Les clés du social

Assurance chômage : une réforme financière

2024-06-08T17:05:31Z

Troisième réforme de l'assurance chômage en 5 ans sans consultation des partenaires sociaux. Les nouvelles modalités s'appliqueraient le 1er décembre 2024. Des sénateurs dénoncent un « État pickpocket ». Colère des syndicats contre cette réforme, qui mènent en parallèle une action juridique.

Nouveau décret envoyé par le gouvernement au Conseil d'État : augmentation de la durée minimale de travail pour ouvrir des droits au chômage. Tous les salariés de moins de 57 ans qui auront perdu leur emploi devront avoir cotisé au moins 8 mois dans les 20 derniers mois (dans les 30 mois pour les 57 ans et plus). Aujourd'hui, il est nécessaire d'avoir travaillé au moins 6 mois dans les 24 derniers mois pour toucher une allocation chômage :

Cela va pénaliser les jeunes qui entrent sur le marché de l'emploi et les précaires (CDD, intérim…). 190 000 personnes pourraient passer sous le seuil d'ouverture des droits (chiffre du ministère du Travail). Beaucoup plus, d'après d‘autres études. Jusqu'à un tiers des allocataires selon l'Unédic.
À cet allongement de la période d'affiliation s'ajoute une diminution de la durée maximale d'indemnisation qui passera de 18 mois à 15 mois pour les moins de 57 ans, au mépris de la contracyclicité que le gouvernement a lui-même introduite et alors que le chômage ne baisse pas.
Les séniors pourraient payer un lourd tribut du fait de la suppression du premier palier : la borne d'âge de 53 ans est supprimée et celle de 55 ans est reculée à 57 ans.
Passé 57 ans, la durée d'indemnisation passera à 22 mois et demi contre 27 actuellement.
Tous les autres connaitront une durée maximale d'indemnisation de 15 mois. Soit près d'un an de réduction des droits par rapport au droit de 24 mois avant ces réformes.

Autres mesures préconisées dans le décret

Modulation des droits : la durée d'indemnisation baissera de 40 % si le taux de chômage descend en dessous de 6,5 % de la population active, pendant deux trimestres consécutifs.
Un complément de rémunération « le bonus emploi sénior » versé à un salarié d'au moins 57 ans acceptant un emploi moins payé que le dernier exercé à compter du 1er décembre. Ce complément sera versé pendant un an maximum et son montant correspondra à l'allocation perçue avant la reprise d'emploi, après la déduction de 40 % de la rémunération du nouveau poste.

Quelles positions sur l'assurance chômage ?

Le gouvernement a une gestion comptable de l'assurance chômage qui pour lui doit devenir une aide sociale financée par l'impôt, avec des règles qui peuvent varier en fonction du budget de l'État. Matignon confirme que les nouvelles mesures génèreront à l'horizon 2025 une économie de 3,6 milliards d'euros par an soit une économie de 10 % du montant total des allocations versées.

Les partenaires sociaux considèrent l'assurance chômage comme un amortisseur social qui permet de mettre en place, par exemple pendant une crise, des périodes de chômage partiel pour éviter les licenciements et qui offre aux demandeurs d'emploi un temps pour rebondir et éviter les trappes à pauvreté.
Le droit à indemnisation des chômeurs âgés jusqu'à l'obtention d'une retraite à taux plein sera maintenu. Mais l'allocation versée sera plafonnée à 57 % du plafond de la sécurité sociale, soit 2 202 euros par mois brut.
Le calcul de l'indemnisation se fera sur 30 jours. Les chômeurs perdront 5 jours par an et 6 les années bissextiles.

Colère des syndicats, dont les numéros uns de 5 organisations syndicales (CFDT, CGT, FO, CFTC, CGC) ont signé une tribune commune dans le Monde : « Les multiples réformes combinées ont fait plonger le montant moyen des allocations de 17 % par rapport à 2019 et la durée d'indemnisation de 25 %.

Désormais, seuls 36 % des inscrits à France Travail (anciennement Pôle emploi) sont indemnisés, niveau qui n'a jamais été aussi faible.
Quarante cinq pour cent des allocataires sont passés sous le seuil de pauvreté, un chiffre qui a doublé, en grande partie des jeunes, des femmes à temps partiel ou des séniors en fin de droits.
Ces baisses de droits entrainent des excédents annuels de l'Unédic que l'État s'empresse de ponctionner, à hauteur de 12 milliards en trois ans.

Les syndicats espèrent obtenir du Conseil d'État la censure qui va fixer les nouvelles règles d'indemnisation. Ils espèrent trouver la faille juridique qui annule certaines mesures :

Sur la période transitoire pour une application au 1er décembre, soit 5 mois avant la publication du décret dit « de jointure » pris pour attendre la fin des négociations entre partenaires sociaux.
*Le volet séniors n'est toujours pas réglé pour répondre aux exigences de la lettre de cadrage du gouvernement, après leur accord sur l'assurance chômage de novembre. Les discussions sur le sujet se sont soldées par un échec au printemps.
Les syndicats étudient les contraintes imposées dans le document de cadrage et sur les objectifs financiers assignés.
Ils contestent le fait que cela va faire 5 ans que de manière continue, l'État fixe les paramètres de l'indemnisation des chômeurs, alors que la loi a confié cette mission aux partenaires sociaux.

« On peut se demander si on est dans une logique de paritarisme », « L'Unédic est un système assurantiel, or le gouvernement stigmatise les chômeurs comme s'ils bénéficiaient de l'impôt des Français », fustigent des sénateurs. « On assiste à un détricotage en règle des protections que les partenaires sociaux ont construites au fil des ans » , dénonce la CFDT. Les députés le 5 juin en commission, suite à une proposition de la loi LIOT soutenue par les syndicats, se sont prononcés contre cette réforme de l'assurance chômage.

Les économistes pointent le « coût social élevé de ces réformes successives ». Pour Michaël Zemmour « Le gouvernement annonce une nouvelle réforme de l'assurance chômage sans en détailler les effets sociaux, alors qu'il chiffre précisément les économies qu'il compte réaliser. On a déjà eu deux réformes de l'assurance chômage qui ont réduit les allocations en moyenne de 20 % et même plus pour certains publics. Aujourd'hui, on estime qu'environ 4 personnes sur 10 au chômage perçoivent une allocation et on risque de passer en dessous ».

Référence

https://www.publicsenat.fr/dossier/assurance-chomage

Assurance chômage : un agrément sous conditions

2023-12-06T18:10:56Z

Coup de tonnerre ! On vient de l'apprendre, l'État conditionne son agrément de la nouvelle convention d'assurance chômage aux négociations sur l'emploi des seniors. Une nouvelle pierre dans le jardin des relations tendues entre les partenaires sociaux et le gouvernement après l'épisode de l'AGIRC-ARCCO. Décryptage et retour sur les avancées de l'accord signé par les organisations patronales et la CFDT, la CFTC et FO.

Une convention signée…et un refus

Le 28 novembre, les organisations représentatives des salariés et des employeurs ont signé la nouvelle convention d'assurance chômage. Ce texte retranscrit, comme il est de tradition, le protocole d'accord signé le 10 novembre dans la réglementation de l'Unedic. L'accord a été signé par la CFDT, la CFTC et FO et les organisations patronales. La convention a été envoyée à la Première ministre pour agrément, ce qui est nécessaire à l'application du texte.

Mais, le gouvernement a indiqué que la convention ne serait pas agréée pour l'instant car les dispositions concernant l'indemnisation des seniors (notamment le recul des bornes d'âge pour une durée de droits allongée) sont reportées à la négociation sur l'emploi des seniors qui doit s'ouvrir bientôt. Et ceci, bien que les partenaires sociaux aient d'ores et déjà inscrit,vcxc dans l'accord puis la convention d'assurance chômage, le volume d'économies à réaliser, soit 440 millions d'euros sur la période 2024-2027.

