Les clés du social

IAE (insertion par l'activité économique) et insertion dans l'emploi

2024-02-17T18:05:16Z

L'insertion par l'activité économique, IAE, a accueilli 175 000 personnes en difficulté, éloignées de l'emploi, en 2022. Selon les structures IAE où elles travaillent, les contrats vont de quelques mois à 2 ans. Que deviennent ces personnes à leur sortie ? Quelle est leur insertion dans l'emploi ? C'est ce qu'a étudié la Dares récemment.

Les chiffres de l'IAE en 2022

L'insertion par l'activité économique consiste en une mise en situation de travail, avec un contrat, complétée par un accompagnement social (aide aux démarches, santé, logement…) et professionnel (formation, aide à la recherche d'un stage en entreprise, d'un emploi…).

En 2022, l'IAE a réalisé 174 800 nouveaux contrats, ce qui représente une baisse de 4 % par rapport à l'année précédente, imputable à une des 4 formes de structures, les associations intermédiaires (-22 %), en raison d'une évolution réglementaire, alors que les autres structures ont été en hausse :

Structures IAE	Nouveaux contrats 2022	Personnes en IAE fin 2022
ACI : ateliers et chantiers d'insertion	65 800	64 200
EI : entreprises d'insertion	21 500	19 000
AI : associations intermédiaires	49 900	43 400
ETTI : entreprises de travail temporaire d'insertion	37 600	18 000

Il faut savoir que les 2 premières (ACI et EI) signent des contrats de travail et sont de plus longue durée, alors que les 2 dernières fonctionnent par missions d'intérim, avec une durée d'insertion plus courte.

Qui entre en IAE ? Près des 2/3 sont des hommes (62 % des nouveaux entrants), souvent jeunes (1/4 de moins de 26 ans), peu diplômés (39 % d'un niveau infra CAP) ; ¼ viennent d'un QPV (quartier prioritaire de la ville), un peu plus d'1/4 (28 %) sont d'origine extra-européenne ; la moitié sont au chômage depuis au moins 1 an et 38 % sont aux minima sociaux.

Dans l'IAE, ils sont surtout employés comme ouvriers non qualifiés, dans les métiers artisanaux ou industriels. À leur sortie, 54 % disent avoir été accompagnés et 40 % avoir suivi une formation.

Quelle insertion après leur parcours en IAE ?

6 mois après leur sortie, près de la moitié sont en emploi (45 %). Ce taux est en progression. De plus pour les ¾ d'entre eux ce n'est pas de l'intérim mais un contrat de travail et même un CDI pour ¼. On les trouve à 52 % dans le privé, mais aussi dans le public pour 18 % d'entre eux, à 15 % dans une association et 4 % sont travailleurs indépendants. 43 % sont à temps partiel.
40 % cherchent encore un emploi, 7 % sont en formation et 8 % inactifs.

Une bonne insertion dans l'emploi est fonction de plusieurs facteurs, éloignement de l'emploi, durée du chômage, niveau de qualification, dynamisme local de l'emploi… Le passage en IAE n'efface pas toutes les inégalités antérieures. Par exemple, si 6 mois après leur sortie 45 % sont en emploi, ce taux monte à 50 % pour ceux qui n'étaient pas aux minima sociaux et n'est que de 36 % pour ceux issus du RSA. Il dépend aussi de la durée du chômage : 41 % d'insertion dans l'emploi si le chômage a duré plus de 24 mois, 48 % pour un chômage de moins de 6 mois. De même, pour ceux qui ne sont pas au niveau CAP-BEP, le taux d'emploi est de 43 % contre 52 % pour les – rares – qui ont un niveau supérieur au bac. Autres exemples, le taux d'emploi tombe à 43 % en cas de handicap et même à 33 % pour ceux qui reçoivent l'allocation d'adulte handicapé (AAH), à 36 % pour les plus de 55 ans, ou à 39 % pour ceux issus d'un QPV.

Il est plus facile de s'insérer dans un emploi si l'insertion se fait dans les hotels-cafés-restaurants, le tourisme, les loisirs et animation, les services à la personne ou aux collectivités ou encore dans les transports et logistique.

L'insertion dans l'emploi dépend du niveau de chômage local. Les régions les plus favorables sont les Pays-de-la Loire (51 %) et la Bretagne (49 %) alors que les Hauts-de-France n'arrivent à insérer que 39 % des sortis d'IAE.

Ces études montrent ainsi le rôle de l'IAE qui permet l'insertion dans l'emploi à de nombreuses personnes qui au départ en étaient éloignées, voire très éloignées, avec des parcours plus ou moins longs (de 2 mois et demi à 2 ans parfois renouvelés) selon cet éloignement et les apprentissages de la vie professionnelle à acquérir ou réapprendre. Si le principe de l'IAE est que « Nul n'est inemployable », il en ressort l'importance essentielle de l'accompagnement social et professionnel pour rendre possible l'acquisition d'une employabilité.

Sources

L'insertion par l'activité économique en 2022 – Dares Résultats n° 73 – décembre 2023 :
– https://dares.travail-emploi.gouv.fr/.../Dares_DR_Linsertion-par-lactivite-economique-en2022.pdf

Quelle situation professionnelle après un parcours en insertion par l'activité économique ? Dares Analyses n° 9 – Janvier 2024 :
– https://dares.travail-emploi.gouv.fr/.../Dares_DA_Insertion-IAE.pdf

Déjà parus dans Clés du social

https://www.clesdusocial.fr/un-pacte-d-ambition-pour-l-insertion-par-l-economique

https://www.clesdusocial.fr/le-role-de-l-iae-insertion-par-l-activite-economique-dans-l-inclusion-dans-l-emploi

Le rôle de l'IAE (insertion par l'activité économique) dans l'inclusion dans l'emploi

2023-05-10T17:05:20Z

Le rapport du Conseil pour l'inclusion évaluait en 2019 à 2 millions les personnes éloignées de l'emploi, qu'elles soient chômeurs de longue durée, personnes aux minima sociaux et RSA, travailleurs handicapés, jeunes de moins de 26 ans sans formation ni emploi… Différents dispositifs d'aide et insertion existent. Parmi eux, l'insertion par l'activité économique (IAE). Créée à la fin des années 70 et complétée par de nombreux textes ultérieurs, elle permet à un nombre important de personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières de bénéficier d'un accompagnement renforcé dans le but de leur permettre d'accéder à un emploi. La Dares vient de publier un bilan de l'IAE au 31 décembre 2021, et l'IGAS un rapport sur 5 ans d'action pour l'IAE. L'occasion d'en faire un point actuel.

Combien de personnes dans un parcours d'insertion par l'IAE ?

Fin 2021, 142 900 salariés en insertion travaillent dans une structure de l'Insertion par l'activité économique (SIAE). Cela représente une croissance de 5 % par rapport à fin 2020, grâce à une forte hausse des entrées (+29 % en 2021), mais aussi de sorties après la prolongation des contrats en 2020 en raison du covid.

Même si ce nombre est aussi un peu supérieur à 2019 (+6 %), il n'en reste pas moins qu'il est loin de l'objectif assigné par Emmanuel Macron en 2018 [1] : créer 100 000 emplois d'insertion en plus et monter à 240 000 contrats en 2022…

Les caractéristiques des salariés de l'IAE

La population en IAE est majoritairement masculine (60 %), souvent jeune (25 % de moins de 26 ans) mais aussi près d'1 sur 5 (19 %) a 50 ans et plus.
Cette population se caractérise par son éloignement de l'emploi : près de la moitié des entrants en IAE sont demandeurs d'emploi depuis au moins un an à leur embauche, dont 1 tiers de plus de 2 ans. D'autre part, les ¾ sont au plus de niveau 3 (CAP-BEP) ; et 38 % perçoivent des minima sociaux au moment de leur embauche.

