Les clés du social

Les groupements d'employeurs, une alternative aux contrats courts ?

2019-02-02T19:28:37Z

Deux actualités récentes remettent en vue les groupements d'employeurs (GE) : l'avis préparé et voté par le CESE (Conseil économique, social et environnemental) et la signature de l'accord spécifique de Nouvelle-Aquitaine, en novembre 2018. Rappelons qu'il s'agit d'associations d'employeurs, non lucratives, pour partager l'emploi de salariés, le plus souvent sur des tâches saisonnières, des fonctions support ou d'expertise pour lesquelles chacun n'a besoin que d'un temps de travail partiel.

Les chiffres

La formule des groupements d'employeurs est encore peu développée : 6 485 GE pour 41 250 salariés. Dans ce total, le secteur agricole, précurseur dès les années 80, est très prédominant avec 5 600 GE et 25 250 salariés. Les autres sont soit des GE sur des fonctions variées, avec 711 GE et 15 500 salariés, soit des GEIQ (groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification), au nombre de 162 avec 450 permanents et des personnes en formation et en contrat d'alternance.

Freins et pistes de développement

Les freins à leur développement, relevés par le CESE, concernent l'exigence de l'existence d'une volonté de création d'emplois par les entrepreneurs, la faible connaissance et notoriété des GE, de fortes contraintes pour les salariés (partage du temps entre plusieurs entreprises, mobilité, perspectives de carrière incertaines, intégration dans l'entreprise ambigüe) et une structure financièrement fragile. De plus on manque de suivi et d'études sur leur usage, leurs pratiques et leur évolution, revendication de longue date du CRGE (Centre de Ressources des groupements d'Employeurs), car il y a aussi de nets avantages pour un salarié à être embauché par un groupement d'employeurs : les groupements les plus anciens ont été le point de départ de 2 000 à 3 000 CDI.

Face à cela, le CESE propose justement d'assurer une identification des GE par une extension de leur code APE, une observation et une analyse paritaires, de renforcer leur modèle économique et organisationnel, de créer un outil numérique coopératif et des outils pour le développement de la coopération. Mais aussi d'inciter les branches professionnelles qui utilisent beaucoup de contrats courts à recourir à des GE sectoriels ou territoriaux. Et enfin d'inciter à la négociation, dans les conventions collectives de branche, de clauses spécifiques « GE » pour répondre à leurs particularités. En effet, pour l'instant, rien n'existe dans les conventions collectives pour les salariés des GE.

L'accord GE de Nouvelle-Aquitaine

Le CRGE, à l'initiative de l'accord, réunit depuis près de 20 ans dans son conseil d'administration partenaires sociaux et responsables de toutes les branches de groupements d'employeurs. Les partenaires sociaux l'ont signé dans le but de « concilier le développement des emplois durables et de qualité au sein des groupements d'employeurs de Nouvelle-Aquitaine et la réponse aux besoins en compétence des entreprises de la région », avec une volonté d'apporter une sécurité juridique, de valoriser les salariés en temps partagé et de développer le sentiment d'appartenance de ces salariés aux GE. Encouragés par le code du travail (L 1253-11, créé en 2007 et modifié en 2011) qui prévoit : « Sans préjudice des conventions de branche ou des accords professionnels applicables aux groupements d'employeurs, les organisations professionnelles représentant les groupements d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives peuvent conclure des accords collectifs de travail ».

Accord hors convention collective, il sera d'application volontaire. Les conditions de prise en charge des déplacements (d'une entreprise à l'autre), y compris des indemnités kilométriques pour les déplacements supérieurs à 25 kms, prévues dans les conventions sont confortées mais surtout élargies aux déplacements domicile travail, un plus. De même la prise en compte du total des périodes discontinues de travail dans le calcul de l'ancienneté, l'obligation d'un plan de formation, et une priorité de réembauche au GE pendant 6 mois en cas d'une période d'embauche par un adhérent.

