Les clés du social

La fraude sociale aux cotisations

2023-02-01T18:10:53Z

La France renforce ses connaissances sur le travail dissimulé avec le dernier rapport du HCFIPS (Haut conseil du financement de la protection sociale), créé en 2012, chargé d'établir un état des lieux du système de financement de la protection sociale, cinq ans après les avancées statistiques du rapport du CNIS (Conseil national de l'information statistique). Ce système a vocation à mesurer l'impact du travail dissimulé du point de vue des cotisations éludées mais aussi des prestations servies dès lors qu'elles sont impactées par la dissimulation de tout ou partie de revenus.

Travail dissimulé, fraude sociale et manque à gagner : le travail dissimulé est une des composantes du travail illégal en violation d'obligations commerciales, fiscales ou sociales. Les infractions de travail dissimulé se répartissent en deux grandes catégories : la dissimulation totale ou partielle d'emploi salarié. Le travail dissimulé est défini comme « une dissimulation d'activité ou une dissimulation d'emploi salarié intentionnelle » :

Qu'il s'agisse de l'exercice à but lucratif d'une activité ou une dissimulation d'emploi salarié intentionnelle,
D'une activité économique non déclarée,
Pour un employeur, de ne pas faire la déclaration préalable à l'embauche, de ne pas délivrer un bulletin de paie ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli.

D'autres champs plus larges que le travail dissimulé peuvent être envisagés : la fraude ou le manque à gagner, l'économie non observée…

Le manque à gagner pour les finances publiques (en termes de recettes sociales ou fiscales ou en termes de prestations).
La fraude quand elle requiert le caractère intentionnel, comme pour le travail dissimulé mais peut résulter aussi d'activités n'entrainant pas de dissimulation d'activité économique ou d'emploi (résultant du choix de majorations des provisions comptables).
L'économie non observée (ENO), concept qui vise à repérer la part de l'activité économique qui échappe aux statisticiens et qui doit faire l'objet de redressements pour assurer l'exhaustivité des agrégats de comptabilité nationale, dont le produit intérieur brut (PIB).

L'évaluation des cotisations éludées pour le secteur privé non agricole : les résultats reposent sur la base d'une évaluation « tous secteurs » réalisée en 2011-2012. En 2021, Le montant des cotisations éludées en lien avec la seule fraude relative au travail dissimulé est, quant à lui, estimé entre 1,7 % et 2,1 % des cotisations déclarées.

Hors travail dissimulé de 0,5 % à 0,6 % dont redressements de 0,7 % à 0,8 % et restitutions de -0,2 % à -0,1 %.
La difficulté d'auditionner un nombre de salariés suffisants pendant la pandémie 2020-2021 a entraîné deux ans de suspension.
L'augmentation en 2021 du travail dissimulé ne doit pas être analysée comme une intensité de la fraude mais comme le simple reflet de la dynamique de la masse salariale.

Année de références	En taux	En montant
	Montant total des cotisations éludées / Montant total des cotisations déclarées et éludées	Milliards d'euros
		Régime général	Régime général et Unedic
2012	2,2 % à 2,6 %	4,5 à 5,5	5,2 à 6,3
2019	2,2 % à 2,7 %	5,2 à 6,5	5,7 à 7,1
2020	2,2 % à 2,7 %	4,7 à 6	5,2 à 6,6
2021	2,2 % à 2,7 %	5,1 à 6,4	5,6 à 7,1

En complément du tableau ci-dessus, l'intégration des retraites complémentaires AGIRC-ARCO dans le périmètre de l'extrapolation conduirait à une évaluation comprise entre 7,3 et 9,2 milliards en 2021 (source Urssaf).

Le secteur privé agricole : sur le secteur agricole, la CCMSA (caisse centrale de la mutualité sociale agricole), avait estimé en 2019 le manque à gagner en cotisations à 0,5 Md€. Ces travaux se sont poursuivis en 2022.
La caisse centrale a fait le choix de méthode d'estimation économétrique à partir de contrôles ciblés, pour limiter les coûts liés à la mobilisation des contrôleurs.

Les travaux sur le secteur privé ont été complétés en 2020 par les premiers résultats sur les travailleurs indépendants (les classiques et les micro-entrepreneurs). Depuis 2021 une analyse spécifique porte sur les utilisateurs de plateformes. Selon la dernière évaluation, la part de cotisations éludées serait comprise entre 17 % et 26 % en 2020, soit un montant de cotisations éludées de l'ordre de 570 M€ à 1 Md€ en 2020 (entre 1 Md€ et 1,5 Md€ en 2021).

Les résultats sur les micro-entrepreneurs : depuis 2011, plusieurs campagnes de contrôles ont eu lieu. La forte augmentation entre les estimations 2020 et 2021 est liée au dynamisme du nombre de micro-entrepreneurs (2,23 millions en 2021 soit près de 300 000 de plus sur un an) et du chiffre d'affaires afférent, ce dernier ayant fortement baissé en 2020 dans le contexte de la crise sanitaire.

