Les clés du social

Dette publique : où en est-on ?

2021-05-26T16:30:00Z

La question de la dette publique occupe une bonne part, aujourd'hui, des analyses des économistes, des pouvoirs publics et de la presse informée.

La pandémie actuelle et son cortège d'incertitudes, qu'elle entraîne au plan économique et social, en est évidemment la cause.

Le contexte géopolitique intervient également, alors que l'administration démocrate aux États-Unis se lance dans de vastes plans de relance.

Faisons un point (provisoire) sur cette question.

De quoi parle-t-on ?

Les finances publiques couvrent le champ des administrations publiques qui comprend :

Les administrations publiques locales (collectivités territoriales - organismes d'administration locale, caisses des écoles, collèges, lycées, chambres consulaires) ;
Les administrations de sécurité sociale (hôpitaux - ensemble des régimes de sécurité sociale - régimes de retraites complémentaires - régimes d'assurance chômage) ;
L'État (budget général – budgets annexes – comptes spéciaux) ;
Les organismes divers d'administration centrale.
Les finances publiques sont généralement définies à partir de ces quatre composantes (recettes-dépenses-solde).

Le cadre européen concernant les finances publiques

Dès lors qu'il y a un marché unique, une monnaie unique, un système de coordination et de surveillance macroéconomique et budgétaire a été mis en place.

Le cadre initial remonte à 1997 lors de l'adaptation du « Pacte de stabilité et de croissance » (PSC) comportant les fameux critères de référence – à ne pas franchir - : 60% pour la dette publique et 3% de déficit public.

Ce cadre européen a été complété en 2012 et 2013 avec l'adoption du « Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance » (TSCG) et plusieurs textes européens : le « 6 pack » et le « 2 pack ». Ce sont des règlements qui renforcent les mécanismes européens de surveillance.

Tout ceci est aujourd'hui caduc compte tenu des effets néfastes de la pandémie et des efforts des États visant à soutenir l'économie.

Ainsi, concernant la France le projet de loi de finances 2021 (présenté au Parlement fin septembre 2020) prévoit un déficit public de 6,7% du PIB et un niveau de dette publique de 116,2 % du PIB.

Nous sommes donc loin du respect des critères européens initiaux : cette situation n'est évidemment pas propre à la France à tel point que la Commission européenne a annoncé (mars 2020) suspendre jusqu'à fin 2022 les critères actuels de surveillance.

Des règles nouvelles à inventer

La boîte à idées est ouverte sur cette question de la dette.
Il convient au préalable, de se garder d'une approche moralisante du sujet (« le fardeau que nous allons laisser à nos enfants et petits- enfants »), cela n'aide en rien à l'analyse des faits et à la formulation de propositions. Car, la dette n'est en soi « ni bonne – ni mauvaise » cela dépend de l'usage qui en est fait à court et moyen terme : s'agit-il de répondre à des dépenses de fonctionnement ou bien d'effectuer des investissements afin de favoriser un mode de développement économique durable.

Plusieurs propositions sont actuellement sur la table :

Le Rapport Arthuis (mars 2021) commandé par le Gouvernement identifie les principaux risques : la remontée des taux d'intérêt, les divergences au sein de la zone euro sur le niveau d'endettement (ex : la France : 120% du PIB – l'Allemagne : 70%), la difficulté à trouver de nouvelles ressources pour relever les défis notamment de la transition écologique.

S'agissant des pistes pour résoudre la question de l'endettement : le rapport réfute l'annulation de la dette comme celle de la dette perpétuelle ainsi que celle du cantonnement ; il refuse - comme le Gouvernement - l'augmentation des impôts et privilégie - de façon très classique - la priorité à donner à la maîtrise des dépenses.

Attac et la fondation Copernic (avril 2021) réfutent les arguments de la Commission Arthuis. Ils critiquent fortement les mesures fiscales du Gouvernement qui ont gravement aggravé le déficit public (conduisant à un surcoût chiffré de 57,83 à 61,33 milliards).

Ces deux associations proposent d'annuler la dette publique détenue par la BCE afin que l'État ne soit plus obligé de réemprunter sur les marchés financiers lorsque les titres arrivent à échéance et souhaitent que la BCE puisse financer directement les États.

Ces propositions ne vont, sans doute, pas susciter une attention bienveillante des pouvoirs publics d'autant qu'elles nécessitent une réforme des Traités. Quoiqu'il en soit elles font partie du débat public en cours.

Le CAE (Conseil d'analyse économique – Avril 2021), dans une note intitulée « Le cadre budgétaire européen, son architecture institutionnelle et son évolution dans le temps », revient sur l'accumulation des règles budgétaires, nombreuses et trop complexes pour être appliquées réellement. Dans une autre note (avril) portant sur « la refonte du cadre budgétaire européen » les auteurs préconisent de prendre comme référence le PIB par habitant d'avant crise et d'écarter les critères numériques uniformes.

Chaque gouvernement - dans les propositions du CAE - retiendrait une cible de dette dont la pertinence serait évaluée au niveau national, validée par le Conseil Ecofin sur la base d'une méthodologie commune d'analyse de soutenabilité de la dette. Le plafond de dette servirait de base à la programmation à moyen terme des finances publiques avec la fixation d'une cible à cinq ans.

Même écrites avec précautions les propositions du CAE remettent en cause fondamentalement les critères de référence actuels : il reste à savoir si le gouvernement français, les « frugaux », l'Allemagne …vont être disposés à ces remises en cause (?) ; nous ne tarderons pas, sans doute, à le savoir bientôt : le débat est désormais lancé sur « l'avenir de l'Europe », il devrait être l'occasion, quoiqu'il en soit, de remettre à plat les règles existantes.

Conclusion (provisoire)

Le contexte actuel est marqué à la fois par des taux d'intérêt bas, les effets désastreux multi-secteurs de la pandémie, les plans d'ampleur de la relance américaine. Ces divers éléments plus des règles de surveillance budgétaire jugées obsolètes devraient permettre de faire évoluer ce débat sur la dette, mais à la condition expresse de ne pas être bloqués par des « totems » comme celui intouchable des impôts (évolution et répartition).

Il faut encore relever que le ratio de dette publique est particulièrement inadapté puisqu'il met en rapport un stock (la dette publique accumulée) et un flux (le PIB : la richesse produite annuellement).

