Les clés du social

Partir à 60 ans en retraite progressive

2025-07-16T16:56:20Z

En dépit de la réforme des retraites de 2023, l'agrément de l'accord national interprofessionnel négocié par les partenaires sociaux et agréé par le gouvernement permettra à compter du 1er septembre 2025 pour tous les salariés et les fonctionnaires de partir en retraite progressive dès l'âge de 60 ans et non plus de 62 ans.

Ce dispositif permet de percevoir une partie de sa retraite tout en continuant à travailler à temps partiel à condition d'avoir validé au moins 150 trimestres quels que soient les régimes de retraite de base.

Ce qui signifie : une liquidation provisoire de la retraite car la pension sera recalculée lors du départ définitif en retraite.

L'assuré social continue à acquérir des droits.
Les cotisations versées après le point de départ de la retraite progressive sont retenues pour le calcul de la pension complète.
Avec l'accord de l'employeur, on peut cotiser comme sur un temps plein.
On peut demander sa retraite progressive dans tous les systèmes de retraite.

Le droit à la retraite progressive est ouvert à condition

De réunir une durée d'assurance et de périodes équivalentes « à 150 trimestres au régime général et le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires » donc y compris les régimes spéciaux de retraite.
D'avoir un contrat de travail à temps partiel en heures ou à temps réduit en jours et dont la durée de travail doit être comprise entre 40 % et 80 % d'un temps plein.
Si on est au forfait jours, on doit travailler 87 à 174 jours sur la durée maximale de 218 jours.
Le contrat de travail à temps partiel exigé pourra avoir une durée inférieure à la durée légale de 24 heures d'un temps plein.

Conditions à remplir : la demande à l'employeur doit être faite par un courrier recommandé avec AR, au moins deux mois avant la date d'effet. L'employeur a deux mois pour répondre par écrit ; sans réponse de sa part dans les deux mois qui suivent la demande de celle-ci, elle est considérée comme acceptée.

Le texte de loi vise à favoriser le recours au temps partiel pour les salariés qui le souhaitent. Un accord pourra prévoir la possibilité de verser de manière anticipée tout ou partie de l'indemnité de départ à la retraite en cas de passage à temps partiel ou réduit.
Si le salarié a atteint l'âge requis pour bénéficier de la retraite progressive, l'employeur ne peut s'opposer à la demande de passage à temps partiel, sauf si la durée de travail souhaitée est incompatible avec l'activité économique de l'entreprise (l'employeur doit se justifier par écrit).

Le droit à la retraite progressive n'est pas possible

Si on bénéficie d'une retraite complémentaire conventionnelle ou décidée par l'employeur.
Si on exerce une activité incompatible définie dans l'article D 161-2-24-5-1 CSS (les groupements mutualistes qui perçoivent une indemnité de fonction ou les personnes ayant souscrit à un service civique).
Certains types de contrat ou d'activité : les voyageurs de commerce ou VRP sauf s'ils peuvent justifier de la durée à temps partiel de leur travail.
Les personnes qui n'ont pas le statut de salarié et ne peuvent pas produire un contrat de travail (excepté pour les mandataires sociaux).
Les artisans taxis affiliés à l'assurance volontaire.

Une activité bénévole, non rémunérée et sans affiliation à un régime obligatoire de sécurité sociale, peut-être poursuivie parallèlement à l'activité à temps partiel ouvrant droit à la retraite progressive.

La retraite progressive est supprimée si la demande de retraite est définitive.
Ou si le salaire à temps partiel (ou réduit) atteint ou dépasse celui perçu par la retraite progressive (réforme 2023), ou si reprise activité à temps complet.

Ce droit a été négocié dans le cadre de l'ANI (accord national interprofessionnel), qui concerne le champ des salariés du privé. Lors de la négociation spécifique à la fonction publique (23 avril 2025) sur les retraites, des syndicats ont revendiqué que cette mesure soit appliquée dans la fonction publique, mesure acceptée par la DGFAP.

En juin 2025, dans l'attente des décrets annoncés pour les salariés et les agents publics, la DGFAP (direction générale de l'administration et de la fonction publique) annonce que pour l'heure, le décret étend ce droit aux seuls fonctionnaires d'État. Les syndicats dont la CFDT demandent que le projet de décret relatif aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers soit rédigé et présenté sans tarder avec la même date d'effet au 1er septembre.

Références

https://travail-emploi.gouv.fr/projet-de-loi-portant-transposition-des-accords-nationaux-interprofessionnels-en-faveur-de-lemploi-des-salaries-experimentes-et-relatif-levolution-du-dialogue-social

https://www.clesdusocial.com/emploi-des-seniors-le-projet-de-loi-reprend-l-accord-interprofessionnel-de-novembre-2024

Accord express en faveur des transitions et reconversions professionnelles

2025-07-09T17:02:43Z

Accord conclu le 25 juin 2025, lors de la dernière séance de négociations pour l'Ani en faveur des transitions et reconversions professionnelles. Cet accord regroupe les dispositifs de transition en deux possibilités : le PTP (projet de transition professionnelle, entre les mains des salariés, et la « période de reconversion », à l'initiative de l'entreprise, tout en souhaitant des coconstructions de parcours.

Le patronat a transmis aux organisations syndicales une version amendée de son projet d'accord national interprofessionnel :

Le fait qu'un salarié n'ait pas exprimé son souhait de réintégrer ou non son entreprise à la suite d'un PTP (projet de transition professionnelle) et de voir son contrat rompu dans le cadre d'une démission est abandonné.
Une période de reconversion réalisée à l'initiative de l'employeur n'entrainera pas la mobilisation systématique du CPF (compte personnel de formation) du salarié.

L'accord prévoit d'espacer à quatre ans la périodicité des entretiens professionnels, la fusion des dispositifs de reconversion initiés par l'entreprise au sein de la nouvelle « période de reconversion » et de confier à certif Pro le soin de définir des critères d'éligibilité au PTP.

