Les clés du social

Les partenaires sociaux partagés entre volonté d'avancer, scepticisme, bouderies et postures

2025-12-31T17:33:31Z

Dans ce contexte difficile d'instabilité politique, les partenaires sociaux et donc le dialogue social devraient pouvoir représenter un pôle de stabilité sur lequel l'ensemble des acteurs peuvent s'appuyer pour tenter de répondre conjointement aux enjeux économiques et sociaux. En proposant d'abandonner la lettre de cadrage sur l'assurance chômage envoyée par le gouvernement Bayrou et surtout en suspendant la réforme des retraites de 2023 et en appelant à une conférence sociale sur le travail et les retraites, le gouvernement Lecornu semble donner des signes positifs dans ce sens. Si, du côté syndical, avec plus ou moins de bonne volonté, les organisations syndicales répondent présentes, du côté patronal on semble plus réticent et plus particulièrement le Medef dont on peut s'interroger sur sa stratégie actuelle.

L'assurance chômage et les négociations sur les ruptures conventionnelles et les contrats courts

À la suite de la demande des partenaires sociaux, mis à part le Medef, de renoncer au document de cadrage sur l'assurance chômage de François Bayrou qui demandait 4 milliards d'économies à l'assurance chômage, le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou, dans un courrier leur a annoncé qu'il acceptait de le retirer à la condition de négocier un accord national interprofessionnel sur les ruptures conventionnelles et les contrats courts. L'objectif serait de réaliser 400 millions d'économies. Malgré des doutes sur la possibilité et la nécessité d'y parvenir, tous les syndicats ont participé à la première réunion. Du côté patronal, seule la CPME s'y est rendue. Prétextant des problèmes d'agenda, le MEDEF et l'U2P ont finalement décidé de revenir à la table des négociations le 7 janvier 2026. Mais cette négociation n'est pas gagnée d'avance, le patronat souhaitant économiser 1 milliard d'euros. Au final, s'il y a échec de cette négociation d'ici au 31 janvier 2026, l'État pourrait reprendre la main sur le sujet.

Positionnement des organisations sur cette négociation

Les cinq syndicats représentatifs ont affiché un certain scepticisme sur l'objectif des économies à réaliser. La CGT veut régler des comptes avec le patronat qui a bien profité des ruptures conventionnelles pour se débarrasser de certains salariés. FO juge qu'en voulant 1 milliard d'économies, le « patronat se moque du monde », la CGC soupçonne le patronat de vouloir que l'État reprenne la main sur l'assurance chômage, la CFDT et la CFTC en désaccord aussi sur l'objectif patronal se déclarent prêtes à regarder le sujet.

Du côté patronal, le moins que l'on puisse dire est que l'enthousiasme n'est pas au rendez-vous. En fixant l'objectif d'économies à réaliser à 1 milliard d'euros, on voit mal comment les points de vue pourraient se rapprocher.

La conférence sur le travail et les retraites

Les négociations entre le gouvernement et son opposition de gauche ont abouti, entre autres, à la suspension de la réforme des retraites de 2023. Sébastien Lecornu avait annoncé la tenue d'une « conférence sociale sur le travail et les retraites ». Il entend profiter de cette suspension pour remettre la question des retraites à plat et dégager des propositions susceptibles d'être reprises par les différentes écuries en présence lors des élections présidentielles. En plus des organisations syndicales représentatives au plan national interprofessionnel (CFDT, CGT, FO, CFE-CGC, CFTC et Medef, CPME, U2P), UNSA, Solidaires, FNSEA, UDES et les employeurs publics ont été invités. Le Medef et Solidaires n'ont pas répondu à cette invitation.

La conférence durera jusqu'à l'été prochain ponctuée par des réunions mensuelles. Elles seront animées par des personnalités reconnues pour leurs compétences. Des experts et bien sûr les partenaires sociaux y interviendront. Première réunion le 30 janvier. Les débats aborderont toutes les questions qui concernent le travail et l'emploi et les évolutions du système de retraite. Un vaste programme, d'autant que l'ensemble des sujets feront l'objet d'une approche spécifique entre secteur privé et public. Les participants paraissent tous vouloir aborder ces questions de façon constructive mais s'interrogent sur les débouchés de cette conférence.

Les organisations syndicales, entre volonté d'avancer et scepticisme

Toutes les organisations syndicales se félicitent que les secteurs privés et publics soient concernés par ces travaux.

La CFDT y voit un excellent moyen de réaborder le sujet des retraites par le bon bout en partant des réalités du travail. Elle pousse entre autres sujets l'idée de la retraite à la carte où, sans âge légal, chacun pourrait décider en connaissance de cause de la date de son départ à la retraite. Aucun sujet ne doit être tabou y compris la capitalisation qui, pour elle, doit de toutes façons rester marginale dans le système des retraites. Cette conférence lui semble un bon moyen de faire connaître et apprécier ses propositions.

La CGT compte bien réaffirmer sa revendication d'abroger la réforme de 2023. Pour elle la conférence, tout en abordant la question des conditions de travail et de la pénibilité, doit déboucher sur un mode de financement du retour à la retraite à 60 ans et propose qu'elle soit suivie d'un ou plusieurs référendums sur les sujets abordés. À l'approche de son prochain congrès et malgré l'échec de la dernière journée d'action du 2 décembre 2025, il ne faut pas espérer plus d'ouverture de la part de la CGT en matière de dialogue social.

Pour FO, la conférence peut servir de levier à une véritable négociation dans le respect de l'agenda des partenaires sociaux. FO a déclaré « ne pas être là pour alimenter le débat d'idée de la présidentielle de 2027 ».

La CFE-CGC apprécie que les choses soient enfin remises dans l'ordre et donc parler du travail et de l'emploi, "le cœur du sujet », avant d'aborder la question des retraites.

La CFTC a réaffirmé sa volonté de promouvoir la retraite par points qui est « un système plus juste et plus équitable ». Au contraire de FO, la CFTC considère que « si cela sert à éclairer le débat de la future présidentielle, on aura déjà fait une partie du travail ».

L'UNSA accueille de façon positive cette conférence qui permet un dialogue approfondi entre partenaires sociaux.

Solidaires n'a pas participé à la conférence sociale.