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La concomitance de ces 2 actualités n'est pas un hasard. Elle pose clairement la question du rattachement social des GE. En effet leur condition particulière, le fait que des entreprises d'un même GE peuvent être de secteurs professionnels différents, par exemple des GE territoriaux, rend parfois difficile leur classement dans telle ou telle branche. Alors que le fonctionnement normal de nos normes sociales est le rattachement à une convention collective de branche. Plus facile pour les GE d'entreprises de même secteur professionnel. Mais des clauses spécifiques, par quelque mode de texte qu'elles passent, sont indispensables au développement de ce dispositif, au moment où ils reviennent dans l'actualité par le biais des contrats courts.
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Sources

CESE – Les groupements d'employeurs – 13 novembre 2018 :
https://www.lecese.fr/travaux-publies/les-groupements-d-employeurs

CRGE – Dossier de presse – Accord collectif régional des salariés de groupements d'employeurs de Nouvelle-Aquitaine du 22 novembre 2018 :
http://www.crge.com/.../GROUPEMENTS_D'EMPLOYEURS.pdf

La négociation collective en 2016

2017-10-07T19:21:08Z

L'année 2016 est pour la négociation collective une année de transition, entre la fin de la mise en application des lois Formation professionnelle en 2014, Dialogue social en 2015 et d'autre part la loi Travail en 2016 et les changements profonds de 2017 : nouvelle représentativité en mars, ordonnances de réforme du code du travail en septembre. Pourtant, la négociation a toujours été importante en 2016, un peu moins que l'année d'avant pour les textes interprofessionnels et de branches, mais en nette hausse au niveau des accords d'entreprise.

Les accords interprofessionnels : 29 textes en 2016

C'est bien moins qu'en 2015 mais on retrouve le niveau de 2014. Ce qui est visible, c'est qu'il s'agit surtout d'avenants d'accords antérieurs, nationaux - concernant au premier chef les retraites complémentaires - ou territoriaux, et peu d'accords nouveaux. En 2016, on négocie aussi sur l'assurance chômage, mais l'accord est signé en 2017.

Les accords de branche

De même les accords de branche, à 979, sont moins nombreux que l'année précédente mais retrouvent là aussi le niveau de 2013-2014. La mise en application de nouvelles lois ou non, la périodicité de renégociation des accords selon leurs sujets expliquent en grande partie les différences de chiffres entre les années.

Aussi ces accords 2016 concernent :

– en premier lieu les salaires, avec 401 avenants.

– puis les conditions de conclusion des accords. En particulier les 229 accords qui concernent les conditions de négociation de accords traitent de l'organisation et du financement du dialogue social dans la branche, des clauses de rendez-vous, du fonctionnement des commissions paritaires de branche ainsi que de points de méthode et de calendrier. Et le thème du dialogue social est négocié dans 11 accords (6 en 2015, 7 en 2014).

– la formation professionnelle, 179 accords, en nette baisse. La plupart des accords terminent la mise en œuvre de la loi du 5 mars 2014, ou commencent à mettre en place les modifications de la loi Travail : CPNEFP, priorités de branche de la formation professionnelle, CQP, et/ou apprentissage.

– et la protection sociale complémentaire, retraites complémentaires et prévoyance, mais en très forte baisse en 2016 avec 155 textes, car l'application au 1er janvier 2016 (loi de 2013) de la couverture complémentaire collective obligatoire fait que les accords ont été négociés et signés les années antérieures.

En nette baisse aussi, l'égalité professionnelle, les contrats de travail, la maladie. On retrouve au contraire une nette hausse des accords sur les classifications, signe de l'évolution du contenu des emplois. Les accords sur le temps de travail sont stables, à 65 accords.