Ce texte ouvert à la signature a reçu l'accord de plusieurs syndicats : CFDT, FO, CFTC, CGC.

Ce texte a vocation à intégrer le projet de loi transposant les ANI sur l'emploi des séniors et le dialogue social, projet en cours d'examen au Parlement.

Le texte

Emploi des séniors : le projet de loi reprend l'accord interprofessionnel de novembre 2024

2025-06-11T17:04:06Z

Les trois accords nationaux interprofessionnels signés en novembre 2024 devraient être bientôt transposés dans la loi : l'accord sur l'emploi des séniors signé par tous les partenaires sociaux sauf la CGT ; l'accord sur le dialogue social signé par tous mis à part la CPME ; la convention d'assurance chômage signée par tous sauf par la CGT et la CFE-CGC. Le gouvernement, comme il l'avait promis, souhaite que ces accords soient intégralement transposés dans la loi. Le Parlement devrait logiquement le suivre…

Le projet de loi sur l'emploi et le travail des travailleurs expérimentés

Le constat effectué par les partenaires sociaux et le gouvernement est parlant : si l'emploi des séniors s'est nettement amélioré dans la tranche des 55-59 ans pour venir au niveau de la plupart de pays européens, il chute considérablement pour la tranche des 60-64 ans à 39 % bien en deçà des autres pays notamment l'Allemagne qui se situe à 65 %. Pour la ministre du Travail et de l'Emploi, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, « cette chute s'explique en grande partie par le regard de la société sur les salariés expérimentés ». Améliorer l'employabilité des séniors est donc une priorité « en parallèle d'un travail continu sur les conditions de travail et la prévention de l'usure professionnelle, la valorisation de l'expérience, la lutte contre les discriminations liées à l'âge, et la déconstruction des stéréotypes ».

Quelles sont les principales dispositions du projet de loi sur l'emploi des séniors ?

Les branches devront négocier tous les 4 ans sur l'emploi et le travail des séniors. Cette période et le contenu des accords pourront être modifiés par l'accord de branche. À défaut d'accord, la périodicité est ramenée à 3 ans.

Obligation de négocier dans les entreprises de plus de 300 salariés tous les 4 ans sur l'emploi, le travail et l'amélioration des conditions de travail des séniors. Cette négociation doit être distincte de celle sur la gestion des emplois, des parcours professionnels et la mixité.

Un entretien professionnel doit avoir lieu à 45 ans. Il doit suivre de 2 mois la visite médicale de mi-carrière. Il s'agira d'aborder les enjeux relatifs aux compétences, aux qualifications, aux mobilités souhaitées. Il abordera aussi les formations ou reconversions notamment celles liées aux préconisations du médecin du travail pour prévenir l'usure professionnelle du salarié et maintenir son employabilité.

Pour lever les freins aux recrutements des demandeurs d'emploi, il est mis en place une expérimentation sur 5 ans du « Contrat de valorisation de l'expérience » pour les salariés de plus de 60 ans. Un accord de branche peut baisser cette limite à 57 ans. La mise à la retraite du salarié ne pourra pas se faire avant qu'il ait atteint le taux plein.

Enfin, la retraite progressive est encouragée. Ainsi, il est apporté des restrictions aux motifs de refus de l'entreprise quand un salarié demande la retraite progressive. L'employeur devra justifier l'impact que cette décision entraînerait sur l'activité de l'entreprise et les tensions de recrutement pour le poste concerné. Un accord d'entreprise pourra aussi permettre d'affecter l'indemnité de départ à la retraite à la compensation de la perte de salaire qu'entraîne la diminution du temps de travail du salarié en retraite progressive.

Amélioration du dialogue social et convention d'assurance chômage

Le projet de loi propose de transposer deux autres accords qui ont été négociés en parallèle du texte sur l'emploi des séniors :

L'accord sur le dialogue social, en supprimant la limite des trois mandats pour exercer un nouveau mandat de représentant du personnel ;

La possibilité pour la convention d'assurance chômage de diminuer la durée nécessaire d'activité à 5 mois au lieu de 6 mois pour bénéficier de l'indemnisation du chômage pour les primo demandeurs d'emploi. Possibilité qui avait été enlevée de la convention par le gouvernement faute de base légale pour la mettre en œuvre.

Le projet de loi propose enfin de permettre au gouvernement de procéder par ordonnance pour transposer les conclusions de la négociation en cours sur les reconversions professionnelles.

Le projet de loi a été approuvé en Conseil des ministres et devrait être discuté à l'Assemblée nationale durant le mois de juin 2025. La parole est donc maintenant à la représentation nationale qui devrait, comme elle en a l'habitude, transposer intégralement les accords et ainsi respecter la démocratie sociale. À suivre donc…

Texte de référence de Clés du social

Les partenaires sociaux s'accordent sur l'emploi des seniors et l'assurance chômage :
https://www.clesdusocial.com/les-partenaires-sociaux-s-accordent-sur-l-emploi-des-semiors-et-l-assurance-chomage

Source

Ministère du travail et de l'emploi.
– Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social :
https://travail-emploi.gouv.fr/projet-de-loi-portant-transposition-des-accords-nationaux-interprofessionnels-en-faveur-de-lemploi-des-salaries-experimentes-et-relatif-levolution-du-dialogue-social

Plus de prévention dans la nouvelle convention accidents du travail et maladies professionnelles

2024-08-14T17:06:50Z

En juillet 2023, après de longues négociations, les partenaires sociaux votent les orientations politiques de la COG/ATMP (convention d'objectifs et de gestion de la branche accidents du travail et maladies professionnelles) pour les 5 ans à venir malgré leurs divergences de départ : les syndicats de salariés voulant plus de moyens pour la prévention, les employeurs voulant plus d'aides financières aux entreprises.