Le temps des parcours

Les parcours en IAE durent en moyenne un an dans les structures accueillant directement des salariés pour produire et vendre biens et services, c'est-à-dire ateliers et chantiers d'insertion (ACI) et entreprises d'insertion (EI), contre 6 à 8 mois dans les associations intermédiaires (AI) et les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI), fonctionnant sur le mode de l'intérim.

Les structures d'IAE (SIAE) : près de 4 000

3 982	SIAE
Production et vente de biens et services
1 947	ACI (ateliers et chantiers d'insertion)	Secteur non marchand
1 025	EI (entreprises d'insertion)	Secteur marchand
Mise à disposition de salariés / Mise en relation avec des clients
645	AI (associations intermédiaires)	Secteur non marchand
329	ETTI (entreprises de travail temporaire d'insertion)	Secteur marchand
36	EITI (entreprises d'insertion par le travail indépendant)	Secteur marchand

Source : rapport IGAS ; éléments issus de la DGEFP, juin 2022

Ce nombre de SIAE est en augmentation par rapport aux années précédentes, 2020 mais aussi 2019.

Secteurs professionnels et métiers

Certains secteurs accueillent de nombreux salariés d'IAE.
Le plus grand groupe se retrouve dans les métiers des services à la personne et à la collectivité, avec 46 000 salariés, particulièrement dans le nettoyage, la propreté et l'environnement urbain au travers des associations intermédiaires et des entreprises d'insertion et, dans une moindre mesure, dans l'aide à la vie quotidienne pour les salariés des ateliers et chantiers d'insertion.
Le deuxième secteur est celui de l'agriculture, soins aux animaux, des espaces naturels et espaces verts, qui regroupe environ 28 500 salariés, là aussi membres surtout des ateliers et chantiers d'insertion.
Les ETTI, elles, sont tournées vers la construction et les bâtiments et travaux publics, le transport et logistique, l'industrie, parfois la propreté et l'environnement urbain.

Des mesures en faveur de l'IAE depuis 2018

Dans la perspective du Pacte d'ambition (1), dès 2018 on a élargi les possibilités de l'IAE, avec l'objectif de l'ouvrir à 100 000 personnes supplémentaires. A été créé puis élargi un Fonds d'inclusion dans l'emploi, a été ouverte une possibilité d'IAE pour le travail indépendant. D'autre part, entre 2018 et 2022 le financement de l'État a été augmenté de 21 %, à environ 1,5 Md€.

D'autre part, la loi du 14 décembre 2020, outre une extension des territoires zéro chômeur de longue durée, a pris des mesures pour faciliter l'entrée dans un parcours d'insertion par l'IAE, incluant une simplification administrative, la création d'un « CDI inclusion » pour les séniors (57 ans et plus) et la possibilité exceptionnelle de prolongation au-delà de 24 mois d'un CDDI (CDD d'insertion) pour les salariés de 57 ans et plus, ces 2 dernières mesures pour faire face à l'extrême difficulté de retrouver un emploi pour les chômeurs séniors.

Quelques éléments de résultats

Le pacte d'ambition avançait en 2019 le chiffre de 55 % de sorties positives. Le rapport de l'Igas constate, lui, un écart entre les objectifs et les résultats, mettant en avant qu'en 2021 le taux d'insertion dans l'emploi à la suite d'un parcours en IAE est de 30 % seulement, alors qu'il est de près de 60 % à la suite d'un emploi aidé. D'autre part, les taux d'accès à la formation restent faibles, 40 % en 2020.

Cependant l'Igas lui-même remet en question ces indicateurs de performance : car le taux de sortie dans l'emploi est mesuré juste à la fin de la période IAE, alors qu'une mesure différée serait plus pertinente. D'autre part, le public accueilli n'est pas le même et les indicateurs pourraient entrainer l'effet pervers d'une plus grande sélectivité dans le recrutement pour l'IAE. Également, ces indicateurs sont homogènes pour tous les territoires, alors que ces derniers sont fort différents et présentent plus ou moins de difficultés économiques et parfois un tissu peu développé.

Cela n'empêche pas l'Igas de souhaiter des liens plus étroits avec les entreprises et les branches, notamment dans les secteurs en tension pour faciliter l'insertion post IAE ; mais aussi avec les besoins des territoires. Enfin, elle insiste sur le renforcement nécessaire de l'accompagnement social, en raison de l'importance des difficultés de logement et/ou de santé de beaucoup de ces personnes.

Sources

L'insertion par l'activité économique en 2021 – Forte hausse des entrées – Dares Résultats n° 13 – 23 février 2023 :
https://dares.travail-emploi.gouv.fr/.../linsertion-par-lactivite-economique-en-2021...

L'insertion par l'activité économique – état des lieux et perspectives – Rapport – IGAS – décembre 2022 :
https://www.igas.gouv.fr/IMG/pdf/2022-048r_iae.pdf

Pacte d'ambition pour l'insertion par l'activité économique – 10 septembre 2019 :
https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/pacte_d_ambition_iae_sept_2019_synthese.pdf

[1] https://www.clesdusocial.fr/un-pacte-d-ambition-pour-l-insertion-par-l-economique

Nouvelles consommations : de quoi avons-nous besoin ?

2020-09-12T17:18:51Z

Transitions démographique, économique, numérique, écologique, ces mutations profondes et rapides suscitent de légitimes inquiétudes. Des choix environnementaux, économiques et sociaux courageux doivent être faits. Toutes les générations sont concernées. Associant dans une démarche nouvelle citoyennes et citoyens tirés au sort ainsi que représentantes et représentants de la société civile organisée, le CESE dans son avis « Construire les solidarités de demain » préconise plusieurs propositions. Prenons connaissance du chapitre « Nouvelles consommations : conscience écologique et sobriété ».

De quoi avons-nous réellement besoin ?
Dans les nombreux avis du CESE qui traitent du climat et de l'énergie, la sobriété énergétique est considérée comme un objectif. L'avis de « la transition énergétique » affirme : « la sobriété passe par une réflexion sur les fins de nos consommations d'énergie. Elle suppose de répondre à la question : de quoi avons-nous besoin ? ». Cela suppose une réorganisation plus ou moins profonde et plus ou moins directive de la société et de nos modes de vie (consommation, habitat…). Cette idée ne fait pas l'unanimité même si elle progresse. La sobriété renvoie à trois champs d'action :

La sobriété dimensionnelle qui recherche le juste dimensionnement des moyens par rapport aux besoins : dimension des voitures, de la surface des logements…,
La sobriété d'usage qui s'applique au niveau et à la durée d'exploitation des appareils,
La sobriété dite conviviale qui tend à une meilleure utilisation collective du territoire au travers de l'urbanisme et de la mutualisation des besoins (mobilité…).

Si les comportements résultent in fine de choix individuels, ils sont fortement déterminés par des choix collectifs, des choix de société. Une partie importante de la population n'a d'ailleurs pas les moyens de la sobriété, s'agissant en particulier d'énergie et de mobilité. Il faut mettre en œuvre des mesures collectives, qui rendent possibles et acceptables les mesures individuelles (sans développement des transports en commun, sans renoncer à l'étalement urbain, il ne sera pas possible de renoncer au véhicule individuel, etc.).

Consommer responsable contribue ainsi à faire évoluer les modes de production et de consommation pour optimiser les bénéfices individuels et collectifs. Les politiques en faveur de l'économie circulaire jouent ainsi en faveur de la sobriété. « Il faut progresser vers une économie différente, où nous consommons de manière sobre, où les produits ont une durée de vie plus longue, où nous limitons les gaspillages et où nous arrivons à faire de nos déchets de nouvelles ressources ».

La sobriété trouve également une place dans les politiques publiques de réduction des déchets, avec l'obligation de mettre en œuvre des programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés. Plus généralement, les actions promouvant le réemploi, la réparation, la seconde vie des objets, la mutualisation de biens, la lutte contre le gaspillage alimentaire, le refus du tout jetable ou la limitation de la publicité entrent dans le cadre de la sobriété, en tant qu'alternative à l'achat ou à la production d'un bien matériel.