L'enjeu de la négociation sur l'emploi des seniors

Dans la convention en vigueur, les demandeurs d'emploi sont couverts plus longtemps lorsqu'ils atteignent 53 ans et encore plus longtemps à partir de 55 ans. Ces bornes d'âge vont certainement être relevées, tout comme celles pour le départ à la retraite. Mais cette évolution des règles est renvoyée par les partenaires sociaux à un avenant à l'accord du 10 novembre issu de la future négociation sur l'emploi des seniors. Cette promesse des partenaires sociaux est jugée trop incertaine par le gouvernement. D'où le choix de décaler la décision d'agréer – ou pas – l'accord du 10 novembre.

Retour sur les avancées de l'accord du 10 novembre

L'accord est quadriennal (2024-2027) afin de mieux intégrer dans le temps les effets des mesures négociées.

L'abaissement à 5 mois de la condition minimale d'affiliation pour ceux qui s'inscrivent pour la première fois à l'assurance chômage. 6 mois étaient requis précédemment. Cette mesure touche environ 50 000 demandeurs d'emploi par an, en particulier des jeunes (4 sur 10) et des femmes qui ont arrêté une activité salariée depuis longtemps ;
La modification de la formule de calcul du salaire journalier de référence pour les saisonniers, pour atténuer l'effet de la prise en compte de jours non travaillés ;
Fin de la dégressivité (sur les hautes allocations) à partir de 55 ans au lieu de 57 actuellement ;
Les règles d'indemnisation en cas de démission après une reprise d'emploi ;
La mensualisation du versement de l'allocation sur la base de 30 jours calendaires quel que soit le mois ;
Les modalités de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi en cas de cumul avec un revenu non salarié ;
Les modalités de versement de l'ARCE (aide à la reprise et à la création d'entreprise). Elle sera mieux contrôlée en cas de reprise d'emploi en CDI ;
La baisse du taux de contribution des employeurs à 4 % ; 4,05 % précédemment ;
L'ajustement du dispositif de bonus-malus. L'écart entre bonus et malus est resserré. Le système actuel n'est pas suffisamment incitatif pour le rallongement des contrats courts, il ne le sera malheureusement pas plus demain.

Et maintenant ?

Le cabinet de la Première ministre a indiqué : « Ce n'est pas un refus, on diffère la réponse pour laisser le temps aux partenaires sociaux de négocier ». Bref ni un refus ni une acceptation ! Les règles actuelles de l'assurance chômage prenant fin le 31 décembre et pour éviter une rupture de droits pour les demandeurs d'emploi, le gouvernement va prendre un « décret de jointure » qui prolongera les règles en vigueur jusqu'au 30 juin 2024 au plus tard.

Les réactions

Pour le négociateur de Force ouvrière Michel Beaugas, le gouvernement attend la négociation sur les seniors « pour être sûr qu'il y aura bien un accord qui reprend les économies annoncées ». La secrétaire générale de la CFDT Marylise Léon avait affirmé à plusieurs reprises ces derniers jours que l'agrément de l'accord des partenaires sociaux vaudrait « confiance du gouvernement dans le dialogue social », y voyant un choix « politique ».

Quant au ministre du Travail, Olivier Dussopt, il a déclaré lors du congrès de la CFTC, « à l'aune de la difficulté des sujets sur lesquels nous travaillons aujourd'hui, de l'Unédic à l'Agirc-Arrco, et pour ne pas feindre d'ignorer leur importance, nous sommes obligés, je pense, de repenser notre modèle social ».

En conclusion, même si cet épisode semble se passer sans portes claquées ni procès d'intention, il est révélateur d'un climat qui n'a pas encore retrouvé sérénité et confiance. Décidemment le gouvernement a du mal à accepter le paritarisme de gestion et le dialogue social et à l'inclure dans notre modèle social !

La lettre d'orientation du gouvernement pour la négociation sur l'emploi des seniors

Le ministère du Travail vient d'adresser aux partenaires sociaux le document d'orientation pour leur négociation en vue d'un « nouveau pacte de la vie au travail ». La négociation englobe trois sujets :

La mise en place d'un compte épargne temps universel (Cetu).
L'emploi des seniors, avec l'objectif de parvenir en 2030 à un taux d'emploi de 65 % chez les 60-64 ans (contre 36,2 % en 2022).
La progression des carrières, les reconversions professionnelles ou la lutte contre l'usure professionnelle.

Le document insiste pour que les mesures n'aient pas d'impact défavorable sur les finances publiques. Rendez-vous dans quatre mois, aux alentours de mi-mars.

Sources

Protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage :
– https://revuefiduciaire.grouperf.com/.../.../20231113_Protocoleaccordassurancechomagedu10novembre2023.pdf

Unedic :
– https://www.unedic.org/actualites/les-partenaires-sociaux-signent-la-nouvelle-convention-d-assurance-chomage

Différents articles de presse

Accord retraite complémentaire du 5 octobre 2023 : du mieux pour les retraités

2023-11-01T18:05:19Z

La caisse AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire du secteur privé est régie par le paritarisme. Les partenaires sociaux, organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel ont la compétence exclusive du pilotage de cette caisse autonome. Ils veillent à ce que le lien entre le droit et la cotisation soit préservé.

À ce titre, les ressources du régime Agirc-Arrco ne doivent être utilisées que pour financer les prestations dont la caisse assure le service à ses affiliés (Article 1 de l'accord national interprofessionnel du 5 octobre 2023).

Tous les 4 ans, les partenaires sociaux de l'Agirc-Arrco, mandatés par les organisations d'employeurs et de salariés, négocient les règles des nouveaux accords et ils assurent le pilotage de gestion du régime. Ils définissent notamment comment les retraites ou la valeur d'achat du point évoluent chaque année, avec comme règle d'or le maintien d'un niveau de réserves au moins égal à 6 mois de prestations à plus de 15 ans.

Le nouvel accord du 5 octobre 2023 précise la revalorisation des retraites à compter du 1er novembre 2023 de 4,9 %, proche de l'inflation, soit un engagement pour le régime de près de 5 milliards d'euros par an :

Pour la période 2024 à 2026, la revalorisation annuelle sera indexée au taux d'inflation, réduite d'un facteur de soutenabilité de 0,4 point. Chaque année, les partenaires pourront modifier les règles en fonction de l'inflation.
Le conseil d'administration de l'Agirc-Arrco aura une marge de manœuvre en fonction de l'évolution économique dans les prochaines années.

Suppression du coefficient de solidarité (bonus/malus, en lien avec l'âge de départ à la retraite :

Pour les assurés dont la retraite prend effet à compter du 1er décembre 2023, il ne s'appliquera pas.
Pour les assurés dont la retraite prend effet avant le 1er décembre 2023, il sera supprimé à compter du 1er avril 2024.

Concernant le coefficient majorant (bonus), il sera supprimé :

Pour les assurés nés à compter du 1er septembre 1961 et dont la retraite du régime de base prend effet à compter du 1er décembre 2023.

Le coefficient majorant reste accordé aux assurés qui reportent leur départ à la retraite de 2 à 4 ans et qui ne sont pas touchés par la réforme des retraites.

Conditions d'application du cumul emploi-retraite : la réforme des retraites a fait évoluer les conditions d'application du cumul emploi-retraite.

Auparavant, les assurés cotisaient en cumul emploi-retraite sans accueillir de nouveaux droits.
Désormais, lorsqu'un retraité reprend une activité professionnelle, les cotisations génèrent de nouveaux droits à la retraite auprès du régime de base (sous certaines conditions).

L'ANI de l'Agirc-Arrco prend en compte l'évolution du régime général sur le cumul emploi-retraite et prévoit une mesure similaire pour la retraite complémentaire.

À compter du 1er janvier 2024, les assurés en cumul emploi-retraite intégral (la retraite doit être liquidée à taux plein à partir de l'âge légal) pourront bénéficier d'une nouvelle retraite Agirc-Arrco.
Ces droits seront constitués dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale, fixé en 2023 à 43 992 euros, soit un plafond mensuel à 3 666 euros.
Au-delà de ce montant, les salariés continueront à cotiser mais n'acquerront plus de points supplémentaires au régime Agirc-Arrco.

