Les clés du social

Les dépenses de retraites au sein de l'OCDE. Quelle position de la France ?

2025-12-27T18:04:42Z

De plus en plus de rapports nous informent sur les différents systèmes de retraites. Fin novembre 2025, le dernier rapport de l'OCDE sur les pensions permet de situer le modèle français des retraites dans le contexte européen et mondial.

En termes de grandeur, la France, pour 400 milliards d'euros, représente 19 % des retraites européennes et 6 % des retraites mondiales (8 000 milliards), soit environ :

14 % du PIB en France, 12,5 % du PIB en moyenne pour les États membres de l'Union européenne et au niveau mondial : 7,5 % du PIB planétaire.
La France rassemble 15 % de la population européenne, elle accueille 17,5 % des retraités européens et s'acquitte de 19 % des dépenses européennes de retraite.
Au sein de l'OIT, 80 % des individus ayant atteint l'âge national du départ à la retraite touchent une forme de pension (100 % pour la France).

Par rapport au PIB, au niveau européen, les dépenses de pensions de retraite vont du simple (Irlande) au quintuple (Italie). Selon tous les critères et paramètres, les systèmes varient selon les âges de départ à la retraite, la générosité des taux de remplacement, l'ampleur de la solidarité entre les catégories sociales, les niveaux de vie des pensionnés par rapport aux actifs :

L'Italie affiche le niveau de prestations en parts de PIB le plus élevé (16,3 % en 2022), puis la Grèce et l'Autriche (14,7 %), puis la France (14,2 %), dépense sensiblement supérieure à la moyenne.
Parmi les pays européens qui dépensent moins de 10 % de leur PIB, figurent l'Irlande (3,3 %), la plupart des « nouveaux États membres » entrés après le 1er mai 2024, mais aussi le Luxembourg (8,7 %).
Il existe plusieurs âges légaux de départ à la retraite avec souvent un âge minimal dépendant du statut professionnel, un âge de versement de la première pension, un âge de départ anticipé sur la base de la pénibilité des métiers ou de la longueur de carrière.
La variable « espérance de vie à la retraite » est en 2022 d'environ 25 ans en France, 21 en Suède, 22 en Allemagne et aux Pays-Bas, 24 en Italie et en Belgique.
Le niveau de vie des retraités en comparaison de la population totale, y compris en tenant compte des autres ressources au-delà de la pension, correspond pour les Italiens et les Français, à 100 % du niveau moyen de la population, 95 % pour l'Espagne, 90 % pour l'Allemagne, 85 % pour la Suède, 80 % pour la Belgique, 70 % pour le Lituanie et la Lettonie.

Les différentes approches pour prendre en compte la pénibilité : les dispositions en matière de retraite pour les travailleurs occupant des emplois dangereux ou pénibles différent énormément entre pays de l'OCDE.

La France fait partie avec la Belgique, l'Espagne et l'Italie, d'un groupe de 15 pays qui prévoient des dispositions spécifiques pour un large éventail d'emplois.
En dehors de la retraite, les questions concernent aussi l'amélioration des conditions de travail, l'adaptation des règlementations en matière de santé et de sécurité pour limiter l'exposition aux risques.
Les politiques de gestion des âges qui font évoluer les travailleurs vers des missions différentes peuvent accroitre les possibilités d'emploi à un stade ultérieur de la vie active.
En France, l'âge minimum de la retraite est inférieur dans les catégories dites actives de la fonction publique et de certains régimes spéciaux. Pour le régime général, le compte professionnel de prévention (C2P) permet d'accumuler des points en fonction de l'exposition à 6 facteurs de risque. De plus la retraite pour inaptitude donne accès plus tôt à la retraite.

En France, si la réforme des retraites de 2023 était reprise en 2028, cela la ramènerait dans la moyenne de l'OCDE.

Jusqu'au 1er janvier 2028, avec la suspension de la réforme, 5 générations (1964, 65, 66, 67, 68), sont impactées. Les carrières longues et actives sont également concernées.
L'âge minimum de départ à la retraite restera de 62 ans et 9 mois et des améliorations sont prévues notamment pour les mères :
Idem pour le nombre minimal de trimestres ouvrant droit à une pension de retraite sans décote (170 trimestres jusqu'en janvier 2028).
Ensuite le décalage sera de 3 mois par an jusqu'à atteindre 64 ans et 172 trimestres pour les personnes nées en 1969 et après.

Le système de retraite offre actuellement une bonne protection

	France	Moyenne OCDE	Minimale	Maximale
Revenu relatif moyen de la population totale	100 %	88 %	67 %	110 %
Taux de pauvreté des 66 ans et plus	4 %	14 %	3 %	40%
Âge moyen de sortie du marché du travail	61,5 ans	63,8 ans	59,5 ans	80 ans
Taux d'emploi des 60-64 ans, % du groupe de la population	36 %	54 %	23 %	80 %

Le taux de fécondité continue de baisser dans de nombreux pays et le vieillissement démographique connaîtra un rythme soutenu au cours des 25 prochaines années. Dans les pays de l'OCDE, pour 100 personnes de 20 à 64 ans, le nombre de personnes âgées de 65 ans et plus devrait passer de 33 en 2025 à 52 en 2050, alors qu'il était de 22 en 2000. L'augmentation devrait être particulièrement forte en Corée du Sud (+50 points), en Espagne, en Italie, en Pologne et en République slovaque (25 points).

