Les clés du social

Les effectifs des retraités en France en 2023

2025-08-20T17:00:39Z

La DREES dans sa dernière édition sur les retraités et les retraites présente un panorama de la retraite en France, tous régimes confondus, pour l'année 2023 et les années précédentes. Les données sont issues des organismes qui gèrent les régimes de retraite obligatoire et facultative, et les diverses enquêtes comme l'enquête sur les allocations du minimum vieillesse et l'enquête sur la retraite supplémentaire facultative.

Les effectifs de retraités de droit direct : 17,2 millions de personnes vivant en France ou à l'étranger perçoivent en 2023 une pension de droit direct d'au moins un régime français (53 % de femmes), soit 200 000 personnes de plus que fin 2022.

Un quart sont polypensionn et l'âge moyen conjoncturel de départ à la retraite continue d'augmenter. Il atteint 62 ans et 9 mois en 2023.
Premier poste de dépenses de la protection sociale, les pensions de vieillesse et de survie représentent 370 milliards d'euros, soit 13,1 % du produit intérieur brut.
Tous régimes confondus, le montant mensuel moyen de la pension de droit direct des retraités vivant en France s'établit 1 666 brut et à 1 541 euros après prélèvements sociaux (1 692 euros en ajoutant l'éventuelle pension de réversion des retraités veufs ou veuves).
Le montant de la pension brute moyenne de droit direct augmente de 2,4 % en euros courants entre fin 2022 et 2023 mais diminue de 1,2 % en euros constants.

Fin 2023, 14,6 millions de retraités de droit direct reçoivent une pension de base du régime général, qui inclut les travailleurs indépendants depuis 2020. Une augmentation de 1 % en moyenne depuis 2020. Et 12,6 millions reçoivent une pension du régime complémentaire AGIRC-ARCCO. Un quart des retraités perçoivent des pensions de plusieurs régimes de base ou intégrés.

Les femmes représentent une part croissante des retraités de droit direct, car elles sont de plus en plus nombreuses, au fil des générations, à participer au marché du travail.
Parmi l'ensemble des retraités de droit direct, les personnes âgées de 70 à 74 ans, premières générations issues du baby-boom, sont les plus nombreuses.

Tous régimes confondus, 781 000 assurés ont liquidé un premier droit direct à la retraite en 2023. Ce nombre recule de 1 % par rapport à 2022 :

L'évolution du nombre de nouveaux liquidants en 2023 est liée au relèvement de l'âge minimum légal d'ouverture des droits à la retraite induit par l'entrée en vigueur de la réforme des retraites cette même année.
Les personnes nées entre le 1er septembre et le 31 décembre 1961 et souhaitant partir dès que possible ont en effet dû reporter leur départ de 2023 à 2024 car au 1er septembre 2023, l'âge légal de départ à la retraite est passé à 62 ans et trois mois pour les personnes nées à partir du 1er septembre 1961.
Suite à la dernière réforme des retraites, le recul de l'âge de départ en retraite se fera de façon progressive. Le recul est rehaussé d'un trimestre par année depuis le 1er septembre 2023, pour finalement atteindre les 64 ans en 2030.

Les effectifs de retraités de droit dérivé (appelé aussi pension de réversion), fin 2023, tous régimes confondus, sont de 4,4 millions de personnes. Pour 884 000 d'entre elles, la pension de droit dérivé constitue l'unique pension de retraite à cette date.

Les femmes, plus souvent veuves, représentent 87 % des bénéficiaires.
Le nombre de retraités d'une pension de réversion croît avec l'âge entre 50 et 85 ans.
Les régimes verseurs les plus importants sont le régime général et l'Agirc-Arrco.
En 2023, ils servent respectivement 2,8 millions et 2,9 millions de pensions de droit dérivé.

Quelles que soient les hypothèses formulées sur la mortalité, la fécondité, et les migrations, la population française va vieillir mais le taux d'activité des séniors va augmenter d'ici 2030 sous l'effet des mesures d'allongement de la durée de travail des différentes réformes des retraites.

Référence

https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/.../Lesretraitesetlesretraitesedition2025.pdf

Retraites Agirc-Arrco : fin du malus de 10 %

2024-04-20T17:13:21Z

Les régimes de retraite complémentaire obligatoires des salariés du secteur privé sont gérés par les partenaires sociaux. Ils viennent compléter le régime de base de la Sécurité sociale. 700 000 retraités du secteur privé sont concernés par la fin du malus de 10 % sur leur régime complémentaire Agirc-Arrco.

Le régime Agirc-Arrco est un régime de retraite par répartition et par points, à la fois contributif et solidaire. Les caisses perçoivent les cotisations versées par les employeurs et les salariés, calculent les points de retraite et versent des pensions.

