Les clés du social

Les dépenses sociales ont augmenté partout en Europe entre 2007 et 2023, à quelques exceptions

2025-12-23T18:10:18Z

La Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) vient de rendre publique une étude sur l'évolution des dépenses de prestations sociales dans les pays européens.

L'étude
Elle est élaborée à partir des données SESPROS (le système européen de statistiques intégrées sur la protection sociale) diffusées par Eurostat.
Elle met en perspective la progression de la part des dépenses sociales dans le PIB en France et dans les autres pays européens sur la période 2007-2023, de manière globale et plus spécifiquement sur les deux principaux risques sociaux : la vieillesse et la maladie.

Le lien entre croissance économique et évolution de la part des dépenses sociales y est analysé, et des indicateurs relatifs à l'évolution des conditions de vie sont mis en regard des évolutions de dépenses observées dans les différents pays, afin d'étudier notamment leurs implications sur la lutte contre la pauvreté ou l'accès à la santé.

Pour préciser le champ de l'analyse comparative, notons que la protection sociale y est définie, au niveau européen, comme l'ensemble des interventions d'organismes publics ou privés destinées à soulager les ménages et les particuliers de la charge d'un ensemble défini de risques ou de besoins, à condition qu'il n'y ait ni contrepartie ni arrangement individuel en cause.
Dans cette étude, les dépenses sociales des pays sont rapportées non pas au produit intérieur brut (PIB), comme dans les publications habituelles de la Drees, mais au PIB potentiel, c'est-à-dire le PIB corrigé des variations conjoncturelles liées au cycle économique.

Des dépenses sociales en hausse presque partout en Europe

Entre 2007 et 2023, les dépenses sociales ont augmenté plus vite que la croissance économique dans la grande majorité des pays européens, tirées en premier lieu par les dépenses de retraite.
La France présente des dépenses sociales structurellement élevées dès 2007, et elles le sont encore en 2023.
Elles y augmentent de 2,8 points de PIB sur la période ; cette évolution est comparable à celle de l'Allemagne (+2,7 points de PIB) et elle est légèrement plus élevée que la moyenne de l'Union européenne (+2,3).
Cette tendance reflète un engagement accru des États en faveur de la protection sociale et de la solidarité, malgré des contextes variés.

La France est en 2023 le premier pays européen pour la part de la dépense sociale dans le PIB, et devrait, selon les premières estimations, passer en deuxième position derrière la Finlande en 2024. Ce qui souligne la place centrale de la protection sociale dans son modèle économique et social.

Des dépenses en forte baisse en Hongrie et au Danemark, en lien avec des choix politiques affirmés

Peu de pays ont vu leur niveau de dépenses sociales baisser significativement entre 2007 et 2023.
C'est le cas notamment du Danemark (-2,3 points de PIB) et, dans une moindre mesure, de la Suède (-0,3), qui avaient les niveaux de dépenses sociales les plus élevés d'Europe en 2007, avec la France.
La Hongrie a connu un recul massif des dépenses sociales depuis l'arrivée au pouvoir de Viktor Orbán en 2010 (-5,5 points de PIB entre 2007 et 2023). Ces baisses s'expliquent moins par des périodes de croissance particulièrement favorables que par des choix politiques.

On observe une corrélation inverse entre niveau de croissance et évolution de la part des dépenses sociales dans le PIB. Néanmoins, à croissance donnée, on constate une forte hétérogénéité des trajectoires.

L'exception danoise : une réduction des dépenses vieillesse sans hausse du risque de pauvreté des seniors

Dans la plupart des pays de l'UE-27, les dépenses du risque vieillesse-survie ont augmenté entre 2007 et 2023, notamment du fait du vieillissement des populations. sans que l'évolution de la part des 65 ans et plus dans la population corresponde à celle des dépenses consacrées par chaque pays au risque vieillesse.
Cela peut s'expliquer en partie par des adaptations des systèmes de retraite, via des ajustements ou des réformes, comme au Danemark avec le recul de l'âge d'ouverture des droits.
La hausse des dépenses du risque vieillesse est liée à une plus grande réduction de la pauvreté des 65 ans ou plus. Les prestations vieillesse constituent en effet la principale ressource d'une grande part des personnes âgées.
Ainsi, en France, en 2023, 92 % des 65 ans ou plus vivraient sous le seuil de pauvreté monétaire sans leurs pensions (ni aucune autre prestation sociale) ; après versement des prestations vieillesse-survie, ils sont 15 %, les pensions de retraite réduisant ainsi de 77 points le taux de pauvreté des seniors.
Concernant les dépenses de prestations vieillesse (qui incluent les pensions de retraites), seul le Danemark est parvenu à les diminuer tout en préservant les personnes âgées d'un risque de pauvreté monétaire.

Le lien entre dépenses de santé et accès aux soins est plus complexe, car l'amélioration de l'accès aux soins ne dépend pas que des dépenses de santé

La France se trouve dans une position intermédiaire : les dépenses de santé y ont augmenté, tandis que le reste à charge des ménages est resté bas, mais le renoncement aux soins a progressé. Elle consacre une part importante de son PIB aux dépenses de santé (8,8 % du PIB potentiel en 2023, contre 7,4 % en moyenne européenne), ce qui permet un remboursement élevé de soins et une couverture maladie quasi universelle.
Pourtant 65 % des Français déclarent avoir renoncé à des soins au cours de 12 derniers mois, principalement en raison de difficultés d'accès (délais, manque de médecins, reste à charge). Les déserts médicaux touchent désormais 87 % de la population, avec une accessibilité aux soins pouvant varier d'un facteur de 1 à 7 selon les territoires (Mutualité française) .
De même 6 millions de de Français n'ont pas de médecin traitant, et les zones rurales et périurbaines sont les plus touchés. Les inégalités sociales s'ajoutent à ces disparités géographiques : les populations modestes, souvent les plus exposées aux risques de santé, rencontrent davantage de difficultés pour accéder à des soins de qualité. Les études de la DREES montrent que ces inégalités impactent directement les dépenses de santé, notamment pour les séniors et les personnes atteintes de maladies chroniques.