La tentative du coup de force du gouvernement

Le gouvernement a tenté lors du débat budgétaire de la Sécurité sociale de passer en force en exigeant une contribution de l'Agirc-Arrco aux petites pensions du régime général, avec comme argument, le fait que les assurés vont travailler plus longtemps avec le recul de l'âge de la retraite, ce qui amènera plus de cotisations à la caisse de retraite complémentaire. Les partenaires sociaux ont chiffré ce surplus à 400 000 millions d'euros par an. Le gouvernement a demandé 1 milliard à 3 milliards par an. Pour donner suite au refus des partenaires sociaux, le texte de l'accord prévoit qu'un groupe de travail paritaire se mette en place au premier semestre 2024 pour étudier un mécanisme de solidarité en faveur des petites pensions du régime général de certaines petites retraites (ATA : amiante…).

Côté partenaires organisations de salariés

La CFDT, signataire de l'accord, confirme « sa solidarité envers les petites pensions mais cela doit rester dans le périmètre du régime, il n'est pas question qu'une partie des cotisations des salariés aillent dans les caisses du régime général ».
CFTC, CGC, FO signent l'accord mais sont plus réticents sur le mécanisme de solidarité.
La CGT, après plusieurs hésitations, a décidé de signer l'accord mais avec des réserves. Elle n'avait pas signé d'accords depuis plus de 20 ans à la caisse complémentaire. Elle n'avait même pas signé la fusion Agirc-Arrco.

Côté partenaires organisations employeurs

Beaucoup plus de dissensions, côté employeurs, car le contenu de l'accord a été sujet à de nombreuses discussions : comment revaloriser les pensions, comment gérer le futur du bonus-malus, le cumul emploi-retraite, l'attitude vis-à-vis du gouvernement :

Le Medef, pilote de la négociation représente 70 % des voix. Il signe l'accord.
La CGPME et l'U2P sont beaucoup plus réticentes, elles réservent leur signature, elles souhaitent ménager le gouvernement sur les petites pensions. Elles demandent une baisse des cotisations. La modification de l'assiette de cotisations et contributions sociales des indépendants en 2025, adoptée dans le budget de la Sécurité sociale pour 2025, les feront-elles changer d'avis ?

Le message unanime de toutes les organisations syndicales, envoyé au gouvernement, est de respecter le paritarisme et l'équilibre de l'accord trouvé par les partenaires sociaux. Les discussions continuent.

Textes fondateurs

Accord national interprofessionnel sur la retraite complémentaire AGIRC-ARRCO du 5 octobre 2023

Accord national interprofessionnel instituant le régime Agirc-Arrco de retraite complémentaire du 17 novembre 2017
et délibérations prises pour son application. Mise à jour au 13 décembre 2022.

Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947
et délibérations prises pour son application. Mise à jour au 1er janvier 2018

Accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961
et délibérations prises pour son application. Mise à jour au 1er janvier 2018

Action Logement : une nouvelle convention pour favoriser le logement des salariés

2023-10-14T17:03:25Z

Action logement est un acteur majeur pour le logement des salariés. Financé par une taxe assise sur la masse salariale (0,45 %) qu'il collecte, le groupe Action Logement finance et construit des logements pour les salariés, aide les ménages salariés à se loger ou à accéder à la propriété. Sa gestion est paritaire. Après des années de relations un peu tendues avec l'État qui regardait vers Action logement avec un certain appétit, la nouvelle convention permet le développement des actions du groupe au profit du logement des salariés et des jeunes dans un cadre plus serein. La nouvelle convention fait suite à celle des années 2018-2022, déjà très active.

Les réalisations des années 2018-2022

La convention 2018-2022 a entrainé la mobilisation de 15 milliards €, à laquelle s'est ajouté en 2019 un Plan d'investissement volontaire de 9 milliards €. Pendant ces 5 années, le groupe Action Logement revendique :

– L'aide de 3,3 millions de ménages, avec 866 000 garanties Visale (caution d'Action Logement auprès de bailleurs de logement lors de la location à un jeune de 18 à 30 ans, à un salarié nouvellement embauché, à faibles revenus ou en mobilité), 500 000 ménages logés, des aides au loyer pour 525 000 alternants, 75 000 prêts à l'accession à la propriété, 140 000 à des salariés en difficulté…

– La production de plus de 40 000 logements par an depuis 2019 jusqu'à 48 000 en 2021.

– La participation aux politiques en faveur des territoires, qui a concerné 25 000 logements ainsi que la participation financière à la rénovation de quartiers et à celle de l'habitat ultramarin.

La nouvelle convention

En pleine crise du logement, la nouvelle convention poursuit ses objectifs d'accompagnement des salariés (objectif 4 millions) et d'amélioration du lien emploi-logement. Avec les objectifs de loger 650 000 familles, de doubler le nombre de bénéficiaires de la garantie Visale (2 100 000), d'apporter 800 000 aides et services à la mobilité des salariés, 300 000 aides et prêts à l'accession sociale à la propriété (prêts à 1 %) ou à des travaux et 155 000 aides à des salariés en difficulté dans leur accès ou maintien dans un logement.

Action Logement prévoit de produire 200 000 logements et autant de rénovations vers l'objectif de l'habitat bas-carbone pour 5,5 milliards d'€.

D'autre part, Action Logement participera activement aux priorités publiques de la politique du logement (5,25 milliards) par un apport de 3,8 milliards d'€ à l'Anru (Agence nationale pour la rénovation urbaine) et 1 milliard à l'Action cœur de ville.

En conclusion

L'ensemble de ces actions fait du groupe le premier producteur de logements sociaux en France, ce qui est on ne peut plus utile en période de crise du logement. Cette convention signée avec l'État clôt la période difficile avec le gouvernement qui, depuis les dernières années, n'avait cessé de chercher à imposer ses vues et son pouvoir, jusqu'à des vélléités de reprendre Action Logement et de la transformer en administration publique à l'automne 2022, ce qui a suscité une vive réaction des partenaires sociaux. Au contraire, cette convention assure le maintien du paritarisme, les partenaires sociaux étant des acteurs légitimes pour assurer le lien entre emploi et logement pour les salariés, contribuer au dynamisme des territoires et des entreprises et participer à la transition écologique. Même si la signature de la convention satisfait tous les partenaires d'Action Logement, cela ne règle pas la question du financement de nouveaux logements sociaux en nombre suffisant.

Source

L'État et Action logement signent la convention quinquennale 2023-2027 – 16 juin 2023 :
– https://groupe.actionlogement.fr/l-etat-et-action-logement-signent-la-convention-quinquennale-2023-2027-0

Déjà parus dans Clés du social

Négociation sur l'assurance chômage : lettre de cadrage

2023-08-12T17:01:12Z

Le 1er août 2023, le gouvernement a envoyé aux partenaires sociaux sa « lettre de cadrage » pour la future négociation sur les règles de l'assurance chômage qui s'appliqueront à compter du 1er janvier 2024.

Le document exclut toute remise en cause des récentes réformes, pourtant vivement contestées par les syndicats :

Maintien du principe de contracyclicité (décret du 26 janvier 2023) selon la situation du marché du travail ;
Maintien des réformes depuis 2019 (calcul du salaire journalier de référence) ;
Maintien de la durée minimale d'emploi pour ouvrir un droit au chômage (durée durcie à 6 mois pour les fins de contrats à compter du 1er décembre 2021) ;
Maintien côté employeurs du « bonus-malus », qui tient compte de la durée des contrats de travail.

Le gouvernement confirme sa volonté de mettre à contribution le régime d'assurance chômage pour cofinancer France Travail et France Compétences grâce aux excédents actuels de l'Unédic, sans tenir compte de la dette accumulée.

La négociation doit aboutir d'ici au 15 novembre 2023 au plus tard, le document définit les objectifs de la négociation pour la trajectoire financière, reste aux partenaires sociaux de définir les paramètres pour aboutir à un taux de chômage à 5 %.