En 2021, le chiffre d'affaires déclaré par les micro-entrepreneurs s'établit à 21,66 milliards d'euros, soit 34 % de plus qu'en 2020.
Les résultats sont significativement plus élevés dans la construction, quel que soient le niveau du chiffre d'affaires.

Le chiffrage sur le champ des micro-entrepreneurs utilisateurs de plateformes : il y a obligation pour les opérateurs de plateformes d'adresser annuellement à l'administration fiscale un document récapitulant l'ensemble des opérations réalisées par les utilisateurs de ces sites (loi d'octobre 2018) :

Les données collectées par la DGFIP sont transmises annuellement à l'URSSAF. Celle-ci procède à des comparaisons de données avec le système d'information de la branche du recouvrement.
Comme évoqué en 2021, la qualité des données transmises par les plateformes est insuffisante même si la qualité des données s'améliore chaque année. Lorsque l'activité ne nécessite pas l'obtention de SIREN, certaines données sont manquantes.
Sur la population des utilisateurs de plateforme avec SIREN en 2021 et 2022, les deux-tiers de la population a un chiffre d'affaires déclaré à l'URSSAF inférieur aux montants des transactions enregistrées par les plateformes. Près de la moitié d'entre eux n'ont rien déclaré (90 % pour les VTC et 73 % pour les livreurs à domicile).
Les montants non déclarés représentent 814 M€ en 2021, soit 144 M€ de cotisations. Il y aurait intérêt d'étudier la systématisation d'un précompte par les plateformes. L'analyse de l'augmentation des fraudes en 2020 nécessite des travaux complémentaires qui seront lancés en 2023.

La connaissance des résultats est biaisée par la crise sanitaire, car le plan 2021 a consisté à contrôler essentiellement les chiffres d'affaires 2020. La campagne 2023 portera sur un plus vaste ensemble de secteurs permettant de mieux renouveler les données. Plusieurs modifications seront introduites pour mieux contrôler les micro- entrepreneurs (échantillon plus grand, non exclusion des entreprises ayant déclaré un chiffre d'affaires nul, modification du plafond…). Mais, on le voit, la fraude sociale pèse lourd !

Références

La fraude sociale aux cotisations. Rapport du HCFiPS – 14 décembre 2022 :
https://www.securite-sociale.fr/.../2022-11-10HCFIPS-Travaildissimulé.pdf

« Les avancées dans la mesure statistique du travail dissimulé, cinq ans après le rapport du groupe de travail du Cnis »
https://www.cnis.fr/publications/liste-des-chroniques-du-cnis/

Le manque à gagner de la protection sociale

2021-04-03T17:13:22Z

Le travail dissimulé est un sujet de première importance compte tenu de ses enjeux économiques, sociaux et fiscaux. Il a de forts impacts sur les finances publiques, dont celles des organismes de protection sociale, sur l'application du droit du travail, sur le respect de la concurrence loyale entre les acteurs économiques et sur la cohésion sociale.

Le groupe de travail du CNIS (conseil national de l'information statistique) présente sur « la mesure du travail dissimilé et ses impacts sur les finances publiques » 41 recommandations concernant les organismes chargés du recouvrement des cotisations et des impôts ou du versement des prestations. Il dresse une évaluation du travail dissimulé et ses impacts pour les finances publiques (juin 2019). Il met en évidence les champs pour lesquels les travaux sur la mesure de la fraude ne sont encore pas assez nombreux et il cible les priorités de travail :

Les particuliers employeurs, les travailleurs non-salariés, l'économie collaborative et le travail détaché. Mettre en place des contrôles aléatoires par les URSSAF, sur les travailleurs indépendants ;
Créer une nouvelle base de données sur les utilisateurs-vendeurs des plateformes collaboratives dans le cadre du suivi de leurs obligations fiscales et sociales ;
Mettre en place, par la DGT (direction générale du travail), l'accès facilité sur le travail détaché ;
Les différents organismes (CNAF, Pôle emploi) doivent pouvoir croiser plus de fichiers entre les déclarations DSN et les attestations Pôle emploi pour avoir plus d'informations (possible depuis la loi de finances de 2021).

Le HCFIPS (Haut Conseil du financement de la protection sociale) décide d'intégrer dans ses estimations, « le manque à gagner » pour les URSSAF, le chômage, du non-paiement des contributions « éludées » (c'est-à-dire non payées par les employeurs), que ce soit par les travailleurs indépendants, le travail au noir, les heures de travail non déclarées, l'omission du signalement d'une embauche… Pour l‘année 2019, le HCFIPS chiffre entre 5,7 milliards et 7,1 milliards le manque à gagner du « travail au noir » et de 250 millions pour les travailleurs indépendants.

Les Urssaf procèdent à des « redressements ». L'entreprise se voit sommée de régulariser sa situation, assortie d'une majoration. Les secteurs ayant fait l'objet de contrôles spécifiques sont à 21,3 % dans les cafés -restaurants et à 23,6 % dans le transport routier. Les taux sont plus faibles quand les manquements ont été décelés de façon aléatoire (6,2 %).