Ainsi, malgré des dépenses parmi les plus élevées en Europe, la France fait face à un paradoxe : système généreux financièrement, mais où l'accès aux soins reste inégal, surtout pour les populations et les territoires les plus fragiles. Les réformes en cours visent à mieux articuler dépenses et accès, mais les défis structurels persistent.

En conclusion

Une étude très utile qui s'inscrit dans une démarche de transparence des données européennes, visant à éclairer le débat public sur les enjeux de la protection sociale en France et en Europe, mettant en lumière l'impact des réformes et des politiques publiques sur l'évolution des dépenses sociales, notamment en matière de santé, de retraite et d'aide aux personnes en difficultés.

Source

https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/.../ERDepensessociales.pdf

La Sécu, le pacte social républicain

2025-10-15T17:08:34Z

En France, la Sécurité sociale est le fondement du pacte républicain. Depuis sa création en 1945, elle a beaucoup évolué tout en gardant et développant ses objectifs « libérer les Français de la peur du lendemain » et en maintenant ses principes d'universalité et de gestion par les représentants des assurés sociaux même si « le trou de la Sécu » entraîne une étatisation rampante. Quels en sont les causes ? S'agit-il d'un sous-financement de recettes, d'un changement de système ?

La dégradation des comptes entre 2023 et 2024 provient des différentes composantes des administrations de Sécurité sociale :

Le déficit s'accroît pour les branches maladie et vieillesse qui sont les deux branches avec le plus fort déficit (-4,5 Md€ pour les régimes obligatoires de base et le FSV (fonds de solidarité vieillesse).
Réduction des excédents de l'Agirc-Arrco (-1,4Md€), de l'Unedic (-1,5 Md€) ainsi que de la réduction des excédents de la Cades (-2,3Md€), du fait principalement du transfert en 2024 de 0,15 point de CSG vers la CNSA (caisse nationale de solidarité vers l'autonomie), transfert qui a contribué à diminuer le déficit.
Le solde attendu pour les régimes de base et le FSV est de moins 16Md€.

La crise du Covid : quand la pandémie a commencé, la dette sociale était sur le point d'être amortie complètement. La gestion des déficits cumulés par l'intervention de la CADES (caisse d'amortissement de la dette sociale) a montré son efficacité. Le financement des mesures Ségur pour l'amélioration des professionnels de santé n'a toujours pas été remboursé par l'État à la sécurité sociale : 13Md€ par an.

Un sous-financement dû à un changement de société ?

Les cotisations de Sécurité sociale et les contributions n'ont pas fait l'objet de hausses de taux ces dernières années. Les cotisations sont stables depuis 2019.
Les cotisations de Sécurité sociale ont baissé et pourtant la productivité s'est dégradée.
Avec le vieillissement de la population et le développement des travailleurs indépendants, avec des auto-entrepreneurs de plus en plus nombreux, le rapport entre le nombre d'actifs occupés et la population en âge de travailler a baissé.
Les dépenses de santé augmentent avec le vieillissement mais aussi avec les modifications du personnel de santé et du comportement des assurés (avancées technologiques, évolution de la règlementation…)
L'amélioration du taux d'emploi dans des emplois de qualité doit être l'un des leviers de l'amélioration de la situation financière de la branche vieillesse.

Les nouvelles règles de gouvernance doivent respecter les principes posés en 1945 régissant les relations financières entre l'État et la Sécurité sociale : en prévoyant la compensation par l'État à la Sécurité sociale des mesures d'allègement ou d'exonération de cotisations sociales, la loi Veil repose sur un principe de responsabilité :

« chaque financeur porte financièrement les politiques dont il a la charge : l'État finance les politiques en faveur de l'emploi dès lors qu'elles ont un impact sur la sécurité sociale. La Sécurité sociale porte l'intégralité de ses politiques ».

Le financement de la sécurité sociale a profondément évolué afin de moins peser sur le travail :

Les taux de cotisation de la Sécurité sociale portant sur les revenus d'activité sont stables et ils ont fortement diminué sur le bas de la distribution.
Ces exonérations de cotisations sociales ont un coût très élevé (80 milliards), elles n'ont pas fait la preuve de leur efficacité en faveur de l'emploi surtout celles en faveur des hauts salaires.
Les allègements de cotisations ont fortement réduit le prélèvement à la charge des employeurs.
Le gouvernement ne compense pas totalement ces exonérations (70 %).

La CSG (contribution sociale généralisée) mise en place en 1991 a permis la création d'une recette nouvelle s'étendant au-delà des seuls revenus d'activité (70 %), avec les revenus de remplacement (18%), les revenus du capital (12 %), des jeux d'argent (0,4 %). Cette différence d'assiette conduit souvent à utiliser la CSG comme un outil de redistribution entre le salaire et le capital.

La gestion par les représentants des partenaires sociaux, principe de 1945, a subi de nombreux coups de boutoir : du contrôle démocratique avec les élections dans les caisses avec une personne-une voix, à l'origine de la Sécu, on a évolué vers le paritarisme avec les ordonnances Jeanneney et un renforcement de la centralisation avec le plan Juppé et la suppression des élections.

On s'éloigne du système Bismarckien pour se rapprocher d'un système Beveridgien avec la diminution des cotisations.
La sécurité sociale universelle diminue la responsabilité des partenaires sociaux.
Une partie du transfert du ticket modérateur vers les complémentaires renforce le secteur privé.
On modifie la forme de solidarité (le reste à charge est payé par l'individu même s'il reste le plus faible du monde)

La sécurité sociale est une « construction permanente », confirme le CESE (Conseil économique social et environnemental) : « Au-delà de la gouvernance, les changements ont porté sur les recettes, les dépenses, mais aussi sur son périmètre » :
Plusieurs réformes ont créé des droits et apporté des réponses à des attentes sociétales nouvelles (Ex : loi de 1975 sur l'interruption volontaire de grossesse).
Le principe d'universalité de la Sécurité sociale a été confirmé pour les allocations familiales en 1978 avec la suppression de la condition d'activité professionnelle, ou en matière de santé avec la création de la couverture maladie universelle (CMU) en 1999, de la protection universelle maladie (Puma) en 2016 puis de la complémentaire santé solidaire (C2S) en 2019 ».