C'est donc le moment d'avancer dans le débat public [1] sur cette question de la dette afin de tracer un avenir qui se cale sur des objectifs d'un développement économique durable.

Quelques chiffres utiles - Année 2020

-Le niveau de dette publique notifié à la Commission européenne par le Gouvernement s'établit à 2 650,1 Md€

-Taux d'intérêt :
-À court terme (moyenne annuelle) : -0,4
-À long terme : -0,2

- La durée moyenne de la dette négociable (fin 2020) est de : 8 ans 73 jours

- Au 4ème Trimestre 2020 : 50,1 % de la dette négociable est détenue par des non-résidents)

(Sources : « Agence France Trésor »)

La dette publique (source : Gouvernement 14 avril 2021 dans « Programme de stabilité 2021-2027) : 115,7 % du PIB.

NB : les différences de pourcentage concernant le niveau de la dette publique entre différents documents officiels sont minimes et sont dus essentiellement à des datations différentes.

[1] Cette question a été peu abordée dans « la société civile ».

Les comptes positifs de la protection sociale en 2018

2020-08-19T17:29:03Z

Redevenu positif en 2017, le solde du système de protection sociale français, c'est-à-dire de l'ensemble des organismes, publics et privés, qui délivrent des prestations en nature et en espèces, s'est encore amélioré en 2018 pour atteindre 9,8 Md€. Ses dépenses s'établissaient à 790 Md€, dont 742 Md€ de prestations, pour représenter 33,5 % du PIB. Ses ressources se sont élevées à 800 Md€.

Ce résultat s'explique par un double mouvement

D'une part un contexte économique relativement favorable et la baisse du chômage qui ont accru les principales ressources des organismes (cotisations et CSG).
D'autre part une limitation des dépenses avec une moindre revalorisation des pensions de retraite et une pression accrue sur les dépenses de santé dont on mesure pleinement les effets depuis la crise sanitaire.

L'année 2018 est également marquée par une évolution sensible de la structure des recettes du système due à :

l'augmentation des taux de CSG,
la suppression de la part des cotisations maladie et chômage payées par les salariés. Le poids des cotisations se réduit ainsi de 61 % à 59 % tandis que celui des impôts et taxes progresse de 24 % à 26 %.

Le champ de la protection sociale est bien plus large que celui de la Sécurité sociale, puisqu'il englobe tous les acteurs concernés qu'ils soient publics (Sécurité sociale, État, Assurance chômage, etc.) ou privés (organismes complémentaires, entreprises, etc.).

En 2018, les dépenses de protection sociale s'élèvent à 790 milliards d'euros, soit un peu plus d'un tiers du PIB, dont 94 % de prestations de protection sociale soit 742 milliards d'euros. Les 6 % restants sont constitués pour l'essentiel de frais de gestion, de frais financiers et d'emplois du compte de capital. Les prestations de protection sociale sont réparties en six risques sociaux.

Les six risques de prestations de la protection sociale : soit en milliards d'euros (source DREES) :

vieillesse :
vieillesse	300,5 (soit 2,5 % de plus qu'en 2017)
survie	39,5 (soit 0,2 % de plus qu'en 2017)

santé :
maladie	215,1 (soit 2,1 % de plus qu'en 2017)
invalidité	41,2 (soit 2,6 % de plus qu'en 2017)
AT-MP	6,8 (soit 0 ;9 de moins qu'en 2017)

famille :
famille	56,1 (soit 1,3 % de plus qu'en 2017)

emploi :
chômage	40,7 (soit 1 % de plus qu'en 2017)
insertion et réinsertion professionnelle	3,6 (soit 8,8 % de moins qu'en 2017)

pauvreté :
pauvreté - exclusion sociale	23,9 (soit 3,6 % de plus qu'en 2017)

logement :
logement	17,1 (soit 7,1 % de moins qu'en 1017)

Sur les 742 milliards d'euros, les deux principaux risques, vieillesse-survie (incluant les pensions de retraites) et santé (remboursement des soins, etc.), totalisent 81 % du total de ces dépenses. Les prestations des risques famille et emploi en constituent respectivement 8 % et 6 %, tandis que les risques pauvreté-exclusion sociale et logement y contribuent chacun pour près de 3 %.

Les ressources de protection sociale s'établissent à 800 milliards d'euros en 2018

Les cotisations sociales représentent 60 %. Cette part élevée est l'héritage d'une logique assurantielle de la protection sociale en France : le droit aux prestations s'acquiert principalement du fait du versement de cotisations. Sur la longue période, cette part diminue.

Les impôts et taxes affectés, qui se composent de prélèvements obligatoires explicitement affectés au financement de la protection sociale, représentent environ 25 % des ressources, dont environ 16 % pour la contribution sociale généralisée (csg). Ces prélèvements obligatoires sont principalement payés par l'ensemble des contribuables et n'ouvrent pas de droits spécifiques.

Les contributions publiques (dotations directes au financement des prestations versées par l'État et les collectivités locales) s'élèvent à 12 % des ressources.

Le solde de la protection sociale, correspondant à un besoin ou à une capacité de financement, est l'écart entre les ressources et les dépenses. 2017 et surtout 2018 ont un solde positif.

Une grande diversité d'organismes intervient dans le champ de la protection sociale

Une grande diversité d'organismes versant des prestations, qui se distinguent par leur statut (public ou privé), par les risques sociaux couverts, ou par la nature de leur financement (cotisations, impôts, subventions, etc.).
Les administrations publiques financent près de 90 % des prestations. Parmi elles, les administrations de sécurité sociale sont prépondérantes, avec plus de 70 % du total. Elles sont principalement financées par des cotisations et interviennent sur une large partie des six risques sociaux.

Le reste de la dépense est pris en charge par l'État (administration publique centrale et les organismes rattachés) et les collectivités locales (pour respectivement 14 % et 5 % du total en 2018). L'intervention de l'État et des collectivités locales, s'appuyant sur des cotisations et des impôts (ou contributions publiques), est plus concentrée : lutte contre la pauvreté, aide à la petite enfance, etc.

Les prestations de protection sociale versées par le secteur public représentent un peu plus de 50 % de ses dépenses.
Aux acteurs publics s'ajoutent les entreprises (6 % du total) et le secteur associatif au sens large, à savoir l'ensemble des institutions sans but lucratif au service des ménages (3 % du total). Les entreprises sont majoritairement financées par des cotisations (versées par les employeurs ou les ménages) et le secteur associatif bénéficie de transferts des autres secteurs.
Le système socio-fiscal représente une large part du revenu des ménages : les prestations versées augmentent le revenu des ménages bénéficiaires, tandis que les prélèvements (cotisations, impôts et taxes affectés, etc.) diminuent le revenu des ménages assujettis.