L'intersyndicale doit se réunir le 25 août 2023 afin de déterminer sa participation à la négociation.

Référence

Document de cadrage :
https://www.actuel-rh.fr/sites/default/files/article-files/document_de_cadrage.pdf

Modernisation du dialogue social : la loi du 31 janvier 2007 …et depuis ?

2022-05-14T17:23:27Z

À l'heure où les partenaires sociaux reposent la question de l'articulation de la démocratie sociale et de la démocratie politique et de leur rôle dans la création des droits sociaux, il peut être utile de faire un retour sur l'évolution de leur place dans la définition des règles qui régissent le monde du travail, avec l'exemple d'une loi centrale, pas toujours appliquée, celle du 31 janvier 2007.

La France, traditionnellement un pays de lois

Depuis la Révolution française, la France est le pays des lois, avec l'ambition de couvrir par de mêmes textes nationaux toutes les réalités présentes sur le territoire. Car c'est la Révolution, avec la loi Le Chapelier de1791, qui interdit l'existence des corporations donc toute organisation ouvrière. Quelques lois concernant le travail sont élaborées au cours du XIXème siècle : travail des enfants, droit de grève, syndicats, accidents du travail, entre autres. La loi Le Chapelier ne sera abolie qu'en 1864 et loi relative à la création des syndicats professionnels (dite loi Waldeck-Rousseau) et qui les autorise est enfin votée le 21 mars 1884. Et il faut attendre 1919 pour que soit créé le droit à des conventions collectives, démarrant ainsi officiellement la négociation collective. Mais la loi restait la source essentielle des règles du travail.

Cela change à partir de 1982 avec les lois Auroux qui, entre autres, créent l'obligation annuelle de négocier : les fameuses NAO, négociations obligatoires annuelles [1] sur les salaires, organisation et durée du travail. Cela multiplie les négociations d'entreprises et fait entrer un plus de dialogue social dans les entreprises (sauf TPE-PME).

Plus récemment, la loi du 4 mai 2004 permet aux accords d'entreprise de déroger pour la première fois au « principe de faveur », c'est-à dire à l'obligation d'être mieux disant que les accords collectifs supérieurs auxquels l'entreprise est rattachée.

La loi du 31 janvier 2007, dite « loi Larcher »

Mais le dialogue social restait limité et, aux yeux de beaucoup, restait très en retard par rapport à d'autres pays (Allemagne, Suède, etc.) et au processus européen où, depuis le traité de Maastricht du 20 septembre 1992, tout projet de législation sociale européenne devait passer par une procédure obligatoire de consultation des partenaires sociaux par la Commission européenne, pouvant donner lieu, s'ils le souhaitent, à une négociation entre eux (maximum 9 mois).

De plus en 2006-2007 les temps étaient très orageux avec le projet du gouvernement de créer un « contrat première embauche » que bien sûr les syndicats refusaient. De nombreuses voix s'élevaient pour demander une modernisation du dialogue social, au lieu d'un fonctionnement avec tensions récurrentes et incompréhensions entre l'État et les partenaires sociaux. Le ministre du Travail, Gérard Larcher, en était convaincu et fit adopter la loi « de modernisation du dialogue social » du 31 janvier 2007, très courte mais essentielle, d'autant plus qu'elle est devenue l'article L1 du Code du travail.
« Tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l'emploi et la formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle fait l'objet d'une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel en vue de l'ouverture éventuelle d'une telle négociation ». Même si le texte précise que « le présent article n'est pas applicable en cas d'urgence », ce qui crée une incertitude par la non-définition de ce concept, la loi instaure une méthode de préparation des lois sociales par le développement de la négociation préalable.

Ainsi, quand le gouvernement prévoit de faire une loi sociale, il doit d'abord transmettre aux partenaires sociaux un document comportant « des éléments de diagnostic, les objectifs poursuivis et les principales options ». Les partenaires sociaux décident ou non de négocier sur le sujet. Et après négociation et/ou concertation, le gouvernement rédige son projet de loi, le transmet pour avis au conseil de concertation nationale compétent, puis le transmet au Parlement pour discussion et vote.

Une loi inégalement appliquée

Les premiers temps de son existence, effectivement la négociation a précédé des lois, tel l'ANI du 11 janvier 2008 repris par la loi du 25 juin 2008 de « modernisation du marché du travail » (suppression du contrat première embauche, rupture conventionnelle, CDD à objet défini, légalisation du portage salarial…) puis la loi du 20 aout 2008 de « rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail », dont les règles de représentativité qui, basées sur les suffrages, renforcent la légitimité des syndicats. Ce processus avec négociation a permis une meilleure intégration des réalités du terrain, une meilleure stabilité des textes, une application plus consensuelle.

Mais pourtant, cela ne dure pas toujours, notamment en fins de quinquennats. C'est le cas lors de la fin de celui de Nicolas Sarkozy, qui a imposé les accords de compétitivité pouvant modifier, sans leur accord, le temps de travail et le salaire de salariés, pendant une période de difficultés de l'entreprise. De la même façon, le quinquennat de François Hollande débute par la négociation de sécurisation de l'emploi avec un ANI le 11 janvier 2013 (généralisation de la complémentaire santé, droits rechargeables au chômage, incitation à la négociation des PSE) repris par la loi du 14 juin 2013 ainsi que quelques autres textes. Mais il se termine par la loi Travail, avec conflit social et usage du 49.3.

Quant au quinquennat qui vient de se terminer, il n'a pas vraiment été marqué par la concertation et la négociation avec les partenaires sociaux, fonctionnant à ses débuts par des ordonnances, non incluses dans la loi Larcher de même que les propositions de loi, pour modifier les règles du travail et du dialogue social en entreprise, sans véritable concertation avec les partenaires sociaux. Si la pandémie a amené à plus de concertation, la question reste entièrement posée. Seule, la loi Santé au travail [2], pourtant issue d'une proposition de loi d'un duo de députées, dont Charlotte Lecocq qui avait produit un rapport sur la question, a été pour la première fois précédée de la négociation des partenaires sociaux…

Il n'est donc pas étonnant que les partenaires sociaux, mécontents de ces relations aient relancé leurs discussions et négociation et ont élaboré un projet d'accord national sur le paritarisme actuellement à la signature, accepté par le patronat et 3 syndicats (CFDT, CFTC, CFE-CGC) et en attente de la décision de FO, signe qu'ils veulent peser pour que les relations entre l'État et les partenaires sociaux évoluent vers une meilleure reconnaissance de leur place et de leur rôle dans l'élaboration des règles sociales et dans la définition de l'intérêt général.

Référence

Loi du 31 janvier 2007 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000273405/

[1] https://www.clesdusocial.fr/IMG/pdf/lois_auroux_un_bilan.pdf

[2] https://www.clesdusocial.fr/la-loi-pour-renforcer-la-prevention-en-sante-au-travail-est-publiee

Une boite à outils au service des collectivités (Application de la loi 3DS)

2022-03-30T17:00:26Z

Application de la loi 3DS - Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l'action publique locale (deuxième partie).

Retour sur l'application de la loi 3DS, imposée de haute lutte en interministériel et présentation des enjeux actuels dans le domaine de la santé, de l'environnement et des questions sociales (RSA…) en termes de collaboration entre l'État et les collectivités locales. En un mot comment les collectivités locales peuvent se saisir de cette boite à outils qu'est la loi 3DS ?

Une volonté politique qui répond à une demande citoyenne

Les citoyens, de manière générale comme en temps de crise, et elles n'ont pas manqué dans ce quinquennat (gilets jaunes, pandémie), souhaitent que les décisions politiques soient appliquées au plus près du territoire, en lien avec les élus des exécutifs régionaux, départementaux ou communaux. De plus, ils veulent pouvoir identifier les lieux de décisions réels, en s'appropriant les évolutions.