« La Sécurité sociale garantit un haut niveau de socialisation des dépenses auquel les Français sont très attachés. Ce haut niveau de socialisation a de fortes vertus en termes de mise en œuvre du contrat social de la Nation qui vise à ce que l'ensemble des citoyens soit protégé des risques essentiels de la vie. C'est un facteur de cohésion sociale, de réduction de « l'incertitude du lendemain » de citoyenneté » conclut le rapport remis au gouvernement en juillet 2025 par les 3 Hauts conseils de la protection sociale.

Référence

Rapport remis au gouvernement en juillet 2025 - Pour un redressement durable de la sécurité sociale
– www.strategie-plan.gouv.fr

https://www.strategie-plan.gouv.fr/.../RapportHautsConseilsRedressementdurablesecu....pdf

https://www.clesdusocial.com/vers-un-dispositif-unique-de-reduction-generale-degressive-des-cotisations-patronales

https://www.clesdusocial.com/les-principes-fondateurs-de-la-securite-sociale

https://www.lecese.fr/.../DC20250403_securite_sociale.pdf

Les prestations sociales continuent de croître en Europe et en France

2023-02-15T18:11:27Z

La DREES (Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques) fait l'analyse des principaux résultats des comptes de la protection sociale française et européenne. En 2021, deuxième année de l'épidémie de Covid-19, les prestations de protection sociale continuent de croître en Europe. En France, elles croissent de 2,4 % (contre 3 % en moyenne dans l'Union européenne à 27), après une hausse exceptionnelle de 6,9 % en 2020 (contre 8,3 % en moyenne dans l'Union européenne à 27). L'ensemble des prestations sociales atteint 834 milliards d'euros en France en 2021, ce qui représente en moyenne 12 350 euros par habitant.

Contexte contrasté en 2021 en France : les premiers mois de l'année sont encore marqués par la crise sanitaire, mais l'assouplissement progressif des restrictions sanitaires permet un fort rebond économique. La diminution du risque maladie avec la vaccination et l'intensification des campagnes de dépistage du Covid-19 permettent la reprise des soins médicaux non urgents et la diminution des nouveaux dispositifs exceptionnels (chômage partiel).

Une inflation élevée apparait dès la fin 2021, qui occasionne la mise en place de nouveaux dispositifs exceptionnels (indemnité inflation et chèque énergie exceptionnel) en France.
Les ressources de la protection sociale augmentent en France (+5,2 %) sous l'effet de la forte augmentation des cotisations sociales et des impôts et taxes affectés provoquée par le rebond de l'activité économique.
Le déficit ne reflète qu'en partie l'ampleur du choc absorbé par les administrations publiques (financement des dispositifs exceptionnels comme le chômage partiel ou l'indemnité inflation), dont le déficit total atteint 163 milliards d'euros en 2021, soit 6,5 % du PIB.

En 2020 et 2021, les systèmes de protection sociale jouent un rôle majeur pour contenir les effets de la crise déclenchée par l'épidémie de Covid-19 en France et en Europe :

En 2020, les mesures de restriction sanitaire (confinements, couvre-feux, fermetures de commerce, etc…) destinées à ralentir la propagation de l'épidémie conduisent à une chute de l'activité économique. Les dispositifs de chômage partiel mis en œuvre par tous les pays européens pour préserver l'emploi et stabiliser les revenus des ménages contribuent à une forte croissance des prestations de protection sociale.
En 2021, le déploiement des campagnes de vaccination pour contenir l'épidémie et la levée progressive des restrictions sanitaires permettent une reprise de l'activité économique (en France, le produit intérieur brut [PIB] progresse de 6,8 % en 2021).
Le financement de la vaccination, estimé à 3,8 milliards d'euros en France, l'intensification des campagnes de dépistage du Covid-19 et plus largement la reprise des soins médicaux non urgents (limités pendant le confinement), prennent le relais du chômage partiel comme moteurs de la hausse des prestations sociales en France comme dans l'UE.

Les prestations de protection sociale atteignent 884 milliards d'euros en France en 2021 : soit une moyenne européenne de 10150 €/habitant et en France de 12 350 €/habitant dont, par habitant, pour la vieillesse : 5 300 €, pour la santé : 4 550 €, pour la famille : 850 €, pour l'emploi : 900 €, pour la pauvreté : 500 €, pour le logement : 250 € (taux inférieurs à d'autres pays tels que l'Autriche, l'Allemagne, le Danemark, et taux similaires à la Finlande et à la Suède).

Les prestations du risque emploi reculent fortement en 2021 : tout au long de la crise, la préservation de l'emploi est un enjeu économique majeur et mobilise fortement les systèmes de protection sociale. En 2020 tous les pays recourent au chômage partiel. En 2021, le chômage partiel se maintient, mais à des niveaux très inférieurs à ceux observés en 2020 avec près de 10 % des actifs concernés en France comme en Italie (20 % en 2020).

En France, le nombre de bénéficiaires, en 2021, n'excède pas 3 millions de façon ponctuelle quand, en 2020, jusqu'à 8 millions de personnes étaient couvertes par le dispositif d'activité partielle.
En conséquence, les prestations du risque emploi baissent fortement en France (-18,2 %) sous l'effet de la chute des montants d'indemnisation du chômage partiel (-60,2 %).
Les prestations versées au titre du chômage sont aussi en baisse sous les effets combinés de l'amélioration de la situation économique, mais aussi de la fin des prolongations des droits des demandeurs d'emploi à partir de juin 2021.
Sur l'année, les prestations du risque emploi restent néanmoins bien plus élevées qu'avant la crise sanitaire (60,9 milliards d'euros en 2021, contre 46,2 milliards d'euros en 2019).
La même tendance s'observe dans les pays de l'UE-27 : la forte augmentation des dépenses liées au risque emploi en 2020 (+77 %) est suivie d'un recul en 2021 (-16 %) avec la réduction progressive des dépenses liées au chômage partiel. Les prestations emploi se maintiennent toutefois à un niveau très élevé, largement supérieur à celui de 2019.

En 2021, les prestations sociales versées au titre du risque invalidité s'élèvent à 44,4 milliards d'euros : les prestations servies au titre des accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) s'élèvent à 6,5 milliards d'euros. Les dépenses liées au risque invalidité croissent davantage dans l'Union Européenne qu'en France (aides aux personnes handicapées, congés spécifiques pour les parents…).