Les partenaires sociaux se sont fixés comme règle d'or de disposer à tout moment sur 15 ans glissants d'une réserve d'au moins six mois d'allocations pour faire face aux aléas de l'économie et de la démographie. La présentation des comptes de 2023 montre un excédent de 4,3 milliards d'euros.

En 2019, la mesure du bonus/malus (appelés coefficients majorants et minorants) avait pour but d'inciter les salariés à travailler un an de plus, même s'ils remplissaient les conditions légales pour partir à taux plein. Ceux qui choisissaient de prendre leur retraite dès l'obtention du taux plein subissaient une réduction de 10 % sur leur pension pendant une période de 3 ans ou jusqu'à atteindre l'âge de 67 ans (une petite partie d'entre eux a bénéficié d'un taux réduit de 5 %).

Le malus temporaire de 10 % appliqué aux pensions complémentaires Agirc-Arrco a pris fin le 1er avril 2024. À partir du 1er avril 2024, les retraités dont le départ en retraite est antérieur à la date du 1er décembre 2023 vont recevoir le montant réel de leur pension, sans subir la réduction.

Cette pénalité ne s'applique déjà plus aux personnes en retraite depuis le 1er décembre 2023.
Le bonus s'appliquant aux assurés qui reportent leur départ à la retraite de 2 à 4 ans est maintenu pour les personnes qui ne sont pas concernées par la réforme des retraites.

Une revalorisation indexée sur l'inflation jusqu'en 2026 : la revalorisation des retraites complémentaires de 4,9 % à partir du 1er novembre 2023 a concerné plus de 13 millions de salariés. Cette hausse correspond au niveau de l'inflation estimée par l'Insee pour 2023.

La revalorisation sur la période 2024-2026 sera indexée sur le taux d'inflation, réduite d'un facteur de soutenabilité de 0,40 point selon l'évolution de la situation économique du pays dans les prochaines années.

Application du cumul emploi-retraite sur le régime complémentaire Agirc-Arrco, similaire aux nouvelles règles de la retraite de base. Depuis le 1er janvier 2024, les assurés en cumul emploi-retraite intégral peuvent bénéficier d'une nouvelle retraite Agirc-Arrco (dans la limite du plafond fixé par la sécurité sociale).

Tous les 4 ans, les partenaires sociaux de l'Agirc-Arrco, mandatés par les organisations d'employeurs et de salariés, négocient. La négociation qui s'est tenue à l'automne 2023 a conclu un accord 2023-2026 qui prend en compte la réforme des retraites.

Références

https://www.service-public.fr

https://www.lafinancepourtous.com/2023/10/11/retraites-agirc-arrco-revalorisation-de-49-et-fin-du-malus/

Accord retraite complémentaire du 5 octobre 2023 : du mieux pour les retraités

2023-11-01T18:05:19Z

La caisse AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire du secteur privé est régie par le paritarisme. Les partenaires sociaux, organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel ont la compétence exclusive du pilotage de cette caisse autonome. Ils veillent à ce que le lien entre le droit et la cotisation soit préservé.

À ce titre, les ressources du régime Agirc-Arrco ne doivent être utilisées que pour financer les prestations dont la caisse assure le service à ses affiliés (Article 1 de l'accord national interprofessionnel du 5 octobre 2023).

Tous les 4 ans, les partenaires sociaux de l'Agirc-Arrco, mandatés par les organisations d'employeurs et de salariés, négocient les règles des nouveaux accords et ils assurent le pilotage de gestion du régime. Ils définissent notamment comment les retraites ou la valeur d'achat du point évoluent chaque année, avec comme règle d'or le maintien d'un niveau de réserves au moins égal à 6 mois de prestations à plus de 15 ans.

Le nouvel accord du 5 octobre 2023 précise la revalorisation des retraites à compter du 1er novembre 2023 de 4,9 %, proche de l'inflation, soit un engagement pour le régime de près de 5 milliards d'euros par an :

Pour la période 2024 à 2026, la revalorisation annuelle sera indexée au taux d'inflation, réduite d'un facteur de soutenabilité de 0,4 point. Chaque année, les partenaires pourront modifier les règles en fonction de l'inflation.
Le conseil d'administration de l'Agirc-Arrco aura une marge de manœuvre en fonction de l'évolution économique dans les prochaines années.

Suppression du coefficient de solidarité (bonus/malus, en lien avec l'âge de départ à la retraite :

Pour les assurés dont la retraite prend effet à compter du 1er décembre 2023, il ne s'appliquera pas.
Pour les assurés dont la retraite prend effet avant le 1er décembre 2023, il sera supprimé à compter du 1er avril 2024.