Références

Panorama des pensions – Ocde - Écart des pensions supérieur à la moyenne :
– https://www.oecd.org/fr/publications/panorama-des-pensions-2025_58bd74b1-fr.html
– https://www.telos-eu.com/fr/la-france-19-des-retraites-europeennes-6-des-retra.html

60 ans : âge d'accès à la retraite progressive confirmé

2025-08-23T17:05:52Z

Le décret N° 2025-681 du 15 juillet 2025 rétablit officiellement, à partir du 1er septembre 2025, l'âge d'accès à la retraite progressive à 60 ans, et non plus à 62 ans comme l'avait prescrit la dernière réforme des retraites en 2023.

Le décret transpose cette mesure issue à l'origine de l'accord national interprofessionnel (ANI) sur l'emploi des séniors du 14 novembre 2024 en faveur de l'emploi des salariés expérimentés.

Ce décret a été publié au journal officiel du 23 juillet 2025. Il abaisse l'âge d'ouverture du droit à la retraite progressive à soixante ans pour les assurés relevant du régime général, des régimes spéciaux et notamment du régime de la fonction publique de l'État, du régime des salariés et non-salariés agricoles et des régimes d'assurance vieillesse des professions libérales et des avocats.

Ce dispositif permet aux salariés en fin de carrière de travailler à temps partiel ou à temps partiel réduit avec l'accord de l'employeur, tout en bénéficiant d'une fraction de leur pension de retraite.

Le décret modifie la rédaction de l'article D.161-2-24 du code de la sécurité sociale pour prévoir que l'âge d'ouverture du droit à la retraite progressive est égal à « 60 ans », pour les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2025 (actuellement, l'âge est de 62 ans pour les assurés dont la retraite a pris effet à partir du 1er septembre 2023).

Conformément à la volonté des partenaires sociaux, les autres conditions ne sont pas changées (justifier de 150 trimestres d'affiliation et exercer une activité comprise entre 40 % et 80 % d'un temps plein).

Le projet de loi de transposition a fait l'objet d'un texte de compromis en commission mixte paritaire, adopté en nouvelle lecture par le Sénat le 10 juillet dernier. Pour son adoption définitive, un ultime vote de l'Assemblée est attendu lors de la rentrée parlementaire.

Références

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051942058

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051942071

https://www.clesdusocial.com/partir-a-60-ans-en-retraite-progressive

Les effectifs des retraités en France en 2023

2025-08-20T17:00:39Z

La DREES dans sa dernière édition sur les retraités et les retraites présente un panorama de la retraite en France, tous régimes confondus, pour l'année 2023 et les années précédentes. Les données sont issues des organismes qui gèrent les régimes de retraite obligatoire et facultative, et les diverses enquêtes comme l'enquête sur les allocations du minimum vieillesse et l'enquête sur la retraite supplémentaire facultative.

Les effectifs de retraités de droit direct : 17,2 millions de personnes vivant en France ou à l'étranger perçoivent en 2023 une pension de droit direct d'au moins un régime français (53 % de femmes), soit 200 000 personnes de plus que fin 2022.

Un quart sont polypensionn et l'âge moyen conjoncturel de départ à la retraite continue d'augmenter. Il atteint 62 ans et 9 mois en 2023.
Premier poste de dépenses de la protection sociale, les pensions de vieillesse et de survie représentent 370 milliards d'euros, soit 13,1 % du produit intérieur brut.
Tous régimes confondus, le montant mensuel moyen de la pension de droit direct des retraités vivant en France s'établit 1 666 brut et à 1 541 euros après prélèvements sociaux (1 692 euros en ajoutant l'éventuelle pension de réversion des retraités veufs ou veuves).
Le montant de la pension brute moyenne de droit direct augmente de 2,4 % en euros courants entre fin 2022 et 2023 mais diminue de 1,2 % en euros constants.

Fin 2023, 14,6 millions de retraités de droit direct reçoivent une pension de base du régime général, qui inclut les travailleurs indépendants depuis 2020. Une augmentation de 1 % en moyenne depuis 2020. Et 12,6 millions reçoivent une pension du régime complémentaire AGIRC-ARCCO. Un quart des retraités perçoivent des pensions de plusieurs régimes de base ou intégrés.

Les femmes représentent une part croissante des retraités de droit direct, car elles sont de plus en plus nombreuses, au fil des générations, à participer au marché du travail.
Parmi l'ensemble des retraités de droit direct, les personnes âgées de 70 à 74 ans, premières générations issues du baby-boom, sont les plus nombreuses.

Tous régimes confondus, 781 000 assurés ont liquidé un premier droit direct à la retraite en 2023. Ce nombre recule de 1 % par rapport à 2022 :

L'évolution du nombre de nouveaux liquidants en 2023 est liée au relèvement de l'âge minimum légal d'ouverture des droits à la retraite induit par l'entrée en vigueur de la réforme des retraites cette même année.
Les personnes nées entre le 1er septembre et le 31 décembre 1961 et souhaitant partir dès que possible ont en effet dû reporter leur départ de 2023 à 2024 car au 1er septembre 2023, l'âge légal de départ à la retraite est passé à 62 ans et trois mois pour les personnes nées à partir du 1er septembre 1961.
Suite à la dernière réforme des retraites, le recul de l'âge de départ en retraite se fera de façon progressive. Le recul est rehaussé d'un trimestre par année depuis le 1er septembre 2023, pour finalement atteindre les 64 ans en 2030.