En 2021, les prestations du risque maladie augmentent fortement en France (après +5 % en 2020), soit +11,5 % (255,6 milliards d'euros). Elles sont supérieures dans certains États européens (renforcement de la campagne de dépistage du Covid-19, démarrage de la campagne de vaccination…). Par ailleurs les biens médicaux bénéficient en 2021 de la montée en charge du 100 % santé. Les prestations médicales progressent (mesures Ségur). L'année 2021 est marquée par la création de la cinquième branche de la Sécurité sociale dédiée à l'autonomie (CNSA).

Les prestations pauvreté et exclusion sociale progressent de 6,8 % en France en 2021 malgré l'extension des aides exceptionnelles accordées en 2020. La France fait partie des pays européens où les prestations du risque pauvreté et exclusion sociale sont les plus élevées en part de PIB (1,4 %). La croissance des prestations du risque pauvreté et exclusion sociale est portée par l'instauration, fin 2021, d'une indemnité inflation, notamment pour les prix de l'énergie : aide de 100 euros pour les personnes ayant un revenu inférieur à 2 000 euros net par mois. Et un bonus exceptionnel du chèque énergie de 100 euros, versé en décembre 2021.

En 2021, le redémarrage de l'activité entraîne le rebond des ressources du système de protection sociale en France (+5,2 %) dû au rebond de l'activité : rebond de la masse salariale du secteur privé (+9 % après -5,7 % en 2020) qui entraîne une hausse des cotisations sociales de +6,8 % (après -3,6 %). Il en est de même pour les impôts et taxes affectés (+7,2 % en 2021). Les recettes de TVA augmentent de 19,4 % en 2021, preuve de la reprise de la consommation des ménages. En revanche, les contributions publiques baissent (-5,4 %), sous la fin des mesures exceptionnelles (chômage partiel).

Le solde de la protection sociale s'améliore en 2021 (pour 864 milliards de ressources et 882 milliards d'euros de dépenses) mais il reste encore fortement déficitaire après le déficit record de l‘année 2020 (-49 milliards d'euros) engendré par la crise sanitaire du Covid-19.

Références

https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/publications-documents-de-reference-communique-de-presse/panoramas-de-la-drees/la-protection

https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/sites/default/files/2023-01/CPS2022_MAJ.pdf

La crise sanitaire et les dépenses de santé en 2020

2021-10-16T17:15:29Z

La consommation des soins de santé a augmenté de 0,4 % en 2020 (après +2,0 % en 2019 et +1,5 % en 2018). Il s'agit de la plus faible progression observée depuis 1950, première année disponible des comptes de la santé. La consommation de soins et de biens médicaux (CSBM), s'élève à 209,2 milliards d'euros en 2020, soit 9,1 % du PIB. Cela représente une moyenne de 3 109 euros par habitant. Le reste à charge des ménages ne cesse de baisser. Parmi les 28 pays de l'Union européenne, la France est celui où le reste à charge des ménages en santé est le plus faible (202 euros par habitant).

La croissance de la CSBM (consommation de soins et de biens médicaux) est principalement portée par trois secteurs :

Les soins hospitaliers publics (qui contribuent à hauteur de +2,0 points à la croissance de la CSBM).
Les dépenses des laboratoires d'analyses (+0,8 point de contribution à la croissance).
Les soins infirmiers (+0,4 point).

Que s'est-il passé en 2020 ?

Les dépenses de soins hospitaliers publics ont été tirées par la croissance de la rémunération des personnels (majoration des heures supplémentaires, versement de primes exceptionnelles, revalorisations dans le cadre des accords du Ségur de la santé).
Une baisse profonde du volume de soins, liées aux déprogrammations de soins lors de la 1ère vague épidémique.
Les dépenses des laboratoires d'analyses ont bondi en 2020 (+37 %), portées par les tests de dépistage du Covid 19.
Les soins infirmiers ont progressé de 7,2 % en 2020, après +3,4 % en 2019, stimulés par la demande de prélèvements nasopharyngés pour les dépistages antigéniques et PCR.
La consommation baisse dans les autres secteurs du fait de la chute d'activité entrainée par les mesures sanitaires de restriction des déplacements.
Les soins de ville hors laboratoires et soins infirmiers contribuent négativement à hauteur de -1,6 point à la croissance de la CSBM et les médicaments en ambulatoire à hauteur de -0,5 point.

Les dépenses supplémentaires engendrées par la crise sanitaire ont été majoritairement financées par la Sécurité sociale, notamment pour les soins hospitaliers publics :

La prise en charge des dépenses de santé par la Sécurité sociale augmente de 1,9 point entre 2019 et 2020 pour atteindre 79,8 %.
À l'inverse, la part des dépenses financées par les organismes complémentaires (mutuelles, institutions de prévoyance et sociétés d'assurances) baisse à 12,3 % pour l'ensemble des dépenses de santé. Cette part était auparavant et depuis une dizaine d'années assez stable, autour de 13,4 %.
Dans le contexte de crise sanitaire, les prestations servies par ces organismes ont baissé, notamment dans les postes de médecins et d'auxiliaires médicaux.
La participation financière des ménages diminue fortement en 2020, pour atteindre 6,5 % de la CSBM (en baisse de 0,7 point), soit en moyenne près de 202 euros par habitant.
Le mouvement tendanciel de baisse du reste à charge des ménages, lié au vieillissement de la population, s'est accentué cette année par la déformation de la structure des soins occasionnée par la crise sanitaire et les premiers effets de la réforme du « 100 % santé », mise en œuvre par étapes dans les secteurs de l'optique, des prothèses dentaires et des aides auditives.

Le reste à charge des ménages (RAC) en santé correspond au montant de la consommation de soins et de biens médicaux (CSBM) directement financée par les ménages après intervention de l'Assurance maladie, de l'État et des organismes complémentaires. En 2020, il est évalué à 13,6 milliards d'euros, soit 6,5 % de la CSBM (202 euros par habitant). Depuis 10 ans, la part du reste à charge dans la CSBM diminue du fait de facteurs structurels : augmentation des affections de longue durée (ALD), due au vieillissement de la population avec l'exonération du ticket modérateur.