S'agissant des micro-entrepreneurs, l'estimation de la perte de recettes est plus importante (1 milliard d'euros), ce qui équivaut à un tiers des cotisations déclarées. La part des micro-entrepreneurs visés par un redressement après contrôle s'élève à 40,4 %.
Le cas des particuliers employeurs, recourant à des services à la personne et ne déclarant pas cette activité, serait d'environ 20 % en 2017, contre 25 % en 2011. Toutefois, cela est moins massif que dans les années 1990 (+ de 50 %).
Les demandes de chômage partiel ont explosé. 50 000 contrôles ont été faits en septembre 2020. La fraude est estimée à 225 millions d'euros dont plus de la moitié a été bloquée ou récupérée. Cela représente moins de 1 % du budget total consacré à l'activité partielle (30 milliards d'euros), avec près de 9 millions de salariés concernés au plus fort de la crise en avril 2020, retombé à 2,4 millions de salariés en juillet.

Pôle emploi va pouvoir bénéficier du « droit de communication » comme en bénéficient déjà les URSSAF et d'autres organismes de Sécurité Sociale. L'objectif est d'autoriser la transmission de renseignements émanant d'entreprises comme les établissements de crédits ou les fournisseurs d'énergie « sans que s'y oppose le secret professionnel, notamment bancaire » (loi Sécurité Sociale 2021).

L'inspection du travail ne peut contrôler les conditions de travail chez UBER, au motif qu'ils n'ont pas le statut de salariés, mais la justice a procédé à la saisie de trois millions d'euros sur le compte français de Deliveroo (la plate-forme britannique de livraison de repas), dans le cadre d'une enquête pour travail dissimulé. Cette saisie à titre conservatoire correspond à une partie des cotisations sociales que l'entreprise n'aurait pas acquittée (enquête administrative confiée à l'office central de lutte contre le travail illégal OCLTI).

Le Sénat dans son rapport « lutter contre la fraude, un impératif pour le juste droit » (2017) avait fait des propositions. L'informatisation des institutions permet d'accélérer leur réalisation :

Renforcer les échanges entre les caisses. Les caisses d'allocations familiales doivent pouvoir connaître le montant des indemnités journalières, des rentes d'accidents du travail ou d'invalidité, versées par la branche maladie et les AT-MP.
Améliorer le RNCPS (répertoire national commun de la protection sociale).
Anticiper les schémas de fraude et renforcer les contrôles. Exemple : le système PUMA (protection universelle maladie) doit bénéficier d'un contrôle automatisé. La DSN (déclaration sociale nominative) doit permettre d'échanger les données entre les caisses. Il faut doter les allocataires d'un identifiant unique.
Simplifier et unifier les définitions de notions auxquelles les administrations recourent sans qu'elles recouvrent aujourd'hui la même signification en matière sociale, en matière fiscale et parfois même au sein de la sphère sociale : les ressources prises en compte pour les minima sociaux, le salaire, l'isolement, la pension alimentaire…. Le tout dans le respect de la législation sur les données personnelles.

Le Premier ministre a confié une mission à la Cour des Comptes sur la fraude fiscale, dont les travaux feront l'objet de nouveaux approfondissements du HCFIPS. Plusieurs sujets doivent être abordés : l'impact du travail dissimulé sur les prestations, la question du travail à domicile et celle des plateformes numériques. Un point sur l'actualité du travail détaché, tant dans son évolution des règles applicables au niveau européen (travail et sécurité sociale, les négociations ayant échoué lors de la dernière législature en matière de sécurité sociale), que dans la mise en œuvre de coopérations bilatérales dans l'organisation interne française.

Références :

https://www.strategie.gouv.fr/publications/evaluation-travail-dissimule-de-impacts-finances-publiques-fin-juin-2019

https://www.strategie.gouv.fr/sites/strategie.gouv.fr/files/atoms/files/2021-02-02_cp_observatoire_du_travail_dissimule_vf.pdf

https://www.senat.fr/rap/r16-599/r16-599_mono.html

Les travailleurs détachés dans l'agriculture

2020-07-11T17:07:41Z

L'agriculture en France, c'est 436 000 exploitations agricoles dont plus de 90 % de TPE et 1,2 million de salariés (300 000 salariés permanents et 900 000 contrats saisonniers). Ces travailleurs sont dans leur grande majorité peu ou mal rémunérés. Pendant le Covid-19, le secteur a su faire face à la difficulté de recrutement et inventer de nouveaux circuits d'approvisionnement dont les circuits courts. Il y a eu continuité de la production et de l'approvisionnement de la chaîne alimentaire malgré des restrictions relatives au franchissement des frontières dès le 18 mars 2020 pour les travailleurs détachés.

Le 20 mai 2020 une circulaire autorise l'entrée et l'activité de travailleurs détachés et saisonniers agricoles sur le territoire français.

Un travailleur détaché est un salarié envoyé par son employeur européen dans un autre État membre en vue d'y fournir un service à titre temporaire. Contrairement aux travailleurs mobiles de l'Union européenne qui s'installent dans un autre État membre pour y travailler ou chercher un emploi et qui ont droit à l'égalité de traitement avec les citoyens du pays d'accueil en ce qui concerne l'emploi, les travailleurs détachés ne séjournent que temporairement dans un pays d'accueil et ils n'intègrent pas le marché du travail du pays.