Les effectifs de retraités de droit dérivé (appelé aussi pension de réversion), fin 2023, tous régimes confondus, sont de 4,4 millions de personnes. Pour 884 000 d'entre elles, la pension de droit dérivé constitue l'unique pension de retraite à cette date.

Les femmes, plus souvent veuves, représentent 87 % des bénéficiaires.
Le nombre de retraités d'une pension de réversion croît avec l'âge entre 50 et 85 ans.
Les régimes verseurs les plus importants sont le régime général et l'Agirc-Arrco.
En 2023, ils servent respectivement 2,8 millions et 2,9 millions de pensions de droit dérivé.

Quelles que soient les hypothèses formulées sur la mortalité, la fécondité, et les migrations, la population française va vieillir mais le taux d'activité des séniors va augmenter d'ici 2030 sous l'effet des mesures d'allongement de la durée de travail des différentes réformes des retraites.

Référence

https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/.../Lesretraitesetlesretraitesedition2025.pdf

Comparaison de la protection sociale entre France et Allemagne

2025-01-15T18:15:17Z

D'après l'Organisme international de coopération et de développement économiques (OCDE), les dépenses sociales publiques ont triplé en 60 ans, atteignant 21 % du PIB en 2022, mais avec des variations significatives entre les pays de l'OCDE. Cette hausse est liée au développement des États-providence, au vieillissement de la population et à une succession de chocs économiques qui ont entraîné des augmentations de dépenses sociales. L'OCDE propose une étude comparative des dépenses et du financement de la protection sociale en France et en Allemagne.

Les systèmes de protection sociale en France et en Allemagne, bien que différents, partagent de nombreux traits communs, facilitant l'échange de bonnes pratiques :

En 2022, la France avait le ratio de dépenses le plus élevé de l'OCDE à 31,6 % du PIB contre 26 % en Allemagne et une moyenne de 21 % dans l'OCDE.
Les principales dépenses concernent la santé et les retraites. Les deux pays ont mis en œuvre une réforme des retraites depuis 2000, dont les effets ne sont pas encore pleinement visibles.
L'investissement dans les services de garde d'enfants est crucial, avec la France qui possède un système complet et l'Allemagne qui augmente ses investissements depuis l'an 2000.
Les dépenses sociales privées sont légèrement supérieures à la moyenne de l'OCDE, mais diffèrent dans leur nature, étant volontaires en France et obligatoires par la loi en Allemagne.
La France présente une récupération nette plus importante des prestations sociales par la fiscalité que l'Allemagne.
En 2022, la France avait le ratio impôts/Pib le plus élevé de l'OCDE (46 %) et l'Allemagne (39 %), au-dessus de la moyenne (34 %).
Les deux pays tirent la majorité de leurs recettes des cotisations sociales.
En Allemagne, les cotisations sociales des employeurs et des salariés financent deux tiers des dépenses sociales.
En France, une part croissante des cotisations sociales, notamment patronales, est remplacée par l'impôt incluant la contribution sociale généralisée (CSG) depuis 2018.

La dette publique française est nettement plus élevée qu'en Allemagne (113 % du PIB contre 66 %) au deuxième trimestre 2024 limitant ainsi la capacité de la France à financer davantage par l'emprunt.

Le système d'imposition et de prestations en France a un effet redistributif plus marqué qu'en Allemagne, rendant l'inégalité des revenus après distribution similaire entre les deux pays et légèrement inférieur à la moyenne de l'OCDE.
Les travailleurs à temps plein en Allemagne contribuent davantage aux administrations publiques qu'en France, quel que soit leur niveau de salaire, en raison de cotisations sociales plus élevées en Allemagne.
En France, la prime d'activité et des prestations familiales ciblées modèrent cette charge pour les bas salaires.
Le soutien aux familles qui travaillent est généreux dans les deux pays, mais la structure des prestations diffère : les transferts en espèces étant plus soumis à des conditions de ressources en France comparés à un crédit universel en Allemagne.
L'impôt sur le revenu est réduit pour les familles avec enfants dans l'ensemble des pays de l'0CDE, mais plus particulièrement en France et en Allemagne.
Le système d'imposition et d'indemnisation en Allemagne favorise un modèle de revenu familial avec un partenaire travaillant à temps partiel (une réforme envisagée dans un prochain gouvernement pourrait renforcer les incitations à l'augmentation du temps de travail pour le second apporteur de revenu).

Retraites, quelles règles de pilotage en Allemagne : le régime allemand fonctionne par points avec un pilotage automatique. La revalorisation sur les salaires de la valeur de service du point, et donc des pensions, prend en compte les évolutions démographiques à travers l'évolution du rapport retraités/cotisants, avec une clause de sauvegarde garantissant que les retraites ne puissent baisser.