En 2020, une importante baisse du RAC avec la crise sanitaire. Il représente une dépense de moins de 0,9 % du revenu disponible brut (RDB) des ménages. Avec la crise sanitaire, il baisse de 0,7 point. Cette baisse est quasi-généralisée à toutes les composantes de la consommation, l'optique médicale mise à part.
Le RAC pour les soins de dentistes diminue de 3,8 points, en lien avec la mise en place de la réforme 100 % santé.
Le RAC pour les soins hospitaliers publics recule de 0,6 point en 2020, les dépenses supplémentaires à l'hôpital public ayant été prises en charge essentiellement par la Sécurité sociale.
Sous l'effet de la crise sanitaire, la structure des soins s'est déformée en faveur des secteurs où le RAC est le plus faible (dépenses hospitalières), aux dépens des secteurs où il est le plus élevé.
Les RAC sont plus importants pour les soins de ville (9,2 %), les médicaments en ambulatoire (12,8 %) et les autres biens médicaux (17,4 %). Il est de 27,4 % pour l'optique.
La mise en place par étape des paniers sans reste à charge en audiologie, en optique grâce à la réforme « 100 % santé » modifie la répartition des prises en charge sur ces postes.
Pour l'optique, la faible pénétration des équipements du panier 100 % santé, combinée à une baisse de la prise en charge par l'assurance maladie, entrainent une hausse du RAC de 4,1 points en 2020.

La mise en place des gestes barrières ont réduit les pics épidémiques des autres maladies infectieuses (gastro-entérite, syndrome grippal…) et les traitements médicamenteux d'appoint associés.

Les soins complémentaires ont réduit de 2,2 milliards d'euros leurs prestations en 2020 : 900 millions en soins de ville, 400 millions en soins hospitaliers et 300 millions en médicaments.

En France, la dépense de santé au sens international (DCSi), qui recouvre la CSBM mais également les dépenses de soins de longue durée, de prévention et celles liées à la gouvernance du système de santé, s'établit à 11,2 % du PIB en 2019, soit 1,2 point de plus que la moyenne de l'UE 28. Depuis 2013, les dépenses de santé sont dynamiques au sein des pays de l'OCDE. Sur cette période, la France et l'Italie connaissent une hausse de leurs dépenses d'environ 2 % en moyenne par an. Celles-ci ont progressé d'environ 4 % par an en Allemagne et aux États-Unis, un pays où les dépenses de santé atteignent pourtant 16,9 % du PIB.

Référence

https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/publications/panoramas-de-la-drees/les-depenses-de-sante-en-2020-resultats-des-comptes-de-la-sante

Les principaux faits du mois de septembre 2020

2020-10-07T17:02:01Z

– 29 septembre :
USA : le débat télévisé entre TRUMP et BIDEN a été violent et confus (« Le Monde »)
France : le PLFSS - projet de loi de financement de la sécurité sociale - fait état d'un déficit de 44,4 milliards en 2020 et de 27,1 pour 2021.
– (...)

Les principaux faits des mois de septembre 2020

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Perte d'autonomie : opinion des Français sur le financement, réponse du gouvernement

2020-09-02T17:05:51Z

Depuis plus de 15 ans, la DREES interroge les Français sur le financement de la perte d'autonomie, enjeu social et sanitaire qui suscite de nombreux débats. Les personnes âgées dépendantes sont de plus en plus nombreuses (1,5 million vivant à domicile, 600 000 résidents en établissement pour personnes âgées dépendantes). En 2018, le Baromètre d'opinion de la DREES renouvelle son enquête et interroge 3 000 personnes, En juillet 2020, le gouvernement acte le principe d'un 5ème risque, branche de la Sécurité sociale pour la perte d'autonomie.

En 2018, deux tiers des Français pensent qu'il revient à l'État et aux pouvoirs publics de prendre en charge financièrement les personnes âgées en perte d'autonomie. À l'inverse, un tiers des Français estiment que la prise en charge financière des personnes âgées en perte d'autonomie devrait être du ressort des enfants, des familles ou des personnes âgées elles-mêmes, par le biais de leur effort d'épargne ou d'une assurance privée (25 % et 11 %, respectivement).

Les Français les plus modestes sont plus souvent enclins à penser que la prise en charge financière des personnes âgées en perte d'autonomie revient d'abord aux pouvoirs publics. C'est le cas de sept Français sur dix parmi les personnes appartenant aux 20 % des ménages dont le niveau de vie est le plus faible, contre à peine plus de la moitié de celles appartenant aux 20 % les plus aisés.

16 % des personnes appartenant à un ménage aisé pensent, à l'inverse, que les personnes âgées elles-mêmes devraient assumer leur prise en charge, contre 6 % des celles appartenant à un ménage modeste.

Les plus aisés sont également plus nombreux à indiquer être prêts à épargner davantage en prévision d'une éventuelle situation de perte d'autonomie les concernant.
En 2018, près des trois quarts des personnes appartenant aux 20 % les plus aisés l'indiquent, contre environ quatre sur dix chez les 20 % les plus modestes.
Dans l'ensemble de la population, cette opinion est partagée par plus de la moitié des Français (53 %).
La proportion de ceux qui se déclarent prêts à épargner davantage pour anticiper une situation de perte d'autonomie a toutefois diminué de 13 points depuis 2004.

Si les Français sont très majoritairement demandeurs d'une prise en charge financière par les pouvoirs publics de la perte d'autonomie,

Trois Français sur dix estiment que cette aide doit être universelle.
Sept Français sur dix souhaitent en effet qu'elle soit réservée aux personnes âgées disposant de faibles revenus.
Moins d'un Français sur cinq placerait son proche en perte d'autonomie dans une institution spécialisée.
Trois sur cinq s'en occuperaient ou l'accueilleraient chez eux.
Parallèlement, huit aidants d'une personne âgée sur dix indiquaient, en 2017, ne pas se sentir suffisamment aidés et considérés en tant qu'aidants par les pouvoirs publics.

D'après les Français, quelles sont les actions que devraient mener en priorité les pouvoirs publics pour améliorer la situation des aidants ?

L'ouverture de centres d'accueil de jour (38 %). Elle est mentionnée par les 65 ans ou plus (46 % d'entre eux) et les personnes les plus aisées (43 % d'entre eux).
Une aide financière (26 %).
De meilleurs aménagements du temps de travail pour les aidants (17 %).
Une formation spécifique (16 %).