L'avis du CESE sur la dépendance aux métaux stratégiques a illustré de manière synthétique et vivante l'essentiel de la problématique : alors que les Français et les Françaises pensent posséder en moyenne 34 équipements électriques et électroniques par foyer, ils en ont en réalité 99, dont 6 inutilisés. Il est donc indispensable de sensibiliser le public au besoin de plus de sobriété, et de casser le mythe du « high-tech » qui conduit à remplacer massivement des équipements encore en état de marche : téléphones portables, électroménager […]. Cela ne signifie en rien qu'il faut vivre moins bien, mais qu'il faut prendre en compte l'impact de ses choix :

à l'achat, en définissant bien ce dont on a besoin et en choisissant en fonction des labels environnementaux ;
à l'utilisation, en limitant les gaspillages comme les pollutions et en faisant durer les produits ;
au moment de jeter, en favorisant le réemploi et le tri pour recycler.

L'une des conditions de réussite des politiques publiques incitant à ces changements de comportements dans la consommation et les modes de production est l'attention portée à l'ensemble des enjeux, qu'ils soient économiques, sociaux ou environnementaux, et à leurs interactions, avant toute prise de décision.

Préconisation 23 du rapport

Parce que la promotion de nouveaux modes de vie, celle d'une organisation de la société orientée vers plus d'équilibre et de durabilité, ne sera efficace qu'à la condition d'y embarquer l'ensemble des générations, en ne laissant personne sur le quai, l'éducation à l'environnement et au développement durable (EEDD) concerne tous les âges de la vie.

Le CESE préconise de sensibiliser les citoyens et les citoyennes pour faire évoluer les habitudes de consommation afin qu'ils et elles aient recours plus naturellement à des productions locales, favorisant une alimentation de proximité, accessible, traçable, respectueuse de l'environnement et compatible avec le « zéro déchet », sujet sur lequel le CESE prépare un avis.
Le rôle de l'Environnement et développement durable (EEDD) est ici fondamental. Le CESE lui a consacré un avis en 2013 et un nouveau travail est en cours. Sa place doit être renforcée dans l'intérêt des générations futures.
Une mission a été confiée fin 2019 par les ministres Elisabeth Borne et Brune Poirson à Thierry Libaert et Géraud Guibert sur le rôle de la publicité dans la transition écologique. Ses conclusions seront rendues cette année. Le Conseil y sera attentif.

Préconisation 24 du rapport

Parce qu'elle influence fortement nos comportements et nos habitudes de consommation, il convient également de s'interroger sur la place de la publicité et sur sa régulation. Avec l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) qui publie chaque année conjointement avec l'Adème un bilan publicité et environnement, notre pays figure parmi les plus avancés en matière de régulation publicitaire.

Le CESE préconise de renforcer le rôle de cette agence en étendant ses compétences au contrôle des publicités allant à l'encontre des engagements environnementaux nationaux. Il s'agirait :

d'alerter les pouvoirs publics et les commanditaires des publicités lorsque celles-ci ne sont pas en accord avec les objectifs gouvernementaux en matière d'environnement ;
de transmettre à la justice les irrégularités constatées ;
de présenter chaque année un rapport public sur l'activité publicitaire au regard des objectifs environnementaux, support d'une réflexion critique sur son évolution.

« Nous, le groupe citoyen du CESE, nous nous sentons profondément concernés et sensibilisés à la problématique environnementale et écologique. Aujourd'hui, nous subissons une dégradation de la biodiversité et nous risquons un emballement du climat. L'épuisement des ressources est un risque majeur :

Perte de production agricole, impact sur la santé, etc. Il y a néanmoins une prise de conscience et des actions locales qui existent et se développent pour contrer les effets néfastes sur l'environnement.
Ces actions concernent la consommation locale, en circuit court, des modes de déplacement nouveaux et la réduction des trajets non obligatoires.
Des systèmes d'entraide et d'échange existent par exemple pour réparer les objets défectueux, mais on n'en a pas forcément connaissance. En général, les personnes n'ont pas de vision de ce qui existe au niveau local autour d'elles, alors qu'il y a par ailleurs, dans ce type de pratiques, de très bonnes idées à diffuser ».

La crise sanitaire liée au Covid-19 a révélé que des formes de solidarité entre citoyens sont possibles et elles doivent perdurer. Il y a une véritable inertie entre ce qui naît de la société civile et ce qui est pris en compte au niveau politique. Par exemple : les mobilités évoluent, mais on ne réfléchit pas assez aux impacts à court, moyen et long terme.

La voiture électrique est un exemple de cette idée : utilisation de matériaux rares, recyclage difficile des batteries, bilan carbone mitigé en termes de résultats.
Le chemin à faire est encore long pour amorcer une transition environnementale satisfaisante à partir des politiques publiques mises en place aujourd'hui.

D'un côté, des biens et services sobres répondant aux défis environnementaux sont encore trop chers pour être utilisés par tous, de l'autre, le système de réglementation et d'accompagnement n'est pas en capacité d'aider financièrement les ménages.

Le CESE confirme qu'au delà de ces deux dynamiques, la transition environnementale relève aussi de chacun et des comportements individuels. La sobriété énergétique et la révision de nos modes de consommation sont les maîtres-mots qui doivent porter l'avenir de notre société.

Référence

Avis du CESE : Générations nouvelles, construire les solidarités de demain, juillet 2020, présenté par Danielle Dubrac et Djamel Tesbrook - Chapitre : conscience écologique et sobriété.
https://www.lecese.fr/travaux-publies/generations-nouvelles-construire-les-solidarites-de-demain

La réforme de l'épargne retraite

2019-09-21T19:01:43Z

La loi Pacte prévoit une nouvelle législation plus souple et plus attrayante pour les épargnants. Au 1er octobre 2019, le plan d'épargne retraite (PER) va regrouper plusieurs dispositifs existants : le PER individuel rassemblera le PERP (plan d'épargne retraite individuel), les produits d'épargne retraite à points comme les contrats Madelin, le Corem, ou la Préfon. Le PER collectif englobera les dispositifs en entreprise comprenant deux segments distincts : le segment universel, plan d'épargne pour la retraite collective (PERCO) et un plan catégoriel à la place de l'article 83 à cotisations obligatoires. Il s'agit donc d'un plan d'épargne individuel accessible à tous et de deux plans d'épargne collective.

Le décret N° 2019-807 du 30 juillet 2019, en application de l'ordonnance N° 2019-766 du 24 juillet 2019, et l'arrêté du 7 août 2019 portant sur la réforme de l'épargne retraite supplémentaire pour les particuliers et les entreprises épargnant dans un dispositif d'épargne retraite supplémentaire précisent l'article 71 de la loi Pacte du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises. Le texte s'applique aux nouveaux produits d'épargne retraite ouverts à compter du 1er octobre 2019. Les produits préexistant à la réforme cesseront d'être commercialisés à compter du 1er octobre 2020 ; toutefois les banques pourront continuer à proposer ces anciens plans à condition de se conformer aux nouvelles règles fixées par la loi qui modifie le code des assurances, le code monétaire et financier, le code de la sécurité sociale et le code du travail.

Chaque dispositif disposera de 3 compartiments : versements volontaires, épargne salariale (intéressement, participation et jours de congé non pris/ transfert d'un CET (compte épargne temps), et des cotisations obligatoires (employeurs et salariés) permettant la transférabilité.

Portabilité des produits d'épargne retraite : les épargnants pourront passer d'un contrat à un autre et d'un assureur à un autre. Le transfert des avoirs sera gratuit pour les contrats dont le niveau d'ancienneté est de 5 ans et plus. Les frais ne dépasseront pas 1 % des avoirs transférés pour les plans de moins de 5 ans. Une fois ouvert, le PER accompagnera son détenteur tout au long de sa carrière professionnelle quels que soient les changements qui s'y opéreront.

Une liberté de choix. Une sortie en rente, en capital ou bien les deux : la loi Pacte permet de récupérer en une seule fois le capital constitué durant la phase d'épargne. La sortie en rente reste disponible et les épargnants pourront choisir les deux options. Pour la sortie anticipée, la réforme rajoute à la liste des 5 exceptions « accidents de la vie » l'acquisition de la résidence principale, ce qui permet à un épargnant de disposer de son PER avant son départ en retraite pour acheter sa maison principale.

Une fiscalité harmonisée : le PER individuel ou collectif offre une déductibilité du revenu imposable des versements volontaires dans la limite des plafonds préalablement définis. Cette déduction fiscale ne sera pas accordée dans le cas des versements effectués par l'employeur (intéressement, participation, abondement ou encore versement obligatoire), mais ils bénéficieront d'une exonération totale d'impôt.

En cas d'un dénouement en capital à la retraite, les versements volontaires ayant fait profiter à l'épargnant d'une déduction du revenu imposable seront assujettis à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Les fonds correspondant aux versements seront soumis au barème progressif alors que les plus-values seront taxées au prélèvement forfaitaire unique.
En cas de déblocage anticipé, le capital sera soumis à l'impôt sur le revenu s'il est destiné à l'acquisition d'une résidence principale. Lors d'une sortie anticipée pour accident de la vie, le capital est totalement exonéré d'impôt.

Une gestion pilotée recommandée avec une totale transparence sur les frais de gestion : une disposition de la loi Pacte généralise la gestion pilotée pour adapter progressivement la répartition des placements en fonction du temps restant à courir d'ici à la date estimée de départ en retraite. L'épargnant déléguera à un professionnel la gestion de ses investissements afin que ce dernier puisse les orienter vers des supports à forte performance au début et tempérer la prise de risque au fur et à mesure que le contractant se rapproche de la retraite.

Une mesure fiscale portera sur le transfert des sommes issues d'un contrat d'assurance vie sur un PER. Jusqu'en 2023, une opération de transfert sur un PER doublera l'abattement fiscal sur les plus-values de l'assurance vie (4 600 euros pour une personne seule et 9 200 euros pour un couple) dont bénéficieront les contrats de plus de 8 ans. La nouvelle législation n'entrera en vigueur qu'en 2020.

« Nous avons simplifié tous les dispositifs et nous permettons à chaque salarié de garder le même produit durant toute sa vie professionnelle, quels que soient ses changements de carrière. Nous lui laissons une liberté totale de sortir en rente ou en capital au moment de sa retraite. Cette simplicité et cette liberté doivent permettre de faire décoller l'épargne retraite en France » confirme le communiqué du ministre de l'Économie et des Finances, Bruno Le Maire.

Pour le gouvernement, cette réforme n'a pas vocation à se substituer au régime des retraites par répartition qui demeure le socle principal de la retraite des Français mais elle a pour but d'inciter employeurs et salariés à développer l'épargne retraite en France, si peu utilisée aujourd'hui : 230 milliards d'euros contre plus de 1 700 milliards d'euros pour l'assurance vie, près de 392,4 milliards d'euros pour le livret A et 107,6 milliards pour le LDDS (livret de développement durable et solidaire).

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Références

https://www.amundi-ee.com

https://www.legifrance.gouv.fr/...

https://minefi.hosting.augure.com/...epargne-retraite.pdf

et décret : https://www.legifrance.gouv.fr/...

Le financement associatif crée ou protège des emplois, bilan d'Initiative France

2019-04-27T19:32:40Z

En 2018, les 17 325 entreprises soutenues par Initiative France ont créé ou maintenu plus de 45 000 emplois. Initiative France est le 1er réseau associatif de financement et d'accompagnement des créateurs, repreneurs et développeurs d'entreprise. Le réseau apporte aux entrepreneurs des prêts d'honneur qui leur permet d'obtenir des emprunts bancaires. Le taux de pérennité des entreprises concernées est de 92 % à trois ans.

Un réseau associatif qui allie l'argent et la solidarité

Le réseau a été créé en 2007, il soutient à la fois le développement du secteur privé dans notre pays et la création d'emplois à l'international. Le réseau comprend 217 associations réparties sur tout le territoire français, métropole et outre-mer. Elles accueillent les entrepreneurs, évaluent leur projet, le financent par un prêt d'honneur sans intérêt ni garantie. Elles les accompagnent, avant la création et pendant les premières années, en les faisant bénéficier d'un soutien par d'autres chefs d'entreprises et en leur permettant d'accéder à un réseau économique local.
Les plateformes adhérentes sont des associations loi de 1901, elles fédèrent autour d'elles des acteurs publics (collectivités locales en tête) et privés (entreprises et banques), les représentants des assemblées consulaires et des réseaux d'experts. Elles bénéficient des aides de l'Union Européenne. L'ensemble des partenaires contribue aux fonds de prêts d'honneur Initiative et au budget d'accompagnement des plateformes. Celles-ci s'appuient sur des équipes permanentes et sur des bénévoles qui apportent à la fois leurs compétences et leur engagement.

Le bilan de 2018 est en progression

Louis Schweitzer, président d'Initiative France, et Bernadette Sozet, déléguée générale, ont présenté le 27 mars les résultats de 2018. Ils affichent un nombre record d'entreprises soutenues en création, en reprise et en croissance. Initiative France a soutenu et financé, en France, la création ou reprise de 17 325 entreprises, soit une hausse de 6 % par rapport à 2017. Ce soutien a permis de créer 31 000 nouveaux emplois (+8 %) et d'en maintenir 14 700 (+3 %), soit un total de 45 000 emplois.
Chaque entreprise soutenue crée en moyenne 2 emplois. En reprise, 3,4 emplois sont créés ou sauvegardés en moyenne, et 5 en croissance. De plus, « ce soutien se traduit par des créations d'emplois et de l'activité économique dans des territoires fragiles, confirmant le rôle clé de l'entrepreneuriat dans la réduction de la fracture économique et sociale en France » explique Louis Schweitzer.

Un montage financier qui favorise l'entreprenariat

Le réseau a apporté 197 millions d'euros en prêts d'honneur, à taux zéro, aux entrepreneurs. Cet apport d'argent leur a permis d'obtenir 1,381 milliard d'euros auprès des banques.

Quelle est la zone d'action d'Initiative France ?

En plus de son action sur le territoire français, son programme international est tourné vers l'Afrique. Dix-huit programmes sont aujourd'hui menés dans 6 pays africains : Burkina Faso, Côte d'Ivoire, Mali, Maroc, Tunisie et Tchad. En France, elle contribue à la revitalisation des territoires fragiles, là où l'activité économique est particulièrement affaiblie. Une entreprise soutenue sur quatre y est implantée. 4 000 entrepreneurs ont ainsi été financés en zone rurale. Cette dynamique s'appuie notamment sur des partenariats locaux avec une centaine de chambres d'agriculture.
Mais si les disparités économiques sont saillantes en zone rurale, elles le sont aussi en milieu urbain et Initiative France renforce son action dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). 180 plateformes du réseau couvrent d'ores et déjà au moins un QPV, où elles financent et accompagnent près de 750 entrepreneurs.
Enfin, pour favoriser la croissance, le réseau s'investit auprès de start up innovantes à travers une offre dédiée. Initiative France apporte également son soutien aux entreprises porteuses d'innovations sociales et environnementales.

Ces résultats sans précédent soulignent la solidité et l'efficacité de ce modèle encore trop mal valorisé dans notre pays.

Source

http://www.initiative-france.fr/.../En-2018-les-17-325-entreprises-soutenues-par-Initiative-France-ont-cree-ou-maintenu-plus-de-45-000-emplois

Les monnaies locales complémentaires (MLC) outils au service de l'économie d'un territoire

2019-03-27T19:11:19Z

La monnaie a incontestablement un rôle à jouer dans la construction d'une société plus durable et solidaire. Une monnaie locale est une monnaie complémentaire de la monnaie officielle, l'euro. Elle sert à développer des projets solidaires, l'économie locale et s'appuie sur des chartes qui mettent en avant écologie, solidarité et démocratie locale.

Une monnaie locale ne peut être utilisée que sur un territoire restreint : ville, région, et ne concerne qu'un éventail réduit de biens et services. Elle est mise en place par une association qui en assure la gestion avec l'aide d'un établissement financier. Certaines collectivités peuvent également participer à la mise en place de ces monnaies.
On ne peut payer avec la monnaie locale que certaines marchandises qui ne concernent que des transactions entrer particuliers et entreprises ou entre entreprises. Il n'est pas possible de déposer des coupons de MLC sur un compte en banque.
Pour s'en procurer, il est nécessaire d'adhérer à une association porteuse d'un projet de monnaie locale. Auprès de cette association, on peut se procurer la liste des commerces ou producteurs qui acceptent le paiement en monnaie locale, à savoir un réseau d'entreprises, de commerçants, d'associations et de particuliers s'engageant à faire vivre des valeurs partagées dans leurs échanges.

Base légale aux MLC : loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.
Son article 16 reconnaît les monnaies locales comme titres de paiement, si ces titres sont émis par des entreprises de l'économie sociale et solidaire (ESS) et que ces monnaies respectent l'encadrement fixé par le code monétaire et financier.

Les MLC ont vocation à rester complémentaires puisqu'elles ont pour but de pallier aux défauts de la monnaie nationale. Si une MLC venait à remplacer la monnaie nationale, elle perdrait de fait son statut d'outil vertueux.
La monnaie locale peut également servir à développer des projets solidaires.
Ainsi, les euros que reçoit l'établissement financier délivrant les MLC ne peuvent contribuer qu'au financement de projets à utilité sociale, écologique ou culturelle.
Les MLC peuvent servir à payer des achats du quotidien dans le cadre du commerce d'un territoire, de la vente de produits locaux et sert en général à développer l'économie locale en favorisant le commerce et la production de proximité (excluant de fait des achats dans un supermarché ou hypermarché).
Elément important, la Direction générale des finances publiques autorise maintenant les régisseurs à encaisser des titres de MLC réglant des prestations fournies par des collectivités locales qui ont opté pour cette possibilité de recettes (cantines etc…).

On parle également d'une monnaie locale complémentaire et citoyenne (MLCC).
C'est ainsi un symbole fort, pédagogique et de réflexion sur la consommation responsable, sensibilisant les consommateurs à l'achat de produits locaux ou à recourir aux services d'artisans locaux. Elle doit permettre par ailleurs de dynamiser l'économie locale en créant des emplois durables et limiter l'impact des transports sur l'environnement par la relocalisation des échanges, notamment en favorisant les circuits courts.
Les MLC mettent en avant les notions de l'économie sociale et solidaire, à savoir le respect de l'environnement et de l'humain, et s‘appuient sur leurs « chartes fondatrices » fondant ces valeurs - écologie, solidarité et démocratie locale :

Le citoyen se tourne vers cette forme d'économie alternative crédible, à laquelle il ne se serait peut-être pas intéressé spontanément sans la possibilité qu'offre l'utilisation d'une MLC qui donne du sens à l'économie du territoire. Cet attachement à un territoire fait naître une communauté de proximité, des habitants se trouvent naturellement une identité et des aspirations communes, d'où l'intérêt croissant à avoir une monnaie commune qui redynamise leur territoire et favorise le lien social.

En résumé, une monnaie locale complémentaire et citoyenne (MLCC) crée les conditions d'une économie solidaire de partage, d'une réappropriation citoyenne des circuits économiques valorisant les commerces ou savoir-faire des producteurs locaux et induit une consommation plus responsable au moyen de cet outil de transition écologique et économique.
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Posons ci-après quelques questions pratiques, reprises dans un article qu'a consacré le 5 janvier dernier la revue UFC Que choisir (« Monnaies Locales, la flambée des devises alternatives »), à savoir :

Les monnaies locales sont émises sous forme de coupons papier et certaines associations émettrices de MLC ont également émis une monnaie numérique avec usage d'une carte.
Il n'y pas de limite d'échange, le coupon minimum étant d'1€ contre une unité de MLC qui n'a pas de date limite de validité ; il est cependant à noter qu'un mécanisme (dénommée la fonte ou le « démurrage ») est mis en œuvre pour accélérer la circulation de monnaie, en entamant la valeur de la MLC (2% sur un trimestre ou semestre).
La loi interdit de rendre des euros (même règle appliquée pour les tickets restaurant) et les monnaies locales sont nanties avec les euros échangés, placés obligatoirement sur un fonds de réserve auprès d'une institution financière ; ainsi, dans un cas de faillite d'une MLC, l'échange est garanti par l'organisme gestionnaire qui restituera des euros contre les coupons de monnaie locale.
Seuls les commerçants, et non les particuliers, sont autorisés à convertir des coupons de monnaie locale contre des euros, moyennant une contribution de 2 à 5 % (sorte de pénalité) et les coupons de MLC sont munis de système de sécurité.
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Pour conclure, on peut relever l'actuelle faible implantation de ces monnaies locales. Mais, comme le relève l'article d'UFC Que choisir, il y a une véritable aspiration citoyenne à aller vers une responsabilisation sur l'environnement social et économique du territoire de vie des habitants, par une appropriation de la monnaie.
Le vivre ensemble implique que chacun-e- s'investisse pour accompagner les valeurs de solidarité et la transition écologique.
De même, l'essor inéluctable des monnaies locales va de pair avec la transition numérique. Il est en effet nécessaire de développer dans un territoire la notion de relation, essentielle, entre commerçants et producteurs entre eux, sur des valeurs dans lesquelles se reconnaissent les citoyens. La numérisation des monnaies locales doit conduire à une interopérabilité entre territoires, se rapprochant de territoires de valeurs.
Enfin, l'implication des collectivités publiques agissant au niveau territorial est un levier déterminant pour rendre pérenne ce modèle économique alternatif, vertueux, et il convient de retenir l'expérimentation en œuvre dans plusieurs collectivités du pays basque (paiement par des particuliers de prestations rendues par les collectivités ou règlement par ces dernières de marchés publics ou subventions à des associations).
Et bien d'autres mesures innovantes restent à envisager et expérimenter afin de contribuer à ce que les monnaies locales complémentaires et citoyennes -MLCC- prennent une place importante et soient reconnues comme outils de développement local essentiel.

Annexes

Exemple d'un cercle d'échanges de MLCC :

1 .Adhésions de particuliers, entreprises ou partenaires à l'association porteuse de la MLCC avec sa charte d'engagements ;
2 .Cette association émet et gère la MLCC échangée contre des euros qui sont déposés sur un fonds de garantie dans une banque « éthique » (comme la Nef ou le Crédit coopératif) ;
3. Des particuliers règlent en MLCC un restaurant adhérent à l'association ;
4. Ce restaurant adhérent se fournit en marchandises auprès de son commerçant ou en légumes auprès de son maraîcher, tous deux adhérents, en payant en MLCC (reçues des particuliers clients) …

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L'article d'UFC Que choisir publie un tableau d'une quinzaine de monnaies locales, établi par régions, territoires d'implantation, principales caractéristiques techniques et sites internet.
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On peut en retenir les quelques données chiffrées suivantes :
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– Eusko -Pays basque - Adhérents : particuliers 3.000, professionnels 760 plus 16 communes ou communautés ; Masse monétaire 1 million d'€ ;
– Roue -Alpes Hte Prov. Bouches du Rhône Hautes-Alpes Vaucluse - Adhérents : particuliers 2.000, professionnels 700 ; Masse monétaire 160 k€ ;
– Gonette -Région lyonnaise - Adhérents : particuliers 1.300, professionnels 300 ; Masse monétaire 120 k€ ;
– Miel -Libournais Région bordelaise - Adhérents : particuliers 500, professionnels 290 ; Masse monétaire 100 k€ ;
– Pêche -Seine St Denis Val de Marne Est parisien - Adhérents 1.300, professionnels 100 ; Masse monétaire N/S : création récente d'un projet en devenir que la mairie de Paris appuie fortement et, grâce à la mise en œuvre d'une action impliquant de nombreux bénévoles - « ambassadeurs » -, l'enjeu essentiel consiste en l'adhésion d'un plus grand nombre de professionnels (la notion de territoire est plus difficile à cerner dans le cadre parisien).

Quelques enjeux de la protection sociale complémentaire, santé et prévoyance

2017-03-04T19:08:24Z

On entend en ce moment de campagne des débats prônant le tout État ou le glissement vers le développement de la partie marché dans le financement de la protection sociale, alors même que la loi de 2013 a rendu la complémentaire obligatoire pour tous les salariés du privé. Est-ce que cela aide à poser les questions clés que l'on rencontre dans l'alternative entre l'objectif de solidarité sociale ou la logique d'assurance ?

Le financement de dépenses de santé (2015)

Assurance maladie	76,8 %	149,5 Mds
Complémentaires :	13,3 %, en hausse	25,9 Mds
-> Mutuelles		7,2 Mds
-> Institutions de prévoyance		2,6 Mds
-> Sociétés d'assurances		3,7 Mds
Ménages	8,4%,	16,3 Mds
État : CMU, ACS (complémentaire pour personnes démunies)	1,4 %	2,7 Mds

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L'assurance maladie est déficitaire de 4,1 Mds en 2016, déficit en net ralentissement, mais avec le report de certaines dépenses sur les personnes. Les complémentaires sont équilibrées et en ont l'obligation. Le coût de la santé est croissant : vieillissement de la population, nouveaux médicaments et nouvelles techniques médicales aux coûts élevés, meilleur accès au système de santé… Certains soins laissent des coûts à charge importants aux particuliers.

Un enjeu de négociation

Les complémentaires santé et prévoyance n'étaient pas une obligation jusqu'à 2013. Jusqu'à 2003, des régimes obligatoires ou facultatifs étaient mis en place dans les branches et/ou les entreprises par les employeurs, les syndicats, les élus CE. La loi Fillon de 2003 sur les retraites a encadré ces contrats, avec exonérations sociales et fiscales en cas de contrat obligatoire avec sa participation et la consultation du CE, ou l'accord d'entreprise ou un référendum, mais aussi rendant possible les « décisions unilatérales de l'employeur » (DUE), qui se sont multipliées. De plus cette loi a amplifié l'ouverture des complémentaires à d'autres acteurs que les structures mutualistes ou paritaires c'est-à-dire aux assurances et courtiers. D'où progressivement la conception de la complémentaire comme une simple assurance.

Une place grandissante des assurances

La France est le pays d'Europe où les mutuelles complémentaires sont les plus développées. Dès les années 2000 le débat s'est développé au niveau de l'UE entre la logique de la concurrence communautaire revendiquée par les assurances et la logique de solidarité des mutuelles. Ce qui fait qu'il n'y a toujours pas de statut de la mutuelle européenne.

Or la loi de 2013 a rendu la complémentaire obligatoire pour tous les salariés du privé. C'est un progrès social. L'un des principaux débats de mise en œuvre a consisté dans la désignation ou non au niveau des branches avec, pour finir, une censure du Conseil constitutionnel sur cette possibilité. Aussi les entreprises doivent chacune décider de leur opérateur ; elles sont démarchées par plusieurs, mutuelles et assurances, ce qu'on appelle les « frais d'acquisition ». La concurrence entre les opérateurs est donc devenue très forte. Cela entraine des différences fortes entre les salariés selon les choix de leur entreprise.

Les assurances ont développé de nombreuses propositions, parfois à perte au démarrage, pour acquérir des parts de marché. Beaucoup de mutuelles ont dû suivre, pour éviter de voir leurs cotisants s'envoler, ce qui les a fragilisées financièrement et les a obligées pour certaines à se réassurer. Face à cela, à leur dispersion et à la petitesse de beaucoup, les mutuelles se regroupent [1], ce qui leur permet aussi de réduire leurs frais de gestion.

Quelles garanties ?

Pour éviter de trop grandes inégalités de garanties et un dérapage des dépenses de santé, l'État, avec l'appui des mutuelles, a imposé les « contrats responsables », qui bénéficient d'un dispositif fiscal incitatif pour éviter l'inflation des dépenses, maîtriser les dépassements d'honoraires et les tarifs d'optique et dentaire en limitant leur remboursement.

Des surcomplémentaires existent, et certaines, non responsables, obligatoires ou facultatives, ne s'en tiennent pas aux limites de remboursements des surcomplémentaires responsables pour les dépassements d'honoraires, les frais d'optique et dentaires. On est là dans le strict fonctionnement assurantiel et à l'incitation à s'assurer de plus en plus, avec une accentuation de la sélection des risques et des inégalités.

Toute personne souhaite être le mieux remboursée possible. Mais il faut voir quels sont les risques qu'entraine cette évolution. Un des premiers est le développement de l'individualisation en santé : l'acceptation comme assuré et des cotisations selon qu'on est jeune ou retraité, bien portant ou malade. Un autre est le renchérissement des dépenses de santé, dans cette concurrence qui ne permet pas une maîtrise des coûts des praticiens, des établissements de santé et des industriels de la pharmacie. Face à ces dérives, au poids croissant d'acteurs financiers, certaines grandes mutuelles et la sécurité sociale s'organisent pour maîtriser les dépenses et créer des services de santé non lucratifs.

Le critère du retour sur cotisation pour les assurés

C'est le rapport entre les cotisations et les prestations. La différence entre les deux consiste dans les frais d'acquisition et de gestion.

On voit d'abord que les contrats collectifs ont un bien meilleur retour que les contrats individuels : par les économies d'échelle dans les frais de gestion. Et donc plus l'entreprise a de salariés plus cette économie est forte. Si bien que le taux est de 86 % pour les contrats collectifs et de 75 % pour les contrats individuels.

Quel écart entre les types d'opérateurs ? Les chiffres de la DREES sont nets : englobant les deux types de contrats, les institutions de prévoyance (paritaires, pour les salariés) sont en tête avec un taux de 88 %, les mutuelles (pour salariés et toute population) sont à 80 % et les sociétés d'assurance à 73 %. Les écarts entre elles viennent surtout du taux de retour sur cotisation des contrats individuels. Sa conclusion est que « les institutions spécialisées comme les mutuelles ou les institutions de prévoyance, se caractérisent par des charges réduites, en raison notamment des moindres frais qu'ils engagent pour attirer de nouveaux clients », ainsi que leur caractère non lucratif.

L'avenir du système de santé est un débat central

Les complémentaires ont plusieurs défis à relever : la généralisation des complémentaires santé à tous les salariés quelle que soit la taille de l'entreprise, l'aide au paiement d'une complémentaire santé pour les plus démunis (ACS) une complémentaire santé pour tous les retraités (décret en attente), la renégociation de la prévoyance dans le regroupement des branches, le regroupement des mutuelles avec un portail unique….

On voit bien que la complémentaire est un des points cruciaux de ce débat, entre les volontés de tout ramener à l'assurance maladie, ou celles de reporter tous les soins considérés comme non lourds aux complémentaires où la place des assurances va croissant. Avec un risque majeur de renchérissement pour les entreprises et les assurés. C'est un débat de fond sur notre système de santé et son financement, public ou privé, collectif ou individuel, débat qui ne peut avancer par une problématique manichéenne. C'est aussi un enjeu fort de solidarité nationale. Un enjeu où la présence des partenaires sociaux est indispensable.