Mais le gouvernement refuse l'agrément de la convention COG/ATMP, et bloque le financement, tant que les partenaires sociaux n'aboutissent pas à un texte sur l'architecture de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Après 10 mois d'âpres négociations, le comité de suivi de l'ANI branche AT/MP, réuni le 25 juin 2024, adopte un « relevé de décisions » destiné à améliorer la réparation des victimes d'accidents du travail et maladies professionnelles, il est agréé par le gouvernement. Des préconisations qui seront remises à la ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités en vue de la prochaine LFSS (loi de finances de la Sécurité sociale) de 2025.

Cette COG constitue la feuille de route pour les 5 ans qui viennent de l'ensemble du réseau de l'Assurance Maladie-risques professionnels, constitué des Carsat (caisses d'assurance retraite et de la santé), de la Cramif (caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France), des CPAM (caisses primaires d'assurance maladie), CGSS (caisse régionale de sécurité sociale), et directions régionales des services médicaux pour les organismes de Sécurité sociale, de l'INRS (institut national de recherche et de sécurité) et d'Eurogip (observatoire des AT/MP).

La branche Accidents du travail-Maladies professionnelles (AT-MP) de la Sécurité sociale gère les risques professionnels des travailleurs (salariés et travailleurs indépendants) : accidents du travail, accidents de trajet et maladies professionnelles. Elle exerce 3 missions : prévention, tarification, réparation.

Elle indemnise les victimes de maladies et d'accidents du travail, fixe les cotisations des entreprises et agit pour prévenir les risques.
Le système assurantiel est financé par les cotisations des entreprises, il garantit aux salariés une indemnisation en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
Le taux de cotisation AT/MP de l'entreprise varie en fonction de la taille de l'entreprise et de sa sinistralité (fréquence et gravité des sinistres de certains salariés).
Le salarié ou le médecin envoie à la CPAM le certificat médical (CM) rempli après l'accident.
En parallèle, l'employeur fait la déclaration d'accident du travail (DAT), en ligne sur https://net-entreprises.fr, transmis à la CPAM et une information à l'inspection du travail en cas d'accident du travail mortel.

Dans la nouvelle COG, des moyens en augmentation pour la prévention des risques professionnels, avec 4 axes stratégiques :

Renforcer la prévention des risques professionnels pour la rendre plus efficiente : cette convention complète et renforce ces actions de prévention au moyen de nouveaux programmes d'accompagnement des entreprises et d'un accroissement des accompagnements personnalisés (risques TMS, chimiques, psychosociaux, chutes…). Le nouveau programme « Prévention AT » renforce la dynamique des programmes nationaux sur les accidents du travail graves et mortels et les chutes. Les aides financières aux entreprises connaîtront une progression de 120 millions d'euros disponibles d'ici 2028, au travers du Fonds national de prévention des accidents du travail venant s'ajouter aux fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle (150 millions par an pour la prévention des risques ergonomiques).
Améliorer l'accès aux droits et l'accompagnement des assurés : cela reste une préoccupation constante de l'Assurance maladie-Risques professionnels engagée auprès des salariés et des travailleurs indépendants. La branche s'engage à construire un travail d'accompagnement des assurés et de simplification des procédures déclaratives. La communication sera développée vis-à-vis de l'ensemble des acteurs concernés (assurés, professionnels de santé, partenaires, etc.). Le développement de l'usage du Compte professionnel de prévention (C2P) sera au cœur des travaux de cette COG.
Renforcer la relation de service envers les entreprises : elle sera étoffée, en particulier via les canaux numériques et par le compte entreprise. Les dispositifs d'écoute clients seront développés, ainsi que la capacité de la branche AT/MP à porter des offres de services attentionnées et adaptées à l'hétérogénéité du paysage des entreprises (TPE, experts-comptables, grands comptes…).
Garantir les services fondamentaux de l'Assurance maladie-Risques professionnels pour assurer l'équilibre financier de la branche ainsi que la qualité et la fiabilité de sa gestion pour en rechercher une plus grande performance.

Principales avancées sur les réparations : toutes les réparations sont augmentées, les deux composantes distinctes des rentes sont reconnues, le calcul de la rente se fera avec une part professionnelle et une part fonctionnelle. Le médecin conseil définira le taux d'incapacité.

La prévention constitue l'un des axes fort de cette COG dans un objectif constant et prioritaire de la baisse de la sinistralité. Les syndicats de salariés demandaient un financement de la COG à 100 millions d'euros. Après de dures négociations, la direction de la sécurité sociale a fait une proposition à 61,7 millions d'euros. Pour éviter la catastrophe, la CFDT donne son accord ainsi qu'une majorité de partenaires sociaux, la CGT vote contre, et la CFE-CGC prend acte.

La transposition de l'ANI (accord national interprofessionnel) des AT/MP devra recevoir toute l'attention des partenaires sociaux car le respect de la parole donnée d'une transposition fidèle par le gouvernement reste soumis aux aléas de l'actualité.

Référence

https://www.assurance-maladie.ameli.fr/presse/2024-07-08-cp-cog-2023-2028

Négociation collective : 2022 une année boostée par la question du pouvoir d'achat

2024-01-27T18:03:03Z

Comme chaque année, la Direction générale du travail (DGT) a publié son bilan annuel de la négociation collective. Il en ressort principalement qu'en 2022, le nombre de textes et accords enregistrés par la DGT n'a jamais aussi élevé depuis 2017. Les accords et avenants d'accords ont été boostés, compte-tenu de l'inflation, par la question des rémunérations. Une année qui marque une nouvelle fois la vigueur de la négociation collective dans les entreprises et les branches professionnelles.

Au niveau national interprofessionnel, une année de transition

Un seul texte en 2022 mais un accord structurant signé par toutes les organisations syndicales et patronales à l'exception de la CGT : celui du 22 avril 2022 sur le paritarisme [1]. Mais dans le cadre de l'agenda autonome des partenaires sociaux, l'année s'est terminée avec la perspective de nouveaux accords en 2023.