Identification des grands enjeux actuels en termes de collaboration nouvelle entre l'État et les collectivités locales

- Dans le système de santé : la gouvernance des ARS
Les Agences régionales de santé ont en charge deux grandes missions, le pilotage et la mise en œuvre de la politique de santé publique, et la régulation de l'offre de santé en région, au plus près des besoins de la population. Elles attribuent le budget de fonctionnement de tous les établissements.

Les collectivités locales veulent une évolution sur la base des diverses situations générées par la crise sanitaire. Elles estiment que leurs actions concrètes ont montré leur efficacité. C'est en effet souvent par des prises d'initiative complémentaires que les collectivités territoriales ont œuvré pour le bien public au plus près du terrain, en lien étroit avec leurs habituels partenaires (corps intermédiaires, réseaux associatifs…) ou directement avec des citoyens volontaires.

À ce titre, on peut relever que la présidente de la région Occitanie, Carole Delga, par ailleurs présidente des Régions de France, a suggéré un « acte fort de décentralisation… une réorganisation du système de santé qui n'est plus adapté…, d'envisager une co-présidence des ARS avec le préfet de région, dans laquelle seraient représentés les échelons communaux et départementaux… ».

La loi 3DS apporte une première réponse. Elle dispose qu'une ARS, présidée par le préfet de région et interlocuteur unique de tous les acteurs de santé, désigne trois élus locaux en qualité de vice-présidents sur les quatre dont est doté le conseil d'administration.

- Dans le domaine de l'environnement, comment les Régions peuvent-elles s'investir ?

Les pouvoirs mobilisables pour le climat par les Régions sont réels. D'abord la dimension des régions est pertinente comme le souligne Marie-Christine Blandin, faisant part dans un livre de son expérience d'ancienne présidente (les Verts) de la région Nord-Pas-de-Calais : « C'est un excellent échelon pour mettre en œuvre la transition écologique ». Ensuite, la Région a la capacité d'être un chef de file dans les domaines de la biodiversité, de la qualité de l'air ou sur l'efficacité énergétique.

Rappelons que les régions gèrent des aides européennes et nationales significatives et elles sont de fait d'importants financeurs de la transition écologique, au travers notamment du plan de relance et du fléchage vers des projets servant directement la transition écologique et l'agriculture biologique. Sur les investissements et la qualité des services publics, les régions assument la gestion des TER et la planification environnementale. Elles soutiennent également les entreprises par des aides financières, généralement assorties de conditions sur le respect de critères sociaux et environnementaux. Leur compétence sur la formation professionnelle permet d'adapter les filières en fonction des besoins sectorisés ou des besoins de reconversion. Enfin, les régions agissent sur les bâtiments publics dont elles disposent (lycées…) et leur rénovation énergétique est un enjeu majeur pour les prochaines années.

- Dans le domaine des questions sociales, améliorer la portée du RSA

La loi 3DS prévoit de renforcer la cohésion sociale dans les territoires en faisant confiance aux élus locaux pour relever les grands défis du pays. À ce titre, il est prévu que la prise en charge du financement du RSA par l'État soit expérimentée dans des départements volontaires ayant un grand nombre d'allocataires, afin que les conseils départementaux puissent se concentrer sur les politiques d'orientation et d'insertion trop souvent négligées. Une dizaine de départements se sont montrés intéressés comme le département de Seine-Saint-Denis. Il est le premier à bénéficier de cette expérimentation à la suite d'un protocole d'accord signé avec le gouvernement et prévoyant une expérimentation sur cinq ans. Cet accord permet de retrouver une marge de manœuvre financière pour réinvestir sur une politique d'insertion prioritaire pour le département mais aussi pour l'État.

Dans l'esprit du législateur la loi 3DS doit permettre de déterminer localement l'échelon optimum de mise en œuvre de l'action publique, des lois votées par le Parlement ou des directives européennes. Nous n'en sommes qu'au début !

Application de la loi 3DS - Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l'action publique locale (première partie).

Loi 3DS relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration

2022-03-26T18:02:48Z

Application de la loi 3DS - Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l'action publique locale (première partie).

La loi n°2022-217 du 21 février 2022 (Projet de Loi dénommé initialement 4D), portant également diverses mesures de simplification de l'action publique locale, donne de nouvelles marges de manœuvre aux élus locaux. De nombreuses mesures techniques sont déclinées dans le champ de l'action locale accompagnant une politique de compétences à la carte et de décentralisation sur le terrain. Au cours du Grand débat national organisé de janvier à mars 2019, les élus locaux ont exprimé la nécessité d'améliorer leur action en proximité avec leurs administrés, au plus près des lieux d'expression de démocratie participative, mais également en lien avec les services déconcentrés de l'État qui assurent à la fois les missions régaliennes et le soutien indispensable à la réalisation de projets locaux.

Une concertation a été engagée afin d'orienter une réforme ambitieuse visant, selon le président de la République, à ouvrir « un nouvel acte de décentralisation adapté à chaque territoire… en changeant la démocratie et l'administration », sans remettre en cause les équilibres institutionnels. L'objectif porté par le gouvernement a été mené aux fins d'adoption par le parlement de règles « simplifiant l'action locale notamment en différenciant les solutions, rapprochant l'État du terrain, levant les freins inutiles et facilitant le quotidien des collectivités et de leurs élus » (déclarations de Jacqueline Gourault, jusque-là ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoires).

Dans un cadre souvent rigide et uniforme à assouplir, retenons que la Différenciation permet au territoire d'adapter l'organisation de son projet global à ses spécificités, la Décentralisation renforce la responsabilité des collectivités territoriales, les services de l'État sont confortés par la Déconcentration, alors que la Décomplexification traduit au concret des mesures de simplification de l'action publique. Ainsi, les propositions débattues visaient à donner aux élus de nouvelles capacités d'agir, à élargir le cadre de la participation citoyenne et à inscrire dans la loi une possibilité d'adaptation des collectivités.

La décentralisation est un processus d'aménagement de l'État unitaire consistant à transférer des compétences administratives relatives à la politique de l'État vers des entités (ou des collectivités) locales qui lui sont distinctes et ses principaux objectifs sont d'assurer une meilleure prestation de services par le secteur public.

On distingue un double processus, les décentralisations territoriale et fonctionnelle, cette dernière commençant avec la création des départements puis a été relancée par les lois votées en 1982 et elle s'est faite en trois actes ponctués de lois majeures qu'il convient de rappeler ci-après.

L'acte I : Loi du 2 mars 1982 érige les droits et libertés des communes, des départements et introduit d'importantes modifications dans l'organisation territoriale du pays, à savoir pour l'essentiel l'institution d'une présidence du conseil général - exécutif du département à la place du préfet -, la création d'une juridiction financière - Chambre régionale des comptes - et la transformation de la région en collectivité territoriale à part entière - Conseil régional élu au suffrage universel -. Un second élan est donné à la décentralisation (lois du 4 février 1995 puis du 12 juillet 1999) sur la coopération intercommunale, la démocratie locale et la déconcentration.
L'acte II : Loi du 28 mars 2003, constitutionnelle, adoptée par voie du Congrès, actualise le cadre juridique hérité du texte constitutionnel de 1958 et pose de nouveaux principes se rapportant à l'organisation décentralisée de la République et adoptant un important transfert de compétences nouvelles au profit des collectivités territoriales.
L'acte III : Loi du 16 décembre 2010 adopte des transferts de compétences de l'État vers les collectivités territoriales, recherchant à simplifier le cadre institutionnel local, un renforcement de la démocratie locale et une adaptation des structures à la diversité des territoires. Par ailleurs, sont intégrées la forte contrainte de maîtrise des finances publiques et la réforme des collectivités territoriales (finalisation de la carte intercommunale et démocratisation des intercommunalités, effectives lors des élections municipales de 2014). Se mettent en place d'importantes évolutions en termes de mutualisation, des mécanismes de péréquation entre territoires et de répartition des dotations de l'État versées aux collectivités territoriales.