Les accords d'entreprise

C'est là que se développe la dynamique de négociation, avec 42 200 accords (36 600 en 2015, +15 %). S'ajoutent dans les textes déposés les plans d'action d'employeurs et les textes ratifiés par référendums, montant ainsi le nombre de textes d'entreprises à 71 000 soit 10 000 de plus qu'en 2015. La signature des délégués syndicaux est en nette augmentation (+10,2 %) ainsi que celle des élus du personnel (+28 %).
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Ainsi, 35 % des textes signés par les délégués syndicaux concernent les salaires, en augmentation de 2,3 à 2,7 %, signe de l'embellie économique des entreprises, …mais aussi 90 % des PV de désaccords. Également ils ont plus souvent négocié sur les primes en 2016 et il y a eu beaucoup d'accords sur l'épargne salariale (+43 %) en lien avec les mesures de la loi du 6 août 2015 sur la croissance pour le développement de l'épargne salariale dans les moins de 50.

Les textes signés mettent aussi en œuvre les mesures nouvelles de la loi sur le dialogue social de 2015, en particulier les trois grandes informations-consultations des IRP et les trois nouvelles négociations.

Fortement en hausse également (+ 14 %), 6 300 accords traitent du temps de travail, représentant près d'un quart des thèmes abordés (24 %), sur le télétravail (2 800), le travail du dimanche (400), les astreintes, les dons de jours.

Le nouveau contexte créé par les ordonnances renforce tant la négociation de branche que les négociations d'entreprise. D'application immédiate ou dès la parution des décrets, elles pourraient entraîner rapidement un essor du dialogue social, avec le souci principal pour les syndicats que même dans les TPE-PME les syndicats en soient un acteur présent.

Sources

http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/bnc_2016_bilan_interactif.pdf

La négociation collective en 2016
http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/4_pages-2.pdf

Le dialogue social en panne ?...pas partout !

2014-06-21T18:41:37Z

À l'aube de la grande conférence sociale réunissant le gouvernement et les partenaires sociaux, qui doit donner corps au « pacte de responsabilité », les medias affichent des titres alarmistes : « le dialogue social en panne », « le dialogue social insaisissable » ? « le dialogue social dans l'impasse »…

Certes il serait dommageable que la crispation du patronat sur les engagements en matière d'emploi ou le pis-aller des opposants au pacte lui-même fassent échouer la démarche, le réalisme économique étouffant l'ambition sociale.

Mais heureusement, la santé des relations sociales dans notre pays et la capacité des partenaires sociaux à prendre leurs responsabilités ensemble, ne se mesurent pas qu'à Paris et au niveau confédéral.

Alors saluons une réelle avancée pour le dialogue social :

Le Pacte d'avenir pour la Bretagne, signé en 2013 après les mouvements que cette région a connus alors, vient de trouver une concrétisation remarquable.

Deux organisations patronales de l'agroalimentaire breton (industries et commerce de détail) et les organisations syndicales de salariés viennent de créer une instance régionale du dialogue social dans cette profession.

Les signataires entendent se donner les moyens de la compétitivité sociale, avec un dialogue social organisé et proactif. À savoir encourager le dialogue entre patronat et salariés en cas de crise, mais aussi anticiper ces crises et leurs conséquences en matière de formation, de qualifications, de reclassements professionnels et de retour rapide à l'emploi. Des groupes de travail se réuniront à un rythme non encore défini pour évoquer divers dossiers : observatoire des besoins et de l'offre en formations, mise en place du compte pénibilité, expériences innovantes en matière de dialogue social, valorisation du travail en agroalimentaire, santé et sécurité au travail, etc.

Moralité : le dialogue social, c'est aussi en province, dans les entreprises, les groupes et au plan local.
Les médias devraient y consacrer tout autant d'intérêt qu'au plan national, pour une mise en valeur qui fait encore trop défaut.

USA : ouverture de l'immigration

2013-05-25T22:45:24Z

Accord syndicat-patronat sur l'immigration entre l'AFL-CIO et la Chambre de commerce

Alors que jusqu'alors patronat et syndicat s'opposaient sur ce terrain, les premiers favorables à une large arrivée de migrants tandis que les seconds redoutaient un dumping social, un accord a été conclu en mars dernier. L'accord propose des critères d'obtention d'un visa pour les sans papiers et des quotas pour les candidats à l'immigration.