Syndicats et patronat ont par ailleurs signé cinq avenants à des textes existants : quatre sur le régime de retraites complémentaires AGIRC-ARRCO et un sur la mise en œuvre du contrat de sécurisation professionnelle à Mayotte.

Le boom de la négociation de branche

Avec 1 495 accords à ce niveau, la négociation de branche a enregistré une progression de 40,6 % en 2022. Jamais il n'y en avait eu autant depuis que la DGT publie son bilan annuel.

La progression de la négociation de branche a été principalement alimentée par les négociations salariales. Il faut dire que les branches professionnelles ont dû plusieurs fois, pour certaines, se mettre en conformité avec le niveau du Smic. Les salaires sont donc le premier thème de négociations avec 691 textes et accords en 2022 soit une hausse de 83 % par rapport à 2021. Il faut aussi souligner l'augmentation des accords et avenants concernant les systèmes et relèvement de primes avec 244 textes (+61 %) et l'égalité professionnelle (389 textes, +69,7 %). Tous les autres grands thèmes de négociation sont en baisse sensible en 2022 comme si les négociations sur les rémunérations avaient concentré l'essentiel de l'énergie et du temps des négociateurs de branche.

Notons toutefois la conclusion de 5 nouvelles conventions collectives de branche dont la convention collective nationale de la métallurgie dans le cadre du regroupement de branches, mouvement engagé maintenant depuis quelques années et qui trouve ainsi sa concrétisation.

La négociation d'entreprise

114 320 textes avaient été conclus et enregistrés au 31 décembre 2022 par la DGT, ce qui représente à données équivalentes une progression de 17,3 % par rapport à 2021. Sur ces textes, 88 570 ont fait l'objet d'un accord, soit 77,5 %, en légère baisse de 1,3 point par rapport à 2021 et 45 480 ont été négociés et signés par au moins un délégué syndical (en hausse de 17 % par rapport à 2021). Hors épargne salariale, sur les 50 910 textes enregistrés, 73,2 % l'ont été par au moins un délégué syndical (+2 pts par rapport à l'an passé), les autres ont été signés par des mandatés ou des élus (19,1 %) et 9,6 % avec la majorité des deux tiers en légère baisse par rapport à l'an passé. Ce dernier mode de ratification des accords est très utilisé dans les entreprises de moins de 20 salariés sans représentation du personnel ou syndicale.

Les thèmes de négociation

Thème	% par rapport au total des accords	% d'accords signés par un DS au moins
Épargne salariale	44,2 %	24,1 %
Salaires et primes	22,4 %	85,9 %
Temps de travail	19,5 %	54,1 %
Droit syndical	6,9 %	89,2 %
Égalité professionnelle	6,7 %	86,1 %
Conditions de travail	6,7 %	71,4 %
Emploi	3,7 %	84,6 %
Prévoyance	3,1 %	88,1 %

Tableau réalisé d'après le bilan de la négociation collective 2022 (ministère du Travail)

81,1 % des textes concernant l'épargne salariale sont des accords ou des avenants à des accords existants. 24,1 % ont été signés par au moins un délégué syndical mais 38,7 % avec la majorité des deux tiers des salariés. L'intéressement concerne les deux tiers de ces textes.

En dehors de l'épargne salariale, le premier thème de négociation de 2022 a été les salaires et primes principalement à cause de la hausse de l'inflation. Si les salaires ont concerné près des 2/3 de ces textes (en baisse de 2 pts), les primes ont été négociées dans 30 % des cas (+4 pts) et notamment avec des élus ou des mandatés (35 % des textes).

Il faut aussi noter l'augmentation du nombre d'accords de droit syndical (+4 pts) par rapport à l'an passé en prévision du renouvellement des instances qui a eu lieu pour une large part en 2023.

Qui signe les accords ?

Au niveau des branches professionnelles, mise à part la CFDT qui a signé 87,6 % des accords de branche (+3,1 pts), le taux de signature des accords a baissé pour les autres organisations syndicales. La CGT en a signé 31,7 % (-8,8 pts), FO 65,1 % (-4,2 pts), la CFE-CGC 54,7 % (-4,7 pts) et la CFTC 45,5 % (-3,2 pts). Des évolutions conséquentes qui pourraient dénoter un certain durcissement des relations sociales à ce niveau en 2022.

Au niveau des entreprises, cette frilosité à signer ne semble pas s'être ressentie puisque toutes les organisations ont vu leur taux de propension à signer augmenter en 2022 :

Organisation	Taux de signature [2]	Propension à signer [3]	Différence avec 2021
CFDT	55,2 %	94,0 %	+1 pt
CFE-CGC	32,4 %	92,9 %	+0,7 pt
CFTC	19,9 %	93,1 %	+1,3 pt
CGT	41,4 %	85,4 %	+1,7 pt
FO	25,9 %	90,3 %	+0,2 pt
Solidaires	4,5 %	76,6 %	+7 pts
UNSA	10 %	91,9 %	+1,9 pt

Tableau réalisé d'après le bilan de la négociation collective 2021 (ministère du Travail)

En conclusion

2022 aura donc été une année de développement de la négociation collective dans les entreprises mais aussi dans les branches. Au travers de leur activité conventionnelle mais aussi par l'accord national interprofessionnel sur le paritarisme, les partenaires sociaux ont démontré leur attachement au dialogue social même s'il reste encore trop peu présent dans les petites entreprises où le nombre d'accords reste très faible et la ratification des textes encore trop souvent faite en dehors des organisations syndicales.

[1] Voir Clés du social du 18 mai 2022 « Accord sur le paritarisme : les partenaires sociaux marquent leur territoire ! » https://www.clesdusocial.com/accord-sur-le-paritarisme-les-partenaires-sociaux-marquent-leur-territoire

[2] Taux de signature : taux d'accords signés par une organisation sur l'ensemble des accords signés.

[3] Propension à négocier : taux de signature des accords dans les entreprises où une organisation est représentative.