Pour conclure ce rappel des textes, rappelons que la décentralisation accélère la marche des services publics, déchargeant le pouvoir central d'un système trop centralisé, et favorise la mise en œuvre d'initiatives locales, utilisant les savoir-faire et intelligence d'un territoire. Les élus locaux désignés au suffrage universel dirigent les collectivités locales, ne rendent compte de leur mandat qu'aux citoyens qui les ont élus, sans lien hiérarchique avec l'autorité centrale, contrairement à la déconcentration.

La déconcentration : le décret du 1er juillet 1992, portant la première charte sur le sujet, affirme la compétence de droit commun des services déconcentrés de l'État et clarifie le rôle dévolu à chaque échelon territorial. La loi 3DS qui vient d'être publiée précise, pour rapprocher l'État du terrain, des dispositions permettant la mise en œuvre d'une logique d'appui et de contractualisation avec les collectivités territoriales, en garantissant une bonne articulation avec l'action d'autres services de l'État.

La différenciation : introduction dans la loi pour les collectivités locales d'une double possibilité, d'une part, différenciation des compétences permettant que la loi puisse « prévoir que certaines collectivités territoriales exercent des compétences, en nombre limité, dont ne disposent pas l'ensemble des collectivités de la même catégorie », d'autre part différenciation des normes applicables, autorisant les collectivités territoriales ou leurs groupements à pouvoir « déroger, pour un objet limité, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences, éventuellement après une expérimentation autorisée dans les mêmes conditions ».
La loi 3DS, pour s'adapter aux réalités du terrain, réaffirme la capacité d'adaptation de l'action des collectivités locales aux particularités de leur territoire. Elles auront, par exemple, plus de latitude pour fixer localement la réglementation des compétences qu'elles exercent.

La simplification ou décomplexification [1] de l'action publique locale, doit simplifier les rapports des collectivités territoriales et des établissements de l'État avec les citoyens. Afin, par exemple, d'éviter aux usagers de redonner plusieurs fois les mêmes informations, les différentes administrations pourront s'échanger plus facilement les données utiles dans un cadre transparent. La loi 3DS offre aux collectivités des nouveaux leviers pour faire face aux défis sociaux, environnementaux et économiques auxquels elles sont confrontées, valorisant la diversité des initiatives territoriales. En prélude à la promulgation de cette loi, une loi organique relative à la simplification des expérimentations a été mise en œuvre le 19 avril 2021 qui visait à favoriser la procédure d'accès et le recours aux expérimentations par les collectivités locales, introduisant la possibilité de pérenniser une expérimentation dans tout ou partie seulement des collectivités qui l'ont initiée, ou dans de nouvelles collectivités, « dans le respect du principe constitutionnel d'égalité » . Accompagnant les collectivités sur des dérogations aux normes, « un guichet » est créé par le gouvernement.

Un second texte permettra de préciser le rôle respectif de chacune des collectivités, au travers d'exemples concrets.

Application de la loi 3DS - Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l'action publique locale (deuxième partie).

[1] La loi
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045197395

Citoyenneté et Démocratie

2020-08-01T17:02:55Z

Avant même que ne survienne la crise du Covid-19, entraînant de graves conséquences économiques et sociales, il était d'évidence nécessaire de s'interroger collectivement sur une refondation de la démocratie, en donnant corps à l'avènement de la démocratie participative. Celle-ci se définit comme « une forme de partage et d'exercice du pouvoir, fondée sur le renforcement de la participation des citoyens à la prise de décision politique ».

Il y a un urgent besoin de régénérer le sens collectif par une démocratie participative plus efficiente. Les formes d'engagement ont évolué, poussées par l'importance prise par internet et l'inclusion numérique. Diverses causes sont évoquées par les citoyens : absence de projet de société commun, limite d'une autonomisation efficace des individus par manque d'une éducation systématique, contre-pouvoir médiatique insuffisant, et surtout une défiance générale envers le système politique en charge de l'action publique (élus et professionnels – collaborateurs, cabinets…).

Que de temps perdu ! En effet, dans un essai intitulé « La contre-démocratie » publié en 2006, et écrit au lendemain du référendum en 2005 sur l‘Union européenne, Pierre Ronsanvallon portait déjà un jugement lucide sur la réalité politique des procédures institutionnelles qui, loin de s'appuyer sur une confiance entre gouvernants et gouvernés, laissaient se développer une défiance active. Le constat établissait que des « mobilisations négatives » entachaient la vie publique et risquaient à terme de la paralyser.

La crise des « gilets Jaunes » a amplement montré qu'un fossé continuait de se creuser entre les citoyens et l'État, touchant également les pouvoirs régionaux et locaux ainsi que les corps intermédiaires. Il convenait dès lors de revoir en profondeur les causes de nombreux dysfonctionnements ou défaillances engendrant inévitablement déception et défiance des citoyens, dans leurs territoires, et baisse continue du taux de participation aux élections.

La confiance des citoyens indispensable à leur consentement

Dans de nombreux articles consacrés aux modalités des confinement et déconfinement ou notamment dans une note publiée le 22 avril dernier par le think tank Terra Nova (dont l'auteur est Sébastien Roché, directeur de recherche au Cnrs) est défendue l'idée que le « …Consentement au confinement mais aussi aux règles de déconfinement est la condition d'une sortie de crise… » .

Le consentement est en effet indispensable à l'efficacité de la mise en œuvre de décisions gouvernementales, adoptées par le Parlement, ainsi qu'à leur efficience. Ce constat reste vrai en toutes circonstances lorsque l'État et son administration s'engagent dans une démarche où les règles fixées par la loi doivent s'appliquer, même si leur cadre est censé avoir été établi en concertation avec les représentants de différentes composantes de la démocratie, qu'ils soient politiques, corps intermédiaires ou issus de la société civile.

L'absence de consentement des citoyens, face à des décisions les touchant directement, résulte d'un manque de confiance en l'organisation des institutions, jugée trop centralisée et ne laissant pas la place à une réelle décentralisation. Les citoyens réagissent comme si telle ou telle décision ne leur appartenait pas et s'installe alors une sorte de « rapport de force » dangereux pour un bon fonctionnement de la démocratie puisque c'est en termes de contraintes qualifiées d'autoritaires, voire de menaces de sanction, que s'articulent les rapports entre le (les) pouvoir(s) et les citoyens.

Même si cette perte de confiance citoyenne ne reflète pas obligatoirement une opposition frontale à un (ou des) objectif(s) reconnu(s), objectivement, comme nécessaires à améliorer ou corriger des fonctionnements existants, l'action des gouvernants n'est pas reconnue légitime. Ainsi, l'absence d'adhésion des citoyens se traduit par de sévères critiques ou défiances, largement véhiculées par les réseaux sociaux. Ces aspirations à désobéir peuvent, au passage, s'avérer justifiées si elles trouvent leur origine dans des injonctions du pouvoir incohérentes ou en contradiction avec ce que vivent les citoyens au quotidien.

C'est préoccupant pour la démocratie, voire dangereux comme on a pu le voir dans les circonstances du Covid-19.Comment ne pas s'inquiéter des mauvais chiffres sur la confiance tels que l'indiquent les sondages, comme celui publié le 10 mai dernier par Odoxa « sur les Français et les Européens face à la crise du Covid-19 » ? Ce sondage a en effet révélé que 66% des sondés étaient convaincus que le gouvernement n'a pas été à la hauteur de la situation, qu'il ne leur a pas dit la vérité (à 75%), ou que les bonnes décisions n'ont pas été prises au bon moment (à 74%)…

Combattre l'abstention aux élections et le sentiment d'impuissance politique

Quelles leçons pouvons-nous tirer de la situation créée à l'occasion de la crise sanitaire Codiv-19 ou du fort taux d'abstention aux récentes élections municipales ? Comment concilier la conduite des services publics et le développement d'un territoire en optimisant les contrats entre acteurs publics et privés au plus près du niveau local ? Incombe-t-il essentiellement à la politique nationale conduite par l'État souverain, souvent fortement orientée par l'institution européenne, de fixer l'objectif d'une ambition de co-construction d'un projet au bénéfice de tous les habitants sur un territoire, pour un « vivre ensemble » ?