Du côté patronal, la CPME a tenu un discours assez consensuel sur le lien performance économique et progrès social. La CPME constate que le travail ne peut plus à lui seul financer la protection sociale. « On a atteint des limites insupportables ! ». Concernant le travail, admettant des progrès à faire du côté managérial, la CPME a insisté sur la prévention de l'usure au travail.
L'U2P considère que pour faire face au défi de la démographie, il faut repousser davantage l'âge de départ à la retraite. Elle appelle toutefois au dépassement des postures pour faire de la conférence un espace utile.
Quant au Medef, grand absent de cette conférence, il refuse de participer pour protester contre la vague de projet fiscaux du gouvernement et du parlement. Une position qui peut surprendre alors que, dans le passé, la première organisation patronale n'avait jamais adopté la politique de la chaise vide. Et le prétexte invoqué par son Président de privilégier l'agenda autonome des partenaires sociaux ne convainc personne. Depuis quelques mois on assiste à un durcissement des positions sociales du Medef notamment à la suite de l'échec qu'il a provoqué du conclave. Cela pose un véritable problème pour la qualité du dialogue social. Reviendra-t-il à la table de cette conférence ? En tous cas c'est ce que souhaitent les autres acteurs sociaux et le ministre du Travail.

2026 devrait être une année pleine d'enjeux pour les acteurs sociaux. Patronats et syndicats de salariés sauront-ils s'en saisir ? D'autant que les principales organisations syndicales nationales (FO, CGT, CFDT, CFE-CGC) vont réunir chacune leur congrès. Des congrès qui peuvent s'avérer compliqués pour FO où son secrétaire général est contesté en interne et surtout pour la CFE-CGC qui fait face à une bataille de succession entre un candidat des Banques (Christophe Roth), soutenu par le syndicat de policiers Alliance, et la candidate (Christelle Thieffinne) soutenue par le Président sortant.

Plus largement, 2026 pourrait être, si les partenaires sociaux s'en donnent les moyens, l'année de l'approfondissement du dialogue social alors que l'État semble avoir abandonné sa posture de réserve vis-à-vis d'eux. L'affirmation des positions des uns et des autres peut aussi permettre un dialogue social plus riche, plus exigeant, porteur de progrès pour les entreprises et pour les salariés.

Source

Ministère du travail, conférence sociale et retraites :
https://travail-emploi.gouv.fr/conference-travail-emploi-retraites

Vers un dispositif unique de réduction générale dégressive des cotisations patronales

2025-09-27T17:03:38Z

Un décret nº 2025-887 du 4 septembre 2025 met en œuvre la deuxième étape de la réforme, qui permet d'aboutir, en 2026, à un dispositif unique de réduction générale dégressive des cotisations patronales sur les salaires inférieurs à trois fois le Smic en vigueur.

Tout en maintenant les niveaux élevés d'exonérations pour les emplois rémunérés au SMIC ou à des niveaux très proches, cet acte II d'une réforme enclenchée en 2024 devrait faire des gagnants et perdants pour les employeurs acquittant des salaires au-dessus des minimums.
L'idée est de « ne pas pénaliser » les secteurs employant des salariés parmi les moins qualifiés, mais aussi de « soutenir l'attractivité et la compétitivité des secteurs à forte valeur ajoutée, comme le secteur industriel », peut-on lire dans un document adressé à une commission de la Sécurité sociale.

Plus d'exonérations au-delà de 3 SMIC
Dans le détail, le coût du travail pourrait baisser en 2026 pour les salaires compris entre 1,4 et 1,8 SMIC environ, révèle une note administrative. Les entreprises devraient aussi être davantage aidées qu'aujourd'hui pour les rémunérations comprises entre 2,2 et 2,8 SMIC environ.
En revanche, le coût du travail devrait augmenter pour les salaires entre 1,8 et 2,2 SMIC environ. Les salaires supérieurs à 3 SMIC et allant jusqu'à 3,3 SMIC ne devraient, quant à eux, plus bénéficier d'exonérations.

De quoi contrarier les entreprises embauchant les salariés les plus qualifiés. Elles étaient déjà montées au créneau pour dénoncer un coup de rabot pesant sur leur compétitivité. In fine, pour les salaires équivalents à 3 SMIC, le projet prévoit un minimum d'exonérations alors qu'elles étaient réduites à néant à ce niveau dans la copie initiale de Michel Barnier.
La réforme prévoit par ailleurs une baisse beaucoup plus régulière des exonérations au fur et à mesure de la hausse des salaires.

Trappes à bas salaires
Un phénomène dit de « trappe à bas salaires » notamment pointé du doigt par les économistes Antoine Bozio et Etienne Wasmer.
Chargés par le gouvernement d'Elisabeth Borne de se pencher sur les « allègements de charges », ceux-ci avaient jeté un pavé dans la mare en 2024 en proposant de réduire les exonérations au niveau du SMIC et de les supprimer au-delà de 2,5 SMIC. Et ce, de façon à « encourager les progressions salariales » en faisant baisser davantage le coût du travail pour les salaires intermédiaires (compris entre 1,2 et 1,9 SMIC).

Ces propositions avaient intéressé le Premier ministre de l'époque, Gabriel Attal, qui avait fait de la « désmicardisation » du pays l'un des chevaux de bataille de son gouvernement, mais dissolution oblige, il n'avait pas eu le temps de passer aux travaux pratiques.
Son successeur, Michel Barnier, avait repris le flambeau et proposé une réforme des allègements, quitte à renchérir le coût des emplois au SMIC. Il s'était cependant heurté aux entreprises qui avaient brandi la menace de licenciements massifs dans les secteurs employant des personnes peu qualifiées.

Il est revenu enfin au gouvernement de François Bayrou de concrétiser la promesse d'une refonte d'un dispositif « qui ne pénalise pas les entreprises », avec la publication d'un décret :
nº 2025-887 paru au JO du 4 septembre 2025 mettant en musique la réforme du dispositif unique de réduction générale dégressive des cotisations patronales.

Dans le détail
L'article 18 de la LFSS pour 2025 a prévu une refonte en deux étapes du système actuel d'allègements généraux de cotisations patronales sur les bas salaires.
Pour 2025, le décret d'application nº 2025-318 du 4 avril 2025 a notamment acté une diminution du taux maximal d'exonération au niveau du Smic et des taux réduits de cotisations patronales maladie et famille (dits « bandeaux maladie et famille »).

Le décret nº 2025-887 du 4 septembre 2025 met en œuvre la deuxième étape de la réforme, qui permet d'aboutir, en 2026, à un dispositif unique de réduction générale dégressive des cotisations patronales sur les salaires inférieurs à trois fois le Smic en vigueur, en supprimant en contrepartie les bandeaux famille et maladie. En effet, l'ensemble des dispositions légales relatives aux réductions proportionnelles de cotisations d'assurance maladie et d'allocations familiales ont déjà été abrogées à effet du 1er janvier 2026, par la LFSS pour 2025, sauf exonérations spécifiques. Ces deux dispositifs sont en effet amenés à disparaître à cette date, au profit de la réduction générale dégressive unique. Le décret du 4 septembre abroge en conséquence les dispositions réglementaires correspondantes à compter de 2026.

