nouveaux risques sociaux ont, semble-t-il, brouillé la logique de fonctionnement du système redistributif. Les prestations non contributives cristallisent notamment les ressentiments de ceux qui ont l'impression de payer pour les autres.

Sécurité : vers une crise de confiance

Les Français éprouvent un sentiment d'insécurité qui ne traduit pas nécessairement une aggravation du risque. Insécurité face à laquelle ils attendent de l'État des actions préventives et davantage de proximité. Dans une relation de méfiance grandissante avec la police, ils tendent à mettre en question la capacité de l'État à les protéger efficacement face au danger.

La fatigue démocratique

La démobilisation électorale de certains Français (plus marquée chez les jeunes et les catégories populaires) traduit une critique sévère de la classe politique, à qui l'on reproche son impuissance mais aussi son manque de probité. La représentativité des élus est remise en cause, mais de nouvelles formes d'exercice de la démocratie pourraient rénover nos institutions et nos pratiques.

Comment réunifier ?

La dernière partie de ce rapport ouvre le débat sur la résorption de ces fractures et comment permettre aux Français de se rassembler et de regarder ensemble vers l'avenir. En premier lieu en évitant les fausses bonnes idées (segmentation des politiques publiques, dérive clientéliste, communautaire…). Ensuite en relevant les défis incontournables, un débat politique sincère, des règles claires et bien acceptées, des institutions qui incarnent ces règles, des responsables qui rendent des comptes. Et enfin, ouvrir le débat avec tous les Français pour décider ensemble de l'avenir. Ils seraient appelés à répondre à la question « que voulons-nous faire ensemble ? », plutôt qu'à la question « qui sommes-nous ? ».

Ce rapport très éclairant fait résonnance avec de nombreuses réflexions sur ce qui compose notre démocratie et lui permet de vivre. En la matière, il est utile de réfléchir à la place prise par les réseaux sociaux et certains médias car, comme l'indiquait la philosophe Cynthia Fleury dans une interview récente : « Tout en permettant une régulation citoyenne de l'information plus efficace, les nouvelles technologies de l'information et de la communication offrent à la propagation de la désinformation et de la rumeur un terrain des plus propice ». Et elle poursuit en s'interrogeant si nous sommes entrés dans l'ère de la post-vérité au sens où « la vérité n'est plus ni une valeur ni une exigence et qu'elle est mise en doute au même titre que toute autre information ».
Réflexions pour les citoyens du XXI° s que nous sommes !

Sources

http://www.strategie.gouv.fr/publications/lignes-de-faille-une-societe-a-reunifier

Guy Ryder réélu Directeur de l'OIT

2016-11-30T18:58:09Z

Guy Ryder a été réélu à la direction générale de l'Organisation internationale du travail (OIT), le 7 novembre, pour un deuxième mandat de cinq ans. Il est issu du monde syndical, les Tuc anglais puis la Confédération syndicale internationale.

L'OIT a pour vocation de promouvoir la justice sociale, les droits de l'homme et les droits au travail reconnus internationalement. Elle a été fondée en 1919 sous l'égide du Traité de Versailles qui a mis fin à la Première Guerre mondiale. Il s'agit de la seule agence « tripartite » de l'ONU. Elle réunit des représentants des gouvernements, employeurs et travailleurs de 187 États membres pour établir des normes internationales, élaborer des politiques et concevoir des programmes visant à promouvoir le travail décent pour tous les hommes et femmes dans le monde.

Brexit : « un jour sombre pour l'Europe et pour la Grande-Bretagne », selon la CES

2016-06-25T18:58:03Z

Les Britanniques ont tranché en faveur du « Leave », c'est-à-dire, quitter l'Union européenne lors du référendum du 23 juin. Cette disposition de sortie d'un État membre est possible depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, dans son article 50. C'est à réception d'une lettre du Premier ministre britannique que le Conseil statuera sur le départ du Royaume-Uni en proposant une négociation qui peut s'étaler sur deux ans.

Comme le souligne la Confédération européenne des syndicats, « c'est un jour sombre pour l'Europe et la Grande-Bretagne ».

Le départ du Royaume-Uni est une première car aucun pays n'est parti de l'UE jusqu'à maintenant, même si des projets d'adhésion ont échoué (Norvège) ou des régions ont quitté l'UE lors de leur indépendance (Groenland, par exemple). En effet, l'article 50 permet à un pays de faire cette demande mais aucune procédure explicite n'est établie.

Les conséquences seront importantes au-delà des répercussions immédiates sur les marchés financiers.

Au Royaume-Uni, le droit découlant de l'Union européenne pourra être remis en question. Celui-ci concerne :

l'ensemble des réglementations techniques de normalisation des produits (l'étiquette CE sur nos produits), qui nous permettent d'avoir confiance dans les produits disponibles sur le marché commun (réglementation technique, de sécurité, d'utilisation, de garantie, appellations européennes d'origine…) ;
un certain nombre de droits sociaux apportés par le droit social européen notamment le plafond de 48h hebdomadaire de travail, le droit aux congés payés, ou encore l'égalité de traitement entre salariés à temps partiel et à temps plein, le congé maternité décidé par accord entre partenaires sociaux européens, dans un pays qui peine en général à mettre en œuvre des innovations sociales positives ;
les aides européennes notamment au développement économique et social dans les régions en difficulté, qui ne seront plus possibles ;
les accords commerciaux internationaux et notamment la protection européenne contre l'importation de produits faisant preuve de dumping social ou environnemental ;
la citoyenneté européenne permettant de se faire aider par n'importe quelle représentation d'un État membre de l'UE dans un pays hors UE (le passeport britannique ne comportera plus la mention Union européenne).

Comme le soulignent les syndicats britanniques du TUC, « les salariés ne doivent pas payer le prix du départ de l'UE ». L'enjeu du respect du droit social apporté par l'UE aux salariés britanniques devra être posé dès la sortie de l'UE.

Pour les pays de l'UE à 27, une période nouvelle s'ouvre également, car le départ d'un grand pays comme le Royaume-Uni modifiera l'équilibre entre grands pays et interrogera sur l'avenir de la construction européenne, alors que les peuples hésitent entre un saut fédéraliste ou un repli nationaliste.

Sources :

https://www.tuc.org.uk/.../workers%E2%80%99-rights-are-line

https://www.etuc.org/.../le-vote-brexit-%E2%80%93-lue-doit-agir-pour-am%C3%A9liorer-le-sort-des-travailleurs#.V20LaI9OLIV

Les propositions du Conseil Economique, Social et Environnemental pour développer la culture du Dialogue Social…

2016-06-22T18:54:15Z

Le CESE fait 36 recommandations visant à développer un dialogue social qui, au sens de l'OIT rappelle l'avis, a pour objectif principal « d'encourager la formation d'un consensus entre les principaux acteurs du monde du travail ainsi que leur participation démocratique… » afin de « …résoudre des questions économiques et sociales importantes, de promouvoir la bonne gouvernance, de favoriser la paix et la stabilité sociale et de stimuler l'économie ».

Les recommandations du CESE

En écho aux constats, l'avis formule pas moins de 36 recommandations pour sensibiliser le corps social à la problématique du dialogue social, faire évoluer ses méthodes, valoriser et faciliter l'exercice des mandats.

Ainsi, il propose d'améliorer l'articulation entre la démocratie sociale et la démocratie politique en renforçant la loi Larcher de janvier 2007 notamment en définissant mieux les conditions dans lesquels le gouvernement peut légiférer sans consulter les partenaires sociaux. Il faudrait parvenir aussi à une définition commune et partagée du dialogue social pour qu'elle soit introduite dans le code du travail et le statut de la Fonction publique.