Concernant le coefficient majorant (bonus), il sera supprimé :

Pour les assurés nés à compter du 1er septembre 1961 et dont la retraite du régime de base prend effet à compter du 1er décembre 2023.

Le coefficient majorant reste accordé aux assurés qui reportent leur départ à la retraite de 2 à 4 ans et qui ne sont pas touchés par la réforme des retraites.

Conditions d'application du cumul emploi-retraite : la réforme des retraites a fait évoluer les conditions d'application du cumul emploi-retraite.

Auparavant, les assurés cotisaient en cumul emploi-retraite sans accueillir de nouveaux droits.
Désormais, lorsqu'un retraité reprend une activité professionnelle, les cotisations génèrent de nouveaux droits à la retraite auprès du régime de base (sous certaines conditions).

L'ANI de l'Agirc-Arrco prend en compte l'évolution du régime général sur le cumul emploi-retraite et prévoit une mesure similaire pour la retraite complémentaire.

À compter du 1er janvier 2024, les assurés en cumul emploi-retraite intégral (la retraite doit être liquidée à taux plein à partir de l'âge légal) pourront bénéficier d'une nouvelle retraite Agirc-Arrco.
Ces droits seront constitués dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale, fixé en 2023 à 43 992 euros, soit un plafond mensuel à 3 666 euros.
Au-delà de ce montant, les salariés continueront à cotiser mais n'acquerront plus de points supplémentaires au régime Agirc-Arrco.

La tentative du coup de force du gouvernement

Le gouvernement a tenté lors du débat budgétaire de la Sécurité sociale de passer en force en exigeant une contribution de l'Agirc-Arrco aux petites pensions du régime général, avec comme argument, le fait que les assurés vont travailler plus longtemps avec le recul de l'âge de la retraite, ce qui amènera plus de cotisations à la caisse de retraite complémentaire. Les partenaires sociaux ont chiffré ce surplus à 400 000 millions d'euros par an. Le gouvernement a demandé 1 milliard à 3 milliards par an. Pour donner suite au refus des partenaires sociaux, le texte de l'accord prévoit qu'un groupe de travail paritaire se mette en place au premier semestre 2024 pour étudier un mécanisme de solidarité en faveur des petites pensions du régime général de certaines petites retraites (ATA : amiante…).

Côté partenaires organisations de salariés

La CFDT, signataire de l'accord, confirme « sa solidarité envers les petites pensions mais cela doit rester dans le périmètre du régime, il n'est pas question qu'une partie des cotisations des salariés aillent dans les caisses du régime général ».
CFTC, CGC, FO signent l'accord mais sont plus réticents sur le mécanisme de solidarité.
La CGT, après plusieurs hésitations, a décidé de signer l'accord mais avec des réserves. Elle n'avait pas signé d'accords depuis plus de 20 ans à la caisse complémentaire. Elle n'avait même pas signé la fusion Agirc-Arrco.

Côté partenaires organisations employeurs

Beaucoup plus de dissensions, côté employeurs, car le contenu de l'accord a été sujet à de nombreuses discussions : comment revaloriser les pensions, comment gérer le futur du bonus-malus, le cumul emploi-retraite, l'attitude vis-à-vis du gouvernement :

Le Medef, pilote de la négociation représente 70 % des voix. Il signe l'accord.
La CGPME et l'U2P sont beaucoup plus réticentes, elles réservent leur signature, elles souhaitent ménager le gouvernement sur les petites pensions. Elles demandent une baisse des cotisations. La modification de l'assiette de cotisations et contributions sociales des indépendants en 2025, adoptée dans le budget de la Sécurité sociale pour 2025, les feront-elles changer d'avis ?

Le message unanime de toutes les organisations syndicales, envoyé au gouvernement, est de respecter le paritarisme et l'équilibre de l'accord trouvé par les partenaires sociaux. Les discussions continuent.

Textes fondateurs

Accord national interprofessionnel sur la retraite complémentaire AGIRC-ARRCO du 5 octobre 2023

Accord national interprofessionnel instituant le régime Agirc-Arrco de retraite complémentaire du 17 novembre 2017
et délibérations prises pour son application. Mise à jour au 13 décembre 2022.

Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947
et délibérations prises pour son application. Mise à jour au 1er janvier 2018

Accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961
et délibérations prises pour son application. Mise à jour au 1er janvier 2018

Les retraités et les retraites fin 2021

2023-08-09T17:12:05Z

Fin 2021, 17 millions de personnes sont retraitées de droit direct des régimes français (+0,5 % par rapport à fin 2020). Les femmes représentent une part croissante des retraités de droit direct, car elles sont de plus en plus nombreuses, au fil des générations, à participer au marché du travail.