La négociation sur le « nouveau pacte de la vie au travail » a débuté le 22 décembre 2023

2024-01-06T18:06:51Z

Proposée par le chef de l'État à la suite du conflit des retraites et décidée entre les partenaires sociaux et la Première ministre lors de leur rencontre du 12 juillet 2023, la négociation sur le « nouveau pacte de la vie au travail » a débuté le 22 décembre. Formellement, cette négociation répond à une demande du gouvernement formulée par une lettre aux partenaires sociaux qui en fixe les thèmes et les objectifs. Les partenaires dans leur réponse au gouvernement ont accepté d'engager la négociation. Ils se sont donc retrouvés le 22 décembre pour cette première réunion de négociation afin d'en fixer le calendrier et la méthode de travail.

La lettre du gouvernement fixe les thèmes et les objectifs de la négociation

Dans l'ordre de présentation, le gouvernement propose de négocier la mise en place d'un compte épargne-temps universel (CETU), de répondre au défi de l'emploi des séniors et des parcours professionnels dans un contexte où l'âge de départ à la retraite a été repoussé de 2 ans. Un point commun à chacun des thèmes : les solutions retenues ne devront pas avoir d'incidence sur les dépenses publiques. Il conditionne même la validation de la convention Unédic, négociée durant l'automne 2023, à la réalisation d'au moins 440 millions d'économies sur la période 2024-2027.

Au-delà des questions budgétaires, les partenaires sociaux ont considéré que la lettre du gouvernement leur laissait suffisamment de marge pour pouvoir négocier.

Sur le CETU qui semble le thème le plus difficile pour parvenir à un accord entre les partenaires sociaux, le gouvernement en pose les grands principes : universalité, opposabilité pour chaque individu et portabilité.

Sur l'emploi des séniors, il fixe l'objectif ambitieux d'atteindre le plein emploi des séniors avec un taux d'emploi des séniors de 60 à 64 ans de 65 % alors qu'il n'est actuellement que de 33 % en France, 46,4 % dans l'Union européenne et bien plus dans l'Europe du Nord (ex : 70 % en Suède). Il invite les partenaires sociaux à utiliser quelques pistes : renforcer la négociation collective sur la gestion des âges, aménager les fins de carrière et les transitions emploi-retraite, lutter contre les discriminations liées à l'âge et adapter la réglementation pour tenir compte de l'allongement des carrières.

Sur les parcours professionnels, il s'agit de favoriser les mobilités internes et externes à l'entreprise, de prévenir l'usure professionnelle et améliorer les dispositifs de transitions professionnelles et l'accompagnement des salariés.

La réunion du 22 décembre a fixé essentiellement le calendrier et la méthode

Les partenaires sociaux ont convenu de se réunir 14 fois à partir de janvier 2024 jusqu'au 26 mars 2024, date de la dernière réunion. Le mois de janvier sera consacré à une phase de diagnostic avant d'entamer la suite des discussions en alternance sur chacun des trois thèmes de discussion.

Les partenaires sociaux ont convenu qu'un seul accord couvrirait l'emploi des séniors et les parcours professionnels. Se rajouterait aussi le CETU s'ils parviennent à trouver un terrain d'entente, ce qui n'est pas évident au vu des réticences des organisations patronales et de certaines organisations syndicales. Seule la CFDT semble la plus allante sur ce sujet qui fait partie de ses revendications en matière de temps de travail. D'autres thèmes de réflexion pourraient se rajouter aux discussions sur d'autres sujets annexes si les négociateurs jugent pertinent de les rajouter.

Les partenaires sociaux sont donc en ordre de marche pour une négociation qui va ponctuer l'actualité sociale du premier trimestre 2024. Une négociation qui ne sera pas facile et qui nécessite un engagement fort de la partie patronale. Elle devra démontrer sa réelle volonté de permettre aux séniors de rester dans l'emploi plus longtemps et dans de bonnes conditions de travail mais aussi de déroulement de carrière.

Une négociation qui aborde de façon centrale la question du travail pour la CFDT, qui devra être traitée de façon beaucoup plus large que de parvenir uniquement à améliorer le taux d'emploi des séniors pour FO et pour laquelle le patronat est attendu au coin du tournant « car sinon il ne se passera rien » pour la CFTC. Du côté patronal, si le Medef reste relativement discret sur ces attentes, Eric Chevée pour la CPME souhaite « être disruptif » et l'U2P estime que l'emploi des séniors fait partie de ses préoccupations.

Mais pour tous les partenaires sociaux, au-delà même du sujet de la négociation, l'enjeu est une nouvelle fois de démontrer leur capacité à négocier et parvenir à un accord sur des sujets qui peuvent avoir un impact direct sur les entreprises et sur le travail quotidien des salariés et leur vie professionnelle.

Source

Document d'orientation sur le nouveau pacte de la vie au travail :
– https://medefcentre-valdeloire.fr/.../...pdf

Assurance chômage : un agrément sous conditions

2023-12-06T18:10:56Z

Coup de tonnerre ! On vient de l'apprendre, l'État conditionne son agrément de la nouvelle convention d'assurance chômage aux négociations sur l'emploi des seniors. Une nouvelle pierre dans le jardin des relations tendues entre les partenaires sociaux et le gouvernement après l'épisode de l'AGIRC-ARCCO. Décryptage et retour sur les avancées de l'accord signé par les organisations patronales et la CFDT, la CFTC et FO.

Une convention signée…et un refus

Le 28 novembre, les organisations représentatives des salariés et des employeurs ont signé la nouvelle convention d'assurance chômage. Ce texte retranscrit, comme il est de tradition, le protocole d'accord signé le 10 novembre dans la réglementation de l'Unedic. L'accord a été signé par la CFDT, la CFTC et FO et les organisations patronales. La convention a été envoyée à la Première ministre pour agrément, ce qui est nécessaire à l'application du texte.