En 2019, la concertation « Grand âge et autonomie » propose sur la base du rapport Libault un projet de loi sur la prévention de l'autonomie (voir Clés du social). Le 16 juillet 2020, les parlementaires ont acté le principe de la création d'une cinquième branche de la Sécurité sociale dédiée à la perte d'autonomie avec un vote le 22 juillet au Sénat. Un accord a été trouvé sur le volet « autonomie » de la loi, il persiste un différend sur les financements :

Un rapport doit être présenté au Parlement au plus tard le 15 septembre 2020 par Laurent Vachez, chargé de la mission de préfiguration des contours de la nouvelle branche de Sécurité sociale dédiée à l'autonomie, il doit en préciser le périmètre, l'architecture juridique et le pilotage.

La lettre de mission énonce plusieurs recommandations sur :

Les principes et l'architecture générale de la branche autonomie et de sa gouvernance.
La concertation avec les partenaires sociaux, les représentants des personnes et des acteurs du secteur du grand âge et du handicap ainsi qu'avec les collectivités territoriales dont la place est essentielle en tant que cofinanceurs de ces politiques. Il faut inclure aussi les financeurs privés (assurances).

La lettre de mission demande l'énoncé de plusieurs propositions en matière de :

Périmètre de la nouvelle branche et du/des risques à couvrir ainsi que des dépenses associées ; moyens pour concilier l'autonomie de cette nouvelle branche ; articulations avec les autres branches de sécurité sociale (notamment de la branche maladie/invalidité) ; dépenses financées par les collectivités territoriales et conseils départementaux ; dépenses vis-à-vis de l'État.
Pilotage financier dans une logique de visibilité des ressources et dépenses associées à cette branche afin d'assurer l'équilibre financier de cette branche.
Missions dévolues à la Caisse nationale de solidarité autonomie dans ce nouveau contexte.
Articulation au sein de cette branche entre politiques distinctes et sujets de regroupements entre grand âge et handicap.

Les travaux d'étude devront tenir compte des leviers à utiliser pour assurer un financement équilibré avec une enveloppe définie à priori à 1 Md€ en 2021 et 3 à 5 Mds€ à horizon 2024, étant attendu qu'à cette date une partie du besoin sera couvert par la réaffectation à la nouvelle branche de 0,15 point de contribution sociale généralisée (CSG) aujourd'hui perçue par la CADES.

Références

Clés du social :
https://www.clesdusocial.com/concertation-grand-age-et-autonomie-le-rapport-Libault

DREES :
https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/.../les-francais-souhaitent-une-prise-en-charge-par-l-etat-de-la-perte-d-autonomie

Dette sociale, dette colossale !

2020-07-15T17:12:43Z

La crise actuelle ne pèse pas que sur l'économie mais elle impacte aussi notre système de protection sociale : assurance maladie et assurance chômage. D'abord parce que les organismes gestionnaires participent directement au remplacement des revenus des salariés et des chômeurs à la demande de l'État, ensuite parce qu'au moment où les dépenses explosent, les recettes chutent. Tout cela affaiblit des finances déjà fragiles et crée une dette colossale. Alors que l'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté en première lecture les projets de loi organique et de loi simple relatifs à cette dette sociale, le traitement proposé soulève des questions redoutables pour l'avenir de notre protection sociale.

Le système de sécurité sociale a montré son utilité pendant la crise

Alors que notre pays a mis son économie à l'arrêt pendant plus de deux mois, la Sécurité sociale comme l'Assurance chômage ont été mobilisées pour limiter l'impact financier de cette mesure. L'assurance maladie a financé les indemnités journalières des personnes fragiles ou qui devaient garder les enfants pendant le confinement, tandis que l'Assurance chômage participe, à hauteur d'un tiers, au financement du chômage partiel et continue de payer les allocations chômage et la prolongation de certaines en raison de la pandémie. De l'avis de tous les spécialistes, le système a joué un rôle d'amortisseur social essentiel, en mutualisant les risques et en évitant le chacun pour soi.

Des dépenses en hausse et des recettes en baisse

Le système de protection sociale connait des dépenses en hausse et des rentrées de cotisations en baisse, conséquence d'une activité ralentie et parfois arrêtée dans certains secteurs mais aussi du report ou de l'abandon des cotisations sociales des entreprises, afin de soulager leur trésorerie et décidés par le gouvernement. Du coup, le déficit de la Sécurité sociale pour 2020 est estimé à 52 milliards d'euros (1,9 milliards de déficit en 2019). La dette de l'assurance chômage devrait, elle, être proche de 63 milliards.

La solution proposée par l'État

Dans les projets de la loi organique et ordinaire présentés au Parlement le gouvernement propose de prolonger jusqu'en 2033 la Cades (qui devait achever sa mission en 2024), la caisse chargée de résorber le déficit de la Sécurité sociale grâce à des prélèvements dédiés (la CRDS et une partie de la CSG). Cette proposition contient deux éléments problématiques.
D'abord, cette résorption programmée du déficit de la Sécurité sociale en 2024 devait permettre de dégager des financements pour un autre risque aujourd'hui très mal couvert : la perte d'autonomie et dégager des marges de manœuvre pour l'hôpital public. Il y a donc un danger pour le financement de ces mesures. Et ensuite, la mesure oblige la Sécurité sociale à rembourser seule cette dette sociale via la Cades.
L'UNÉDIC, le régime d'assurance chômage, pour sa part emprunte sur les marchés financiers, notamment pour faire face au coût du chômage partiel. La crainte des gestionnaires de l'UNÉDIC, tant syndicaux que patronaux, est que l'État demande dans quelques mois de baisser les droits des chômeurs pour résorber le déficit exceptionnel dû à la crise sanitaire et au chômage partiel structurel.

Des propositions de l'État qui ne font pas consensus

Dans une tribune au Monde, l'économiste Michaël Zemmour estime que les assurances sociales n'ont pas à supporter la dette due au Covid et suggère à l'État de les prendre à sa charge dans des conditions moins coûteuses. Car, dit-il, « la dette de l'État et la dette sociale ne sont pas du tout gérées de la même manière. En effet, la dette sociale a vocation à être remboursée « intérêt et principal » et dans un délai très court. La dette de l'État, elle, est gérée à très long terme : l'État n'en supporte que les intérêts, et réemprunte indéfiniment le principal. Les emprunts d'État peuvent, de plus, avoir une maturité bien plus longue que la dette sociale, ce qui permet de sécuriser pour longtemps des taux d'intérêt très bas ».