La directive européenne de 1996 concernant les droits et devoirs des salariés détachés : ces règles prévoient que les travailleurs détachés dans un autre État membre bénéficient légalement d'un noyau dur de droits en vigueur dans l'État membre d'accueil, même s'ils restent les employés de l'entreprise qui les détache et relèvent donc de la législation de l'État membre d'origine. Ces droits concernent :

Les taux de salaire minimal,
Les périodes maximales de travail et les périodes minimales de repos,
La période minimale de mise à disposition de travailleurs par l‘intermédiaire d'entreprises de travail intérimaire,
La santé, la sécurité et l'hygiène au travail,
L'égalité de traitement entre hommes et femmes.

Rien n'empêche l'employeur d'offrir des conditions de travail plus favorables que celles en vigueur dans l'État membre d'origine.

La directive d'exécution, approuvée en 2014, vise à améliorer l'application des règles dans la pratique dans les domaines suivants :

La fraude,
Le contournement de la réglementation,
L'échange d'information ente les États membres.

Révision de la directive sur le détachement des travailleurs au sein de l'union européenne adoptée le 28 juin 2018 : pour la couverture sociale à l'étranger, formulaire DPAI valable pendant 24 mois. Une extension de la couverture de sécurité sociale peut être accordée.

La fraude au travail détaché est endémique dans l'agriculture. La Cour des comptes relève les différentes formes de contournement des règles du détachement : création de coquilles vides pour l'entreprise de détachement, non-respect du droit français, heures supplémentaires non déclarées, logements insalubres…°

L'entreprise temporaire espagnole Safor Temporis a été condamnée le 8 avril 2020 pour avoir détourné les règles du détachement. Cette entreprise espagnole doit payer une amende de 7 500 euros et à verser 6,3 millions d'euros à la caisse de la mutualité agricole.

L'entreprise n'avait pas respecté les règles du détachement :

Pas d'activité stable dans son pays d'origine. Elle possédait juste un bureau et pas d'activité permanente.
Non déclaration d'activité sur le territoire français.
Non-paiement de ses cotisations sociales à la MSA.
Non déclaration des heures supplémentaires…

Le syndicat FGA-CFDT, partie prenante dans le procès, qualifie ce jugement d'exemplaire sachant qu'entre 2011 et 2016, l'entreprise avait embauché près de 2 199 salariés, en mettant à disposition de plusieurs exploitations de la région PACA des salariés essentiellement équatoriens.

Pendant le Covid-19, les autorités sanitaires française ont mené de larges campagnes de dépistage dans ce secteur, révélant des salariés détachés infectés par le Coronavirus, notamment des salariés venus d'Équateur, du Salvador ou du Maroc embauchés par la société intérim espagnole Terra Fecundis pour la récolte de fruits en France. Soit plus de 1 400 travailleurs saisonniers mis à disposition d'entreprises du Gard, du Vaucluse, de l'Hérault :

L'entreprise Terra Fecundis opère sous un contrat de prestations internationales (PSI). Elle est autorisée à détacher temporairement des travailleurs dans des entreprises d'autres pays.
La nationalité de ces travailleurs n'est pas l'élément qui détermine la légalité ou non de ces embauches.
Si le travailleur dispose d'un titre de séjour en règle en Espagne, il peut être embauché par une entreprise espagnole qui peut le détacher auprès d'une entreprise française.
Les preuves sont parfois déclarées insuffisantes par les tribunaux. La CFDT vient d'être déboutée de son recours contre plusieurs exploitations agricoles après des cas de contamination Covid 19 de saisonniers étrangers.

Les services de santé, la préfecture du Rhône vérifient la légalité de ces embauches : les mesures ont-elles été respectées pour :

Les règles du détachement,
Les règles du Covid 19 avec l'arrivée sur le territoire français ?

Mesures de protection adaptées à l'exercice de l'activité de saisonner agricole en temps de Covid-19, précisées dans le guide d'accueil du ministère du Travail :

Le transport (port du masque),
L'hébergement (limitation du nombre de personnes par chambre),
L'organisation du travail (plages horaires, taille des équipes),
Fourniture d'équipements,
Mesures de distanciation physique au travail.

Des cas très préoccupants de conditions indignes de travail et d'hébergement sont régulièrement relevés, en particulier, mais pas seulement, dans le secteur de l'agriculture. Certaines situations peuvent être qualifiées de traite des êtres humains et entraîner des conséquences extrêmement graves : décès de salariés, maladies dues au manque d'hygiène, malnutrition, privation de la liberté d'aller et venir sur le temps de congés et de repos, etc. La lutte contre les fraudes au détachement est une priorité de l'inspection du travail soutenue par les syndicats avec un objectif : « Faire respecter le droit du travail auprès des salariés détachés et plus largement de tout travailleur migrant se trouvant dans des situations similaires ».