Des seuils minimaux de taux de remplacement net à ne pas franchir à moyen et long terme (48 % jusqu'en 2025 et 43 % jusqu'en 2030), ont été fixés.
Il en est de même des seuils de cotisations à ne pas dépasser à moyen et long terme (20 % à l'horizon 2025 et 22 % à l'horizon 2030).

Deux facteurs principaux entre 2010 et 2019 entre la France et l'Allemagne semblent expliquer la divergence des dépenses publiques : les retraites et le chômage.

En France, les dépenses publiques pour les retraites ont augmenté de 0,5 % du PIB, alors qu'elles n'ont pas changé en Allemagne.
Sur la même période, pour le chômage, les dépenses publiques en pourcentage du PIB, ont diminué de 0,7 % en Allemagne et de seulement 0,1 % en France.
Avec l'apparition de la pandémie du Covid, la part des dépenses sociales dans le PIB a considérablement augmenté (près de 3 points de PIB, passant de 20 % en 2019, à 23 % en 2020 en comptant la contraction du PIB de 0,5 %).
Les dépenses sociales ont augmenté en 2020 de 7 % dans les deux pays, alors que le PIB réel a diminué de 8 % en France et de 4 % en Allemagne. La fluctuation du ratio des dépenses publiques a été moins forte en Allemagne.

À l'avenir, les dépenses en part de PIB connaîtraient une baisse en France, alors qu'elles augmenteraient en Allemagne (-0,8 point contre +0,5 point), malgré un vieillissement plus marqué, en raison d'un effet plus important des réformes sur le pourcentage de retraités et la pension relative en France, ainsi qu'une progression plus importante du taux d'emploi.

Quelles différences de niveau de vie et de taux de pauvreté ? Le taux de pauvreté des personnes de plus de 65 ans et plus en 2020, après impôts et transferts, défini au seuil de 60 % du revenu médian, était 1,6 fois plus élevé en Allemagne (20,9 %), qu'en France (13,3 %)

Le niveau de vie moyen des séniors (plus de 65 ans) français est proche de l'ensemble de la population (97 %), alors qu'il est plus faible en Allemagne (88 %).
Il comporte une part moins importante de revenus d'activité (166 euros mensuels par unités de consommation (UC en France), contre 464 euros en Allemagne).

Quels écarts de perceptions dans les deux pays ? Les opinions sur le niveau de vie des retraités sont moins positives en France qu'en Allemagne :

73 % des Français pensent, en 2016, que le niveau de vie des retraités est mauvais (contre 53 % en Allemagne) alors même qu'en France le niveau de vie des 65 ans et plus est plus proche de celui des actifs.
Les Français sont plus nombreux à penser ne pas pouvoir continuer leur travail au-delà de 60 ans en 2015 (plus de 40 % des Français interrogés contre 20 % des Allemands).
Pour autant, la satisfaction moyenne dans la vie des 65 à 74 ans est proche entre les deux pays, sur une échelle de 0 (pas du tout satisfait) à 10 (tout à fait satisfait), la satisfaction moyenne des séniors français est de 7,1 contre 7,0 pour des séniors allemands en 2023.

Références

https://www.cor-retraites.fr/sites/default/files/2024-11/Dossier%20en%20bref_2024_11.pdf

https://www.cor-retraites.fr/reunions-du-cor/panorama-international-comparaison-france-allemagne

https://www.oecd.org/fr/publications/etude-comparative-des-depenses-et-du-financement-de-la-protection-sociale-en-france-et-en-allemagne_a65d2c6b-fr.html

Les enjeux des négociations sur l'assurance chômage et l'emploi des seniors

2024-11-02T18:08:59Z

Dans sa déclaration de politique générale, le Premier ministre a redonné la main aux partenaires sociaux sur les règles de l'assurance chômage et l'emploi des seniors. Le cycle des négociations a débuté le 22 octobre et doit durer jusqu'au 15 novembre. Revue de détail des enjeux de ces négociations.

Un enjeu de démocratie sociale

En redonnant la main aux partenaires sociaux, le Premier ministre a acté la fin de la réforme de l'assurance chômage voulue par le gouvernement précédent, combattue par les syndicats et les associations de chômeurs et que Gabriel Attal avait suspendue avant les élections législatives. L'occasion est donnée aux partenaires sociaux de reprendre leur place dans deux dossiers hautement sensibles : l'assurance chômage et, par le biais de l'emploi des seniors et des fins de carrière, les retraites.

Un enjeu d'efficacité

Les cinq principaux syndicats de salariés (CFDT, CGT, FO, CFE-CGC, CFTC) et les trois syndicats patronaux (Medef, CPME, U2P) doivent mener en parallèle les discussions sur les règles d'indemnisation des demandeurs d'emploi et sur des mesures pour favoriser l'emploi des séniors. Le sort des deux négociations est lié. Cela rend d'autant plus compliqué leur gestion.

Le timing très serré est lié au fait que les règles de l'assurance chômage tombent le 31 décembre. Un calendrier très précis de séances de négociation a été établi par les partenaires sociaux.