Fin 2021, 14,2 millions de retraités de droit direct reçoivent une pension de base du régime général, qui inclut désormais les travailleurs indépendants et 12,2 millions une pension du régime complémentaire Agirc-Arrco. Un quart des retraités perçoivent des pensions de plusieurs régimes de base ou intégrés. Parmi l'ensemble des retraités de droit direct, les personnes âgées de 70 à 74 ans, issues du baby-boom, sont les plus nombreuses.

Tous régimes confondus, 772 000 retraités ont liquidé un premier droit direct à la retraite en 2021. Ce nombre augmente de 0,9 % par rapport à 2020. L'évolution du nombre de nouveaux retraités ces dernières années est notamment liée aux reculs progressifs de l'âge minimum légal d'ouverture des droits à la retraite et de l'âge d'annulation de la décote, introduits par la réforme de 2010. Elle est également due aux assouplissements du dispositif de départ anticipé pour carrière longue mis en place en 2012 et 2014.

Fin 2021, tous régimes confondus, 4,4 millions de personnes sont titulaires d'une pension de retraite de droit dérivé, aussi appelée pension de réversion, soit une hausse de 4,1 % par rapport à 2020 :

Pour 1 million d'entre elles, la pension de droit dérivé constitue l'unique pension de retraite à cette date.
Les femmes, plus souvent veuves, représentent 88 % des bénéficiaires d'une pension de droit dérivé.
Le nombre de bénéficiaires croît avec l'âge entre 50 et 85 ans.
En 2021, le régime verse 2,8 millions de pensions de droit dérivé et l'Agirc-Arrco 3 millions.

Revalorisations des pensions : en 2021 les pensions de retraite des régimes de base sont revalorisées de 0,4 % au 1er janvier et celles de l'Agirc-Arcco de 1 % au 1er novembre. À cause de l'inflation, la pension brute moyenne tous régimes confondus des personnes déjà retraitées fin 2020 diminue en un an de 2,2 %.

Pour 2022, les pensions de retraite des régimes de base sont revalorisées de 5,1 % en deux temps, l'un au 1er janvier et l'autre au 1er juillet. Celles de l'Agirc-Arcco sont revalorisées de 5,1 % au 1er novembre.

Niveau des pensions : fin 2021, la pension brute mensuelle de droit direct des retraités résidant en France, après prise en compte de l'éventuelle majoration pour 3 enfants ou plus, s'élève à 1 531 euros soit 1 420 euros nets des prélèvements sociaux. Ce montant a baissé de 2,7 % depuis 2016. En dépit des revalorisations, la pension brute moyenne baisse de 1,3 % par rapport à fin 2020 :

Les femmes perçoivent un montant de retraite de droit direct inférieur de 40 % à celui des hommes en 2021 contre un écart de 50 % en 2004.
En tenant compte de la pension de réversion, cette différence se réduit à 28 %.

Écart de pension : la pension moyenne de droit direct des retraités résidant en France augmente, les individus récemment retraités ayant eu des carrières plus favorables que leurs aînés. Les écarts de pensions entre les hommes et les femmes se réduisent au fil des générations. Dans le secteur public, le taux de remplacement continue de diminuer au fil des générations alors qu'il se stabilise dans le secteur privé.

Les bénéficiaires des minima de pension : au régime général, une pension sur cinq environ (18 %) liquidée en 2020 est portée au minimum contributif. Fin 2021, cette proportion n'est que de 15 %. En 2020, le minimum garanti est versé à 4 % des nouveaux retraités de la fonction publique civile de l'État et à 25 % des nouveaux retraités de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. La pension majorée est versée à 8 % des nouveaux retraités de la Mutuelle sociale agricole non salariés.

Le niveau de vie des retraités : si le niveau de vie des retraités est légèrement supérieur à celui de l'ensemble de la population, leur revenu est en moyenne moins élevé, mais cela est contrebalancé par le fait qu'ils ont plus rarement des enfants à charge et davantage de revenus de patrimoine. Le taux de pauvreté des retraités est nettement plus faible que celui de l'ensemble de la population : 8,7 % contre 14,6 %. La redistribution réalisée par le système fiscal (CSG, CRDS…) et social (minima sociaux, aides au logement…) réduit le taux de pauvreté des retraités de 3,7 points en 2019.

Les masses financières des retraites : les pensions de retraite constituent le premier poste des dépenses publiques de protection sociale. En 2021, leur montant s'élève à 338 milliards d'euros soit 13,5 % du produit intérieur brut et 40,5 % des prestations sociales. Les masses financières relatives aux pensions continuent de croitre.