Il convient que les divers décideurs, à tous les échelons du pays et en concertation, avancent démocratiquement vers une profonde réforme des institutions, et s'affranchissent de trop lourdes contraintes bureaucratiques. Ils doivent focaliser leur réflexion et leurs actions, par exemple, autour de l'innovation dans une dynamique vertueuse de transition environnementale.

Tous les leviers doivent être activés, pour réformer et répondre aux défis posés par l'aménagement et l'égalité des territoires ou promouvoir la capacité d'agir ensemble. L'évolution des comportements et une meilleure compréhension des autres doivent être facilitées et la concertation doit naître d'un conflit ou insuffisance de dialogue ainsi que dans la volonté de construire ce que l'on ne peut faire seul, dans une logique de coopération.

L'obligation de concertation doit engendrer, dans une situation de crise, un dépassement des frontières ou représentations psychologiques entre acteurs ou groupes sociaux de divers échelons. Une réforme des méthodes de l'État centralisé et de l'organisation induite de ses agents doit effacer la fâcheuse impression (et la réalité le plus souvent) de ne pas utiliser les instruments contractuels existants.

On voit bien que la mise en œuvre des décisions et leur traduction dans les territoires ne peuvent se concevoir qu'en étant partagées par les citoyens. Ce constat est incontournable et il appartient à la classe politique dans son ensemble, au Président de la République en premier lieu, de formuler des propositions donnant à tous les élus une capacité d'agir au sein de leur territoire.

François Bayrou déclarait sur France Inter le 17 mai que les collectivités locales détenaient déjà des pouvoirs mais se trouvaient dans l'impossibilité de des exercer. S'il s'avérait qu'une large majorité d'élus, de toutes sensibilités politiques, partage ce constat, la réforme (ou exactement les réformes) ne consisterait-elle pas tout d'abord à compléter ou corriger les lois et décrets existants afin de rendre leur application effective ? Dans ses premières déclarations le nouveau Premier ministre a affirmé vouloir aussi aller dans ce sens. On peut relever que la crise du Covid-19 a montré que la mise en place de solidarités actives au sein de territoires s'était imposée le plus souvent.

Les débats à venir, en renouvelant la réflexion sur le maintien ou l'amélioration d'un service public de qualité dont nous avons besoin au 21ème siècle, doivent être abordés dans un esprit visant à diminuer les tensions entre tous les échelons de l'État centralisateur et les collectivités territoriales décentralisées.

Il est important de relever que les options politiques de « partage » du pouvoir entre État central et entités territoriales prennent nécessairement leur source sur des choix budgétaires, y compris au sein de la Communauté européenne, particulièrement dans la zone euro, incluant également des contraintes (ou opportunités) créées par la mondialisation. Ainsi, il faut tenir compte que les parties prenantes au développement de territoires sont diverses et de plus en plus nombreuses (institutions européennes, organismes et alliances au niveau mondial ou entreprises privées…).

Quelle place pour la démocratie participative dans le « Monde d'après » ?

La démocratie est pensée uniquement dans son incarnation institutionnelle représentative alors que, dans une démocratie ouverte, personne ne détient le monopole de l'intérêt général. Nous savons depuis un certain temps que la démocratie représentative nécessite une profonde refonte, sur les modes de scrutin (part de proportionnalité) et sur la transformation des partis politiques et leur renouvellement générationnel. L'indispensable débat démocratique sur les institutions n'a jusqu'alors pas eu lieu, la réflexion politique sur les propositions déjà formulées ayant été reculée. Il est temps d'ouvrir la concertation entre acteurs concernés. De nouvelles formes de mobilisations ont pour objectif d'imposer une modification de la constitution.

Il s'agit de susciter, comme dans certains pays (le Canada par exemple), des démarches participatives prônant une large consultation comme mode de gouvernance ou bien consolider l'exercice de pouvoirs décentralisés (au niveau des régions - voire l'exemple des Lander allemands -, des départements, ou communes…).

Les initiatives de structures prônant des idées sur le « Monde d'après » foisonnent et il n'est pas possible d'en décliner ici le fondement ou l'état d'avancement. Elles ont généralement la particularité d'être issues d'une alliance entre des partis politiques, ou personnalités proches de ces partis, et des organisations représentant les corps intermédiaires ou la société civile.

À partir d'une demande de démocratie participative formulée par le mouvement des gilets jaunes et répondant au besoin de régénérer la démocratie représentative et de faire aboutir la réflexion sur une réelle décentralisation des pouvoirs vers les élus de proximité, un Grand débat national avait été organisé. Cette nouvelle forme de consultation, dans laquelle le Président de la République s'est directement engagé, a réuni des élus de territoires et des citoyens et avait pour objectif de formaliser la centralisation de Cahiers de doléances rédigés par un grand nombre de participants (démarche en ligne sur site dédié).

Par la suite, une Convention Citoyenne pour le Climat, expérimentation inédite de démocratie participative, a été mise en place au cours du second semestre 2019. Cet exercice de démocratie participative s'est construit autour de l'émergence d'une intelligence collective concrète produite par 150 personnes, tirées au sort et présentant des positions et intérêts personnels très divers.

À l'issue de quelques mois de travail et débats intenses au sein de cette Convention, 150 propositions ont été votées par les participants, souvent avec une forte majorité, montrant leur capacité à formuler un consensus démocratique qu'aucun débat public n'avait jusqu'alors permis à un tel niveau de cohérence d'ensemble. À l'issue de cette expérimentation, les participants à la collectivité citoyenne ont prouvé, avec maturité, que cette forme de démocratie participative, qualifiée par le Président de la République de démocratie délibérative, s'avérait être une avancée significative pour l'élaboration d'une participation citoyenne active au processus démocratique de l'exercice du pouvoir.

La Convention citoyenne s'est appuyée sur de nombreux experts que les participants ont écoutés et avec lesquels ils ont débattu. Ces 150 citoyens ont démontré leur capacité à devenir eux-mêmes « experts » et à acquérir au fil des questionnements et débats une maîtrise de la compréhension des savoirs nécessaires et de leurs enjeux.

Ces « experts citoyens », à la fois de leurs métiers et de leurs conditions de vie, ont confirmé le bien-fondé de la pratique des sciences participatives. Les experts auditionnés ont été interpellés afin que les participants s'approprient leur propre réflexion à des solutions concrètes, inversant les pratiques usuelles d'une « élite » considérée souvent comme trop éloignée de la réalité des situations réelles.

L'aboutissement des travaux de la Convention Citoyenne pour le Climat a par ailleurs posé le principe du rôle que pourrait jouer le Conseil Économique, Social et Environnemental (CESE), dans le cadre d'une réforme institutionnelle. Il s'agirait de répondre au manque de confiance des citoyens vis-à-vis des institutions politiques par une légitimation de l'action politique, en rendant plus contraignante la prise en compte des avis du CESE ou des instances citoyennes pilotées par cette institution (par exemple, diverses Conventions créées sur d'importantes thématiques de politique publique).

Les recommandations du CESE, qui seraient l'expression d'une large concertation citoyenne, feraient l'objet d'un débat public à l'Assemblée nationale et au Sénat, la consultation de ces recommandations devenant systématique lors de la rédaction de projets ou propositions de loi.

Covid-19 : le point sur les mesures pour les fonctionnaires

2020-04-18T17:14:58Z

Comment assurer la continuité du service public pendant le Covid-19 tout en protégeant les salariés et les citoyens, c'est la redoutable question à laquelle ont dû répondre les autorités. Depuis l'annonce du Président de la République, le 16 mars, des mesures exceptionnelles ont été prises pour redéfinir les modalités d'application du cadre juridique relatif à l'activité des agents publics. Dans tous les ministères des plans de continuité de l'activité (PNA) sont mis en œuvre. Ils définissent les agents qui doivent être présents. Pour le reste, en dehors de la fonction publique hospitalière, les modes de travail à distance sont devenus la norme. Enfin, une prime exceptionnelle sera versée aux fonctionnaires mobilisés pour des actions spécifiques au Covid-19.