Le dialogue social devrait être mieux intégré dans la formation initiale : dans la formation civique et citoyenne, dans les stages de fin de scolarité obligatoire, dans les formations managériales et dans le cadre de la journée de défense et citoyenne et en encourageant la prise de responsabilité des jeunes dans le cadre scolaire (délégués de classes notamment).

Il faut aussi agir sur les perceptions réciproques des acteurs et faire évoluer les méthodes du dialogue social, en développant les accords de méthode et l'utilisation de la BDES.

Il suggère, notamment, de consacrer avant toute négociation de consacrer un temps pour établir un diagnostic, bien identifier les problèmes à résoudre, les enjeux et les pistes de solution envisageables pour chacune des parties. Il y a lieu aussi d'établir un bilan du dialogue social dans la Fonction publique à la suite des accords de Bercy de 2010.

Toutes les entreprises doivent pouvoir développer des formes de dialogue social notamment les TPE en pratiquant des expérimentations sous la responsabilité des branches. Le rôle de l'ANACT et son réseau doivent être renforcés dans ce domaine.

Il faut aussi valoriser, rendre accessibles et évaluer les accords négociés y compris dans la Fonction publique. L'avis propose ainsi que les accords soient mieux explicités au travers d'une lettre d'information à l'intention des salariés et employeurs concernés. Il propose aussi de créer une plateforme numérique qui regrouperait l'ensemble des textes conventionnels y compris ces lettres d'information.

L'avis formule ensuite des propositions concernant le dialogue social dans les départements d'Outre-Mer en appliquant les accords collectifs nationaux, il propose d'élargir le dialogue social à des acteurs de la société civile organisée. Il fait aussi des recommandations pour mieux articuler Responsabilité Sociale des Entreprises et dialogue social.

Enfin, l'avis fait des propositions pour favoriser l'engagement syndical : actions de formation et certification des compétences acquises, encouragement à ouvrir des négociations sur les moyens de prévenir les discriminations, confier au Défenseur des Droits une mission d'observation de l'état des discriminations syndicales et étendre l'exercice aux mandats interprofessionnels l'exercice du droit syndical.

En conclusion

Cet avis pose les bases d'une évolution nécessaire du dialogue social en France. Il s'agit de passer de la culture stérile de l'affrontement à un dialogue basé sur le respect des logiques et intérêts des acteurs qui peuvent être différents voire contradictoires, le respect des personnes, la confiance réciproque et sur le respect de la signature portée et l'engagement au terme de la négociation. C'est un gage de progrès social et efficacité économique. Pour reprendre la conclusion de l'Avis, « plus qu'une option, c'est une obligation démocratique ».

Lors de la remise de l'avis au gouvernement, la Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social s'est engagée à reprendre de nombreuses propositions du CESE soit sous forme d'amendements au projet de loi El Khomri, soit sous forme réglementaire ou par l'ouverture de discussions. Les propositions qui ont retenu l'attention de la Ministre concernent plus particulièrement le dialogue social dans les TPE, les discriminations syndicales, la négociation collective (BDES, accords de méthode) et la formation initiale.

Source

Avis du CESE sur la Culture du dialogue social : http://www.lecese.fr/content/le-cese-rendu-ses-preconisations-pour-le-developpement-de-la-culture-du-dialogue-social-en-france
Documents de base Clés du social
http://clesdusocial.com/IMG/pdf/dialogue-social-debat-ces.pdf

Développer la culture du dialogue social : diagnostic et propositions du Conseil économique, social et environnemental.

2016-06-18T19:19:08Z

Répondant à la demande du Premier Ministre, Luc Berille et Jean-François Pilliard ont présenté un avis sur le développement de la culture du dialogue social qui a été voté par une large majorité de l'assemblée consultative malgré quelques abstentions notables (CGT, FO notamment). Une gageure dans un contexte de crise sociale où certains acteurs par leurs actions ou leurs déclarations semblent vouloir démontrer l'inverse. Tensions qui n'ont pas manqué d'apparaître dans les débats et les votes au CESE.