Le décret modifie les paramètres de calcul de la future réduction générale dégressive, qui deviendra l'unique composante des allègements généraux de cotisations en 2026 (revenus d'activité maximaux éligibles, coefficient maximal de réduction, dégressivité). Ces dispositions s'appliquent aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'activité à compter du 1er janvier 2026.

Ainsi, concernant le plafond d'éligibilité, la réduction générale deviendra nulle pour les rémunérations au moins égales à trois Smic. La LFSS pour 2025 a en effet prévu que la réduction générale s'appliquera aux rémunérations inférieures à un montant fixé par décret, compris entre le Smic applicable au 1er janvier 2024 majoré de 200 % et le Smic en vigueur à l'année N majoré de 200 %, soit trois Smic.
Comme annoncé par le gouvernement, le décret fixe donc ce point de sortie à trois fois le Smic en vigueur. Il faudra tenir compte, le cas échéant, d'une éventuelle revalorisation du Smic intervenant en cours d'année, comme c'était le cas avant 2025.

Pour conclure
Au moment où l'adoption d'un nouveau budget pour le pays est au cœur du débat politique, il est utile de rappeler qu'aujourd'hui, le financement de la sécurité sociale se trouve plombé par des dizaines de milliards d'euros d'exonération de cotisations patronales et, avec ces allégement devenus massifs, c'est l'ensemble de l'équilibre qui se fragilise peu à peu. Ainsi depuis trente ans, ces contributions ont été systématiquement réduites… et concrètement pour un emploi au salaire minimum, cela représente aujourd'hui près de 800 euros d'économie mensuelle pour l'employeur, soit environ un tiers du coût du travail qui s'est évaporé… cela peut-il durer sans conséquences pour notre modèle social ?

Pour aller plus loin, nous vous recommandons la lecture d'un livre enquête de Mathieu Aron et Caroline Michel-Aguirre « le grand détournement » qui démontre comment les Français financent – sans en avoir conscience – des aides publiques devenues massives pour les grandes entreprises.

Sources

Les Echos du 30-08-2025 et Protection sociale du 5/09/2025

Négociation sur la révision de la Directive sur les Comités d'entreprise européens (CEE) : Oui + Non = Non

2023-11-11T18:01:55Z

Rappel

En février 2023 le Parlement européen adoptait très largement un Rapport d'initiative législative demandant à la Commission européenne de proposer une révision de la Directive sur les Comités d'entreprise européens adoptée en 1994, objet d'une première révision en 2009 (https://www.clesdusocial.fr/comites-d-entreprise-europeens-une-revision-necessaire-mais-problematique). Une première phase de consultation a été lancée en avril posant la question aux partenaires sociaux de l'opportunité de cette révision. Cette consultation s'est terminée fin mai. Sans surprise, la Confédération européenne des syndicats s'est prononcée pour la révision et le patronat BusinessEurope contre cette révision, constant à son opposition radicale à cette Directive. La deuxième phase de consultation lancée en juillet s'est terminée fin octobre. Dans cette seconde consultation la Commission, exprimant sa volonté de prendre une initiative législative, demandait aux partenaires sociaux s'ils souhaitaient ouvrir une négociation. L'un a dit oui, l'autre a dit non et ce n'est pas celui qu'on croit…

Fin de partie

La deuxième phase de consultation des partenaires sociaux vient donc de se terminer. Le patronat européen, constatant la volonté de la Commission d'aller de l'avant pour une révision législative et voulant éviter toutes nouvelles mesures juridiquement contraignantes, a écrit au Commissaire Nicolas Schmit pour annoncer sa volonté d'ouvrir une négociation avec la CES. En même temps il envoyait une lettre à Esther Lynch, la secrétaire générale de la CES pour lui annoncer que le Conseil des présidents de BusinessEurope avait « autorisé » (sic) l'organisation patronale à proposer l'ouverture d'une négociation à la CES, « notre principal objectif (dixit le patronat) serait de trouver un accord sur des amendements à la Directive qui amélioreraient le fonctionnement des CEE »… Quand on se rappelle que le patronat européen écrivait qu'une révision de la Directive serait « un nouvel exemple négatif d'une initiative réglementaire de l'UE qui nuirait profondément à la compétitivité des entreprises », on voit le peu de marges d'améliorations possibles… Améliorer le fonctionnement des CEE pour BusinessEurope se limiterait à des recommandations ou un code de conduite mais à rien de contraignant.

La CES ne s'y est pas trompée en adoptant sa réponse à la deuxième consultation à son Comité exécutif de Madrid des 27/28 septembre. La CES rappelle tout d'abord ses exigences pour améliorer la Directive : l'accès à la justice et des sanctions réellement dissuasives pour non-respect des termes de la Directive et/ou de l'accord CEE ; un droit d'injonction pour suspendre toute décision de la direction si celle-ci n'a pas tenu compte des droits à la consultation du CEE ; le renforcement et l'élargissement du rôle des experts nommés par les syndicats ; une meilleure définition des droits à l'information et à la consultation avant une décision (droit préalable) ; limitation de la clause de confidentialité ; la garantie des moyens financiers et matériels au travail des CEE ; la fin des dérogations aux accords antérieurs à la Directive de 1994 pour garantir les mêmes droits à tous les accords. Il faut dire que le patronat européen est radicalement opposé à ces améliorations !
La CES en rappelant son engagement pour le Dialogue social européen rappelle également les réponses du patronat à la première phase de consultation et ses propos publics contre toute amélioration juridique de la Directive. De même la plupart des organisations patronales affirment qu'aucune révision n'est nécessaire et affirment même que les problèmes décrits par la Commission n'existent pas ! La CES en conclut qu'elle ne voit pas ce que la négociation apporterait de substantiel.

Considérant dès lors qu'il y a urgence, elle presse la Commission d'adopter une proposition de révision législative pour assurer des améliorations durant cette législature. Elle répond donc négativement à la proposition de négociation du patronat. L'ouverture d'une négociation dont l'issue est plus qu'incertaine, surtout quand on voit le blocage patronal dans la négociation en cours sur le droit à la déconnexion des télétravailleurs, serait pour la CES un risque énorme d'enterrement de la révision de cette Directive si importante.

Et maintenant…

La balle est dans le camp de la Commission car le refus de négociation d'un des partenaires sociaux entraine la reprise de l'initiative législative. Tout dépendra donc de la rapidité de proposition de la Commission. On sait que, passée la fin de l'année, plus aucune initiative législative ne pourra être mise sur la table du Conseil et du Parlement européen. Nicolas Schmit, le Commissaire aux Affaires sociales a certainement déjà fait travailler ses services pour produire un texte rapidement mais sa proposition devra passer par le Collège des 27 Commissaires et il ne fait pas de doute que le patronat européen va encore exercer un lobbying forcené pour entraver ou retarder la proposition. Le compte à rebours est lancé !