La comptabilité nationale permet d'inscrire ce système de prestations et de prélèvements dans un cadre plus large en intégrant l'ensemble des transferts sociaux et l'ensemble des prélèvements obligatoires (sur les revenus et le patrimoine).

Les transferts sociaux comprennent l'ensemble des prestations de protection sociale (retraite, maladie, etc.) Et les prestations liées à l'éducation (heures d'enseignement dans le primaire, le secondaire, etc.).
L'ensemble des revenus primaires bruts (salaires, revenus du patrimoine, revenus d'activité des indépendants, etc.) représentent 1 600 milliards d'euros.
Les prestations sociales, qui comprennent les revenus de remplacement (retraites, allocations chômage, indemnités journalières) ,s'y ajoutent pour environ 900 milliards d'euros, dont environ 85 % au titre de la protection sociale.

Le système de protection sociale contribue à la redistribution entre ménages et à la lutte contre la pauvreté. La part des cotisations sociales et des contributions dans le revenu des ménages augmente globalement avec le niveau de vie des ménages. Ainsi, le taux de pauvreté diminue d'environ 8 points de pourcentage grâce à l'intervention du système socio-fiscal pour atteindre environ 14 %. Les prestations de protection sociale expliquent environ 7 points de cette baisse.

Ce retour à l'équilibre et même à un résultat légèrement positif était attendu depuis plusieurs années et représentait une maîtrise recherchée des finances de notre système de protection sociale. D'où l'importance de ces résultats de 2017 et 2018. Mais ce fragile équilibre entre recettes et dépenses est balayé par le covid-19. Reste que cet outil indispensable doit continuer à jouer un rôle fondamental dans la société française. Tous les acteurs concernés doivent s'y atteler.

Référence

La protection sociale en France et en Europe en 2018 – édition DREES 2020 -Résultats des comptes de la protection sociale en 2018.

L'Unedic, stabilisateur de la crise sociale et économique du Covid 19

2020-05-23T17:08:27Z

Pour faire face à la crise du Covid 19, la France, a choisi de favoriser les demandes de chômage partiel. Elle a augmenté la participation de l'État et de l'Unédic à son financement. Il en résulte une demande très forte dès les premières semaines de l'épidémie. L'Union européenne a mis en place un système de prêts aux États pour soutenir ces dépenses : le dispositif SURE (Temporary Support to Mitigate Unemployment Risks in an Emergency), est un fond de 100 Mds€ pour fournir des prêts aux États membres afin de les aider à financer leurs dépenses de chômage.

Depuis mi-mars, l'Assurance chômage est fortement sollicitée en sa qualité de stabilisateur économique et social de la crise du Covid-19.

Des dépenses de plus en plus importantes (chômage partiel, report des principales mesures de la nouvelle règlementation, prolongation des droits des demandeurs d'emploi, allongement de la période de référence, allongement du délai suivant la rupture du contrat de travail, suspension de la dégressivité, prise en compte de nouveaux cas de démission, année blanche pour les intermittents, prise en compte pour la retraite des trimestres en chômage partiel…) :

1 milliard d'euros par semaine de surcoût net dû à l'activité partielle.
100 millions d'euros par semaine pour après le 1er mai, suite au transfert vers l'activité partielle des arrêts de travail pour garde d'enfants.
3 milliards de dépenses d'allocations supplémentaires d'ici fin mai. Ce surplus de dépenses résulte de la moindre activité du million d'allocataires qui, chaque mois, cumulent allocation chômage et salaire d'une activité reprise, d'une prolongation des chômeurs en fin de droits et des nouvelles entrées au chômage indemnisées.
60 millions par mois pour des versements supplémentaires aux caisses de retraites complémentaires.

Une baisse sensible des recettes (fin des contrats courts, augmentation du chômage, décalage des échéances du paiement de cotisations pour les employeurs, gel et report de nombreuses embauches, prolongation de l'indemnisation des demandeurs d'emploi en fin de droits…) :

2,6 milliards pour le mois de mars et avril dû à des moindres recettes de l'activité partielle, aux arrêts maladie et à une moindre activité.
500 millions de baisse en avril et 1,5 milliard d'euros de recettes non perçues par mois par le décalage des échéances de paiement des cotisations des employeurs. Effets à moyen terme aussi car le recouvrement de ces cotisations pourrait s'avérer faible et même nul pour certains secteurs (restauration, cafés…)

La crise économique déclenchée par le confinement pourrait entrainer trois milliards d'euros de dépenses d'allocation chômage supplémentaire pour la seule période de mars à mai 2020 (dernières notes Unedic du 28 avril 2020).

Pour couvrir ses besoins de trésorerie, le bureau du régime géré par les partenaires sociaux a approuvé l'augmentation du plafond du programme de dette à court terme de 10 à 18 milliards d'euros et l'augmentation du plafond du programme obligataire de 34 à 50 milliards, avec une hausse de la garantie de l'État de 2 Mds€ à 10 Mds€.

Le Sénat a adopté le jeudi 23 avril le deuxième projet de loi de finances rectificatives pour 2020. Il est nécessaire d'attendre un arrêté du ministre des Finances qui pourra autoriser l'émission de tout ou partie du montant additionnel de 8 Mds€, sur la base d'une décision de gouvernance autorisant sa mobilisation et d'une lettre de demande de l'Unédic.

Les besoins financiers de l'Unédic sont à considérer collectivement avec les programmes d'émission de dette de l'ensemble des émetteurs publics revus à la hausse, qui devront continuer à assurer une bonne coordination des émissions dans l'intérêt de la dette nationale dans son ensemble, en maîtrisant la cohérence des courbes des taux d'intérêt.

En cas de difficultés de financement de l'un de ces émetteurs, les autres entités risquent d'en subir aussi les conséquences. La diversité des modèles de financement, ainsi que les relations institutionnelles et métiers entre ces entités permettent aujourd'hui d'envisager le calendrier de façon confiante et constructive.