Ce premier article concerne le diagnostic fait par le CESE, un deuxième reprendra les propositions de l'Assemblée consultative.

Des constats en demi-teinte

L'avis du CESE balaie toutes les formes du dialogue social dans l'entreprise, la branche et le niveau interprofessionnel, dans la fonction publique, en ajoutant le paritarisme, les instances de la protection sociale, les assemblées consultatives comme le CESE, jusqu'au dialogue social territorial. Le dialogue social recouvre donc toutes les formes de négociation, de consultation, d'information sur les questions économiques et sociales entre salariés, employeurs et pouvoirs publics, voire d'autres acteurs.

Le dialogue social a vécu des transformations lentes mais continues depuis l'après-guerre

Les lois sur le comité d'entreprise ou la sécurité sociale en 1946, la reconnaissance de la section syndicale d'entreprise en 1968, les lois Auroux en 1982, la loi Larcher de 2007, la loi sur la représentativité de 2008, la loi Rebsamen de 2015, ont modelé et transformé au fil du temps les rapports sociaux. Ces évolutions montrent que la France a fait le choix de la négociation collective en plus de la loi, alors que la régulation sociale s'effectue par le contrat et le juge dans les pays anglo-saxons et qu'en Allemagne on pratique la cogestion.

Une activité soutenue du dialogue social…

L'avis souligne aussi la vigueur du dialogue social à tous les niveaux : 20 à 70 accords par an au niveau interprofessionnel, 1 000 à 1 300 accords de branche par an, 84 000 accords d'entreprise en 2014 ; 90,6 % des salariés sont couverts par un accord de branche ou d'entreprise ; 60 % des établissements de plus de 10 salariés ont une représentation du personnel. Il balaie les cinquante dernières années de dialogue social des trente glorieuses où il s'agissait de répartir les fruits de la croissance jusqu'aux années de crises où les ANI ont souvent porté sur les questions d'emploi, de formation professionnelle avec des déclinaisons dans les branches. Il souligne aussi l'évolution de la place de la négociation d'entreprise et des accords dérogatoires sur les questions d'organisation du temps de travail. Parallèlement, l'avis note la baisse constante de la conflictualité depuis la fin des années 70 « en dehors de quelques moments d'éruptions conflictuelles, comme en 1995 ».

…Mais une méconnaissance du rôle dialogue social, de son utilité et de ses acteurs…

Malgré cette activité soutenue, le CESE note une véritable méconnaissance du rôle et des acteurs du dialogue social. Le rôle des partenaires sociaux et leur contribution réelle à la vie du pays sont mal connus des Français et leur image est souvent limitée à des visions stéréotypées voire caricaturales. Le rôle des grands médias est fortement pointé : ils ne rapportent le plus souvent que les conflits, les petites phrases des dirigeants syndicaux ou patronaux dans les moments de tension notamment avec le gouvernement.

L'avis pointe dans un long développement l'importance de l'éducation dans le développement de la culture du dialogue social. Il promeut l'apprentissage du dialogue social dès l'école au travers du rôle du délégué de classe. L'avis met particulièrement l'accent sur la nécessité de former les futurs dirigeants en introduisant des modules spécifiques de formation au dialogue social dans les cursus de formation.

L'avis constate aussi l'insuffisante information des salariés sur le contenu des accords faute souvent d'y avoir accès, leur lecture souvent difficile avec un contenu qui s'empile par rapport à des textes antérieurs ou d'autres textes conventionnels ou législatifs. L'avis regrette la faiblesse de la culture de l'évaluation dans la mise en œuvre des accords signés, se limitant, quand elle existe, à une vision quantitative des rapports de branche ou des bilans sociaux d'entreprise.

…et un manque de reconnaissance de ses acteurs

Malgré l'investissement important des acteurs concernés, l'insuffisance de reconnaissance officielle et publique de leur travail pourrait être la cause de la crise des vocations « qui compromet le renouvellement générationnel et qui affecte la vitalité du dialogue social ». Les compétences et savoir-faire mobilisés pour exercer les mandats pourraient être mieux valorisés dans les formations initiales et professionnelles.