Les enjeux pour l'assurance chômage

Un accord avait déjà été conclu en novembre 2023 mais n'avait pas été validé par le gouvernement faute de dispositions sur les seniors. Signé par la CFDT, FO, la CFTC et les organisations patronales, l'accord de novembre prévoyait une amélioration des conditions pour avoir droit à l'assurance chômage (avoir travaillé au moins cinq mois et non six au cours des derniers 24 mois) et une baisse des cotisations patronales autour de 4 % du salaire brut. Autre mesure prévue, le relèvement de deux ans des bornes d'âge ouvrant droit à une période d'indemnisation plus longue. Cela devait générer des économies de l'ordre de 440 millions d'euros sur la période 2024-2027.

Aujourd'hui, il s'agit de trouver 400 millions d'économies supplémentaires par an à la suite de la demande de la ministre du Travail en s'attaquant selon ses termes « au « mal français » du sous-emploi des seniors », alors que la France est dans le bas du tableau avec un taux d'emploi des 60-64 ans douze points en dessous de la moyenne européenne. Une autre piste est évoquée : l'indemnisation des salariés transfrontaliers. L'idée serait de faire prendre en charge une partie de l'indemnisation par le pays de l'emploi.

Les enjeux pour les fins de carrière et l'emploi des seniors

Au chômage, les seniors ont plus de mal à retrouver un emploi. Et de manière générale ils peuvent rencontrer des difficultés à continuer à exercer certains métiers pénibles.
Les sujets de négociation qui s'imposent à la fois pour les partenaires sociaux et le gouvernement sont : comment favoriser les retraites progressives, pour lesquelles le patronat vient de faire une ouverture en proposant à partir de 60 ans et non plus 62, l'organisation du dialogue social dans les branches professionnelles et les entreprises sur la question de l'amélioration de l'emploi de seniors et de l'aménagement des fins de carrière, les entretiens de mi-carrière et le CDI seniors destiné au recrutement de chômeurs seniors.

En conclusion, deux points semblent devoir crisper les négociations. Le recrutement des chômeurs seniors car, malgré la tiédeur des syndicats, le patronat pousse à nouveau son projet de CDI senior, rebaptisé contrat de valorisation de l'expérience. Autre ligne rouge, mais là pour le patronat, la retraite progressive. Les syndicats demandent que ce dispositif devienne opposable, c'est-à-dire que l'employeur ne puisse pas le refuser à un salarié qui en ferait la demande.

Sources

https://www.unedic.org/actualites/le-calendrier-des-nouvelles-negociations-d-assurance-chomage-acte-par-les-partenaires-sociaux

https://www.clesdusocial.com/assurance-chomage-une-nouvelle-prolongation-des-regles-actuelles

Les préretraites d'entreprises plus nombreuses que les préretraites financées par les pouvoirs publics.

2024-05-08T17:19:49Z

Les dispositifs de préretraites permettent un départ anticipé du salarié ou un aménagement de la fin de carrière pour favoriser le maintien en emploi jusqu'à la retraite, tout en continuant à cotiser et de bénéficier d'un revenu de remplacement jusqu'à cette liquidation, sans avoir à justifier de la recherche d'un emploi.

Le Conseil d'orientation des retraites (COR) publie deux notes, l'une de la DARES (Direction de l'animation de la recherche, des études, et des statistiques) et l'autre du CNAM-CEET sur ce dispositif (mars 2024). Ces notes viennent renforcer l'enquête Emploi 2014-2022, elles apportent des éclairages sur ces dispositifs très diversifiés d'une entreprise à l'autre.

Les préretraites sont financées par le système de retraite, l'assurance chômage ou par les entreprises elles-mêmes. Aujourd'hui, elles sont davantage financées par les entreprises que par les pouvoirs publics.

Moins d'1 % des personnes âgées de 55 à 64 ans déclarent bénéficier d'une préretraite en 2022 privée ou publique, soit moins de 60 000 assurés (DARES).
Les dispositifs financés par les pouvoirs publics sont maintenant éteints et ne concernent que 0,1 % des 55-64 ans.
Le taux de demandes a diminué légèrement de 2014 à 2020, jusqu'à 0,4 % en 2020, avant de repartir à la hausse à partir de 2021.
La proportion de préretraités est plus importante entre 58 et 61 ans et connaît un léger pic à 60 ans, avec 1,7 % de préretraités, avant de diminuer.
Sur 2021-2022, les ouvriers et les professions intermédiaires représentent plus de 50 % de l'ensemble des préretraités.
*Pour les préretraités en emploi, les cadres, les professions intermédiaires et les employés sont sur-représentés, tandis que les ouvriers y sont sous-représentés.

Les dispositifs privés à l'initiative des entreprises sont encore mal quantifiés. Ces dispositifs permettent de travailler partiellement, tout en cotisant et en percevant de l'entreprise une fraction de la rémunération antérieure.

La prise en charge par l'entreprise peut être combinée avec des financements publics (retraite progressive, départ anticipé), ou des contributions des salariés telle que le CET (compte épargne temps du salarié).
Une partie des préretraités déclarent également être en emploi au sens du BIT (Bureau international du travail), ce qui illustre la diversité des dispositifs de préretraite (congé de fin de carrière, temps partiel séniors…), et 0,5 % se déclarent au chômage.
Une partie des préretraités déclarent être en emploi (38 % en 2022) et 7 % déclarent même être à temps complet.