Références

PLFSS 2017, annexe 7
http://www.securite-sociale.fr/IMG/pdf/annexe_7-2.pdf
http://www.travail-prevention-sante.fr/article/complementaire-sante-responsable-les-10-points-a-connaitre-sur-la-reforme,9961

[1] http://www.clesdusocial.com/les-complementaires-sante-developpement-et-restructuration

L'insertion par l'activité économique : où en est-on ?

2016-10-19T19:05:54Z

Fin 2014, près de 130 000 salariés en insertion travaillent dans une structure de l'insertion par l'activité économique (IAE), correspondant à 64 600 équivalents temps plein. Ces structures s'engagent à embaucher des personnes particulièrement éloignées de l'emploi dans le cadre d'un parcours d'insertion. Cette mise en situation de travail est doublée d'un accompagnement social et professionnel personnalisé, de façon à lever les principaux freins à l'accès à l'emploi.

L'insertion par l'activité économique (IAE) est une politique active de l'emploi ayant pour objectif d'aider les personnes très éloignées de l'emploi à se réinsérer sur le marché du travail. Les mesures « actives » des politiques d'emploi comprennent la formation professionnelle des demandeurs d'emploi, les contrats aidés dans les secteurs marchand ou non marchand, les aides à l'emploi des travailleurs handicapés et les aides à la création d'entreprise par les chômeurs, soit les catégories 2 à 7 des dépenses en faveur de l'emploi du ministère de l'emploi.

Expérimentée localement par des travailleurs sociaux à la fin des années 1960-70, reconnue et institutionnalisée progressivement par les pouvoirs publics, l'IAE est consacrée dans le code du travail depuis la loi contre les exclusions de 1998. S'inscrivant dans le champ de l'économie sociale et solidaire (ESS), elle est le fruit de l'initiative conjuguée des acteurs sociaux et des pouvoirs publics.

Répartis dans 3 650 structures conventionnées par l'État, 46 % de ces salariés sont mis à disposition par une association intermédiaire (AI), 34 % travaillent dans un atelier et chantier d'insertion (ACI) et les autres dans une entreprise d'insertion (EI) 10 % ou pour une entreprise de travail temporaire d'insertion (ETTI) 10 %.

Les contrats signés dans les EI sont en hausse de 2 % après six ans de baisse.
Dans les ETTI, l'emploi pâtit du recul de l'activité dans la construction (-12 % de premières mises à disposition). .
Fin décembre 2014, les EI employaient 12 800 salariés en insertion, les ACI 45 700 salariés en insertion. En revanche le nombre de structures diminuent pour accueillir davantage de salariés

Plus de 80 % des structures de l'insertion par l'activité économique (SIAE) appartiennent à un réseau de l'IAE. Les relations qu'elles entretiennent au sein du secteur sont très développées ; deux tiers d'entre elles ont des relations régulières avec d'autres SIAE et un quart fait partie d'un ensemblier (regroupement de SIAE). Ces liens étroits leur permettent le plus souvent d'échanger sur l'accompagnement des salariés en parcours d'insertion, l'élaboration de ces parcours, les bonnes pratiques, etc. Ces avantages sont d'autant plus nombreux que ces relations sont régulières et s'inscrivent dans le cadre d'un réseau de SIAE locales.

La majorité des structures développe également des liens privilégiés avec d'autres acteurs économiques locaux comme les entreprises du secteur marchand, les organismes paritaires collecteurs agréés (Opca) et les groupements d'employeurs. Les relations nouées sont essentiellement destinées à aider leurs salariés mais répondent aussi à des intérêts économiques.

2014 a été l'année de la mise en œuvre de la réforme du financement du secteur de l'IAE, visant à unifier et à simplifier le cadre des aides financières versées par l'État.
La réforme a généré de l'incertitude sur les subventions, en particulier pour les structures porteuses d'ACI, conduisant ces dernières à faire preuve d'une certaine retenue dans leurs embauches.

Les effectifs en ACI en fin d'année ont ainsi diminué de 1,2 %.
La mise en place du contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI) dans les ACI a eu pour effet une diminution des durées de contrats et un léger allongement des durées hebdomadaire de travail.

La répartition territoriale des salariés en insertion révèle des disparités importantes sur le territoire, elle dépend en principe de la taille du département et du nombre de demandeurs d'emploi. La région Hauts de France, où le taux de chômage est élevé, recense le plus grand nombre de salariés de l'IAE et le plus grand nombre de structures. Le Nord : 7 000 salariés en insertion, le Pas de Calais : 4 500 salariés.

En moyenne, chaque département français compte 26 salariés de l'IAE pour 1 000 demandeurs d'emploi de catégorie A, B et C en fin d'année 2014.
Au contraire, trois départements se distinguent par un nombre important de salariés en insertion au regard des personnes inscrites sur les listes de Pôle emploi. Il s'agit de l'Allier, dont le ratio est le plus élevé en France avec 67 personnes en insertion pour 1 000 demandeurs d'emploi, loin devant le Cantal et la Vienne (50 pour 1 000).

Un tiers des salariés en insertion, environ 40 000 personnes par mois, travaillent dans le domaine des services à la personne ou dans les services aux collectivités : dans les EI, les embauches se font sur des métiers de services à la collectivité (47 %), dans le nettoyage et l'environnement urbain (23 %), dans le nettoyage et la propreté industrielle (19 %). La moitié des personnes embauchées dans les AI sont embauchés dans les services, dans le nettoyage et la propriété industrielle. Toutes structures confondues, près d'un cinquième des salariés en insertion travaillent dans l'entretien des espaces naturels et espaces verts ou à la production agricole, les salariés des ACI y étant les plus nombreux. Dans ces structures, 38 % des salariés sont affectés à ce domaine. Dans les ETTI, le secteur de la construction est dominant, 40 % des salariés de ces structures y travaillent (en baisse de 5 points par rapport à 2013).

Les personnes recrutées en 2014 sont plus éloignées de l'emploi : 90 % sont sans emploi avant leur embauche dans un ACI ou EI, 67 % dans un ETTI, et moins de 50 % en AI. La moitié sont inscrits à Pôle emploi depuis plus d'un an. Dans les ACI, 68 % sont des allocataires de minima sociaux contre 51 % dans les EI et 30 % dans les ETTI et les AI. La proportion de salariés en insertion bénéficiaires du RSA avant leur embauche connaît une hausse notable en 2014 (+5 points dans les EI ; +3 dans les AI et +2 dans les ETTI), traduisant la progression du nombre de bénéficiaires de minima sociaux, et suggérant que l'introduction de ce critère pour bénéficier d'un financement supplémentaire a pu inciter les structures à privilégier ces personnes.

Les personnes embauchées sont majoritairement des hommes peu qualifiés (58 %). Les ETTI emploient 79 % d'hommes et les EI et les ACI près de 70 %. Seules les AI emploient majoritairement des femmes sur les métiers d'aide à la personne. Les seniors sont également plus nombreux dans les AI que dans les autres structures : 18 % des embauches concernent des personnes de 50 ans et plus, contre 13 % dans les ACI et les EI et 10 % dans les ETTI. À l'instar de l'emploi intérimaire classique, les jeunes de moins de 26 ans sont particulièrement représentés dans les ETTI.

L'IAE s'adressant à des publics en grande difficulté, les niveaux de formation à l'embauche y sont généralement faibles : 80 % des salariés recrutés ont un niveau de formation inférieur au baccalauréat et 35 % inférieur au CAP. En 2014, la part des moins diplômés augmente légèrement, sans toutefois remettre en cause une tendance générale à l'augmentation du niveau de formation.