Dans les statistiques européennes, la France apparaît comme le deuxième pays d'accueil de travailleurs détachés (203 000 formulaires reçus en 2016), largement après l'Allemagne. Elle est suivie par la Belgique et l'Autriche. En termes d'envoi de travailleurs détachés à l'étranger, la France occupe le quatrième rang (132 000 formulaires émis), loin derrière la Pologne et l'Allemagne et juste après la Slovénie.

En termes géographiques, les deux tiers des salariés détachés le sont dans cinq régions : quatre régions frontalières (Grand Est, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Auvergne-Rhône-Alpes, Hauts-de-France) et l'Île-de-France.

Les ressortissants portugais, puis polonais, allemands, roumains, français, belges, espagnols et italiens sont les plus souvent détachés en France. Ces huit nationalités concentrent près de 70 % du flux de la main-d'œuvre détachée en France. Les ressortissants issus de pays d'Afrique apparaissent juste après et sont plus de 20 000 à être détachés en France par des entreprises européennes. Dans certains cas, le détachement de travailleurs procède de montages complexes faisant intervenir plusieurs pays. Ainsi 43 750 personnes (8,5 % des travailleurs détachés) sont de nationalité française mais employées par des sociétés étrangères.

Références

Contexte juridique européen

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services – COM(2016)128
Document de travail des services de la Commission : analyse d'impact concernant la révision de la directive sur le détachement de travailleurs – SWD(2016)52 Impact Assessment / SWD(2016)53 Impact Assessment Executive Summary
Directive relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (« règlement IMI ») – Directive d'exécution 2014/67/UE
Documents de travail des services de la Commission : analyse d'impact et révision du cadre législatif relatif au détachement de travailleurs dans le contexte de la prestation des services – SWD(2012) 63 - Part I / SWD(2012) 63 Part II / SWD(2012) 64 Executive Summary

Articles de presse

https://www.vie-publique.fr/parole-dexpert/21975-le-travail-detache-en-france-et-dans-lunion-europeenne

Redressements pour le travail dissimulé en 2018 : +18,5 %

2019-06-12T19:13:11Z

C'est donc une forte progression des redressements effectués par les Urssaf en un an, pour un total de 641 millions (contre 541 millions en 2017) :

190 millions de sanctions financières (majorations et annulations d'exonérations) au titre du travail dissimulé, soit 30 % du total,
Plus de la moitié des sommes redressées sont des fraudes dépassant le million d'euros, grâce à une politique d'actions ciblées, en particulier dans la construction, les hôtels-cafés-restaurants et le commerce,
130 millions au titre des fraudes au détachement, plus de 3 fois plus qu'en 2017 (40,5 M€ en 2017 et 50,9M€ en 2016), action aidée par le développement de coopérations bilatérales permettant l'échange d'informations, voire des contrôles de chaque côté de la frontière.

Des mesures pour lutter contre l'évasion fiscale

2017-08-30T19:04:20Z

L'évitement fiscal des multinationales coûterait chaque année 500 Mds de dollars dans le monde, dont 18 Mds€ pour la France, selon des économistes de l'ONU. Pour l'UE, le montant est entre 50 et 70 Mds€ par an. Si, pour la France, on ajoute l'évasion des particuliers, le Sénat avance une fourchette de 30 à 60 Mds€. Des chiffres qui amènent les pays de l'OCDE, de l'Union européenne comme la France et les ONG à réagir. Les actualités fiscales nombreuses de multinationales y incitent.

70 pays se sont engagés à mettre en œuvre les mesures du plan anti-abus de l'OCDE

La récente affaire fiscale touchant Google montre bien la faiblesse du système existant : Google ne veut pas payer d'impôt en France car pour lui ses activités même menées en France dépendent de son siège européen en Irlande où il paie un impôt très bas. Et cet exemple est le reflet de bien d'autres. D'où l'action de l'OCDE, sur demande du G20.

Dans cette convention multilatérale, signée le 7 juin 2017, l'objectif est de lutter contre l'optimisation fiscale des multinationales (PERS). Parmi les signataires, on trouve la France, l'Allemagne mais aussi des pays européens où les droits fiscaux sont faibles (Luxembourg, Pays-Bas, Suisse…). Mais pas l'Irlande ni les USA par exemple !

Les États signataires doivent donc lutter contre les choix de localisation de multinationales dans les pays ayant des conventions fiscales avantageuses avec d'autres pays, pratique dite « de chalandage fiscal ». Ils élaborent une définition plus conforme de l'« établissement stable » qui permet de fiscaliser les revenus de l'établissement dans les pays d'activité. Ils veulent lutter contre les produits financiers « hybrides » qui permettent d'échapper à toute imposition. Ils incluront la définition de procédures de règlement à l'amiable en cas de double imposition dans les nouvelles conventions fiscales avec des entreprises étrangères.

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Une proposition de directive nouvelle pour l'Union européenne

En France notamment, même si des contrôles fiscaux existent, encore trop limités et que des mesures ont été prises pour inciter les fraudeurs à une régularisation, on voit bien que c'est insuffisant. Le manque d'informations sur l'existence de montages financiers internationaux complexes et très avantageux facilite la fraude.