En avril, le gouvernement fédéral a ouvert les conditions d'obtention de visas en privilégiant une double orientation : d'une part les ingénieurs, le nombre de diplômés étrangers pouvant être recrutés sera doublé, les créateurs d'entreprises, les scientifiques et d'autre part les emplois peu qualifiés : les salariés agricoles et du BTP et les services d'accueil et l'entretien ménager.

Les 11 millions de travailleurs sans papier seront régularisés progressivement en même temps que les frontières seront rendues encore plus étanches.

Accord départemental pénibilité

2012-01-29T14:32:00Z

Ariège : Commission paritaire interprofessionnelle (CPI) et formation des acteurs sociaux à l'élaboration d'accords sur la pénibilité. La commission paritaire interprofessionnelle (CPI) de l'Ariège a pris l'initiative de de s'engager dans la formation des acteurs économiques et sociaux du département à l'élaboration d'accords et plans d'action sur la pénibilité.

Les CPI locales sont une possibilité inscrite dans le code du travail. Lieux de concertation locale, elles réunissent employeurs et syndicats de salariés afin d'améliorer et d'appliquer localement les accords collectifs, d'anticiper et faciliter la résolution de problèmes individuels et collectifs, de renforcer le dialogue sur toute question relevant du domaine de compétence des partenaires sociaux./

La CPI ( commission paritaire interprofessionnelle) départementale de l'Ariège, avec l'appui de l'unité territoriale de la DIRECCTE (direction régionale de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) et du MIDACT (association régionale pour les conditions de travail) a ainsi organisé une journée de formation, à trois reprises, des acteurs de l'entreprise pour qu'ils s'approprient et développent le dialogue social sur la pénibilité. Plus de cinquante entreprises ont ainsi participé, dont des chefs d'entreprises (26), des syndicalistes (une quarantaine d'élus du personnel), des DRH, des cadres d'entreprises… Dans un quart des cas, les deux parties à la négociation étaient présentes, ce qui facilite ensuite le dialogue en entreprise.

Même si, depuis le 1er janvier, les accords devraient être mis en place, tous les bilans montrent que peu d'entreprises se sont vraiment préparées à cette échéance. Une telle initiative est donc utile, pour rattraper le temps perdu et enfin traiter contractuellement de la pénibilité et améliorer les conditions de travail dans les entreprises. …Et, pourquoi pas, le dialogue social.

Formation professionnelle accord régional

2008-11-21T10:07:00Z

Pour la première fois en France, un Conseil Régional conclut un accord avec les partenaires sociaux sur la formation professionnelle. C'est dans la région Centre.

La Région Centre conclut un accord-cadre avec les partenaires sociaux représentatifs au niveau national : les 5 syndicats de salariés : CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO et les 3 syndicats employeurs : CGPME, MEDEF, UPA. Au travers de cet accord capital, elle veut que le droit à la formation tout au long de la vie devienne une réalité pour tous. « Cet accord-cadre va permettre de lever les freins à l'accès à la formation professionnelle et de mieux anticiper les mutations économiques sur notre territoire, notamment auprès des PME les plus fragilisées. » souligne F. BONNEAU, Président du Conseil régional.

Région et partenaires sociaux, les 2 principaux acteurs et financeurs de la formation professionnelle, s'allient pour créer une offre de formation plus cohérente, pour développer les compétences et la qualification de l'ensemble des actifs, pour faciliter l'accès aux services d'information, et à la formation. Une première et un pari réussi de coordonner l'ensemble des acteurs dans le respect des responsabilités qui incombent à chacun.

Cet accord-cadre permettra de mettre en chantier dès 2009 des actions communes telles que, le développement de l'accompagnement pour aider les actifs engagés seuls dans une Validation des Acquis de l'Expérience, la mobilisation des acteurs de la formation au niveau local sur les filières prioritaires, l'information des actifs sur l'accès à la formation.

Dans un contexte national de « crise financière » cet accord-cadre sera un outil d'accompagnement des mutations économiques en améliorant les liens entre les acteurs de terrain et en agissant sur des objectifs partagés.