Une grande diversité de préretraites d'entreprise, appelées « préretraites maison », ont été mises en place dans le cadre de la négociation d'entreprise. La note du Cnam-Ceet analyse une quinzaine d'accords de grandes entreprises :

Temps partiel séniors et congés en fin de carrière dans l'accord portant sur l'intergénérationnel au sein du groupe Orange en France (en 2021) avec le temps partiel séniors (TPS).
Retraite progressive dans l'accord Pacte d'Air France, qui permet de prolonger son activité au-delà de l'âge minimum d'ouverture des droits à la retraite pour continuer à acquérir des droits et se rapprocher de la durée d'assurance requise.

Les dispositifs de préretraite varient d'une entreprise à l'autre : temps partiel séniors, congés de fins de carrière, dispositifs visant à convertir l'indemnité de départ en retraite en jours épargnés sur le compte épargne-temps…Voir l'accord d'avril 2024 de la SNCF sur les fins de carrières des cheminots par l'amélioration du dispositif de retraite anticipée avec la cessation anticipée d'activité.

Dans une logique d'optimisation comptable, les entreprises combinent plusieurs dispositifs pour avancer l'âge effectif de la retraite tout en gardant une attractivité pour leurs salariés séniors : retraite anticipée, retraite progressive, temps partiel sénior, mécénat de compétence, compte épargne-temps… Ces pratiques interrogent la délimitation de la préretraite d'entreprise, plutôt une combinaison qu'un dispositif, elle a pour conséquence une vision dégradée de la productivité des séniors.

Références

Clés du social

Retraites Agirc-Arrco : fin du malus de 10 %

2024-04-20T17:13:21Z

Les régimes de retraite complémentaire obligatoires des salariés du secteur privé sont gérés par les partenaires sociaux. Ils viennent compléter le régime de base de la Sécurité sociale. 700 000 retraités du secteur privé sont concernés par la fin du malus de 10 % sur leur régime complémentaire Agirc-Arrco.

Le régime Agirc-Arrco est un régime de retraite par répartition et par points, à la fois contributif et solidaire. Les caisses perçoivent les cotisations versées par les employeurs et les salariés, calculent les points de retraite et versent des pensions.

Les partenaires sociaux se sont fixés comme règle d'or de disposer à tout moment sur 15 ans glissants d'une réserve d'au moins six mois d'allocations pour faire face aux aléas de l'économie et de la démographie. La présentation des comptes de 2023 montre un excédent de 4,3 milliards d'euros.

En 2019, la mesure du bonus/malus (appelés coefficients majorants et minorants) avait pour but d'inciter les salariés à travailler un an de plus, même s'ils remplissaient les conditions légales pour partir à taux plein. Ceux qui choisissaient de prendre leur retraite dès l'obtention du taux plein subissaient une réduction de 10 % sur leur pension pendant une période de 3 ans ou jusqu'à atteindre l'âge de 67 ans (une petite partie d'entre eux a bénéficié d'un taux réduit de 5 %).

Le malus temporaire de 10 % appliqué aux pensions complémentaires Agirc-Arrco a pris fin le 1er avril 2024. À partir du 1er avril 2024, les retraités dont le départ en retraite est antérieur à la date du 1er décembre 2023 vont recevoir le montant réel de leur pension, sans subir la réduction.

Cette pénalité ne s'applique déjà plus aux personnes en retraite depuis le 1er décembre 2023.
Le bonus s'appliquant aux assurés qui reportent leur départ à la retraite de 2 à 4 ans est maintenu pour les personnes qui ne sont pas concernées par la réforme des retraites.

Une revalorisation indexée sur l'inflation jusqu'en 2026 : la revalorisation des retraites complémentaires de 4,9 % à partir du 1er novembre 2023 a concerné plus de 13 millions de salariés. Cette hausse correspond au niveau de l'inflation estimée par l'Insee pour 2023.

La revalorisation sur la période 2024-2026 sera indexée sur le taux d'inflation, réduite d'un facteur de soutenabilité de 0,40 point selon l'évolution de la situation économique du pays dans les prochaines années.

Application du cumul emploi-retraite sur le régime complémentaire Agirc-Arrco, similaire aux nouvelles règles de la retraite de base. Depuis le 1er janvier 2024, les assurés en cumul emploi-retraite intégral peuvent bénéficier d'une nouvelle retraite Agirc-Arrco (dans la limite du plafond fixé par la sécurité sociale).

Tous les 4 ans, les partenaires sociaux de l'Agirc-Arrco, mandatés par les organisations d'employeurs et de salariés, négocient. La négociation qui s'est tenue à l'automne 2023 a conclu un accord 2023-2026 qui prend en compte la réforme des retraites.

Références

https://www.service-public.fr

https://www.lafinancepourtous.com/2023/10/11/retraites-agirc-arrco-revalorisation-de-49-et-fin-du-malus/

Le taux d'emploi des seniors en 2022 : un chiffre en progression mais toujours inférieur à celui de l'Union européenne

2023-10-21T17:41:33Z

C'est l'histoire de la bouteille à moitié vide ou à moitié pleine. Si, en 2022, le taux d'emploi des seniors, à 56,9 %, reste inférieur en France à celui de la moyenne de l'Union européenne, il continue pourtant d'augmenter pour atteindre son plus haut niveau depuis 1975. Autre enseignement, on constate une forte baisse du taux d'emploi à partir de 60 ans. Bien évidemment cette enquête de la DARES est fort utile dans le cadre de l'allongement de la durée active de travail depuis la réforme des retraites. Revue de détail !