Les affaires LuxLeaks et Panama Papers ont amené la Commission à réagir et prendre des mesures contre l'évasion et l'optimisation fiscales. Après un « paquet de mesures » en 2015, une nouvelle proposition législative européenne de la Commission, déposée au Parlement européen et votée en plénière le 4 juillet 2017, vise à obliger les multinationales à publier leurs impôts payés pays par pays, comme doivent déjà le faire les banques. En même temps, elles devraient donner les informations du nombre de salariés, de leur chiffre d'affaires et de leur résultat avant impôt dans chaque pays où elles sont présentes. Et le tout même pour leurs activités en dehors de l'Union européenne. Ce qui, en permettant de confronter l'activité réelle et l'activité déclarée, devrait permettre d'éviter la fraude et l'optimisation fiscale. Une proposition complémentaire cible aussi les intermédiaires financiers (banques, avocats, comptables, conseillers fiscaux, agents sportifs…) pour les obliger à signaler les montages transfrontaliers.

Un progrès possible après des années de tergiversations ! Mais il restera toujours, même si ces mesures sont adoptées, le problème du dumping fiscal présent dans certains pays et le manque de volonté de rapprochement des politiques fiscales des pays européens.

On le voit, la multiplication d'exemple scandaleux a poussé les grands pays à réagir. Mais, parce qu'elles vont à l'encontre de certains intérêts immédiats, l'action est très progressive !

Références

Ocde - Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices – 7 juin 2017 :
http://www.oecd.org/.../convention-multilaterale-pour-la-mise-en-oeuvre-des-mesures-relatives-aux-conventions-fiscales-pour-prevenir-le-beps.htm

L'Europe lutte contre l'évasion fiscale ! #DecodeursUE – Commission européenne :
https://ec.europa.eu/...decodeursue_optimisation_fiscale_fr

Euractiv – Reporting pays par pays : une victoire contre l'optimisation fiscale :
https://www.euractiv.fr/.../reporting-pays-par-pays-une-victoire-contre-loptimisation-fiscale/

Fraude sociale : Plus de détection = plus de résultats pour la CNAF

2017-06-14T19:06:24Z

Avec près de 43 000 fraudes détectées en 2016 la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) a récupéré un montant de 275,4 millions d'euros, en hausse de 8 % par rapport à 2015. Mais, l'affirme le directeur général de la CNAF, « Ce n'est pas la fraude qui augmente, c'est la détection ». De multiples moyens sont mis en œuvre pour parvenir à ce résultat.

Le montant moyen d'une fraude

Il s'élève à 6 412 euros, a précisé le directeur général de la CNAF lors du lancement d'une campagne de communication pour « expliquer la politique de contrôle » de la Caisse qui gère les allocations familiales, logement, le RSA, l'allocation adulte handicapé, la prime d'activité… Ainsi, en 2016, les 102 CAF ont versé environ 70 milliards d'euros à 12,8 millions d'allocataires. La fraude a concerné 0,36 % des bénéficiaires.

L'analyse des fraudes

75,5 % des fraudes détectées sont dues à des omissions de revenus ou de situations familiales ou des fausses déclarations, 16,5 % à des fraudes à l'isolement (on oublie de déclarer une situation maritale…) et 8 % à des faux et usages de faux. La majorité a concerné les minima sociaux et les aides au logement. Près de 5 % ont fait l'objet d'un dépôt de plainte, les autres ont été pénalisées par des avertissements ou des pénalités financières.

Ce qui explique ce résultat

Le doublement de fraudes constatées en 4 ans s'explique par un meilleur contrôle et non par l'augmentation de faits délictueux, a tenu à préciser la direction de la CNAF. Il s'agit en particulier de :

La généralisation du « datamining » – processus qui permet d'extraire automatiquement des informations grâce à des méthodes statistiques et mathématiques qui permettent de relever les incohérences ;
D'une meilleure sensibilisation et formation des agents des CAF ;
D'un meilleur partage d'information avec d'autres administrations comme le fisc ou Pôle emploi ;
D'une augmentation du nombre de contrôleurs de terrain.

Comment fonctionnent les contrôles ?

Sur 12,8 millions d'allocataires, 7,2 millions ont été contrôlés sur au moins un élément de leur dossier en 2016, soit plus d'un allocataire sur deux. Dans près de 90 % des cas, les allocataires ne le savent pas. De ce fait, 1,16 milliard d'euros a été régularisé en 2016, dont 28 % sont des rappels (c'est-à-dire des sommes dues par la CAF et qui n'étaient pas réclamées par les allocataires) et 72 % des indus (c'est-à-dire des trop perçus) qui comprennent à la fois les erreurs de bonne foi et la fraude caractérisée.

L'avenir

Pour le directeur général, la CAF progressera encore dans la traque aux mauvais comportements avec l'arrivée de la déclaration sociale nominative (DSN) en 2018 qui permettra de mieux connaître l'ensemble des revenus perçus par un allocataire. Reste un gros dossier, la difficulté à repérer le travail au noir, souvent dénoncée par les élus et les organisations syndicales et patronales.

Une volonté de non-stigmatisation

Alors que des partis ou des hommes et femmes politiques font leur lit de la stigmatisation de certaines catégories de citoyens, la CAF a tenu à préciser que l'augmentation des fraudes détectées était liée à de nouvelles méthodes et non à une augmentation de comportements délictueux. Pour « casser les idées reçues sur les personnes et les CAF » une vidéo explicative est diffusée sur YouTube, Twitter et dans les Caisses d'allocations familiales. Cette opération a aussi un objectif pour demain. Le DG estime que le renforcement des contrôles doit avoir un « effet dissuasif ».

Enfin, à titre de comparaison signalons qu'en 2015, selon le syndicat Solidaires Finances publiques, la fraude globale détectée à la Sécurité sociale était de 1,009 milliard d'euros alors que le montant de la fraude fiscale atteindrait 60 à 80 milliards d'euros.

Source

https://www.caf.fr/.../CNAFDPControle.pdf

Hausse des redressements pour fraudes sociales en 2015

2016-07-16T19:00:01Z

En 2015, les Urssaf ont effectué 1,338 Mds € de redressements, soit 4,8 % de plus que l'année précédente.
C'est essentiellement la progression des redressements pour travail dissimulé qui explique cette hausse, avec 463 millions €.
Les irrégularités sont le 2ème poste avec 256 millions, les primes, gratifications non déclarées… viennent ensuite avec 233 millions, les irrégularités de cotisations (notamment le forfait social) représentent 171 millions, les redressements pour frais (...)

- Politiques publiques / Flash, Fraudes fiscales et sociales

Sanctions pour travail illégal

2015-10-10T19:03:12Z

L'année 2014 a vu un essor des sanctions pour travail illégal. Ces décisions proviennent soit de services de l'État, soit des organismes de protection sociale. Une des grandes sources de travail illégal recouvre les pratiques d'entreprises d'utilisation de travailleurs détachés pour leurs activités. L'amélioration de leur détection et de leur sanction en 2014 provient d'une instruction plus rapide de ces dossiers.

Les sanctions administratives

En 2014, 194 entreprises ont eu comme sanction administrative (prononcée par le préfet) une fermeture provisoire (d'une durée maximale de 3 mois) pour travail illégal, concernant notamment des travailleurs détachés, soit 28 % de plus que l'année précédente, grâce en particulier à une accélération de l'instruction des dossiers.

Quatre départements de la région parisienne représentent à eux seuls 78% des décisions prises ou en cours d'instruction : Paris, Seine-St Denis, Hauts de Seine et Seine et Marne

Les principaux secteurs concernés par les fermetures provisoires sont la restauration et les cafés, le BTP, les commerces (épicerie, boulangerie, boucherie...), les services (salon de coiffure, institut de beauté, services d'aide à la personne, logistique...), l'industrie (atelier de confection), et l'agriculture (maraîcher, domaine forestier)...

Les autres sanctions existantes sont peu ou pas utilisées :
- exclusion des contrats administratifs (pour une durée maximum de 6 mois), un seul arrêté en 2014,
- refus d'aides publiques en matière d'emploi, formation et culture (pour une durée allant jusqu'à 5 ans), 13 en 2014,
- remboursement de ces mêmes aides si elles ont été perçues dans les 12 derniers mois, 13 également en 2014.

Les sanctions arrêtées par d'autres organismes

Urssaf et Msa
D'autre part les infractions pour travail dissimulé ont donné lieu en 2014 à 2 546 décisions d'annulation ou de réduction d'exonérations de cotisations sociales, représentant 32,4 millions d'euros.

Ofii (office français de l'immigration et de l'intégration)
Cet organisme a traité 1 568 procès-verbaux pour l'emploi par des entreprises d'étrangers sans titre de travail. Ils concernent tout particulièrement : la construction (629 dossiers), l'hébergement et la restauration (312), le commerce (261)… Les amendes décidées représentaient 47 millions d'euros.

Mais il y a encore beaucoup à faire pour déceler toutes les situations de travail illégal et assurer le contrôle de l'exécution des sanctions, car les procédures sont lourdes. Aussi les acteurs attendent beaucoup de la dernière loi sur le dumping social (loi du 14 juillet 2014) car elle simplifie les décisions du préfet et crée une nouvelle sanction pénale (3 750 € et 2 mois d'emprisonnement) en cas de non-respect de la décision de sanction.

Référence :
http://www.economie.gouv.fr.../BILAN__annuel_2014_sanctions_travail_illegal_V_23042015.pdf

Fraudes fiscales et sociales en 2014 en France

2015-07-08T19:02:34Z

Le ministre des Finances a donné le 23 juin les chiffres des redressements opérés en 2014.
- Les redressements fiscaux, de loin les plus importants, se sont montés à 15,3 milliards d'euros de droits et près de 4 milliards de pénalités.
– Les redressements pour fraude sociale ont été de 850 millions d'euros.
Donc 20 milliards d'euros en tout. C'est dire l'importance qu'a encore la fraude dans notre pays, malgré les mesures prises, notamment sur les comptes à l'étranger non déclarés.