Dans la mesure où les indices d'éloignement de l'emploi se cumulent souvent, le fait de privilégier des personnes bénéficiaires de minima sociaux à l'embauche pourrait également expliquer la légère augmentation de la part des demandeurs d'emploi de longue durée et des moins diplômés, particulière à l'année 2014. La majorité des responsables de structures disent que les financements publics sont insuffisants pour assurer la pérennité de leur structure ou un accompagnement de qualité.

Références :

DARES septembre 2016 N° 051- 052 L'insertion par l'activité économique, les structures
http://dares.travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/2016-052.pdf
http://dares.travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/2016-051_v2.pdf

Economie sociale et solidaire, premier bilan, un an et demi après le vote de la loi

2016-04-13T19:17:33Z

Un an et demi après le vote de la loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire (ESS), voici un point sur sa mise en application. Les structures de l'ESS sont présentes dans tous les secteurs d'activités ; elles peuvent prendre de multiples formes et être de toutes tailles. De nombreux décrets sont entrés en vigueur au 1er Janvier 2016.

L'ESS, un poids économique important et en augmentation

221 325 structures qui emploient 2,37 millions de salariés ;
10,5 % de l'emploi français dont 13,9 % de l'emploi privé ;
+ 25 % de salariés dans l'ESS depuis 2000 ;
15 % de l'emploi des femmes ;
600 000 postes à pourvoir d'ici 2020 en raison des départs à la retraite.

La loi précise la définition du périmètre de l'ESS

L'économie sociale et solidaire (ESS) regroupe un ensemble de structures (associations, coopératives, mutuelles, fondations, entreprises sociales à statut commercial) qui cherchent à concilier utilité sociale, solidarité, performance économique et gouvernance démocratique. Ces structures ont pour ambition de créer des emplois pérennes et non délocalisables, de développer une plus grande cohésion sociale et d'apporter des réponses nouvelles aux besoins socio-économiques des territoires.

Une loi-cadre dynamique

La loi, conçue comme une loi-cadre, a pour grande qualité d'avoir été conçue et construite en lien avec les acteurs de l'ESS. Cette dimension de loi cadre est essentielle, puisqu'elle a permis la reconnaissance de l'ESS à travers notamment des dispositions concernant les politiques publiques nationale et régionales, qu'elle fixe des définitions et des concepts, depuis l'entreprise d'ESS, mais aussi l'utilité sociale et l'innovation sociale, jusqu'à la subvention publique et au commerce équitable. Et qu'enfin, elle a inspiré d'autres textes comme l'ordonnance sur les marchés publics reprenant la définition légale de l'ESS.

Cette reconnaissance de par la loi ouvre la possibilité de faire rentrer l'ESS dans les dispositifs paritaires État / entreprises / partenaires sociaux et la possibilité de faire bénéficier l'ESS de dispositifs de financement jusqu'ici réservés à l'économie classique.

Les principaux textes d'application parus

Trente textes sont parus sur 41. Parmi les principaux, citons « la Scop d'amorçage » : la loi crée une possibilité d'attendre 7 ans pour que les salariés disposent de plus de 50 % du capital social, ce qui est la règle pour une Scop ; c'est un dispositif très important pour pouvoir multiplier ce type de structures. Important aussi, les relations entre pouvoirs publics et associations : le dispositif d'application est maintenant complet avec la circulaire Valls et ses annexes qui précisent depuis le 29 septembre la distinction entre subvention et commande publique, le cadre français d'application des règles européennes sur les « aides d'État » et le cadre de financement d'un « Service d'intérêt économique général » (SIEG). Enfin, concernant le commerce équitable, le décret d'application est paru, la principale nouveauté est d'ouvrir le commerce équitable à un commerce « Nord/Nord ».

Enfin, entre également en vigueur le décret relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire. Pour Martine Pinville, secrétaire d'État chargée de l'ESS, « Nous attendions particulièrement ce texte qui ouvre désormais l'ESS à cette nouvelle famille d'entreprises ».

Le secteur se structure nationalement et régionalement

Depuis le 1er janvier 2016, l'administration de l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) est installée au Ministère de l'Economie.

Les relations avec l'État : le 4 septembre, l'État, en la personne du Premier Ministre, a signé la convention d'agrément de la Chambre française de l'économie sociale et solidaire (CFESS), qui avait été créée 10 mois auparavant. Cette signature marque la reconnaissance officielle de la CFESS, qui réunit toutes les composantes de l'ESS, comme l'interlocuteur des pouvoirs publics pour l'ESS.

Les relations avec les Conseils Régionaux : de récentes dispositions législatives encouragent la prise en compte de l'ESS dans les stratégies régionales.

Article 7 de la loi ESS du 31 juillet 2014 : les Régions doivent élaborer une stratégie régionale de l'ESS, en concertation avec la Chambre régionale de l'ESS (CRESS) ainsi qu'avec les organismes et les entreprises de l'ESS ;
Article 8 de la loi ESS du 31 juillet 2014 : les Régions et l'État doivent mettre en place des conférences régionales dans ce domaine au moins tous les deux ans. Objectif : débattre des orientations, moyens et résultats des politiques locales de développement avec l'ensemble des acteurs régionaux, et fixer des orientations pour l'avenir ;
Article 2 de la loi NOTRe du 7 août 2015 : le Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) définit les orientations en matière de développement de l'économie sociale et solidaire, en s'appuyant notamment sur les propositions formulées au cours des conférences régionales de l'ESS. Le projet de schéma est élaboré par la Région en concertation avec les métropoles et les intercommunalités et fait l'objet d'échanges avec les chambres consulaires.

Ce qu'il reste à faire et les chantiers à poursuivre

Lors de l'agrément de la chambre française de l'ESS, le premier Ministre a affirmé que la loi de l'ESS constituait une première étape importante mais que le chantier restait ouvert, tant au niveau européen que dans les mises en place de moyens financiers qui répondent aux besoins de l'ensemble des acteurs de l'ESS. La question européenne est particulièrement importante pour le mode de gouvernance des mutuelles. En effet, le droit européen ne reconnait pas le modèle de gouvernance mutualiste.

Pour ce qui est des moyens financiers, l'ESS a souvent été oubliée dans les projets de loi et les dispositifs de financement mis en place par l'État, comme le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), par exemple.

Enfin, l'ESS est vent debout comme l'UPA, la Fnsea et l'Unapl contre la loi El Khomri sur la représentativité patronale après l'accord Cgpme et le Medef. Le secteur estime ne pas être reconnu à sa place.

Une stratégie de développement offensive et affichée

Pour le président de la Chambre française de l'économie sociale et solidaire, l'objectif est simple, passer de 10 % du PIB à 20 %.

Sources

http://www.economie.gouv.fr/nouvelle-dynamique-loi-ess-pour-2016
http://www.avise.org/sites/default/files/atoms/files/essenregionsweb.pdf
http://www.ess-bretagne.org/actualites-rediffusees/3708-application-de-la-loi-ess-ou-nous-en-sommes.html
Panorama de l'ESS en France 2015, CNCRES (chiffres Insee Clap 2013) / Recherches & Solidarités

Près de 33 000 emplois créés ou sauvés par France active

2015-03-21T18:55:14Z

C'est le résultat de son activité en 2014 pour aider les entreprises solidaires et les personnes en difficulté à créer leur propre job et entreprise.

Près de 7 000 projets ont été accompagnés et financés, avec 236 millions d'euros de prêts issus de fonds européens, publics, solidaires mutualistes ou bancaires. 1 211 entreprises solidaires ont été créées et développées et 5 817 très petites entreprises ont été fondées - le plus souvent par des demandeurs d'emploi – grâce à son aide financière.

France active a été créée en 1988 par la Caisse des dépôts, la Fondation de France, l'APCE (agence pour la création d'entreprise), la Fondation MACIF et le Crédit coopératif et a de nombreux partenaires : banques, collectivités, réseaux d'accompagnement, fondations et syndicats.