Le rôle des partenaires sociaux et celui du comité de pilotage État-Unédic seront déterminants pour piloter les mesures d'exception déployées actuellement et s'assurer de pouvoir en financer les besoins dans les meilleures conditions. À relativement court terme, dès la sortie de l'urgence sanitaire, se poseront les questions de l'efficacité des mesures d'urgence et de la soutenabilité de moyen terme des modèles de protection actionnés.

Les capacités de financement de l'Unédic ainsi que la gestion de la dette issue de la crise sont dépendantes de la cohérence et de la soutenabilité du modèle économique à moyen et long terme pour faire face à ces nouveaux enjeux, souligne le bureau de l'Unédic du 28 avril 2020.

Références

Unédic- Note relative au suivi des effets du Covid-19 sur l'assurance chômage, et note relative à la stratégie financière - bureau Unédic du 28 avril 2020
https://www.unedic.org/espace-presse/actualites/suivi-au-23-avril-des-effets-du-covid-19-sur-lassurance-chomage

Colères et rejets du PLFSS 2020 (projet de loi de financement de la sécurité sociale)

2019-11-20T19:29:12Z

Dans un premier temps, malgré un vote négatif des organisations syndicales lors des consultations des caisses de Sécurité Sociale pour le budget 2020, le gouvernement maintient sa position et se voit conforté par le vote positif de l'Assemblée Nationale d'un projet de loi de la sécurité sociale 2020 comprenant un budget déficitaire, conséquence des mesures sociales gouvernementales non compensées, mais aussi une prévision de moindre hausse des dépenses d'assurance maladie (2,3 % pour 2020 contre 2,5 % en 2019) et une non prise en compte des mesures hôpital.

Douze organisations, dont la Mutualité Française, adressent un courrier au Premier ministre pour l'interpeller sur le retour des déficits dû à des non-compensations.

A- Que révèle la loi de finances de la Sécu (PLFSS 2020) ?

Suite aux mesures gouvernementales, les comptes sociaux ne devraient retrouver l'équilibre qu'en 2023 avec un déficit de 5,4 milliards d'euros pour 2019 et de 5,1 Milliards d'euros pour 2020. Pour plusieurs raisons :

Le ralentissement de l'économie mondiale,
La masse salariale en 2019 ne devrait augmenter que de 2,9 % au lieu de 3,5 % annoncé,
Les mesures sociales « gilets jaunes », non compensées par l'État : suppression des cotisations sociales sur les heures supplémentaires (non compensée par le budget général), création d'un taux intermédiaire de contribution sociale généralisée (CSG) sur les pensions et les allocations chômage et la prime exceptionnelle exonérée de cotisations sociales versées par les entreprises.
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B- Que dit le courrier des 12 organisations, (CFDT, CFE-CGC, CFTC, FEHAP, FNATH, FO, France Assos Santé, FSU, Mutualité Française, UNAF, UNIOPSS, UNSA) ?

Toutes ces organisations déplorent le retour au déficit de la Sécurité Sociale dû à une non-compensation de mesures sociales, appelées « mesures gilets jaunes », décidées et non compensées par l'État. Ce déficit confirme un asséchement délibéré des dépenses non maitrisées et il remet en cause :

Les efforts demandés aux Français depuis plus d'une décennie (déremboursements, création des franchises médicales, nouvelles taxes…).
Les structures sanitaires, sociales et médicosociales et leurs salariés.

« Fédérations nationales de la protection sociale et de la santé, organisations syndicales représentantes des assurés sociaux et associations d'usagers, nous en appelons aujourd'hui solennellement à l'autonomie du budget de la Sécurité sociale et au retour à la compensation intégrale » :

Le principe de compensation intégrale des pertes de recettes de la Sécurité Sociale a été instauré il y a 25 ans par la loi Veil, au titre de tout nouveau dispositif.
L'autonomie du budget de la Sécurité Sociale la protège du fait que son budget serve de variable d'ajustement de choix politiques imputables au budget de l'État. Elle représente la meilleure garantie de pérennisation de notre système solidaire et de son financement.

Le constat, fait par ces organisations, confirme que le système craque de toutes parts (crise des urgences, hôpital, EHPAD, aidants…). Les signaux sont alarmants et l'urgence est là. Notre système de protection sociale nécessite pourtant un haut niveau d'investissement et non pas :

La faiblesse du niveau de l'ONDAM (objectif national des dépenses d'assurance maladie) pour 2020, qui représente 4 milliards d'économie.
Une incohérence de la branche accidents du travail/maladies professionnelles (AT/MP), largement excédentaire mais qui indemnise insuffisamment les salariés concernés.
Une politique insuffisante de la protection des risques.
Une non prise en compte par ce gouvernement d'un financement à la hauteur des enjeux et une volonté de le transformer.

En conclusion de leur courrier, ces organisations réclament la compensation des mesures contenues dans la « Loi MUES », (loi du 24/12/2018, sur la non-compensation des heures supplémentaires), une revalorisation immédiate de l'ONDAM afin de répondre aux enjeux actuels et futurs, et des mesures à la hauteur des attentes de la population en matière de prise en charge du grand âge et de l'autonomie.

Si l'Assemblée Nationale a voté le budget en l'état, le Sénat a rejeté ce texte par 281 voix contre, 0 pour, 60 abstentions, en réaction à la non prise en compte dans ce budget du nouveau plan d'urgence sur l'hôpital annoncé par Emmanuel Macron. Après la nouvelle commission mixte paritaire (CMP) du 19 novembre 2019 (sept députés et sept sénateurs des commissions concernées), qui avait pour mission de trouver un compromis, une nouvelle séance aura lieu le 25 novembre à l'Assemblée nationale pour intégrer certains amendements. Puis la séance du Sénat aura lieu le 30 novembre 2019 avant un vote définitif par l'Assemblée nationale.

Références

La protection sociale en solde positif en 2017

2019-07-10T19:07:58Z

Pour la première fois depuis 2008 et la crise financière, les comptes de la protection sociale affichent un solde positif en 2017. Cela s'explique par une croissance économique plus forte en 2017 créant une accélération des cotisations et par une croissance modérée des prestations sociales attribuées.

Ressources et solde

Les ressources se sont élevées à 779,7 Mds €, en progression de 2,8 % par rapport à l'année 2016. Le solde positif est de 5,2 Mds, une première depuis 2008.
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Les prestations sociales

94 % de ces ressources, soit 727,9 Mds € (+1,8 %), sont distribuées en prestations (les 6 % restants représentent les frais de gestion et financiers). On peut ainsi évaluer l'importance de leur rôle de redistribution puisqu'elles représentent 31,7 % du PIB alors que la moyenne dans l'Union européenne est à 27,1 % (soit plus de 4 000 Mds €) ; moyenne composée d'ailleurs de niveaux fort différents entre pays de l'UE, entre la France, en tête, et la Roumanie en queue de liste (un peu moins de 15 % de son PIB).