Les réactions et propositions des syndicats

Pour la CFDT, l'État doit globaliser le déficit des assurances sociales dû à la crise du Covid-19 – et accessoirement à la non-compensation des mesures qu'il a décidé – et le prendre à sa charge jouant ainsi son rôle d'assureur en dernier ressort pour la protection sociale comme il a pu le faire vis-à-vis des entreprises depuis trois mois. Elle fait la proposition d'avoir un comité de suivi de l'impact de la crise sur l'ensemble des régimes sociaux et de ne prendre aucune décision précipitée.

La centrale interpelle le nouveau gouvernement, les députés et les sénateurs puisque les deux lois des finances ne sont toujours pas votées. La centrale indique aussi que le principal remède viendra d'abord d'un retour à la croissance et d'une action concertée pour maintenir les taux d'intérêt à un bas niveau. C'est le rôle des banques centrales, et celui, au premier chef, de la BCE. C'est aussi celui du Conseil européen. Et pour alimenter la CADES, elle demande l'instauration d'une contribution, éventuellement progressive, au premier euro, sur toutes les successions et donations.

La CGT, lors de la consultation des caisses de la Sécurité sociale, a émis un avis défavorable sur ces projets de loi. La confédération estime que cette crise s'est d'ores et déjà traduite par des pertes de recettes considérables pour la Sécurité sociale, liées au chômage partiel, au report et aux exonérations de cotisations accordées à de nombreuses entreprises. Pour la CGT, « la mise en place d'une Sécurité sociale intégrale couvrant l'ensemble des risques sociaux et instituant notamment une véritable sécurité sociale professionnelle serait la première réponse à la crise ».

Les aides, en matière d'exonérations de cotisations, apportées aux petites et moyennes entreprises fortement touchées, doivent être temporaires, conditionnées et intégralement compensées par l'État. De plus, la CGT revendique la création d'une contribution sociale sur les dividendes dégagés par les entreprises notamment multinationales.

Conclusion

Dans un contexte exceptionnel lié à une épidémie sans précédent depuis l'instauration de la Sécurité sociale, deux questions émergent. Le partage de responsabilités entre les partenaires sociaux et l'État sur la protection sociale et le nécessaire langage de vérité aux citoyens sur les besoins et l'avenir du système de protection sociale. Pour Jocelyne Cabanal, secrétaire nationale de la CFDT, « il faut donner à la Sécurité sociale les moyens de ses ambitions ».

Sources

https://www.vie-publique.fr/loi/274394-loi-dette-sociale-et-autonomie-5e-risque-dependance

https://blogs.alternatives-economiques.fr/zemmour/2020/06/04/n-hypothequons-pas-l-avenir-de-nos-assurances-sociales-en-leur-faisant-supporter-une-dette-covid

https://www.lemonde.fr/idees/article/2020/05/26/michael-zemmour-les-assurances-sociales-n-ont-pas-a-supporter-la-dette-due-au-covid_6040735_3232.html

https://www.capital.fr/votre-argent/dette-sociale-le-prolongement-de-la-crds-va-vous-couter-cher-1374890

Déficit de la protection sociale en 2019

2020-02-15T19:02:01Z

En 2017 et 2018, le solde de la protection sociale était positif. Ce n'est plus le cas pour 2019, suite aux mesures d'urgence économiques et sociales, non compensées, prises par le gouvernement pour répondre à la crise des gilets jaunes. Le solde de la protection sociale pour 2019 devient un solde négatif, malgré les protestations unanimes des organisations syndicales envers l'État pour l'obliger à se conformer à la règlementation en vigueur de la loi Veil (voir clés du social [1]). La Sécurité sociale se voit privée de 5 Mds€ de ressources dont 4 Mds€ au titre de la non-compensation.

Les pertes de recettes ne font pas l'objet d'une compensation par le budget de l'État à la Sécurité sociale, pertes résultant de :

l'exonération de cotisations des heures supplémentaires à partir du 1er janvier 2019 soit -1,8 Md€ en année pleine.
la création d'un taux de CSG intermédiaire à 6,6 %, soit -1,5 Md€ de ressources.
{}

{}
{}

Les excédents de la Sécurité Sociale se sont transformés en déficits de 0,9 Md€ pour deux raisons :

le retournement de conjoncture : la prévision d'une croissance de 1,7 % devient une réalité de 1,3 %.
la hausse la masse salariale : la prévision de 3,5 % devient 3,1 %.
la loi relève aussi le taux de sauvegarde des laboratoires pharmaceutiques de 0,5 % à 1 % pour ne pas pénaliser l'innovation en France.

Budget 2019 de la protection sociale

1- Ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale : (En Mds€)
{}

	Recettes	Dépenses	Solde
Maladie	215,8	218,8	-3
Accidents du travail et maladies professionnelles	14,6	13,5	+ 1,2
Vieillesse	239,2	241,5	-2,3
Famille	51,1	50,2	+0,8
Toutes branches hors transferts entre branches	507,0	510,3	-3,3

2- Régime général de sécurité sociale : (En Mds€)
{}

	Recettes	Dépenses	Solde
Maladie	214,3	217,2	-3
Accidents du travail et maladies professionnelles	13,2	12,1	+1,1
Vieillesse	135,5	137,5	-2,1
Famille	51,1	5,2	+0,8
Toutes branches (hors transferts entre branches)	409,9	403,9	-3,1

3- Organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale : (En Mds€)

Fonds de solidarité vieillesse (FSV) : 16,6 Mds€ de recettes et 18,9 Mds€ de dépenses donc un solde négatif de –2,3 Mds€.
Dépenses de l'ONDAM (Objectif national des dépenses d'assurance maladie) adopté dans la LFSS 2019 à 200,4 Mds€ (+0,1 Md€). L'article 6 de la loi rectifie en légère hausse l'objectif. Il entérine une sous-exécution des dépenses de soins de ville permettant de financer un transfert vers le médico-social (majoration de 130 M€ de la contribution de l'assurance maladie au secteur des établissements et services pour les personnes âgées).
Dette amortie par la CADES (Caisse d'amortissement de la dette sociale) : 15,4 Mds€.