Le Comité de suivi des retraites (instance indépendante placée auprès de la première ministre) réclame un pilotage plus fluide du système de retraite. Ses membres regrettent les conditions de réalisation des projections qui rendent difficiles les exercices de comparaison d'une année sur l'autre. Il reproche à la réforme de 2023 « d'avoir fait une reforme très proche du départ en retraite, ce qui rend le système peu lisible, sans constat partagé ni chiffrages clairs, ce qui met à mal l'acceptabilité de réforme qui en découle ». Dans ces conditions, difficile pour lui de proposer, à l'horizon 2027, une évaluation d'ensemble de la réforme en vue de décisions à prendre lors du quinquennat suivant.

Référence

https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/.../DREES-Pano-Retraité-2022.pdf

Les retraités et les retraites fin 2020

2022-06-18T17:00:54Z

La question des retraites est toujours sur le tapis et les enjeux sont essentiels pour l'avenir du système de retraites par répartition. Il est toujours nécessaire, pour traiter de tels dossiers, de partir d'un état des lieux qui permette de situer ces enjeux par rapport au bilan réalisé. La Drees (direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques) vient de réaliser un Panorama qui nous donne les toutes dernières informations sur la situation actuelle des retraités en France.

Combien de retraités en France ?

**Au total, il y a, fin 2020, 17,9 millions de retraités qui perçoivent une retraite :**
Monopensionnés	12,7 M	Femmes	9,9 M	Résidant en France	16,3 M
Polypensionnés	4,1 M	Hommes	8,0 M	Résidant à l'étranger	1,6 M

– Le plus grand nombre est celui des pensionnés de droit direct, c'est-à-dire touchant leur propre retraite, soit 16,9 millions. C'est une augmentation de 1,2 % par rapport à la fin de l'année précédente. Sur ce nombre, 53 % sont des femmes, pourcentage en constante augmentation par le développement du travail féminin et leur espérance de vie. Plus des 4/5 (83 %) sont pensionnés de la Cnav.

**Les pensionnés de droit direct et les principaux régimes de retraite**
Régime de base Cnav	14,1 M
Régime complémentaire Agirc-Arrco	12,0 M
Fonction publique civile d'État	1,6 M
Fonction publique militaire d'État	0,4 M
Cnracl	1,2 M
Ircantec	1,9 M

Il y a eu, en 2020, 716 000 nouveaux retraités, dont plus de 20 % en départ anticipé pour carrières longues. Ces 2 chiffres sont en baisse en raison des mesures qui ont déjà relevé les âges de départ.

– À ceux-ci s'ajoutent 4,3 millions de retraités touchant une retraite de droit dérivé, appelée pension de réversion dont, pour 1 million de personnes, cela constitue la seule retraite. Il s'agit de femmes à 88 %.

Les retraites et leur pouvoir d'achat

Le montant total des retraites versées en 2020 s'établit à 332 milliards d'euros, soit 2 % de plus en euros courants qu'en 2019 qui avait d'ailleurs connu la même augmentation.

La retraite nette représente en moyenne 63 % du revenu moyen net d'activité, mais c'est 74 % pour les hommes et seulement 53 % pour les femmes. Le montant brut moyen mensuel des pensions de droit direct des retraités vivant en France est, en 2020, de 1 509 €, ce qui ramène à 1 400 € nets. Il s'établit à 1 930 € pour les hommes et 1 150 € pour les femmes. L'écart femmes/hommes est de 40 %. Tous les analystes insistent sur la baisse constatée de ce décalage, puisqu'il était de 50 % en 2004 mais, à ce rythme, l'égalité serait acquise dans 64 ans ! Sérieusement, il faut dire que de plus en plus de femmes valident une carrière complète et que plus d'entre elles ont pu avoir un parcours professionnel meilleur qu'autrefois.

Entre 2015 et 2020, le pouvoir d'achat des retraites a perdu 0,7 % en euros constants, les revalorisations ayant été souvent inférieures à l'évolution du coût de la vie, et en raison de la hausse des prélèvements. Mais en 2020, le niveau des pensions nettes a progressé de 0,5 % en euros constants par rapport à 2019, en l'absence d'inflation.

Selon la Drees, on retrouve d'ailleurs l'érosion du pouvoir d'achat des pensions nettes par rapport au revenu d'activité moyen sur 25 ans, en raison des prélèvements sociaux. Mais, malgré cela, le niveau de vie médian des retraités reste supérieur de 3,3 % à celui de la population totale, par l'absence d'enfants à charge, la possession d'autres types de revenus (exemple : patrimoine). Les retraités ont donc un taux de pauvreté plus bas que celui de la population totale (8,7 % en 2019, contre 14,6 %) et, pour ceux qui la subissent, une pauvreté moins intense.