En 2017, les prestations se sont réparties entre :

Les différents risques	Montant	% des prestations
Vieillesse et survie	331,1 Mds €,	45 %
Santé	255,8 Mds €,	35 %
Famille	55,2 Mds €	8 %
Emploi	44,3 Mds €	7 %
Pauvreté et exclusion	23,1 Mds €,	3 %
Aides au logement	18,5 Mds €	3 %

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Pour la vieillesse, la France est dans la moyenne européenne (46 %). Le report progressif de l'âge de la retraite modère la hausse de ce poste.

Les dépenses de santé progressent de 2,1 %, comme les années précédentes. Le premier poste est celui de la maladie, devant l'invalidité, puis les accidents du travail qui diminuent en 2017 grâce au développement de la prévention.

Les dépenses liées à l'emploi et au chômage sont stables grâce à une amélioration – même modérée – du marché de l'emploi.

Les prestations familiales sont en croissance grâce à la fin de la modulation des allocations familiales en fonction des ressources.

Les décisions législatives de 2016 et 2017 limitent la croissance des dépenses d'aide au logement : suppression des aides à partir de loyers seuils, baisse des APL de 5 € par mois…

Les dépenses en faveur de la pauvreté et de l'exclusion sont celles qui augmentent le plus en un an : +5,9 %. La hausse des sommes attribuées pour la prime d'activité est très nette, à +5,6 %, tandis que le RSA progresse légèrement. La France consacre à la lutte contre l'exclusion sociale près du double de la moyenne européenne, tout en étant bien inférieure aux pays nordiques et aux Pays-Bas, même si le nombre de personnes menacées de pauvreté ou d'exclusion sociale a baissé de 379 000 entre 2008 et 2017 et est un des plus faibles d'Europe.

Il est donc bienvenu que les comptes globaux soient revenus au vert. Cependant la sécurité sociale elle-même reste en déficit, même s'il s'est réduit. Ce sont les apports des mutuelles et institutions de prévoyance qui expliquent le solde final. Pour l'instant, ce bon résultat concerne une seule année. Le chiffres des années 2018 et 2019 seront importants à suivre, notamment en raison de l'aggravation du déficit de la sécurité sociale, attendu en 2019, suite aux mesures d'urgence économiques et sociales prises par le gouvernement pour répondre aux gilets jaunes (http://www.clesdusocial.fr/alerte-sur-les-deficits-des-comptes-sociaux-financement-de-la-protection-sociale).
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Source

Drees - Résultats des comptes de la protection sociale - édition 2019 :
https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/.../la-protection-sociale-en-france-et-en-europe-en-2017-resultats-des-comptes-de

Alerte sur les déficits des comptes sociaux

2019-06-22T19:14:34Z

Le Haut conseil du financement de la protection sociale (HCFIPS) dans son dernier rapport met en doute l'équilibre des comptes de la protection sociale pour 2019. Les lois de finances et de financement de la Sécurité sociale de 2018 apportent de profonds changements dans les modes de financement des différents régimes sociaux. Suite aux mesures d'urgence de fin 2018, conséquence de la crise des gilets jaunes, la politique de non compensation de telle ou telle exonération sociale aggrave le déficit. Cette nouvelle politique pourrait avoir en 2019 un impact de 5,2 milliards de déficit sur les comptes sociaux.

En automne dernier, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale prévoyait un excédent de 600 millions après 18 ans de déficit. Mais après les mesures d'urgence de décembre 2018, les dépenses supplémentaires non financées pour 2019 sont de :

1,3 milliard pour l'avancement de l'exonération des heures supplémentaires,

1,4 milliard pour l'instauration d'une CSG (contribution sociale généralisée) minorée pour les retraités gagnant entre 1 200 et 2 000 euros par mois (somme qui alourdira le déficit des années suivantes).
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Un contexte économique médiocre avec une conjoncture internationale défavorable (Brexit, récession allemande...) et un ralentissement de la croissance. La masse salariale du secteur privé pourrait ne progresser que de 3 % au lieu des 3,5 % prévus. Le ministère des finances prévoit 3,1 % sur 2019 et 2,9 % sur 2020.

La transformation du CICE (le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi) en baisse de charges pérennes en 2019 a des conséquences sur le déficit de l'État (une charge de 20 milliards de TVA).

La Sécurité sociale se verra attribuer 36,3 milliards de TVA en 2019 et 5,1 milliards seront fléchés vers le régime de retraite AGIRC-ARCCO, mais elle devra financer l'exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires (600 millions, puis 2 milliards en 2020) et la suppression du forfait social dans les PME (500 millions). Elle supportera aussi le coût de deux mesures :

Le lissage des effets de seuil d'assujettissement au taux réduit de CSG sur les revenus de remplacement,

La réduction des taux de cotisation maladie et famille pour les régimes spéciaux liée à la suppression du CICE.

La Sécurité sociale va devoir financer sur ses propres recettes de CSG les nouveaux moyens confiés à la CADES (caisse d'amortissement de la dette sociale) pour amortir la dette sociale d'ici à 2024 (1,5 milliard en 2020, 3,5 milliards en 2021, 5 milliards en 2022).

La Sécurité sociale pourrait afficher un déficit de 3,6 milliards d'euros. Le régime général et le fonds de solidarité vieillesse afficheraient un solde négatif de 2 milliards en 2022.

En fonction du contexte actuel, le HCFIPS s'interroge sur le bien-fondé de la nouvelle politique de transferts financiers vers l'État et la CADES (transfert impossible s'il a pour conséquence une dégradation des comptes de la Sécurité sociale),

Le rapport du HCFIPS fait 3 préconisations majeures :

Une nécessaire simplification et stabilisation des recettes de la Sécurité sociale qui passe par la définition de ressources propres (cotisations, CSG, fiscalité légitimement liée à la Sécurité sociale comme les taxes sur les tabacs ou sur l'industrie pharmaceutique) et par le transfert au budget général de l'État des autres recettes (taxes sur les salaires...).