Mais, le gouvernement a indiqué que la convention ne serait pas agréée pour l'instant car les dispositions concernant l'indemnisation des seniors (notamment le recul des bornes d'âge pour une durée de droits allongée) sont reportées à la négociation sur l'emploi des seniors qui doit s'ouvrir bientôt. Et ceci, bien que les partenaires sociaux aient d'ores et déjà inscrit,vcxc dans l'accord puis la convention d'assurance chômage, le volume d'économies à réaliser, soit 440 millions d'euros sur la période 2024-2027.

L'enjeu de la négociation sur l'emploi des seniors

Dans la convention en vigueur, les demandeurs d'emploi sont couverts plus longtemps lorsqu'ils atteignent 53 ans et encore plus longtemps à partir de 55 ans. Ces bornes d'âge vont certainement être relevées, tout comme celles pour le départ à la retraite. Mais cette évolution des règles est renvoyée par les partenaires sociaux à un avenant à l'accord du 10 novembre issu de la future négociation sur l'emploi des seniors. Cette promesse des partenaires sociaux est jugée trop incertaine par le gouvernement. D'où le choix de décaler la décision d'agréer – ou pas – l'accord du 10 novembre.

Retour sur les avancées de l'accord du 10 novembre

L'accord est quadriennal (2024-2027) afin de mieux intégrer dans le temps les effets des mesures négociées.

L'abaissement à 5 mois de la condition minimale d'affiliation pour ceux qui s'inscrivent pour la première fois à l'assurance chômage. 6 mois étaient requis précédemment. Cette mesure touche environ 50 000 demandeurs d'emploi par an, en particulier des jeunes (4 sur 10) et des femmes qui ont arrêté une activité salariée depuis longtemps ;
La modification de la formule de calcul du salaire journalier de référence pour les saisonniers, pour atténuer l'effet de la prise en compte de jours non travaillés ;
Fin de la dégressivité (sur les hautes allocations) à partir de 55 ans au lieu de 57 actuellement ;
Les règles d'indemnisation en cas de démission après une reprise d'emploi ;
La mensualisation du versement de l'allocation sur la base de 30 jours calendaires quel que soit le mois ;
Les modalités de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi en cas de cumul avec un revenu non salarié ;
Les modalités de versement de l'ARCE (aide à la reprise et à la création d'entreprise). Elle sera mieux contrôlée en cas de reprise d'emploi en CDI ;
La baisse du taux de contribution des employeurs à 4 % ; 4,05 % précédemment ;
L'ajustement du dispositif de bonus-malus. L'écart entre bonus et malus est resserré. Le système actuel n'est pas suffisamment incitatif pour le rallongement des contrats courts, il ne le sera malheureusement pas plus demain.

Et maintenant ?

Le cabinet de la Première ministre a indiqué : « Ce n'est pas un refus, on diffère la réponse pour laisser le temps aux partenaires sociaux de négocier ». Bref ni un refus ni une acceptation ! Les règles actuelles de l'assurance chômage prenant fin le 31 décembre et pour éviter une rupture de droits pour les demandeurs d'emploi, le gouvernement va prendre un « décret de jointure » qui prolongera les règles en vigueur jusqu'au 30 juin 2024 au plus tard.

Les réactions

Pour le négociateur de Force ouvrière Michel Beaugas, le gouvernement attend la négociation sur les seniors « pour être sûr qu'il y aura bien un accord qui reprend les économies annoncées ». La secrétaire générale de la CFDT Marylise Léon avait affirmé à plusieurs reprises ces derniers jours que l'agrément de l'accord des partenaires sociaux vaudrait « confiance du gouvernement dans le dialogue social », y voyant un choix « politique ».

Quant au ministre du Travail, Olivier Dussopt, il a déclaré lors du congrès de la CFTC, « à l'aune de la difficulté des sujets sur lesquels nous travaillons aujourd'hui, de l'Unédic à l'Agirc-Arrco, et pour ne pas feindre d'ignorer leur importance, nous sommes obligés, je pense, de repenser notre modèle social ».

En conclusion, même si cet épisode semble se passer sans portes claquées ni procès d'intention, il est révélateur d'un climat qui n'a pas encore retrouvé sérénité et confiance. Décidemment le gouvernement a du mal à accepter le paritarisme de gestion et le dialogue social et à l'inclure dans notre modèle social !

La lettre d'orientation du gouvernement pour la négociation sur l'emploi des seniors

Le ministère du Travail vient d'adresser aux partenaires sociaux le document d'orientation pour leur négociation en vue d'un « nouveau pacte de la vie au travail ». La négociation englobe trois sujets :

La mise en place d'un compte épargne temps universel (Cetu).
L'emploi des seniors, avec l'objectif de parvenir en 2030 à un taux d'emploi de 65 % chez les 60-64 ans (contre 36,2 % en 2022).
La progression des carrières, les reconversions professionnelles ou la lutte contre l'usure professionnelle.

Le document insiste pour que les mesures n'aient pas d'impact défavorable sur les finances publiques. Rendez-vous dans quatre mois, aux alentours de mi-mars.

Sources

Protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage :
– https://revuefiduciaire.grouperf.com/.../.../20231113_Protocoleaccordassurancechomagedu10novembre2023.pdf

Unedic :
– https://www.unedic.org/actualites/les-partenaires-sociaux-signent-la-nouvelle-convention-d-assurance-chomage

Différents articles de presse

Accord retraite complémentaire du 5 octobre 2023 : du mieux pour les retraités

2023-11-01T18:05:19Z

La caisse AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire du secteur privé est régie par le paritarisme. Les partenaires sociaux, organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel ont la compétence exclusive du pilotage de cette caisse autonome. Ils veillent à ce que le lien entre le droit et la cotisation soit préservé.

À ce titre, les ressources du régime Agirc-Arrco ne doivent être utilisées que pour financer les prestations dont la caisse assure le service à ses affiliés (Article 1 de l'accord national interprofessionnel du 5 octobre 2023).