La pension des résidents à l'étranger est plus faible, si bien que le montant moyen brut tous retraités est de 1 444 € seulement. Ceux qui n'ont qu'une pension de réversion ne touchent en moyenne que 516 € bruts mensuels. 635 000 retraités sont au minimum de retraite (916 €). Et 3,4 % des retraités sont en cumul emploi-retraite, soit pour améliorer leur niveau de vie, souvent des femmes ouvrières et/ou à carrière incomplète, soit pour continuer à mettre en œuvre leurs compétences, notamment des cadres.

L'âge du départ en retraite

Fin 2020, il s'établit à 62 ans 4 mois pour les résidents en France. Cela représente 1 an et 9 mois de plus qu'en 2010, en raison des réformes postérieures à cette date et même 2 mois de plus qu'en 2019. Les femmes partent en retraite plus tard que les hommes, à 62 ans 7 mois alors que les hommes la liquident en moyenne à 62 ans.

Cela alors même que la réforme Touraine n'est pas encore complètement montée en charge et va continuer à augmenter le nombre de trimestres nécessaires pour une retraite complète jusqu'à la génération 1973 (172 trimestres).

Sources

Les effectifs de retraités, montants de pensions et âges de départ à la retraite – Drees :
https://data.drees.solidarites-sante.gouv.fr/explore/dataset/1393_les-effectifs-et-montants-de-pension-des-retraites/information/

Les retraités et les retraites – Drees – 19 mai 2022 :
https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/publications-documents-de-reference-communique-de-presse/panoramas-de-la-drees/les-retraites-et-les

Un tiers des assurés ne font pas valoir tous leurs droits à la retraite

2022-06-01T17:13:45Z

La liquidation des pensions de retraite n'est pas systématique. Il faut la demander, l'assuré doit effectuer, de sa propre initiative, les démarches nécessaires à la liquidation de ses droits auprès des régimes de retraite auxquels il a été affilié au cours de sa carrière.

Dans le système de retraite français, les droits à retraite sont acquis sous la forme de trimestres ou de points en contrepartie des cotisations versées tout au long de la carrière des assurés ou au titre de la solidarité (droits familiaux, prise en compte des périodes de chômage, etc…). Les assurés du système de retraite regroupent l'ensemble des personnes ayant validé au moins un trimestre ou un point de retraite dans l'un des régimes de retraite français.

Certains assurés peuvent ne pas conduire ces démarches pour diverses raisons : méconnaissance des procédures, oubli des droits à la retraite acquis au cours de petites périodes d'emploi ou de périodes d'emploi lointaines, déménagement dans un autre pays… Ils sont dans une situation de non-recours aux droits. Ce non-recours n'est pas définitif puisqu'un retraité peut faire valoir ses droits jusqu'à son décès.

32 % des assurés du système de retraites français nés en 1942, à 70 ans, n'ont pas fait valoir au moins un de leurs droits à la retraite, alors même qu'ils ont arrêté de travailler. Les liquidations demandées après 70 ans sont rares.

7 % des assurés de la génération 1942 ne bénéficient d'aucune pension de retraite des régimes obligatoires. Le plus souvent, ils ont validé peu de trimestres en France et généralement en début de carrière. Trois quarts d'entre eux sont nés à l'étranger.
24 % des assurés bénéficient seulement d'une partie des pensions auxquelles ils ont droit. Les droits non liquidés correspondent le plus souvent à des régimes que ces retraités ont quittés depuis de nombreuses années et dans lesquels ils ont acquis peu de trimestres ou peu de points de retraite. Les droits non liquidés correspondent pour l'essentiel à de faibles montants : environ 2 % de l'ensemble des droits acquis par la génération née en 1942.
Le manque à gagner pour ceux qui n'ont liquidé qu'une partie de leurs droits est d'environ 40 euros bruts par mois alors que ces derniers perçoivent en moyenne une pension de 1 450 euros brut, Le taux de recours varie d'un régime de retraite à l'autre.
La plupart de ces retraités ont été affiliés à plusieurs régimes au cours de leur carrière. Ils sont 73 % à avoir connu au moins deux régimes de base. Ceux qui n'ont été qu'à un seul régime de base ont pu oublier de liquider la pension de retraite à laquelle ils ont droit dans un ou plusieurs régimes complémentaires. Certains aussi ont pu liquider leur pension de retraite complémentaire mais pas leur pension de base.
Les droits non liquidés correspondent le plus souvent à des droits acquis dans des régimes de retraite auxquels ces retraités ont cessé d'être affiliés depuis longtemps : l'âge moyen lors de la dernière validation des droits dans un régime non liquidé est de 36 ans contre 56 ans pour les régimes liquidés.
Les situations de non-recours total concernent, dans 9 cas sur 10, les assurés du régime général (CNAV) et dans plus de trois quarts des cas des assurés nés à l'étranger alors que les situations de non-recours partiel concernent davantage les assurés nés en France (80 % du non-recours partiel). Le manque à gagner pour ces assurés pourrait toutefois approcher 180 euros par mois.
Le non-recours est beaucoup plus élevé dans les régimes de retraite au sein desquels la majorité des assurés ont des carrières courtes. C'est le cas de la MSA salariés qui compte beaucoup d'anciens travailleurs saisonniers du secteur agricole : le taux de recours y est de 76 % et les pensions non liquidées représentent en moyenne moins de 20 euros mensuels bruts. Le même constat s'applique à l'Ircantec (institution de retraite complémentaire des agents non-titulaires de l'État et des collectivités) qui compte de nombreux retraités de la fonction publique ayant eu durant une courte période le statut d'agent non titulaire (taux de recours de 59 %).
Pour le régime général et l'ARRCO, auxquels sont affiliés les salariés du secteur privé, 87 % des assurés ont liquidé leurs droits, Ces assurés ont souvent des carrières relativement longues et ils changent rarement de régime de retraite d'affiliation. Les montants moyens de retraite sont respectivement de 600 et 330 euros bruts mensuels pour les droits liquidés, contre respectivement 110 et 30 euros bruts mensuels lorsqu'ils ne l'ont pas été.
La totalité des assurés des régimes de fonctionnaires ont liquidé leurs droits dans cette caisse, c'est le cas de seulement 60 % de ceux du régime complémentaire des contractuels de la fonction publique. Au régime général, 87 % des assurés ont fait valoir leurs droits à la retraite.