Une redéfinition des règles de compensation des allègements de cotisations, en faisant d'abord supporter directement par la sphère concernée les allègements futurs de prélèvements obligatoires, en définissant une règle particulière pour les allègements de cotisations sur les rémunérations comprises entre 1 et 1,6 SMIC au vu des masses financières en jeu, et en maintenant la règle d'une stricte compensation des allègements ciblés de cotisations pour responsabiliser les prescripteurs de politiques publiques spécifiques.

Le maintien de règles de stricte compensation pour les administrations de protection sociale actuellement en dehors du champ des LFSS, lois de financement de la sécurité sociale, (assurance chômage, retraite complémentaire). Une partie de la CSG a été affectée à l'assurance chômage bien que cette institution ne rentre pas dans le champ des lois de financement de la Sécurité sociale.

|Depuis 1994, la loi Veil exigeait une compensation totale des allègements de cotisations sociales pour le budget de la Sécurité sociale. Fin décembre 2018, le projet de loi du financement de la Sécurité sociale a supprimé cette règle d'or, malgré les protestations des organisations syndicales : « La Sécurité sociale doit avoir un budget propre, elle ne peut pas subir chaque année les aléas de décisions politiques ».
Dans l'attente de futurs travaux, l'incertitude sur les recettes à venir rend les exercices de projection, notamment dans le champ des retraites, extrêmement aléatoires et discutables, conclut le HCFIPS. |

Référence

https://www.strategie.gouv.fr/publications/etat-lieux-financement-de-protection-sociale

Les comptes de la protection sociale en France

2018-08-22T18:59:35Z

Les comptes de la protection sociale des secteurs public et privé correspondent aux transferts financiers perçus à titre individuel par les ménages. Les dépenses d'éducation ne sont pas retenues dans la mesure où elles ne constituent pas un risque social au sens de la comptabilité nationale. L'objectif principal des prestations sociales perçues à titre individuel par les ménages est de les couvrir contre différents risques de pertes de revenus ou de hausse des besoins de consommation. La part des prestations sociales dans le PIB a augmenté de 4 points depuis 20 ans. Le solde de la protection sociale, fortement déficitaire en 2010, retrouve des niveaux moins dégradés. Il revient quasiment à l'équilibre.

Le champ des CPS - Comptes de protection sociale - comprend l'ensemble des régimes ou organismes ayant pour mission d'assurer la charge des risques sociaux dans un cadre de solidarité sociale, c'est-à-dire pour lesquels la couverture du risque ne se traduit pas, pour le bénéficiaire, par le versement d'une contrepartie équivalente au risque qu'il présente (âge, antécédents familiaux, etc.).

Les comptes de la protection sociale agrègent les interventions

des régimes et des organismes publics (administrations de Sécurité sociale, régimes d'intervention sociale de l'État, des organismes divers d'administration centrale et des collectivités locales, régime direct d'employeur de l'État et régimes des prestations extra-légales des employeurs publics) ;
et certaines interventions de la sphère privée (régimes de la mutualité et de la prévoyance, régimes directs d'employeurs des grandes entreprises, régime d'intervention sociale des institutions sans but lucratif au service des ménages).

En 2016, Les dépenses de protection sociale s'élèvent à 759,1 milliards d'euros (plus de 30 % du PIB).

Les prestations de protection sociale représentent 94,1 % de l'ensemble des dépenses de protection sociale, soit 714,5 milliards d'euros en 2016. Les autres dépenses sont constituées de frais de gestion, de frais financiers, etc. Les prestations de protection sociale progressent de 1,8 % en 2016, contre +1,7 % en 2015.
La dynamique des prestations de protection sociale a ralenti depuis 2010. Les mesures de maîtrise des dépenses, en particulier la montée en charge des réformes des retraites et le respect de l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) depuis 2010, ont contribué au ralentissement de la croissance des prestations de protection sociale.

Les 6 risques sociaux principaux

1 - Le risque santé : 35,0 % de l'ensemble des prestations de protection sociale : maladie, invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles (249,9 milliards d'euros en 2016). En hausse modérée depuis plusieurs années, elles progressent de 2,0 % en 2016, après +2,1 % en 2015.

Les dépenses du risque maladie continuent de ralentir en 2016 (204,1 milliards d'euros), soit à elles seules 81,7 % du risque santé ;
Les dépenses d'accidents du travail et de maladies professionnelles reculent de nouveau en 2016 ;
Les prestations relatives aux AT-MP (accident du travail-maladie professionnelle), s'élèvent à 6,8 milliards d'euros en 2016, soit 2,7 % des dépenses liées au risque santé ;
Les prestations liées à l'invalidité représentent 38,9 milliards d'euros (15,6 % des dépenses liées au risque santé). Ces prestations augmentent plus vite en 2016 (+2,6 %) qu'en 2015 (+2,0 %).

2 - Le risque vieillesse-survie : pensions de retraite, minimum vieillesse, prestations liées à la perte d'autonomie. Avec 325,3 milliards d'euros en 2016, les prestations afférentes au risque vieillesse-survie représentent à elles seules près de la moitié de l'ensemble des prestations de protection sociale. Elles progressent à un rythme modéré en 2016 (+1,7 %), comme en 2015.

Le risque vieillesse-survie est très majoritairement constitué des pensions de retraite, qu'elles soient de droit direct ou de droit dérivé. En sus des pensions de retraite, il se compose notamment des prestations liées à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées.
Les pensions de retraite : 94 % du risque vieillesse-survie, en hausse de 1,7 % en 2016. En 2016, leur croissance est similaire à celle de 2015 : +1,9 % pour les pensions de droit direct, +0,5 % pour les droits dérivés. Au global, la masse des pensions de retraite versées progresse de 1,7 % en 2016.
Le régime général de retraite représente 35 % des prestations de vieillesse-survie.
Les administrations de Sécurité sociale versent la majorité (près de 78 %) des prestations de vieillesse-survie en 2016 : en premier lieu, le régime général sert 35 % de l'ensemble des prestations, suivi des régimes complémentaires (27 %) et des autres régimes de salariés et non-salariés (16 %). Les administrations publiques centrales et locales représentent 19 % des prestations versées. Enfin, le secteur privé contribue à un peu plus de 2 % des prestations de vieillesse-survie, au titre des organismes complémentaires et des régimes directs d'employeurs.
La réforme des retraites de 2010 tend à différer le flux de nouveaux retraités. La réforme de 2010, qui repousse progressivement l'âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans ainsi que l'âge pour obtenir automatiquement une pension à taux plein, a contenu le flux de nouveaux retraités, mais les effets liés à sa montée en charge s'atténuent en 2016. Le nombre de nouveaux retraités de droit direct, tous régimes d'assurances sociales confondus, atteint 676 000 personnes en 2016, en hausse de 3,5 %, alors qu'en 2015 le flux de nouveaux retraités baissait de 7,0 %.
Des effets structurels conduisent à l'augmentation tendancielle des dépenses de retraite . Les dépenses de retraite augmentent tendanciellement compte tenu d'effets structurels : l'allongement de l'espérance de vie et la hausse régulière du montant moyen des pensions (+0,9 % en 2016) qui reflète, en sus de l'effet des revalorisations, l'impact de la prise en compte de carrières plus favorables et plus complètes.
Les prestations liées à l'autonomie et le minimum vieillesse représentent 11,8 milliards d'euros en 2016. En sus des pensions de retraite, le risque vieillesse-survie se compose notamment des prestations liées à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées (8,6 milliards d'euros au total en 2016, dont les deux tiers pour la seule allocation personnalisée d'autonomie - Apa) et du minimum vieillesse (3,2 milliards d'euros en 2016).

3 - Le risque famille : prestations familiales, aide sociale à l'enfance, l'accueil des jeunes enfants, etc. (54,5 milliards), soit 8 % des prestations sociales.

4 - Le risque emploi : chômage, insertion et réinsertion professionnelles, (44,5 milliards), soit 6 % des prestations sociales.

5 - Le risque logement : allocations de logement et fonds de solidarité pour le logement (18,4 milliards) soit 3 % des prestations sociales.

6 - Le risque pauvreté-exclusion sociale : revenu de solidarité active (RSA) et prime d'activité etc. (21,9 milliards), soit 3 % des prestations sociales.

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Référence

http://drees.solidarites-sante.gouv.fr/.../la-protection-sociale-en-france-et-en-europe-en-2016-resultats-des-comptes-de

Fonds de Réserve pour les Retraites : une augmentation de 7,16 % en 2017

2018-04-18T18:59:41Z

Malgré le versement de 2,19 milliards d'euros par an à la CADES (caisse d'amortissement de la dette sociale), l'actif net du FRR (fonds de réserve pour les retraites) en 2017 s'établit à 34 milliards d'euros, en hausse de 453 millions par rapport au montant du 31 décembre 2016 (soit +7,16 %), grâce à ses placements financiers.

Au moment de la réforme des retraites de 2010, le FRR, détenait un actif de 37 milliards d'euros au 1er janvier 2011. Il ne perçoit plus aucune recette depuis cette date. Il a versé 14,7 milliards d'euros à la CADES. Pendant cette même période, le FRR a réalisé des gains financiers nets de 14,1 milliards d'euros qui lui ont ainsi permis de réduire de manière très significative la décroissance annoncée de son portefeuille.

En 2017, la performance de l'actif total du Fonds de Réserve pour les Retraites provient d'une progression de 13 % des classes d'actifs de la poche de performance qui représentent 56 % du portefeuille du FRR en fin d'année et d'une progression de 1,5 % des actifs obligataires de la poche de couverture.

Depuis le 1er janvier 2011 et la fixation de son passif (versements annuels de 2,1 milliards d'euros à la CADES), la performance annualisée du FRR s'élève ainsi à 5,66 %. Dans ce contexte, le FRR indique poursuivre son engagement très fort au service du financement de l'économie française.

Le FRR a développé une politique d'investissement responsable (ISR) depuis 2003 avec en 2008 la mise en place du comité de l'investissement responsable.

L'engagement du FRR se poursuivra en 2018 par la constitution des fonds dédiés de capital innovation et l'attribution des mandats de fonds de capital développement par appel d'offres. Le FRR continuera aussi d'investir directement dans des fonds collectifs.

Enfin, le FRR amplifiera la décarbonation de son portefeuille et augmentera la part de ses investissements ayant un impact social et environnemental.
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Les chiffres de la protection sociale en France

2017-12-23T19:03:13Z

La Drees vient de publier, le 30 novembre, les chiffres provisoires des prestations sociales pour 2016. Représentant 32 % du PIB, il est important de voir leurs montants, leurs fonctions et destinataires, ainsi que leur financement.

En 2016, le système de protection sociale se rapproche un peu plus de l'équilibre, avec :

759,5 Mds€ de dépenses
pour 755,6 Mds€ de recettes.
Ainsi, le déficit a baissé à 3,9 Mds€ (2014 : 7,7 Mds€ ; 2015 : 5,5 Mds€ ; et …22 % en 2010).
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Les recettes de 755,6 Mds€, qui augmentent de 1,9 %, se composent de cotisations (461,8 Mds€), impôts et taxes (184,9 Mds€), dotations et autres ressources (108,9 Mds€). L'année 2016 est donc une année de reprise légère des ressources, mais les cotisations sociales connaissent une hausse plus lente que la masse salariale (+1,4 % contre 2 % pour la masse salariale), en raison de l'augmentation des allègements fiscaux (réduction des cotisations employeurs sur les bas salaires jusqu'à 1,6 smic et baisse jusqu'à 3,5 smic du taux de cotisation famille).

Quant aux dépenses, en hausse de 1,7 %, elles représentent pour :

L'essentiel, à 94 %, les prestations sociales versées soit 714 Mds€, en hausse de 1,8 %,
Le reste représente les frais de gestion et frais financiers, pour 45,5 Mds€.

**Les 714 Mds€ de prestations se décomposent en :**
Prestations de santé	249,9 Mds€	+2,2 %
Prestations liées à l'emploi	44,8 Mds€	+2,8 %
Dépenses contre la pauvreté et l'exclusion sociale	21,3 Mds€	+2,9 %
Prestations « vieillesse-survie »	325 Mds€	+1,7 %
Dépenses liées à la famille	54,6 Mds€	+0,9 %

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Parmi les dépenses de santé, les dépenses de maladie se montent à 204,3 Mds€ (+2 %), celles de l'invalidité, à 38,8 Mds€ ont une plus forte hausse (+2,7 %), et les accidents du travail représentent 6,8 Mds€, en baisse de 2 % (faible revalorisation des rentes AT-MP, baisse de volume des rentes).