Le taux d'emploi des actifs selon leur âge

En 2022, 56,9 % des personnes de 55 à 64 ans sont en emploi, contre 82,5 % des 25 à 49 ans. Ce taux continue d'augmenter pour atteindre son plus haut niveau depuis 1975. Entre 2014 et 2022, la part des seniors en emploi (cumul emploi-retraite compris) a augmenté de 8,6 points, tandis que celle des retraités (cumul compris également) a diminué de 8,6 points. Le taux d'emploi des seniors augmente notamment depuis 2000, en lien avec les réformes des retraites allongeant les durées de cotisation puis reculant l'âge d'ouverture des droits.
Ces évolutions sont encore plus prononcées chez les 60-64 ans (respectivement +9,5 et -12,8 points). Le taux d'emploi est toutefois plus bas pour les femmes que pour les hommes. Enfin, la Dares nous communique une information complémentaire, le taux de chômage des seniors, 5,7%, est plus bas que celui de l'ensemble des actifs.

Une forte baisse du taux d'emploi à partir de 60 ans

L'enquête de la DARES met l'accent sur la nette diminution du taux d'emploi avec l'âge. En 2022, il est de 82,5 % pour les 25-49 ans, puis de 76,4 % pour les 55-59 ans et de 36,2 % pour les 60-64 ans. Pour le ministère du Travail cette baisse est notamment la conséquence des transitions progressives vers la retraite.

Autre enseignement, la part de seniors qui ne sont ni en emploi ni en retraite croît progressivement avec l'âge jusqu'à 61 ans, principalement en raison d'une hausse de la part d'inactifs non retraités. 17 % sont en recherche d'emploi et sont considérés comme chômeurs au sens du BIT, 39 % sont inactifs pour cause de santé ou de handicap et 44 % le sont pour une autre raison.

Elle se réduit ensuite rapidement, témoignant là aussi de transitions vers la retraite. Ce phénomène concerne plus précisément les ouvriers et les employés. On retient qu'à ces âges, les employés et ouvriers sont plus de trois fois plus souvent au chômage que les cadres.

Comparaison avec l'Union Européenne

La moyenne du taux d'emploi des seniors de l'Union européenne est de 62,4 % en 2022. On constate donc que le taux d'emploi des seniors reste inférieur en France à celui de la moyenne de l'Union européenne. La France se situe 5,5 points en dessous de la moyenne de l'Union européenne (56,9%). Notre pays se place en 17ème position parmi les 27 pays de l'Union. À signaler que le taux d'emploi des Françaises seniors est proche de la moyenne de l'Union européenne (respectivement 55,5 % et 56,2 %), alors qu'il est inférieur de près de 10 points pour les hommes.

En guise de conclusion, des chiffres à suivre en lien avec la réforme des retraites et l'évolution du chômage.

Sources

Les retraités et les retraites fin 2021

2023-08-09T17:12:05Z

Fin 2021, 17 millions de personnes sont retraitées de droit direct des régimes français (+0,5 % par rapport à fin 2020). Les femmes représentent une part croissante des retraités de droit direct, car elles sont de plus en plus nombreuses, au fil des générations, à participer au marché du travail.

Fin 2021, 14,2 millions de retraités de droit direct reçoivent une pension de base du régime général, qui inclut désormais les travailleurs indépendants et 12,2 millions une pension du régime complémentaire Agirc-Arrco. Un quart des retraités perçoivent des pensions de plusieurs régimes de base ou intégrés. Parmi l'ensemble des retraités de droit direct, les personnes âgées de 70 à 74 ans, issues du baby-boom, sont les plus nombreuses.

Tous régimes confondus, 772 000 retraités ont liquidé un premier droit direct à la retraite en 2021. Ce nombre augmente de 0,9 % par rapport à 2020. L'évolution du nombre de nouveaux retraités ces dernières années est notamment liée aux reculs progressifs de l'âge minimum légal d'ouverture des droits à la retraite et de l'âge d'annulation de la décote, introduits par la réforme de 2010. Elle est également due aux assouplissements du dispositif de départ anticipé pour carrière longue mis en place en 2012 et 2014.

Fin 2021, tous régimes confondus, 4,4 millions de personnes sont titulaires d'une pension de retraite de droit dérivé, aussi appelée pension de réversion, soit une hausse de 4,1 % par rapport à 2020 :

Pour 1 million d'entre elles, la pension de droit dérivé constitue l'unique pension de retraite à cette date.
Les femmes, plus souvent veuves, représentent 88 % des bénéficiaires d'une pension de droit dérivé.
Le nombre de bénéficiaires croît avec l'âge entre 50 et 85 ans.
En 2021, le régime verse 2,8 millions de pensions de droit dérivé et l'Agirc-Arrco 3 millions.

Revalorisations des pensions : en 2021 les pensions de retraite des régimes de base sont revalorisées de 0,4 % au 1er janvier et celles de l'Agirc-Arcco de 1 % au 1er novembre. À cause de l'inflation, la pension brute moyenne tous régimes confondus des personnes déjà retraitées fin 2020 diminue en un an de 2,2 %.