Tous les 4 ans, les partenaires sociaux de l'Agirc-Arrco, mandatés par les organisations d'employeurs et de salariés, négocient les règles des nouveaux accords et ils assurent le pilotage de gestion du régime. Ils définissent notamment comment les retraites ou la valeur d'achat du point évoluent chaque année, avec comme règle d'or le maintien d'un niveau de réserves au moins égal à 6 mois de prestations à plus de 15 ans.

Le nouvel accord du 5 octobre 2023 précise la revalorisation des retraites à compter du 1er novembre 2023 de 4,9 %, proche de l'inflation, soit un engagement pour le régime de près de 5 milliards d'euros par an :

Pour la période 2024 à 2026, la revalorisation annuelle sera indexée au taux d'inflation, réduite d'un facteur de soutenabilité de 0,4 point. Chaque année, les partenaires pourront modifier les règles en fonction de l'inflation.
Le conseil d'administration de l'Agirc-Arrco aura une marge de manœuvre en fonction de l'évolution économique dans les prochaines années.

Suppression du coefficient de solidarité (bonus/malus, en lien avec l'âge de départ à la retraite :

Pour les assurés dont la retraite prend effet à compter du 1er décembre 2023, il ne s'appliquera pas.
Pour les assurés dont la retraite prend effet avant le 1er décembre 2023, il sera supprimé à compter du 1er avril 2024.

Concernant le coefficient majorant (bonus), il sera supprimé :

Pour les assurés nés à compter du 1er septembre 1961 et dont la retraite du régime de base prend effet à compter du 1er décembre 2023.

Le coefficient majorant reste accordé aux assurés qui reportent leur départ à la retraite de 2 à 4 ans et qui ne sont pas touchés par la réforme des retraites.

Conditions d'application du cumul emploi-retraite : la réforme des retraites a fait évoluer les conditions d'application du cumul emploi-retraite.

Auparavant, les assurés cotisaient en cumul emploi-retraite sans accueillir de nouveaux droits.
Désormais, lorsqu'un retraité reprend une activité professionnelle, les cotisations génèrent de nouveaux droits à la retraite auprès du régime de base (sous certaines conditions).

L'ANI de l'Agirc-Arrco prend en compte l'évolution du régime général sur le cumul emploi-retraite et prévoit une mesure similaire pour la retraite complémentaire.

À compter du 1er janvier 2024, les assurés en cumul emploi-retraite intégral (la retraite doit être liquidée à taux plein à partir de l'âge légal) pourront bénéficier d'une nouvelle retraite Agirc-Arrco.
Ces droits seront constitués dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale, fixé en 2023 à 43 992 euros, soit un plafond mensuel à 3 666 euros.
Au-delà de ce montant, les salariés continueront à cotiser mais n'acquerront plus de points supplémentaires au régime Agirc-Arrco.

La tentative du coup de force du gouvernement

Le gouvernement a tenté lors du débat budgétaire de la Sécurité sociale de passer en force en exigeant une contribution de l'Agirc-Arrco aux petites pensions du régime général, avec comme argument, le fait que les assurés vont travailler plus longtemps avec le recul de l'âge de la retraite, ce qui amènera plus de cotisations à la caisse de retraite complémentaire. Les partenaires sociaux ont chiffré ce surplus à 400 000 millions d'euros par an. Le gouvernement a demandé 1 milliard à 3 milliards par an. Pour donner suite au refus des partenaires sociaux, le texte de l'accord prévoit qu'un groupe de travail paritaire se mette en place au premier semestre 2024 pour étudier un mécanisme de solidarité en faveur des petites pensions du régime général de certaines petites retraites (ATA : amiante…).

Côté partenaires organisations de salariés

La CFDT, signataire de l'accord, confirme « sa solidarité envers les petites pensions mais cela doit rester dans le périmètre du régime, il n'est pas question qu'une partie des cotisations des salariés aillent dans les caisses du régime général ».
CFTC, CGC, FO signent l'accord mais sont plus réticents sur le mécanisme de solidarité.
La CGT, après plusieurs hésitations, a décidé de signer l'accord mais avec des réserves. Elle n'avait pas signé d'accords depuis plus de 20 ans à la caisse complémentaire. Elle n'avait même pas signé la fusion Agirc-Arrco.

Côté partenaires organisations employeurs

Beaucoup plus de dissensions, côté employeurs, car le contenu de l'accord a été sujet à de nombreuses discussions : comment revaloriser les pensions, comment gérer le futur du bonus-malus, le cumul emploi-retraite, l'attitude vis-à-vis du gouvernement :

Le Medef, pilote de la négociation représente 70 % des voix. Il signe l'accord.
La CGPME et l'U2P sont beaucoup plus réticentes, elles réservent leur signature, elles souhaitent ménager le gouvernement sur les petites pensions. Elles demandent une baisse des cotisations. La modification de l'assiette de cotisations et contributions sociales des indépendants en 2025, adoptée dans le budget de la Sécurité sociale pour 2025, les feront-elles changer d'avis ?

Le message unanime de toutes les organisations syndicales, envoyé au gouvernement, est de respecter le paritarisme et l'équilibre de l'accord trouvé par les partenaires sociaux. Les discussions continuent.

Textes fondateurs

Accord national interprofessionnel sur la retraite complémentaire AGIRC-ARRCO du 5 octobre 2023

Accord national interprofessionnel instituant le régime Agirc-Arrco de retraite complémentaire du 17 novembre 2017
et délibérations prises pour son application. Mise à jour au 13 décembre 2022.

Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947
et délibérations prises pour son application. Mise à jour au 1er janvier 2018

Accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961
et délibérations prises pour son application. Mise à jour au 1er janvier 2018

Agenda social : les travaux pratiques commencent…

2023-09-06T17:15:59Z

Rarement rentrée sociale n'aura été aussi chargée qu'en cette année 2023. Entre les négociations prévues dans l'agenda autonome des partenaires sociaux, celles qui sont proposées par le gouvernement et les actions prévues par les syndicats, cette rentrée est marquée par le retour au premier plan du dialogue social même si le conflit sur les retraites, la question du pouvoir d'achat et les difficultés à prévoir dans les négociations pourraient se traduire par quelques tensions sociales.

Cela commence par la négociation sur l'assurance chômage

Comme entrée au menu, la partie probablement la plus difficile pour les partenaires sociaux s'avère être celle de la négociation sur l'assurance chômage dont les règles doivent être modifiées avant le 31 décembre 2023. La lettre de cadrage envoyée par le gouvernement aux partenaires sociaux ne leur laisse que peu de marges de manœuvre, d'autant qu'ils sont eux-mêmes très divisés sur de nombreux sujets. Les organisations patronales et syndicales auront beaucoup de mal à trouver un terrain d'entente compatible avec les attentes du gouvernement.

La négociation sur l'Agirc-Arrco

Là encore, le calendrier est serré puisque la valeur du point des retraites complémentaires est revalorisée le 1er novembre. La négociation doit donc aboutir au tout début d'octobre. Des réunions auront lieu durant tout le mois de septembre pour finir en principe le 4 octobre. Une négociation qui est traditionnellement difficile est rendue encore un peu plus compliquée cette année par la prise en compte des effets de la réformes des retraites. Au-delà de la valeur du point qui fait toujours l'objet de discussions serrées, les organisations syndicales demanderont la suppression, jusqu'ici refusée par le patronat, de la décote de 10 %. Compte tenu de l'importance de la valeur du point pour les retraités concernés, on peut s'attendre tout de même à la conclusion d'un accord national interprofessionnel.

Mise en œuvre de l'agenda autonome des partenaires sociaux

Dans le cadre de l'agenda qu'ils se sont fixés en juin dernier, les partenaires sociaux entameront durant l'automne un certain nombre de discussions qui, pour certaines, pourraient donner lieu à des accords nationaux interprofessionnels : gouvernance des groupes de protection sociale ; installation du comité de suivi de l'ANI sur le télétravail ; réalisation d'un diagnostic sur la prévoyance des non-cadres ; mise en place du comité paritaire de transposition de l'ANI sur le partage de la valeur ajoutée.

Agenda social des partenaires sociaux repris par la première ministre le 12 juillet

À l'issue de cette réunion considérée comme plutôt positive par les partenaires sociaux, il a été décidé d'engager trois négociations qui pourraient aboutir au printemps 2024 afin d'être transposées dans la loi durant la même année : l'emploi des séniors ; les parcours professionnels et le compte épargne temps universel (CETU). Des négociations qui pourraient être difficiles notamment sur le CETU compte-tenu des réticences du patronat.

Le retour de la question du pouvoir d'achat

Face à l'inflation qui touche plus particulièrement les personnes les plus fragiles, les organisations syndicales ont décidé remettre la question du pouvoir d'achat sur le tapis en programmant une journée d'action unitaire le 13 octobre dans le cadre de la journée européenne d'action programmée par la Confédération européenne des syndicats (CES). Dans le texte de l'intersyndicale, les syndicats reviennent aussi sur la question de la conditionnalité des aides aux entreprises et leurs demandes de révision des ordonnances travail.

Parallèlement, le Président de la République qui s'y était toujours refusé depuis 2017 a annoncé la réunion d'une conférence sociale « sur les carrières et les branches situées sous le salaire minimum ».Face à cette annonce, le patronat a affiché une certaine prudence, comme FO qui attend d'en savoir plus, la CGT craint « un coup de communication » et la CFDT attend de voir mais a jugé intéressant « d'avoir un temps partagé pour discuter le sujet du pouvoir d'achat entre pouvoirs publics, organisations syndicales et patronales ».

Un agenda donc très chargé pour les partenaires sociaux mais qui montre à quel point ils sont des acteurs centraux du débat social. Certainement, une retombée positive du conflit des retraites où les organisations syndicales ont démontré leur poids sur la société. Souhaitons maintenant que les discussions débouchent sur des avancées positives pour le dialogue social, les entreprises et les salariés.

Article associé

Dialogue social : y aura-t-il un « après le 12 juillet 2023 » ?
– https://www.clesdusocial.com/dialogue-social-y-aura-t-il-un-apres-le-12-juillet-2023

Négociation sur l'assurance chômage : lettre de cadrage

2023-08-12T17:01:12Z

Le 1er août 2023, le gouvernement a envoyé aux partenaires sociaux sa « lettre de cadrage » pour la future négociation sur les règles de l'assurance chômage qui s'appliqueront à compter du 1er janvier 2024.

Le document exclut toute remise en cause des récentes réformes, pourtant vivement contestées par les syndicats :

Maintien du principe de contracyclicité (décret du 26 janvier 2023) selon la situation du marché du travail ;
Maintien des réformes depuis 2019 (calcul du salaire journalier de référence) ;
Maintien de la durée minimale d'emploi pour ouvrir un droit au chômage (durée durcie à 6 mois pour les fins de contrats à compter du 1er décembre 2021) ;
Maintien côté employeurs du « bonus-malus », qui tient compte de la durée des contrats de travail.

Le gouvernement confirme sa volonté de mettre à contribution le régime d'assurance chômage pour cofinancer France Travail et France Compétences grâce aux excédents actuels de l'Unédic, sans tenir compte de la dette accumulée.

La négociation doit aboutir d'ici au 15 novembre 2023 au plus tard, le document définit les objectifs de la négociation pour la trajectoire financière, reste aux partenaires sociaux de définir les paramètres pour aboutir à un taux de chômage à 5 %.

L'intersyndicale doit se réunir le 25 août 2023 afin de déterminer sa participation à la négociation.

Référence

Document de cadrage :
https://www.actuel-rh.fr/sites/default/files/article-files/document_de_cadrage.pdf