En janvier 2024 la Présidence belge de l'Union européenne a décidé, avec la Commission européenne, d'organiser un Sommet du dialogue social à Val Duchesse, le lieu où ce dialogue social européen a été lancé le 31 janvier 1985 par Jacques Delors, alors Président de la Commission européenne. Ce rendez-vous sera important pour mesurer l'engagement des partenaires sociaux, pas seulement pour papoter, pour être de véritables acteurs de la construction d'un ordre normatif conventionnel complément indispensable à l'ordre législatif.

Trois nouveaux dirigeants à la tête de la CGT, de la CFDT et du Medef

2023-07-29T17:02:39Z

En l'espace de quelques semaines, la CGT, la CFDT, et le MEDEF viennent de changer de dirigeants. Des renouvellements à la tête de chacune des trois organisations qui ne devraient, pour autant, pas changer leurs orientations fondamentales. Contrairement à la CGT, pour le MEDEF et la CFDT, ces changements ne constituent pas une surprise.

Sophie Binet, nouvelle secrétaire générale de la CGT, l'invitée surprise…

Au cours d'un congrès CGT particulièrement tendu, alors même que deux autres prétendantes avaient été sollicitées, Sophie Binet est parvenue à se faire élire par le Comité confédéral national de la CGT composé des représentants des fédérations et des unions départementales.

Sophie Binet après des études de philosophie est devenue conseillère principale d'éducation dans un lycée des quartiers nord de Marseille. Étudiante, elle participe comme membre de la direction de l'UNEF aux discussions nationales intersyndicales contre le CPE en 2006. Militante du PS, elle adhère « comme une évidence » à la CGT à la fin des années 2000 pour gravir rapidement les échelons du syndicat. En 2013, elle devient permanente et entre au Bureau confédéral. En 2014, elle est élue secrétaire générale adjointe de l'UGICT, l'organisation des cadres et techniciens CGT dont elle devient secrétaire générale en 2018.

Difficile de savoir quelle direction va prendre la CGT de Sophie Binet avec une équipe dirigeante censée représenter toutes les sensibilités de l'organisation dont l'arrivée de poids lourds opposants à Philippe Martinez tels que Laurent Brun des cheminots qui devient administrateur (trésorier) de la CGT, un poste clé, et Sébastien Menesplier de la fédération des mines et de l'énergie. C'est cette même équipe qui a ratifié l'accord ATMP issu de l'agenda autonome des partenaires sociaux auquel la CGT avait refusé de s'associer…

Le premier défi de Sophie Binet sera de réunifier durablement l'organisation qui s'est montrée violemment divisée lors du dernier congrès. Même si ses premiers pas dans ce domaine semblent plutôt réussis, la tâche s'annonce difficile sur le long terme. « Bonne cliente » des médias et adepte de « punchlines » bien senties venues d'un parcours militant plutôt activiste, elle risque de ne pas masquer très longtemps l'absence de réelle ligne directrice d'une CGT en perte d'influence dans les entreprises depuis de nombreuses années. Par exemple, ses sensibilités écologiste et féministe risquent rapidement de se heurter au productivisme et la culture « musclée » des fédérations industrielles et de l'énergie CGT.

Marylise Léon succède à Laurent berger à la tête de la CFDT

Pas de surprise à la CFDT. En accord avec le Bureau National, lors du dernier congrès confédéral à Lyon, Laurent Berger avait annoncé son départ en cours de mandat. Il a donc logiquement annoncé sa démission de son poste de secrétaire général en avril et proposé que Marylise Léon lui succède. Chose faite le 21 juin après une réunion du Bureau national extraordinaire à la mi-temps d'un rassemblement confédéral saluant le départ de Laurent Berger. Sa succession préparée de longue date fait largement consensus dans la CFDT.

Marylise Léon après des études de chimie a d'abord travaillé dans un cabinet de conseil comme responsable sécurité environnement. Cela lui a permis de d'aller au contact de la réalité du travail dans plusieurs entreprises industrielles. Elle rejoint la CFDT au début des années 2000. Comme son homologue cégétiste, c'est pour elle une évidence. Marquée par la catastrophe industrielle d'AZF à Toulouse, elle intègre la fédération chimie énergie CFDT sur les questions de risques industriels en 2008 après un passage au service formation de cette même fédération où elle est très engagée sur la RSE et la transition écologique et numérique. Elle est élue en 2014 à la commission exécutive confédérale de la CFDT et devient secrétaire générale adjointe en 2018 notamment responsable du Pacte du pouvoir de vivre.

Connue et reconnue comme très bonne négociatrice par ses interlocuteurs patronaux et syndicaux, son action devrait se situer en continuité de celle de son prédécesseur et donc du mandat donné par le dernier congrès confédéral. La ligne est claire : celle d'un syndicalisme réformiste et exigeant qui place le dialogue social et la négociation au centre de son action. Sa première expression en tant que secrétaire générale face aux militants de la CFDT le 21 juin a montré une forme d'aisance tranquille d'une responsable sûre de ses choix et du soutien de son organisation.

Patrick Martin nouveau président du MEDEF

Avec 73 % des 1 023 grands électeurs du Medef, Patrick Martin, président délégué du Medef et « bras droit » de Geoffroy Roux de Bézieux, s'est imposé sans surprise à l'élection du nouveau président du Medef face à Dominique Carlac'h ancienne porte-parole de l'organisation patronale dans la même équipe donc que le nouveau président.

Titulaire de plusieurs diplômes de grandes écoles dont l'Institut d'études politiques de Paris, Patrick Martin est à la tête de l'entreprise familiale de distribution de matériel professionnel Martin-Belaysoud dont le chiffre d'affaires a été de 1 milliard d'euros en 2022 et emploie 3 000 salariés. Il fait partie des 500 plus grandes fortunes de France.

Soutenu par les fédérations de branches qui comptent le plus au Medef, le nouveau président a reçu aussi le soutien de nombreux Medef territoriaux dont il est issu puisqu'il a été président du Medef de l'Ain puis celui de la région Auvergne-Rhône-Alpes. Il va prendre les rênes d'une organisation qui souffre toujours d'une mauvaise image chez 44 % des Français et, plus grave, 54 % des chefs de petites entreprises (Sondage Elabe).

Sa présidence se situera dans la continuité de la présidence précédente : défense de la politique de l'offre, baisse des charges des entreprises, politique contractuelle avec notamment la réussite de l'agenda social des partenaires sociaux. Convaincu de l'importance de la transition écologique, il devra d'abord convaincre ses pairs d'agir dans ce domaine.