La liquidation unique des régimes alignés (Lura) réduirait le non-recours aux droits partiels de 10 %. La loi du 20 janvier 2014 instaure une liquidation unique pour les affilés des régimes alignés : CNAV, MSA salariés et Sécurité sociale des indépendants (SSI). Cette mesure s'applique aux liquidations intervenues depuis juillet 2017 pour les assurés nés après le 1er janvier 1953. La Lura ne s'applique qu'aux régimes de base.

Depuis le 1er janvier 2019, les assurés peuvent effectuer une demande unique de retraite en ligne pour l'ensemble des régimes dans lesquels ils ont acquis des droits. Cette simplification devrait réduire le non-recours aux droits à retraite. Avec le développement du numérique, l'assurance retraite, par des applications sur son site, informe tout utilisateur d'une meilleure connaissance des droits acquis, elle est aussi présente dans « les maisons France services » qui théoriquement se situent à moins de 30 minutes d'un domicile.

Références

https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/sites/default/files/er1124.pdf

https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/home.html

Les critères d'accès à la prévoyance des cadres sont fixés

2021-09-01T17:11:19Z

Un ANI (accord national professionnel) avait été signé le 17 novembre 2017 qui, à la suite du projet de fusion Agirc-Arrco, assurait la pérennité du 1,5 % de prévoyance complémentaire pour les cadres mais annulait et remplaçait (en les reprenant purement et simplement) les critères de leur définition issus de la convention collective de 1947.

Après une longue attente, un décret du 30 juillet 2021, prenant en compte cet accord étendu et élargi, fixe les critères de définition des salariés pouvant bénéficier de cette protection sociale complémentaire collective (pour laquelle les employeurs bénéficient d'avantages fiscaux et sociaux).

Sont inclus les ingénieurs et cadres et les voyageurs et représentants ayant un seul employeur, ainsi que les assimilés cadres (techniciens et agents de maitrise en fonction de leur niveau de salaire et leur position hiérarchique).
Peuvent être inclus des salariés en référence à leur classification issue d'une convention collective ou d'un accord de branche, à condition que l'accord ait été agréé par la commission paritaire de l'Apec.

Ces dispositions s'appliqueront dès le 1er janvier 2022. Une période transitoire est cependant prévue pour les entreprises mettant en pratique des dispositions antérieures au décret, jusqu'au 31 décembre 2024.

Sources

Décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d'une couverture de protection sociale complémentaire collective :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043877119

Accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres :
https://uimm.lafabriquedelavenir.fr/wp-content/uploads/2017/11/2017-11-17_ANI-relatif-a-la-prevoyance-des-cadres.pdf

Déjà paru dans Clés du social

https://www.clesdusocial.com/cadres-la-negociation-va-bientot-s-ouvrir

Retraite complémentaire AGIRC-ARCCO - Gel du point en 2021 pour les 13,19 millions de retraités

2021-08-14T17:08:47Z

La baisse des ressources liées à la crise, activité partielle, baisse de l'activité, licenciements, etc…ne permet pas au régime, géré par les partenaires sociaux, de maintenir la règle fixée pour des réserves de 6 mois de prestation ou 50 % d'une année de prestation. Pour faire face à ce déficit, la caisse a déjà mobilisé 5 Mds de réserve.