Les prestations chômage, soit 90 % des prestations emploi, diminuent de 1,1 % grâce à une amélioration du marché du travail et par une moindre hausse des allocations chômage. L'augmentation du montant des prestations emploi est due au plan de 500 000 formations supplémentaires, donc à la forte accélération des actions d'insertion et réinsertion et d'entrées en formation (+71 %).

Les dépenses de risque logement (18,4 Mds€, +1,3 %) et de pauvreté et exclusion sociale (21,3 Mds€, +2,9 %) accélèrent, même si le nombre de bénéficiaires du RSA diminue, en raison du relèvement du montant forfaitaire. Les prestations RSA activité et prime pour l'emploi, transformées en prime d'activité au 1-1-2016, progressent de 3 % et représentent 21 % des prestations pauvreté et exclusion sociale.

Les prestations vieillesse (286,6 Mds€, +1,8 %) et survie (pension de droits dérivés, dont réversion, 38,4 Mds€, +0,4 %) connaissent un ralentissement de leur croissance (+1,7 %) mais représentent 46 % de toutes les prestations sociales, en particulier en raison d'un flux plus important de nouveaux retraités (+3,4 %).

Les prestations de risque famille sont en légère hausse (+0,9 %) due à la reprise de la prime de naissance et prestation d'accueil du jeune enfant (PAGE), alors que les allocations familiales sont stables, dans une année qui a connu la poursuite de la baisse de la natalité.

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L'importance d'ensemble de ces prestations correspond à une volonté forte de redistribution et diminue le taux de pauvreté en France. Et n'oublions pas que ce chiffre de 32 % du PIB tient compte du fait que l'ensemble de ces prestations est organisé au niveau public en France, à la différence d'autres pays.

Référence

http://drees.solidarites-sante.gouv.fr/.../compte-provisoire-de-la-protection...

Les impôts sur les salaires dans le monde en 2016

2017-07-12T19:06:35Z

On entend si souvent que le coût du travail est cher en France qu'il est bien utile de connaître le niveau des prélèvements sur les salaires dans les autres pays et d'examiner ce que ces comparaisons apportent à l'analyse.

Définition

Le taux effectif d'imposition en pourcentage des coûts de main d'œuvre (dit « coin fiscal ») correspond au montant total des impôts (IRPP) et des cotisations sociales (CSS) versées par les salariés et les employeurs, diminué des prestations familiales reçues et divisé par les coûts totaux de main d'œuvre pour l'employeur.

De gros écarts selon les pays

Après avoir baissé au début de la crise financière (2009) puis remonté d'un point entre 2009 et 2013, la moyenne de l'OCDE s'établit actuellement (2016) à 36 %. Mais cette moyenne recouvre de grosses différences de niveau du coin fiscal selon les pays, particulièrement entre l'Europe et les autres continents.

Les taux les plus élevés parmi les pays de l'OCDE

**Prélèvement moyen de l'IRPP et des CSS sur les revenus du travail**
Belgique	54,0 %
Allemagne	49,4 %
Hongrie	48,2 %
France	48,1 %
Italie	47,8 %
Autriche	47,1 %

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Et les plus faibles

**Prélèvement moyen de l'IRPP et des CSS sur les revenus du travail**
Chili	7,0 %
Nouvelle-Zélande	17,9 %
Mexique	20,1 %
Suisse	21,8 %
Israël	22,1 %
Corée	22,2 %

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L'évolution d'une année sur l'autre est aussi divergente : entre 2015 et 2016, le prélèvement moyen a connu une très légère baisse, due surtout à des baisses d'impôts sur le revenu. Pourtant il s'est accru dans 20 pays sur les 35 de l'OCDE - la plus forte croissance étant pour la Grèce (+1,06 point) -, a diminué dans 14, à commencer par l'Autriche (-2,47 points) et la Belgique (-1,32 points) et est resté stable dans le 35ème (Chili).

Et, pour le revenu moyen, selon les structures des familles

Les taux les plus élevés touchent partout les célibataires sans enfants, avec un écart de niveau de plus de 15 points en Allemagne, en Irlande, au Luxembourg, en République tchèque, en Slovénie ou au Canada, par rapport au taux moyen des familles avec 2 enfants.

Et, si l'on compare ces prélèvements pour les familles avec un seul salaire et 2 enfants, la France connaît le plus élevé (40 %), Belgique, Finlande, Grèce, Italie, Suède ont un taux un peu inférieur (38 à 40 %) alors que la moyenne de l'OCDE est de 26,6 % et que l'Irlande est à 8,3 % seulement.

Mais la redistribution peut, selon les pays, tempérer plus ou moins ces taux, comme en France où cela ramène le coin fiscal moins les prestations en espèces à moins de la moitié (un peu moins de 20 %) pour ces familles avec 2 enfants. Dans certains pays, la redistribution compense tout autant les taux de prélèvement tels la République tchèque, l'Irlande, le Canada, et encore plus au Luxembourg (23 points). Au contraire de pays à faibles baisses du coin fiscal par les prestations tels la Finlande, la Norvège, les Pays-Bas, ou la Grèce. Ainsi, si les taux de prélèvement sont très inégaux, les prestations en espèces le sont tout autant, et l'aide aux familles joue un rôle important de redistribution.

Car ces taux correspondent à des coûts totaux de main d'œuvre de niveaux très différents que l'OCDE exprime en $ à parité de pouvoir d'achat.

Quelques exemples de coûts de main d'œuvre

**Coûts de main d'œuvre, 2016, en $ PPA**
Belgique	74 913
Suisse	74 439
Allemagne	73 683
Autriche	71 776
Norvège	67 823
France	65 294
Italie	55 609
Hongrie	32 930

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C'est donc un regard complet qu'il faut développer sur ces niveaux d'impôts et cotisations sur les salaires, en fonction aussi des niveaux de coûts salariaux complets, de la place attribuée à la redistribution par l'aide aux familles et de l'importance donnée à la protection sociale collective, santé, chômage et retraite.
Ainsi le taux français s'explique en partie importante par son quasi entier financement de la retraite par la répartition, alors que d'autres pays ont un système basé en tout ou partie sur des assurances individuelles.

Source

OCDE (2017), Les impôts sur les salaires 2017 (https://dx.doi.org/10.1787/tax_wages-2017-fr)

http://www.keepeek.com/.../les-impots-sur-les-salaires-2017_tax_wages-2017-fr#.WVNtUoppyc5#page10