Son principal défi sera de se faire connaître auprès du grand public surtout après la très médiatique présidence de Geoffroy Roux de Bézieux.

Ainsi, trois nouveaux leaders aux parcours et attitudes différentes viennent de prendre la tête des trois plus importants partenaires sociaux français. Ils devront dans le même temps trouver leurs marques dans l'exercice de leurs nouvelles fonctions et apprendre à travailler ensemble.

Modernisation du dialogue social : la loi du 31 janvier 2007 …et depuis ?

2022-05-14T17:23:27Z

À l'heure où les partenaires sociaux reposent la question de l'articulation de la démocratie sociale et de la démocratie politique et de leur rôle dans la création des droits sociaux, il peut être utile de faire un retour sur l'évolution de leur place dans la définition des règles qui régissent le monde du travail, avec l'exemple d'une loi centrale, pas toujours appliquée, celle du 31 janvier 2007.

La France, traditionnellement un pays de lois

Depuis la Révolution française, la France est le pays des lois, avec l'ambition de couvrir par de mêmes textes nationaux toutes les réalités présentes sur le territoire. Car c'est la Révolution, avec la loi Le Chapelier de1791, qui interdit l'existence des corporations donc toute organisation ouvrière. Quelques lois concernant le travail sont élaborées au cours du XIXème siècle : travail des enfants, droit de grève, syndicats, accidents du travail, entre autres. La loi Le Chapelier ne sera abolie qu'en 1864 et loi relative à la création des syndicats professionnels (dite loi Waldeck-Rousseau) et qui les autorise est enfin votée le 21 mars 1884. Et il faut attendre 1919 pour que soit créé le droit à des conventions collectives, démarrant ainsi officiellement la négociation collective. Mais la loi restait la source essentielle des règles du travail.

Cela change à partir de 1982 avec les lois Auroux qui, entre autres, créent l'obligation annuelle de négocier : les fameuses NAO, négociations obligatoires annuelles [1] sur les salaires, organisation et durée du travail. Cela multiplie les négociations d'entreprises et fait entrer un plus de dialogue social dans les entreprises (sauf TPE-PME).

Plus récemment, la loi du 4 mai 2004 permet aux accords d'entreprise de déroger pour la première fois au « principe de faveur », c'est-à dire à l'obligation d'être mieux disant que les accords collectifs supérieurs auxquels l'entreprise est rattachée.

La loi du 31 janvier 2007, dite « loi Larcher »

Mais le dialogue social restait limité et, aux yeux de beaucoup, restait très en retard par rapport à d'autres pays (Allemagne, Suède, etc.) et au processus européen où, depuis le traité de Maastricht du 20 septembre 1992, tout projet de législation sociale européenne devait passer par une procédure obligatoire de consultation des partenaires sociaux par la Commission européenne, pouvant donner lieu, s'ils le souhaitent, à une négociation entre eux (maximum 9 mois).

De plus en 2006-2007 les temps étaient très orageux avec le projet du gouvernement de créer un « contrat première embauche » que bien sûr les syndicats refusaient. De nombreuses voix s'élevaient pour demander une modernisation du dialogue social, au lieu d'un fonctionnement avec tensions récurrentes et incompréhensions entre l'État et les partenaires sociaux. Le ministre du Travail, Gérard Larcher, en était convaincu et fit adopter la loi « de modernisation du dialogue social » du 31 janvier 2007, très courte mais essentielle, d'autant plus qu'elle est devenue l'article L1 du Code du travail.
« Tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l'emploi et la formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle fait l'objet d'une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel en vue de l'ouverture éventuelle d'une telle négociation ». Même si le texte précise que « le présent article n'est pas applicable en cas d'urgence », ce qui crée une incertitude par la non-définition de ce concept, la loi instaure une méthode de préparation des lois sociales par le développement de la négociation préalable.

Ainsi, quand le gouvernement prévoit de faire une loi sociale, il doit d'abord transmettre aux partenaires sociaux un document comportant « des éléments de diagnostic, les objectifs poursuivis et les principales options ». Les partenaires sociaux décident ou non de négocier sur le sujet. Et après négociation et/ou concertation, le gouvernement rédige son projet de loi, le transmet pour avis au conseil de concertation nationale compétent, puis le transmet au Parlement pour discussion et vote.

Une loi inégalement appliquée

Les premiers temps de son existence, effectivement la négociation a précédé des lois, tel l'ANI du 11 janvier 2008 repris par la loi du 25 juin 2008 de « modernisation du marché du travail » (suppression du contrat première embauche, rupture conventionnelle, CDD à objet défini, légalisation du portage salarial…) puis la loi du 20 aout 2008 de « rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail », dont les règles de représentativité qui, basées sur les suffrages, renforcent la légitimité des syndicats. Ce processus avec négociation a permis une meilleure intégration des réalités du terrain, une meilleure stabilité des textes, une application plus consensuelle.

Mais pourtant, cela ne dure pas toujours, notamment en fins de quinquennats. C'est le cas lors de la fin de celui de Nicolas Sarkozy, qui a imposé les accords de compétitivité pouvant modifier, sans leur accord, le temps de travail et le salaire de salariés, pendant une période de difficultés de l'entreprise. De la même façon, le quinquennat de François Hollande débute par la négociation de sécurisation de l'emploi avec un ANI le 11 janvier 2013 (généralisation de la complémentaire santé, droits rechargeables au chômage, incitation à la négociation des PSE) repris par la loi du 14 juin 2013 ainsi que quelques autres textes. Mais il se termine par la loi Travail, avec conflit social et usage du 49.3.

Quant au quinquennat qui vient de se terminer, il n'a pas vraiment été marqué par la concertation et la négociation avec les partenaires sociaux, fonctionnant à ses débuts par des ordonnances, non incluses dans la loi Larcher de même que les propositions de loi, pour modifier les règles du travail et du dialogue social en entreprise, sans véritable concertation avec les partenaires sociaux. Si la pandémie a amené à plus de concertation, la question reste entièrement posée. Seule, la loi Santé au travail [2], pourtant issue d'une proposition de loi d'un duo de députées, dont Charlotte Lecocq qui avait produit un rapport sur la question, a été pour la première fois précédée de la négociation des partenaires sociaux…

Il n'est donc pas étonnant que les partenaires sociaux, mécontents de ces relations aient relancé leurs discussions et négociation et ont élaboré un projet d'accord national sur le paritarisme actuellement à la signature, accepté par le patronat et 3 syndicats (CFDT, CFTC, CFE-CGC) et en attente de la décision de FO, signe qu'ils veulent peser pour que les relations entre l'État et les partenaires sociaux évoluent vers une meilleure reconnaissance de leur place et de leur rôle dans l'élaboration des règles sociales et dans la définition de l'intérêt général.