Devant l'incertitude des résultats économiques, un compromis a été trouvé le 21 juillet 2021, dans l'attente d'une stabilisation de la situation. L'avenant, pour éviter l'effet yoyo entre le déficit de 2020 et l'augmentation du salaire moyen en 2021, propose de fixer la valeur d'achat pour 2021 au même niveau que pour 2020 et, pour 2022, la valeur d'achat sera fixée selon la moyenne 2021/2022 de l'évolution des salaires. Les fonds consacrés à l'action sociale seront sanctuarisés pendant 2 ans. Cet avenant a été signé par les organisations patronales et pour les organisations syndicales par la CFDT et la CFTC.

Agirc-Arrco et covid-19 : aide exceptionnelle aux salariés

2020-06-03T17:08:59Z

Le régime de retraite complémentaire a annoncé le 12 mai une aide exceptionnelle d'urgence aux salariés cotisants qui connaitraient des difficultés financières en raison de la crise du covid-19. Elle pourra aller jusqu'à 1 500 €, en fonction du niveau de difficultés dont le salarié attestera sur le formulaire spécifique. Réponse, après analyse, dans le mois. 200 M€ y seront consacrés.

Source

https://www.agirc-arrco.fr/actualites/detail/covid-19-lagirc-arrco-met-en-place-une-aide-exceptionnelle-dediee-aux-salaries/

Mesures de soutien de l'Agirc-Arrco pour le Covid-19

2020-04-15T17:17:39Z

Le régime de retraite complémentaire est piloté par les partenaires sociaux. Il repose sur des principes de solidarité. Fin 2018, la dotation de l'action sociale est de 245,1 M€. La réserve mutualisée est de 128 M€. Un aménagement des dispositifs Action Sociale de la caisse Agirc Arrco se met en place pour faire face au Covid-19.

La situation de confinement, compliquée pour l'ensemble de la population, est plus aiguë pour les personnes âgées qui peuvent être confrontées à des problèmes pratiques (achat de produits de première nécessité ou achats de médicaments).

Principales mesures

– 1. Élargissement de la prestation Aide à Domicile momentanée durant la période de crise :

Passage de 75 ans à 70 ans pour l'éligibilité, et 10h d'assistance hebdomadaire au lieu de mensuelle ;
Mise en place de la prestation dans le respect strict des conditions sanitaires prévues par les pouvoirs publics. On ne rentre pas sur le domaine de la santé et on reste principalement sur le champ de rompre l'isolement.

– 2. Mise en relation entre bénévoles volontaires et personnes en situation d'isolement

Appels téléphoniques… Mise en action des partenaires pouvant intervenir (Unis Cité, Voisins Solidaires…). Lien avec les propositions de services en région : ARS agence régionale de santé…

– 3. Portage de panier de courses… en respectant les consignes sanitaires

Les retraités peuvent appeler directement (tel : 0971 090 971, prix d'un appel local), qui les mettra en lien avec une association d'aide à domicile locale. L'association prendra directement contact avec le retraité pour fixer ensemble les détails pratiques de l'intervention (date et heure de livraison, liste de courses, paiement). Les courses seront déposées à l'entrée du domicile. Ce service est gratuit, il peut être utilisé jusqu'à 5 heures par semaine.

– 4. Mise en place d'une cellule psychologique avec les psychologues des centres de prévention

Les groupes de protection sociale (GPS) se mobilisent pour lancer des appels sortants auprès des allocataires de 70 ans et plus, pour prendre un état de leur situation (en cas de besoin, « Domplus et Domiserve » peuvent réaliser des appels sortants) ;
Si besoin identifié, les noms et n° sont transmis à cette cellule qui se charge de reprendre contact ;
Selon le besoin, l'appel peut être unique ou bien la cellule Psy met en place un planning d'appel pour cette personne.

– 5. Aides Individuelles

Mise en place d'une aide exceptionnelle entre 300 et 500 € en fonction des situations.

Tout en appliquant les mesures de précaution contre la propagation du coronavirus, l'Agirc-Arrco et les groupes de protection sociale assurent la continuité d'activité de la retraite complémentaire et adaptent leurs services à ces circonstances exceptionnelles. Cette situation exceptionnelle n'a pas d'impact sur la date de paiement des retraites. Elles seront versées à la date prévue.

Références

Informations sur le site agirc-arrco.fr, rubrique « Espace presse ».
https://www.agirc-arrco.fr/presse-chercheurs/