La Sécurité sociale s'enfonce de nouveau dans le rouge, en grande partie à cause d'un artifice envers le déficit du budget de l'État. Cela obère la capacité de la Sécurité sociale de s'attacher à financer la perte d'autonomie, un enjeu collectif difficile à repousser, vu l'ampleur du vieillissement de la population française.

Références

https://solidarites-sante.gouv.fr/affaires-sociales/securite-sociale/article/la-loi-de-financement-de-la-securite-sociale

Dossier de presse du PLFSS 2020 :
https://www.securite-sociale.fr/files/live/sites/SSFR/files/medias/PLFSS/2020/DossierPresse_PLFSS2020.pdf

[1] http://www.clesdusocial.fr/alerte-sur-les-deficits-des-comptes-sociaux-financement-de-la-protection-sociale
http://www.clesdusocial.fr/la-protection-sociale-en-solde-positif-en-2017

Colères et rejets du PLFSS 2020 (projet de loi de financement de la sécurité sociale)

2019-11-20T19:29:12Z

Dans un premier temps, malgré un vote négatif des organisations syndicales lors des consultations des caisses de Sécurité Sociale pour le budget 2020, le gouvernement maintient sa position et se voit conforté par le vote positif de l'Assemblée Nationale d'un projet de loi de la sécurité sociale 2020 comprenant un budget déficitaire, conséquence des mesures sociales gouvernementales non compensées, mais aussi une prévision de moindre hausse des dépenses d'assurance maladie (2,3 % pour 2020 contre 2,5 % en 2019) et une non prise en compte des mesures hôpital.

Douze organisations, dont la Mutualité Française, adressent un courrier au Premier ministre pour l'interpeller sur le retour des déficits dû à des non-compensations.

A- Que révèle la loi de finances de la Sécu (PLFSS 2020) ?

Suite aux mesures gouvernementales, les comptes sociaux ne devraient retrouver l'équilibre qu'en 2023 avec un déficit de 5,4 milliards d'euros pour 2019 et de 5,1 Milliards d'euros pour 2020. Pour plusieurs raisons :

Le ralentissement de l'économie mondiale,
La masse salariale en 2019 ne devrait augmenter que de 2,9 % au lieu de 3,5 % annoncé,
Les mesures sociales « gilets jaunes », non compensées par l'État : suppression des cotisations sociales sur les heures supplémentaires (non compensée par le budget général), création d'un taux intermédiaire de contribution sociale généralisée (CSG) sur les pensions et les allocations chômage et la prime exceptionnelle exonérée de cotisations sociales versées par les entreprises.
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B- Que dit le courrier des 12 organisations, (CFDT, CFE-CGC, CFTC, FEHAP, FNATH, FO, France Assos Santé, FSU, Mutualité Française, UNAF, UNIOPSS, UNSA) ?

Toutes ces organisations déplorent le retour au déficit de la Sécurité Sociale dû à une non-compensation de mesures sociales, appelées « mesures gilets jaunes », décidées et non compensées par l'État. Ce déficit confirme un asséchement délibéré des dépenses non maitrisées et il remet en cause :

Les efforts demandés aux Français depuis plus d'une décennie (déremboursements, création des franchises médicales, nouvelles taxes…).
Les structures sanitaires, sociales et médicosociales et leurs salariés.

« Fédérations nationales de la protection sociale et de la santé, organisations syndicales représentantes des assurés sociaux et associations d'usagers, nous en appelons aujourd'hui solennellement à l'autonomie du budget de la Sécurité sociale et au retour à la compensation intégrale » :

Le principe de compensation intégrale des pertes de recettes de la Sécurité Sociale a été instauré il y a 25 ans par la loi Veil, au titre de tout nouveau dispositif.
L'autonomie du budget de la Sécurité Sociale la protège du fait que son budget serve de variable d'ajustement de choix politiques imputables au budget de l'État. Elle représente la meilleure garantie de pérennisation de notre système solidaire et de son financement.

Le constat, fait par ces organisations, confirme que le système craque de toutes parts (crise des urgences, hôpital, EHPAD, aidants…). Les signaux sont alarmants et l'urgence est là. Notre système de protection sociale nécessite pourtant un haut niveau d'investissement et non pas :

La faiblesse du niveau de l'ONDAM (objectif national des dépenses d'assurance maladie) pour 2020, qui représente 4 milliards d'économie.
Une incohérence de la branche accidents du travail/maladies professionnelles (AT/MP), largement excédentaire mais qui indemnise insuffisamment les salariés concernés.
Une politique insuffisante de la protection des risques.
Une non prise en compte par ce gouvernement d'un financement à la hauteur des enjeux et une volonté de le transformer.

En conclusion de leur courrier, ces organisations réclament la compensation des mesures contenues dans la « Loi MUES », (loi du 24/12/2018, sur la non-compensation des heures supplémentaires), une revalorisation immédiate de l'ONDAM afin de répondre aux enjeux actuels et futurs, et des mesures à la hauteur des attentes de la population en matière de prise en charge du grand âge et de l'autonomie.

Si l'Assemblée Nationale a voté le budget en l'état, le Sénat a rejeté ce texte par 281 voix contre, 0 pour, 60 abstentions, en réaction à la non prise en compte dans ce budget du nouveau plan d'urgence sur l'hôpital annoncé par Emmanuel Macron. Après la nouvelle commission mixte paritaire (CMP) du 19 novembre 2019 (sept députés et sept sénateurs des commissions concernées), qui avait pour mission de trouver un compromis, une nouvelle séance aura lieu le 25 novembre à l'Assemblée nationale pour intégrer certains amendements. Puis la séance du Sénat aura lieu le 30 novembre 2019 avant un vote définitif par l'Assemblée nationale.

Références

Les principaux faits des mois d'Août et Septembre 2019

2019-10-05T18:57:10Z

– 30 septembre : France : le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale est présenté et contrairement à ce qui était initialement prévu il fait état d'un déficit de 5,4 milliards en 2019 et de 5,1 en 2020.
– (...)

Les principaux faits des mois d'Août et Septembre 2019

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