Référence

Loi du 31 janvier 2007 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000273405/

[1] https://www.clesdusocial.fr/IMG/pdf/lois_auroux_un_bilan.pdf

[2] https://www.clesdusocial.fr/la-loi-pour-renforcer-la-prevention-en-sante-au-travail-est-publiee

MEDEF, CPME et U2P officiellement représentatives

2021-12-25T17:59:11Z

L'arrêté du 18 novembre 2021 fixe la liste des organisations patronales représentatives au niveau national interprofessionnel. Sans surprise, MEDEF, CPME et U2P sont donc de nouveau représentatives à ce niveau.

Le poids relatif des organisations patronales fixé par l'arrêté a toutefois évolué, comme indiqué dans notre article du 30 juillet 2021 [1]. Ainsi le MEDEF baisse avec 66,33 % (-4,49 points par rapport à 2017), au profit de la CPME 28,64 % (+3,67 pts) et l'U2P 5,03 % (+0,82 pt). Disposant d'un poids supérieur à 50 %, comme précédemment, seul le MEDEF peut s'opposer à l'extension d'un accord interprofessionnel.

Source

Légifrance Arrêté du 18 novembre 2021
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044345326

[1] https://www.clesdusocial.com/representativite-patronale-la-cpme-gagne-du-terrain-sur-le-MEDEF

Les organisations patronales mal aimées des Français

2019-07-20T18:56:50Z

Déficit de confiance, associées à la défense des intérêts des grandes entreprises au détriment des petites et surtout des salariés, les organisations patronales ne sont pas aimées des Français. Conscient de cette image dégradée, le Président du Medef, Geoffroy Roux de Bézieux, qui s'est donné pour tâche de redorer le blason des organisations patronales, a lancé un chantier de rénovation de son organisation lors de son AG du 2 juillet 2019. Pas sûr que cela soit suffisant pour reconquérir la confiance des Français.

Des sondages négatifs pour le patronat

Deux sondages sur les organisations patronales sont parus cette année et ont marqué l'attention au moment où Geoffroy Roux de Bézieux se présentait devant l'assemblée générale annuelle du Medef, juste un an après son élection l'an dernier à la tête du Medef. Il s'agit d'un sondage Harris-Interactive [1] effectué au début de l'année sur l'image des organisations patronales et un sondage Elabe [2] plus récent (juin 2019) sur celle des organisations professionnelles (syndicats patronaux et branches professionnelles). Les deux sondages montrent que les organisations syndicales patronales sont mal aimées des Français. C'est un peu moins le cas des organisations professionnelles dont l'utilité sinon l'efficacité est reconnue au service de leur secteur.

Les grandes organisations patronales mal vues des Français

71 % des Français selon le sondage Harris-Interactive ont une mauvaise image des organisations patronales bien plus que des syndicats (55 % en ont une mauvaise image). Elles sont identifiées comme défendant l'intérêt des grandes entreprises au détriment des petites et surtout des salariés. Pour les sondés, elles seraient de mauvaise foi et tenant des propos peu subtils (peut-être un héritage de la période Gattaz). Elles sont accusées de rechercher la rentabilité à tout prix, de vouloir casser le modèle social ou même de fraude fiscale…

Leur mode de financement est mal connu même s'il n'est pas vraiment un problème pour les sondés. Toutefois, les Français sont favorables à 80 % à un autofinancement des organisations patronales. Même si le Fonds de financement du dialogue social amène plus de transparence, ce financement engendre, pour les Français, plus de cotisations et une perte d'indépendance des organisations. Cela explique certainement l'engagement du Medef à l'assemblée générale du 2 juillet d'assurer à terme 100 % de son financement par les cotisations de ses adhérents.

Si les organisations patronales sont jugées utiles au fonctionnement des institutions (51 %) et représentant bien les intérêts des entreprises (54 %), leurs propositions ne sont « pas jugées bonnes pour améliorer l'économie française » (63 % les jugent mauvaises).

La méfiance est de mise vis-à-vis des organisations patronales. Ainsi, les Français ne sont que 30 % à leur accorder leur confiance pour faire des propositions économiques allant dans le bon sens (44 % aux syndicats de salariés). Si 60 % des Français souhaitent que les syndicats de salariés jouent un rôle au moins aussi important qu'aujourd'hui, ils ne sont que 46 % à le souhaiter pour les organisations patronales. 52 % (contre 36 % pour les syndicats de salariés) veulent même qu'elles jouent un rôle moins important.

Les organisations professionnelles mieux appréciées

Le sondage Elabe est plus positif pour les organisations professionnelles. Elles sont jugées utiles (59 % des sondés), expertes dans leur secteur d'activité (68 %) et proches des réalités de terrain (56 %).

Mais l'image générale reste faible. Elles n'ont la confiance que de 31 % des Français (contre 17 % aux organisations patronales dans ce sondage). Pour les sondés, leur image est très nuancée pour défendre l'intérêt général, leur modernité, leur fonctionnement démocratique ou encore leur éthique et leur honnêteté (entre 35 et 42 % d'image positive contre 41 à 45 % d'image négative).

Si les Français pensent qu'elles jouent un rôle pour défendre les intérêts de leur secteur ou encore mener le dialogue social avec les syndicats de salariés, elles sont jugées peu efficaces. Ils attendent des organisations professionnelles qu'elles valorisent les métiers en difficulté de recrutement (79 %), qu'elles accompagnent les entreprises dans leur capacité à innover (63 %) ou encore qu'elles forment les dirigeants et leurs salariés (55 %).

La réforme annoncée à l'AG du Medef du 2 juillet suffira-t-elle à améliorer cette image dégradée du patronat ?

La réforme annoncée par Geoffray Roux de Bézieux est le fruit d'une large concertation interne au Medef et de ce fait a obtenu un large consensus à l'AG par un vote de 97,5 % des voix.

Trois orientations :

Le renforcement du poids et des moyens des Medef territoriaux ;
Une plus grande capacité d'écoute et d'ouverture : féminisation des instances, dialogue avec les ONG qualifiées de « partie prenante des entreprises » ;
Une plus grande démocratie interne et indépendance avec une clarification et un élargissement du processus électoral au sein du Medef et la volonté de s'affranchir du financement paritaire. C'est cette proposition qui a le plus suscité l'intérêt tant elle risque d'impacter le financement de l'organisation mais aussi suscité des interrogations sur l'implication future du Medef dans le paritarisme.

Au final, cette réforme ne devrait pas changer fondamentalement la mauvaise image du Medef. C'est sans doute sur sa capacité à innover en matière de propositions économiques dans un sens plus social et sa volonté de mener un véritable dialogue social avec les organisations syndicales qu'il sera jugé.

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Sources

Etude Harris-Interactive
https://harris-interactive.fr/wp-content/uploads/sites/6/2018/02/Rapport-Harris-Regard_des_Francais-_sur_les_organisations_patronales-FFB.pdf ;

Etude Elabe : Dossier de presse du CEDAP (Centre d'Etudes des Directeurs d'Associations Professionnelles )
https://www.cedap.asso.fr/documents/documents/1560248159_etude-cedap-elabe-comfluence-dossier-de-presse.pdf

[1] Sondage Harris-Interactive pour la Fédération française du Bâtiment réalisé en ligne du 11 au 16 février 2019 avec un échantillon de 1 001 personnes âgées de 18 ans et plus selon la méthode des quotas et redressement appliqués aux variables suivantes : sexe, âge, catégorie socioprofessionnelle et région de l'interviewé(e).

[2] Sondage Elabe pour le Centre d'Etudes des Directeurs d'Associations Professionnelles : Enquête menée en ligne du mardi 23 au mercredi 24 avril 2019 auprès d'un échantillon de 1000 personnes, représentatif des résidents métropolitains âgés de 18ans et +, selon la méthode des quotas appliquée aux critères de genre, âge, catégorie socio-professionnelle, catégorie d'agglomération et région.

Le Medef nouveau est-il arrivé ?

2018-12-01T19:05:26Z

Élu avec 55 % des voix depuis juillet 2018, Geoffroy Roux de Bézieux le nouveau président a l'ambition de « rénover le Medef de fond en comble ». Issu de la nouvelle économie en ayant fait fortune dans les télécoms, il veut incarner un nouveau style plus posé, consensuel et moderne, tranchant avec les déclarations souvent à l'emporte-pièce de son prédécesseur Pierre Gattaz. Le nouveau président du Medef souhaite un Medef de propositions, plus pédagogique, pour redorer l'image du patronat depuis longtemps très dégradée dans l'opinion.

Qui est le nouveau Président ?

Candidat malheureux face à Laurence Parisot en 2010 et Pierre Gattaz en 2013, Geoffroy Roux de Bézieux s'est enfin imposé en 2018 après une campagne difficile face à de nombreux candidats. Après le vote indicatif du Comité exécutif qu'il a remporté avec 22 voix contre 16 à son concurrent, il a dû affronter Alexandre Saubot pour le vote de l'assemblée générale. Celui-ci, au style plus traditionnel et une sensibilité plus sociale que le président élu était l'ancien négociateur social du Medef et le leader de l'UIMM. Le nouveau président a reçu principalement le soutien des grands patrons de la « french tech » et des Medef territoriaux.

Geoffroy Roux de Bézieux se définit lui-même comme un « serial entrepreneur ». Après des études brillantes et 10 ans passés chez l'Oréal, il fonde en 1996 les magasins « Phone-house » dont il se sépare en 2000 et crée ensuite en 2006 Virgin Mobile qu'il vend quelques années plus tard. Deux opérations financières qui lui permettent de faire fortune et de créer le fond d'investissement « Notus ». Cette holding possède des entreprises de vente en ligne (vélos électriques et articles de pêche), des entreprises agro-alimentaires et de vêtements de sport. Il crée de plus un fonds de soutien à des start-up. Enfin, il a monté avec son épouse une fondation qui soutient les orphelins du Niger, les apprentis d'Auteuil et les chrétiens d'Orient.

Le nouveau président du Medef est, sans surprise, un libéral dont la fibre sociale reste à confirmer, même s'il a été Président de l'UNEDIC de 2008 à 2010. Adepte de Milton Friedman donc très libéral sur le plan économique, il pense que « la liberté prime sur l'égalité parce que c'est grâce à elle que les hommes innovent ». Il paraît être plutôt consensuel même s'il peut être parfois cash et ne supporte pas l'échec. Il incarne la nouvelle économie et un style assez décontracté et moderne. Plus rare dans les médias que Pierre Gattaz, il a remisé les déclarations à l'emporte-pièce de l'ancien président du Medef pour privilégier l'argumentation et la modération du propos.

Quelles orientations pour le Medef ?

N'en doutons pas, Geoffroy Roux de Bézieux se situe dans la continuité des conceptions patronales de l'entreprise et de l'économie. Pour lui, sans économie productive, il n'y a pas de social possible et quand on parle de pouvoir d'achat, il trouve qu'en France on ne parle que des gagnants et des perdants et jamais du couple travail-salaire.

Il souhaite que le Medef participe à la transformation du pays. Ainsi, il souhaite proposer une alternative au système dual actuel entre CDI et CDD. Des propositions dans ce sens seront faites aux partenaires sociaux au début de l'année prochaine.

Considérant qu'il y a un problème de financement des organisations syndicales et professionnelles dans ce pays dont l'affaire FO en est l'illustration, il cherche dans la durée à rendre totalement autonome le Medef qui, aujourd'hui, n'est financé qu'aux deux tiers par les cotisations de ses adhérents.

Il veut aussi s'investir sur les questions d'éducation où la France accuse un retard par rapport aux autres pays de l'OCDE, « en partie dû aux méthodes pédagogiques » a-t-il déclaré devant les journalistes économiques et sociaux.

Dans une interview sur une radio, il a aussi montré son soutien à la loi sur l'égalité professionnelle. Mais il admet le retard du Medef en matière de mixité et a nommé à parité les personnes qualifiées au Conseil exécutif de l'organisation patronale ce qui a porté à 10 le nombre de femmes dans le gouvernement du Medef… sur 45 membres. On est encore loin du compte !

Sur l'Europe, Geoffroy Roux de Bézieux se veut offensif et positif. Il souhaite toutefois que la France joue à armes égales avec l'Allemagne et les autres grands pays européens en matière de fiscalité et de cotisations sociales.
Sur le plan social, pour lui, les syndicats sont nécessaires. Il est convaincu du rôle de corps intermédiaires qu'il veut défendre et à qui il souhaite redonner un pouvoir d'influence et de proposition. Mais il en fixe les limites. Dans sa réponse aux organisations syndicales pour un agenda social, il a clairement renvoyé le dialogue social vers les entreprises ou aux branches professionnelles. Pour chaque thème de discussion, il faudra s'interroger si le niveau interprofessionnel est le plus pertinent et quel type de dialogue engager. En tous cas, il a déjà écarté l'idée d'une négociation à ce niveau sur la qualité de vie au travail pourtant souhaitée par les cinq organisations syndicales représentatives.

Incontestablement, l'ambition du nouveau Président du Medef est d'en faire de nouveau un acteur incontournable en redonnant du sens à son action et du contenu à ses propositions au-delà du discours récurrent sur la baisse des charges. Manifestement plus ouvert que Pierre Gattaz en matière de dialogue social, les prochaines négociations et discussions sociales permettront d'apprécier jusqu'où il est prêt à engager le Medef et le soutien qu'il obtiendra en interne pour le faire. En tous cas, les organisations syndicales ont, semble-t-il, de nouveau un véritable interlocuteur et c'est au moins une bonne nouvelle.
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Les chiffres définitifs de la représentativité syndicale et patronale 2017

2017-08-26T19:18:32Z

Après les ultimes vérifications des résultats, deux arrêtés du 22 juin (JO du 30 juin) ont publié les chiffres définitifs de la représentativité nationale interprofessionnelle des syndicats de salariés et d'employeurs en 2017.

Pour les syndicats de salariés

Organisation	%
CFDT	30,33%
CGT	28,56%
CGT-FO	17,93%
CFE-CGC	12,28%
CFTC	10,90%

{}
Pour les organisations d'employeurs

Organisation	%
MEDEF	70,82%
CPME	24,97%
U2P	4,21%

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Ces chiffres sont valables pour 4 années à partir de 2017.

Post scriptum

Le ministère publie progressivement les arrêtés de représentativité dans les branches. Les chiffres publiés de branches se retrouvent à :
http://www.actuel-rh.fr/content/arretes-de-representativite-syndicale-dans-les-branches-btp-loisirs-industries-de

Représentativité patronale : une mesure plus objective mais pas de grands bouleversements !

2017-06-21T19:02:36Z

Comme pour les organisations syndicales de salariés depuis 2008, la capacité à négocier des différentes organisations patronales est maintenant établie sur de nouveaux critères plus objectifs et non plus comme c'était le cas auparavant sur une reconnaissance mutuelle entre syndicats patronaux et pouvoirs publics. Ces nouveaux critères basés sur le niveau d'adhésion des entreprises à telle ou telle organisation et le nombre de salariés de ces entreprises sont le fruit de la loi Sapin puis de négociations difficiles entre le MEDEF, la CGPME et l'UPA actées par la loi Travail. Au final, les résultats confirment la représentativité de ces trois organisations au niveau national même si elles ont elles-mêmes évolué. En effet, la CGPME est devenue CPME, et l'UPA, l'U2P en incluant l'UNAPL. Pas de bouleversements donc, mais une clarification utile.

Les nouveaux critères de représentativité et de mesure de l'audience patronale

La mesure de l'audience patronale est maintenant fondée sur le nombre d'entreprises adhérentes à une organisation patronale et le nombre de salariés de ces mêmes entreprises. Pour être représentative une organisation doit obtenir plus de 8 % de ces deux mesures.

Ces éléments sont calculés sur la base des déclarations faites par les commissaires aux comptes des entreprises (chiffres de 2015 pour les adhésions et 2014 pour les salariés). Ils ont été collectés par la Direction générale du travail qui a mené un important travail d'élimination de double compte des adhésions entre entreprises et établissements et adhésion aux branches professionnelles et organisations territoriales. Au final, on peut penser que les chiffres sont plutôt fiables et que les recours envisagés par l'U2P pour contester leur fiabilité ont peu de chance d'aboutir.

Les résultats

Les trois grandes organisations patronales obtiennent sans problème leur sésame pour être représentatives au niveau national interprofessionnel. Si le MEDEF est la plus faible des trois en nombre d'entreprises adhérentes avec 29,41 % contre 34,54 % à la CPME et 35,89 % à l'U2P, il remporte largement le titre sur le nombre de salariés avec une audience de 70,72 % contre 25 % pour la CPME et seulement 4,22 % pour l'U2P. Ce rapport de force permet au Medef de s'opposer seul à l'extension d'un accord national interprofessionnel signé par une ou les deux autres organisations. Cela avait été le cas, souvenons-nous de l'accord passé entre l'UPA et les organisations syndicales sur la mise en place des CPRIA. Accord contesté par le MEDEF et la CGPME et qui avait été finalement étendu après des années de combat juridique de part et d'autre.

Ces résultats ne bousculent pas fondamentalement la répartition des sièges au sein du conseil d'administration de l'Association de gestion du fond paritaire national (AGPFN). En effet, le compromis établi par les trois organisations qui pondère l'audience à raison de 30 % pour le critère de l'audience dans les entreprises et 70 % pour le nombre de salariés donne 58,37 % pour le MEDEF, 27.89 % pour la CPME et 13,74 % pour l'U2P. C'est aussi ce calcul qui servira de clé de répartition pour la composition des CPRI qui se mettront en place en juillet 2017 à partir des chiffres établis dans les entreprises de moins de 11 salariés.

Par contre, le critère différent de pondération à 50/50 entre les deux mesures modifie sensiblement la répartition des crédits de l'AGPFN au profit de l'U2P qui en obtient ainsi 17,53 % contre 28,99 % pour la CPME et 53,48 % pour le MEDEF. Cela devrait représenter un gain non négligeable pour l'U2P. Cette pondération à 50/50 servira aussi pour la désignation des conseillers prud'hommes employeurs en 2018.

La représentativité dans les branches professionnelles

La Direction générale du Travail a aussi réalisé la mesure de l'audience dans les branches professionnelles. Même si cela ne devrait pas bousculer, là encore, les équilibres généraux, cette mesure devrait clarifier les rapports de force réels entre les différentes organisations et permettre à certaines branches de sortir de guerres intestines qui nuisaient à la qualité du dialogue social.

En fait, il ne devrait pas y avoir de problème. Dans les trois quarts des branches les organisations syndicales n'auront qu'un seul interlocuteur patronal et dans 12 % deux organisations patronales avec pour la plupart des rapports de force très clairs entre organisations. Seules quelques branches importantes enregistrent des scores plus serrés entre organisations : hôtels-cafés-restaurants, organismes de formation, immobilier, transports routiers, fruits-légumes-épicerie-produits laitiers ou encore les entreprises de moins de 10 salariés du bâtiment. En fait, le risque de voir une opposition à l'extension d'un accord devrait être relativement mesuré.

Une étape de plus pour renforcer le dialogue social

Cette réforme de la représentativité patronale à la suite de celle des organisations syndicales confère une légitimité incontestable aux négociateurs patronaux et aux accords qu'ils négocient. Elle renforce le poids du dialogue social au niveau national interprofessionnel dans le processus d'élaboration de la norme sociale. Dans les branches professionnelles, cette réforme va de pair avec la diminution de leur nombre et devrait donner plus de poids et de vigueur au dialogue social à ce niveau alors même que le dialogue au niveau de l'entreprise devrait être renforcé.

Aux acteurs maintenant de se saisir de ces nouvelles opportunités pour démontrer que le dialogue social en France est porteur de progrès à la fois pour les entreprises et les salariés.
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