Pour 2022, les pensions de retraite des régimes de base sont revalorisées de 5,1 % en deux temps, l'un au 1er janvier et l'autre au 1er juillet. Celles de l'Agirc-Arcco sont revalorisées de 5,1 % au 1er novembre.

Niveau des pensions : fin 2021, la pension brute mensuelle de droit direct des retraités résidant en France, après prise en compte de l'éventuelle majoration pour 3 enfants ou plus, s'élève à 1 531 euros soit 1 420 euros nets des prélèvements sociaux. Ce montant a baissé de 2,7 % depuis 2016. En dépit des revalorisations, la pension brute moyenne baisse de 1,3 % par rapport à fin 2020 :

Les femmes perçoivent un montant de retraite de droit direct inférieur de 40 % à celui des hommes en 2021 contre un écart de 50 % en 2004.
En tenant compte de la pension de réversion, cette différence se réduit à 28 %.

Écart de pension : la pension moyenne de droit direct des retraités résidant en France augmente, les individus récemment retraités ayant eu des carrières plus favorables que leurs aînés. Les écarts de pensions entre les hommes et les femmes se réduisent au fil des générations. Dans le secteur public, le taux de remplacement continue de diminuer au fil des générations alors qu'il se stabilise dans le secteur privé.

Les bénéficiaires des minima de pension : au régime général, une pension sur cinq environ (18 %) liquidée en 2020 est portée au minimum contributif. Fin 2021, cette proportion n'est que de 15 %. En 2020, le minimum garanti est versé à 4 % des nouveaux retraités de la fonction publique civile de l'État et à 25 % des nouveaux retraités de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. La pension majorée est versée à 8 % des nouveaux retraités de la Mutuelle sociale agricole non salariés.

Le niveau de vie des retraités : si le niveau de vie des retraités est légèrement supérieur à celui de l'ensemble de la population, leur revenu est en moyenne moins élevé, mais cela est contrebalancé par le fait qu'ils ont plus rarement des enfants à charge et davantage de revenus de patrimoine. Le taux de pauvreté des retraités est nettement plus faible que celui de l'ensemble de la population : 8,7 % contre 14,6 %. La redistribution réalisée par le système fiscal (CSG, CRDS…) et social (minima sociaux, aides au logement…) réduit le taux de pauvreté des retraités de 3,7 points en 2019.

Les masses financières des retraites : les pensions de retraite constituent le premier poste des dépenses publiques de protection sociale. En 2021, leur montant s'élève à 338 milliards d'euros soit 13,5 % du produit intérieur brut et 40,5 % des prestations sociales. Les masses financières relatives aux pensions continuent de croitre.

Le Comité de suivi des retraites (instance indépendante placée auprès de la première ministre) réclame un pilotage plus fluide du système de retraite. Ses membres regrettent les conditions de réalisation des projections qui rendent difficiles les exercices de comparaison d'une année sur l'autre. Il reproche à la réforme de 2023 « d'avoir fait une reforme très proche du départ en retraite, ce qui rend le système peu lisible, sans constat partagé ni chiffrages clairs, ce qui met à mal l'acceptabilité de réforme qui en découle ». Dans ces conditions, difficile pour lui de proposer, à l'horizon 2027, une évaluation d'ensemble de la réforme en vue de décisions à prendre lors du quinquennat suivant.

Référence

https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/.../DREES-Pano-Retraité-2022.pdf

Fin des principaux régimes spéciaux de retraites

2023-08-02T17:17:51Z

Les décrets d'application de la suppression des principaux régimes spéciaux de retraite (RATP, industries électriques et gazières, clercs de notaire et Banque de France) prévue par la réforme des retraites ont été publiés le 30 juillet 2023.

Les nouveaux embauchés à partir du 1er septembre 2023 seront affiliés au régime général pour leur retraite de base et l'Agirc-Arrco.

Les agents recrutés auparavant continuent de bénéficier de ces régimes (clause du grand-père), mais ils sont concernés par les évolutions prévues par la réforme 2023 pour tous les salariés. L'ouverture des droits à la retraite sera repoussée progressivement de deux ans pour les salariés qui travaillent déjà aujourd'hui dans ces secteurs. Cette évolution prendra effet à partir de janvier 2025.

Le dispositif de carrières longues est adapté pour ces régimes de la même manière que pour le régime général, avec quatre bornes d'âge d'entrée dans le dispositif (16 ans, 18 ans, 20 ans, et 21 ans), en autorisant un départ anticipé à la retraite selon quatre bornes d'ouverture des droits, à 58 ans, 60, 62 ou 63 ans respectivement.L'engagement personnel des aidants (dans la vie familiale) est reconnu, puisque quatre trimestres accordés à ce titre pourront désormais être pris en compte.

Certains régimes qui répondent à des « sujétions spécifiques » continuent de subsister après la réforme (marins, Opéra de Paris, Comédie Française). Les régimes autonomes (professions libérales et avocats) ne sont pas concernés non plus.

Référence

https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/reforme-des-retraites-publication-des-decrets-relatifs-a-la-fermeture-des