L'avis consacre un long chapitre à la difficile reconnaissance du syndicalisme dans les entreprises et la persistance d'une culture de l'affrontement et de la défiance. Il y a encore trop de discrimination sur l'emploi, la carrière et le salaire des représentants du personnel. Globalement, les directions d'entreprise ont encore une mauvaise opinion des syndicats, même si celle-ci est moins négative là où il y a présence syndicale. Après avoir rappelé le niveau encore élevé de relations conflictuelles, l'avis regrette le peu de recours aux dispositifs de médiations prévus par les textes.

Enfin l'avis aborde la question du prolongement de la carrière professionnelle après l'exercice d'un mandat. Il se félicite de la multiplication des accords sur l'évolution des titulaires de mandats dans les entreprises de plus de 300 salariés. Il approuve aussi les nouvelles dispositions de la loi Rebsamen sur l'entretien de début de mandat pour mieux articuler activité professionnelle et syndicale et à la fin pour valoriser les compétences développées.

L'avis développe ensuite les questions de l'intervention de nouveaux acteurs dans le dialogue social issus du monde associatif et du tiers secteur notamment dans le cadre des instances de consultation tels que le CESE et les CESER. Il souligne, par ailleurs, l'importance du dialogue social au cœur même de la stratégie de RSE de l'entreprise. Celle-ci « se doit de répondre à des attentes sociétales de nouveaux modèles de développement soucieux des responsabilités qui incombent au monde de l'entreprise ».

Le dialogue social est aussi une question d'apprentissage et de maîtrise du dialogue et de la négociation

L'avis évoque la réflexion des partenaires sociaux sur les conditions et les règles de la négociation et suggère quelques éléments de méthodologie.

Il souligne l'importance de la Banque de données économiques et sociales. En donnant une vision claire rétrospective et prospective de la situation de l'entreprise et de sa stratégie, ce support permet de sortir du « du caractère formel du processus d'information-consultation ».

Le texte met en avant la pertinence des accords de méthodologie pour guider la négociation et l'expérience de certaines grandes entreprises de mise en œuvre d'observatoires paritaires et pluridisciplinaires sur la qualité de vie au travail. Mais le CESE considère que « c'est bien l'exécution loyale et sérieuse des stipulations de l'accord qui contribueront à son effectivité et qui conforteront la confiance en vue d'un prochain cycle de négociation ». Pour ce faire, le rôle des DRH et de l'encadrement est central pour créer un tel climat. La formation des responsables de l'entreprise mais aussi des représentants du personnel à la négociation apparaît donc essentielle.

Les changements liés aux évolutions technologiques avec l'arrivée du numérique
L'introduction des nouvelles technologies bouscule considérablement le monde du travail notamment avec l'émergence du travail indépendant. Ainsi, des nouveaux lieux de négociations pourraient être ouverts dans les territoires. Le rapprochement des branches et des filières économiques pourraient aussi être une piste. Les TIC bousculent aussi les pratiques des acteurs dans leur relation entre les organisations et leurs mandants, dans les moyens de mobilisation et pratiques syndicales. Par leur capacité de stockage, de traitement et de diffusion de l'information elles constituent un moyen fort en faveur « d'un dialogue social de qualité et de visibilité des résultats ».

Ce diagnostic effectué par le CESE apparaît tout à fait pertinent. Il pointe les blocages qui existent encore aujourd'hui dans notre société et le chemin qui reste à parcourir pour les dépasser.

Source : Avis du CESE sur la Culture du dialogue social

Liens : Documents de base Clés du social http://clesdusocial.com/IMG/pdf/dialogue-social-debat-ces.pdf ;
Avis du CESE : http://www.lecese.fr/content/le-cese-rendu-ses-preconisations-pour-le-developpement-de-la-culture-du-dialogue-social-en-france