Le plan de continuité d'activité (PCA)

Préparés et adoptés avant la pandémie par tous les ministères, les PCA ont montré leur utilité. Depuis le 15 mars, Ils sont mis en place dans chaque ministère et/ou structure publique. L'objectif de ces PCA est d'organiser la réaction opérationnelle et d'assurer le maintien des activités indispensables pour les ministères, les services déconcentrés, les collectivités territoriales et bien sûr les établissements hospitaliers et médico-sociaux.

Le plan de continuité détermine les agents devant être impérativement, soit présents physiquement sur leur lieu de travail, soit en télétravail actif avec un matériel adapté. Tout agent nominativement désigné par son supérieur hiérarchique comme relevant d'un PCA en présentiel est contraint de se rendre physiquement sur son lieu de travail. S'il ne se présente pas, alors même que toutes les mesures sanitaires ont été prises pour le protéger, il peut être sanctionné pour service non fait.

Le télétravail devient la règle de base pour les autres agents

Depuis le lundi 16 mars – à la double condition que les activités puissent être télétravaillées et que les agents ne soient pas concernés par un plan de continuité de l'activité (PCA) – le télétravail constitue la modalité d'organisation du travail de droit commun et ce à tous les niveaux de la hiérarchie, en imposant de fait à celle-ci le management à distance. L'agent utilise le matériel attribué par son employeur, ou le cas échéant son matériel personnel. En cas d'impossibilité de télétravailler, l'agent est placé par son employeur en autorisation spéciale d'absence (ASA).

La région Grand Est, qui paie un lourd tribut lors de cette crise, a réalisé en un temps record un « Guide du management à distance en situation exceptionnelle ». Les auteurs de ce travail collaboratif se sont fixés pour objectif de fournir très rapidement des réponses pratiques aux encadrants et aux agents. Le guide insiste notamment sur l'importance de la communication entre managers et collaborateurs, la gestion des priorités, et des méthodes de travail à repenser, à l'heure où le quotidien de chacun est bousculé.

L'organisation du travail a été revue

Dans ce contexte, les employeurs publics ont repensé leur organisation du travail en limitant au strict nécessaire les réunions ou en les programmant sous forme de conférences téléphoniques. Tous les déplacements, rassemblements, séminaires et colloques ont été reportés.

Les agents les plus vulnérables ont été invités à rester chez eux

Se basant sur une liste de 11 critères pathologiques définie par le Haut conseil de la santé publique (HCSP) le 14 mars 2020, les personnes au profil suivant restent chez eux :

les patients aux antécédents cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée, antécédents d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
les diabétiques insulinodépendants non équilibrés ou présentant des complications secondaires à leur pathologie ;
les personnes présentant une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale ;
les patients présentant une insuffisance rénale chronique dialysée ;
les malades atteints de cancer sous traitement ;
les personnes avec une immunodépression congénitale ou acquise (médicamenteuses : chimiothérapie anti cancéreuse, immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive, infection à VIH non contrôlé avec des CD4 <200/mm³, consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souche hématopoïétiques, liée à une hémopathie maligne en cours de traitement) ;
les malades de cirrhose au stade B au moins ;
les personnes présentant une obésité morbide (indice de masse corporelle >40kg/m²) ;
les femmes enceintes à partir du 3ème trimestre de grossesse.

S'agissant des femmes enceintes, un travail à distance est systématiquement proposé par l'employeur dès la connaissance de la grossesse. À défaut, en cas d'impossibilité de télétravailler, une autorisation spéciale d'absence est délivrée par le chef de service.

Mises en place d'aides particulières

Un système de garde a été organisé exclusivement pour les enfants des personnels indispensables à la gestion de la crise, et notamment le personnel soignant, dans l'école où sont scolarisés leurs enfants ou dans une école à proximité.
De même pour les enfants de moins de trois ans, les crèches hospitalières ou d'autres structures d'accueil de la petite enfance bénéficient d'un régime dérogatoire de façon à rester ouvertes et à accueillir les enfants, en appliquant les mesures de sécurité sanitaire adaptées.

Mesures pour les agents malades et leurs collègues

Comme pour tout autre malade, l'agent malade doit rentrer à son domicile, en appliquant les mesures barrières de façon stricte et en respectant les consignes aux malades. S'il présente des signes graves il doit joindre le 15. L'employeur demande ensuite à l'ensemble des agents ayant été en contact étroit et prolongé avec l'agent porteur de rester strictement confinés à leur domicile en quatorzaine en appliquant des mesures barrières strictes. Enfin, l'environnement de travail de l'agent contaminé doit être traité, le coronavirus pouvant probablement survivre plusieurs heures, voire plus, sur des surfaces sèches.

L'employeur informe le CHSCT de façon dématérialisée.

Comment se perfectionner durant cette période ?

Pour ceux qui souhaitent (et qui le peuvent) mettre à profit cette période pour s'informer, se perfectionner, se former, l'administration met à disposition des guides pédagogiques, des outils collaboratifs, de la documentation et des bonnes pratiques, des e-formations... pour les agents et encadrants de la fonction publique (Voir dans les sources).

Nouvelles modalités pour les congés, RTT et concours

L'employeur, privé comme public, peut désormais via un accord d'entreprise ou de branche « imposer ou modifier les dates de prise d'une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités de prise de ces congés (…) ».

Il est également permis à l'employeur « d'imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités d'utilisation ».

Enfin, les autorités compétentes peuvent modifier les modalités de déroulement des concours ou examens d'accès à la fonction publique « pour garantir la continuité de leur mise en œuvre, dans le respect du principe d'égalité de traitement des candidats ».

Une prime exceptionnelle sera versée

Le ministre des Comptes et de l'Action publique vient d'annoncer le versement d'une prime exceptionnelle aux agents de la fonction publique d'état et a précisé les modalités particulières pour la fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale.

Cette prime, qui pourra s'élever à 1 000 €, sera exonérée d'impôts et de cotisations sociales. Elle concernera, pour la fonction publique d'État, près de 400 000 agents, soit un sur cinq. Elle bénéficiera par exemple aux surveillants pénitentiaires, aux douaniers, ou aux enseignants qui se mobilisent pour faire classe sept jours sur sept, même pendant les vacances, aux enfants de soignants. Elle représentera « un peu plus de 300 M€ ».

Un plan spécifique sera décidé pour les soignants, notamment grâce aux 2 Mds€ supplémentaires versés dans les caisses de l'Ondam, un compte au sein de la loi de financement pour la Sécurité sociale. « Il appartient au ministère de la Santé de les déployer au mieux », a confirmé Gérald Darmanin.

Et pour la fonction publique territoriale, le ministre a indiqué laisser la possibilité aux maires et présidents des conseils départementaux et régionaux de verser cette prime qui sera aussi déchargée des cotisations sociales.

Une forme de dialogue social inédite

Le secrétaire d'État à la Fonction publique se réunit en audioconférence avec les neuf syndicats représentatifs toutes les semaines. Ces réunions ont permis de progresser sur la suppression du jour de carence, d'alerter sur le droit de retrait, sur le nécessaire élargissement du nombre d'enfants accueillis au-delà des enfants du personnel soignant dans les crèches et les écoles, sur une prime éventuelle, sur les garanties et encadrement du télétravail, la reconnaissance d'office du caractère professionnel de la contamination par le Covid-19 et de la maladie éventuelle déjà acquise pour les personnels soignants et que les syndicats demandent pour tous les agents de la fonction publique…

Cependant, les syndicats sont en désaccord avec le caractère unilatéral de décision des 2 dernières mesures (congés imposés et prime), décidées sans dialogue social et mises en œuvre au bon vouloir des administrations.

Nous rendrons compte des audioconférences suivantes.

Sources

https://www.fonction-publique.gouv.fr/se-former-et-sinformer-a-distance-periode-de-confinement

https://www.fonction-publique.gouv.fr/coronavirus-covid-19-questionsreponses-pour-employeurs-et-agents-publics

Le site dédié du Gouvernement :
https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus.