Les clés du social

Les emplois peu qualifiés sont toujours là

2025-11-26T18:20:32Z

L'on pourrait résumer cette étude conduite par une équipe de chercheurs du Céreq [1] par la formule suivante : actualité nouvelle d'un vieux débat.
La France compte cinq millions de salariés qui occupent des emplois « peu qualifiés » : aides à domicile, agents d'entretien, trieurs de déchets, ouvriers du bâtiment, des travaux publics ou de l'agroalimentaire, déménageurs, employés de libre-service, etc. Une réalité qui selon les auteurs de cette recherche déjoue le scénario d'une montée générale des qualifications, soutenu dès les années 1960. En effet, depuis la fin des années 1990, ce pronostic est remis en cause, les emplois peu qualifiés restent nombreux et structurent une division du travail que l'on croyait vouée à disparaître.

Les emplois non qualifiés sont morts, vive les emplois peu qualifiés !

À rebours d'une fin annoncée des emplois peu qualifiés, la France connait aujourd'hui une proportion élevée d'emplois peu qualifiés qui, selon l'Insee, représentent 17,1 % de l'emploi total, soit un peu plus d'un emploi sur six en 2023.
Une relative stabilité qui bouscule non seulement l'hypothèse d'une montée en qualification pronostiquée dès les années 1960 mais aussi le scénario d'une polarisation du marché du travail. Celui-ci supposerait un recul des emplois de qualification moyenne – ouvriers et employés qualifiés – au double profit des emplois très qualifiés – cadres et professions intermédiaires - et des emplois peu qualifiés.
En réalité, les emplois très qualifiés augmentent tandis que les moins qualifiés sont relativement stables, infirmant le schéma d'un marché du travail toujours plus polarisé.
Un constat que l'on retrouve également dans l'évolution de la structure sociale des emplois des jeunes entrant sur le marché du travail. C'est ce que révèlent quatre enquêtes Génération du Céreq [2]. La progression la plus nette touche les emplois de cadres.
La part des professions intermédiaires — techniciens, agents de maîtrise — reste stable entre les générations 1998 et 2010, après avoir progressé lors des deux premières enquêtes. Parallèlement, les emplois d'ouvriers et d'employés qualifiés reculent de trois points sur la période tandis que la part des emplois peu qualifiés demeure stable depuis 2004, après un léger repli entre les cohortes 1998 et 2004.

Emplois peu qualifiés ; mutations et recompositions

Ce qui est en jeu n'est pas tant une polarisation de la structure sociale des emplois qu'une transformation de l'emploi peu qualifié, à travers laquelle les emplois ne sont plus exercés principalement dans un contexte industriel, mais de plus en plus dans des contextes de service ou artisanaux. Ainsi en 40 ans, l'emploi peu qualifié a changé de visage.
La part des ouvriers peu qualifiés a chuté, notamment dans l'industrie lourde, impactée par un double phénomène : d'une part, l'automatisation et les gains de productivité qui réduisent les besoins en main-d'œuvre et, d'autre part, la désindustrialisation, liée aux délocalisations vers des pays à bas coûts. Un déclin qui ne signifie pas la disparition de l'emploi ouvrier, mais qui s'est redéployé dans les services à l'industrie — nettoyage, maintenance, tri, expédition — et s'est renforcé dans le transport, la logistique et les travaux publics.
Chez les débutants, la part d'ouvriers peu qualifiés, trois ans après l'entrée dans la vie active, est passée de 14 à 8 % entre les cohortes 1998 et 2017.
Alors que la part de manutentionnaires a été divisée par deux, entre 2004 et 2017, celle des ouvriers de la logistique et du transport a presque doublé, témoignant d'une recomposition des emplois vers les services et l'artisanat.

La progression des employés peu qualifiés s'est ancrée dans l'essor des services destinés aux particuliers. Ces emplois, comme ceux des ouvriers peu qualifiés, occupent une place subalterne dans l'organisation du travail.
Leur croissance s'inscrit principalement dans les secteurs où les employeurs bénéficient d'importants allégements fiscaux et pour les seules périodes où ces dispositifs sont en vigueur. Selon les enquêtes Génération, la proportion de jeunes employés peu qualifiés trois ans après leur entrée dans la vie active est passée de 9 à 12 % en vingt ans.
Une recomposition des emplois peu qualifiés qui traduit un déplacement profond de la demande, tournée désormais vers les services au détriment de l'industrie.

Une précarité qui touche particulièrement les femmes, jeunes et immigrés

La marchandisation de fonctions autrefois gérées au sein de la sphère privée, comme l'aide à domicile, et l'externalisation d'activités par les entreprises telles que le nettoyage ou le gardiennage génèrent des conditions d'emploi et des perspectives de carrière moins favorables dans l'emploi peu qualifié : bas salaires, sous-emploi, contrats courts, alternance régulière avec le chômage, conditions de travail pénibles, faible accès à la formation, les personnes occupant des emplois peu qualifiés sont plus précaires.
L'emploi peu qualifié se féminise. En 2020, 23,5 % d'entre elles sont employées ou ouvrières non qualifiées, contre 14,3 % des hommes.
Les femmes occupent plus souvent des emplois peu qualifiés dans le secteur tertiaire où la culture de la négociation collective est moins présente.

Les personnes immigrées sont aussi surreprésentées dans les emplois peu qualifiés, notamment dans les services à la personne, le bâtiment et la sécurité, ce qui n'est pas sans lien avec leurs faibles rémunérations.
La place prise par l'emploi peu qualifié dans les parcours professionnels des jeunes n'est pas nouvelle, mais elle représente aujourd'hui 22 % des premiers emplois.
De plus en plus de diplômés rivalisent avec les moins diplômés sur des postes d'ouvrier ou d'employé peu qualifié, ce qui expose les premiers à des risques forts de déclassement et les non-diplômés à un risque accru de chômage. Ces jeunes prennent une place dans la régulation des métiers en forte tension, notamment les emplois d'ouvrier du bâtiment ou ceux de l'hôtellerie-restauration.

Des métiers complexes et essentiels mais toujours sous-valorisés

La contribution de certains métiers réputés peu qualifiés à la société contraste avec le peu de reconnaissance qui leur est attribué. Des métiers révélateurs des zones de non-reconnaissance du travail, d'euphémisation de la pénibilité, d'invisibilisation des compétences, de mise sous silence des conditions de travail : comme par exemple les déménageurs qui ne feraient que porter des cartons, les aides à domicile qui ne seraient que de pures exécutantes, les trieurs de déchets qui ne feraient qu'un sale boulot, les ouvriers des abattoirs qui n'effectueraient qu'un travail répétitif dans le froid. Pourtant, dans chacun de ces métiers, l'autonomie, la polyvalence, la rapidité d'exécution, l'habileté manuelle, la précision du geste technique sont des mots qui rythment l'activité.
Loin d'être de simples emplois d'exécution, ces métiers demandent avant tout un travail complexe de mise en œuvre. La faible reconnaissance de ces métiers n'est pas sans lien avec leur faible rémunération, un éloignement par rapport à la norme d'emploi stable et une fragilisation de la relation salariale, qui contribuent à ce qu'on désigne comme la « fabrication du travail non qualifié ».

Les salariés en emploi peu qualifié sont invités à se prendre en main

Cette fragilisation de la relation d'emploi confronte les salariés en emploi peu qualifié aux dispositifs de politique publique, qui mettent en avant la figure de l'individu entrepreneur de son parcours, sa responsabilité à agir, son autonomie.
La réforme de la formation de 2018 qui consacre « la liberté de choisir son avenir professionnel » est le point d'orgue de ce mouvement. Ainsi, à l'image de ce que l'on demande aux autres catégories plus qualifiées, il est désormais attendu des salariés en emploi peu qualifié qu'ils soient comptables de leur travail, entrepreneurs de leur vie professionnelle, responsables de leur parcours, qu'ils sachent rebondir d'un projet à l'autre, changer d'emploi, voire changer de métier, en mobilisant les dispositifs existants.
Une injonction qui soulève une question centrale : comment ces travailleurs, souvent associés à une flexibilisation accrue des formes d'emploi, peuvent-ils sécuriser leur parcours, échapper à la précarité, revendiquer de meilleures conditions de travail, accéder à la formation, se reconvertir vers un emploi qui a de la valeur à leurs yeux ?
Pour les rédacteurs de cette étude, agir sur l'essor des compétences ne suffit pas et, à rebours d'une logique de compétences focalisée sur les individus plutôt que sur l'environnement, soutiennent le rôle et la place des politiques publiques, des branches et des organisations, ainsi que celui des collectifs de travail et des organisations syndicales, pour que ces travailleurs naviguent au mieux entre risques et écueils de la vie professionnelle.

En conclusion

Plus d'un salarié sur six occupe encore un emploi dit « peu qualifié » : aides à domicile, agents d'entretien, ouvriers du bâtiment, employés de libre-service, etc.
Loin d'avoir disparu, ces emplois se transforment : moins industriels, davantage tournés vers les services, ils sont de plus en plus précaires et concernent plus souvent les femmes, les jeunes et les immigrés. Essentiels mais sous-valorisés, ces métiers révèlent la complexité des savoir-faire invisibles et posent la question de leur reconnaissance et de la sécurisation des parcours.

Source

https://www.cereq.fr/les-emplois-peu-qualifies-sont-toujours-la

[1] Le Céreq est un établissement public national sous la tutelle du ministère en charge de l'Éducation et du ministère en charge de l'Emploi, qui a pour mission de mieux connaître et comprendre les liens entre formation, travail et emploi. Depuis sa création en 1971, le Céreq construit des dispositifs d'enquêtes statistiques originaux, conduit des études et des travaux de recherche, et contribue dans son champ à l'évaluation des politiques publiques.

[2] Le Céreq est un établissement public national sous la tutelle du ministère en charge de l'Éducation et du ministère en charge de l'Emploi, qui a pour mission de mieux connaître et comprendre les liens entre formation, travail et emploi. Depuis sa création en 1971, le Céreq construit des dispositifs d'enquêtes statistiques originaux, conduit des études et des travaux de recherche, et contribue dans son champ à l'évaluation des politiques publiques.

Mal-être des jeunes : mythe ou réalité ?

2025-11-19T17:53:52Z

Cinq ans après la crise du Covid, des signaux de détresse psychique chez les jeunes se multiplient, la santé mentale devient cause nationale. L'enquête Santé mentale des jeunes de la Mutualité Française, de l'institut Montaigne et de l'institut Terran menée au printemps 2025 auprès de 5 633 jeunes âgés de 15 à 29 ans représentatifs de la population française y compris dans les outre-mer nous éclaire sur les réalités du mal-être de cette génération. Les jeunes ont-ils subi un déclassement depuis 50 ans ?

L'enquête met en évidence les fragilités de santé mentale dues aux conditions de vie, d'étude, de travail, à la précarité, au rapport au numérique, à l'environnement familial, ou encore à l'ancrage territorial. Elle explore les freins à l'accès aux soins, les lacunes en matière de prévention, mais aussi les ressources mobilisées, les formes de soutien disponible, et les attentes exprimées par les jeunes.

1 jeune sur 4 souffre de dépression (25 %) : un mal-être psychique généralisé.
1 jeune sur 3 (31 %) affirme avoir eu des pensées suicidaires ou envisagé de se faire du mal.
Le harcèlement, facteur de mal-être aggravant.
87 % des jeunes sont stressés par leurs études et 75 % par leur travail.
Si 23 % de salariés à temps plein sont atteints de dépression, ils sont 31 % pour les salariés à temps partiel, 36 % chez les travailleurs indépendants et 31 % chez les jeunes en recherche d'emploi.
L'insatisfaction à l'égard du cadre de vie semble exercer une influence sur la santé mentale (43 % de jeunes la considèrent comme source de leur dépression).

Les jeunes formulent des demandes concrètes et cohérentes pour améliorer leur santé mentale : faciliter l'accès aux soins psychologiques et à la prévention (36 %), les rendre plus accessibles (34 %), promouvoir des leviers de bien-être, sport, culture, activités de sociabilité (16 %), renforcer les compétences psychosociales (13 %).

Les jeunes ont-ils subi un déclassement depuis cinquante ans, questionne la fondation Jean Jaurès : par rapport aux jeunes d'il y a 50 ans, ceux d'aujourd'hui sont plus diplômés, mieux payés, leurs semaines de travail sont plus courtes, ils disposent de plus de temps libre et ont accès à des biens et services qui n'existaient pas hier.

Les conditions de travail et de vie ont changé :

Ils ont des emplois plus précaires.
Le rendement de leurs diplômes s'est érodé.
Ils rencontrent de plus en plus des difficultés d'accès au logement.
Les jeunes ont reculé dans la hiérarchie des salaires.
L'accès à la propriété devient de plus en plus onéreux.
La dépendance aux aides familiales joue un rôle déterminant. Cette dépendance accrue creuse les écarts entre ceux qui sont aidés et ceux qui doivent avancer seuls.

Une note du commissaire au plan, Clément Beaune, souligne un déclassement surtout visible pour les diplômés de niveau Bac et Bac +2. Dans cette catégorie, la part de cadres ou de professions intermédiaires a chuté de plus de 30 points en 30 ans. « La valeur du diplôme s'est donc dégradée au fil du temps, une bonne part du malaise des jeunes réside là » résume le commissariat au plan.

Depuis 1975, le niveau de diplôme de la jeunesse française a connu une progression spectaculaire. En 2023, plus d'un jeune sur deux est diplômé du supérieur alors qu'ils étaient moins de 20 % parmi la génération 1945.
« Mais la hausse du niveau de diplôme ne s'est pas traduite par une transformation équivalente de la structure des emplois », puisque la part des employés et ouvriers peu qualifiés dans l'emploi des jeunes n'a que peu diminué (40 % en 1932 contre 32 % en 2003), signe d'un décalage entre le niveau de diplôme et le niveau d'emploi.
Une hausse limitée des salaires couplée à une dégradation relative des revenus. Les jeunes sont mieux payés en début de carrière mais leur progression est plus faible que pour les salariés plus âgés.
Ils ont plus reculé dans la hiérarchie des patrimoines.

Une progression du chômage et des emplois précaires : parallèlement à un moindre rendement salarié et statutaire, les diplômes obtenus par les jeunes ne garantissent pas une bonne insertion professionnelle. La situation de l'emploi s'est dégradée :

Chômage en 1975 de 3,6 %, aujourd'hui 17 % chez les 15-24 ans.
Les disparités se sont renforcées : le taux de chômage des jeunes non diplômés a progressé de 22 à 30 % entre 1982 et 2023, alors que celui des diplômés du supérieur a reculé de 18 % à 11 %.
La recrudescence du chômage a eu pour conséquence une précarisation de l'emploi. En 2003, seuls 43 % des moins de 25 ans qui travaillent occupent un emploi stable (CDI ou poste de fonctionnaires.) Ils étaient 75 % en 1982.
Une durée du travail en recul mais un travail plus intense.

Les modes de vie de la jeunesse se sont largement diversifiés au fil des ans : recul du mariage, instabilité accrue des unions, report de l'âge de la parentalité, élargissement des formes familiales, transformation des temps sociaux. D'où une aspiration à une autonomie individuelle et une fragilisation de certains repères collectifs.

Les jeunes devront faire face à plusieurs défis :

80 % des moins de 35 ans se disent préoccupés par le changement climatique.
Les évolutions technologiques sont source d'insécurité.
« Une forme de fragilité contamine toutes les sphères ».

Le Medef appelle à faire de la jeunesse une priorité nationale. Il propose 13 mesures concrètes pour lui redonner confiance en son avenir et dans le travail ». Il insiste pour une stabilisation de l'apprentissage et pour développer massivement le mentorat entre entrepreneurs, salariés et jeunes.

Enfin, le chantier ouvert par le gouvernement et les partenaires sociaux sur le travail et les conditions de travail devra aborder ces questions.

Références

Discontinuité de l'emploi et réforme de l'assurance chômage : quels effets sur le revenu et le retour à l'emploi des demandeurs d'emploi ?

2025-04-30T17:06:25Z

La Dares vient de publier, le 3 avril 2025, la première étude d'évaluation de la réforme de l'assurance chômage 2019-2021, réalisée dans le cadre des deux appels à projets de recherche, portant sur le suivi quantitatif des effets de la réforme de l'assurance chômage pour les demandeurs d'emploi, et son suivi qualitatif ; une démarche lancée sous l'égide du Comité d'évaluation de la réforme de l'assurance chômage mise en place en 2019.
Ce rapport présente une évaluation de l'effet sur les demandeurs d'emploi de la réforme mise en œuvre le 1er octobre 2021, dont l'une des mesures principales modifie le calcul du Salaire Journalier de Référence (SJR) servant de base de calcul à l'Allocation Journalière (AJ) d'assurance chômage.

Modification du calcul du salaire journalier de référence

Différents volets de la réforme de l'assurance chômage ont été introduits en 2021, à des moments différents, mais celui qui a intéressé tout particulièrement les chercheurs est celui qui modifie doublement la méthode de calcul du SJR [1] .
Avant la réforme, le calcul se basait sur les jours travaillés sur les 12 derniers mois, tandis qu'après la réforme, celui-ci se base désormais sur les jours calendaires des 24 derniers mois précédant le dernier contrat de travail.
Il résulte des panels de modélisation que ce changement n'affecte que marginalement le SJR et donc l'AJ des demandeurs d'emplois ayant eu des carrières stables, avec des contrats contigus ou un seul contrat sur l'ensemble de la période, ce qui n'est pas le cas des personnes ayant un parcours d'emploi fractionné.

L'étude met aussi en évidence les écueils pointés par les partenaires sociaux au cours de la concertation avec des pouvoirs publics, dont le fait que plus les périodes non travaillées sont nombreuses et/ou longues, plus le nombre de jours comptabilisés pendant les périodes où la rémunération est nulle augmente, avec pour conséquence de diminuer mécaniquement le SJR et donc au final le montant de l'allocation journalière du demandeur d'emploi.

Concernant l'allongement de la période de référence de calcul à 24 mois, une durée plus longue a deux effets possibles : une probabilité plus importante d'avoir des périodes non travaillées prises en compte dans le calcul du SJR, et donc d'avoir une discontinuité qui n'aurait pas été prise en compte auparavant avec une période de référence de calcul à 12 mois.
De même, dans l'hypothèse d'une carrière avec des rémunérations croissantes, même pour les individus ayant une carrière continue, une période de référence de calcul plus longue aurait conduit à une prise en compte de salaires plus anciens et donc possiblement moins élevés.

Pour ces raisons, la réforme du 1er octobre 2021 fait courir le risque de réduire le niveau de vie des demandeurs d'emploi en réduisant leur AJ, ou encore la possibilité de disposer d'un cumul de leur assurance chômage avec les revenus tirés d'une activité réduite.
Il est utile de rappeler que le but affiché de cette réforme par le gouvernement est de diminuer le recours aux contrats courts, afin de rechercher une situation d'emploi plus pérenne et de permettre de sortir plus durablement du chômage, qui deviendrait moins désirable pour les demandeurs d'emplois.
Pour les demandeurs d'emploi ayant eu des carrières discontinues, le double effet de la réforme conduit au contraire ces derniers à accepter des contrats qu'ils n'auraient pas considérés autrement (durée courte, rémunération faible, etc.) du fait d'une allocation ne leur permettant plus de vivre décemment. Cela conduit donc à une précarisation de cette population.
Au total les différentes simulations explorées par les chercheurs mettent en évidence une baisse du SJR pour les individus ayant eu un parcours d'emploi discontinu, alors que les individus ayant eu un parcours d'emploi continu n'ont connu, virtuellement, aucun changement notable de leur SJR comparativement à ce qu'ils auraient touché en l'absence de réforme.

Les chercheurs estiment ainsi à 14€ la perte moyenne de SJR liée à la réforme pour les individus ayant perçus des IJ depuis la réforme. De même, l'allocation journalière effective s'est vue grevée d'environ 6€, soit une diminution d'environ 35%. L'effet d'atténuation joint de l'AJ et des minimas sociaux n'a permis que très partiellement de compenser la perte d'allocation pour cette population.

Concernant le retour à l'emploi

Les résultats sont également apparents : l'objectif de favoriser un retour à un emploi pérenne ne semble pas être rempli. Tant en termes de durée de contrat retrouvé qu'en termes de nature de contrat, il semble que la réforme a eu un effet précarisant. En effet, la perte d'AJ induite par la réforme semble avoir causé un changement dans l'arbitrage réalisé par les demandeurs d'emplois observés dans l'étude : les contrats plus précaires et plus courts deviennent désirables pour sortir au plus vite du chômage.
Si cela conduit à une probabilité de sortir du chômage plus rapidement pour les demandeurs d'emplois ayant eu une carrière hachée, force est de constater que ce n'est pas pour avoir une situation plus pérenne.

La pérennité du retour à l'emploi ne semble pas avoir été affectée positivement par la réforme. L'étude confirme que la durée des contrats pour les individus dont les trajectoires d'emplois passées étaient discontinues a été affectée négativement par la réforme.
Concernant la qualité de l'emploi, à savoir la nature du contrat de travail retrouvé, l'étude pointe que, lorsque l'on prend en compte la durée de recherche d'emploi, soit la réforme n'a pas eu d'effet sur la probabilité d'avoir un contrat considéré comme stable (un CDI) comparativement aux contrats considérés comme plus précaires (CDD, CTT notamment), soit elle a eu un impact négatif.
L'étude confirme des observations documentées, que la possibilité de pouvoir chercher plus longtemps un emploi a un effet positif sur la durée du premier contrat retrouvé, comme sur la probabilité de retrouver un emploi plus stable. Une observation qui milite en faveur d'une meilleure adéquation entre les différents acteurs du marché de l'emploi, mais qui est empêchée par cette réforme de 2021, qui pousse vers une durée la moins longue possible de la recherche d'emploi.
Des analyses utiles qui viennent confirmer qu'en raison des évolutions du système d'emploi et des différentes réformes du système d'assurance chômage, les parcours des allocataires ne se résument plus à une période d'indemnisation seule qui se termine et se poursuit par la reprise d'un emploi seul, sans percevoir de cumul d'indemnisation d'assurance chômage ou de prestations sociales de solidarité (Pour mémoire 50% des bénéficiaires de l'Allocation chômage cumulent emploi et chômage).
Aujourd'hui, les trajectoires sont moins linéaires, plus diffuses et les transitions d'un état à un autre plus importantes. Les périodes de cumul avec l'assurance chômage, le RSA, la prime d'activité et les revenus tirés d'une activité professionnelle sont aussi plus fréquentes.

Pour conclure

Une étude utile qui, démonstrations à l'appui, vient confirmer que la réforme gouvernementale des règles de l'assurance chômage de 2019-2021 n'a pas produit les effets escomptés pour endiguer la récurrence des contrats courts, ni même résolu la question du retour à un emploi de qualité.

Source

https://dares.travail-emploi.gouv.fr/publication/discontinuite-de-lemploi-et-reforme-de-lassurance-chomage-quels-effets-sur-le-revenu-et

[1] Il est nécessaire de préciser que les conclusions des rapports sont des travaux de chercheurs et chercheuses qui, bien qu'ayant bénéficié d'une contribution financière de la Dares, n'engagent que leurs auteurs, et ne représentent ni la position de la Dares pas plus que celle du ministère du Travail et de l'Emploi.

Comparaison de la protection sociale entre France et Allemagne

2025-01-15T18:15:17Z

D'après l'Organisme international de coopération et de développement économiques (OCDE), les dépenses sociales publiques ont triplé en 60 ans, atteignant 21 % du PIB en 2022, mais avec des variations significatives entre les pays de l'OCDE. Cette hausse est liée au développement des États-providence, au vieillissement de la population et à une succession de chocs économiques qui ont entraîné des augmentations de dépenses sociales. L'OCDE propose une étude comparative des dépenses et du financement de la protection sociale en France et en Allemagne.

Les systèmes de protection sociale en France et en Allemagne, bien que différents, partagent de nombreux traits communs, facilitant l'échange de bonnes pratiques :

En 2022, la France avait le ratio de dépenses le plus élevé de l'OCDE à 31,6 % du PIB contre 26 % en Allemagne et une moyenne de 21 % dans l'OCDE.
Les principales dépenses concernent la santé et les retraites. Les deux pays ont mis en œuvre une réforme des retraites depuis 2000, dont les effets ne sont pas encore pleinement visibles.
L'investissement dans les services de garde d'enfants est crucial, avec la France qui possède un système complet et l'Allemagne qui augmente ses investissements depuis l'an 2000.
Les dépenses sociales privées sont légèrement supérieures à la moyenne de l'OCDE, mais diffèrent dans leur nature, étant volontaires en France et obligatoires par la loi en Allemagne.
La France présente une récupération nette plus importante des prestations sociales par la fiscalité que l'Allemagne.
En 2022, la France avait le ratio impôts/Pib le plus élevé de l'OCDE (46 %) et l'Allemagne (39 %), au-dessus de la moyenne (34 %).
Les deux pays tirent la majorité de leurs recettes des cotisations sociales.
En Allemagne, les cotisations sociales des employeurs et des salariés financent deux tiers des dépenses sociales.
En France, une part croissante des cotisations sociales, notamment patronales, est remplacée par l'impôt incluant la contribution sociale généralisée (CSG) depuis 2018.

La dette publique française est nettement plus élevée qu'en Allemagne (113 % du PIB contre 66 %) au deuxième trimestre 2024 limitant ainsi la capacité de la France à financer davantage par l'emprunt.

Le système d'imposition et de prestations en France a un effet redistributif plus marqué qu'en Allemagne, rendant l'inégalité des revenus après distribution similaire entre les deux pays et légèrement inférieur à la moyenne de l'OCDE.
Les travailleurs à temps plein en Allemagne contribuent davantage aux administrations publiques qu'en France, quel que soit leur niveau de salaire, en raison de cotisations sociales plus élevées en Allemagne.
En France, la prime d'activité et des prestations familiales ciblées modèrent cette charge pour les bas salaires.
Le soutien aux familles qui travaillent est généreux dans les deux pays, mais la structure des prestations diffère : les transferts en espèces étant plus soumis à des conditions de ressources en France comparés à un crédit universel en Allemagne.
L'impôt sur le revenu est réduit pour les familles avec enfants dans l'ensemble des pays de l'0CDE, mais plus particulièrement en France et en Allemagne.
Le système d'imposition et d'indemnisation en Allemagne favorise un modèle de revenu familial avec un partenaire travaillant à temps partiel (une réforme envisagée dans un prochain gouvernement pourrait renforcer les incitations à l'augmentation du temps de travail pour le second apporteur de revenu).

Retraites, quelles règles de pilotage en Allemagne : le régime allemand fonctionne par points avec un pilotage automatique. La revalorisation sur les salaires de la valeur de service du point, et donc des pensions, prend en compte les évolutions démographiques à travers l'évolution du rapport retraités/cotisants, avec une clause de sauvegarde garantissant que les retraites ne puissent baisser.

Des seuils minimaux de taux de remplacement net à ne pas franchir à moyen et long terme (48 % jusqu'en 2025 et 43 % jusqu'en 2030), ont été fixés.
Il en est de même des seuils de cotisations à ne pas dépasser à moyen et long terme (20 % à l'horizon 2025 et 22 % à l'horizon 2030).

Deux facteurs principaux entre 2010 et 2019 entre la France et l'Allemagne semblent expliquer la divergence des dépenses publiques : les retraites et le chômage.

En France, les dépenses publiques pour les retraites ont augmenté de 0,5 % du PIB, alors qu'elles n'ont pas changé en Allemagne.
Sur la même période, pour le chômage, les dépenses publiques en pourcentage du PIB, ont diminué de 0,7 % en Allemagne et de seulement 0,1 % en France.
Avec l'apparition de la pandémie du Covid, la part des dépenses sociales dans le PIB a considérablement augmenté (près de 3 points de PIB, passant de 20 % en 2019, à 23 % en 2020 en comptant la contraction du PIB de 0,5 %).
Les dépenses sociales ont augmenté en 2020 de 7 % dans les deux pays, alors que le PIB réel a diminué de 8 % en France et de 4 % en Allemagne. La fluctuation du ratio des dépenses publiques a été moins forte en Allemagne.

À l'avenir, les dépenses en part de PIB connaîtraient une baisse en France, alors qu'elles augmenteraient en Allemagne (-0,8 point contre +0,5 point), malgré un vieillissement plus marqué, en raison d'un effet plus important des réformes sur le pourcentage de retraités et la pension relative en France, ainsi qu'une progression plus importante du taux d'emploi.

Quelles différences de niveau de vie et de taux de pauvreté ? Le taux de pauvreté des personnes de plus de 65 ans et plus en 2020, après impôts et transferts, défini au seuil de 60 % du revenu médian, était 1,6 fois plus élevé en Allemagne (20,9 %), qu'en France (13,3 %)

Le niveau de vie moyen des séniors (plus de 65 ans) français est proche de l'ensemble de la population (97 %), alors qu'il est plus faible en Allemagne (88 %).
Il comporte une part moins importante de revenus d'activité (166 euros mensuels par unités de consommation (UC en France), contre 464 euros en Allemagne).

Quels écarts de perceptions dans les deux pays ? Les opinions sur le niveau de vie des retraités sont moins positives en France qu'en Allemagne :

73 % des Français pensent, en 2016, que le niveau de vie des retraités est mauvais (contre 53 % en Allemagne) alors même qu'en France le niveau de vie des 65 ans et plus est plus proche de celui des actifs.
Les Français sont plus nombreux à penser ne pas pouvoir continuer leur travail au-delà de 60 ans en 2015 (plus de 40 % des Français interrogés contre 20 % des Allemands).
Pour autant, la satisfaction moyenne dans la vie des 65 à 74 ans est proche entre les deux pays, sur une échelle de 0 (pas du tout satisfait) à 10 (tout à fait satisfait), la satisfaction moyenne des séniors français est de 7,1 contre 7,0 pour des séniors allemands en 2023.

Références

https://www.cor-retraites.fr/sites/default/files/2024-11/Dossier%20en%20bref_2024_11.pdf

https://www.cor-retraites.fr/reunions-du-cor/panorama-international-comparaison-france-allemagne

https://www.oecd.org/fr/publications/etude-comparative-des-depenses-et-du-financement-de-la-protection-sociale-en-france-et-en-allemagne_a65d2c6b-fr.html

Surmonter les critères de discrimination sociale à l'adolescence

2024-09-14T16:43:17Z

Dans quelle mesure grandir dans une situation précaire affecte le parcours de vie ? L'enquête Statistiques sur les ressources et conditions de vie (SRCV) de l'INSEE évalue un caractère de précarité à partir des conditions de vie de l'individu et la situation financière de son foyer durant son adolescence (de 14 à 21 ans). La nouvelle enquête de l'INSEE : privation matérielle et sociale en 2023 conforte, via les désavantages sociaux de la vie adulte, la conséquence de la précarité adolescente.

En 2019, l'enquête SRCV analyse le déterminisme social, d'après un échantillon de 5 537 individus nés entre 1964 et 1989 dont 13,1 % étaient en situation de précarité à l'adolescence. L'indicateur de précarité à l'adolescence est retenu si l'individu remplit au moins 2 items sur quatre, soit 13,1 % des individus de l'échantillon :

Sentiment de précarité dans le ménage (12,2 %) ;
Incapacité de partir en vacances (23,4 %) ;
Manque quotidien de protéines (11,4 %) ;
Manque de matériel scolaire (2,3 %).

Bien sûr, d'autres facteurs peuvent potentiellement influencer la probabilité d'être pauvre à l'âge adulte : le niveau de diplôme des parents (+ ou – que le bac), l'origine migratoire (parents mixtes, parents immigrés), le lieu de naissance de l'individu (étranger), les activités de la mère à l'adolescence (inactive), un ménage monoparental à l'adolescence, une famille nombreuse…

Parmi les anciens adolescents précaires devenus adultes, l'enquête SRCV examine le poids de la transmission en France des personnes âgées entre 30 et 54 ans. Près d'un sur quatre est pauvre « en condition de vie », contre un sur dix chez les anciens adolescents non précaires, soit un risque de pauvreté de 2,25 fois plus élevé :

Ce désavantage se retrouve en termes de niveau de vie, bien qu'il existe une certaine hétérogénéité dans les trajectoires. Si près d'un ancien adolescent précaire sur trois a un niveau de vie parmi les 20 % les plus faibles à l'âge adulte, 30 % se situent parmi les 40 % les plus aisés.
La pénalité liée au fait d'avoir connu « la précarité adolescente », est de même ampleur en termes de pauvreté chronique, mesurée par le fait de rester pauvre en condition de vie trois années d'affilée.
Les sorties sans diplôme sont, à environnement familial durant l'adolescence comparable, un peu plus de 1,5 fois plus fréquente pour les anciens adolescents précaires.
La reproduction de la pauvreté est plus marquée pour les femmes : une femme ayant connu la précarité à l'adolescence a ainsi 1,9 fois plus de risque d'être pauvre en condition de vie à l'âge adulte qu'une femme n'ayant pas connu cette situation. Les anciennes adolescentes précaires ont 1,4 fois plus de risques de vivre à l'âge adulte dans un ménage monoparental.
Le parcours scolaire apparait comme un canal important de la pauvreté à l'âge adulte et donc comme l'un des principaux leviers de réduction de l'inégalité des chances liée au milieu familial.

Parmi les personnes salariées du privé entre 2011 et 2019, 46 % de celles qui étaient à bas revenus salarial le sont encore en 2019. À l'inverse, 43 % en 2011 et en 2019 sont durablement sortis de bas salaires. La plus forte progression correspond à une forte hausse de la durée du travail ainsi qu'à une hausse des salaires horaires.

En 2023, la part des personnes en situation de privation matérielle et sociale se stabilise à un niveau élevé (INSEE) de 13,6 % (13,1 % en France métropolitaine), soit 9 millions de personnes, un point au-dessus de la dernière décennie. Cet indicateur repère les personnes ne pouvant pas couvrir les dépenses liées à au moins cinq éléments de la vie courante parmi treize, comme chauffer son logement à bonne température, s'acheter des vêtements neufs, accéder à internet depuis son domicile ou se réunir avec des amis autour d'un verre ou d'un repas au moins une fois par mois.

Dans un contexte de forte augmentation des prix, notamment de l'énergie et de l'alimentation, une personne sur dix vit dans un ménage n'ayant pas les moyens financiers de chauffer correctement son appartement et une même proportion n'a pas les moyens de manger un repas contenant des protéines tous les deux jours. Ces privations sont devenues plus fréquentes que l'année précédente, contrairement aux impayés de loyers qui ont diminué.

Les familles monoparentales et les familles nombreuses sont les plus exposées au risque de privation matérielle et sociale, lié au niveau de vie, à la catégorie socioprofessionnelle, au niveau de diplôme, à l'âge et au type de ménage :

Début 2023, trois personnes sur dix au sein des familles monoparentales sont en situation de privation matérielle et sociale et 2 personnes sur 10 au sein des couples avec 3 enfants ou plus.
Entre début 2020 et début 2023, le risque de privation augmente fortement pour les employés (+2 points) et les ouvriers (+4 points), déjà davantage exposés que les autres catégories de personnes en emploi.

Les territoires ruraux abritent une plus faible proportion de personnes en situation de privation matérielle et sociale que les territoires urbains : 9 à 12 % dans les territoires ruraux contre 14 à 15 % dans les territoires urbains. Cependant cet écart s'est réduit depuis 2020, car les habitants des zones rurales ont davantage ressenti que les autres la hausse des prix de l'énergie. Leurs dépenses en chauffage et carburants étant plus élevées.

Plus la situation financière de la famille était difficile lorsque les personnes étaient adolescentes, plus le risque de privation matérielle et sociale à l'âge adulte est élevé. 75 % des personnes de 25 à 59 ans déclarent que la situation financière de leur famille à 14 ans était plutôt bonne ou très bonne, 10 % d'entre elles sont en situation de privation matérielle et sociale actuellement, contre 23 % lorsque la situation financière de leur famille à 14 ans était mauvaise et 27 % quand elle était très mauvaise. Les personnes déclarant des privations à l'adolescence (privation de vacances, de repas protéinés ou de matériel scolaire) sont nettement plus fréquemment en situation de privation matérielle et sociale à l'âge adulte que les autres.

Cette continuité des privations entre l'adolescence et l'âge adulte est liée à la reproduction partielle des inégalités de revenus d'une génération à l'autre : les enfants de familles aisées ont trois plus de chances d'être parmi les 20 % les plus aisées à l'âge adulte que ceux issus de familles modestes. Cette transmission du risque de privation se fait notamment sentir via la différence d'obtention de diplôme.

Références

Adolescence précaire, avenir incertain – France Stratégie – 22 juillet 2024 :
– https://www.strategie.gouv.fr/publications/vie-devant-soi-adolescence-precaire-avenir-incertain
– https://www.insee.fr/fr/statistiques/8215433#tableau-figure5

Les professions en France en 2022 et leur évolution depuis 40 ans

2024-06-19T16:58:56Z

C'est un tableau de la population active française que vient de dresser l'Insee, des types d'emplois et des évolutions qu'elle a connu sur le long terme. Car, comme l'économie, les techniques, les produits industriels et tertiaires et les qualifications connaissent de gros changements, les besoins en emplois ont profondément évolué. C'est ce panorama de la situation actuelle qu'il est important de connaitre.

La répartition de la population active en emploi

Professions	2022	1982
Employés	26,0 %	26,4 %
Professions intermédiaires	24,6 %	18,8 %
Cadres et professions intellectuelles supérieures	21,7 %	8,0 %
Ouvriers	18,9 %	29,9 %
Artisans, commerçants, chefs d'entreprise	6,8 %	7,7 %
Exploitants agricoles	1,6 %	7,5 %

Ce tableau montre les très fortes évolutions qui se sont produites entre les différents groupes professionnels en 40 ans. Alors que le pourcentage de cadres a presque triplé, que celui des professions intermédiaires a augmenté de façon nette, la part des ouvriers a baissé de 36 %, alors que la part des employés est restée stable.. Quant aux agriculteurs exploitants, c'est la profession qui a connu la plus forte chute.

L'innovation et la complexification des activités et des productions ainsi que la tertiarisation expliquent en grande partie ces évolutions, qui s'est traduite par la baisse des ouvriers, surtout peu qualifiés et la multiplication des emplois cadres. Tandis que la profession des agriculteurs s'est si fortement réduite par l'augmentation de la taille des exploitations et la forte hausse de la productivité.

Les emplois peu qualifiés sont surtout tenus par des jeunes (15 à 24 ans) qui ont quitté tôt l'école. Et ce sont dans ces professions que l'on rencontre le plus de CDD et d'intérim : près d'1/4 des emplois chez les ouvriers peu qualifiés et 16 % des employés peu qualifiés.

Une distribution sexuée des professions

On retrouve surtout les femmes dans les emplois tertiaires. En effet, elles constituent les ¾ des employés, qualifiés ou peu qualifiés, présentes en particulier dans les services administratifs et les services aux personnes, et elles sont aussi majoritaires à 54 % parmi les professions intermédiaires, alors qu'elles ne représentent que 14 % des ouvriers qualifiés mais 1/3 des ouvriers peu qualifiés. Dans les emplois tertiaires et ouvriers peu qualifiés, elles sont souvent à temps partiel et en sous-emploi.

Les hommes, eux, dominent parmi les ouvriers qualifiés (86 %) et peu qualifiés (les 2/3), les agriculteurs (72 %), ils constituent les 2/3 des artisans, commerçants et chefs d'entreprise, et sont encore dominants parmi les cadres (57 % contre 43 % de femmes) mais cet écart est en nette baisse. C'est parmi les hommes agriculteurs que l'on rencontre des horaires atypiques développés, avec un temps de travail lourd (54 heures en moyenne), suivis par les artisans, commerçants, chefs d'entreprise et par les cadres, en particulier les enseignants, les scientifiques et les professions de l'information, de l'animation, de l'art et du spectacle.

En guise de conclusion

Cette rapide description montre bien les transformations qu'ont connues les professions dans ces 40 dernières années, renforçant très nettement le niveau des qualifications et modifiant les types d'emplois. Mais la France manque cependant de compétences pour les emplois qualifiés nécessaires pour assurer les transitions numériques et écologiques majeures qu'on a besoin de développer. Et de plus il reste cependant une partie de population active peu qualifiée, aux emplois plus souvent précaires, qu'il faut accompagner et qualifier pour leur permettre de participer à ces changements et aller vers de meilleurs emplois.

Source

Insee Focus n° 324, Portrait des professions en France en 2022 – 29 avril 2024 :
– https://www.insee.fr/fr/statistiques/8173452

Les impayés pour factures d'énergie augmentent en 2023

2024-05-25T17:52:46Z

Le Médiateur national de l'énergie rend public le nombre d'interventions pour impayés d'énergie (limitations de puissance en électricité et coupures d'électricité et de gaz naturel) : en 2023, le cap du million a été franchi. Une nouvelle règlementation plus protectrice pour les usagers se met en place en France et en Europe.

L'article L.121-1 du code de l'énergie en France rappelle que l'électricité est « un produit de première nécessité ». Malgré tout en 2022, en France, 157 000 foyers ont fait l'objet d'une coupure d'électricité en raison d'impayés. Sans électricité, il n'y a pas de chauffage, pas d'eau chaude, pas d'accès à internet, ni au téléphone.

La directive européenne 2003/54/CE du 26 juin 2003 incitait les États membres de l'Union européenne à se doter d'une structure permettant d'assurer un service universel d'accès à l'électricité. Des dispositions en ce sens sont aujourd'hui prévues à l'article 26 de la directive 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché de l'électricité : « Pour assurer la fourniture d'un service universel, les États membres peuvent désigner un fournisseur de dernier recours ».

En France, les coupures d'électricité et de gaz naturel pour impayés sont encadrées par le décret du 13 août 2008, elles sont possibles à partir du 1er avril de l'année, date de la fin de trêve hivernale : la trêve hivernale se situe entre le 1er novembre et le 31 mars, soit une période de cinq mois pendant laquelle il ne peut y avoir aucune coupure d'électricité ou de gaz, même en cas d'impayés. Le but étant de protéger les ménages en situation de précarité énergétique pendant les périodes de grand froid. Il peut y avoir des exceptions pour les dates :

En 2020, la trêve a été prolongée jusqu'au 10 juillet en raison de la crise sanitaire ;
En 2021, la trêve a été prolongée jusqu'au 31 mai.

À la suite du décret de février 2023, la trêve hivernale 2024 n'autorisait plus de coupure d'électricité mais acceptait une réduction de puissance en électricité, qui pouvait être demandée par les fournisseurs en cas d'impayé de facture d'énergie :

Seuls les bénéficiaires du chèque énergie ne peuvent pas subir cette réduction de puissance en électricité. 5,8 millions de ménages ont reçu le chèque énergie 2022, soit une augmentation de 2,4 % par rapport à 2020.
12 millions de foyers ont bénéficié également du chèque énergie « exceptionnel » envoyé fin 2022.
Certains fournisseurs peuvent décider de résilier un contrat d'électricité ou de gaz en cas de factures d'impayés ; dans ce cas, l'usager peut s'adresser à un autre fournisseur sans pouvoir annuler sa dette.
Le décret du 24 février 2023 et la décision d'EDF de l'appliquer immédiatement ont eu pour conséquence de faire baisser le nombre de coupures de moitié. Auparavant, près de 300 000 foyers faisaient l'objet d'une coupure chaque année.

En dehors de la trêve hivernale, cette nouvelle règlementation change la donne : elle impose qu'en cas d'impayés les fournisseurs procèdent, pour les bénéficiaires du chèque énergie ou du fonds de solidarité logement, à une limitation de la puissance préalablement à la coupure ou à la résiliation :

Chaque trimestre, les fournisseurs ont pour obligation de communiquer au médiateur national de l'énergie ainsi qu'à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) les informations sur les mesures qu'ils souhaitent prendre en cas de non-paiement de factures par leurs clients : réductions de puissance ou résiliation de contrats.
Le médiateur national doit informer les usagers d'énergie sur leurs droits.
Certaines aides peuvent être sollicitées par les usagers pour payer leurs factures, en plus du chèque énergie. Certaines communes ou départements ont des services d'aide. Ils peuvent aussi s'orienter vers le Fonds Solidarité Logement (FSL) qui est une aide aux paiements de toutes les charges liées à un logement. En 2021, environ 56 000 ménages ont bénéficié du FSL.

La Commission européenne, dans une recommandation 2023/2407 du 20 octobre 2023 sur la précarité énergétique, vient de rappeler qu'afin « de protéger davantage les consommateurs et d'assurer la continuité de l'approvisionnement, les États membres devraient veiller à désigner un fournisseur de dernier recours » :

En France, il n'existait à l'origine qu'un dispositif de fourniture dite « de dernier recours » en gaz naturel prévu en cas de défaillance d'un fournisseur, pour que les sites exerçant une mission d'intérêt général (hôpitaux…) puissent continuer à être alimentés en gaz (R.121-6 du code de l'énergie). Depuis le décret N° 2021-273 du 11 mars 2021, relatif à la fourniture de gaz naturel et d'électricité, sont prévus :

Un mécanisme de fourniture dite « de secours », en cas de défaillance d'un fournisseur de gaz ou d'électricité.
Un mécanisme de fourniture « de dernier recours » destiné aux consommateurs de gaz qui, après l'extinction des tarifs règlementés de vente de gaz naturel au 1er juillet 2023, ne parviendraient pas à trouver un fournisseur.

En 2023, en Europe 26 États membres ont mis en place une forme de fournisseur de dernier recours en électricité. Parmi eux, 25 ont mis en place un fournisseur « de secours » en cas de défaillance d'un fournisseur de gaz naturel ou d'électricité.

12 États membres pour des consommateurs « inactifs », 5 autres pour des consommateurs ayant des difficultés de paiement.
La proportion de ménages fournis par de tels dispositifs varie considérablement entre ces États membres : en France 0,06 % sont concernés, 27,9 % en Espagne, 54 % en Irlande.

À l'instar de ce qui est prévu pour le gaz naturel, il apparaît nécessaire de mettre en place un fournisseur de dernier recours en électricité en France. La fourniture d'énergie en dernier recours pourrait être considérée comme relevant d'un service public d'intérêt général.

Le médiateur national de l'énergie propose d'étendre le mécanisme « de dernier recours » à tous les consommateurs sur l'ensemble du territoire.
Il demande d'étendre l'application de la trêve hivernale, qui ne concerne aujourd'hui que le gaz et l'électricité, aux consommateurs domestiques alimentés par une citerne de gaz de pétrole liquéfié (GPL) et à ceux raccordés à un réseau de gaz propane.
Il demande aussi de porter à trois semaines le délai de paiement d'une facture d'énergie.

Pour lutter contre la précarité énergétique en France, le médiateur national de l'énergie demande à nouveau un droit universel pour « un accès minimal à l'électricité », qui consiste à interdire les coupures d'électricité pour impayés toute l'année et de les remplacer par une limite de la puissance du compteur d'électricité.

Référence

1 million d'interventions pour impayés de factures d'énergie en 2023 - Site du médiateur national de l'énergie (energie-mediateur.fr)

Minima sociaux et complémentaire santé solidaire

2022-08-20T16:59:48Z

Une étude de la DREES confirme la difficulté des populations bénéficiaires des minima sociaux de s'approprier les dispositifs d'aide, notamment en matière de santé, à savoir les deux dispositifs d'aide à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS). En 2018, Seulement 87 % ont demandé la complémentaire santé publique : 81 % pour les bénéficiaires du RSA et de l'allocation adulte handicapé (AAH) ; 14 % pour les bénéficiaires du minimum vieillesse ; une minorité pour ceux de la prime d'activité et pour ceux de l'ASS (allocation spécifique de solidarité) de Pôle emploi, alors que 96 % de l'ensemble de la population est couverte par une complémentaire santé. Mais depuis 2022 un certain nombre de mesures prises par les pouvoirs publics améliore l'accès aux dispositifs d'aide. Il est vrai qu'il y avait urgence au regard des chiffres.

Quelles sont les raisons invoquées des non-demandes à ces dispositifs pour les bénéficiaires des minima sociaux en 2018 ?

Pour les bénéficiaires du RSA, la principale raison déclarée est le fait de posséder une autre complémentaire santé pour 37 % d'entre eux, et 16 % pensent ne pas y avoir droit en raison de leur RSA, 12 % évoquent la complexité et la longueur des démarches et 5 % déclarent que leur état de santé ne nécessite pas une couverture complémentaire santé.

Un allocataire du minimum vieillesse sur quatre avait souscrit un contrat ACS : ce dispositif était très méconnu. En 2018, le taux de recours des personnes éligibles était de 28 %. Seuls 32 % des allocataires de l'AAH et 43 % de ceux du minimum vieillesse indiquaient connaître l'ACS, alors qu'ils étaient les premiers concernés en théorie par celle-ci.

La part des bénéficiaires de revenus minima garantis ayant dû renoncer pour des raisons financières à des soins est plus élevée que dans l'ensemble de la population, que ce soit pour une consultation chez le médecin (18 % contre 5 %), ou pour des soins dentaires (29 % contre 17 %).

Toutefois parmi les bénéficiaires de revenus minima garantis, cette part est plus faible chez ceux couverts par une complémentaire santé (16 % ont renoncé à une consultation chez le médecin et 27 % à des soins dentaires) que chez ceux ne l'étant pas (32 % et 42 %).
Ces parts sont encore plus basses chez les bénéficiaires de la CMU-C (11 % et 21 %), peut-être en raison de l'opposabilité des tarifs (ils ne peuvent pas risquer de se voir facturer des dépassements d'honoraires par les médecins).
Pourtant ce dispositif protège ces assurés par l'interdiction des dépassements d'honoraires et une exemption d'avance de frais pour les bénéficiaires (tiers payant intégral).

Une évolution des dispositifs

En novembre 2019, ces deux aides ont fusionné pour créer la complémentaire santé solidaire (CSS) afin de rendre un plus grand nombre de personnes accessibles à ce nouveau dispositif (on table sur 10 millions de bénéficiaires contre 7,5 millions avec les 2 dispositifs).

En 2020, la dépense totale des régimes et organismes complémentaires était de 2,4 milliards au total dont : 2,028 milliards d'euros pour la CNAM et 51 millions d'euros pour la CCMSA, dont 122 millions d'euros pour le régime des indépendants (désormais au régime général) et 192 millions d'euros pour les organismes complémentaires.

En 2020, la dépense moyenne par bénéficiaire était de : 380 euros pour la complémentaire santé dans le régime d'assurance maladie. Pour les régimes complémentaires, la dépense moyenne était de 349 euros pour la CSS sans participation et 326 euros pour la CSS avec participation.

En 2020, les profils des attributaires de la CSS sans participation est constituée pour une large part de familles monoparentales.

Fin juin 2021, la complémentaire santé solidaire comptait 7,2 millions de bénéficiaires (soit +1,8 % d'augmentation entre octobre 2019 et juin 2021) : 5,8 millions de bénéficiaires de la CSS sans participation et 1,4 million avec participation.

La loi de sécurité sociale pour 2022 améliore la situation

Depuis le 1er janvier 2022, la demande de RSA entraine l'accessibilité à la CSS sans aucune cotisation.

Depuis avril 2022, les bénéficiaires de l'ASPA (allocation personnes âgées) bénéficient d'une présomption de droits à la CSS avec participation financière. Une demande de CSS est à effectuer mais avec des démarches administratives allégées.

En 2022, la complémentaire santé solidaire constitue un dispositif visant à garantir un accès aux soins optimal aux personnes en situation de précarité financière :

Elle est attribuée à titre gratuit aux personnes dont les ressources sont inférieures à 753 euros par mois.
Elle est attribuée en contrepartie d'une participation financière aux personnes dont les ressources mensuelles sont situées entre 753 euros et 1 017 euros pour une personne seule.
Ces plafonds sont différents si les personnes résident au sein des départements d'outre-mer.
Elle donne droit à la prise en charge du ticket modérateur sur les dépenses de santé remboursées par l'assurance maladie obligatoire.
Elle garantit la prise en charge du forfait journalier hospitalier et exonère ses bénéficiaires de la participation forfaitaire normalement appliquée sur tout acte, consultation, examen de biologie médical, ainsi que de la franchise applicable au remboursement des médicaments, des actes paramédicaux et des transports sanitaires.
Les dépenses de santé sont prises à 100 % des tarifs de la sécurité sociale.
Les paniers de soins en dentaire, optique et pour les aides auditives ont été mis en cohérence avec les paniers de soins 100 % santé.

L'ensemble des mesures prises dans la loi de la sécurité sociale pour 2022 comme l'amélioration du recours pour les bénéficiaires de minima sociaux, l'attribution automatique de la complémentaire santé solidaire aux bénéficiaires du RSA, la facilitation de l'accès à la complémentaire santé solidaire pour les bénéficiaires de l'ASPA, le droit pour l'assuré à renoncer en cours de droit à la complémentaire santé solidaire sans frais, a déjà permis d'améliorer l'accès aux droits de ce dispositif par un plus grand nombre de bénéficiaires.

Références

https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/publications-communique-de-presse/etudes-et-resultats/fin-2018-un-beneficiaire-de-minima-sociaux

https://www.complementaire-sante-solidaire.gouv.fr/.../.../Rapport...complementaire...sante...solidaire.pdf

L'emploi des séniors, toujours à la traîne

2022-06-11T17:02:21Z

La volonté annoncée d'un recul de l'âge de la retraite pose aussitôt la question de l'emploi des séniors. Car la France est caractérisée par un taux d'emploi des séniors plus faible que beaucoup d'autres pays de l'UE ou de l'Ocde. Il est donc important de bien connaitre la situation actuelle pour éclairer ce débat.

Les données en chiffres

Les principaux indicateurs d'activité des séniors à la fin de 2021
	55-59 ans	60-64 ans	55-64 ans
Population totale (en milliers)	4 352	4 088	8 440
Taux d'activité (en %)	79,9	38,2	59,7
Taux d'emploi	75,1	35,5	56,0
Part de chômage	4,8	2,6	3,8
Taux de chômage	6,0	6,9	6,3
Part de halo autour du chômage	3,5	2,4	2,9

Source : Dares, d'après Insee, enquête Emploi 2021
Voir les définitions [1]

Ainsi, les séniors (55-64 ans) ont un taux d'activité de près de 60 % (hommes : 61,7 % ; femmes : 57,9 %) et un taux d'emploi de 56 % (hommes : 57,7 % ; femmes : 54,3 %). Ce taux d'emploi est en essor sur 20 ans, résultat des réformes effectuées depuis 1993, comme le montrent ces 2 chiffres :
– 2003 : 38 %
– 2021 : 56 %.

Le taux global de chômage des séniors est plus faible que le taux général (7,4 %) : 6 % au 4ème trimestre 2021, semblable à celui du 4ème trimestre 2019, un peu plus fort pour les femmes (6,2 %) que pour les hommes (5,9 %). Mais leur durée d'inscription au chômage est très longue, en moyenne 805 jours, ce qui veut dire plus de 2 ans, avec là encore une situation un peu plus mauvaise pour les femmes, avec 829 jours (hommes : 781 jours). Ils bénéficient d'un peu d'emplois aidés (47 000 en 2021) dont la moitié par l'IAE (insertion par l'activité professionnelle) et un peu plus de 8 000 sont passés par un contrat en insertion professionnelle.

Pourtant, le taux d'emploi reste plus faible que dans les pays européens. En effet, si le taux d'emploi des 55-59 ans est au niveau européen (France 2020 : 73,3 % ; UE 72,9 % ; zone euro : 72,7 %), le taux français tombe très fortement pour les 60-64 ans, à 33,1 % en 2020 (zone euro : 46,1 % ; UE : 45,3 %).

Des raisons de ce décrochage

On insiste beaucoup sur l'âge légal de départ à la retraite à 62 ans, semblable en Suède ou en Norvège, à condition d'avoir les annuités requises, comme plus précoce que dans beaucoup de pays européens ou de l'Ocde qui, pour beaucoup, sont à 65 ans. Mais il faut avoir le nombre de trimestres nécessaires, un nombre en croissance jusqu'à 43 annuités.

D'autre part il y a en France des départs pour carrière longue, près de 167 000 l'an dernier (mais près de 300 000 en 2017), qui permet aux travailleurs ayant commencé tôt et ayant le nombre de cotisations nécessaires de partir avant 60 ans ou entre 60 et 62 ans selon qu'ils ont commencé de travailler à 16 ans ou entre16 et 20 ans. Juste retour à leur précocité de travail !

Mais surtout, beaucoup de seniors finissent leur vie active par le chômage ou l'inactivité (invalidité, minimum social…). Selon une étude de la DREES, 46 % des seniors de 50 à 67 ans ont connu au moins une année de chômage, et ce d'autant plus qu'ils avancent en âge : par exemple 15 % des actifs de 59 ans sont au chômage. D'autres ont une fin de vie de travail marquées par la précarité ou le travail restreint : 21 % en temps partiel, 6 % en sous-emploi, 7 % en travail temporaire. Et nombreux sont ceux qui ne sont ni en emploi, ni en retraite, ni en préretraite (les NERP). Les années de mises en préretraites massives (1970-2000) ont laissé des traces !

Car l'âge est encore un facteur de nombreux préjugés dans l'emploi. Et les discriminations par l'âge sont légion : dans le 13ème Baromètre de la perception des discriminations dans l'emploi, du Défenseur des droits et de l'OIT, 36 % des témoins de discriminations citent avoir connu des discriminations pour « âge avancé ». Les entreprises et recruteurs développent toute une série d'arguments hostiles à l'embauche ou au maintien dans l'emploi des séniors : trop chers, plus rétifs au changement et aux technologies nouvelles, moins malléables au management, problèmes de productivité…, même si les intéressés contredisent ces affirmations et sont prêts à des changements et à mettre leur expérience et leur expertise au service des entreprises et à transmettre à des plus jeunes. Pour les séniors en emploi, les entreprises fonctionnent souvent soit par licenciements, soit par ruptures conventionnelles, individuelles ou collectives qui se sont accrues toutes ces dernières années.

En fait, l'emploi des séniors n'est pas un problème réellement traité. Pourtant, des soutions existent qui passent par continuer de former les salariés à tout âge, en particulier dans le cadre de la gestion prévisionnelle, d'améliorer les conditions de travail pour éviter l'usure professionnelle, de développer la retraite progressive… et de développer dialogue social et négociation sur toutes ces questions.

Sources

Dares – Activité des seniors et politiques d'emploi – avril 2022 :
https://dares.travail-emploi.gouv.fr/.../Dares_tableau-de-bord-seniors_T42021.pdf

Drees – Étude – Les retraités et les retraites – édition 2021 :
https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/.../Fiche2020Lasituationdesassurésenfindecarrière.pdf

[1] Définitions (Dares) :
– Taux d'activité : actifs au sens du BIT rapportés à la population de la tranche d'âge considérée (âge à la date de l'enquête).
– Taux d'emploi : actifs occupés au sens du BIT rapportés à la population de la tranche d'âge considérée (âge à la date de l'enquête).
– Part de chômage : chômeurs au sens du BIT rapportés à la population de la tranche d'âge considérée (âge à la date de l'enquête).
– Taux de chômage : chômeurs au sens du BIT rapportés à la population active de la tranche d'âge considérée (âge à la date de l'enquête).
– Halo autour du chômage : personnes inactives au sens du BIT – il s'agit des personnes qui recherchent un emploi mais qui ne sont pas disponibles, des personnes qui souhaitent travailler mais qui ne recherchent pas d'emploi, qu'elles soient disponibles ou non.

Deliveroo, condamné pour travail dissimulé

2022-06-04T17:07:45Z

Depuis le début de l'existence des plateformes, le statut d'emploi des livreurs, chauffeurs ou autres travailleurs qu'elles emploient fait débat. Employés sous contrat commercial, ils sont officiellement travailleurs indépendants. Dans plusieurs pays (Californie, Royaume-Uni, Espagne, France…), ces travailleurs ont porté la question de leur statut en justice et, selon les États voire les tribunaux, la réponse a été différente, avec souvent une requalification en salariés. En France, deux arrêts de la Cour de cassation en 2018 et 2020 ont requalifié des indépendants en salariés.

Des livreurs travaillant pour Deliveroo ont porté plainte, pour la première fois au pénal en première instance, pour contester le fait d'être travailleurs indépendants, vues les conditions qui leur étaient faites par Deliveroo, les années en cause étant celles des débuts, de 2015 à 2017.

Le jugement du Tribunal correctionnel de Paris (19 avril 2022)

L'entreprise est condamnée à 375 000 € d'amende, somme maximum possible, à 50 000 € pour préjudice moral à chacun des 5 syndicats qui s'étaient portés partie civile, à des dommages et intérêts pour 120 livreurs partie civile, et à rembourser le préjudice subi (cotisations sociales) à l'Urssaf, elle-même partie civile. Deux dirigeants sont condamnés à 1 an de prison avec sursis et 30 000 € d'amende et à 5 ans d'interdiction de diriger une entreprise. Un troisième, accusé de « complicité » de travail dissimulé, écope de 4 mois de prison avec sursis et 10 000 € d'amende.

Les motivations du jugement

Le Tribunal, suivant les réquisitions du parquet, conteste l'emploi de ces livreurs, entre 2015 et 2017, comme travailleurs indépendants plutôt que comme salariés : « Il s'agit d'un habillage fictif ne correspondant pas à la réalité de l'exercice professionnel des livreurs ». Cela les prive de droits : « Un faux travailleur indépendant, soumis à un lien de subordination juridique et dans une situation de dépendance économique ne pourra pas faire valoir ses droits sociaux dans les mêmes conditions qu'un salarié déclaré : droit de grève, visites médicales, liberté syndicale, jours fériés… ».

En effet, les livreurs interrogés ont témoigné que, sous une apparence de liberté et de flexibilité, ils avaient en fait rencontré la pression, la surveillance, les réprimandes. Le tribunal a relevé qu'ils devaient avoir une tenue siglée Deliveroo, suivre obligatoirement certaines formations, que la modification de leur planning ou zone d'intervention devait être validée par la plateforme, qu'ils étaient contrôlés par géolocalisation et que l'entreprise pouvait sanctionner (« débrancher », donner les moins bons créneaux…). Il y avait donc subordination juridique et dépendance économique.

Le tribunal accuse donc la plateforme de fraude et d'une « dissimulation systémique » du travail, en bénéficiant de « tous les avantages de l'employeur… sans les inconvénients » et « à moindres frais » en évitant de payer les charges sociales.

Deliveroo a annoncé faire appel de ce jugement. Elle a aussi mis en avant que depuis les années contestées, certaines pratiques ont évolué : selon elle, il est par exemple plus facile de refuser une course.

Ce jugement montre combien le débat sur le sort de ces travailleurs est important, pour combler cette absence de droits (chômage, retraite, algorithme…). D'où la nécessité d'une réglementation et de la construction de droits. La législation française a peu à peu commencé à se saisir de cette question et vient de mettre en route la représentation collective de ces travailleurs avec un objectif de dialogue social et de négociation de droits.