- Politiques publiques / Flash, Fiscalité, Fraudes fiscales et sociales

Le travail illégal en 2013

2014-10-15T19:03:14Z

Le travail illégal ou dissimulé existe en France, et on sait que la crise a renforcé la fraude des entreprises et le travail au noir. Vouloir chiffrer ce qui est dissimulé demeure délicat. Cependant la Cour des comptes a procédé à une estimation et l'URSSAF a publié le résultat de ses contrôles.

L'évaluation de la Cour des comptes

Pour elle, le travail dissimulé représente en 2012 une perte de cotisations sociales de 18,5 à 22,9 milliards d'euros, soit un doublement en 8 ans (2004 : 6,2 à 12,4 Mds €). Cela représente 5 % des cotisations sociales (y compris CSG et CRDS).

Les secteurs professionnels principaux de dissimulation sont la construction, estimée à 3,8 Mds € et le commerce, surtout de détail, pour 3,3 Mds €, soit un taux de fraude respectivement de 22 et 12 %. Les transports arrivent juste derrière avec un taux de fraude supérieur à 10 %. L'industrie et la finance ont, au contraire, un taux plus faible (4 %).

On constate de nouveaux types de fraude, qui s'ajoutent à celles, connues, de la non déclaration de salariés ou de la minoration du temps travaillé. En effet, on voit maintenant des entreprises faisant passer des salariés étrangers pour des travailleurs détachés, afin de payer les charges dans le pays d'origine à des taux de cotisation beaucoup plus faibles, même si ces salariés n'y ont jamais travaillé. On attend une amélioration de la nouvelle législation française [1] et de l'accord européen d'avril 2014 pour la révision de la directive de 1996.

On trouve aussi de faux travailleurs indépendants, employés par des entreprises pour payer une rémunération plus faible et moins de cotisations sociales. C'est une pratique ancienne – on parlait de « tâcherons » dans le bâtiment -, mais elle semble s'être développée avec le statut d'auto-entrepreneur.

Le bilan chiffré 2013 des contrôles et sanctions : « un taux de redressement très faible » pour « un montant dérisoire »

C'est ainsi que la Cour des comptes qualifie le bilan des contrôles de l'URSSAF, faiblesse de contrôle accentuée par leur quasi inexistence pour le monde agricole et celui des indépendants.

À fin 2013, l'Urssaf estimait que 7 % des entreprises fraudaient. Il s'agit de la face visible du travail illégal, rendue plus performante par une réorganisation de ce contrôle dans les URSSAF. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a alourdi le dispositif de sanctions, notamment avec la possibilité de l'annulation et le remboursement des réductions et annulations de charges sociales.

En tout, le montant des redressements s'est monté à 320 millions d'euros, …sur 192 milliards de cotisations sociales. Mais ce montant a été doublé de plus de 100%.

Si le taux de contrôle et de redressement est très faible par rapport à l'estimation de la fraude, ce qui est intéressant est le bilan qualitatif qu'établit l'URSSAF.

**Les motifs principaux constatés pour les 291 M€ :**
Types d'infractions	Montants redreséss
Salariés non déclarés	212 millions d'euros
Dissimulation d'heures	40 millions d'euros
Dissimulation d'activité	0,423 millions d'euros

D'autre part, le taux de fraude parmi les établissements contrôlés est fort divers selon les régions. La moyenne française est de 13,7 % de fraude parmi les contrôles, pourcentage plus fort que l'estimation des entreprises fraudeuses grâce à des actions ciblées qui, à 79 %, ont donné lieu à des redressements. Or, l'Île-de-France arrive loin en tête avec un taux de 24,3 %, suivie des régions de l'Est (Franche-Comté, Bourgogne, Rhône-Alpes) à 17,9 %. Le plus faible taux est dans l'Ouest (Aquitaine, Poitou-Charentes, Pays de Loire), soit 5,7 %.

Les très forts taux sont dans les plus petites entreprises, dont celles qui ne déclarent aucun salarié (taux de fraude : 33 % des contrôles), en décroissance ensuite jusqu'à 6 salariés, et des taux bien plus faibles à partir de 7 salariés. Dans ces entreprises, la fraude touche avant tout les travailleurs ayant moins de 2 ans d'emploi, mais reste significative jusqu'à 5 ans d'ancienneté.

Pour la Cour des comptes, la « lutte contre la fraude (est) à renforcer considérablement et à moderniser », à professionnaliser davantage et à étendre à tous les régimes.

D'autant plus que, vu la taille des entreprises les plus concernées, il n'y a généralement pas de présence syndicale pour intervenir en interne. Il faut donc le relier aussi avec la future négociation sur le dialogue social en entreprise avec la piste de création, pour les très petites entreprises, d'une forme de représentation du personnel regroupée et extérieure.

Le document de la Cour des comptes :
https://www.ccomptes.fr

Le document de l'URSSAF :
http://www.acoss.fr/

[1] (*) cf Clés du social :
http://clesdusocial.com/detachement-des-travailleurs-une-loi-contre-le-dumping-social

http://www.clesdusocial.com/travail-non-declare-une-enquete-aupres-des-europeens